{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-04-01-2024\nPUBLI\u00c9 LE  4 JANVIER 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2023-12-28-00004 - ARP/2023/DDT/SEPR/PFCPMN/314 (5 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2023-12-28-00004\nARP/2023/DDT/SEPR/PFCPMN/314\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-28-00004 - ARP/2023/DDT/SEPR/PFCPMN/314 3\n\u00cbZ | Direction- d\u00e9partementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLflrert\u00e9 -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023/DDT/SEPR/314Relatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8resde renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et departementsVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le proces-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU le decret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, sous-pr\u00e9fet de Melun :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/017 du 15 f\u00e9vrier 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur en date du 7 juillet 2021 portant nomination deMonsieur Vincent JECHOUX, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23/BC/138 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent JECHOUX,ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/DDT/SAJ/008 du 4 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentBEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, et adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoiresde Seine-et-Marne :VU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nesd'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-28-00004 - ARP/2023/DDT/SEPR/PFCPMN/314 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 2019, fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8cesd'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9gats ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023, fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-919 du 21 juin 2022, prolongeant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2019 modifi\u00e9 prispour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'Environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9sde destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/DDT/SEPR/271 en date du 11 d\u00e9cembre 2019 pour la p\u00e9riode 2020-2024, portantnomination des lieutenants de louveterie pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DDT/SEPR/131 en date du 2 juin 2023, portant fixation de la proc\u00e9dure enmati\u00e8re de r\u00e9gulation des populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins ;VU le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de Seine-et-Marne ;VU l'avis du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT l'importance et la dynamique des populations de renards dans le d\u00e9partement de laSeine-et-Marne au regard des comptages et suivis r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9partement ;CONSIDERANT que l'Indice Kilom\u00e9trique d'Abondance de l'esp\u00e8ce renard est sup\u00e9rieur \u00e0 0,25 sur les territoireso\u00f9 \u0153uvrent les Groupements d'Int\u00e9r\u00eat Cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence importante des ragondins, porteurs de la bact\u00e9rie leptospira interrogans pouvantcontaminer le milieu aquatique et risquant de transmettre la leptospirose (maladie infectieuse aux animaux et \u00e0l'homme), et impactant la stabilit\u00e9 des berges et digues ;CONSIDERANT les risquesv'pour_ la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSIDERANT l''int\u00e9r\u00eat de maintenir une activit\u00e9 relative \u00e0 la chasse du petit gibier dans le d\u00e9partement miseen exergue par le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique et les efforts de gestion consentis dans cesens par les chasseurs ;CONSIDERANT les nombreux secteurs sur lesquels \u0153uvrent les Groupements d'Int\u00e9r\u00eat Cyn\u00e9g\u00e9tique Li\u00e8vre etFaisan ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e, croissante et envahissante du raton laveur et du chien viverrin \u00e0 la fois nonindig\u00e9ne et non domestique dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;CONSIDERANT les menaces que la pr\u00e9sence du raton laveur et du chien viverrin fait peser sur les\u00e9cosyst\u00e8mes, les habitats et les esp\u00e8ces locales, les dommages quelle est susceptible d'engendrer \u00e0 labiodiversit\u00e9, au milieu naturel et aux esp\u00e8ces autochtones dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au pr\u00e9fet de mettre en \u0153uvre desop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00e9t de la protection dela faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ainsi que pour pr\u00e9venir les dommagesimportants aux cultures, \u00e0 I'\u00e9levage, aux for\u00e9ts, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s,apr\u00e8s avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-28-00004 - ARP/2023/DDT/SEPR/PFCPMN/314 5\n-ARR\u00caTE\nArticle 1 :Les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer des op\u00e9rations de destruction de renards, de ragondins,de ratons laveurs et de chiens viverrins \u00e0 l'aide d'une carabine munie de ses \u00e9quipements, \u00e0 l'exclusion des-communes ou seraient autoris\u00e9s des traitements pour lutter contre le campagnol terrestre, selon les secteurssuivants :Secteur 1 : Monsieur Patrick DESSIENNE demeurant \u00e0 CHATEAU-LANDONCommunes de : ACHERES-LA-FORET (Sud A6), AMPONVILLE, ARVILLE, AUFFERVILLE, BAGNEAUX-SUR-LOING (Ouest Loing), BEAUMONT-DU-GATINAIS, BOUGLIGNY, BOULANCOURT, BURCY, BUTHIERS,CHATEAU-LANDON, CHATENOY, CHENOU, FAY-LES-NEMOURS, FONTAINEBLEAU (Sud - A6),GARENTREVILLE, GUERCHEVILLE, ICHY, LA CHAPELLE-LA-REINE (Sud A6), LA MADELEINE-SUR-LOING,MONDREVILLE, NEMOURS (Est Loing), OBSONVILLE, ORMESSON, RUMONT, URY (Sud A6) et VILLIERS-SOUS-GREZ (Sud A6).Secteur 2 : Monsieur Jean-Christophe BERCEAU demeurant \u00e0 NANTEAU-SUR-LUNAINCommunes de : BAGNEAUX-SUR-LOING (Est Loing), BLENNES, BRANSLES, CANNES-ECLUSE (SudYonne), CHAINTREAUX, CHEVRY-EN-SEREINE, DARVAULT, DIANT, DORMELLES, EGREVILLE, ESMANS,FLAGY, LA BROSSE-MONTCEAUX, LA GENEVRAYE (Est Loing), LA GRANDE PAROISSE (Sud Seine),LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX, MONTEREAU-FAULT-YONNE (Sud Seine/ Sud Yonne), MONTMACHOUX,MORET-LOING-ET-ORVANNE (Est Loing), NANTEAU-SUR-LUNAIN, NEMOURS (Ouest Loing), NOISY-RUDIGNON, NONVILLE, PALEY, POLIGNY, REMAUVILLE, SAINT-MAMMES, THOURY-FEROTTES, TREUZY-LEVELAY, VARENNES-SUR-SEINE, VAUX-SUR-LUNAIN, VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE, VILLEBEON,VILLECERF, VILLEMARECHAL, VILLEMER, VILLE- SA!NT\u2014JACQUES et VOULX.Secteur 3 : Monsieur Pierre-Fran\u00e7ois PRIOUX demeurant \u00e0 PAMFOUCommunes de : ACHERES-LA-FORET (Nord A6), FERICY, FONTAINE-LE-PORT, FONTAINEBLEAU (NordA6), FORGES (Sud A5), HERICY, LA CHAPELLE-LA-REINE (Nord A6), LA GRANDE-PAROISSE (entre Seine etAS), MACHAULT, MONTEREAU-FAULT-YONNE (Sud A5 / Nord Seine), RECLOSES, SAMOREAU, URY (NordA6), VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE, VILLIERS-SOUS-GREZ (Nord A6) et VULAINES-SUR-SEINE.Secteur 4 : Monsieur Philippe GAVELLE demeurant \u00e0 NANGISCommunes de : BALLOY, BARBEY, BAZOCHES-LES-BRAY, CANNES-ECLUSE (Nord Yonne), CESSOY-EN-MONTOIS, CHATENAY-SUR-SEINE, COURCELLES-EN-BASSEE, DONNEMARIE-DONTILLY, EGLIGNY,FORGES (Nord A5), GRAVON, GURCY-LE-CHATEL, JUTIGNY (Ouest D209), LA GRANDE-PAROISSE (NordAS), LA TOMBE, LAVAL-EN-BRIE, LES ORMES-SUR-VOULZIE (Ouest D412 / Ouest D209), LIZINES (ouestD209), LUISETAINES, MAISON-ROUGE (Ouest D209 / Sud D619), MAROLLES-SUR-SEINE, MEIGNEUX,MISY-SUR-YONNE, MONS-EN-MONTOIS, MONTEREAU-FAULT-YONNE (Entre Seine et Yonne et Nord A5),MONTIGNY-LE-GUESDIER (ouest D412), MONTIGNY-LENCOUP, MOUSSEAUX-LES-BRAY (Ouest D412),MOUY-SUR-SEINE (Ouest D412), PAROY (Ouest D209), SAINT-GERMAIN-LAVAL, SALINS, SAVINS (OuestD209), SOGNOLLES-EN-MONTOIS, THENISY, VANVILLE (Sud D619) et VIMPELLES. 'Secteur 5 : Monsieur Claude DUVERNE demeurant \u00e0 CHALAUTRE-LA-PETITECommunes de: CHALAUTRE-LA-PETITE, CHALMAISON, EVERLY, FONTAINE-FOURCHES, GOUAIX,GRISY-SUR-SEINE, HERME, JAULNES, JUTIGNY (Est D209), LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE (Sud D619),LES ORMES-SUR-VOULZIE (Est D412 / Est D209), LIZINES (Est D209), LONGUEVILLE, MAISON-ROUGE(Est D209 / Sud D619), MELZ-SUR-SEINE, MONTIGNY-LE-GUESDIER (Est D412), MOUSSEAUX-LES-BRAY(Est D412), MOUY-SUR-SEINE (Est D412), NOYEN-SUR-SEINE, PAROY (Est D209), PASSY-SUR-SEINE,POIGNY (Sud D619), PROVINS (Sud D619), SAINT-LOUP-DE-NAUD, SAINTE-COLOMBE, SAVINS (Est D209),SOISY-BOUY, SOURDUN (Sud D74), VILLENAUXE-LA-PETITE, VILLIERS-SUR-SEINE, VILLUIS etVULAINES-LES-PROVINS (Sud D619).\nSecteur 6 : Monsieur Mathieu OWERKO demeurant \u00e0 MORMANT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-28-00004 - ARP/2023/DDT/SEPR/PFCPMN/314 6\nCommunes de : BEAUTHEIL-SAINTS (Sud D405), CHAILLY-EN-BRIE (Sud D934 / Ouest D209),CHATEAUBLEAU (Ouest D209), COULOMMIERS (Sud D934 / Pays cyn\u00e9g\u00e9tique 6), FAREMOUTIERS (SudD402), MAISON-ROUGE (Est D209 / Nord D619), PECY, VANVILLE (Nord D619) et VAUDOY-EN-BRIE.Secteur 7 : Monsieur Charles CRAPARD demeurant \u00e0 VILLIERS-SAINT-GEORGESCommunes de: AUGERS-EN-BRIE, BANNOST-VILLEGAGNON (Sud N4), BEAUCHERY-SAINT-MARTIN,BETON-BAZOCHES (Sud N4), BEZALLES, BOISDON (Sud N4), CERNEUX (Sud N4), CHAMPCENEST,CHATEAUBLEAU (Est D209), CHENOISE-CUCHARMOY, COURCHAMP, COURTACON (Sud N4), FRETOY(Sud N4), JOUY-LE-CHATEL (Sud N4), LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE (Nord D619), LES MARETS, LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE, MAISON-ROUGE (Ouest D209 / Nord D619), MONTCEAUX-LES- PROVINS (SudN4), MORTERY, POIGNY (Nord D619), PROVINS (Nord D619), ROUILLY, RUPEREUX, SAINT-BRICE, SAINT-HILLIERS, SAINT-JUST-EN-BRIE, SANCY-LES-PROVINS, SOURDUN (Nord D74), VIEUX-CHAMPAGNE,VILLIERS-SAINT-GEORGES, VOULTON et VULAINES-LES-PROVINS (nord D619).Secteur 8 : Monsieur Guillaume GENIER demeurant \u00e0 CLAYE-SQUILLYCommunes de : BEAUTHEIL-SAINTS (Nord D405), COULOMMIERS (Sud D934 / Pays cyn\u00e9g\u00e9tique 5),DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX, FAREMOUTIERS (Nord D402), GUERARD (Sud du grand Morin),HAUTEFEUILLE, LA CELLE-SUR-MORIN (Sud du grand Mofin), MORTCERF et MOUROUX (Sud D934).Secteur 9 : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BONTOUR demeurant \u00e0 CHARTRONGESCommunes de: AMILLIS, AULNOY (Est D402), BANNOST-VILLEGAGNON (Nord N4), BASSEVELLE,BELLOT, BETON-BAZOCHES (Nord N4), BOISDON (Nord N4), BOISSY-LE-CHATEL, BOITRON, BUSSIERES(Sud D407), CERNEUX (Nord N4), CHAILLY-EN-BRIE (Nord D934 / Est D209), CHARTRONGES, CHAUFFRY,CHEVRU, CHOISY-EN-BRIE, COULOMMIERS (Nord D934 / Est D402), COURTACON (Nord N4), DAGNY,DOUE, FRETOY (Nord N4), HONDEVILLIERS, JOUARRE (Est D402 / Sud D407), JOUY-LE-CHATEL (NordN4), JOUY-SUR-MORIN, LA CHAPELLE-MOUTILS, LA FERTE-GAUCHER, LA TRETOIRE, LESCHEROLLES,LEUDON-EN-BRIE, MAROLLES-EN-BRIE, MEILLERAY, MONTCEAUX- LES-PROVINS (Nord N4),MONTDAUPHIN, MONTENILS, MONTOLIVET, ORLY-SUR-MORIN, REBAIS, SABLONNIERES, SAINT-BARTHELEMY, SAINT\u2014CYR-SUR-MORIN (Sud D407), SAINT-DENIS-LES-REBAIS, SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE, SAINT-LEGER, SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET, SAINT-OUEN-SUR-MORIN, SAINT-REMY-LA-VANNE, SAINT-SIMEON, SANCY-LES-PROVINS,VAUDOY-EN-BRIE, VERDELOT et VILLENEUVE-SUR-BELLOT.Secteur 10 et 11 : Monsieur Robert PICAUD demeurant \u00e0 COCHEREL et Monsieur Jean-Luc MALHOMMEdemeurant \u00e0 VENDRESTCommunes de : AULNOY (Ouest D402), BOULEURS (Sud A4), BOUTIGNY, BUSSIERES (Nord D407),CHANGIS-SUR-MARNE, COCHEREL, COULOMMES, COULOMMIERS (Nord D934 / Ouest D402), CRECY-LA-CHAPELLE (Nord D934), DHUISY, JAIGNES, JOUARRE (Ouest D402 / Nord D407), LA HAUTE-MAISON;MAISONCELLES-EN-BRIE, MARY-SUR-MARNE, MOUROUX (Nord D934), OCQUERRE, PIERRE-LEVEE,SAINT-CYR-SUR-MORIN (Nord D407), SAMMERON, SANCY-LES-MEAUX, SEPT-SORTS, SIGNY-SIGNETS,TANCROU, USSY-SUR-MARNE, VAUCOURTOIS et VILLEMAREUIL.\nArticle 2 :Les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer de nuit, des op\u00e9rations de destruction des renards,ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins.Pour ces op\u00e9rations, ils sont assist\u00e9s de deux aides, la premi\u00e8re portant une source lumineuse mobile et laseconde conduisant le v\u00e9hicule qui, au moment du tir de nuit, sera arr\u00eat\u00e9. Afin de faciliter les op\u00e9rations dedestruction, les lieutenants de louveterie ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de se faire assister d'un tireur, afin depermettre le tir de part et d'autre du v\u00e9hicule si n\u00e9cessaire. Ce tireur devra \u00eatre titulaire du permis de chassercorrectement valid\u00e9 pour la saison en cours. 'Pour ces op\u00e9rations de destructions nocturnes, la carabine devra \u00e9tre munie d'un silencieux.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-28-00004 - ARP/2023/DDT/SEPR/PFCPMN/314 7\nArticle 3 :Les lieutenants de louveterie sont aussi autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer de jour, \u00e0 l'aide d'une carabine munie de ses\u00e9quipements, des op\u00e9rations de destruction de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins. Cesop\u00e9rations se feront - sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s - sur les territoires de chasse non gard\u00e9s par un garde-chasseparticulier, sous r\u00e9serve de l'accord du d\u00e9tenteur du droit de chasse.\nArticle 4 :Ces op\u00e9rations se font, hors jours f\u00e9ri\u00e9s, pour une dur\u00e9e de 15 semaines \u00e0 compter de la date de signaturede l'arr\u00eat\u00e9. |Toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par les personnes effectuant les tirs.L'usage d'un gyrophare de signalement est recommand\u00e9.La brigade territoriale de gendarmerie nationale ou le service de police de s\u00e9curit\u00e9 publique concern\u00e9, ainsi quel'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont pr\u00e9venus au moins 24h \u00e0 l'avance des dates d'op\u00e9ration.\nArticle 5 :\u00c0 l'issue des op\u00e9rations, les animaux morts sont enterr\u00e9s si leur poids total ne d\u00e9passe pas 40 kg, sous r\u00e9served'un \u00e9loignement suffisant de toute source ou ruisseau et en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captagesd'eau potable, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9ventr\u00e9s, recouverts si possible de chaux vive (& raison de 10 % du poids) et d'aumoins un m\u00e8tre de terre. .Les animaux dont le poids total par op\u00e9ration, d\u00e9passe 40 kg doivent \u00eatre confi\u00e9s au service public del'\u00e9quarrissage pour \u00e9limination selon la proc\u00e9dure en vigueur.\nArticle 6 :Un compte rendu mensuel sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, avec copie \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nArticle 7 : |\u00bb \u2014 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,* e directeur d\u00e9partemental des territoires,\u00bb \u2014 le commandant du groupement de gendarmerie,- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\u00bb _ le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,\u00bb _ la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,- la directrice de l'agence territoriale \u00cele-de-France Est de l'Office National des For\u00eats,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e auxlieutenants de louveterie. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.\nMelun, le 28 \u00dcEC 2823Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,-Peur le directeur d\u00e9perts:rnentaiL'adjoint au directeurLamrent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieurle-pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-28-00004 - ARP/2023/DDT/SEPR/PFCPMN/314 8","date":"2024-01-04","first_seen_on":"2025-01-17T20:17:32+00:00","id":"bcf4455f6513c1ad6e4c82d364ef5f148999b861b5ea82d3f5d5a7eba60f43a3","name":"RAA n\u00b0D77-04-01-2024-special","pdf_creation_date":"2024-01-04T16:54:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/60387/502818/file/RAA%20n%C2%B0D77-04-01-2024-special.pdf"}