{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-064\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2024\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Urbanisme Habitat et Constructions\n70-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0\nne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires du salon de th\u00e9 O'siro'th\u00e9\nsitu\u00e9 \u00e0 LURE. (6 pages) Page 3\n70-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0\nne pas r\u00e9aliser une rampe au Marcanel Store \u00e0 GY. (6 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commission\narch\u00e9ologique r\u00e9gionale Grand Est \u00e0 effectuer des plong\u00e9es\narch\u00e9ologiques dans la Sa\u00f4ne du 1er mai 2024 au 1er d\u00e9cembre 2024\n(4 pages) Page 17\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-05-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin\nd'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les\nsanitaires du salon de th\u00e9 O'siro'th\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 LURE.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires du salon de th\u00e9 O'siro'th\u00e9 situ\u00e9 \u00e0\nLURE.\n3\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires du salon de th\u00e9 O'siro'th\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 LURE\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti.existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET ; 'VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatioh de signature \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar Mme Sonya FUKAS repr\u00e9sentante le salon de th\u00e9 O'siro'th\u00e9 \u00e0 Lure, afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pasmettre en conformit\u00e9 les sanitaires ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es \u00e0 sa s\u00e9ance du 30 avril 2024 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les dimensions du cabinet d'aisance ne permettent pas l'installation d'un sanitaireadapt\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;Consid\u00e9rant qu'il n'est pas possible d'agrandir le cabinet d'aisance existant car celui-ci se situe \u00e0 c\u00f4t\u00e9 dela porte de service qui servira de porte d'entr\u00e9e pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires du salon de th\u00e9 O'siro'th\u00e9 situ\u00e9 \u00e0\nLURE.\n4\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires du salon de th\u00e9 O'siro'th\u00e9 situ\u00e9 \u00e0\nLURE.\n5\nConsid\u00e9rant qu'il n'est pas possible d'installer une rampe fixe de plus de 4 m\u00e8tres sur le domaine publicpour rendre accessible l'entr\u00e9e principale du batiment et que, de ce fait, la porte de service \u00e0 l'arri\u00e9redu batiment reste la solution palliative pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Lure.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire IobJet d'un recours gracieux ou hlerarchlque dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra \u00e9galement saisir le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux dans le m\u00e9me d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensembledu territoire fran\u00e7ais.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires dela Haute-Sadne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Lure. sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\np  Fait\u00e0 Vesoul, le 1 4 MAI 2024PourIe\\Prefet t par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9part mental des territoires\n| -\nDidier CHAPUIS\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires du salon de th\u00e9 O'siro'th\u00e9 situ\u00e9 \u00e0\nLURE.\n6\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires du salon de th\u00e9 O'siro'th\u00e9 situ\u00e9 \u00e0\nLURE.\n7\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'ibcrt\u00e9 ,Egalit\u00e9Frat\u00e9rnit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4N\u00c9COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALEDirection d\u00e9partementale desterritoires , , ; ;DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP\nus A CT Sous Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9T\u00e9l. : +33 363379274 R\u00e9union du mardi 30 avril 2024Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProc\u00e8s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 \u00e0 R. 165-21 ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du publicsitu\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 310 24 N 0014Commune : LUREDemandeur : O'siro'th\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9(e) par Mme FUKAS SonyaAdresse du demandeur : 3 rue des Gleux 70200 LURENom \u00e9tablissement : O'siro'th\u00e9Adresse des travaux : 3 rue des Gleux 70200 LUREType : N Restaurants et d\u00e9bits de boissons / Cat\u00e9gorie ERP : 5Nature des travaux :Travaux d'am\u00e9nagementLe projet pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement d'un salon de th\u00e9 dans une ancienne cellule commerciale.Une demande de d\u00e9rogation pour ne pas rendre les sanitaires accessibles est jointe avec le dossier.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires du salon de th\u00e9 O'siro'th\u00e9 situ\u00e9 \u00e0\nLURE.\n8\nDemande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Impossibilit\u00e9 technique) : Le p\u00e9titionnaire demande \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du08 d\u00e9cembre 2014 pour ne pas rendre les sanitaires accessibles aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, pour im-possibilit\u00e9 technique. En effet, il est impossible d'agrandir les sanitaires car le mur est situ\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d'uneporte de service qui, dans le projet, servira d'entr\u00e9e pour les personnes circulant en fauteuil roulant. Pr\u00e9senced'une marche de 25 cm au niveau de l'entr\u00e9e principale avec impossibilit\u00e9 de mettre en place une rampeamovible sur le domaine public.\nMembres permanents de la commission pr\u00e9sents :Mme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM BIANCONI Serge, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM PAGES Alexandre, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MONGIN Aur\u00e9lie, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant dupublicM CHOQUET Eric, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES B\u00c2TIMENTS DE FRANCE , Repr\u00e9sentant du chef de service d\u00e9partementalde l'architecture et du patrimoineAbsents excus\u00e9s :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion SocialeM SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es 'LE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la commune de Lure\nMOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTIONS :1 - L'\u00e9tablissement mettra \u00e0 la disposition du public le registre d'accessibilit\u00e9 dans les conditions fi-gur\u00e9es dans le guide accessible avec le lien suivant : https://Wwww.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilit\u00e9.pdf,2 - installer une signal\u00e9tique adapt\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement pour signaler l'acc\u00e8s handicap\u00e9 \u00e0l'arri\u00e8re du b\u00e2timent, ;3 - d\u00e9placer la sonnette existante situ\u00e9e \u00e0 l'arri\u00e8re du b\u00e2timent pour qu'elle ne soit plus positionn\u00e9edans un angle rentrant et pour qu'elle soit install\u00e9e \u00e0 une hauteur comprise entre 0.90 et 1.30 m\u00e8tres.RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.e e e e e e e e e e e e e e e e e e e d e\nAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-tions et recommandations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nA VESOUL, le mardi 30 avril 2024Pour le Pr\u00e9fetLe Pr\u00e9sident de la Commissionn R|\n\u20ac\nMarie-Jos\u00e9 MAIROT\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas mettre en conformit\u00e9 les sanitaires du salon de th\u00e9 O'siro'th\u00e9 situ\u00e9 \u00e0\nLURE.\n9\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-05-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin\nd'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas r\u00e9aliser une rampe au\nMarcanel Store \u00e0 GY.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas r\u00e9aliser une rampe au Marcanel Store \u00e0 GY. 10\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 _portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas r\u00e9aliser une rampe au Marcanel Store \u00e0 GY\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public situ\u00e9s dans un cadre bati existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar Mme LO PICOLLO B\u00e9reng\u00e8re repr\u00e9sentante le magasin de v\u00eatement Marcanel Store \u00e0 GY, afin d'\u00e9treautoris\u00e9e \u00e0 ne pas r\u00e9aliser une rampe;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es \u00e0 sa s\u00e9ance du 30 avril 2024 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la hauteur des 2 marches \u00e0 franchir de 0.35m, il faudrait cr\u00e9er une rampe de 7 m pour \u00eatre .conforme ;Consid\u00e9rant que le manque d'espace sur le domaine public, le trottoir mesurant 1,40 m ne permet pasla r\u00e9alisation de cette rampe ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s\u2014 CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : nttp://www.haute-saone.gouv.fr: 1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas r\u00e9aliser une rampe au Marcanel Store \u00e0 GY. 11\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas r\u00e9aliser une rampe au Marcanel Store \u00e0 GY. 12\nARRETEArticle 1\u00b0\" : _La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Gy.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra \u00e9galement saisir le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire fran\u00e7ais.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Lure. sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n| Fait\u00e0 Vesoul, le 1 4 MAI 2024/ Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe\u00e4irec\u0152d\u00e9parteme tal des territoires\nDidier CHAPUIS\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas r\u00e9aliser une rampe au Marcanel Store \u00e0 GY. 13\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas r\u00e9aliser une rampe au Marcanel Store \u00e0 GY. 14\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'\u00ce[':'f[\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SAONEDirection d\u00e9partementale ds COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALEterritoires , , ,DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP\nM Sous Commission D\u00e9partementale d' Accessibilit\u00e9T\u00e9l. : +33 363379274 R\u00e9union du mardi 30 avril 2024Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProc\u00e8s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2etL. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articlesR. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 \u00e0 R. 165-21;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7- 5 L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la constructionet de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public_ situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 282 24 O 0002 -N\u00b0 urbanisme :\nCommune : GYDemandeur: Marcanel Store repr\u00e9sent\u00e9(e) par Mme LO PICOLLO B\u00e9reng\u00e8erAdresse du demandeur: 19 Rue des capucins 70700 GYNom \u00e9tablissement: Marcanel storeAdresse des travaux: 16 Grande rue 70700 GYType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Cat\u00e9gorie ERP : 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas r\u00e9aliser une rampe au Marcanel Store \u00e0 GY. 15\nNature des travaux :Travaux d'am\u00e9nagementLe projet pr\u00e9voit l'installation d'un magasin de v\u00e9tements \u00e0 la place de bureaux.Une demande de d\u00e9rogation est formul\u00e9e pour impossibilit\u00e9 technique de r\u00e9aliser une rampeconforme.Demande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Impossibilit\u00e9 technique) : Le dossier pr\u00e9sente une demande de d\u00e9rogation pour -impossibilit\u00e9 technique de rendre accessible l'\u00e9tablissement aux personnes se d\u00e9pla\u00e7ant en fauteuilsroulants. La hauteur \u00e0 franchir est 0.35m il faudrait cr\u00e9er une rampe de 7 m pour \u00eatre conforme. Lemanque d'espace sur le domaine public ne permet pas la r\u00e9alisation de cette rampe il y a bien impos-sibilit\u00e9 technique av\u00e9r\u00e9e.\nMembres permanents de la commission pr\u00e9sents :Mme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM BIANCONI Serge, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es -M PAGES Alexandre, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esM CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MONGIN Aur\u00e9lie, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant dupublic .M CHOQUET Eric, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du public .L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE , Repr\u00e9sentant du chef de service d\u00e9partementalde l'architecture et du patrimoineAbsents excus\u00e9s : -Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion SocialeM SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esLE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la commune de Gy ;\nMOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION : 1 - L'\u00e9tablissement mettra \u00e0 la disposition du public le registre d'accessibilit\u00e9dans les conditions figur\u00e9es dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilit\u00e9.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.\n\u00c0e e d e de de de de de de de d d d de de e de e k d\nAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-tions et recommandations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nA VESOUL, le mardi 30 avril 2024Pour le Pr\u00e9fetLe Pr\u00e9side_:nt de la Commission\n\\/ UU X(\nMarie-Jos\u00e9 MAIROT\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas r\u00e9aliser une rampe au Marcanel Store \u00e0 GY. 16\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-05-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commission\narch\u00e9ologique r\u00e9gionale Grand Est \u00e0 effectuer\ndes plong\u00e9es arch\u00e9ologiques dans la Sa\u00f4ne du\n1er mai 2024 au 1er d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commission arch\u00e9ologique r\u00e9gionale\nGrand Est \u00e0 effectuer des plong\u00e9es arch\u00e9ologiques dans la Sa\u00f4ne du 1er mai 2024 au 1er d\u00e9cembre 2024 17\nExPR\u00c9FETDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2024-05-13-00003\nautorisant la commission arch\u00e9ologique r\u00e9gionale Grand Est \u00e0 effectuer des plong\u00e9es\narch\u00e9ologiques dans la Sa\u00f4ne du 1er mai 2024 au 1er d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code des transports, notamment ses articles R4241-1 \u00e0 R4241-71, et A4241-1 \u00e0 A4241-65\nrelatifs au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M.\nRomain ROYET ;\n VU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  28  juin  2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de  police  de  la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e8glement  particulier  de  police  de  la  navigation\nint\u00e9rieure du bassin Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne ;\nVU\nla demande re\u00e7ue le 24 avril 2024 de la commission arch\u00e9ologique r\u00e9gionale Grand Est,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  son  pr\u00e9sident  M.  Yoann  MISMER,  en  vue  d'organiser des  stages  de\nplong\u00e9e arch\u00e9ologique dans la Sa\u00f4ne ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le responsable du p\u00f4le domaine de l'UTI Petite Sa\u00f4ne, en date du\n2 mai 2024, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT les  pi\u00e8ces  justificatives  produites  par  l'organisateur,  notamment  l'attestation\nd'assurance responsabilit\u00e9 civile en date du 28 septembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Autorisation\nLa commission arch\u00e9ologique r\u00e9gionale Grand Est  est autoris\u00e9e \u00e0 organiser des stages de plong\u00e9e\narch\u00e9ologique  dans  la  Sa\u00f4ne,  au  secteur  de  Heuilley-sur-Sa\u00f4ne  aux  points  kilom\u00e9triques  (PK)\n254.500 \u00e0 258.500 et 336.000 \u00e0 338.000, et au secteur de Port-sur-Sa\u00f4ne aux PK 364.000 \u00e0 367 .000 et\n324.000 \u00e0 328.000.\nCes stages de plong\u00e9e arch\u00e9ologique sont autoris\u00e9s de la p\u00e9riode du 1 er mai 2024 au 1 er d\u00e9cembre\n2024 entre 08:00 et 18:00.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commission arch\u00e9ologique r\u00e9gionale\nGrand Est \u00e0 effectuer des plong\u00e9es arch\u00e9ologiques dans la Sa\u00f4ne du 1er mai 2024 au 1er d\u00e9cembre 2024 18\nCette  autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  la  stricte  observation  des  d\u00e9crets  et  arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9cit\u00e9s et du respect des dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation est \u00e9galement accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu'une attestation d'assurance responsabilit\u00e9\ncivile soit produite concernant la p\u00e9riode du 1er octobre 2024 au 1er d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2 \u2013 Conditions de s\u00e9curit\u00e9\nL'organisateur  est  tenu  de  prendre  toutes  les  dispositions  et  pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  au  bon\nd\u00e9roulement des plong\u00e9es afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des participants.\nLe  d\u00e9roulement  d'une  plong\u00e9e  doit  \u00eatre  interrompu  par  l'organisateur  s'il  appara\u00eet  que  les\nconditions  de  s\u00e9curit\u00e9  ne  se  trouvent  plus  remplies,  si  les  mesures  pr\u00e9vues  pour  assurer  la\nprotection des participants ne se trouvent plus respect\u00e9es ou si l'intervention des secours est\nrendue n\u00e9cessaire.\nL'autorisation  de  la  manifestation  pourra  \u00eatre  suspendue  \u00e0  tout  moment  s'il  appara\u00eet  que  les\nconditions  de  s\u00e9curit\u00e9  ne  se  trouvent  plus  remplies  ou  si  les  mesures  pr\u00e9vues  pour  assurer  la\nprotection des participants ne se trouvent plus respect\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 Prescriptions de Voies Navigables de France\nSuspension de l'autorisation\n- La pr\u00e9sente autorisation sera suspendue :\n\u25e6 Par simple d\u00e9cision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.\nMesures de s\u00e9curit\u00e9\n- Les participants devront adapter leur activit\u00e9 afin de n'apporter aucune g\u00eane \u00e0 la navigation\nen transit circulant dans le chenal navigable. En toute circonstance, priorit\u00e9 sera donn\u00e9e en\npermanence \u00e0 la navigation qui ne devra jamais \u00eatre interrompue.\n- Il faudra observer une vigilance particuli\u00e8re pour les plong\u00e9es dans les zones navigables et\nveiller \u00e0 signaler et s\u00e9curiser la pr\u00e9sence des plongeurs.\nResponsable de la manifestation\n- D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la responsabilit\u00e9 de VNF sera totalement d\u00e9gag\u00e9e en cas d'accident\nou de dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens du domaine public \nfluvial, le p\u00e9titionnaire \u00e9tant le seul responsable du bon d\u00e9roulement de cette activit\u00e9 et de \nses cons\u00e9quences.\nArticle 4 \u2013 Dommages \u00e9ventuels et r\u00e9parations\nL'Administration  se  d\u00e9gage  de  toute  responsabilit\u00e9  en  ce  qui  concerne  les  risques  \u00e9ventuels,\nnotamment les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes ou aux biens, par le fait, soit\nde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nTout fait, dommage ou d\u00e9t\u00e9rioration de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice au domaine public fluvial ou \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qui surviendrait \u00e0 l'occasion de cette manifestation devra\n\u00eatre signal\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 VNF et rel\u00e8vera de la seule responsabilit\u00e9 de l'organisateur.\nLes r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public sont \u00e0 la charge de l'organisateur.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commission arch\u00e9ologique r\u00e9gionale\nGrand Est \u00e0 effectuer des plong\u00e9es arch\u00e9ologiques dans la Sa\u00f4ne du 1er mai 2024 au 1er d\u00e9cembre 2024 19\nArticle 5 - Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois & compter de la pr\u00e9sente notification, selonles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous : _- * Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction du cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, 1 .ruede la Pr\u00e9fecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.e Un recours contentieux, adress\u00e9:o soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3.o soit par le biais de I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite Internet wWw.telerecours.fr_Le recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant | explratlon du 2e mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 6 - Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et le directeur territorial Rh\u00f4ne-Sa\u00f4nede Voies Navigables de France - UTI Petite Sa\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 M.Yoann MISMER, pr\u00e9sident de la commission arch\u00e9ologique r\u00e9gionale Grand Est, avec copietransmise \u00e0 :- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale.\nFait \u00e0 Vesoul, le J 3 MAi 2024\n-+\n/Romain RC\\YET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commission arch\u00e9ologique r\u00e9gionale\nGrand Est \u00e0 effectuer des plong\u00e9es arch\u00e9ologiques dans la Sa\u00f4ne du 1er mai 2024 au 1er d\u00e9cembre 2024 20\nREPUBLIQUEFRANCAISEL_:'bert\u00e4Egalit\u00e9Frateritit\u00e9\nDirection territorialeRh\u00f4ne Sa\u00f4neDirection desUnit\u00e9s TerritorialesUTI Petite Sa\u00f4ne\nnavigablesde France\nGray, le 02 mai 2024\nAVIS SUR MANIFESTATION NAUTIQUE\nDate de la manifestation : Du 01/05/24 au 01/12/24 (lin\u00e9aire Petite Sa\u00f4ne)Repr\u00e9sentant : Commission arch\u00e9ologique r\u00e9gionale Grand Est \u2014 M. MISMER YoannObjet de la manifestation : Stages plong\u00e9e arch\u00e9ologiqueLieu de la manifestation : Rigny \u2014 Quitteur \u2014 Seveux \u2014 Savoyeux \u2014 Port Sur Sa\u00f4ne \u2014Port d'Atelier \u2014 Pontailler Sur Sa\u00f4ne \u2014 Heuilley Sur Sa\u00f4ne\nL'avis de VNF pour la manifestation susvis\u00e9e est favorable sous r\u00e9serve de la prise encompte des prescriptions suivantes qui devront \u00eatre reprises dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralSuspension de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation sera suspendue :O Par simple d\u00e9cision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.Mesures de s\u00e9curit\u00e9\n- Les participants devront adapter leur activit\u00e9 afin de n'apporter aucune g\u00eane \u00e0 lanavigation en transit circulant dans le chenal navigable. En toute circonstance, priorit\u00e9sera donn\u00e9e en permanence \u00e0 la navigation qui ne devra jamais \u00eatre interrompue.Il faudra observer une vigilance particuli\u00e8re pour les plong\u00e9es dans les zonesnavigables et veiller \u00e0 signaler et s\u00e9curiser la pr\u00e9sence des plongeurs.Responsable de manifestation\n- D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la responsabilit\u00e9 de VNF sera totalement d\u00e9gag\u00e9e en casd'accident ou de dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens dudomaine public fluvial, le p\u00e9titionnaire \u00e9tant le seul responsable du bon d\u00e9roulement decette activit\u00e9 et de ses cons\u00e9quences.David JACQUES /Responsable domaine\nPage 1 sur 15 quai Vergy\u2014- BP 08\u2014 70101 GRATT. +33 (0)3 84 65 11 02 domaine.uti. petltesaone vnf.fr\u00c9tablissement public de I'Etat \u00e0 caract\u00e8re administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert \u00e0 la DDFIP Pas-de-Calaisn\u00b0 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n\u00b0TRPUFRP1\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commission arch\u00e9ologique r\u00e9gionale\nGrand Est \u00e0 effectuer des plong\u00e9es arch\u00e9ologiques dans la Sa\u00f4ne du 1er mai 2024 au 1er d\u00e9cembre 2024 21","date":"2024-05-14","first_seen_on":"2025-09-14T15:05:54+00:00","id":"bce92ff681e70d03117e69a29babeaae5941d6cb12a2fd98b847fbe4d7e8a59b","name":"RAA 70-2024-064","pdf_creation_date":"2024-05-14T15:11:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42976/343476/file/RAA%2070-2024-064.pdf"}