{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-00867instituant un p\u00e9rim\u00eatre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion del'arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 23 juillet 2023 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public ; qu'en outre, en application du Il de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire lesconditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9goriesd'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce \u00e0 Parisles pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par ce code au pr\u00e9fet; que, \u00e0 ce titre, il peut interdiretemporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur certainesportions du r\u00e9seau routier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 411-18 du m\u00eame code;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ilpeut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actesde terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rimetre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e04\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents,ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle eta la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au seinde ce p\u00e9rim\u00e8\u00eatre;Consid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eamecode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police\n 1 \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00eatre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpationsde s\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant que le dimanche 23 juillet 2023, se tiendra la derni\u00e8re \u00e9tape du Tour deFrance de cyclisme masculin qui arrivera sur les Champs-Elys\u00e9es dans l'apr\u00e8s-midi; qu'\u00e0cette occasion, des personnes invit\u00e9es, des repr\u00e9sentants politiques ainsi que despersonnalit\u00e9s seront pr\u00e9sentes; que cet \u00e9v\u00e8nement populaire de renomm\u00e9e mondialedoit, comme chaque ann\u00e9e, accueillir de tr\u00e8s nombreux spectateurs et que, dans lecontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, il est suceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9eet symbolique pour des actes de nature terroriste;Consid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tres \u00e9lev\u00e9 lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contreles risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risqueattentat \u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars2021;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00eatre deprotection comprenant l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et la prise de diff\u00e9rentes mesuresr\u00e9glementaires \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France 2023 sur les Champs-Elys\u00e9esr\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs; ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALEArticle 1\u00b0 - Le dimanche 23 juillet 2023, \u00e0 compter de 07h00 et jusqu'\u00e0 22h00, il estinstitu\u00e9 un p\u00e9rimetre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnessont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce p\u00e9rimetre de protectionest d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont incluses :- avenue des Champs Elys\u00e9es;- rond-point des Champs-\u00c9lys\u00e9es-Marcel-Dassault;- avenue Matignon, partie comprise entre le rond-point des Champs-\u00c9lys\u00e9es-Marcel-Dassault \u00e0 la rue de Penthi\u00e8vre;- rue de Penthi\u00e8vre de l'avenue de Matignon \u00e0 la rue Cambac\u00e9r\u00e8s;- rue Cambac\u00e9r\u00e8s de la rue de Penthi\u00e8vre \u00e0 la rue de la ville l'\u00c9v\u00eaque;- rue de la Ville l'\u00c9v\u00eaque de la rue Cambac\u00e9r\u00e8s au boulevard Malesherbes;- boulevard Malesherbes de la rue de la Ville I'Eveque \u00e0 la place de la Madeleine;- place de la Madeleine du boulevard Malesherbes \u00e0 la rue Royale;- rue Royale;- rue de Rivoli de la rue Royale \u00e0 la rue de Rohan;- place des Pyramides, de la rue des Pyramides \u00e0 l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier;- place du Carrousel ;- quai Fran\u00e7ois Mitterrand, partie comprise entre le pont du Carrousel et le pont Royal;- quai des Tuileries;- passerelle L\u00e9opold S\u00e9dar Sanghor;- place de la Concorde et pont de la Concorde;- cours de la Reine, dans la partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenueFranklin Roosevelt;\n 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n- Pont Alexandre IIl;- avenue Franklin Roosevelt du cours de la Reine au Rond point des Champs Elys\u00e9es;Article 2 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rimetre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage etde filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s \u00e0 l'angle :Secteur Place de l'Etoile:- \u00e0 l'angle de l'avenue de Friedland et de la rue de Tilsitt;- \u00e0 l'angle de l'avenue Marceau et de la rue de Presbourg;Secteur Champs-Elys\u00e9es Nord :- \u00e0 l'angle de la rue Balzac et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es;- \u00e0 l'angle de la rue de Berri et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es;- \u00e0 l'angle de la rue du Colis\u00e9e et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es;- \u00e0 l'angle de l'avenue de Matignon, de la rue de Ponthieu et de l'avenue Gabriel ;Secteur Concorde :- \u00e0 l'angle de la rue Royale et de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9, c\u00f4t\u00e9 pair;- \u00e0 l'angle de la rue Royale et de la rue Saint-Honor\u00e9, c\u00f4t\u00e9 impair;- \u00e0 l'angle de la rue St Florentin et de la rue de Rivoli;Secteur Rivoli - Louvre :- \u00e0 l'angle de la rue Cambon et de la rue du Mont Thabor;- \u00e0 l'angle de la rue de Castiglione et de la rue du Mont Thabor;- au n\u00b05 de la rue du 29 Juillet;- \u00e0 l'angle de la rue des Pyramides et de la place des Pyramides;- \u00e0 l'angle de la rue de rivoli et de la rue de Rohan ;- au niveau de la Passerelle L. S Senghor;Secteur Petit Palais :- \u00e0 l'angle de l'avenue Franklin Roosevelt et de la rue Jean Goujon- \u00e0 l'angle du Cours de la Reine et de l'avenue Franklin Roosevelt;Secteur Champs-Elys\u00e9es Sud :- \u00e0 l'angle de la rue de Marignan et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es;- \u00e0 l'angle de la rue Lincoln et de l'avenue des Champs Elys\u00e9es;- \u00e0 l'angle de la rue Galil\u00e9e et de la rue Vernet.Article 3 - Le dimanche 23juillet 2023 \u00e0 compter de 10h00 et jusqu'\u00e0 22h00, il est institu\u00e9un p\u00e9rimetre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprenant la Place Charles-de-Gaulle et d\u00e9mimit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :- place Charles de Gaulle;\n 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n ;\n \n \n \n \n \n \n\n- avenue des Champs-Elys\u00e9es entre place Charles de Gaulle et rue de Tilsitt exclue;- avenue des Champs-Elys\u00e9es entre place Charles de Gaulle et rue de Presbourg exclue;- avenue de Friedland entre place Charles de Gaulle et rue de Tilsitt exclue;- avenue Hoche entre place Charles de Gaulle et rue de Tilsitt exclue;- avenue Wagram entre place Charles de Gaulle et rue de Tilsitt exclue;- avenue Mac Mahon entre place Charles de Gaulle et rue de Tilsitt exclue;- avenue Carnot entre place Charles de Gaulle et rue de Tilsitt exclue;- avenue de la Grande Arm\u00e9e entre place Charles de Gaulle et rue de Tilsitt exclue;- avenue de la Grande Arm\u00e9e entre place Charles de Gaulle et rue de Presbourg exclue;- avenue Foch entre place Charles de Gaulle et rue de Presbourg exclue;- avenue Victor Hugo entre place Charles de Gaulle et rue de Presbourg exclue;- avenue Kl\u00e9ber entre place Charles de Gaulle et rue de Presbourg exclue;- avenue d'l\u00e9na entre place Charles de Gaulle et rue de Presbourg exclue;- avenue Marceau entre place Charles de Gaulle et rue de Presbourg exclue.Article 4 : Dans le p\u00e9rimetre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'acc\u00e8s est interditau public, et r\u00e9serv\u00e9 exclusivement aux forces de s\u00e9curi\u00e9 int\u00e9rieure, aux agents de ladiretion de la police municipale et de la pr\u00e9vention (DPMP) de la Ville de Paris, auxorganismes de secours, aux agents de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris ainsiqu'aux personnels de la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice du Tour de France. \u00ab Amaury SportOrganisation (ASO) \u00bb.\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 5 - Dans les p\u00e9rimetres institu\u00e9s et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es par lesarticles 1et 3, les mesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\u00b0 et 2\u00b0TM cat\u00e9gories;- l'acc\u00e8s aux galeries des Champs-Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 rue de Ponthieu de 7h00 \u00e0 20h00.\n 4 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n : \n \n  \n \n\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et,sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaireadjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles (notamment les services desecours et commer\u00e7ants), de r\u00e9sidence ou familiales (riverains ou habitant sur desp\u00e9niches) doivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre de protection et y circuler, sonttenues de se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'unemesure de filtrage adapt\u00e9e;2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9:Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9saux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules.Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expres des personnes, outre \u00e0l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Article 6 - Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et surjustification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9par l'article 1\u00b0 et des riverains peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horairementionn\u00e9s par ce m\u00eame article, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rimetre par les points defiltrage mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 et \u00e0 y circuler.A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des officiersde police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et,sous leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de policejudiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule, que les agents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0effectuer.Article 7 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s aux p\u00e9rimetres institu\u00e9s par lesarticles 1et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.Article 8 - Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules des\u00e9curit\u00e9 et de secours.\n 5 \n \n  \n \n \n \n \nTITRE [DISPOSITINS FINALESArticle 9 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre peuvent \u00e9tre lev\u00e9es ou r\u00e9tablies surd\u00e9cision prise par le repr\u00e9sentant sur place de |'autorit\u00e9 de police, en fonction del'\u00e9volution de la situation.Articl 10 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 11 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre envigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureurede la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.Fait \u00e0 Paris, le 20 juillet 2023 SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n 6 \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00867 du 20 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'Un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cisionde rejet.\n 7 \n\n1S MLIWUjdJONVY4AIUYVN\u00b0W\nE 3\\ 1] - Ye W\n 8","date":"2023-07-20","first_seen_on":"2025-12-04T14:26:04+00:00","id":"bcdbb40a1389d8d2530cf69891092b0fdcce349f2ef02a44bb5335c98a439519","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00867 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 23 juillet 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-07-20T10:27:31+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-20T10:27:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_SILT_arrivee_tour_de_France_2023_V2.pdf"}