{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex _PREFECTURE (GP\\DE POLICE | \u00a3 ]Libert\u00e9 \\ /\u00c9galit\u00e9 \u2014_Fraternit\u00e9\nl'occasion de la finale de la Coupe du monde des clubs\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de poli\nen application de I'du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,\npublique ou qu'elles soient dirig\u00e9es vers celle ci, avivant le risque de trouble \u00e0 l'ordre\n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00907 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 13 juillet 2025 au 14 juillet 2025 inclus \u00e0 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nce \n(hors classe) ; \n \nConsid\u00e9rant que, \n article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris ; \n \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifest ation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis \nest puni d'un an d'emprisonnement et de \n  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis\n -5 du code p\u00e9nal,  de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe , la violation des interdictions ou le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le dimanche 13 juillet  2025 \u00e0 21h00 la finale de la Coupe du \nmonde des clubs opposant le Paris Saint -Germain au  Chelsea FC au MetLife Stadium \u00e0 \nNew York, aux Etats-\n  ; \n la rencontr\nlarge diffusion, il existe un risque que des projections de ce match aient lieu sur la voie \n-\npublic qui r\u00e9sulteraient de rassemblements ; \n \nConsid\u00e9\n -Germain en Ligue des \nchampions le 31 mai 2025 des rassemblements spontan\u00e9es sur la voie publique se sont \nconstitu\u00e9s, notamment du fait de la diffusion par des d\u00e9bits de boisson du match sur la \nvoie publique ou \u00e0 destination de supporters situ\u00e9s sur celle -ci ; que ces rassemblements \nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les| p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre\nrisques de troubles graves a l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\nrassemblements de personnes ayant pour objet d'assister \u00e0 la retransmissiond'\u00e9v\u00e9nements (\u00ab fan zones \u00bb)\nLes repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s a prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent._ directeur de l'ordre\n 2 \nont caus\u00e9 des troubles \n  \npr\u00e9venir ; que compte tenu \u00e9galement  des d\u00e9bordements et incidents survenus ce week-\nend du 31 mai et 1 er juin dernier en marge de la victoire du Paris Saint -Germain en Ligue \ndes champions\npublic ; \n \nConsid\u00e9rant, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ser ont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es les \n13 et 14 juillet  \u00e0 Paris et en Ile -de-France, sa ns pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, \ndans le cadre de la s\u00e9curisation des festivit\u00e9s de la f\u00eate nationale, notamment le  d\u00e9fil\u00e9 \nmilitaire sur les Champs Elys\u00e9es ainsi que le concert \n  Champ de \nMars ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre,  le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les \n  \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, \nmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la lo\n ; que r\u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs une mesure, applicable du dimanche 13 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 inclus, \nqui proscrit la diffusion sur la v oie publique de la rencontre susvis\u00e9e, compte tenu des \ndes biens ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 19h00 au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 03h00, les grands \n sont interdits \u00e0 Paris. \n \nArticle 2  \n  \n er, toute diffusion ou rediffusion de la \nrencontre de football susvis\u00e9e ayant pour objet ou pour effet de cr\u00e9er un rassemblement \nsur la voie publique de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters des \u00e9quipes  de \nfootball disputant la rencontre sportive susvis\u00e9e  ou se comportant comme tels sur la voie \npublique est interdite. \n \nArticle 3 - \n \n \nArticle 4  \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police , le \npublic et de la circulation  et la directrice  \nparisienne \n nt arr\u00eat\u00e9, \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur \nle site internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 11 juillet 2025 \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \nde l'arr\u00eat\u00e9 n\nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n 3 \nAnnexe 1 \n \u00b0 2025-00907 du 11 juillet 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 com pter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours conte ntieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T18:04:36+00:00","id":"bccaf268ae74433979dc9cbbfcde287ddc470ef6583574435a30ccebf0aaef16","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00907 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 13 juillet 2025 au 14 juillet 2025 inclus \u00e0 l\u2019occasion de la finale de la Coupe du monde des clubs","pdf_creation_date":"2025-07-11T16:46:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-11T16:46:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2025-00907_portant_mesures_de_police_applicables_a_paris_du_13_juillet_2025_au_14_juillet_2025_inclus_a_l_occasion_de_la_finale_de_la_coupe_du_monde_des_clubs.pdf"}