{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-142\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-011 portant\nr\u00e8glementation de la circulation sur l'A64 / l'A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nDIRSO 2025-019 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-011 portant\nr\u00e8glementation de la circulation sur l'A64 /\nl'A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DIRSO 2025-019\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-011 portant r\u00e8glementation de la circulation sur l'A64 / l'A620 relatif\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DIRSO 2025-019 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-011 portant r\u00e8glementation de la circulation\nsur l'A64 / l'A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DIRSO 2025-019\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien\net  de  l'exploitation  d'autoroutes ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des  10 mai 1996,\n18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,  30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitation\nsous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-011 portant r\u00e8glementation de la circulation sur l'A64 / l'A620 relatif\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DIRSO 2025-019 4\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation  sur  autoroute  pour  le  personnel  et  les mat\u00e9riels  non  immatricul\u00e9s  ou  non\nmotoris\u00e9s pour y circuler ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre\nde bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des\nforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence\nPUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de\nservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN) ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du\nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation d'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Aquitaine Midi-\nPyr\u00e9n\u00e9es en date du 07 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis de la commune de Toulouse en date du 07 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 07 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, territoire Ouest, en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes  agents  d'ASF  VINCI  Autoroutes  et  des  entreprises  charg\u00e9es  de  l'ex\u00e9cution  des\ntravaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et \nl'\u00e9changeur de Rangueil n\u00b023, g\u00e9r\u00e9s par le District Centre/CEI, la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI \nAutoroutes doit effectuer des fermetures durant les nuits suivantes :\nDu mercredi 05 mars 2025 au vendredi 07 mars 2025 de 21h00 \u00e0 6h00 (2 nuits) :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-011 portant r\u00e8glementation de la circulation sur l'A64 / l'A620 relatif\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DIRSO 2025-019 5\n\u2022 Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Ext\u00e9rieur de la bifurcation \nBordelongue (A64/A620) ;\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b038 Le chapitre en direction de \nToulouse et en provenance de la route d'Espagne.\nArt. 2. : Contraintes de circulation\n\u2022 Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 ext\u00e9rieur de la bifurcation \nBordelongue (A64/A620) :\nLes automobilistes circulant sur l'A64 et souhaitant acc\u00e9der \u00e0 l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique \next\u00e9rieur \u00e0 partir de la bifurcation de Bordelongue emprunteront l'A620 p\u00e9riph\u00e9rique \nint\u00e9rieur, puis le p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur A62 et A61.\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b038 Le Chapitre en direction de \nToulouse et en provenance de la route d'Espagne :\nLes automobilistes en provenance de la route d'Espagne (RD120) et voulant acc\u00e9der \u00e0 \nl'A64 en direction du p\u00e9riph\u00e9rique depuis l'\u00e9changeur n\u00b038 Le Chapitre seront d\u00e9vi\u00e9s \njusqu'au rond-point Lajaunie pour y faire demi-tour, emprunter la bretelle d'entr\u00e9e en \ndirection du p\u00e9riph\u00e9rique puis suivre la d\u00e9viation principale d\u00e9crite ci-dessus.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date\ndu  30 septembre  2020  portant  r\u00e9glementation  de  la  circulation  sous chantier sur  les\nautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :\n\u2022 L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022 L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2025 ;\n\u2022 L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022 L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,  signalisation\ntemporaire).  Elle  sera  mise  en  place  par  l'entreprise  en  charge  des  travaux sous  le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,\ncentre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,\nl'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de\nchantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions\npr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement\ndu trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de circulation, pose d'une\nsortie obligatoire).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-011 portant r\u00e8glementation de la circulation sur l'A64 / l'A620 relatif\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DIRSO 2025-019 6\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour\nla mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En\ncas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser cette intervention.\nArt.  7.  : Pour  assurer  une  bonne  information  sur  les  restrictions  de  circulation  aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout  incident  d\u00e9rogeant  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre  signal\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de\nToulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit\n\u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e\ndoit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt.  10.  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Garonne,  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le\nchef  de  district  ASF  de  Midi  Toulousain,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police\nnationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le\ndirecteur  d\u00e9partemental  du  service  d'incendie  et  de  secours  de  Haute-Garonne,  le\npr\u00e9sident  du   conseil  d\u00e9partemental  de  la  Haute-Garonne,  le  pr\u00e9sident  de  Toulouse\nM\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 04 mars 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-011 portant r\u00e8glementation de la circulation sur l'A64 / l'A620 relatif\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DIRSO 2025-019 7","date":"2025-03-05","first_seen_on":"2025-03-05T14:05:42+00:00","id":"bcb1596c7dd52a50c0941e492058240b33c142521e9addd7e08c467c93c60755","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-142 PUBLI\u00c9 LE 5 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-05T13:04:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56176/408219/file/recueil-31-2025-142-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}