{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 \u2022 56-2024-013\nPUBLI\u00c9 LE 22 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial SCoPPAT\n\u2022 56-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Eric BOIREAU, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du\nMorbihan, pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales (3 pages) Page 3\n\u2022 56-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Eric BOIREAU, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du\nMorbihan, responsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat (2 pages) Page 6\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture de Lorient/BCS\n\u2022 56-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement, de circulation sur\nla voie publique dans le centre-ville de Lorient et d\u00e9termination d'un point de rendez-vous aux\nsupporters du football Club de Nantes \u00e0 l'occasion du match de football du championnat de France\nde ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 24 f\u00e9vrier\n2024 \u00e0 17 heures (4 pages) Page 8\n5611_Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale (DDPN) / Secr\u00e9tariat de direction\n\u2022 56-2024-02-08-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des demandes\nd'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement\ndes d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en\nce qui concerne la direction d\u00e9partementale de la police nationale du Morbihan (3 pages)Page 12\n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Centre hospitalier du Centre Bretagne(CHCB)/RH\n\u2022 56-2024-02-13-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Arezki CHERIFI (2 pages) Page 15\n\u2022 56-2024-02-13-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Julien JALAIN (2 pages) Page 17\nBretagne09_Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n(DIRPJJ) / Direction des missions \u00e9ducatives\n\u2022 56-2024-02-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative\npour si\u00e9ger \u00e0 la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social\n(3 pages) Page 19\n\u2022 56-2024-02-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d'information et de s\u00e9lection\nd'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social (3 pages) Page 22\n2\nExPR\u00c9FET |DU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric BOIREAU,directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan,pour les affaires g\u00e9n\u00e9ralesLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat ; 'Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps desdirecteurs d'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif \u00e0 l'accompagnement de la r\u00e9forme de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat et modifiant le d\u00e9cret n\u00b082-452 du 28 mai 1982 relatif aux comit\u00e9s techniquesparitaires, et notamment son article 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;+\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 nommant M. CyrilDUWOYE, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan & compter du1\u00b0\" avril 2021 ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric\nBOIREAU, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan, pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales 3\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Economie et des Finances et de la ministre du Travail, de I\"Emploi, de laFormation professionnelle et du Dialogue social du 16 f\u00e9vrier 2017 portant nomination de M. EricBOIREAU en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional adjoint de la Direccte de Bretagne, responsable de l'unit\u00e9d\u00e9partementale du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan ;Vu Arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 dud\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populationsConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 14f\u00e9vrier 2024, M. Cyril DUWOYE a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur d\u00e9partemental de l''emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024 et qu'il quittera, \u00e0 cette date, ses fonctions dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARR\u00caTEArticle 1 : M. Eric BOIREAU, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duMorbihan est charg\u00e9 d'exercer par int\u00e9rim les fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Morbihan \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BOIREAU, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan, charg\u00e9 d'exercer par int\u00e9rim les fonctions dedirecteur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences toutes d\u00e9cisions et actes \u00e0 l'exception de :En tous domaines := les m\u00e9moires introductifs d'instances et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, devant les juridictionsadministratives ;= les correspondances adress\u00e9es aux ministres et \u00e0 leurs cabinets, aux agences nationales sauf en cequi concerne des donn\u00e9es factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;\u00ab l\u00e9s correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, les pr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional et duconseil d\u00e9partemental, les conseill\u00e8rs r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux ;\u00ab les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es aux maires et pr\u00e9sidentsd'EPCI ;\" les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la composition des commissions d\u00e9partementalespr\u00e9vues par la r\u00e9glementation relative au champ de comp\u00e9tence de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\u00ab les conventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales, deleurs groupements ou des associations dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac.Pour les \u00e9tablissements et services relevant des dispositions du code de l'action sociale et des familles :\u00ab les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociaux relevant de macomp\u00e9tence ; ;= les d\u00e9cisions de fermeture des \u00e9tablissements relevant des dispositions de l'article L.331-5 du codede l'action sociale et des familles ;= la fixation des dotations globales et tarification des \u00e9tablissements et services sociaux relevant dema comp\u00e9tence.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric\nBOIREAU, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan, pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales 4\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BOIREAU pour signer les d\u00e9cisions individuelles concernantles fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant dans sa direction et relatives \u00e0 :- l'octroi des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9 ;- l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s de longue maladie et des cong\u00e9s delongue dur\u00e9e ;- l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel ;- le retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein ;- l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;- l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 I'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droit syndical ;- l'avertissement et le bl\u00e2me ; .- l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;- l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles, \u00e0 I'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement ;- l'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents du travail ;- le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L332-2 ; L332-3 ; L332-6 ; L332-7 ; L332-22 ; L332-24 du Code 'g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique pour lescontrats d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois ans et leurs avenants qui respectent les r\u00e9f\u00e9rentielsde r\u00e9mun\u00e9ration mis en \u0153uvre dans le cadre des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels pris en application de l'article105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;- le licenciement durant la p\u00e9riode d'essai pour les contrats pr\u00e9cit\u00e9s.A l'exception des d\u00e9cisions relatives au corps de l'inspection du travail et du corps des contr\u00f4leurs dutravail affect\u00e9s en position d'activit\u00e9 sous son autorit\u00e9 lorsqu'ils concourent aux actions d'inspectionde la l\u00e9gislation du travail, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023.Article 4 : M. Eric BOIREAU peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et le directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duMorbihan. Vannes,le 2 1 FEV. 2024\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric\nBOIREAU, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan, pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales 5\nExPR\u00c9FETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric BOIREAU,directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihanresponsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'EtatLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\"\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations del'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs-d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021, nommant M. CyrilDUWOYE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan, \u00e0 compter duTer avril 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Economie et des Finances et de la ministre du Travail, de l'Emploi, de laFormation professionnelle et du Dialogue social du 16 f\u00e9vrier 2017 portant nomination de M. EricBOIREAU en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional adjoint de la Direccte de Bretagne, responsable de l'unit\u00e9. d\u00e9partementale du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan ;Consid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 14f\u00e9vrier 2024, M. Cyril DUWOYE a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024 et qu'il quittera, \u00e0 cette date, ses fonctions dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric\nBOIREAU, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan, responsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat\n6\n. Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan,ARR\u00caTEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BOIREAU, directeur d\u00e9partemental adjoint deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan, charg\u00e9 d'exercer par int\u00e9rim les fonctions dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der al'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titres des BOPrelevant des programmes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au titre de ses fonctions de responsabled'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur toutes les missions attribu\u00e9es au service prescripteur li\u00e9 \u00e0 l'applicationcomptable Chorus mise en place au 1\u00b0\" janvier 2011.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte sur les cr\u00e9dits relevant des programmes suivants :Programmes _ Libell\u00e9 Niveau du BOP104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise R\u00e9gional124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du | R\u00e9gionalsport, de la jeunesse et de la vie associative147 Politique de la ville - \u00e9quit\u00e9 sociale et territoriale _ R\u00e9gional157 Handicap et d\u00e9pendance R\u00e9gional177 Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes |R\u00e9gionalvuln\u00e9rables183 Protection maladie - R\u00e9gional |303 Immigration et asile R\u00e9gional |304 Lutte contre la pauvret\u00e9 : revenu de solidarit\u00e9 active et | R\u00e9gional |exp\u00e9rimentations sociales354 Administration Territoriale de l'Etat R\u00e9gionalArticle 3 : M. Eric BOIREAU peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan. Il rend compte de l'usage decette facult\u00e9.Article 4 : Sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet du Morbihan :- les conventions pass\u00e9es avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissements enapplication de l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 ;- les conventions financi\u00e8res dont le montant exc\u00e8de 23 000 \u20ac ;- la saisine du ministre comp\u00e9tent suite au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier ;- la r\u00e9quisition du comptable public.Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera adress\u00e9trimestriellement au pr\u00e9fet du Morbihan.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des cr\u00e9dits pour l'exercicebudg\u00e9taire sera communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet du Morbihan.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et le directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Morbihan et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan. 'Vannes, le 2 1 FEV. 2024\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric\nBOIREAU, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan, responsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat\n7\nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9Sous pr\u00e9fecture de Lorient\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publiquedans le centre-ville de Lorient et d\u00e9termination d'un point de rendez-vous aux supporters duFootball Club de Nantes \u00e0 l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 1dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorientle samedi 24 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 17 heures\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 211-2 ; -VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 et L 332-16-2 ; |VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Baptiste Rolland, sous-pr\u00e9fetde Lorient en date du 9 ao\u00fbt 2023;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Football Club de Lorient accueillera l'\u00e9quipe du Football Club deNantes au stade Yves Allainmat (Lorient) \u00e0 l'occasion du match de football de Ligue 1 le samedi 24f\u00e9vrier 2024 \u00e0 17 heures;\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle56019 Vannes CedexT\u00e9l: 02 97 54 84 00www.morbihan.couv.fi 1\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie\npublique dans le centre-ville de Lorient et d\u00e9termination d'un point de rendez-vous aux supporters du football Club de Nantes \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 24 f\u00e9vrier 2024\n\u00e0 17 heures\n8\nConsid\u00e9rant l'enjeu sportif particulier de ce match au vu du classement des 2 \u00e9quipes ;Consid\u00e9rant |'affluence tr\u00e8s forte de spectateurs pour cette rencontre avec la pr\u00e9sence denombreux supporters nantais dans les tribunes grand public et les 600 \u00e0 700 supporters dans latribune visiteurs ;Consid\u00e9rant les informations obtenues qu'a minima 150 supporters venant de Nantes rejoindrontLorient en d\u00e9placement organis\u00e9 par bus et mini-bus ;Consid\u00e9rant que les supporters du FC Nantes se d\u00e9placeront soit de mani\u00e8re group\u00e9e, soit demani\u00e8re individuelle ;Consid\u00e9rant que le public attendu au sein du stade est de l'ordre de plus de 16 000 personnes etque le match se d\u00e9roulera \u00ab \u00e0 guichet ferm\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant l'affluence attendue et les tensions susceptibles d'appara\u00eetre entre les supportersdes deux \u00e9quipes ;Consid\u00e9rant le classement du match en niveau de risque 1 par la division nationale de lutte contrele hooliganisme du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement sportif est susceptible de cr\u00e9er des rassemblements depersonnes aux abords imm\u00e9diats du stade Yves Allainmat et en centre-ville et constitue unfacteur g\u00e9n\u00e9rateur de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faireface \u00e0 la menace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoirenational, le plan vigipirate est au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat\u00bb ; que ces forces nesauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de leurs missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements-li\u00e9s aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Consid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation desforces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celles des supporters ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, en centre-ville, depersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du Football Club de Nantes ou se comportantcomme tel, \u00e0 l'occasion du match du samedi 24 f\u00e9vrier 2024, comporte des risques s\u00e9rieux pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il convient de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du Football Club de Nantes et que pour-ce faireseule l'interdiction d'acc\u00e8s dans un p\u00e9rim\u00e8tre en centre-ville de Lorient de ces m\u00eames supportersest de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie\npublique dans le centre-ville de Lorient et d\u00e9termination d'un point de rendez-vous aux supporters du football Club de Nantes \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 24 f\u00e9vrier 2024\n\u00e0 17 heures\n9\nARRETEArticle 1 : Le samedi 24 f\u00e9vrier 2024, de 10 heures \u00e0 22 heures, \u00e0 l'occasion de la rencontre entre leFootball Club de Lorient et le Football Club de Nantes, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Football Club de Nantes ou se comportant comme tel,d'acc\u00e9der au stade Yves Allainmat \u00e0 Lorient et de circuler, \u00e0 pied ou en v\u00e9hicule, dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 et conf\u00e8re le plan annex\u00e9.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 s'applique \u00e0 la commune de Lorient et est ainsid\u00e9limit\u00e9 :Nord : angle rue Bourdeille / bd Cosmao Dumanoir -Est : cours de Chazelles - rue Colbert - rue Le Grand - rue de la Cale Ory - quai des Indes - pont LeCorre - quai de Rohan - bd Pierre -Sud : bd de la R\u00e9publique - rue du Calvaire - bd Thomas - bd Lyautey - bd Brazza -Ouest : bd Herriot - bd Blum - rue Bourdeille.Article 3 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article Ter, les supporters nantais munis de billets sont autoris\u00e9s \u00e0assister au match dans les conditions suivantes :- les supporters rejoignant le stade par bus et mini-bus devront imp\u00e9rativement rejoindre le pointde rendez-vous fix\u00e9 \u00e0 l'aire de Boul Sapin (RN 165), commune de Brand\u00e9rion \u00e0 14h30 le 24 f\u00e9vrier2024. Les supporters seront escort\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du point de rendez-vouspr\u00e9cit\u00e9 jusqu'au stade du Moustoir selon un itin\u00e9raire impos\u00e9 par les forces de l'ordre;- les supporters du Football Club de Nantes en v\u00e9hicules particuliers sont invit\u00e9s \u00e0 stationner surle parking du centre d'affaires La d\u00e9couverte \u00e0 Lorient pour rejoindre directement la tribunevisiteurs apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 leur contre- marque \u00e0 la billetterie du stade Yves Alainmat \u00e0 Lorient.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet de Lorient, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale duMorbihan, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie du Morbihan sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan, notifi\u00e9 aux deux pr\u00e9sidents de clubs,affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Lorient et aux abords imm\u00e9diats du stade Yves Allainmat.Article 5 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur. Al oL/Pour le pr\u00e9fet Hu Morbihane r d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fiet de/Lorient\nBapt|ste Rolland\nD\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Morbihan ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044Rennes cedex, qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur le site internet :www.telerecours.fr\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie\npublique dans le centre-ville de Lorient et d\u00e9termination d'un point de rendez-vous aux supporters du football Club de Nantes \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 24 f\u00e9vrier 2024\n\u00e0 17 heures\n10\n4yOr by,v \u00ce>\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-02-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie\npublique dans le centre-ville de Lorient et d\u00e9termination d'un point de rendez-vous aux supporters du football Club de Nantes \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 24 f\u00e9vrier 2024\n\u00e0 17 heures\n11\n!\".PREFETDU MORBIHAN Direction d\u00e9partementale\u00c9gals\u00e9 de la police nationaleFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatationdu service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carteachat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne ladirection d\u00e9partementale de la police nationale du MorbihanLe directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel deprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1% d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Philippe MIZINIAK en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationalede Vannes \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet du Morbihan du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Philippe MIZINIAK pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dansl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validationdes frais de mission dans l'application Chorus-DT.Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 endate du 05 f\u00e9vrier 2024, de d\u00e9signer les agents de la direction d\u00e9partementale de la policenationale du Morbihan b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour. la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ; D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents de la direction d\u00e9partementale de la police nationaledu Morbihan ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs comp\u00e9tenceset fonctions, des actes \u00e0 caract\u00e8re financier mentionn\u00e9s ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-DO56, signature de tous actes et pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes et des \u00e9tatsde cr\u00e9ances\n\\Secr\u00e9taite administratif declasse sup\u00e9rieure |'Adjoint administratif Gestionnaire comptable au bureau desprincipal 1\u00e8re classe financesLE BODIC Estelle Cheffe du bureau des financesDEMAY Anne-Marie\nb) Constatation du service fait dans I'application Chorus-Formulaires\n5611_Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale (DDPN) -  \u2022 56-2024-02-08-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nsaisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte\nachat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction d\u00e9partementale de la police nationale du\nMorbihan\n12\nde la subd\u00e9l\u00e9gation'LE BODIC EstellelDEMAY Anne-Marie\nFonction'Secr\u00e9taire administratif declasse sup\u00e9rieureCheffe du bureau des financesAdjoint administratif\\principal 1&re classeGestionnaire comptable au bureau desfinances\nc) Validation des ordres de mission et des \u00e9tats de frais de d\u00eapla\u00e7ement dans l'applicationChorus-DT{ Nom/pr\u00e9nom du titulairede la subd\u00e9l\u00e9gation'CRESTOT Patrick\n|\nGrade FonctionStatut du titulaire |Attach\u00e9 principald'administrationChef du serviced\u00e9partemental de soutienop\u00e9rationnelGestionnairevalideur| S  \u2014\nKIBURSE Jean-ChristopheAttach\u00e9 principald'administrationAdjoint chef du serviced\u00e9partemental de soutienop\u00e9rationnelGestionnairevalideur|LE BODIC EstelleSecr\u00e9taire administratifde classe sup\u00e9rieureCheffe du\u00ffbureau desfinances|GestionnairecontroleurDEMAY Anne-MarieAdjoint administratifGestionnaire comptableau bureau des finances,Gestionnairecontr\u00f4leurprincipal 1\u00e8re classe\nd) Paiement de d\u00e9penses par carte achat dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s| Nom/pr\u00e9nom du porteurdfi la carte achatGradeCRESTOT PatrickAttach\u00e9 principalFonctionChef du service' - P| Plafonds autoris\u00e9s |\n+|||\nLE BODIC Estelle\n| \u2014\nIDE MAY Anne-MarieLE DOURNER Jo\u00eblFOUILLE DidierCHEMIN XavierLE BARTZ Val\u00e9rieKERSANTE Val\u00e9rieLE BAIL EmmanuelleDEGOUY St\u00e9phane\n; A ; d\u00e9partemental de soutien 10 000 \u20acd'administration .__ |op\u00e9rationnel )Secr\u00e9taire administratif |Cheffe du bureau des'o : ; 10 000 \u20ac__ |de classe sup\u00e9rieure financesAdjoint administratif Gestionnaire comptable| N . . - 10 000 \u20ac- principal 1\u00e8re classe au bureau des finances -Adjoint administratif Chef du bureau de la_ ! \u00bb 4s 10 000 \u20acprincipal 1\u00e8re classe logistique -o . Gestionnaire des moyensO e N logistiques au bureau de 5 000 \u20acprincipal 1\u00e8re classe | .2 a logistique )Secr\u00e9taire administratif |Chef du bureau de liaison 2x 7000 \u20acde classe sup\u00e9rieure |et de soutien (Lorient) (2 cartes)uE ... ... |Adjointe au chef duuu adrln!mstratlf bureau de liaison et de 7 000 \u20acde classe sup\u00e9rieure | . .| soutien (Lorient)Adjoint administratif Gestionnaire au BLSE . . 7 000 \u20ac- principal 2\u00e8me classe (logistique) |Ad.JOI.nt ad'mlnlstratlf Gestionnaire au BLS (RH) .principal 1\u00e8re classe -e . Gestionnaire des moyensAc!10|pt tec'hnlque logistiques au BLS 7 000 \u20acprincipal 2\u00e8me classe PRS  (mat\u00e9riel)Adjoint technique Gestionnaire des moyens 7 000 \u20acPIEL je\u00ffan-Fran\u00e7ois\\principal 2\u00e8me classelogistiques au BLS(mat\u00e9riel)\n|c|\n||\n5611_Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale (DDPN) -  \u2022 56-2024-02-08-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nsaisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte\nachat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction d\u00e9partementale de la police nationale du\nMorbihan\n13\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duMorbihan.\nVannes, le 08 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet du Morbihan et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan,\nPhilippe MIZINIAK\n5611_Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale (DDPN) -  \u2022 56-2024-02-08-00003 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nsaisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte\nachat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction d\u00e9partementale de la police nationale du\nMorbihan\n14\n&GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE\nCENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE\n>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE\nCENTRE HOSPITALIERALFRED BRARD\n>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE\nMAISON D'ACCUEILSP\u00c9CIALIS\u00c9E\"LES BRUYERES\"\n  \n \n \n \n \nD\u00c9CISION N\u00b02024-06 \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE Arezki CHERIFI \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, \u00e9tablissement support du GHT, de la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 et de \nl'h\u00f4pital A. BRARD \u00e0 Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan), \nVu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des \n\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \nVu la convention de direction commune \u00e9tablie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'h\u00f4pital local de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff \net la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008, \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'h\u00f4pital et de la \nmaison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS en date du 1 er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du GHT \u00ab  Groupement Hospitalier de Territoire 8 \nCENTRE BRETAGNE \u00bb \nVu la d\u00e9cision du CNG du 28 ao\u00fbt 2008  portant validation de la titularisation de Monsieur Arezki CHERIFI , Directeur Adjoint au Centre \nHospitalier du Centre Bretagne,  de l'h\u00f4pital local et de Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff \u00e0 compter du 1 er septembre \n2008, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS en date du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant de Madame Anne -Marie HORELLOU, Directeur d'H\u00f4pital, afin d'assurer l'int\u00e9rim \nde direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 et de l'h\u00f4pital A. BRARD \u00e0 Gu\u00e9men\u00e9 -sur-Scorff \n(Morbihan) jusqu'\u00e0 la nomination du nouveau directeur des fonctions  \nD\u00c9CIDE, \n \nArticle 1 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arezki CHERIFI pour signer les actes, courriers et d\u00e9cisions relevant des attributions de sa \ndirection. \n \nSont exclus de ce champ de d\u00e9l\u00e9gations : \n\uf0b7 Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de surveillance  \n\uf0b7 Les notes de service et d'information \n\uf0b7 Les emprunts \n\uf0b7 L'acceptation et le refus des dons et legs  \n\uf0b7 Les baux \n\uf0b7 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles  \n\uf0b7 Les march\u00e9s (une d\u00e9cision sp\u00e9cifique est prise en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'achats) \n\uf0b7 Les actions judiciaires  \n\uf0b7 Les transactions \n\uf0b7 Les hommages publics \n\uf0b7 Le recrutement du personnel d'encadrement de cat\u00e9gorie A \n\uf0b7 Les mesures disciplinaires \n\uf0b7 Les courriers \u00e0 destination des autorit\u00e9s de tutelles et des \u00e9lus. \n \nArticle 2 : \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Arezki CHERIFI fera pr\u00e9c\u00e9der son pr\u00e9nom, nom, grade et signature de la mention \u00ab Pour \nla Directrice par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb. \nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte p\u00e9riodiquement de leur d\u00e9l\u00e9gation ainsi que de toute \ndifficult\u00e9 ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9e dans l'exercice de cette fonction. \n \nArticle 3: \nEn cas d'absence prolong\u00e9e ou d'emp\u00eachement, Madame Anne-Marie HORELLOU d\u00e9signe le directeur adjoint charg\u00e9 d'assurer l'int\u00e9rim \ndes fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par int\u00e9rim re\u00e7oit d\u00e9l \u00e9gation aux fins de signer tou s les actes et d\u00e9cision s urgentes \nindispensables au bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement. \n  \n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux -  \u2022 56-2024-02-13-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Arezki CHERIFI 15\n  \n \nArticle 4 :  \nDans le cadre des gardes administratives assur\u00e9es par les directeurs adjoints du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Ce ntre \nHospitalier et de la MAS de Gu\u00e9men\u00e9, d\u00e9l\u00e9g ation est donn\u00e9e \u00e0 chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning \n\u00e9tabli par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, afin de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plainte\u2026) en vue \nd'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement et de r\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins. \n \nArticle 5 :  \nA l'issue de la garde administrative, Monsieur Arezki CHERIFI r\u00e9dige un rapport de garde et l'enregistre sur le dossier informatique commun \n\u00e0 toute l'\u00e9quipe de direction et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab colla_py_codir \u00bb, \u00e0 titre d'information et pour suite utile chacun en ce qui le concerne. \n \nArticle 6 : EFFET ET PUBLICITE \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2022-03 du 1er avril 2022 et prend effet \u00e0 compter du 13 f\u00e9vrier 2024. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article D -6143-35 du code de la sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance des membres du \nconseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'h\u00f4pital local de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff et du CA de la MAS. \n \nElle est transmise au tr\u00e9sorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'h\u00f4pital local et de la MAS de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scor ff pour \ninformation et suite utile. \n \nElle est notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nFait \u00e0 Noyal-Pontivy, le 13 f\u00e9vrier 2024 \n \n Vu pour acceptation, La Directrice par int\u00e9rim, \n \n Arezki CHERIFI Anne-Marie HORELLOU \n \nDestinataires : \n\uf0b7 Monsieur Arezki CHERIFI \n\uf0b7 Equipe de direction \n\uf0b7 Tr\u00e9sori\u00e8re principale de LORIENT \n\uf0b7 Archives Direction \n\uf0b7 Pr\u00e9fecture du MORBIHAN \n \n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux -  \u2022 56-2024-02-13-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Arezki CHERIFI 16\n&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE\nCENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE\n>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE\nCENTRE HOSPITALIERALFRED BRARD\n&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE\nMAISON D'ACCUEILSP\u00c9CIALIS\u00c9E\"LES BRUYERES\"\n \n \n \n \nD\u00c9CISION N\u00b02024-10 \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE Julien JALAIN \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, \u00e9tablissement support du GHT, de la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 et de \nl'h\u00f4pital A. BRARD \u00e0 Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan), \nVu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des \n\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \nVu la convention de direction commune \u00e9tablie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'h\u00f4pital local de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff \net la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008, \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'h\u00f4pital et de la \nmaison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du GHT \u00ab Groupement Hospitalier de Territoire 8 \nCENTRE BRETAGNE \u00bb \nVu la d\u00e9cision de recrutement de Monsieur Julien JALAIN \u00e0 compter du 1er mai 2022, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS en date du 8 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9signant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'H\u00f4pital, afin d'assurer l'int\u00e9rim \nde direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 et de l'h\u00f4pital A. BRARD \u00e0 Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff \n(Morbihan) jusqu'\u00e0 la nomination du nouveau directeur des fonctions  \nD\u00c9CIDE, \n \nArticle 1 : \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien JALAIN pour signer les actes, courriers et d\u00e9cisions relevant des attributions de sa \ndirection. \n \nSont exclus de ce champ de d\u00e9l\u00e9gations : \n\uf0b7 Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de surveillance  \n\uf0b7 Les notes de service et d'information \n\uf0b7 L'acceptation et le refus des dons et legs  \n\uf0b7 Les baux \n\uf0b7 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles  \n\uf0b7 Les march\u00e9s (une d\u00e9cision sp\u00e9cifique est prise en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'achats) \n\uf0b7 Les actions judiciaires  \n\uf0b7 Les transactions \n\uf0b7 Les hommages publics \n\uf0b7 Le recrutement du personnel d'encadrement de cat\u00e9gorie A \n\uf0b7 Les mesures disciplinaires \n\uf0b7 Les courriers \u00e0 destination des autorit\u00e9s de tutelles et des \u00e9lus. \n \nArticle 2 : \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Julien JALAIN fera pr\u00e9c\u00e9der son pr\u00e9nom, nom, grade et signature de la mention \u00ab Pour \nla Directrice par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb. \nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte p\u00e9riodiquement de leur d\u00e9l\u00e9gation ainsi que de toute \ndifficult\u00e9 ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9e dans l'exercice de cette fonction. \n \nArticle 3: \nEn cas d'absence prolong\u00e9e ou d'emp\u00eachement, Madame Anne-Marie HORELLOU d\u00e9signe le directeur adjoint charg\u00e9 d'assurer l'int\u00e9rim \ndes fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par int\u00e9rim re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation aux fins de signer tous les actes et d\u00e9cisions urgentes \nindispensables au bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement. \n \nArticle 4 :  \nDans le cadre des gardes administratives assur\u00e9es par les directeurs adjoints du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Centre \nHospitalier et de la MAS de Gu\u00e9men\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning \n\u00e9tabli par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, afin de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plainte\u2026) en vue \nd'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement et de r\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins. \n \nArticle 6 :  \nA l'issue de la garde administrative, Monsieur Julien JALAIN r\u00e9dige un rapport de garde et l'enregistre sur le dossier informatique commun \n\u00e0 toute l'\u00e9quipe de direction et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab colla_py_codir \u00bb, \u00e0 titre d'information et pour suite utile chacun en ce qui le concerne. \n \nArticle 7 :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article D-6143-35 du code de la sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance des membres du \n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux -  \u2022 56-2024-02-13-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Julien JALAIN 17\n \nconseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'h\u00f4pital local de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff et du CA de la MAS. \n \nElle est transmise au tr\u00e9sorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'h\u00f4pital local et de la MAS de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff pour \ninformation et suite utile. \n \nElle est notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \n Fait \u00e0 Noyal-Pontivy, le 13 f\u00e9vrier 2024 \n \n Vu pour acceptation, La Directrice par int\u00e9rim, \n \n Julien JALAIN Anne-Marie HORELLOU \n \nDestinataires : \n\uf0b7 Monsieur Julien JALAIN \n\uf0b7 Equipe de direction \n\uf0b7 Tr\u00e9sori\u00e8re principale de LORIENT \n\uf0b7 Archives Direction \n\uf0b7 Pr\u00e9fecture du MORBIHAN \n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux -  \u2022 56-2024-02-13-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Julien JALAIN 18\ni= MORBIHAN 4DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE ADJOINTE PREFET -SOLIDARIT\u00c9S DU MORBIHANLibert\u00e9DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DGASDEF24_11\nARRETEFixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour si\u00e9ger \u00e0la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-socialLe Pr\u00e9sident Le Pr\u00e9fet du Morbihandu Conseil d\u00e9partemental du Morbihan Chevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-8 relatifs \u00e0 laproc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et R. 313-1 relatif \u00e0 la composition de la commission d'information et des\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projetset d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Consid\u00e9rant les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental dans le cadre de lacomposition de la commission d'information et de s\u00e9lection des appels \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social ;Consid\u00e9rant les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le pr\u00e9fet dans le cadre de la composition de la commissiond'information et de s\u00e9lection des appels \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social ;Consid\u00e9rant I'appel \u00e0 projet lanc\u00e9 conjointement par le D\u00e9partement et la Protection judiciaire de lajeunesse portant sur la cr\u00e9ation de 369 mesures d'aide \u00e9ducative en milieu ouvert ;\nBretagne09_Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) -  \u2022 56-2024-02-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la\nliste des membres non permanents ayant voix consultative pour si\u00e9ger \u00e0 la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou\nm\u00e9dico-social\n19\nARRETENTArticle 1 : La commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social estcompl\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 313-1-HI par des membres ayant voix consultative comme suit :ic . MEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVE (au plus 8 membres)Seront d\u00e9sign\u00e9s conjointement par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et le pr\u00e9fet pour chaqueappel \u00e0 projets :e Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident ou conjointement par les copr\u00e9sidentsde la commission en raison de leurs comp\u00e9tences dans le domaine de l'appel \u00e0 projetcorrespondant :- Mme H\u00e9l\u00e9ne FICHEUX-EVEN, directrice g\u00e9n\u00e9rale PEP 56 ;- un repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.o Au plus deux repr\u00e9sentants d'usagers sp\u00e9cialement concern\u00e9s par l'appel \u00e0 projetscorrespondant dans la liste suivante :- M. Morgan ESNAULT : Association D\u00e9partementale d'Entraide des Personnes Accueillies \u00e0la Protection de l'Enfance, Morbihan ;e Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident ou \u00e0 parit\u00e9 par lescopr\u00e9sidents de la commission en qualit\u00e9 d'experts dans le domaine de l'appel \u00e0 projetcorrespondant :- Mme Marielle DOREAU (DGAS \u2014 DG)- Mme Caroline ABEL (DGAS \u2014 DEF)- Mme Marie Sophie LAPOUS (RAPT \u2014 DT PJJ)\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-2-2 alin\u00e9a 4 du code de l'action sociale et des familles, \u00ab lequorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative sont pr\u00e9sents ouont donn\u00e9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sanscondition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiantqu'aucun quorum ne sera exig\u00e9. Cette nouvelle r\u00e9union ne peut intervenir que dans un d\u00e9lai de dixjours suivant la premi\u00e8re r\u00e9union. \u00bbArticle 3 : Les membres de la commission si\u00e8gent \u00e0 titre gratuit. Les membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative sontd\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans prenant effet \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce mandatest renouvelable.Article 4 : Un membre titulaire ou suppl\u00e9ant ne peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 plusieurs titres dans la commission.Article 5 : Il peut \u00eatre mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppl\u00e9ant, \u00e0 la demande del'autorit\u00e9 ou de l'organisme qui l'a pr\u00e9sent\u00e9. Dans cette hypoth\u00e8se, l'autorit\u00e9 ou l'organisme concern\u00e9propose le nom d'un autre membre, titulaire ou suppl\u00e9ant, nomm\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions, pour ladur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 6 : Cet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et le Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, en joignant une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044RENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification.\nBretagne09_Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) -  \u2022 56-2024-02-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la\nliste des membres non permanents ayant voix consultative pour si\u00e9ger \u00e0 la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou\nm\u00e9dico-social\n20\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 7 : Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe solidarit\u00e9s, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture et Monsieur le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouestsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.Fait \u00e0 Vannes, le 13 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9sident du Conse\u00eb d\u00e9pattemental Pr\u00e9fPascal BOLOTDavid LAPPARTIENT\nBretagne09_Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) -  \u2022 56-2024-02-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la\nliste des membres non permanents ayant voix consultative pour si\u00e9ger \u00e0 la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou\nm\u00e9dico-social\n21\n'== MORBIHAN $ |DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE ADJOINTE PREFETSOLIDARITES | DU MORBIHANLibert\u00e9DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE ootFraternit\u00e9DGASDEF24_10\nARR\u00caT\u00c9portant composition de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet socialou m\u00e9dico-social\nLe Pr\u00e9sident Le Pr\u00e9fet du Morbihandu Conseil d\u00e9partemental du Morbihan Chevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 d\u00e9finissant les\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, L. 313-1 \u00e0 L. 313-8 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et R. 313-1, R. 313-2-2 \u00e0 R.313-2-5 relatif \u00e0 la composition de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel\u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; \u2014Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de V'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental dans le cadre de lacomposition de la commission d'information et de s\u00e9lection des appels \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social ;Consid\u00e9rant les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le pr\u00e9fet dans le cadre de la composition de la commissiond'information et de s\u00e9lection des appels \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social ;\nBretagne09_Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) -  \u2022 56-2024-02-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social 22\nARRETENTArticle 1 : La commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social pour lesprojets autoris\u00e9s en application du e de l'article L.313-3 est compos\u00e9e comme suit :\u00ceNombreJTitulairesSuppl\u00e9ants1-a MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVEPr\u00e9sidents (2 membres)| Mme Karine BELLECMme Rozenn GUEGAN\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture\nPr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental 1du Morbihan | Vice-pr\u00e9sidente du conseil Conseill\u00e9re d\u00e9partementaled\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e auxpersonnes en situation dehandicapPr\u00e9fet 1 Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture\nPersonnels de l'Etat d\u00e9sign\u00e9s par lePr\u00e9fet, dont l'un sur proposition dugarde des sceaux ; 2| - Repr\u00e9sentants Etat et D\u00e9partement (4 membres)Mme Anne-Laure MINERYDirectrice territoriale adjointeDirection territoriale de laprotection judiciaire de lajeunesse Finist\u00e8re Morbihan\nMme Fran\u00e7oise SANHADirectrice service territorial\u00e9ducatif de milieu ouvert VannesLorientDirection territoriale de laprotection judiciaire de lajeunesse Finist\u00e8re MorbihanM. le Directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9sMme Henrielle LE GUELLAUTResponsable de missions aupr\u00e8sde la directionMission d'appui aux politiquesinterminist\u00e9riellesDirection d\u00e9partementale del'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9sRepr\u00e9sentants du conseild\u00e9partemental du MorbihanMme Marie-Odile JARLIGANTConseill\u00e8re d\u00e9partementaleMme Sophie LEBRETONConseill\u00e8re d\u00e9partementaleM. Fabrice ROBELETConseiller d\u00e9partementalMme Dominique LE MEURConseill\u00e9re d\u00e9partementale- Repr\u00e9sentants des usagers (6 membres\nRepr\u00e9sentants d'associationparticipant \u00e0 l'\u00e9laboration du planmentionn\u00e9 au I de l'article L.312-5-3\nMme Elise DEMAYDirectrice ADIL 56 Mme M\u00e9lodie MOREELSDirectrice SOLIHA AIS MorbihanM. Erwan MARTEILDirecteur g\u00e9n\u00e9ral AMISEPM. Jacques VINCENTPr\u00e9sident Habitat HumanismeM. Guillaume PIELResponsable territorialCompagnons b\u00e2tisseursBretagne\nM. Jean-Luc JOLIBOISDirecteur Logement et servicesFJT AGORARepr\u00e9sentants d'association oupersonnalit\u00e9s ceuvrant dans lesecteur de la protectionadministrative et judiciaire deI'enfance\nM. Miloud BELARBIGroupe SOS \u2014 directeur CERELVEN Mme Prisca ORSONNEAUDirectrice Centre d\u00e9partementalde l'enfance du MorbihanMme LE FOULGOC MariePAJ KALONMonsieur Christian DREANICDirecteur AMPERM. LECLERCLVA ArlequinMadame Fran\u00e7oise EVENCadre de secteur Aide FamilialPopulaire\nBretagne09_Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) -  \u2022 56-2024-02-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social 23\n1-b MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE (2 membres)M. Yann ZENATTI Mme Marie-Laure LE CORREDirecteur g\u00e9n\u00e9ral ADAPEI 56 Directrice g\u00e9n\u00e9rale Associationrepr\u00e9sentants des unions, Gabriel Deshayesf\u00e9d\u00e9rations ou groupementse  S . M. Romain AUBRON M. Serge MAHO\u00e9tablissements sociaux Directeur CLARPA 56 Repr\u00e9sentantAssociation Enfance FamilleAdoption1-c MEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVE (au plus 8 membres)Seront d\u00e9sign\u00e9s conjointement par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et le Pr\u00e9fet pour chaque appel \u00e0 projets :Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident ou conjointement par les copr\u00e9sidents de la commissionen raison de leurs comp\u00e9tences dans le domaine de l'appel \u00e0 projet correspondant ; 'Au plus deux repr\u00e9sentants d'usagers sp\u00e9cialement concern\u00e9s par l'appel \u00e0 projet correspondant, d\u00e9sign\u00e9s par lepr\u00e9sident ou conjointement par les copr\u00e9sidents de la commission ; .Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrerl'autorisation, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident ou \u00e0 parit\u00e9 par les copr\u00e9sidents de la commission en qualit\u00e9 d'expertsdans l\u00e9 domaine de l'appel \u00e0 projet correspondant.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-2-2 alin\u00e9a 4 du code de l'action sociale et des familles, \u00ab lequorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative sont pr\u00e9sents ouont donn\u00e9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sanscondition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiantqu'aucun quorum ne sera exig\u00e9. Cette nouvelle r\u00e9union ne peut intervenir que dans un d\u00e9lai de dixjours suivant la premi\u00e8re r\u00e9union. \u00bbArticle 3 : Les membres de la comimission si\u00e8gent \u00e0 titre gratuit, Les membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative sontd\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans prenant effet \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce mandatest renouvelable.Article 4 : Un membre titulaire ou suppl\u00e9ant ne peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 plusieurs titres dans la commission.Article 5 : II peut \u00eatre mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppl\u00e9ant, \u00e0 la demande del'autorit\u00e9 ou de l'organisme qui l'a pr\u00e9sent\u00e9. Dans cette hypoth\u00e8se, l'autorit\u00e9 ou l'organisme concern\u00e9propose le nom d'un autre membre, titulaire ou suppl\u00e9ant, nomm\u00e9 dans les m\u00eames conditions, pour ladur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 6 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et le Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, en joignant une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044RENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification.Ces recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe solidarit\u00e9s, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture et le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\nLe Pr\u00e9sident du Congeil artemental\nDavid LAPPARTIENT\nBretagne09_Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) -  \u2022 56-2024-02-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social 24","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2025-09-01T20:51:01+00:00","id":"bd09f3be85e1223e3d5992c3f51a7fa6f355145cd560b10c8905d971898fa110","name":"56-2024-013 - RAA Sp\u00e9cial du 22 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-22T15:28:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/69979/544655/file/56-2024-013%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2022%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}