{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-04-12-2025\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Bureau accueil, h\u00e9bergement et insertion\nD77-2025-11-24-00007 - 2025 Initiative 77 arrete ILGLS (4 pages) Page 3\nD77-2025-11-24-00006 - 2025 Initiative 77 arrete ISFT (4 pages) Page 8\nD77-2025-11-24-00008 - 2025 Relais Jeunes arrete ILGLS (4 pages) Page 13\nD77-2025-11-24-00009 - 2025 Relais Jeunes arrete ISFT\n\n (4 pages) Page 18\nD77-2025-11-24-00010 - 2025 SOLIHA arrete ILGLS (4 pages) Page 23\nD77-2025-11-24-00011 - 2025 SOLIHA arrete ISFT (4 pages) Page 28\nD77-2025-11-25-00009 - 2025 SOS Femmes ILGLS (4 pages) Page 33\nD77-2025-11-25-00008 - 2025 SOS Femmes ISFT (4 pages) Page 38\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-11-24-00007\n2025 Initiative 77 arrete ILGLS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00007 - 2025 Initiative 77 arrete ILGLS 3\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET de Il'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PPI-SAH-310portant agr\u00e9ment \u00e0 l'Initiative 77au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 en date du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/090 en date du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et desrecettes ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 en date du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 en date du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re administrative \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et \u00celesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00007 - 2025 Initiative 77 arrete ILGLS 4\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 28 octobre 2025 par l'Initiative 77, siseCentre d'affaires Thiers - Gallieni - 49/51 avenue Thiers 77000 MELUN, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :\u00b0 Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1.. Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.. Location de logements en vue de I'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00b0 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 al'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2, au 6\u00b0 del'article L.422-3.. La gestion immobili\u00e9re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9.\u00b0 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1.CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'(nom de l'association) \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne, ainsi que son soutien de |l/URHA] \u00e0 laquelle elle adh\u00e8re.\nARRETE\nArticle 1erl'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 al'Association Initiative 77 pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9s \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :. Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1.. Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.\u00b0 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.. Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2, au 6\u00b0 del'article L.422-3.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00007 - 2025 Initiative 77 arrete ILGLS 5\nArticle 2L'Association Initiative 77 est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es a l'article 1 dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne.Article 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4L'initiative 77 est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne un compte-rendu del'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doit \u00e9galement lui notifier toutemodification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.Article 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ministre de la Ville et du Logement et de la R\u00e9novation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion.\ne ; e 4Melun, le 2 ONLe prefet et par d\u00e9l\u00e9gation:. 4 { .Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00007 - 2025 Initiative 77 arrete ILGLS 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00007 - 2025 Initiative 77 arrete ILGLS 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-11-24-00006\n2025 Initiative 77 arrete ISFT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00006 - 2025 Initiative 77 arrete ISFT 8\nEE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE _ des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2024-DDETS-PPI-SAH- 311portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association Initiative 77au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :Vu le d\u00e9cret du Premier ministre, du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas DROUART, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/090 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas DROUART, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ordonnateur secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9mentVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 28 octobre 2025 par l'Initiative 77, siseCentre d'affaires Thiers - Gallieni - 49/51 avenue Thiers 77000 MELUN, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Codede laconstruction et de l'habitation:. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e9s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.. l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recours\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00006 - 2025 Initiative 77 arrete ISFT 9\ncontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable. .. La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00b0 La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Initiative 77 \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne ainsi que le soutien de la F\u00e9d\u00e9ration URHAI \u00e0 laquelle elle adh\u00e8re.\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1erl'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0l'association Initiative 77 pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Codede la construction et de l'habitation :L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement.dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00b0 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.. La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.Article 2L'association Initiative 77 est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne.Article 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4L'Association Initiative 77 est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne uncompte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction et de I'Habitation (CCH). Elle doit\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme. :Article 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00006 - 2025 Initiative 77 arrete ISFT 10\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ministre de la Ville et du Logement.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint aurecours contentieux.Article 7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion.\nMelun, le 20 [AA / 2.5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00006 - 2025 Initiative 77 arrete ISFT 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00006 - 2025 Initiative 77 arrete ISFT 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-11-24-00008\n2025 Relais Jeunes arrete ILGLS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00008 - 2025 Relais Jeunes arrete ILGLS 13\n| Direction d\u00e9partementalePRE FET de I'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PPI-314portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association Relais Jeunesau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 en date du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/090 en date du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et desrecettes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 en date du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 en date du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re administrative \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00008 - 2025 Relais Jeunes arrete ILGLS 14\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 14 octobre 2025 par l'association RelaisJeunes, sise 22 rue Pierre Mend\u00e8s France \u2014- 77200 Torcy, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, en vued'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 du a)bjet c) du Code delaconstruction et de l'habitation :\u00b0 Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1.. Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.. Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00b0 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 al'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2, au 6\u00b0 del'article L.422-3.. La gestion immobili\u00e9re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues a l'article L.442-9.\u00b0 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es a l'article R.353-165-1.CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Relais Jeunes \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne, ainsi que son soutien de l'URHAI] \u00e0 laquelle elle adh\u00e8re,\nARRETE\nArticle terl'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0l'Association Relais Jeunes pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9s \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :\u00b0 Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location a des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1.. Location de logements a des bailleurs autres que les organismes d'habitations a loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.. Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00b0 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 al'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2, au 6\u00b0 del'article L.422-3.\u00b0 La gestion immobili\u00e9re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9.. La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00008 - 2025 Relais Jeunes arrete ILGLS 15\nArticle 2L'Association Relais Jeunes est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne.Article 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Il prend effet a partir de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4L'association Relais Jeunes est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne uncompte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doit\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.Article 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ministre de la Ville et du Logement et de la R\u00e9novation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion.\nMelun, le ob [AMIE SLe pr\u00e9fet et par \u00e9\u00e9l\u00e9g\u00e9fn,Le directeur d\u00e9partenshy | de l'emploi,du travail et de Solidarit\u00e9i,Nicolas BROUART\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00008 - 2025 Relais Jeunes arrete ILGLS 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00008 - 2025 Relais Jeunes arrete ILGLS 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-11-24-00009\n2025 Relais Jeunes arrete ISFT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00009 - 2025 Relais Jeunes arrete ISFT 18\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET de I'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2024-ETS-PPI-SAH- 315portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association Relais Jeunesau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Premier ministre, du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas DROUART, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/090 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas DROUART, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ordonnateur secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00009 - 2025 Relais Jeunes arrete ISFT 19\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 14 octobre 2025 par l'association RelaisJeunes, sise 22 rue Pierre Mend\u00e8s France \u2014 77200 Torcy, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en vued'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Code de la constructionet de l'habitation :. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.. La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.. La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association ? \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment,compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne ainsi que le soutien de la F\u00e9d\u00e9ration URHAJ \u00e0 laquelle elle adh\u00e8re.\nARR\u00caT\u00c9\nArticle lerL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 l'association RelaisJeunes pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Code de laconstruction et de l'habitation :\u00b0 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.. La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00b0 La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.Article2L'association Relais Jeunes est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne.Article 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00009 - 2025 Relais Jeunes arrete ISFT 20\nArticle 4L'Association Relais Jeunes est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne uncompte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Elle doit\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.Article 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ministre de la Ville et du Logement.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint aurecours contentieux.Article 7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion.\nMelun, le par LM | 2HLe Bet et par kG ationrn ane d\u00e9p aot mentalVemplar, ddd. bool atde sbdouts\"aV4WH\nWAcokeas DROUAR\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00009 - 2025 Relais Jeunes arrete ISFT 21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00009 - 2025 Relais Jeunes arrete ISFT 22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-11-24-00010\n2025 SOLIHA arrete ILGLS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00010 - 2025 SOLIHA arrete ILGLS 23\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 2025-DDETS-PPI-312portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association SOLIHAau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 en date du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/090 en date du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et desrecettes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 en date du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 en date du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re administrative \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00010 - 2025 SOLIHA arrete ILGLS 24\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 07 octobre 2025 par l'AssociationSOLIHA Seine-et-Marne, sise 649 avenue Bir-Hakeim 77350 Le M\u00e9e-sur-Seine, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet deSeine-et-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :\u00b0 Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1.. Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.\u00b0 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00b0 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 al'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2, au 6\u00b0 del'article L.422-3.. La gestion immobili\u00e9re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues a l'article L.442-9.\u00b0 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1.CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association SOLIHA \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne,\nARRETE\nArticle Terl'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 al'association SOLIHA pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9s \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :\u00b0 Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.\nArticle 2L'association SOLIHA est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nArticle 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00010 - 2025 SOLIHA arrete ILGLS 25\nArticle 4L'association SOLIHA est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0l'article R 365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doit \u00e9galement lui notifiertoute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.Article 5\nxLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ministre de la Ville et du Logement et de la R\u00e9novation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion.\nMelun, le 24 (A4( 245/Le pr\u00e9fet et par iilacton,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail etdes solidagit\u00e9sJ) \\Nicolas DROUART\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00010 - 2025 SOLIHA arrete ILGLS 26\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00010 - 2025 SOLIHA arrete ILGLS 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-11-24-00011\n2025 SOLIHA arrete ISFT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00011 - 2025 SOLIHA arrete ISFT 28\n| Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE | et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2024-ETS-PPI-SAH- 313portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association SOLIHAau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 en date du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurNicolas DROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/090 en date du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et desrecettes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 en date du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 en date du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re administrative \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00011 - 2025 SOLIHA arrete ISFT 29\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 07 octobre 2025 par l'associationSOLIHA Seine-et-Marne, sise 649 avenue Bir-Hakeim 77350 Le M\u00e9e-sur-Seine, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet deSeine-et-Marne en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) duCode de la construction et de l'habitation :. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.. La recherche de logements en vue de leur location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00b0 La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association , objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment,a exercer les activit\u00e9s,compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde Seine-et-Marne.\nARR\u00caT\u00c9\nArticle terL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 l'association ? pourles activit\u00e9s suivantes :\u00b0 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. |\u00b0 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.. La recherche de logements en vue de leur location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00b0 La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.Article 2L'association SOLIHA est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne.Article3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00011 - 2025 SOLIHA arrete ISFT 30\nArticle 4L'Association SOLIHA est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Elle doit \u00e9galement luinotifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.Article 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ministre de la Ville et du Logement et de la R\u00e9novation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint aurecours contentieux.Article 7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion.\nMelun, le 20 /AA i> D\nLe pr\u00e9fet et par gationLe directeur d\u00e9partem\u00e9ntal de l'emploidu travail og i |\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00011 - 2025 SOLIHA arrete ISFT 31\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00011 - 2025 SOLIHA arrete ISFT 32\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-11-25-00009\n2025 SOS Femmes ILGLS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-25-00009 - 2025 SOS Femmes ILGLS 33\nEE = : Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de 'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PPI-SAH-331portant agr\u00e9ment \u00e0 SOS Femmes 77au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du loge nent et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 en date du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/090 en date du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ordonnateur secr:1daire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et desrecettes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 en date du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 en date du 6 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re administrative \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-25-00009 - 2025 SOS Femmes ILGLS 34\nVu la demande ce renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 13 novembre 2025 parl'association SOS Fernines 77, sise 13 rue Georges Courteline - 77100 Meaux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet deSeine-et-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :\u00b0 Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1.. Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.. Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.. Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 al'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2, au 6\u00b0 del'article L.422-3.\u00b0 La gestion immobili\u00e9re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc public selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues a l'article L.442-9.. La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1.CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association SOS Femmes 77 \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nARRETE\nArticle lerL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0l'Association SOS Femmes 77 pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9s \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :' Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1.. Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de les sous-louer\u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.. Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00b0 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2, au 6\u00b0 del'article L.422-3.. La gestion imrnobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et cans le parc public selonles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9.La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-25-00009 - 2025 SOS Femmes ILGLS 35\nArticle 2L'Association SOS Femmes 77 est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1 dansle d\u00e9partement de Seine-et-Marne.Article 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4L'association SOS Femmes 77 est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne uncompte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doit\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.Article 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ministre de la Ville et du Logement et de la R\u00e9novation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion.\nMelun, le {5/14 / ChLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\"sur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s7 1\n1\nSt\u00e9phane REYNAUD\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-25-00009 - 2025 SOS Femmes ILGLS 36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-25-00009 - 2025 SOS Femmes ILGLS 37\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-11-25-00008\n2025 SOS Femmes ISFT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-25-00008 - 2025 SOS Femmes ISFT 38\n| S| Direction d\u00e9partementalePREFET | | de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2024-ETS-PPI-SAH- 332portant agr\u00e9ment \u00e0 SOS Femmes 77au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Premier ministre, du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/089 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas DROUART, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/090 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas DROUART, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ordonnateur secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l''ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-305 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-307 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-25-00008 - 2025 SOS Femmes ISFT 39\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 13 novembre 2025 par l'association SOS\"Femmes 77, sise 13 rue Georges Courteline - 77100 Meaux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne envue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Code de laconstruction et de l'habitation :. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.. La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00b0 La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations a loyer mod\u00e9r\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association SOS Femmes 77 \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1erl'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 al'association SOS Femmes 77 pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) duCode de la construction et de l'habitation :\u00b0 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre \" plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. |L L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logement__ opposable.. La recherche de logements en vue de leur location\u00e0des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00b0 La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitationsa loyer mod\u00e9r\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.Article2- Vassociation SOS Femmes 77 est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dansle d\u00e9partement de Seine-et-Marne. |Article3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-25-00008 - 2025 SOS Femmes ISFT 40\nArticle 4 aq\nL'Association SOS Fernmes 77 est tenue d'adresser annuellement au-Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne uncompte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Elle doit\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.Article 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ministre de la Ville et du Logement.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint aurecours contentieux.Article 7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion.\nMelun, le 25/44 [% h =\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeu1 .adjointSt\u00e9phane REYNAUD\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-25-00008 - 2025 SOS Femmes ISFT 41\nD\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-25-00008 - 2025 SOS Femmes ISFT 42","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T11:38:04+00:00","id":"bcd50e780a18bbfa364cf37b21d01d57903100dfa84fbac39c5596d8c6995784","name":"RAA n\u00b0D77-04-12-2025-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-04T10:32:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/69895/572334/file/RAA%20n%C2%B0D77-04-12-2025-special.pdf"}