{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid  \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9  + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE  PRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b036\nDu 29 f\u00e9vrier 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 36\n  Du 29 f\u00e9vrier 2024\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/1909/02/2024portant  autorisation  d'extension  de  capacit\u00e9  de  81  \u00e0  91  places  de\nl'Institut M\u00e9dico-\u00e9ducatif (IME) T'Kitoi sis 7 rue Mongenot \u00e0 Saint\nMand\u00e9 (94160) g\u00e9r\u00e9 par l'Institut le Val Mand\u00e9 (ILVM)5\n2024/\nDD94/0426/02/2024Portant organisation du service de la garde d\u00e9partementale assurant\nla permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de mars\n2024 + Planning8\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/\nDRIEAT/\nSPPE/01521/02/2024rejetant  la  demande  d'autorisation  environnementale  au  titre  de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le projet de\nZAC Thiais-Orly sur les communes de Thiais et d'Orly10\n2024/0065229/02/2024approuvant  le  cahier  des  charges  de  cession  d'une  partie  du  lot\nGambetta 4 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9\nIVRY-CONFLUENCES12AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0065028/02/2024Portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS VALENTIN Environnement sise 6\nchemin de Villeneuve-Saint-Georges 94140 ALFORTVILLE14\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0028329/02/2024accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  pr\u00e9fectorale  au  sein  de  la\ndirection de la police judiciaire16\n2024/0028429/02/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la\nrencontre Paris Football Club contre l'Association sportive de Saint-\nEtienne au stade Charl\u00e9ty \u00e0 Paris le samedi 2 mars 2024 + Annexe20DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9rrr  d  e T  cOR\n\u00cele-de-Franceumt  ainaite-osetat>-aei  '\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 - 19\n \nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 81 \u00e0 91 places de l'Institut\nM\u00e9dico-\u00e9ducatif (IME) T'Kitoi sis 7 rue Mongenot \u00e0 Saint Mand\u00e9 (94160) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Institut le Val Mand\u00e9 (ILVM)\nLA DIRECTRICE G\u00c9N\u00c9RALE DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE\nVUle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et\nsuivants ;\nVUle code de la sant\u00e9 publique ;\nVUle code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;    \nVU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;\nVUle d\u00e9cret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Am\u00e9lie VERDIER, Directrice g\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques ;\nVUle  d\u00e9cret  n\u00b0  2017-1620  du  28  novembre  2017  relatif  \u00e0  la  caducit\u00e9  de  l'autorisation  des\n\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action\nsociale et des familles ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-\nFrance en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique 2018-\n2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-\nFrance en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028\ndu projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France en\ndate du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental d'accompagnement des\nhandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la r\u00e9gion Ile-de-France ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2121-117, en date du 2 ao\u00fbt 2021, portant extension de capacit\u00e9 de 74 \u00e0 81 places de\nl'IME T'Kitoi, g\u00e9r\u00e9 par l'Institut le Val Mand\u00e9 (ILVM)  ; \nVUla visite des locaux pour l'UEEA en date du 5 octobre au sein de l'\u00e9cole Rolland, \u00e0 Fontenay-\nsous-Bois (94033) ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement identifi\u00e9 de l'offre pour les\nenfants pr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme sur le d\u00e9partement du\nVal-de-Marne ; \n\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9  ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code\nde l'action sociale et des familles  ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec le\nPRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles  ;\nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sante Ile-de-France dispose pour ce projet des cr\u00e9dits\nn\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 140  000 euros.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de 10 places pour une Unit\u00e9 d'Enseignement\nEl\u00e9mentaire Autisme (UEEA)  de l'IME T'Kitoi sis 7 rue Mongenot \u00e0 Saint Mand\u00e9 (94160),\ndestin\u00e9es \u00e0 accueillir des enfants \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 11 ans pr\u00e9sentant des troubles du spectre de\nl'autisme est accord\u00e9e \u00e0 l'Institut le Val Mand\u00e9 (ILVM).\nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale de cet  \u00e9tablissement est dor\u00e9navant de 91 places destin\u00e9es \u00e0 des enfants\net jeunes adultes \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 20 ans pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience intellectuelle, ou des\ntroubles du spectre de l'autisme, r\u00e9parties comme suit  :\n-9 places d'accueil avec h\u00e9bergement\n-50 places d'accueil de jour\n-3 places d'accueil temporaire\n-12 places d'accueil de jour et d'accompagnement en milieu ordinaire\n-7 places d'unit\u00e9 d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) au sein de l'\u00e9cole\nmaternelle Charles Digeon sise 26 rue du Commandant Ren\u00e9 Mouchotte, 94160\nSaint-Mand\u00e9\n-10 places d'unit\u00e9 d'enseignement en \u00e9l\u00e9mentaire autisme (UEEA) au sein de l'\u00e9cole\nprimaire Romain Rolland sise All\u00e9e Maxime Gorki, 94120 Fontenay-sous-Bois,\nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312-0-3 du code de l'action\nsociale et des familles, aucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de personnes\npr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente autorisation. \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et\nSociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante  :\nFINESS de l'\u00e9tablissement  :94 069 032 4\nCode cat\u00e9gorie : [183] Institut M\u00e9dico-Educatif\nCode discipline :[844] Tous projets \u00e9ducatifs, p\u00e9dagogiques\net th\u00e9rapeutiques\n[840] Accompagnement pr\u00e9coce de jeunes\nenfants\nCode fonctionnement : [21] Accueil de jour\n[11] H\u00e9bergement complet internat\n[47] Accueil de jour et accompagnement en50 places \n9 places\n12 places\n2\nCode client\u00e8le :milieu ordinaire\n[45]  Accueil  temporaire  avec  et  sans\nh\u00e9bergement\n[16] Prestation en milieu ordinaire\n[437] Troubles du spectre de l'autisme\n[117] D\u00e9ficience intellectuelle                   3 places\n17 places\n46 places\n45 places\nCode mode de fixation \ndes tarifs :[57] Dotation globalis\u00e9e dans le cadre \ndu CPOM\nN\u00b0 FINESS du gestionnaire  : 94 000 101 9\nCode statut : [19] \u00e9tablissement social et m\u00e9dico-social d\u00e9partemental\nARTICLE 5e :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des\nfamilles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission, aux autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes, avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 autoris\u00e9e, d'une\nd\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou du service aux\nconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionn\u00e9es au II de\nl'article L. 312-1 du m\u00eame code.\nARTICLE 6e    Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le\nfonctionnement  de  l'\u00e9tablissement  ou  du  service  doit  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nARTICLE 7e : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \u00e0 compter de sa\npublication.  \nARTICLE 8e :  Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs de la R\u00e9gion Ile-de-France et du D\u00e9partement du Val-de-Marne .\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 09/02/2024\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'Ile-de-France\nAm\u00e9lie VERDIER\n3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Al\n@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nIle-de-France\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DD94-04\nPortant organisation du service de la garde d\u00e9partementale assurant la permanence du transport\nsanitaire urgent pour le mois de mars 2024\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\nVule Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L. 6311-1 \u00e0 L. 6311-2, L. 6312-1 \u00e0 L. 6312-5, L. 6314-\n1, R. 6312-1 \u00e0 R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2022-631  du  22  avril  2022  portant  r\u00e9forme  des  transports  sanitaires  urgents  et  de  leur\nparticipation \u00e0 la garde  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports\nsanitaires au service de garde  ;\nVuVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 2023-032 du 15 janvier 2024 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Ile-de-France portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-\nMarne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-DD94-34 du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et\nde la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ; \nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :Le service de la garde d\u00e9partementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le\nVal-de-Marne est organis\u00e9 \u00e0 compter du 1er mars 2024 jusqu'au 31 mars 2024 conform\u00e9ment au\ntableau de garde pr\u00e9visionnel des trois secteurs annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nArticle 2 : La  Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  d'Ile-de-France  et  le  Directeur  de  la\nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                   Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 26 f\u00e9vrier 2023 \n                  Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \n                  du Val-de-Marne\nERIC VECHARD\n\nSECTEUR:OUEST   ESTCENTRE JOURDATEHORAIRESGARDE OUEST 1GARDE OUEST 2GARDE OUEST 3GARDE OUEST 4COMMENTAIRESGARDE EST 1GARDE EST 2GARDE EST 3COMMENTAIRESGARDE CENTRE 1GARDE CENTRE 2GARDE CENTRE 3GARDE CENTRE 4COMMENTAIRES vendredi01/03/20247h-19hLOYALDELATOURBLEUES SERVICESAMB DE CACHAN4 AMB JOUROXYMEDEJONCS MARINSLINA 943 AMB JOURCDMARJORYACCORDEMERAUDE4 AMB JOUR vendredi01/03/202419h-7hAMB DE CACHANAEM//2 AMB NUITJONCS MARINSDALAYRAC/2 AMB NUITAZURCD//2 AMB NUIT samedi02/03/20247h-19hTEDDYAMB DE CACHAN//2 AMB JF WEMANONDALAYRAC/2 AMB JF WEJRIPRESENCE 94//2 AMB JF WE samedi02/03/202419h-7hAMB DE CACHANGALACTIC//DALAYRACJONCS MARINS/AZUREMERAUDE// dimanche03/03/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//DALAYRACLINA 94/AZURMARJORY// dimanche03/03/202419h-7hDU PREAMB DE CACHAN//PHOENIXDALAYRAC/MEDIC'ALEXJRI// lundi04/03/20247h-19hDELATOURAMB DE CACHANAEMLOYALMANONDALAYRACAMB DU CENTREAZURMARJORYJRIMARJORY lundi04/03/202419h-7hAMB DE CACHANAEM//PHOENIXEROS/ACCORDCD// mardi05/03/20247h-19hAEMBLEUES SERVICESGALACTICDELATOURMANONAMB DU CENTREJONCS MARINSPRESENCE 94MARJORYDU FORTMARJORY mardi05/03/202419h-7hACTIONAMB DE CACHAN//EROSDALAYRAC/ACCORDENERGIE// mercredi06/03/20247h-19hTEDDYLOYALDELATOURAMB DE CACHANMANONLANADALAYRACACCORDMARJORYJRIPRESENCE 94 mercredi06/03/202419h-7hAEMAMB DE CACHAN//LANAPHOENIX/MELODYCD// jeudi07/03/20247h-19hAEMAMB DE CACHANCHATELAINDELATOURMANONJONCS MARINSLANAMARJORYDU FORT ACCORDCAP SANTE jeudi07/03/202419h-7hDU PRECHATELAIN//PHOENIXLINA 94/MELODYMEDIC'ALEX// vendredi08/03/20247h-19hLOYALDELATOURAEMBLEUES SERVICESACTIVESJONCS MARINSLANAJRIMARJORYCDALTRUISTE vendredi08/03/202419h-7hAEMGALACTIC//PHOENIXALPHA 55/A2CD// samedi09/03/20247h-19hAMB DE CACHANOPTIMUM//MANONEROS/JRIAZUR// samedi09/03/202419h-7hACTIONAMB DE CACHAN//LINA 94DALAYRAC/DOREDU FORT// dimanche10/03/20247h-19hBELNEUFTEDDY//JONCS MARINSLANA/AZURSUD OUEST// dimanche10/03/202419h-7hAMB DE CACHANAEM//DALAYRACLANA/DU FORT CD// lundi11/03/20247h-19hLOYALAEMAMB DE CACHANDELATOURACTIVESLANAJONCS MARINSMARJORYJRIAZURACCORD lundi11/03/202419h-7hCOSMICAMB DE CACHAN//LANAEROS/MEDIC'ALEXCD// mardi12/03/20247h-19hAEMBLEUES SERVICESDELATOURGALACTICMANONJONCS MARINSKLEBERDU FORT MARJORYSECOURSCD mardi12/03/202419h-7hACTIONGIL//JONCS MARINSEROS/MELODYAZUR// mercredi13/03/20247h-19hLOYALDELATOURAEMOPTIMUMMANONJONCS MARINSLANAACCORDCDMARJORYSECOURS mercredi13/03/202419h-7hDU PREGIL//ACCORDPHOENIX/COPERNICAZUR// jeudi14/03/20247h-19hAMB DE CACHANDELATOURAEMLOYALOXYMEDEJONCS MARINSLANADU FORT A2MARJORYPRESENCE 94 jeudi14/03/202419h-7hGALACTICGIL//JONCS MARINSLANA/DU FORT CD// vendredi15/03/20247h-19hAMB DE CACHANAEMDELATOURGALACTICACTIVESJONCS MARINSKLEBERACCORDMARJORYCDDU FORT vendredi15/03/202419h-7hGALACTICAMB DE CACHAN//PHOENIXAMB DU CENTRE/JRIACCORD// samedi16/03/20247h-19hBLEUES SERVICESTEDDY//OXYMEDEJONCS MARINS/PRESENCE 94MARJORY// samedi16/03/202419h-7hAMB DE CACHANAEM//LANADALAYRAC/EMERAUDEMED AMBU// dimanche17/03/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//LANADALAYRAC/SUD OUESTMARJORY// dimanche17/03/202419h-7hCHATELAINAEM//JONCS MARINSEROS/A2AZUR// lundi18/03/20247h-19hDELATOURLOYALACTIONDELATOUROXYMEDEDALAYRACLINA 94AZURJRIMARJORYACCORD lundi18/03/202419h-7hACTIONDU PRE//EROSDALAYRAC/MELODYJRI// mardi19/03/20247h-19hAMB DE CACHANDELATOURAEMGALACTICMANONJONCS MARINSKLEBERENERGIEDU FORTMARJORYMARJORY mardi19/03/202419h-7hGILCOSMIC//JONCS MARINSLANA/DOREMELODY// mercredi20/03/20247h-19hTEDDYBLEUES SERVICESAEMLOYALJONCS MARINSBORELYLANAMARJORYCDACCORDPRESENCE 94 mercredi20/03/202419h-7hCHATELAINACTION//DALAYRACACCORD/DOREMED AMBU// jeudi21/03/20247h-19hDELATOURLOYALBLEUES SERVICESAEMMANONLANAJONCS MARINSDU FORT MARJORYMARJORYPRESENCE 94 jeudi21/03/202419h-7hCHATELAINAMB DE CACHAN//LANAPHOENIX/ACCORDCD// vendredi22/03/20247h-19hAEMAMB DE CACHANLOYALDELATOUROXYMEDELANADALAYRACCDMARJORYACCORDA2 vendredi22/03/202419h-7hZENAMB DE CACHAN//JONCS MARINSLANA/DOREEMERAUDE// samedi23/03/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//ACTIVESEROS/CAP SANTEMARJORY// samedi23/03/202419h-7hDU PRECHATELAIN//LANALINA 94/DORECD// dimanche24/03/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//DALAYRACJONCS MARINS/SUD OUESTMARJORY// dimanche24/03/202419h-7hST GERVAISAEM//JONCS MARINSEROS/DU FORT CD// lundi25/03/20247h-19hAMB DE CACHANLOYALAEMDELATOUROXYMEDELANADALAYRACJRIACCORDMARJORYPRESENCE 94 lundi25/03/202419h-7hACTIONGIL//JONCS MARINSEROS/CDDORE// mardi26/03/20247h-19hGALACTICBLEUES SERVICESDELATOURZENACTIVESJONCS MARINSAMB DU CENTREJRIDU FORTMARJORYMARJORY mardi26/03/202419h-7hAEMAMB DE CACHAN//DALAYRACEROS/DOREJRI// mercredi27/03/20247h-19hTEDDYBLEUES SERVICESAMB DE CACHANLOYALJONCS MARINSLANAAMB DU CENTRESECOURSMARJORYACCORDCD mercredi27/03/202419h-7hZENAEM//DALAYRACLINA 94/MEDIC'ALEXMELODY// jeudi28/03/20247h-19hABIBLEUES SERVICESDELATOURAMB DE CACHANOXYMEDELANALINA 94DU FORT PRESENCE 94MARJORYCAP SANTE jeudi28/03/202419h-7hACTIONGIL//KLEBERJONCS MARINS/MEDIC'ALEXAZUR// vendredi29/03/20247h-19hAEMDELATOURGALACTICAMB DE CACHANMANONJONCS MARINSPRESENCE 94MARJORYJRIDU FORTCD vendredi29/03/202419h-7hDU PREGALACTIC//DALAYRACPHOENIX/CDMEDIC'ALEX// samedi30/03/20247h-19hTEDDYAEM//MANONDALAYRAC/MARJORYJRI// samedi30/03/202419h-7hZENCOSMIC//LANADALAYRAC/MEDIC'ALEXMELODY// dimanche31/03/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//JONCS MARINSAMB DU CENTRE/MARJORYSUD OUEST// dimanche31/03/202419h-7hGALACTICACTION//JONCS MARINSLANA/DU FORT MEDIC'ALEX//PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024/DRIEAT/S PPE/015 du 21 f\u00e9vrier 2024\nrejetant la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de\nl'environnement concernant le projet  de ZAC Thiais-Orly sur les communes de Thiais et d'Orly\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.  181-1 et suivants, L.  122-1 et suivants et\nR. 181-1 et suivants, notamment l'article R.181-34  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne (hors classe),\nMadame THIBAULT (Sophie)  ;\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 20 octobre 2022 au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement\nOrly-Rungis-Seine Amont, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 01 0000 7649, et portant sur le projet de ZAC Thiais-\nOrly sur les communes de Thiais et d'Orly  ;\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande d\u00e9livr\u00e9 le 20 octobre 2022  ;\nVU les compl\u00e9ments re\u00e7us le 16 juin 2023, \u00e0 la suite de la demande formul\u00e9e le 19 janvier 2023  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/094 du 16 ao\u00fbt 2023 prorogeant les d\u00e9lais de la phase\nd'examen ;\nVU  les  compl\u00e9ments  re\u00e7us  le  08  d\u00e9cembre  2023,  \u00e0  la  suite  de  la  demande  formul\u00e9e  le\n28 septembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai de cinq mois de la phase d'examen, port\u00e9 \u00e0 neuf mois par l'arr\u00eat\u00e9 de\nprolongation suscit\u00e9, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 29 f\u00e9vrier 2024 \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les deux demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es et leurs r\u00e9ponses n'ont pas\npermis d'obtenir un dossier complet et r\u00e9gulier, en particulier concernant la conformit\u00e9 du projet\nau r\u00e8glement du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux du Syndicat Mixte du bassin\nversant de la Bi\u00e8vre en vigueur, document opposable au projet en application de l'article L. 212-5-2\ndu code de l'environnement, concernant l'effet barrage induit par le projet et enfin concernant\nl'exutoire des eaux d'exhaure du projet ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\n1/2\n\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013 Objet  \nLa demande d'autorisation environnementale relative au projet de projet de ZAC Thiais-Orly sur les\ncommunes de Thiais et d'Orly  d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-\nSeine Amont est rejet\u00e9e.\nArticle 2 \u2013 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  Directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Thiais et d'Orly pendant une dur\u00e9e minimum d'un\nmois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires\net transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\n                                                                                                                             SIGNE\n       Sophie THIBAULT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative en saisissant par courrier le\nTribunal administratif de Melun \u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77000 \u2013 MELUN ou au moyen de\nl'application t\u00e9l\u00e9crecours citoyen :  https://www.telerecours.fr  ,par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois  :\n\u2022d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision  : la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne \u2013 21-29 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94000 Cr\u00e9teil  ;\n\u2022d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires - 92055 LA DEFENSE.\nCe recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-avant.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux\nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de\njustice administrative.\nLorsqu'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  est  exerc\u00e9  par  un  tiers,  l'autorit\u00e9  administrative\ncomp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui\nsont  reconnus  par  les  articles  L.  411-6  et  L.  122-1  du  code  des  relations  entre  le  public  et\nl'administration.\n2/2\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-00652 du 29/02/2024\napprouvant le cahier des charges de cession d'une partie du lot Gambetta 4 dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 IVRY-CONFLUENCES\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame\nSophie THIBAULT, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010/7224 du 28 octobre 2010 cr\u00e9ant la ZAC Ivry-Confluences  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012/2752 du 20 ao\u00fbt 2012 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le\nprogramme des \u00e9quipements publics de la ZAC Ivry-Confluences ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/2608 du 21 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle\nGAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de\nterrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0  DRIEAT-IDF-2023-0955  du  8  novembre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  pour  les  mati\u00e8res  exerc\u00e9es  pour  le  compte  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne,\nnotamment \u00e0 Madame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe,\ndirectrice  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  et  ses  adjoints,  Mme  Fiona\nTCHANAKIAN et M. Herv\u00e9 ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de\ncession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant la demande de l'am\u00e9nageur, la SADEV 94, en date du 17 janvier 2024 ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne  \nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant une partie du\nlot Gambetta 4 de la ZAC Ivry-Confluences relatif \u00e0 un terrain (parcelles cadastr\u00e9es Section\nAZ num\u00e9ros 102 et 104) de 1  946 m\u00b2 de superficie, situ\u00e9 sur la commune d'Ivry-sur-Seine pour\nla cr\u00e9ation de 18 176,64 m\u00b2 de surface de plancher (SDP) maximum, dont 16  071,18 m\u00b2 \u00e0 usage\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nde logements et 521,29  m\u00b2 \u00e0 usage d'activit\u00e9s de services et commerces et de 1  583,87 m\u00b2\nd'activit\u00e9s secondaires ou tertiaires.\nArticle 2\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  D.311-11-1  du  code  de  l'urbanisme,  le  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 fera l'objet :\n\uf0b7d'un  affichage  pendant  un  mois  en  mairie  d'Ivry-sur-Seine  et  au  si\u00e8ge  de\nl'\u00c9tablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre EPT12  ;\n\uf0b7d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail\ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante  :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs  \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 31\nrue Anatole France, 94300 Vincennes.\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible\nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la\ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement\nen  application  de  l'article  L.  151-27,  sont  opposables  aux  demandes  d'autorisation\nd'urbanisme \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai d'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-\n2 du code de l'urbanisme. \nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne, le pr\u00e9sident de l'EPT GOSB, le maire\nd'Ivry-sur-Seine et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SADEV 94  sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nD\u00e9lais et voies de recours  :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal\nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet\ndu Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv .fr\nEx\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE ET \nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE \nL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD'ILE DE FRANCE\nUNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE\nSection centrale travail du Val de Marne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ 00650  \nPortant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du\nrepos dominical, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS VALENTIN\nEnvironnement\nsise 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges\n94140 ALFORTVILLE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,  \nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-25-4 et R. 3132-16 \u00e0\nR.3132-20-1 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical dat\u00e9e du 26 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe\nPARISSE, Pr\u00e9sident de la SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT, sise 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges, 94140\nALFORTVILLE, pour une intervention les dimanches compris entre le 6 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la\ncr\u00e9ation d'un r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es sous les rues Paul Hochart et Henri Crett\u00e9 \u00e0 L'HAY-LES-ROSES (94240) et\nCHEVILLY-LARUE (94550)  ;\nVu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur et les contreparties accord\u00e9es  ;\nVu l'avis favorable du CSE en date du 26 f\u00e9vrier 2024  ;\nVu les attestations de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que l'article L. 3132-21 du code du travail dispose notamment que \u00ab  en cas d'urgence d\u00fbment\njustifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 3132-20\nn'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical  ; \nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9 SAS VALENTIN  ENVIRONNEMENT doit effectuer des travaux consistant notamment\ndans la cr\u00e9ation d'un collecteur profond de transport d'eaux us\u00e9es dans le cadre d'un march\u00e9 conclu avec le\nConseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, en vue des \u00e9preuves sur Seine des Jeux Olympiques et Paralympiques\n2024 ; \nT\u00e9l. : 01 49 56 28 77   M\u00e8l : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nConsid\u00e9rant  que les services techniques du Conseil d\u00e9partemental ont demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS VALENTIN\nENVIRONNEMENT de  mettre  en  \u0153uvre  des  solutions  d'organisation,  techniques  et  humaines  7  jours  sur  7\npermettant d'assurer une date de livraison de l'ouvrage le 5 juillet 2024  ;\nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9 SAS VALENTIN  ENVIRONNEMENT pr\u00e9cise que cette demande n'est pas compatible\navec les moyens actuels du march\u00e9 et qu'elle envisage en cons\u00e9quence de mettre en place 3 \u00e9quipes travaillant 7\njours sur 7 \u00e0 compter du 6 mars et jusqu'au 5 juillet 2024, afin de maximiser l'utilisation des \u00e9quipements de\ntravail d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration de forage (micro-tunnelier, dessableurs, centrale d'injection)  ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re exceptionnel et ponctuel de la demande, ainsi que son caract\u00e8re urgent s'agissant des\ndimanches 10, 17 et 24 mars 2024 ; \nConsid\u00e9rant que ce travail du dimanche s'effectue sur la base du volontariat ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article L. 3132- 20 du code du\ntravail pour l'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ; \nConsid\u00e9rant que les salari\u00e9s volontaires qui travailleront les dimanches b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues\npar la d\u00e9cision unilat\u00e9rale vis\u00e9e, soit notamment d'une majoration des heures travaill\u00e9es, de l'attribution d'un\nrepos compensateur et d'une prime sp\u00e9ciale  ;\nARRETE\nArticle 1 : La demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9  SAS VALENTIN\nENVIRONNEMENT, sise 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges, 94140 ALFORTVILLE, pour une intervention les\ndimanches compris entre le 6 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es sous\nles rues Paul Hochart et Henri Crett\u00e9 \u00e0 L'HAY-LES-ROSES (94240) et CHEVILLY-LARUE (94550), est accord\u00e9e pour\n17 salari\u00e9s les dimanches 10, 17 et 24 mars 2024  ;\n \nArticle 2 : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est\ninterdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine  ;\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIEETS, le directeur\nterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 28 f\u00e9vrier 2024,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n \nSophie THIBAULT\nVoies et d\u00e9lais de recours  : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  :\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN,  dans un d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si \nun recours hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  \n2\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9GCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00283\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique de l'\u00c9tat\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de\npolice de la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a095-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des\npersonnels de la police nationale  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2009-00641  du  7  ao\u00fbt  2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  de  la\npr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection de la police judiciaire \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ;\nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la\npolice nationale, directeur national de la police aux fronti\u00e8res, est nomm\u00e9 directeur des services\nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire  ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Fabrice  GARDON,  directeur  des  services  actifs  de  police  de  la\npr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de\npolice,  tous  les  actes  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'exercice  des  missions  de  police  administrative  fix\u00e9es  par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 susvis\u00e9 ainsi que les ordres de mission et les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0\nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9, ainsi\nque les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de\nr\u00e9gie d'avances et de recettes, les d\u00e9penses par voie de cartes achats et bons de commande \u00e9tablis\ndans CHORUS Formulaires.\n1\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police,\nles  sanctions  disciplinaires  de  l'avertissement  et  du  bl\u00e2me,  inflig\u00e9es  aux  personnels  ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n-les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale  ;\n-les policiers adjoints  ;\n-l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\naux articles 1 et 2, peut \u00eatre exerc\u00e9e par M. Marc THORAVAL, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs\nde la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire charg\u00e9 des brigades centrales \u00e0 la\npr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75).\nArticle 4\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Fabrice  GARDON  et  de  M.  Marc  THORAVAL,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1er est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions\nrespectives, par Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e des services\nterritoriaux, M. Denis COLLAS, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, sous-directeur charg\u00e9 des affaires \u00e9conomiques\net financi\u00e8res\u00a0et Mme Catherine PEREZ, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0\nl'investigation.\nArticle 5\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Fabrice  GARDON  et  de  M.  Marc  THORAVAL,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1er est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par\nMme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions\nde justice, \u00e0 l'effet de signer tous actes et pi\u00e8ces comptables issus de la r\u00e9gie de recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire\nfonctionnel, adjoint \u00e0 la cheffe de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice. \nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0\nl'article  4  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Charlotte  PRIESTMAN,\ncommissaire divisionnaire, adjointe \u00e0 la sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation, cheffe\ndu service de la gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\ncheffe de l'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions, tous actes et pi\u00e8ces comptables issues de la r\u00e9gie de la direction de la police judiciaire\n\u00e0 Paris. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FOURRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attach\u00e9 d'administration\nde l'\u00c9tat. \n2\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de\nl'\u00c9tat, cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de\nses attributions, tous actes et pi\u00e8ces comptables issues des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en carte achat ou\npar bons de commande \u00e9tablis via CHORUS Formulaires.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de\nleurs  attributions  respectives,  les  d\u00e9penses  des  frais  de  missions,  de  stages  et  des  frais\nd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention  :\nAu sein de l'\u00c9tat-major\n-M. Vianney DYEVRE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00c9tat-major, et en son absence, par son adjoint\nM. Jonathan OUAZAN  ;\nAu sein de la sous-direction des brigades centrales\n-M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,\npar son adjointe Mme Caroline SALLES  ;\n-M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants, et, en son\nabsence, par son adjoint M. Fran\u00e7ois NEVEU  ;\n-M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme, et, en\nson absence son adjointe Mme Julie BOUDIN  ;\n-Mme  Virginie  DREESEN,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  du\nprox\u00e9n\u00e9tisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;\n-M.  Simon  RIONDET,  commissaire  divisionnaire,  chef  de  la  brigade  de  recherche  et\nd'intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ  ;\n-M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de protection des mineurs, et,\nen son absence, par son adjoint M. Rapha\u00ebl GIRARD  ;\n-Mme  B\u00e9n\u00e9dicte  MEYER,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  l'ex\u00e9cution  des\nd\u00e9cisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL  ;\nAu sein de la sous-direction des services territoriaux\n-Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, cheffe du 1er district de police judiciaire,\net, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND  ;\n-M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2\u00e8me district de police judiciaire, et, en\nson absence, par son adjoint M.  J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE  ;\n-Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3\u00e8me district de police judiciaire, et,\nen son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE  ;\n-M.  Antoine  MOREAU,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  police\njudiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET  ;\n-M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire\nde la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT  ;\n-M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire\ndu Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK  ;\n-M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de Paris,\net, en son absence, par son adjoint M.  Damien ROEHRIG ;\n-M. Philippe D'OLIVEIRA CARDO, chef d'escadron, adjoint au chef du groupe interminist\u00e9riel de\nrecherches de Nanterre  ;\n-M. L\u00e9onard STERN, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de\nBobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE  ;\n3\n-M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interminist\u00e9riel de\nrecherches de Cr\u00e9teil  ;\nAu sein de la sous-direction des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res\n-M. Christian MIRABEL, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade financi\u00e8re, et, en son absence, par\nson adjointe Mme Audrey LACOUR  ;\n-Mme  Sophie  ROBERT,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  de  la\nd\u00e9linquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT  ;\n-M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de\npaiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY  ;\n-M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de r\u00e9pression de la\nd\u00e9linquance \u00e9conomique, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU  ;\n-M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de r\u00e9pression de la\nd\u00e9linquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD  ;\n-M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux\ntechnologies  de  l'information,  et,  en  son  absence,  par  son  adjointe  Mme  V\u00e9ronique\nBOUCHAUX ;\n-Mme  Jessica  FINET,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  recherches  et\nd'investigations financi\u00e8res, et, en son absence, par M. Hicham NAJID  ;\nAu sein de la sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation\n-Mme C\u00e9cile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service r\u00e9gional de police technique et\nscientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS  ;\n-M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service r\u00e9gional de documentation criminelle,\net, en son absence, par Mme Fabienne EYL  ;\nAu sein du service de gestion op\u00e9rationnelle\n-M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique  ;\n-M. Valentin BANCQUART, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9 de gestion des\nv\u00e9hicules ;\n-Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion du\npersonnel, et, en son absence, par M. Fran\u00e7ois LE MAITRE  ;\n-Mme  Isabelle  DEFFEZ,  commandant  divisionnaire,  cheffe  de  l'unit\u00e9 \u00a0d'accompagnement  des\nparcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI  ;\n-Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service\ndes affaires budg\u00e9taires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;\n-Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des\nmissions et des indemnit\u00e9s, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.\nArticle 10\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne. \nFait \u00e0 Paris, le 29 f\u00e9vrier 2024\nLaurent NU\u00d1EZ\n4\nPREFECTURE\nDE POLICE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9GCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00284\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la rencontre Paris Football Club\ncontre l'Association sportive de Saint-Etienne au stade Charl\u00e9ty \u00e0 Paris le samedi 2\nmars 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8\net R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements, notamment ses articles 72 et 73 \u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  du  20  juillet  2022  par  lequel  M.  Laurent  NU\u00d1EZ,  pr\u00e9fet,\ncoordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est\nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer \u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la\nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions\nde police administrative \u00a0;\nVu la demande en date du 27 f\u00e9vrier 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre\npublic et de la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements,  la  pr\u00e9vention  d'actes  de  terrorisme  et  la\nr\u00e9gulation  des  flux  de  transport  \u00e0  l'occasion  de  la  rencontre  sportive  du  Paris\nFootball Club contre l'Association sportive de Saint-Etienne au stade Charl\u00e9ty  le\nsamedi 2 mars 2024 \u00a0\u00e0 15h00 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\n\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans\ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention\nd'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aura lieu le samedi 2 mars 2024, la rencontre sportive du Paris\nFootball Club contre l'Association sportive de Saint-Etienne au stade Charl\u00e9ty  le\nsamedi  2  mars  2024 \u00a0\u00e0  15h00  ;  que  durant  ces  rencontres  ou  \u00e0  leur  issue,  des\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00284 1\n\nsupporters des \u00e9quipes disputant le match pourraient se rassembler dans le secteur\ndu  stade  Charl\u00e9ty  ;  que  dans  le  contexte  actuel  de  menace  terroriste,  de  tels\nrassemblements sont susceptibles de constituer une cible pour des actes de nature\nterroriste ; qu'il convient d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels\ntroubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; \nConsid\u00e9rant que le recours  \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer\nd'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  la  direction  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre\nen vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0;\nque les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones dans lesquelles sont\nsusceptibles de se produire de se produire des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, mais \u00e9galement afin de\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que\nla  r\u00e9gulation  des  flux  de  transport \u00a0;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  demand\u00e9e\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies \u00a0;\nConsid\u00e9rant  enfin que  le  recours  \u00e0  la  captation,  l'enregistrement  et  la\ntransmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0;\nqu'outre la publication du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nd\u00e9partements de Paris et du Val-de-Marne, ce dernier fera l'objet d'une mise en ligne\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police et d'une information sur les r\u00e9seaux\nsociaux\u00a0; que ces moyens d 'information sont adapt \u00e9s pour porter une information\nclaire et transparente du public \u00a0; \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\nde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans le Val-de-Marne du\nsamedi 2 mars 2024 de 12h00 \u00e0 18h00 aux titres de\u00a0:\n-\u00a0la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00a0;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00a0;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0  2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00a0au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant\nsur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 2 mars 2024 de 12h00 \u00e0\n18h00 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00284 2\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et du Val-de-Marne.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle  7 \u2013  La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne  et  le\ndirecteur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux\nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Paris, du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture\nde police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 29 f\u00e9vrier 2024\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de \ncabinet, \nMagali CHABONNEAU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00284 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00284                                        du 29 f\u00e9vrier 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\u00a0\n4\n- \u2014L eyNorar Y04 S 5 hw Niquv\u00c9I,\n.| U otawvnos $> \u00bb% \u00e0 \u20ac y p \">5O % 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G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2024-08-25T00:54:19+00:00","id":"bd0466a1b359add3a6ef9bc8c0ffb930df99d87c9f1a62f6125b1f7273c20e2b","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b036 du 29 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-02-29T16:05:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24119/186695/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B036%20du%2029%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}