{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-048\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France / Direction de la\nS\u00e9curit\u00e9 Sanitaire et Sant\u00e9 Environnementale\n02-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 mars 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b0 2025-002 relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de\nd\u00e9rivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de\nconsommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les\nterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Syndicat des Eaux\ndu Nord de l'Aisne. Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la\ncommune de LA FLAMENGRIE (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nService acc\u00e8s \u00e0 l'h\u00e9bergement et au logement\n02-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4 portant renouvellement des\nmembres de la commission de conciliation du d\u00e9partement de l'Aisne (4\npages) Page 9\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France\n02-2025-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 18 mars 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2025-002 relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en\nvue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de\ntravaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux,\nd'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de\nconsommation humaine, de d\u00e9termination de\np\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de\nservitudes et mesures de police sur les terrains\ncompris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nSyndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Ouvrage\nBSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la\ncommune de LA FLAMENGRIE\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 mars 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 2025-002 relatif\n\u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation\nd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Ouvrage\nBSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMENGRIE\n3\nEEPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-002.... relatif \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eateen vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travauxde captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisationd'utiliser l'eau a des fins de consommation humaine, ded\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nSyndicat des Eaux du Nord de l'AisneOuvrage BSSOOOEGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur lacommune de LA FLAMENGRIE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L. 112-1, L. 121 aL. 131, L. 311, L. 321, R. 111-1 a R. 131-14, R. 311;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 \u00e0 L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1-A a L. 1321-10, L. 1324-1 A aL. 1324-4,R. 1321-1 a R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 \u00e0 R. 218-21;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R. 114-1 a R. 114-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L1, L2311-1 et L3111-1;Vu le code minier et notamment son article L. 411-1;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ; fill Fi Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (O)@Prefeto22, rue Paul Doumer - CS 2065602010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de France 1/5 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 mars 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 2025-002 relatif\n\u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation\nd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Ouvrage\nBSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMENGRIE\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre dela surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zonede captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration, en date du 27 novembre 2018, du conseil municipal du Syndicat des Eaux du Nord del'Aisne sollicitant l'autorisation de d\u00e9river une partie des eaux souterraines, de l'utiliser \u00e0 des fins deconsommation humaine et demandant l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;Vu le dossier \u00e0 soumettre \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;Vu le dossier \u00e0 soumettre \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire ;Vu l'ordonnance du tribunal administratif d'Amiens, en date du 19 f\u00e9vrier 2025, d\u00e9signant la commissaireenqu\u00eatrice ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 de la ressource en eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 :Article 11 : Il sera proc\u00e9d\u00e9 dans la commune de La Flamengrie, du 18/04/2025 (9h) au 22/05/2025(18h), \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique n\u00e9cessaire \u00e0 la demande de travaux decaptage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine,de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'institution de servitudes dans les terrains compris dansces p\u00e9rim\u00e8tres de protection pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne pour son captaged'eau souterraine BSSOOOEGNF situ\u00e9 sur la commune de La Flamengrie.Conjointement, il sera \u00e9galement men\u00e9 sur le territoire de La Flamengrie une enqu\u00eate dite parcellairepermettant de d\u00e9terminer avec certitude les immeubles contenus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9 d\u00e9fini autour dudit captage, sur lesquels seront prononc\u00e9es les servitudes.\n2/5\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 mars 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 2025-002 relatif\n\u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation\nd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Ouvrage\nBSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMENGRIE\n5\nLe public pourra prendre connaissance du dossier d\u00e9pos\u00e9 :- en mairie de La Flamengrie, aux heures habituelles d'ouverture, et formuler \u00e9ventuellementses observations sur un registre ouvert \u00e0 cet effet, ou sur la bo\u00eete mail d\u00e9di\u00e9e, ou adress\u00e9espar courrier \u00e0 Madame la commissaire enqu\u00e9trice - mairie de La Flamengrie \u2014 54 route natio-nale 02260 LA FLAMENGRIE.- en mairie de La Capelle, aux heures habituelles d'ouverture, et formuler \u00e9ventuellement sesobservations sur un registre ouvert \u00e0 cet effet en mairie de la Flamengrie, ou sur la bo\u00eete maild\u00e9di\u00e9e, ou adress\u00e9es par courrier \u00e0 Madame la commissaire enqu\u00eatrice - mairie de La Flamen-grie \u2014 54 route nationale 02260 LA FLAMENGRIE.L'avis d'enqu\u00eate est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aisne(https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau).Article 1.2 : Dans la commune de la Flamengrie si\u00e8ge des enqu\u00eates, \u00e0 l'ouverture des enqu\u00eates,deux registres d'enqu\u00eates, \u00e0 feuillets non mobiles, seront ouverts, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par la commissaireenqu\u00e9trice.En l'absence de registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, le public pourra transmettre ses observations a l'adresse\u00e9lectronique suivante : ars-hdf-sse02@ars.sante.fr. Elles seront retransmises \u00e0 la commissaire enqu\u00e9tricepour information et \u00e0 la mairie de La Flamengrie pour incorporation aux registres d'enqu\u00eate.Le dernier jour des enqu\u00eates, lesdits registres seront clos et sign\u00e9s par la commissaire enqu\u00e9trice.\nArticle 2 :Quinze jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates et durant toute la dur\u00e9e de celles-ci, un avis aupublic sera affich\u00e9 en mairies de La Flamengrie, La Capelle, par les soins des maires des communes.L'accomplissement de cet affichage sera certifi\u00e9 par le maire.Les enqu\u00eates seront annonc\u00e9es quinze jours avant leurs ouvertures et rappel\u00e9es dans les huit premiersjours de celles-ci, par mes soins et aux frais du p\u00e9titionnaire, dans deux journaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement de l'Aisne.\nArticle 3 :Les notifications individuelles seront adress\u00e9es, sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception par lebureau d'\u00e9tudes d\u00e9sign\u00e9 informant, pour ce qui concerne le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, lespropri\u00e9taires d'immeubles dont le domicile est connu ou leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ousyndics, du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate en mairie.En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double exemplaire, en la mairie quiles fera afficher, et le cas \u00e9ch\u00e9ant aux locataires et preneurs de baux ruraux.Ces notifications devront parvenir aux int\u00e9ress\u00e9s avant l'ouverture des enqu\u00eates telles qu'elles sont fix\u00e9es\u00e0 l'article 1.Dans le d\u00e9lai d'un mois qui suit cette notification, le propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler etde faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant : les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droitsd'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes.\n3/5\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 mars 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 2025-002 relatif\n\u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation\nd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Ouvrage\nBSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMENGRIE\n6\nLes autres int\u00e9ress\u00e9s doivent faire valoir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus, dans le m\u00eame d\u00e9lai,de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ils seront d\u00e9chus de tous droits a indemnit\u00e9.\nArticle 4:Les propri\u00e9taires auxquels une notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate est faite, sont tenus de fournirles indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955, portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, c'est \u00e0 dire :- en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, pr\u00e9noms, dans l'ordre de l'\u00e9tat civil,domicile, date et lieu de naissance, professions des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec\u00e9ventuellement la mention de \u00ab veuf \u00bb ou de \u00ab veuve \u00bb ;- en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, les associations, syndicats et autres personnes morales leurd\u00e9nomination et pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et la date de leurconstitution ;- en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : leur num\u00e9ro d'immatriculation au registre ducommerce ;-en ce qui concerne les associations : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration ;-en ce qui concerne les syndicats : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts.Article 5 :Madame Denise Lecocq, inspectrice des imp\u00f4ts en retraite, est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eatrice pour ces enqu\u00eates et sera pr\u00e9sente \u00e0 la mairie de La Flamengrie les vendredi 18 avril de 9h \u00e012h, samedi 17 mai de 9h \u00e0 12h et jeudi 22 mai de 15h \u00e0 18h.Monsieur Michel Taquet, Conseiller juridique en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur suppl\u00e9ant pour ces enqu\u00eates.Article 6 :La commissaire enqu\u00e9trice dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eatepublique pour r\u00e9diger son rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, elle transmet, comme suit, un dossier ainsi compos\u00e9 : dossier d'enqu\u00eate publiqueet parcellaire, registres d'enqu\u00eates et son rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es.La commissaire enqu\u00e9trice transmet le dossier pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te (Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - service sant\u00e9 environnementale dans l'Aisne - 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE).\nArticle 7 :Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront prendre connaissance du rapport et des conclusions motiv\u00e9es de lacommissaire enqu\u00eatrice en mairies de La Flamengrie, La Capelle.Toute personne physique ou morale concern\u00e9e peut demander \u00e0 ses frais communication du rapport etdes conclusions motiv\u00e9es de la commissaire enqu\u00eatrice ; les demandes doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8tedu d\u00e9partement.Le rapport et des conclusions motiv\u00e9es de la commissaire enqu\u00eatrice sont consultables sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture (https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau).Ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an a compter de la date de cl\u00f4ture4/5\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 mars 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 2025-002 relatif\n\u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation\nd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Ouvrage\nBSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMENGRIE\n7\nde l'enqu\u00eate.Article 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de VERVINS, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, leSyndicat des Eaux du Nord de l'Aisne, les Maires des communes de La Flamengrie et La Cappelle ainsique la commissaire enqu\u00e9trice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.4 8 MARS 2025A Laon, le\nny ANOR\n5/5\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 18 mars 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 2025-002 relatif\n\u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux, d'autorisation\nd'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Ouvrage\nBSS000EGNF (0050-4X-0002) situ\u00e9 sur la commune de LA FLAMENGRIE\n8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2025-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4 portant renouvellement des\nmembres de la commission de conciliation du\nd\u00e9partement de l'Aisne\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4 portant renouvellement\ndes membres de la commission de conciliation du d\u00e9partement de l'Aisne 9\nPREFETE Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DE VAISNE du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 4 portant renouvellement desmembres de la commission de conciliation dud\u00e9partement de l'Aisne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 modifi\u00e9e tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif,l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re et notammentses articles 30, 31 et 43,VU la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n\u00b0 86- 1290 du 23 d\u00e9cembre 1986, et notamment son article 20 et 17-2,VU le d\u00e9cret n\u00b0 90-437 du 28 mai 1990 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 fixantles conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnelscivils de l'Etat sur le territoire m\u00e9tropolitain de la France lorsqu'ils sont \u00e0 la charge des budgets dexl'Etat, des \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif et de certains organismessubventionn\u00e9s,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation deslitiges locatifs,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, Pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2001 relatif \u00e0 l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres descommissions d\u00e9partementales de conciliation et notamment ses articles 1 et 2,Sur proposition des organisations de bailleurs et de locataires,Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim,\nFYEME rr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne E99) arrefetoz Yous TES2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 Se 202000 LAO N ke Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDETS/ Service Acc\u00e8s \u00e0 l'h\u00e9bergement et au logement 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4 portant renouvellement\ndes membres de la commission de conciliation du d\u00e9partement de l'Aisne 10\nARRETE\nArticle 1\u00b0:Sont nomm\u00e9s membres de la commission de conciliation du d\u00e9partement de l'Aisne :ORGANISATIONS DES BAILLEURSBailleurs sociauxAssociation d\u00e9partementale des organismes d'Him :\u00aee Monsieur Olivier DESCHAMPS, OPAL de l'Aisne, titulaire,\u00ae Madame Charlotte DELAVAL, OPAL de l'Aisne, suppl\u00e9ante,\nBailleurs priv\u00e9sUnion Nationale de la Propri\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re :\u00ae Monsieur Guy BIREBENT, titulaire,\u00ae Monsieur Christian PIETTE, suppl\u00e9ant@ Monsieur le docteur Yves DEMAREST, titulaire,e Monsieur Christian CAUDRON, suppl\u00e9ant,e Monsieur Claude MIANNAY, titulaire,@\u00ae Madame Vanessa COLIN, suppl\u00e9ante,\nORGANISATIONS DE LOCATAIRES\nUnion d\u00e9partementale - Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles :e Madame Elvira PASSEMART, titulaire,8 Madame Christine LIEZ, suppl\u00e9ante,\u00ae Monsieur Thierry TRICOT, titulaire,\u00ae Monsieur Christian HOT, suppl\u00e9ant,@ Monsieur Pascal LIEZ, titulaire, -e Madame Mireille SIGNOLLE, suppl\u00e9ante,@ Madame Dominique VIOLET, titulaire,\u00ae Monsieur Patrice CORDIER, suppl\u00e9ant,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4 portant renouvellement\ndes membres de la commission de conciliation du d\u00e9partement de l'Aisne 11\nArticle 2 :Les membres de cette commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable. En casd'absence, les membres titulaires sont suppl\u00e9\u00e9s par les membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet.Article 3: .L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2021 relatif au renouvellement des membres de la commission deconciliation est abrog\u00e9.Article 4 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nFait \u00e0 Laon, le14 MARS 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4 portant renouvellement\ndes membres de la commission de conciliation du d\u00e9partement de l'Aisne 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4 portant renouvellement\ndes membres de la commission de conciliation du d\u00e9partement de l'Aisne 13","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-03-18T17:07:05+00:00","id":"bcc3b8f525a835e9fce54a82727f9cf731aa6967cdf987a17e6e972f6b35808f","name":"RAA_Mars_02-2025-048","pdf_creation_date":"2025-03-18T15:06:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45706/342466/file/recueil-02-2025-048-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}