{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-251\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2026-09-03-00002 - delegation-SIE-Guyane septembre 2026 (2 pages) Page 3\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2026-09-03-00003 - portant d\u00e9signation des correspondants de\nl'action sociale du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour la r\u00e9gion\nGuyane (2 pages) Page 6\n2\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2026-09-03-00002\ndelegation-SIE-Guyane septembre 2026\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-03-00002 - delegation-SIE-Guyane septembre 2026 3\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA GUYANE\nService Imp\u00f4ts des Entreprises de GUYANE\n1555 route de BADUEL\n97300 CAYENNE\nD\u00e9l\u00e9gation du 1er septembre 2026\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Guyane ,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  notamment son\narticle 16 ;\nd\u00e9cide :\nArticle 1   er      \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Micka\u00ebl PAULY, Inspecteur des finances publiques, adjoint, \u00e0 l'effet de \nsigner en l'absence du responsable :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique\nterritoriale sans limite de montant pour les entrep rises dont tous les \u00e9tablissements  sont situ\u00e9s dan s le ressort\ndu service ;\n4\u00b0) les documents n\u00e9cessaires  \u00e0 l 'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses sans limitation\nde montant ;\n5)\u00b0 les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives  aux demandes  de d\u00e9lai de paiement , le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant pas exc\u00e9der 12\nmois et porter  sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000\u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites  et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances  ainsi que pour ester en justice ; \nc) tous actes d'administration  et de gestion du service.\nArticle 2  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement \nNom et pr\u00e9nom\ndes agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nMathieu SVAY Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nMonique ACHILLE Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nClara LABEAU Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nSabrina COURSIL\nGilles EUDARIC\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000\u20ac\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-03-00002 - delegation-SIE-Guyane septembre 2026 4\nArticle 3-- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clara tions de\ncr\u00e9ances ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction portant uniquement sur des p\u00e9nalit\u00e9s\nde recouvrement et dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessous\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nV\u00e9ronica BOURDON Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac 24 mois 25 000 \u20ac\nLudovic SEBELOUE Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 5 000\u20ac 24 mois 25 00 0 \u20ac\nYannick BORDERAN Agent 2 000 \u20ac\nArticle 4 \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Guyane.\nCette d\u00e9l\u00e9gation prendra effet \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le jour de sa publication au recueil \ndes actes administratifs de Guyane. A compter de cette date, toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nCayenne, le 3  septembre  2026\nL'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\ncomptable du SIE de Guyane\nMarcelle MODESTIN\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-03-00002 - delegation-SIE-Guyane septembre 2026 5\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-09-03-00003\nportant d\u00e9signation des correspondants de\nl'action sociale du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour la\nr\u00e9gion Guyane\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-09-03-00003 - portant d\u00e9signation des correspondants de l'action sociale du\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour la r\u00e9gion Guyane 6\nEs\nPREFET\nDE  LA  GUYANE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0\nportant  d\u00e9signation  des  correspondants  de  l'action  sociale  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  pour  la\nr\u00e9gion  Guyane\nLE PR\u00c9FET\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la fonction  publique,  notamment  ses  articles  L731-1  \u00e0 L731-3  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  28  ao\u00fbt  2019  relatif  \u00e0 l'organisation  et  aux  missions  des  services  de  l'\u00c9tat en\nGuyane ;\nVU  le d\u00e9cret  du  13 juillet 2023  portant  nomination  de  M.  Antoine  POUSSIER,  administrateur\nde  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade  en  qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  28  janvier  2026  portant  nomination  de  Mme  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  des  services  de  l'\u00c9tat, responsable  de  la\ncoordination  des  politiques  publiques  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la\nGuyane ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  d\u00e9cembre  2007  relatif  aux  correspondants  de  l'action  sociale  du  minist\u00e8re\nde  l'Int\u00e9rieur, de  l'outre-mer  et  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  novembre  2019  relatif  aux  commissions  locales  d'action  sociale  du\nminist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  3  avril 2023  portant  organisation  des  services  de  l'\u00c9tat en  Guyane  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  8  ao\u00fbt  2024  portant  nomination  de  M.  Christian  NUSSBAUM,  contr\u00f4leur\ng\u00e9n\u00e9ral  des  services  actifs de  la police  nationale,  en  qualit\u00e9  de  directeur  territorial de  la\npolice  nationale  \u00e0 Cayenne  (Guyane)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  modificatif  n\u00b0RO3-2025-03-11-00014  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0R03-2023-10-05-00008  portant\ncomposition  nominative  de  la commission  locale  d'action  sociale  de  la r\u00e9gion  Guyane  du\nminist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  14  ao\u00fbt  2025  portant  nomination  des  correspondants  de  l'action  social  du\nminist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  pour  la r\u00e9gion  Guyane  ;\nVU  les candidatures  re\u00e7ues  pour  exercer  les fonctions  de  correspondants  de  l'action\nsociale ;\nVU  le proc\u00e8s  verbal  du  16  juin  2026  relatif  \u00e0 la s\u00e9ance  pl\u00e9ni\u00e8re  de  la commission  locale\nd'action  sociale  de  la Guyane  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis \u00e9mis  le 16 juin 2026  par  les membres  de  la commission  locale d'action\nsociale  de  la Guyane;\nSUR  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  des  services  de  l'\u00c9tat en  Guyane  ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle  1\":  Les  agents  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  sont  d\u00e9sign\u00e9s-correspondants  de  l'action  sociale  :\nR03-2026-09-03-00003\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-09-03-00003 - portant d\u00e9signation des correspondants de l'action sociale du\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour la r\u00e9gion Guyane 7\nPolice  nationale  :\nMme  Marie-Laure  BORDELAIS  / STPAF  Saint-Georges  de  l'Oyapock ;\nMme  Christine  BRIOLIN  / STSP ;\nMme  Orlane  LOUIS-JOSEPH  / STRF.\nServices  de  l'\u00c9tat en  Guyane:\nMme  Th\u00e9r\u00e8se  REMY  / site H\u00e9der  / CSPI  ;\nMme  Marie-Alice  DINAL  / Sous-pr\u00e9fecture  de  Saint-Laurent  du  Maroni.\nArticle  2:  L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  RO3-2025-08-14-00011  du  14  ao\u00fbt  2025  portant  nomination  des\ncorrespondants  de  l'action  sociale  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  pour  la r\u00e9gion  Guyane  est\nabrog\u00e9. .\nArticle  3 : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  des  services  de  l'\u00c9tat et  le directeur  territorial de  la police\nnationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la Guyane.\nCayenne, le 2  seflenbae.  L025\nLe  Pr\u00e9fet,\n2e LA LA ca LA \"\npar  d\u00e9l\u00e9gation,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nr\u00e2le des services de  l'\u00c9tat,\nPour  le pr\u00e9fet\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-09-03-00003 - portant d\u00e9signation des correspondants de l'action sociale du\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour la r\u00e9gion Guyane 8","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T19:54:22+00:00","id":"bcb14d220fe705e6baa28b1c445677d61eeb2632340c9933401953b0bb48c0ac","name":"recueil-r03-2026-251-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-09-04T20:39:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37322/282495/file/recueil-r03-2026-251-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}