{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2021-138\nPUBLI\u00c9 LE 16 NOVEMBRE 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / DCAT\n8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation\ndes eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation\nd'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production,\nla distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits\nde la C\u00f4te Baudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my. (30 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08  / sidpc\n8-2021-11-15-00002 - AP 2021-585 prescrivant diverses mesures visant \u00e0\nlutter contre la propagation du covid-19 (4 pages) Page 34\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-11-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\nautorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la\ndistribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9\nconcernant le captage \"Puits de la C\u00f4te Baudet\"\nsur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n3\n| xPREFETDES ARDENNES :Libert\u00e9\"Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennesde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-EstP\u00f4le Environnement, Promotion de laSant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nARRETE PREFECTORALN\u00b0 2021 - 627PORTANT SUR1- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENTET DE DERIVATION DES EAUX- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION.2- AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE_ POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTIONPAR UN RESEAU PUBLIC OU PRIVE- AUTORISATION DE PRELEVEMENTCONCERNANTLa communaut\u00e9 de communes du Pays Reth\u00e9loisPuits de la C\u00f4te Baudet (Codes miniers: BSSOOOFYEE ou 00852X0001)Situ\u00e9 sur la commune d'Hannogne-Saint R\u00e9myLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n4\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1\u00e0 R. 1321-63 ;Vu le.code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 etL:215-13;Vu le code minier et notamment les articles L.411-1 \u00e0 L.411-3Vu le code de l'expropriation ;Vu le code de l'urbanisme ;.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux proc\u00e9dures d'autorisation et ded\u00e9claration pr\u00e9vues par lesarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du codede l'environnement pourla protection de l'eau et des milieux aquatiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d' analyses ducontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par: un r\u00e9seau de distribution, pris enapplication des' articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9publique ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2014 \u00e9tablissant le programme d'actionsr\u00e9gional \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Champagne-Ardenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-01 du 12janvier 2021, portant ouverture conjointe d'uneenqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate parcellaire sur leprojet de cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres - de protection des captages (code minier:BSSOOOFYEE, 00852X0001) destin\u00e9s\u00e0 l'alimentation en eau de consommation humainedes communes d/Hannogne-Saint R\u00e9my et de Seraincourt:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/132, en date du 12 mars 2021, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Christian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela prefecture desArdennes ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 179/2018 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes du Pays Reth\u00e9lois, en date du 15 novembre. 2018, par laquelle cettecollectivit\u00e9 sollicite la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tresde protection du captage situ\u00e9s sur le territoire communal d'Hannogne-Saint R\u00e9my;Vu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection en date du11 mai 2017 ;Vu les r\u00e9sultats des enqu\u00eates publique et parcellaire qui se sont d\u00e9roul\u00e9es du 15 f\u00e9vrierau 13 mars 2021;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n5\nVu le rapport et les conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur-en date du 13 avril 2021 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques des Ardennes, en date du 8 Octobre 2021 par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e:CONSIDERANT que les besoins en eau destin\u00e9e a la consommation humaine descommunes. d'Hannogne Saint R\u00e9my et de Seraincourt, \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossiersont justifi\u00e9s : |- . par l'avis sanitaire favorable deI'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en date du 11 mai 2017,- par l'avis favorable assorti d'une recommandation et d'une r\u00e9serve ducommissaire-enqu\u00e9teur en date du 13 avril 2021; suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique,- par l'avis favorable du CODERST endatedu 8 octobre 2021. |CONSIDERANT que l'environnement du captage afait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alabledes pollutions pr\u00e9sentes, valid\u00e9e par l'avis sanitaire de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9;CONSIDERANT que l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9a signal\u00e9 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux pollutionsdel'aquif\u00e8re concern\u00e9, qu'il a prescrit en cons\u00e9quence des interdictions. etr\u00e9glementations en d\u00e9finissant trois zones de sensibilit\u00e9: le P\u00e9rim\u00e8tre de ProtectionImm\u00e9diate (PPI), le P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e. (PPR) et le P\u00e9rim\u00e8tre deProtection Eloign\u00e9e (PPE), visant les activit\u00e9s et les' constructions susceptibles deg\u00e9n\u00e9rer des infiltrations polluantes, pr\u00e9sentant des risques sanitaires, en l'occurrencecertaines activit\u00e9s agricoles. (notamment les \u00e9pandages de fertilisants et depesticides) ; | |CONSIDERANT qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de grever de servitudes les terrains situ\u00e9sdans le PPR ;. |CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation lesinstallations de productionet de distributiondes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine des communes d'Hannogne-Saint R\u00e9my et de Seraincourt ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\nARRETE\n2\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n6\nChapitre 1: d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et pr\u00e9l\u00e8vement del'eauARTICLE 1 \u2014 DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE :Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publiqueau b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9de communes du PaysReth\u00e9lois:- les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine \u00e0 partir du puits de la C\u00f4te Baudet (BSSOOOFYEE), sis surla commune d'Hannogne-Saint R\u00e9my;- la cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protections imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9eautour de l'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associ\u00e9es pourassurer la protection del'ouvrage et de la qualit\u00e9 de l'eau.ARTICLE 2 \u2014 AUTORISATIONDE PR\u00c9L\u00c8VEMENT. D'EAU DESTIN\u00c9E \u00c0 LA CONSOMMATION HUMAINE:La communaut\u00e9 de communes du Pays Reth\u00e9lois est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever l'eau issue du.puitsde la C\u00f4te Baudet, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 - CARACT\u00c9RISTIQUES, LOCALISATION ET AM\u00c9NAGEMENT DU CAPTAGE :L'ouvrage de captage de la C\u00f4te Baudet (indice minier : BSSOOOFYEE) est situ\u00e9 sur lacommune d'Hannogne-Saint R\u00e9my.\n'Coordonn\u00e9es\nARTICLE 4 \u2014 CONDITIONS DE PR\u00c9LEVEMENT :Le pr\u00e9l\u00e8vement ne pourra exc\u00e9der :- 12 m%/h-- 100 m3/j- 36500 m\u00b0/an.\n: .. | Nde. | teiNom du \u2014 _ | Commune: | Lambert 93 RARECodes BSS | d'implantatio | Parcell | Section \u00a9 (m\u00e8tres) (m\u00e8tres)captage nes \u00e0 >< _(m\u00e9tres, | BSSOOOFYEE | Hannogne. | |: = =.ee = | Hannogne- | 43 | Zo | 781923 | 6946005 | +150.. C\u00f4te Baudet | 00852X0001 Saint R\u00e9my | - =\nLes installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier enpermanence ces valeurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesuresetde les tenir \u00e0 la disposition del'autorit\u00e9 administrative.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n7\nLes r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au service de lapolice de l'eau du d\u00e9partement.ARTICLE 5 - ABANDON DE L'OUVRAGE:Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonn\u00e9 est combl\u00e9 par des mat\u00e9riaux'permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappesd'eau souterraines contenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e9res travers\u00e9es,ainsi que l'absencede transfert de pollution. :La d\u00e9claration de l'abandon de l'ouvrage est communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de d\u00e9partementau moins un mois avant le d\u00e9but des travaux et comprend :* la date pr\u00e9visionnelle des travaux de comblement, _@ l'aquif\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ou exploit\u00e9, | |@ une coupe g\u00e9ologique des diff\u00e9rents niveaux g\u00e9ologiques et formations aquif\u00e8respr\u00e9sentes au droit du forage \u00e0 combler, Los* Une coupe technique pr\u00e9cisant les \u00e9quipements en place,* desinformations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubages et de la cimentation del'ouvrage ainsi que les techniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9es pour r\u00e9aliser lecomblement. . itDans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le d\u00e9clarant en informe le.pr\u00e9fet,de d\u00e9partement et lui communique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9ventuellesmodifications par rapport au document transmis pr\u00e9alablement aux travaux decomblement.ARTICLE 6 \u2014 SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement sont contr\u00f4l\u00e9es.Les ouvrageset installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont entretenusde mani\u00e8re \u00e0 :& \u00e9viter tout gaspillage, = a \u2014\u2014\u2014 EN |\u00a2 garantir le bon fonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de laressource en eau souterraine, \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vementsainsi qu'au suivi de la qualit\u00e9del'eau. |Tous les incidents ayant pu porter atteinte\u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ou \u00e0 sa gestionquantitative, ainsi que les premi\u00e8res mesures prises poury rem\u00e9dier, sont d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e9fet de d\u00e9partement, d\u00e8s quel'exploitant en a connaissance.ARTICLE 7 \u2014 ACCESSIBILIT\u00c9 :Les propri\u00e9taires et exploitants sont tenus de laisser acc\u00e8s aux agents habilit\u00e9s \u00e0 larecherche et \u00e0 la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux o\u00f9 lesop\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servantde domicile, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 216-4 du codede l'environnement.Il est demand\u00e9 de tenir \u00e0 la disposition des agents habilit\u00e9s la liste des produitspolluants, notamment les produits pesticides utilis\u00e9s sur l'exploitation.ARTICLE8 - D\u00c9CLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT :La personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pasd'exploitant, le propri\u00e9taire, sont tenus, d\u00e9s qu'ils en ont connaissance,de d\u00e9clarer,dans les meilleurs d\u00e9lais, au pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou au maire du lieu d'implantationde l'op\u00e9ration, tout incident ou accident int\u00e9ressant l'op\u00e9rationet de nature \u00e0 porterxatteinte a l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211:1 du code de l'environnement,\nCAN\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n8\nnotamment la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides, lapr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eauou de la ressource en eau, le libre \u00e9coulement deseaux, la sant\u00e9,la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile et la conciliation des exigencesdes activit\u00e9s l\u00e9galement exerc\u00e9es qui font usage de l'eau.Sans pr\u00e9judice .des mesures -que pourra prescrire le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, lespersonnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a prennent ou font prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatiquepour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.ARTICLE 9 - MODIFICATION DE L'OUVRAGE :Toute modification apport\u00e9e par l\u00e9 propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'ouvrage,l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 |' am\u00e9nagementen r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation initiale estport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de d\u00e9partement 'qui peutexiger une nouvelle demande d'autorisation, soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que lademande d'autorisation initiale.ARTICLE 10 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS :Si au moment de l'autorisation ou post\u00e9rieurement, le p\u00e9titionnaire veut obtenir lamodification de certaines prescriptions applicables\u00e0 l'op\u00e9ration, il en fait la demandeau pr\u00e9fet de d\u00e9partement, qui statue par arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L.214-3 etR.214-39 du code de l'environnement susvis\u00e9, dans le respect des principes de gestion\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'ex\u00e9cution des prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut imposer, par un arr\u00eat\u00e9, toute-prescription.ARTICLE 11 \u2014 TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :Lorsquele b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau. b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire lad\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9butde l'exercicede sonactivit\u00e9.Cette d\u00e9claration doit mentionner, s'il s'agit d' une personne physique, le nom, pr\u00e9nomet domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s 'agit d'une personne morale, sad\u00e9nomination, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 dusignataire de la d\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.ARTICLE 12 \u2014 INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :Les indemnit\u00e9s, qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupantsconcern\u00e9s par la protection du captage de la C\u00f4te Baudet, sont fix\u00e9es Selon les r\u00e8glesapplicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9sdues sont \u00e0 la chargede la communaut\u00e9 de communes du Pays Reth\u00e9lois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n9\nARTICLE 13 \u2014 P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION DU CAPTAGE :.Des p\u00e9rim\u00e8tres de protections imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autourdes installations de captage. | |Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du plan parcellaire joint aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 13.1 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTIONS IMMEDIATEET RAPPROCHEE :|. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ougestionnaire. d'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, .d'un ouvrage o\u00f9 d'uneoccupation du sol r\u00e9glement\u00e9s qui voudraity apporter: | |une modification, devra faire conna\u00eetre son intention au pr\u00e9fet et \u00e0 l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projetet notamment celles quirisquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsique les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Il aura \u00e0 fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s. -Il. Toutes mesures devront \u00e9tre.prises.pourque la communaut\u00e9 de communes du PaysReth\u00e9lois, la pr\u00e9fectureet l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est'soient avis\u00e9es sansretard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur. les portions de voies decommunication traversant OU jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tresde protection.Ill. La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable devrafaire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de lasant\u00e9 publique et d'une nouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. .ARTICLE 13.2 \u2014 P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION IMM\u00c9DIATE :Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, constitu\u00e9 de la parcelle ZO'13, a une superficie \u2014de 14 ares, 33 c\u00e9ntiares.Sur le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doivent s'appliquer les prescriptions.mentionn\u00e9es en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, La mise\u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des\u00e9ventuelles installations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis \u00e0 autorisation seraeffectu\u00e9e au regard des servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finiesdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |ARTICLE 13.3 - P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION RAPPROCHEE:Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est constitu\u00e9, en partie ou en totalit\u00e9, desparcelles cadastr\u00e9es ZO 11 et 12, ZV 1, 2, 23, ZN 6 et 8, AB T et 3 sur le territoired'Hannogne-Saint R\u00e9my.La superficie des parcelles cadastr\u00e9esest de 4 ha 77 a 38 ca.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8trede protection rapproch\u00e9esuivant les prescriptions mentionn\u00e9es en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La mise \u00e0 jour des.arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des installations, activit\u00e9s et autres Ouvrages soumis \u00e0\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n10\nautorisation sera effectu\u00e9e au regard des servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres deprotection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 13.4 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE. .Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e a une superficie d'environ 68 ha.Une r\u00e9glementation renfor\u00e7ant la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale est propos\u00e9e pour lesterrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e, suivant les prescriptions mentionn\u00e9es enannexe lil du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 14 - RECOMMANDATIONS DE L'HYDROGEOLOGUE AGREE ET DES AUTORITESSANITAIRES- Le PPI devra \u00eatre entour\u00e9 d'une cl\u00f4ture d'une hauteur de 2 m\u00e8tres et accessiblepar un portail fermant\u00e0 cl\u00e9- Le local technique et le r\u00e9servoir devront faire l'objet de travaux de r\u00e9fection etde s\u00e9curisation au niveau des ouvertures (porte, ouverture d'a\u00e9ration, trapped'acc\u00e8s sup\u00e9rieure, fen\u00eatre) |- Un dispositif de chloration automatique devra \u00eatre install\u00e9- Les arbres situ\u00e9s \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres du puits devront \u00eatre abattus- L'orifice du trop- plein devra \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les intrusions animales par lapose d'un clapet anti-r\u00e9tour ou d'un grillage- La propri\u00e9t\u00e9 du PPI devra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e a la communaut\u00e9 de communes duPays Reth\u00e9loisARTICLE 15 - MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET RESPECT DESPRESCRIPTIONS :Pour les activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts et installations existant \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sur les terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection pr\u00e9vus \u00e0 l'article 13, ildoit \u00eatre satisfait aux obligations r\u00e9sultant de l'institution des dits p\u00e9rim\u00e8tres:@ \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en ce qui concerne les prescriptionsapplicables dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e,@ dans un d\u00e9lai de un an maximum \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ence qui concerne les travaux prescrits par |' hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 et l'autorit\u00e9sanitaire, s'appliquant au captage, au p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, aup\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e et au r\u00e9servoir.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n11\nChapitre 2 : Traitement, Distributionde l'Eau etCo Autorisation\nARTICLE 16 \u2014 TRAITEMENT :La communaut\u00e9 de communes du Pays Reth\u00e9lois est autoris\u00e9e \u00e0 traiter et \u00e0 distribuerau public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de ce captage, sousr\u00e9serve que les r\u00e9seaux de distribution r\u00e9pondent aux conditions exig\u00e9es par le codede la sant\u00e9 publique.ARTICLE 17 \u2014 QUALITE DES EAUX :Les eaux distribu\u00e9es devront r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par l\u00e9 code de la sant\u00e9publique. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu notamment de :\u00a2 surveiller la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e et celle au point de pompage :@ se soumettre au contr\u00f4le sanitaire: ..\u00e8 prendre toutes mesures correctives n\u00e9cessaires en vue d'assurer la qualit\u00e9 de l'eauet en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;\u00a2 employerdes produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement de l'eau, de nettoyage et ded\u00e9sinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 del'eau distribu\u00e9e; \u2014 | or ae* respecter les r\u00e8gles de conception et d'hygi\u00e8ne applicablesaux installations deproduction et de distribution; | | .@ se soumettre aux r\u00e8gles de restriction ou d'interruption,en cas de risque sanitaire,et assurer l'information et les conseils aux consommateurs 'dans des d\u00e9laisproportionn\u00e9s au risque sanitaire.\nChapitre 3 : Dispositions Diverses\nARTICLE 18 - ABROGATION DE l'ARRETE N\u00b0 92-548 DU 18 NOVEMBRE 1992L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 92/548 du 18 novembre 1992, portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet de d\u00e9rivation des eaux souterraines n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau potablede la commune d'Hannogne Saint R\u00e9my et d'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection du captage situ\u00e9 sur le territoire communal est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n12\nARTICLE 19 \u2014 RESPECT DE L'APPLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veilleau respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tresde protection.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution del'eau destin\u00e9e\u00e0 la consommation humaine des communes d'Hannogne Saint R\u00e9my etde Seraincourt devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant lescaract\u00e9ristiques du projet.ARTICLE 20 \u2014 D\u00c9LAI ET DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 :Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi queles travaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 2 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles:concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe.\u00e0 l'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.ARTICLE 21 \u2014 NOTIFICATIONS ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue dela mise en ceuvre desdispositions de cet arr\u00eat\u00e9, de sa notification sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires ou ayantdroits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, de la mise \u00e0disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e d'un mois desextraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquelles lesouvrages, les installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis, de son insertion dansles documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective dans un d\u00e9laimaximum de 3 mois apr\u00e8sla date de signature du pr\u00e9fet.Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par lessoins du maire de la commune d'Hannogne-Saint-r\u00e9my.Un avis d'information au public de cet arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet et auxfrais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et r\u00e9gionaux.Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 moisapr\u00e8s la date de la signature du pr\u00e9fet, une note sur |' accomplissement des formalit\u00e9sconcernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e, et l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans lesdocuments d'urbanisme.ARTICLE 22 - SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES :En application de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est punid'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de d\u00e9graderdes ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, delaisser introduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source,des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs\n10\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n13\nd'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est punide trois ans d'emprisonnement et de\"45 000 \u20ac d'amende. |ARTICLE 23 - DROIT DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desArdennes (1 placede la Pr\u00e9fecture - B.P. 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex) oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministreen charge des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9(14 avenue Duquesne 75350 Paris) et du ministre en charge de la transition \u00e9cologique(92055 Paris- La D\u00e9fense Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. LLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 Chalons enChampagne ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0. l'adressehttps:/www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement susvis\u00e9, lesprescriptions fix\u00e9es au chapitre III sont soumises \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elles peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative:- parle p\u00e9titionnaire, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujouro\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ; . |- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurgroupement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9.Tout recours est adress\u00e9 en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception.ARTICLE 24 \u2014 TRANSMISSION ET COPIE :Une copiedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :\u00e0 la directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie: __au directeur du bureau de recherches g\u00e9ologiqueset mini\u00e8res du Grand-Est;au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Ardennes;au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Ardennes :au coordonnateur d\u00e9partementaldes hydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s en mati\u00e8re d'hygi\u00e8nepublique. | |\neeece &\nARTICLE 25.\u2014 MESURES EXECUTOIRES :M, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Ardennes :M. le sous-pr\u00e9fetde Rethel: DM. le pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes du Pays Reth\u00e9lois ;M. le maire d'Hannogne Saint R\u00e9my;M. le mairede Seraincourt;Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 du Grand Est 7M. le directeur d\u00e9partemental des territoires;M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nag\u00e9ment et du logement,\n11\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n14\nsont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes, et dont unecopie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le Q MOV, 2021\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nhristian VEDELAGO\nListe des annexes :- annexe | : servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.- annexe II : servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.- annexe Ill: r\u00e9glementation et recommandations applicables au p\u00e9rim\u00e8tre deprotection \u00e9loign\u00e9e. |- annexe IV : tableau et plan parcellaire, tableau d' occupation au sol, plan au1/25000\u00e8me\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n15\nANNEXE L: SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DEPROTECTION IMMEDIATE\nA l'int\u00e9rieurde ce p\u00e9rim\u00e8tre seront interdites toutes activit\u00e9s, y compris cellesli\u00e9es au transport, installations o\u00f9 d\u00e9p\u00f4ts en dehors de ceux en liaison directeavec l'exploitation du captage.Les locaux situ\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre ne devront contenir aucun produitdangereux ou toxique ni aucun mat\u00e9riel \u00e9quip\u00e9 de moteur thermique.Les activit\u00e9s autoris\u00e9es seront con\u00e7ues et am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re\u00e0 ne pasprovoquer depollutiondes captages. - _Un am\u00e9nagement correct et un entretien efficace des ouvrages de captagecompl\u00e8tent ces mesures de protection.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9amon arr\u00eat\u00e9 de ce jour.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le {9.0 NOV. 2621\nLe pr\u00e9fet, |Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nristian VEDELAGO\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n16\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n17\nANNEXE Il: SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DEPROTECTION RAPPROCHEE\nDans ce p\u00e9rim\u00e8tre, sont interdits :- Les forages et puits,- Les sondages g\u00e9otechniques d'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 2 metres,- Les forages destin\u00e9s \u00e0 la g\u00e9othermie,- L'ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res, ou d'excavations autres que carri\u00e8res,dont la profondeur est sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres et qui ne sont pas d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,- L'installationde d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res ou industrielles, d'immondices, ded\u00e9tritus, d\u00e9 produits radioactifs et de tous les produits et mati\u00e8res susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux,- implantation de canalisations. d'hydrocarbures liquides ou de tous autresproduits liquides ou gazeux susceptiblesde porter atteinte directement ouindirectement la qualit\u00e9 des eaux,- Les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, deproduits chimiques et d'eaux us\u00e9es de toute nature : pour les cuvesd'hydrocarbures existantes, leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 fera l'objet d'une v\u00e9rification ; unedouble enceinte est n\u00e9cessaire,- Le stockage d'effluents domestiques, industriels ou agricoles,- L'\u00e9pandage de lisier, de fientes de volailles, d\u00e9 boues de stations d'\u00e9puration, demati\u00e8res de vidange, et de tout autre engrais organique liquide,~ Le stockage de mati\u00e8res fermentescibles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail, dufumier, d'engrais organiquesou. chimiques et de tous produits ou substancesdestin\u00e9s \u00e0 la fertilisation des sols et \u00e0 la lutte contre les ennemis des cultures,- Le stockage de paille ;- L'implantation de b\u00e2timents d'\u00e9levage et autres b\u00e2timents \u00e0 usage agricole ;- Le camping m\u00eame sauvage et le stationnement de caravanes,\n14\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n18\nL'\u00e9tablissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, m\u00eamesprovisoires autres que celles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et al'entretien du point d'eau, .La. cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res,La cr\u00e9ation de plans d'eau,L'implantation de station d'\u00e9puration ou de lagunage,L'implantation de bassins de d\u00e9cantation,Les stockages souterrains de toute nature,Toute activit\u00e9 industrielle ou artisanale,Les rejets d'effluents de toute nature,L'infiltration des eaux de pluie issues de la voirie,Le drainage etl'irrigation,Le maraichage et les cultures sous serres,Les p\u00e9pini\u00e8res,Le retournement des p\u00e2tures,.L'arasement des haies et talus,Le remplissage, la vidange et le rin\u00e7age des cuves de pulv\u00e9risateurs,Le d\u00e9frichement,Les coupes \u00e0 blanc,Le traitement du bois,Le traitement des cultures par voie a\u00e9roport\u00e9e,L'affouragement et l'agrainage du gibier,L'implantation d'\u00e9oliennes et de centrales photovolta\u00efques,L'am\u00e9nagementde terrains de sport,Les sports m\u00e9caniques (moto, quad, 4X4),\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n19\n- Toute manifestation locale (f\u00eates, braderies....)Sont soumises a r\u00e9glementation particuli\u00e9re les activit\u00e9s suivantes :- Les. pratiques culturales de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles soient compatiblesavec le maintien de la qualit\u00e9 des eaux souterraines: elles devront \u00eatreconformes au code des bonnes pratiques agricoles; les \u00e9pandages d'engraisazot\u00e9 devront \u00eatre limit\u00e9s aux stricts besoins des cultures: les reliquats azot\u00e9sdevront \u00eatre pris en compte. | |- L'Utilisationde pesticides est autoris\u00e9e mais tout d\u00e9passement de limite dequalit\u00e9 pour un produit donn\u00e9 sera suivi d'une surveillance renforc\u00e9e au niveaudu contr\u00f4le sanitaire des eaux,- L'\u00e9pandage de fumier d'origines bovine, ovine, caprine, lapine sera autoris\u00e9 sousr\u00e9serve qu'il ait \u00e9t\u00e9 compost\u00e9 au pr\u00e9alable.- La modification des voies de communication existantes devra n\u00e9cessiterl'utilisation de mat\u00e9riaux inertes. |Les foss\u00e9s destin\u00e9s:\u00e0 l'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement devront \u00eatreenherb\u00e9s.L'entretien des bas-c\u00f4t\u00e9s devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans recours aux herbicides- Le remblaiement des excavations existantes sera r\u00e9alis\u00e9 uniquement \u00e0 partir demat\u00e9riaux naturels chimiquement inertes, issus de carri\u00e8res autoris\u00e9es au titrede la r\u00e9glementation relative aux ICPE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jourCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 19.0 NOV; 292:\nLe pr\u00e9fet, |Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tai \u00e9n\u00e9ral,\nristian VEDELAGO\n16\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n20\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n21\nANNEXE III : REGLEMENTATION ETRECOMMANDATIONS APPLICABLES AU PERIMETRE DE= PROTECTION ELOIGNEE |A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale devra \u00eatre appliqu\u00e9e avecla plus grande rigueur. |Les activit\u00e9s suivantes feront l'objet d'une r\u00e9glementation particuli\u00e8re :| | ] Pe- Le creusement de puits et forages sera autoris\u00e9, sous r\u00e9serve que leurexploitation n'ait pas d'impact sur la ressource prot\u00e9g\u00e9e,- Le creusement de carri\u00e8res devra faire l'objet d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique montrantl'absence d'impact sur la ressource prot\u00e9g\u00e9e. Il sera soumis \u00e0 l'avis d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.Pendant l'exploitation, la qualit\u00e9 des eaux de la nappe fera l'objet d'unesurveillance au moyen de pi\u00e9zom\u00e8tres implant\u00e9s en amont et en aval de lacarri\u00e8re. Lun | |- La cr\u00e9ationde plans d'eau sera soumise \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sp\u00e9cifiquemontrant l'absence d'impact sur la nappe alimentantle captage prot\u00e9g\u00e9,- Les stockages d'effluents d'\u00e9levage liquides (lisier, purin) devront reposer suraires \u00e9tanches, LE | oe- Les stockages d'effluents d'\u00e9levage solides (fumier) permanents (dur\u00e9e sup. \u00e0 6mois) devront reposer sur aires \u00e9tanches, |- Les stockages temporaires de fumier situ\u00e9s en bout de champ seront autoris\u00e9s,sous r\u00e9serve qu'ilsne soient pas plac\u00e9s au m\u00eame endroit durant 2 ann\u00e9escons\u00e9cutives, .- Les cuves de stockage d'engrais min\u00e9ral liquide devront reposer sur des bacs der\u00e9tention ou \u00eatre \u00e0 double paroi, |- _L'implantation de stations d'\u00e9puration, de lagunages, de bassins de d\u00e9cantation, .de stockages souterrains, d'\u00e9oliennes sera soumise \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tuded'impact sp\u00e9cifique.- Toute canalisation acheminant des eaux us\u00e9es ou tout autre produit.potentiellement polluant devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e de dispositifs de d\u00e9tection defuites et de Vannes d'isolement plac\u00e9s aux extr\u00e9mit\u00e9s du tron\u00e7on traversant lep\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e. |- Les installations d'infiltration d'eaux de ruissellement issues de la voirie devront\u00eatre trait\u00e9es au pr\u00e9alable \u00e9t devront faire l'objet d'une \u00e9tude sp\u00e9cifiquemontrant l'absence d'impact qualitatif sur la ressource. eeVu pour \u00eatre annex\u00e9amon arr\u00eat\u00e9 de ce jour BeCharl\u00e9ville-M\u00e9zi\u00e8res, le 10 NOV, 2993Le pr\u00e9fet, :Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9r\u00e9ral,\nian VEDELAGO17\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n22\n2\\1+\u00e9\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n23\n- ANNEXE IV : Tableauet Plan Parcellaire, Tableaud'occupation du sol, Plan au 1/25000\".\n18\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n24\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n25\npetas+!TTtecorn=|ANZH-LNIVS-3NOONNVH02280|saiqiyAW{ZPLG-:\u20ac8O8besuodas-apSeqaesuodosapsedi.KeagSpsale}$8]BuaLUsq|S1014aeSMSL\u00a32AZ-INIVSG||.|||HEJIISSOOM|LL-3NOONNVH~;LOCAWaa|ANSE|+||||-LNIVS-S3NOONNVH02280\"INIVS-ANOONNVH02280|AWSU-LNIVS-SNOONNVH0Z280sougay'AN3HL9Sisr196Ley!Bue).|-SHI|SIO1L$04josZAZ=\u00a9-~LNIVS+|ANZH-LNIVS-ANOONNVH|AWSY-LNIVS-INOONNVH|AW34-LNIVS-SNOONNVH|\"JNOONNVH|Sp219004UOHEIDOSSYep8182/0004UOREHOSSY|SP8J810U04UOHeIDOssYy|RSaeb\u00e9mb1TT||ANSE-INIVS-SNOONNVH02280|\"a7anySPUBLE)||ANSE|.xnodgenBezuod.GHVHAO'W|ANSE|BergneSPUDL|ANOASHUAd-SIT-AONGOSEZO|wise;-LNIVS-\"SNOONNVH02280enBezu0gQHVHAO'W-ONYapueIdZ|;ZOOLLZOOL|anyapueisL|\"BNBYBUZOREAN|gNVNSVIA|JPPNES8109eue|LL|OZ|-INNS\u20acANOVZNOOPEEDTVA_INOdANUIId|souenbluowGYVYZOsui)peu\"SATAONG0SE70|LNOASNMAldSATAON0SEZO|anySPUELOZ||anyapuBlgZi|{SNVINSVId|enbIUONSNVAISYId:|:8gueNbILOWGHVHAOSUN|xnodgJeqnHCHVHIO'W||[\u00c0FL\"einen|:_:sepnunsn|hf|\u2014\u20147A_AWAX-INIVS-ANDONNVH02280|||In|mae|:-anSpuBIO)|||\"a,AASenBezuodGHVHIO||\"\u00c9NIVS-ANOONNVH02780|__T\u00e9RESUdOiT-AN|onocTEPUD|INOdAHAId-SATAONEOSEZO=;7enbezu0gGHVYAO'WN|OMYSPUBIOZ|AW3H0096|=|cogs,\"NIVSANOONNVE7280eBRUAGENN|SNVASVId|1epneg00|eue]|}ZL|OZ|LNIVSz||ANOVZNOODBSOTVAINOd3HH3Idegu1enbyuoyyCHVYROUN|-INOONNYH|3-SATAONGOS\u20acZ0|LNOdaYYHid$31AONE0SEZO|emyepuEgZi|_enopueloZ||:|SNVHSVId|ODIOSNS:t\u00ceouanbiuoW]OHVHAOSUNxnodeyeqnyCuVYsOaji|:e1enirinsN|:siemnansnjpeDcuemmasteve\u00e9seatgrones.\u00e0ripromerogensue12me\u00e0Re1400eDttataFiitDHtimeeiAthimsnfettenantratsPNRFPS[.ANSEANSS|||=|\"ANIVS-ANDONNVH02280|=LNIVS-BNOONNVH02280AnINIVSANPSNNNEERSE|AY:;eel|eth||ale||QUIEN||WayPREAICO|opuey|ek|OZ~LNIVSLen|ANH-INIVS|AINSS-LNIVS||~3NOONNVH||.|*BNOONNVH@peunwiiog|-3NOONNVH8PeunuO)|LNIVS-3NOONNVH@P>SunOS|we+aconCRmsFmErrerone\u00e0-aeaanere,Eramnisim\u00e9mmamenheeeoneusediSeogxonesie,iasagenenesaucyioyenwepessoupeulejeSjuoout|uneamenoNS$euroetssootytea:M|sexeuuoysenbsep:ESSENTTCTeev~reoaevectvlo.terreuren+1EED:cari(utua)sa9NVNaINOD\u00ab=;\"AUSS@sdeLNVLIOTAXASSSIMIVLaINdOdSICALLLNAOIauisvay9oN3344006:SSON314V10sNv3.029V14VONGNOLLOALONd30SHLINRIIdSACNOLLINISSG+AMAU-LNIVS-ANSONNYHG3OVL\u00e9VO-slojeyseyseanpsountuwosepsneunum0D\nOOVISATA\u00fc21202.\"AGH71el1'S010oNROUEUJp15Ga6-elle}010089j1ROf69epojepuaaigueuouueoneGaiesedjejojeud27/4sxeuur9494nodnA\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n26\nonewosvanessanueeeatatopes\n}\n1858242ELALOGLE\nzi5+\n\u00a3TUeetens# t OZOSASisAS4 92 - plneoeanneteYeHemelAn\n\"ANAASesuodg:spseqesuodaiapsedii\u00cbi\n-PEEL|esu0d91epsedesuode!opsegj\nH|j\n|Eu3_.|AWSY|AY|gege|\"AINNS-aNOONNvHOZz80JNIVS:nnAS||neyotSUIOIEDIMNOOTAG|EANOVZNOOP!29Dva|xndidgenBezuogJUVHOWi|||ANS|ANSE_|-INIVS-NOONNVH02280||-LNIVS-ANOONNVH02280LLLOLNHDUBL|enySPUBIE)L'snovenprele\u00ae-BUONOLHNODAO||OVZNODEVA|=en6ezu0gUVESWW|]-ib.\"Usd||\"BTNLLNEND-LNIVS02280onyxSPUBIDOZ||HdNoes\u00c0\"JTNILNANO-LNIVS0228099UeusaueoZICINDSUN|-LOGEL|nyepuElOBz|1H3d|SULOYIEDZAGINGSUNJeg|\"37-NLLNSND-INIVS02280|LANONINPV39SarmySPUBISBz!xnodeeueZAGINA'W,|\"USISIAIDUT|entiLeSabaenongnBBINRanent\nFa aa pee ne 2am ne\n=\nei]\u2014\nQ\nDeeretereeleeeeanenuAWSd-LNIVS-SNOONNVH02680|anypueg|YAaMSANS|@9UQULSWIEDJUNVOSUNANSE\"LNIVS-SNOONNWH02780|enySPUBIC)8|euyouje)|YAMSANDxnodsDeZUNV'WUSISIAIPU|AWELNIVS-3NOONNVH02280|anySPUBIE)g|YSNSAnoeeusuyoujeSMNYGSURANSY-LNIYS-ANOONNVYH02280SySPUBIC)QSULIBLIET)HATIHANOXnods1eaYUNVGHN*UOISIMIPUT|ANBU-INIVS-SNOONNVH0Zz80'anyepuBicyL|UIE)LNNOOTICxnodeendezucsGuVHaSAweenieeeReneeeneneeineWitsASR:LNIWS-3NOONNVHAASE_enxSpues)LBUGLAN0C9130xnodgenbezucgGUYHAOMW|LL3d-S-NILNENO-LNIWS08780\"ONYSPUBID87NOYESseueuueuyes210119SUNJLad-3-NULNSNO-LNIVS02280'ONYapueisyQZ|euHsupe9NOYESXnodeeue}ZACINDNW\n4FPUOISIADU!\n\u00bb\nMAIdNTEZMIIMOTSOUP}Se]Se&\u2014\u2014noj997any)CPUBLS)\"ONYSDUBIDso415879iOTwa SUSLopue\n4\nfeederanneesSUO1SHEEQUO|eeepente9161!xPRESANSE\"LNIVS\"SNDONNVH|OLANS\"INS6\"JNOONNVH|8NZSNTUEPNEUS|ANSEav~LNIVS.8|-INOONNVH\n|\u20ac\n\"INS|2|-3NOONNVHANT|\"LNIWS8\"SNOONNVHLAZ\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n27\nDELALON..=GEOMETRES-EXPERTSASSOCIES=22rueWaroquier=08000CHARLEVILLE-MEZIERES:|T\u00e9l:03.24.32.29.00Fax:03.24.33.55.09G\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERTEmall:contact@delaloi.fr-Site:www.delalolfr--GONSEILLERVALORISERGARANTIR2chemindeiaComtesse08300RETHELarrueBoumizet08400VOUZIERS_:PAYSRETHELOISHANNOGNE-SAINT-REMYPuitsdelaC\u00f4teBaudetBSS0085-2X-0001PLANPARCELLAIREECHELLE1/2000ero|!P\u00e9rim\u00e8tredeprotectionimm\u00e9diate=P\u2014\u2014\u2014!lI*P\u00e9rim\u00e8tredeprotectionrapproch\u00e9een:mnLimitedesectionR\u00e9f:C10114.Date:Octobre2019Version:-SE.LARL.aucapitalde'35000\u20ac-N\u00b0TVAintracommunautaire:FR70420050305IBAN:FR7610206000956272833754053-RCSSedan-N\u00b0SIREN420950SstNAF7112A.CHEMINDEWALEPPE\u2014SectionZP.SectionZNVupourEtreannex\u00e9\u00e0monarr\u00eat\u00e9endate45ceCharleville-M\u00e9zi\u00e8res,leDNOV,2021P/Lepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gationleSecr\u00e9taire.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n28\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n29\nOCCUPATION DU SOL DANS LE PERIMETREDE PROTECTION RAPPROCHEE DU_CAPTAGE D'HANNOGNE SAINT REMY\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcellesOccupation du sol \u00bb2011. . | Champ cultiv\u00e9 aZO 12 Champ cultiv\u00e9ZV1. Champ cultiv\u00e9ZV 2 Chemin \u20147 ZV 23 Champ cultiv\u00e9AB 1 P\u00e2ture et haie .AB 3 Boisement.-ZN 6 Champ cultiv\u00e9ZN 8 Hangar agricole et terrain nu\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date de ce jourCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 10 NOV, 2921\nPiLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n30\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n31\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays Reth\u00e9loisDEPARTEMENT DES ARDENNES | |\nCaptage d'HANNOGNE-SAINT-REMYPuits de la C\u00f4te Baudet\nEd A  dr\nBSS 000FYEE\ncy P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateP\u00e9rim\u00e8trede protection \u00e9loign\u00e9e |= \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9-en date de ce jour D\u00c9LALOI LTquem raleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 10 OV. 2027 S#oMaTRESExPEnTs Associes| par d\u00e9l\u00e9oainc _ 22Rue Waroquier .P/Le pr\u00e9fet et par os on, 08000 CHARLEVILLE - MEZIERESCT, T\u00e9l: 03.24.32.29.00 Fax: 03.24.33.55.09le secr\u00e9tgi CE D\u00c9G\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERT LACONSEILLER VALORISER GARANTIR Email : contact@delalol.fr- Site : www.delalol.fra | 2 Chemin de la Comtesse 08300 RETHEL -Cristian VEDELAGO 47 Rue Bourizet 08400 VOUZIERS\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n32\nfe\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-627 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9 concernant le captage \"Puits de la C\u00f4te\nBaudet\" sur la commune d'Hannogne-Saint-R\u00e9my.\n33\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-11-15-00002\nAP 2021-585 prescrivant diverses mesures visant\n\u00e0 lutter contre la propagation du covid-19\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-15-00002 - AP 2021-585 prescrivant diverses mesures visant \u00e0 lutter contre la propagation du covid-19 34\nDirection des services du cabinetPREFET Service.des s\u00e9curit\u00e9sDES ARDENNES Bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9 nationale\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-585prescrivant divers\u00e9s mesures visant \u00e0 luttercontre la propagation du covid-19\nLe pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu la loi n\u00b0 2021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; -Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 novembre 2019 portantnomination de Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes:Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-699 du 1\u00b0 juin 2021 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b020211432 du 3 novembre2021 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crisesanitaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral n\u00b02021 - 347 du 17 juin 2021 prescrivant diverses mesurescompl\u00e9mentaires visant \u00e0 lutter contre la propagation de la Covid-19;Vu la consultationdes ex\u00e9cutifs locaux et des parlementaires concern\u00e9s dans led\u00e9partement des Ardennes :\nConsid\u00e9rant que l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9, le 30 janvier 2020, quel'\u00e9mergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de sant\u00e9 publiquede port\u00e9e internationale ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re pathog\u00e8ne et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que leCaract\u00e8re actif de la propagation de ce virus et la gravit\u00e9 de ses effets en termes de sant\u00e9publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patientsseraient de nature \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer les capacit\u00e9s d'accueil du syst\u00e8me m\u00e9dical d\u00e9partemental ;que par suite, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout comportement de nature\u00e0 augmenter ou \u00e0favoriser les risquesde contagion, en particulier dans l'espace public \u00e0 forte fr\u00e9quentation,propices \u00e0 la circulation du virus :Consid\u00e9rant que les dispositions du II de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0 juin 2021\n1/4\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-15-00002 - AP 2021-585 prescrivant diverses mesures visant \u00e0 lutter contre la propagation du covid-19 35\nsusvis\u00e9 habilitent le pr\u00e9fet de d\u00e9partement\u00e0 rendre obligatoire le port du masque, saufdans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent;Consid\u00e9r\u00e4nt l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 qui s'attachent \u00e0 la pr\u00e9vention de toutcomportement de nature \u00e0 augmenter ou \u00e0 favoriser les risques de contagion, enparticulier dans l'espace public\u00e0 forte fr\u00e9quentation et, par suite, propices \u00e0 la circulationdu virus; qu'en outre, Une hausse des contaminations et un afflux massif de patientsseraient de nature \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer les capacit\u00e9s d'accueil du syst\u00e8me m\u00e9dical d\u00e9partemental;Consid\u00e9rant que les rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s sur la. voie et l'espace publicstels que les march\u00e9s ouverts, brocantes et ventes au d\u00e9ballage, les files d'attente et lesmanifestations diverses ne permettent- pas toujours par nature le respect de ladistanciation physique pr\u00e9vue par l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret du 1* juin 2021 susvis\u00e9 du fait de ladensit\u00e9 de population ou des contacts prolong\u00e9s qu'ils entra\u00eenent;Consid\u00e9rant par ailleurs que les rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s dans les\u00e9tablissements recevant du public ne permettent pas toujours le respect de ladistanciation physique pr\u00e9vue par l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret du 1\u00b0 juin 2021 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant la hausse significative du taux d'incidence et du taux de positivit\u00e9 de la Covid-19 dans les Ardennes;Consid\u00e9rantque l'int\u00e9r\u00eat de sant\u00e9 publique justifie de prendre les mesures proportionn\u00e9esaux risques encourus et appropri\u00e9\u00e9s aux circonstances de temps et de lieu afin de pr\u00e9veniret limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur la sant\u00e9 de la population;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ces circonstances et de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et dans le seul objectifde sant\u00e9 publique, que le port du masque doit \u00eatre obligatoire pour tous les \u00e9v\u00e8nementsg\u00e9n\u00e9rateurs de regroupements sur la voie publique, ainsi que dans tous les \u00e9tablissementsrecevant du public, y compris ceux pour lesquels l'accessibilit\u00e9 est conditionn\u00e9e par lapr\u00e9sentation du passe sanitaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 1\u00b0 juin 2021 susvis\u00e9, afin delimiter les contaminations :Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool, de par:son effet d\u00e9sinhibant, est un facteurfavorisant la formation de rassemblements spontan\u00e9s sur la-voie publique, sans respectdes mesures barri\u00e8res et de distanciation sociale, donc pr\u00e9sentant un risque decontamination \u00e0 la Covid 19;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les risques de propagation desinfections par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: A' compter du 17 novembre 2021 \u00e0 00h00 et jusqu'au 17 d\u00e9cembre 2021 inclus,le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans led\u00e9partement des Ardennes dans les cas d\u00e9taill\u00e9s aux articles 2 et 3.Article 2 ' Le port du masque en ext\u00e9rieur est obligatoire dans les espaces publicsCaract\u00e9ris\u00e9s par une forte concentration de personnes, d\u00e8s lors que la distanciationphysique ne peut \u00eatre respect\u00e9e dans les lieux et/ou activit\u00e9s identifi\u00e9esci-dessous:e sur les march\u00e9s, brocantes, vide-greniers, ventes au d\u00e9ballage:e dans les manifestations festives, sportives, culturelles et revendicatives (parexemple les f\u00eates communales, f\u00eates foraines, festivals, foires commerciales,\n2/4\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-15-00002 - AP 2021-585 prescrivant diverses mesures visant \u00e0 lutter contre la propagation du covid-19 36\nspectacles de rue, feux d'artifice, etc.) ;\u00b0 dans les files d'attente :\u00a2 aux abords des gares et les abrisde bus ;\u00a2 aux abords des principaux centres commerciaux (les. samedis), des \u00e9tablissementsscolaires (aux horaires d'entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves) et des lieux de culte (auxhoraires d'entr\u00e9e et sortie des offices religieux).Article 3: Le port du masque en int\u00e9rieur est obligatoire, y compris lorsque l'acc\u00e8s a ceslieux est soumis \u00e0 la pr\u00e9sentation du passe sanitaire, dans les ERP de type L, X, P, N, \u00a7, Y, T,CTS: |\u00a2 salles des f\u00eates, salles polyvalentes, salles d'audition, de conf\u00e9rences, de r\u00e9unions de__ Quartiers et chapiteaux;\u00a2 biblioth\u00e8ques et m\u00e9diath\u00e8ques: -* mus\u00e9es et salles d'exposition temporaires :e cin\u00e9mas, th\u00e9\u00e2tres, salles de concert et salles de spectacle ;+ \u00e9tablissements sportifs couverts, sauf lors de la pratique d'une activit\u00e9 physique ousportive ;+ __ \u00e9tablissements accueillant des activit\u00e9s de loisirs en int\u00e9rieur (escape game,paintball, etc.) ; |e __ discoth\u00e8ques et salles de danse :e salles de jeux, casinos et bowlings ;+ __ \u00e9tablissements de culte lorsqu'ils accueillent des activit\u00e9s culturelles:\u00b0__ bars, restaurants et h\u00f4tels, lors-des d\u00e9placements \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces\u00e9tablissem\u00e9nts. -Article 4: Le port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicapmunies d'un certificat m\u00e9dical justifiant de cette d\u00e9rogation, ainsi qu'aux personnespratiquant une activit\u00e9 sportive.Article 5 : La vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ainsi que leur consommation sur laVoie publique et dans les espaces publics sont interdites entre 20h00 et 8h00.Article 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-du 17 juin 2021 prescrivant diverses mesurescompl\u00e9mentaires visant \u00e0 lutter contre la propagation de la Covid-19 est abrog\u00e9.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil.des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 1 5 jijy, 2023\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\"\n3/4\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-15-00002 - AP 2021-585 prescrivant diverses mesures visant \u00e0 lutter contre la propagation du covid-19 37\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;e soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75800Paris ;\u00ae soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne -25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou. par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n4/4\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-15-00002 - AP 2021-585 prescrivant diverses mesures visant \u00e0 lutter contre la propagation du covid-19 38","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T21:32:34+00:00","id":"bcfb537a74be16d3d41c316a4efaffc4d329205d51d8216f93f614e1c7af3584","name":"RAA 8 2021 138 du 16 novembre 2021","pdf_creation_date":"2021-11-16T10:14:54+00:00","pdf_modification_date":"2021-11-16T09:16:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/8440/61029/file/raa_8-2021-138_du_16_novembre_2021.pdf"}