{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-020\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles /\nR03-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nconcernant la cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle agricole OF\n675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni (6 pages) Page 6\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-01-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 3\nEN Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,PR\u00c9FET de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-46et R.2223-24 \u00e0 R.2223-66, R.2223-67 \u00e0 R.2223-132 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane,Pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu la demande du 21 janvier 2025, en vue de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entrepriseindividuelle de thanatopraxie, exploit\u00e9e par Mme Floriane, C\u00e9cilia ADAM, dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 : La Bordelaise 3250 route PK 34,5 route de Montsin\u00e9ry CD5 \u00e0 Macouria (97355);Consid\u00e9rant qu'il ressort de I'examen des documents produits \u00e0 l'appui de la demande que l'entrepriseindividuelle r\u00e9pond aux conditions d'habilitation ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement principal de l'entreprise individuelle de thanatopraxie, repr\u00e9sent\u00e9e par MmeFloriane, C\u00e9cilia ADAM, sis La Bordelaise 3250 route PK 34,5 route de Montsin\u00e9ry CDS \u00e0 Macouria(97355), est habilit\u00e9 \u00e0 exercer l'activit\u00e9 suivante sur 'ensemble du territoire national :- Soins de conservation.Article 2 : Le num\u00e9ro de 'habilitation est 25-973-01.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans.Article 4 : Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-25 du CGCT, l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2223-23 du m\u00eame code peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise endemeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour lesmotifs suivants :1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ouassociations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-23 ;2\u00b0 Non-exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;3\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.1/2_ police-administrative/@guvane.pref.gouv.fr -Services de l'Etat en Guvane - DGSRC/DOPS SRPA - CS 57008 < 97307 CAYENNE cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 4\n2/2\nArticle 5 : Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane et dont une copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0I'int\u00e9ress\u00e9e et pour information au maire de Macouria.\nCayenne, le . ; JAN 7075 | Caroline COUCHY LANESSAN\nrit\u00e9sDirectrice de l'ordre t des s\u00e9cu\npolice-administrative@guyane.pref.gouv.fr -Services de l'Etat en Guvane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 \u2014 97307 CAYENNE cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-01-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nconcernant la cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 la\nparcelle agricole OF 675 - Commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la\ncr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle agricole OF 675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 6\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernantla cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e9s \u00e0 la parcelle agricole OF 675Commune de Saint-Laurent du Maroni\nLE PREFETVU la directive n\u00b0 2000-60 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 et plus particuli\u00e8rement l'article R.214-56 ;VU le Code civil et notamment son article 640;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale des services de |'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 2141 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9maDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au guichet unique de l'eau au titre de l'article L. 214-3 duCode de l'environnement, consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 19 juillet 2024, pr\u00e9sent\u00e9 parMessieurs FANIA Amaingo et SEARWAR Christopher, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA 0100059933et relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e9s et un pont pour le franchissement de la Balat\u00e9 pourl'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle agricole OF 675 sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT DUMARONI ;VU le projet d''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires adress\u00e9 aup\u00e9titionnaire parle courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPEB/UPE/2024-480 en date du 03 d\u00e9cembre 2024dans le cadre de la phase contradictoire ;VU l'absence de r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans le courrier de\n1/7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la\ncr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle agricole OF 675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 7\nsaisine pour observations sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9cifiquescompl\u00e9mentaires qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis dans le cadre de la phase contradictoire ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires \u00e0l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre du terrassement de la piste il est n\u00e9cessaire de g\u00e9rer leseaux pluviales pour \u00e9viter le colmatage des criques alentours et p\u00e9renniser la structure ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-36 du Code deI'environnement, le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'avis du p\u00e9titionnaire qui n'a pas formul\u00e9 deremarques particuli\u00e8res ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat en Guyane ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9clarationMessieurs FANIA Amaingo et SEARWAR Christopher, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e9s \u00ab le ma\u00eetre d'ou-vrage \u00bb ou b\u00e9n\u00e9ficiaire, sont autoris\u00e9s, en application de l'article L. 214-3 du Code de l'envi-ronnement, et sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 la cr\u00e9ationd'une piste d'acc\u00e8s jusqu'\u00e0 la parcelle agricole OF 675.Le ma\u00eetre d'ouvrage est responsable de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duc-tion et de compensation li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.La piste d'acc\u00e8s relie la route du fleuve \u00e0 la parcelle OF 675 entre les parcelles OF 644 et OF1174.L'op\u00e9ration pr\u00e9voit la r\u00e9alisation de 3,6 km de piste de la route du Fleuve \u00e0 la parcelle OF 675dont les deux premiers kilom\u00e8tres feront l'objet d''un terrassement de 7 m de large. 500 mavant la crique Balat\u00e9, les terrassements prendront fin. De l'ouvrage de franchissement de lacrique Balat\u00e9 aux parcelles de Messieurs FANIA Amaingo et SEARWAR Christopher, 1 km sup-pl\u00e9mentaire sera d\u00e9frich\u00e9 mais non terrass\u00e9 pour le passage des engins.Les ouvrages constitutifs \u00e0 cet am\u00e9nagement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 ' Projet Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux |douces superficielles ou sur le sol \u2014ou dans le sous-sol, la surface totale -- du projet, argument\u00e9e de la surface 8 hacorrespondant \u00e0 la partie du bassinnaturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant1\u00b0 : Sup\u00e9rieure \u00e0 20 ha \u00e0autorisation\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la\ncr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle agricole OF 675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 8\n2\u00b0 : Sup\u00e9rieure \u00e0 Tha mais inf\u00e9rieurea 20ha a d\u00e9claration31.20 Installations, ouvrages, travaux ou | Profils en travers \" Arr\u00eat\u00e9 du 28activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifierle . \" novembre 2007l [ l fil Ter franchissement :6m ; .- profi enlong ou le profil entravers _ 2\u00e8me franchissement : 4,5 | flxarjt l\u00e7sdu lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 m ; prescriptionsI'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la 3\u00e8me franchissement : 6 m | g\u00e9n\u00e9ralesrubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0la 4\u00e9me franchissement:6M | applicables [..]d\u00e9rivation d'un cours d'eau: . . relevantde la\u00b0 ; TOTAL : 22,5m ; '1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau :rubrique 31.2.0 (2\u00b0). , ! q' sup\u00e9rieure ou \u00e9gale 2100 m (A) . Profils en long ' de la: 2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau ; \u2014 nomencliature| | inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D) ; _ ler franchissement : 1m annex\u00e9e au| 5 | 2\u00e8me franchissement :7m bl de l'articlei | 3\u00e8me franchissement :1m - tableau de l'article || 4\u00e8me franchissement :1m i R. 214-1 du code| | de || | TOTAL : 10 m | l'environnement.31.50 Installations, ouvrages, travaux ou | Surface ; Arr\u00eat\u00e9du30 |activit\u00e9s \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire | franchissement : 6 m? ; septembre 2014| les fray\u00e8res, les zones de croissance | 2\u00e8me franchissement : 31,5 | fixar)t l\u00e7s; ou les zones d'alimentation de la \u2014 m? . prescriptions ;| faune piscicole, des crustac\u00e9s et des 3\u00e8me franchissement :6&m\u00b0 techniques| batraciens : 4\u00e8me franchissement : 6 m\u00b0 g\u00e9n\u00e9rales| 1\u00b0) Destruction de plus de 200 m2 TOTAL : 49,5 m? applicables [...]| de fray\u00e8res (A), relevant de la' 2\u00b0) Dans les autres cas (D) rubrique 31.5.0 dela nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'articleR. 214-1 du codedel'environnement.Article 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la servitudeSelon le dossier, la piste menant jusqu'\u00e0 l'ouvrage de franchissement sera terrass\u00e9e jusqu'\u00e0500m avant la crique Balat\u00e9. Cette zone correspond \u00e0 une zone humide, du lit majeur d'unaffluent de la crique Balat\u00e9.\u00ce. Prescription en lien avec la travers\u00e9e de la zone humide par les engins :Sans rev\u00eatement de la zone, le terrain sera meuble, ainsi les engins les plus lourds doivent\u00e9viter au maximum les passages dans cette zone en p\u00e9riode de forte pluie.It Prescriptions en lien avec les terrassements :Lors des \u00e9pisodes pluvieux, le ruissellement entra\u00eene le transport de MES qu'il convient decanaliser \u00e0 la fois pour \u00e9viter le colmatage de certaines zones et d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de lapiste.Des buses de diam\u00e8tre 400 doivent \u00eatre positionn\u00e9es sur les points bas de la piste afin dedisperser les eaux de ruissellement accumul\u00e9es dans les pentes.Au total, 6 buses doivent \u00eatre positionn\u00e9es aux points bas, mat\u00e9rialis\u00e9s sur le plan ci-dessouspar un point rouge, et leur orientation est indiqu\u00e9e par la fleche.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la\ncr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle agricole OF 675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 9\nM\nFigure 1 : Trac\u00e9 de la piste et des points de dispersion des eauxCoordonn\u00e9es GPS des points bas o\u00f9 doivent \u00eatre plac\u00e9es les buses de dispersion (formatEPSG:2154)\nT 1x Y |PB 2 6566025 4415429 |PB 4 6565936 4415069 |PB 6 6565795 4414773PB 7 6565455 4414531PB 9 6565282 4414404PB 11 6564823 4414304\nArticle 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe ma\u00eetre d'ouvrage, Messieurs FANIA Amaingo et SEARWAR Christopher, devront respecterles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans letableau de l'Article 1 et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : D\u00e9but et fin des travaux - mise en serviceLe service de police de l'eau devra \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de ladate d'ach\u00e8vement des ouvrages.Article 5 : Dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de I'ins-tallation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et I'exercice de l'activit\u00e9 objetsde votre d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fetau plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la\ncr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle agricole OF 675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 10\nArticle 6 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d\u00e9claration, descompl\u00e9ments apport\u00e9s, sans pr\u00e9judice de dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application de l'article R. 214-40 du code de I'environnement, toute modification apport\u00e9eaux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d''utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9na-gement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un change-ment notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisa-tion \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Si le ma\u00eetre d''ouvrage veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques ap-plicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Guyane qui propose unemodification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejet.Article 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidentsou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1du code de l'environnement. Cette information se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 dum\u00eame code.Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9-quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxcharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations ob-jet de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense pas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 rel\u00e9ve des mesures et sanctions adminis-tratives pr\u00e9vues aux articles L. 171-6 \u00e0 L. 17112 du code de l'environnement et des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 173-1 \u00e0 L. 173-12 de ce m\u00eame code.Article 12 : Publication et information des tiers\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la\ncr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle agricole OF 675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 11\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 seratransmise a la mairie de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI, pour affichage pen-dant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de laGUYANE pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, la maire de la commune de Saint Laurent duMaroni, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Ouest Guyanais, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de la Guyane et le chef de service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat en Guyane et notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint Laurent du Maroni.Cayenne, le 15 JAN 2:25Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet, lasecr\u00e9taire g\u00e9\nFlorence GHILBERTVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex \u2014- dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sapublication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la\ncr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle agricole OF 675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 12","date":"2025-01-23","first_seen_on":"2025-09-15T13:08:57+00:00","id":"bcbe08a93f6faa1cf205c421d99058c12b492cfc0307dae202c5dd36ad8bb3fc","name":"recueil-r03-2025-020-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-01-23T23:29:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/29760/232801/file/recueil-r03-2025-020-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}