{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-139\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2026-04-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs  exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en\nMartinique  (2 pages) Page 3\nR02-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en\nMartinique  (2 pages) Page 6\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2026-04-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs  exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel en Martinique \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs  exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique 3\n7>\ndictsae Directionde l'\u00e9conomie, de l'emploi,MARTIN IQU E du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant\u00e0 titre individuel en Martinique\nLe Pr\u00e9fet de Martinique\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet dela Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, \u00e0 l'emploi dedirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1erjuillet 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-06-23-00007 du 23juin 2025 portant modification du sch\u00e9ma r\u00e9gional desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales2022-2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-09-05-00003 du 5 septembre 2025 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux finsd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel enMartinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2026-01-30-00007 du 30 janvier 2026 fixant la liste des candidatures recevablesaux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel en Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2026-04-14-00005 du 14 avril 2026 portant classement et s\u00e9lection descandidatures de l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique ;Vu le proc\u00e8s-verbal du 26 mars 2026 de la commission territoriale d'agr\u00e9ment des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;Vu l'avis favorable du 1\u00b0 avril 2026 du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deFort-de-France ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs  exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique 4\nArr\u00eate :ARTICLE 1\u00b0 :L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9 a Ingrid JOURDAIN demeurant 135 chemin Tamaya R\u00e9sidence Amarante B\u00e2timent B103 97232 Le Lamentin, pour l'exercice a titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire ala protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cialauquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelleou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire. L'agr\u00e9ment vautinscription sur la liste des mandataires judiciaires ala protection des majeurs du d\u00e9partementde la Martinique.\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de monsieur lePr\u00e9fet de Martinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Fort-de- France ou par voie de t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), \u00e9galement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse auterme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nARTICLE 4:Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Fort-de-France.\nARTICLE 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFort-de-France, le 27 AVR 2026\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs  exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique 5\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2026-04-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0\ntitre individuel en Martinique \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique 6\nAFni Directionde l'\u00e9conomie, de l'emploi,MART! N IQUE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant\u00e0 titre individuel en Martinique\nLe Pr\u00e9fet de Martinique\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet dela Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, \u00e0 l'emploi dedirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1erjuillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-06-23-00007 du 23 juin 2025 portant modification du sch\u00e9ma r\u00e9gional desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales2022-2027;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-09-05-00003 du 5 septembre 2025 fixant l'appel \u00e0 candidatures aux finsd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel enMartinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2026-01-30-00007 du 30janvier 2026 fixant la liste des candidatures recevablesaux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel en Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2026-04-14-00005 du 14 avril 2026 portant classement et s\u00e9lection descandidatures de l'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique ;Vu le proc\u00e8s-verbal du 26 mars 2026 de la commission territoriale d'agr\u00e9ment des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :Vu l'avis favorable du 1\u00b0 avril 2026 du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deFort-de-France ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique 7\nArr\u00eate :ARTICLE 1\u00b0 :L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9 \u00e0 Jocelyne LORNE demeurant R\u00e9sidence les jardins du Calebassier Bat D porte D3297230 Sainte Marie, pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cialauquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelleou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire. L'agr\u00e9ment vautinscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du d\u00e9partementde la Martinique.\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de monsieur lePr\u00e9fet de Martinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Fort-de- France ou par voie de t\u00e9l\u00e9recours (wwwr.telerecours.fr), \u00e9galement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse auterme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nARTICLE 4:Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Fort-de-France.\nARTICLE 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFort-de-France, le27 AVR 2026\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique 8","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T21:21:40+00:00","id":"bcbfae874d0191896aaa905eff2790110ff63816bca4641027abda5593e88bb5","name":"recueil-r02-2026-139-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-29T02:55:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26435/203802/file/recueil-r02-2026-139-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}