{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9n 2022-01309instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officiellede comm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des\u00e9tablissements \u00ab Le Carillon \u00bb et \u00ab Le Petit Cambodge \u00bb \u00e0 Paris 10\u00b0TM, ledimanche 13 novembre 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16 et 21 ;\nVu.le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police \u00e0 la charge, \u00e0 Paris, de I'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glementede mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hiculespour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9f\u00e9t de police\u00e0 la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de I'article R. 411-6 ducode de la route, il exerce \u00e0 Paris les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par ce code au pr\u00e9fet ; que, \u00e0ce titre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9goriesde v\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-18 du m\u00eame code ; '\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, il peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s; que cet arr\u00eat\u00e9 peutautoriser les agents mentionn\u00e9saux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure\n\np\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications,\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouilledes bagages, ainsiqu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 dum\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet depolice peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application del'article L.226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s despersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 13 novembre 2022, se d\u00e9roulera \u00e0 Paris la c\u00e9r\u00e9moniede comm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015, notamment aux abords des\u00e9tablissements \u00ab Le Carillon \u00bb et \u00ab Le Petit Cambodge \u00bb situ\u00e9s respectivement aux 18et 20 de la rue Alibert \u00e0 Paris 10\u00b0TM, organis\u00e9e par la Mairie de Paris et \u00e0 laquelleassisteront des membres du gouvernement ainsi que des repr\u00e9sentants desassociations de victimes ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9e, cette c\u00e9r\u00e9monie est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e etsymbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France comme ent\u00e9moigne derni\u00e8rement l'assassinat d'un agent administratif commis dans lecommissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2021; qu'ainsi, le plan\u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat\u00bb est toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente deprendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie ; quela mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures depolice. \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des attentats du 13novembre. 2015 aux abords des \u00e9tablissements \u00ab Le Carillon\u00bb et \u00abLe PetitCambodge \u00bb le dimanche 13 novembre 2022 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1% \u2014 Le dimanche 13 novembre 2022, \u00e0 compter de 08h00 et jusqu'a 10h15, ilest institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes (trottoirs et chauss\u00e9es compris) :\n- rue Alibert, dans sa partie comprise entre l'avenue Parmentier et la rue Bichat ;\n- rue Bichat, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 34 et la rue Alibert ;\n- rue Alibert, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 17 et la rue Bichat ;\n- rue Marie-et-Louise, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 3 et la rue Alibert ;2022-01309 l\n\n- rue Bichat, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 47 et la rue Alibert.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au niveau desquels sont mis en place des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sontsitu\u00e9s :\n- \u00e0l'angle de la rue Alibert et de l'avenue Parmentier ;\n- _ devant les num\u00e9ros 34 et 47 de la rue Bichat ;\n- devant le n\u00b017 de la rue Alibert.\nTITRE IMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont applicables les mesures suivantes :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi quede tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1%\u00b0 et 2\u00e8\u00b0cat\u00e9gories;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agentsautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles;de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire I'objet d'une mesurede filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 :\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du codede proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ;\n2022-01309\n\n- Les personnes exercant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent,aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous I'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire etaupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8sdes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e9t \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police etsur justification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8treinstitu\u00e9 par l'article Ter peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9spar ce m\u00eame article, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre par les points de filtragementionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et \u00e0 y circuler.\nA cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande desofficiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsique des agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter del'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule, que les agentsmentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 effectuer.\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnesen. infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de sesoumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8sau p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par I'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 I'ext\u00e9rieurde celui-ci.\nTITRE I\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 7 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tabliessur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction del'\u00e9volution de la situation.\nArticle 8 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne etla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui.le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police, transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tnbunaljudiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris.\nFait Paris, le Q 7 NOV. 2022 I\n- Laurent NUR z\nes\n2022-01309\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01309 du 07 HOV. 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-11-07","first_seen_on":"2025-12-04T16:25:07+00:00","id":"bcb74f96735f073a24957fe3797b285ae0fc5f867014f02908d6de4812ea84d1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01309 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officielle de comm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des \u00e9tablissements \"Le Carillon\" et 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