{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-04-020\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n2B-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-04-22-00002 du 22 avril 2026\nportant fermeture administrative temporaire d'une entreprise pour travail\nill\u00e9gal (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2B-2026-04-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2026-04-22-00002 du 22 avril 2026\nportant fermeture administrative temporaire\nd'une entreprise pour travail ill\u00e9gal\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 2B-2026-04-22-00002 du 22 avril 2026 portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise pour travail ill\u00e9gal -\n2B-2026-04-020 - 22/04/2026\n3\nDirection D\u00e9partementaleail sig de l'Emploi, du Travail,PREFET | ns d tdarit\u00e9DE LA HAUTE- | es Solidarit\u00e9s etCORSE | de la Protection des PopulationsFar | - de la Haute-CorseFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant fermeture administrative temporaire d'une entreprisePour travail ill\u00e9gal\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVU le Code du travail notamment ses articles L8211-1, L8272-2, R8272-7 \u00e0 9;VU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres du 20 juillet 2022. Monsieur Michel PROSIC, pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 28 novembre 2012, relative aux sanctions administratives suite \u00e0\" proc\u00e8s-verbal relevant une infraction de travail ill\u00e9gal ;VU le rapport en date du 25 mars 2026, de l'Inspection du Travail de la Haute-Corse mentionnant desinfractions de travail ill\u00e9gal constat\u00e9es lors du contr\u00f4le d'un chantier de construction \u2014 chantier del'Olivella- situ\u00e9 \u00e0 Oletta, 20232 OLETTA \u2014 entreprise individuelle IM Construction, sise Les studios deBiguglia, 85 carrughju St Michel \u2014 app2 , 20620 BIGUGLIA, exploit\u00e9e par M. M'hammed SAHIB \u2014 SIRET49426440100030, le 17 f\u00e9vrier 2026, puis le 23 mars 2026 ;VU la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception N\u00b013Q086004CR du 27 mars 2026, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 30mars 2026, et sa remise en main propre par la gendarmerie nationale le 1\u00b0 avril 2026, par laquelleM'hammed SAHIB, responsable p\u00e9nal de l'entreprise susmentionn\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 des faits qui lui sontreproch\u00e9s, susceptibles de donner lieu \u00e0 une d\u00e9cision de fermeture administrative temporaire de sonentreprise, et invit\u00e9 \u00e0 produire ses observations ; | |\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h301 de3\n/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /3 /5 /2 /0 /0 /2 /3 /3 /3 /3 /0 \u25a1 /7 /8 \u25a1 /0 /0 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /0 /3 /0 /4 \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 2B-2026-04-22-00002 du 22 avril 2026 portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise pour travail ill\u00e9gal -\n2B-2026-04-020 - 22/04/2026\n4\nConsid\u00e9rant que les contr\u00f4les du 17 f\u00e9vrier 2026 et 23 mars 2026, ont permis de relever des infractionsconstitutives de travail ill\u00e9gal, en violation des dispositions des articles L8221-1 et L8221-5 du code dutravail, concernant le chantier de |'Olivella situ\u00e9 a Oletta, 20232 OLETTA, r\u00e9alis\u00e9 par l'entrepriseindividuelle de M. M'hammed SAHIB, responsable penal, sise Les studios de Biguglia, 85 carrughju StMichel\u2014 app2\u2014 20620 BIGUGLIA;Consid\u00e9rant qu'au cours de ces contr\u00f4les, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que six ouvriers \u00e9taient en action de travailpour le compte de l'entreprise individuelle IM Construction ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments d'enqu\u00e9te et des constats op\u00e9r\u00e9s que M. SAHIB a proc\u00e9d\u00e9 auxd\u00e9clarations pr\u00e9alables a l'embauche aupr\u00e8s de l'URSSAF des six salari\u00e9s contr\u00f4l\u00e9s, mais n'a pas transmisles D\u00e9clarations Sociales Nominatives aupr\u00e8s de l'organisme de recouvrement de quatre d'entre eux.Consid\u00e9rant que M. SAHIB exerce l'activit\u00e9 d'artisan depuis 2012, qu'il a cr\u00e9\u00e9 cinq entreprises dontquatre ont fait l'objet de liquidation judiciaire, et que sa dette sociale cumul\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 98 339 \u20ac pourd\u00e9faut de paiement de ses cotisations patronales, salariales \u00e0 l'organisme de recouvrement ;Consid\u00e9rantque M. SAHIB a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de deux contr\u00f4les par les inspecteurs de l'URSSAF,notamment le 27 ao\u00fbt 2021 qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des constats de travail dissimul\u00e9 par dissimulationd'activit\u00e9, M. SAHIB ayant poursuivi son activit\u00e9 alors que son compte employeur \u00e9tait radi\u00e9 :Consid\u00e9rant que M. SAHIB, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent sur ce m\u00eame chantier, intervenant pour le compte de sacompagne, Mme ZENEB FIKRI siret 94936915100012, vis\u00e9e \u00e9galement par une proc\u00e9dure de fermetureadministrative prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2026-03-11 du 13 mars 2026 pour des faits detravail ill\u00e9gal, alors qu'elle employait six travailleurs sans avoir proc\u00e9d\u00e9 aux DSN, et poursuivait sonactivit\u00e9 alors que parjugement du 16 d\u00e9cembre 2025, son entreprise \u00e9tait en liquidation judiciaire ;Consid\u00e9rant que M. SAHIB inform\u00e9 de la situation, poursuit n\u00e9anmoins les travaux de construction pourson compte propre en embauchant, dans le m\u00e9pris des dispositions r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 l'embauchede salari\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les faits pr\u00e9cit\u00e9s sont constitutifs de l'infraction de travail dissimul\u00e9 par dissimulationde salari\u00e9s, concernant quatre salari\u00e9s, aux dispositions de l'article L8221-1 et L8221-5 du code dutravail;Consid\u00e9rant que M. M'hammed SAHIB n'a pas souhait\u00e9 pr\u00e9senter d'observations vies ou \u00e9critesrelatives\u00e0 ces situations infractionnelles;. Consid\u00e9rant qu'au regard du cumul des infractions vis\u00e9es aux articles L8221-1 et L8221-5 du Code dutravail qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et du nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9p\u00e9rt\u00e9itent\u00e9le de l'Emploi, du Travail, des seltdarttes et de laProtection des Populations de Haute-Corse;\nARRETEARTICLE 1 : l'entreprise individuelle IM Construction, SIRET 49426440100030 sise Les studios deBiguglia, 85 carrughju St Michel \u2014 app2- 20620 BIGUGLIA exerc\u00e9e sur le chantier l'Olivella \u00e0OLETTA\u2014 est ferm\u00e9e pour une dur\u00e9e de TROIS MOIS\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Le document joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra imp\u00e9rativement \u00eatre appos\u00e9 parl'exploitant sur la porte d'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement, durant toute la dur\u00e9e de sa fermeture.\n2 de 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 2B-2026-04-22-00002 du 22 avril 2026 portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise pour travail ill\u00e9gal -\n2B-2026-04-020 - 22/04/2026\n5\nARTICLE 3 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours :- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2014 20401 Bastia Cedex 9;- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- administratif aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9 parcourrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens(https://citoyens.telerecours.fr).ARTICLE 4 : Le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, la Colonelle, la Directrice Interd\u00e9partementale de la policenationale et la Directrice de la DDETSPP de la Haute-Corse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le fief\"Le Sous-Pr\u00e9fet, Dirggtguf de CabinetPierre-Yves MR GAT\n3 de3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 2B-2026-04-22-00002 du 22 avril 2026 portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise pour travail ill\u00e9gal -\n2B-2026-04-020 - 22/04/2026\n6\n; 4 3 os i' y si: * # a os : \" . 7' = . \u00c9 :\nou 7 1oO ' 7 w ,& s wil : a * s 4 7# \"we % : La 7 . ,* li es | 7 % os a D & 77 , v3 \"wa \" . \u00e0 \u00a9 : ew GPy | \u00bb 8 a 7 |\u00a2 , = 7 #1 4 5 78A !reees Fie \u00c9 ! !my ll # - : s | 7: Lu 1 \u00ab PL i eo. 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