{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E _PREFECTURE (GP)DE POLICE | }\\Libert\u00e9 VSS\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nl'occasion\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\nan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\na l'Usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients\n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00480 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 \n de la c\u00e9r\u00e9monie de \ncomm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien le 24 avril 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \n \n ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territ oriales, notamment ses  articles L. 2512 -13 et \nL. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de polic e (hors \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifesta tion sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \nimm\u00e9diats a l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules_ nant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78\n; qu'il existe unl'ordre public\nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice\nmises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques detroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrot\n2 \n2025-00480 \ns\u00e9curit\u00e9 publique ; \n -1 du code de pr oc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nesponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou st\n -2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le jeudi 24 avril 2025 sur la place du Canada \u00e0 Paris la c\u00e9r\u00e9monie \nde comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien en pr\u00e9sence du Premier ministre \nrisque s\u00e9rieux que  des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9\naient lieu \u00e0 cette occasion ;  \n \nConsid\u00e9rant en outre que le contexte de menace terroriste aig\u00fce sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \nVigipirate \n\u00ab urgence attentat \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \n ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE \n \nArticle 1er \n  La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements \n sont \ninterdites \u00e0 Paris le jeudi 24 avril 2025 de 16h00 \u00e0 19h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie figurant en annexe. \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE \n \nArticle 2 \n  \n er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime : \n- \n rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal  ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- \n echniques ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, lel'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvantsd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 a mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\n- Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre despr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre publicoximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en\n3 \n2025-00480 \ngaz, \n  ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n2\u00b0 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre in\n er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce m\u00eame \narticle est interdit aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sauf motif \nl\u00e9gitime \n -11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 3 \n  \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le \n \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de pr\nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partemen t de Paris, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 23 avril 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00480 du 23 avril 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n4 \n2025-00480 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\"\n5 \n2025-00480","date":"2025-04-23","first_seen_on":"2025-04-23T10:07:40+00:00","id":"bd02ef7f7971843abb9f59bda1c72788dbcd8f2f18159cc08753089725858d81","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-00480 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien le 24 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-23T07:56:28+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-23T07:56:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00480_23042025.pdf"}