{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-212\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la\ncirculation des personnes et des v\u00e9hicules sur certaines communes de\nl'Is\u00e8re. (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-07-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la\ncirculation des personnes et des v\u00e9hicules sur\ncertaines communes de l'Is\u00e8re.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation des personnes et des\nv\u00e9hicules sur certaines communes de l'Is\u00e8re. 3\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s Grenoble, le 26 juillet 2024\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 38-2024-07-26-00004\nR\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation des personnes et des v\u00e9hicules \nsur certaines communes de l'Is\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure ;\nVu le code forestier ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, Louis LAUGIER ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9boulement de la carri\u00e8re situ\u00e9 Le Croux commune de la Rivi\u00e8re 38210 sur le\nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re et les dommages caus\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la zone d'exclusion d\u00e9termin\u00e9e par le service Restauration des terrains en montagne\net la situation actuelle pouvant encore induire des mouvements de terrain ; \nConsid\u00e9rant  la  mobilisation  importante  des  services  de  secours  pour  assurer  de  mani\u00e8re\nprioritaire la recherche et protection des populations ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de limiter, dans cette situation de\ncrise, les risques d'accidents suppl\u00e9mentaires ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'acc\u00e8s, la circulation ou le s\u00e9jour des personnes \u00e0 pied ou avec tout type de v\u00e9hicules\ny compris des cycles, des chevaux et autres montures, la circulation et le stationnement des\nv\u00e9hicules sont interdits sur les routes, chemins et pistes sur les communes de La Rivi\u00e8re et de\nSaint Gervais dans le secteur d\u00e9fini par la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'interdiction formul\u00e9e \u00e0 l'article 1 ne s'applique pas aux riverains et \u00e0 leurs v\u00e9hicules ni\naux v\u00e9hicules suivants :\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation des personnes et des\nv\u00e9hicules sur certaines communes de l'Is\u00e8re. 4\n\u2022 V\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaire notamment les v\u00e9hicules des services de police, de\ngendarmerie, des douanes, des services d'incendie et de secours et des unit\u00e9s militaires\ninvesties \u00e0 titre permanent des missions de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n\u2022 V\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage notamment ambulance de\ntransport sanitaire, v\u00e9hicules de premiers secours \u00e0 personnes des associations agr\u00e9\u00e9es de\ns\u00e9curit\u00e9  civile,  v\u00e9hicules  d'intervention  de  s\u00e9curit\u00e9  des  soci\u00e9t\u00e9s  gestionnaires\nd'infrastructures  \u00e9lectriques  et  gazi\u00e8res,  des  associations  m\u00e9dicales  concourant  \u00e0  la\npermanence des soins ;\n\u2022 V\u00e9hicules  li\u00e9s  aux  interventions  et  travaux  pour  la  gestion  du  r\u00e9seau  routier  du\nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles d'une contravention de 4  classe.\u1d49\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n\ue00a recours gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n\ue00a recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\ue00a recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0\ncompter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux ou du recours\nhi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de\ndeux mois.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Is\u00e8re.\nArticle 6 :\nM. le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,\nM. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re,\nMM. les maires des communes concern\u00e9es,\n \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 :\n \nM. le directeur des territoires de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur du SDIS de l'Is\u00e8re.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet,\nAfif LAZRAK\nORIGINAL SIGNE\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation des personnes et des\nv\u00e9hicules sur certaines communes de l'Is\u00e8re. 5\n80e 000000076 0000000006LL\n\u00c9 ooO \u00e0\u00e0 \\\nANNEXE 1 : cartographie de la zone d'exclusion\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation des personnes et des\nv\u00e9hicules sur certaines communes de l'Is\u00e8re. 6","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-10-05T23:17:20+00:00","id":"bcd78d58a9d06261acd10df7f20625d06633811597512c1a80549baf8a0208d5","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0212 du 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T14:38:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/74040/582642/file/recueil-38-2024-212-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}