{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2021-105\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2021\nSommaire\nDDT 08 /\n8-2021-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-333 (6 pages) Page 3\n8-2021-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant commissionnement d'un agent (1 page) Page 10\nDDT 08 / SE\n8-2021-07-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-420 du 26 juillet 21 de\nr\u00e9gulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo\nsinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 (6 pages) Page 12\n8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de\nr\u00e9gulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo\nsinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 (18 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture 08  /\n8-2021-07-26-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation successions non r\u00e9clam\u00e9es, curatelles\nsuccessions vacantes, liquidation successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le\nd\u00e9partement des Ardennes le 26 juillet 2021 (2 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture 08  / DRHM\n8-2021-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-422 du 26 juillet 2021 r\u00e9glant et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget primitif 2021 du syndicat intercommunal de\nsauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). (8 pages) Page 41\n8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY  (6\npages) Page 50\n2\nDDT 08\n8-2021-06-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-333\nDDT 08 - 8-2021-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-333 3\nE 2 DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleLE ARDENNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 - 333relatif \u00e0 l'attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Villers-Semeuse pour une action sur lath\u00e9matique \u00ab jardins partag\u00e9s et collectifs \u00bb du dispositif France Relanceminist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentationProgramme 362Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et desd\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour les projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cretdu 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedu minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en application de l'article 105 du d\u00e9cretn\u00b02012 1246 du 7 novembre 2012;Consid\u00e9rant le cahier des charges de l'appel \u00e0 candidatures pour des projets d'investissements dansle cadre de Projets \u00ab Jardins partag\u00e9s et collectifs \u00bb pour la mise en \u0153uvre de la mesure \u00ab Jardinspartag\u00e9s et agriculture urbaine \u00bb du plan France Relance, lanc\u00e9 le 28 janvier 2021;Consid\u00e9rant la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Villers-Semeuse le 12 mars2021 relative \u00e0 son projet de cr\u00e9ation d'un jardin partag\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'examen du projet par le comit\u00e9 de s\u00e9lection pr\u00e9vu au cahier des charges en date du30 mars 2021 ;Consid\u00e9rant les informations de gestion budg\u00e9taire suivantes :Gestion : 2021Programme : 362 \u2014 plan France RelanceDomaine fonctionnel : 0362-05 :Activit\u00e9 : 036205030003Centre Financier : 0362-CMAA-A067\nDDT 08 - 8-2021-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-333 4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes,\nArr\u00e9te\nArticle 1: Une aide de l'\u00c9tat d'un montant de 4 604,54 \u20ac (quatre mille six-cent-quatre euros etcinquante-quatre centimes) est attribu\u00e9e \u00e0 la commune de Villers-Semeuse dont la mairie est situ\u00e9e11 rue Ferdinand Buisson \u00e0 08000 \u2014 Villers-Semeuse, n\u00b0 SIRET: 21080438100015, repr\u00e9sent\u00e9e parM. J\u00e9r\u00e9my DUPUY, maire de la commune, d\u00fbment mandat\u00e9, et d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s sous le terme\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, pour la r\u00e9alisation de l'action suivante, conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s :7 a Montant HT de la d\u00e9pense | Montant de la subventionIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration subventionnable Taux MontantJardin partag\u00e9 France |Relance 9 209,08 \u20ac 50,00 % 4 604,54 \u20acLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration vis\u00e9e au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sontd\u00e9crites dans l'annexe technique et financi\u00e8re jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : dispositions financi\u00e8resLes co\u00fbts \u00e0 prendre en consid\u00e9ration comprennent tous les co\u00fbts \u00e9ligibles occasionn\u00e9s par la miseen \u0153uvre de l'action conform\u00e9ment au dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9 par la communede Villers-Semeuse. Le montant de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au montant hors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 aumontant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de l'op\u00e9ration ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s.La pr\u00e9sente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiquesdirectes au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable.\nArticle 3 : correspondantLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique: Direction d\u00e9partementale des Territoires \u2014Service de l'Economie Agricole et du D\u00e9veloppement Rural.Article 4 : commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9rationAucun commencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant le 12 mars 2021, date der\u00e9ception de la demande de subvention.L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai maximal de 12 mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision et au plus tard le 31/05/2022.Toute modification du calendrier pr\u00e9vu pour l'op\u00e9ration est soumise \u00e0 autorisation de la DDT surdemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et devra donner lieu \u00e0 un avenant.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et au plus tardle 31/05/2022, la DDT n'est pas en mesure d'accuser r\u00e9ception d'une demande de paiementcompl\u00e8te, la DDT constatera la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision d'attribution de subvention.Article 5 : modalit\u00e9s de paiementImputation budg\u00e9taire : l'aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le programme 362, action 05, sous-action 03,code complet activit\u00e9 0362 05 03 00 03 du budget du minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation.\nDDT 08 - 8-2021-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-333 5\nLe paiement de l'aide intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel deprogramme 362 \u00ab plan de relance \u00bb \u2014 Action N \u00b0 05 - Sous-action N\u00b003.Calendrier des paiements : |* Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9eau vu de la d\u00e9claration de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'uneattestation justifiant l'obligation de publicit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 6.\u00b0 Un acompte n'exc\u00e9dantpas au total 80 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention, peut\u00eatre vers\u00e9 en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur pr\u00e9sentation d'un rapportinterm\u00e9diaire et des pi\u00e8ces justificatives des paiements.\u00a2 Le solde sera vers\u00e9 en fin d'action, sur pr\u00e9sentation, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et au plus tard le 31/05/2022 du bilan technique etfinancier et des derni\u00e8res factures acquitt\u00e9es d\u00e9montrant la r\u00e9alisation des actions et l'atteintedes objectifs indiqu\u00e9s \u00e0 l'annexe technique ci-jointe avec tous les justificatifs permettant des'assurer de la r\u00e9alisation effective et int\u00e9grale du projet (photos...) et des derni\u00e8res pi\u00e8cesjustificatives des paiements.La liquidation de la d\u00e9pense au titre des acomptes et du solde est effectu\u00e9e sur production des pi\u00e8cesjustificatives des paiements, notamment sur pr\u00e9sentation des factures acquitt\u00e9es accompagn\u00e9es d'un\u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 certifi\u00e9 exact par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.La demande de versement du solde doit \u00eatre en outre accompagn\u00e9ed'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ainsi que de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 la d\u00e9cision attributive et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsique ses modalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 remettre une synth\u00e8se du projet \u00e0 fin de diffusion etcommunication par la DDT.Compte\u00e0 cr\u00e9diter :Ces versements seront effectu\u00e9s \u00e0 l'ordre du porteur de projet, SIRET de l'\u00e9tablissement auquel lasubvention est vers\u00e9e.- Tr\u00e9sorerie de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et Amendes- RIB : 300001-00534-C0800000000-14- IBAN : FR38-3000-1005-34C0-8000-0000-014- BIC : DBFEFRPPCCT- Adresse : 35 rue du Petit Bois, CS 30068, 08008 \u2014 CHARLEVILLE-MEZIERESL'ordonnateur secondaire est le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes.Le comptable assignataire est M. le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne.\nArticle 6 : obligation de publicit\u00e9Pour l'action faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage, pendant une dur\u00e9eminimale de 3 ans apr\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mentionner la participation financi\u00e8re duminist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation dans le cadre de France Relance, mat\u00e9rialis\u00e9e par unepublicit\u00e9 appropri\u00e9e, sur le lieu de l'op\u00e9ration tout au long de la r\u00e9alisation des travaux, et \u00e0 l'occasionde toute manifestation ayant trait \u00e0 l'op\u00e9ration et dans les documents qui seront publi\u00e9s, notammentdans ses rapports avec les m\u00e9dias, quel que soit le support (papier, \u00e9lectronique, vid\u00e9o...), parapposition, a ses frais, de la Marianne \u00ab pr\u00e9fet du d\u00e9partement \u00bb ainsi que du logo France Relance,pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous, conform\u00e9ment a la charte graphique correspondante. En cas de constatd'anomalie, un reversement correspondant \u00e0 20 % de l'aide sera exig\u00e9 suivant les modalit\u00e9s del'article 10 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDDT 08 - 8-2021-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-333 6\nEuPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 7 : droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, porteur de projet, jouit sur son \u0153uvre, du seul fait de sa cr\u00e9ation, d'un droit depropri\u00e9t\u00e9 incorporelle exclusif et opposable \u00e0 tous. Il c\u00e8de \u00e0 titre gratuit et non exclusif aux servicesdu minist\u00e8re. charg\u00e9 de l'agriculture le droit d'utiliser ou de faire utiliser, d'adapter, et de diffuserlibrement les documents ou les outils, en l'\u00e9tat ou modifi\u00e9s, de fa\u00e7on permanente ou temporaire, entout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes et \u00e0 des fins non commerciales. Dansl'hypoth\u00e8se d'une publication sur internet, les droits sont c\u00e9d\u00e9s pour le monde entier.\nArticle 8 : autres engagementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit \u00e9galement sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie de toute nouvelle domiciliationbancaire.\nArticle 9 : avenantLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par avenant sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet des Ardennes et leb\u00e9n\u00e9ficiaire. |Les avenants ult\u00e9rieurs feront partie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et seront soumis \u00e0 l'ensemble desdispositions qui la r\u00e9gissent.En cas de modification substantielle, d'inex\u00e9cution ou de retard dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe l'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception adress\u00e9e\u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Ardennes. La demande demodification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise l'objet de la modification, sa cause et toutes lescons\u00e9quences qu'elle implique.Article 10 : r\u00e9duction, reversement, r\u00e9siliationLe reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 en cas de non-respect des clausesdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier :\u00ab si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'action. subventionn\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sansautorisation ;* si la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Ardennes a connaissance ou constate led\u00e9passement du plafond des aides publiques (Etat, collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissementspublics, Union Europ\u00e9enne) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;+ si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme pr\u00e9vu dans l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributive\u00e9ventuellement modifi\u00e9e ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations mentionn\u00e9es,notamment l'affichage sur le jardin du logo \u00ab France Relance \u2014 Jardins partag\u00e9s et collectifs \u00bb.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la r\u00e9siliation de la subvention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra, dans les cas vis\u00e9s au pr\u00e9sent article, proc\u00e9der au reversement au Tr\u00e9sor Publicdes sommes ind\u00fcment per\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit lar\u00e9ception du titre de perception.\nArticle 11 : contr\u00f4lesPendant et au terme de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un contr\u00f4le sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 parl'Administration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tout autre\nDDT 08 - 8-2021-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-333 7\ndocument dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le.Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment au textepr\u00e9cit\u00e9.Article 12 : litigesEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.Article 13 : ex\u00e9cution de la conventionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires desArdennes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 15 JUIN 202]Le pr\u00e9fet\nPetJean-S\u00e9bastien LAMONTAGN\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Agriculture et de l' Alimentation \u2014 H\u00f4tel de Villeroy, 78 rue de Varenne \u201475349 PARIS SP07- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e \u201451036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2021-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-333 8\nANNEXE TECHNIQUECr\u00e9ation d'un jardin partag\u00e9 a Villers-SemeuseObiectifs de l'actionObjectif g\u00e9n\u00e9ral : Acc\u00e8s \u00e0 alimentation locale, fraiche, saine et \u00e0 co\u00fbt abordable tout en favorisant la sant\u00e9,le bien-\u00eatre et le d\u00e9veloppement de la vie sociale.Objectif op\u00e9rationnel : Cr\u00e9ation d'un espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'apprentissage du jardinage et de la productionpotag\u00e8re, dans le respect des r\u00e8gles d'\u00e9co-responsabilit\u00e9, en appliquant les principes de l'agriculturebiologique et en promouvant la biodiversit\u00e9.Description de l'action Cr\u00e9ation d'un espace de jardins partag\u00e9s sur 2 sites, dont l'un se situe \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate de la m\u00e9diath\u00e8que et l'autre sur un terrain privatif, dont l'utilisation par la ville est r\u00e9gie par uneconvention.Public b\u00e9n\u00e9ficiaire principal Habitants de la commune de Villers-Semeuse, utilisateurs de la m\u00e9diath\u00e8que,des \u00e9coles, associations, etc.P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention Communal, en interaction avec d'autres collectivit\u00e9s/partenaires (PNRA,communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, etc)Partenaires impliqu\u00e9s dans le projet et modalit\u00e9s d'implication \u00c9quipe communaleModalit\u00e9s de suivi de l'action Gestion et suivi via le responsable de la m\u00e9diath\u00e8que et l'\u00e9quipe municipale.R\u00e9alisation de bilans annuels. |Date de mise en \u0153uvre pr\u00e9vue (d\u00e9but) A r\u00e9ception de l'autorisation de d\u00e9buter les travauxDur\u00e9e pr\u00e9vue Dur\u00e9e permanente. Animation concern\u00e9e par le plan de relance sur un an.indicateurs de r\u00e9alisation de l'action et livrables pr\u00e9vus Pr\u00e9sentation du bilan et demande du solde dela subventionBudget pr\u00e9visionnelVille de VILLERS-SEMEUSEAPPEL A PROJET FRANCE RELANCEJardins partag\u00e9s et collecifsRECETTES MONTANT HT DEPENSES MONTANT HTSubvention France Relance 4604,54 Cl\u00f4ture partielle site 1 2354,72Budget M\u00e9disth\u00e8que 1000,00 Mains-courantes site 1 1320,64Budget Transition \u00e9colcgique 500,00 Achat mat\u00e9riel et plantations 2033,68Frais de communication 60,00Achat rondins de bois 200,00Budget g\u00e9n\u00e9ral 2021* 3164,54 l . - _Frais de formation et intervenants ext\u00e9rieurs 1200,00Travaux de cl\u00f4ture en r\u00e9gie 1600,049269,08 9269,08\n* dont travaux en r\u00e9gie\nDDT 08 - 8-2021-06-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-333 9\nDDT 08\n8-2021-07-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant commissionnement d'un agent\nDDT 08 - 8-2021-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant commissionnement d'un agent 10\n| = DirectionPREFET eeDES ARDENNES es territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 - ko?portant commissionnement de Madame Leslie Th\u00e9venin pour rechercher et constaterles infractions au code de la construction et de l'habitation dans le d\u00e9partement des Ardennes\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de lhabitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009relatif aux directions d\u00e9partementales des territoires ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 1% d\u00e9cembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurd\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017-596 du 13 d\u00e9cembre 2017 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires ;Vu l'agr\u00e9ment de Monsieur le procureur de la R\u00e9publique en date du 1\u00b0 juillet 2021 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Arr\u00eateArticle 1 : Madame Leslie THEVENIN, charg\u00e9e d'\u00e9tudes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoiresdes Ardennes, en r\u00e9sidence administrative \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, 3 rue des Granges Moulues, esthabilit\u00e9e \u00e0 rechercher et constater les infractions au titre du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Madame Leslie THEVENIN devra justifier de son assermentation.Article 3: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, leprocureur de la R\u00e9publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une ampliationsera adress\u00e9e \u00e0 Madame Leslie THEVENIN.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 2 JUIL, 2021Le Pr\u00e9fet,\nAu dr-\nDDT 08 - 8-2021-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant commissionnement d'un agent 11\nDDT 08\n8-2021-07-26-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-420 du 26 juillet 21 de\nr\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures\npour la campagne 2021/2022\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-420 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 12\n| DirectionPREFET -d\u00e9partementaleoe) SRDENMES des territoires\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 \u2014 20de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)en piscicultures pour la campagne 2021/2022Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b0 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;:Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 \u00e0 R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ; .Vu la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participationdu public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mars 2002, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s dechasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire, notamment son article 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destructions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant lesgrands cormorans ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2019 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limites desquellesdes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernantles grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la p\u00e9riode 2019/2022 LVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-843 du 24 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPhilippe Carrot, directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du comit\u00e9 de suivi de la r\u00e9gulation du grand cormoran des Ardennes r\u00e9uni le 9 juin 2021 ;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 25 juin 2021 au 16 juillet 2021 et la synth\u00e8se desobservations re\u00e7ues, en application de l'article L.123-19 du code de l'environnement LConsid\u00e9rant que le grand cormoran est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e sur l'ensemble du territoire national :Consid\u00e9rant que la pr\u00e9dation du grand cormoran pr\u00e9sente un risque pour les populations depoissons prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le territoire :Consid\u00e9rant que la pr\u00e9dation du grand cormoran peut avoir un impact significatif sur l'activit\u00e9\u00e9conomique des piscicultures ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, ou technique dite \u00ab d'effarouchement \u00bb, mises en placepar M. HEURTAUX Jacky et l'EARL MAHAUT Pisciculture pour lutter contre la pr\u00e9dation des grandscormorans, ne sont pas suffisantes ;\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-420 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 13\nARRETE\nArticle 1 : r\u00e9partition des quotas sur les secteurs autoris\u00e9s et nomination des b\u00e9n\u00e9ficiaires del'autorisationPour pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tangs, les personnes mentionn\u00e9es dans letableau ci-dessous sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des tirs de grands cormorans sur les secteursg\u00e9ographiques d\u00e9limit\u00e9s comme suit :Lieux de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs autoris\u00e9s Nombre maximum decormorans pouvant \u00eatre| pr\u00e9lev\u00e9sPisciculture de Vendresse,- M. HEURTAUX Jacky 10g\u00e9r\u00e9e par M. HEURTAUX Jacky,- M. DETE Jeansise sur le territoire de lacommune de VendresseEARL MAHAUT Pisciculture,- M. MAHAUT Fr\u00e9d\u00e9ric ; 20g\u00e9r\u00e9e par M. MAHAUT Fr\u00e9d\u00e9ric M. DAUPHY Jean-Claude ;sise sur le territoire des. M. PARISI Patrick L,communes d'Autry, Aure}+ M. BERTRAND Fr\u00e9d\u00e9ricCond\u00e9-les-Autry, Grandham,Langon et SenucTotal 30Chaque pisciculteur est responsable des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par les personnes cit\u00e9es ci-dessus.Les personnes autoris\u00e9es devront \u00eatre porteurs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral lors de chaqueop\u00e9ration de r\u00e9gulation du grand cormoran. Ils devront, en outre, respecter les r\u00e8gles ordinaires de lapolice de la chasse.\nArticle 2 : r\u00e9glementation des secteurs autoris\u00e9sLes tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.Les op\u00e9rations de tir sur les terrains priv\u00e9s ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans l'accord pr\u00e9alable despropri\u00e9taires.Les secteurs o\u00f9 la chasse est interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que les dortoirshabituellement occup\u00e9s par les cormorans et d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es telles que le h\u00e9ron et lagrande aigrette, sont exclus des zones de tir.L'encadrement physique par des agents asserment\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Ardennespour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques est obligatoire en cas d'intervention sur desdortoirs de plus de 50 individus. |\nArticle 3 : p\u00e9riode d'interventionLes op\u00e9rations de tir de r\u00e9gulation d\u00e9buteront \u00e0 compter du samedi 21 ao\u00fbt 2021 et s'ach\u00e8veront auplus tard le lundi 28 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 17 h 30.Les tirs ne sont autoris\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire durant la p\u00e9riode comprise entre l'heurepr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-420 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 14\nArticle 4 : prolongation de la p\u00e9riode d'interventionSi le quota n'est pas atteint et que des op\u00e9rations d'alevinage ou de vidange interviennent au-del\u00e0 dulundi 28 f\u00e9vrier 2022, la p\u00e9riode d'intervention sera prolong\u00e9e jusqu'au jeudi 31 mars 2022 sur lespiscicultures de MM. Jacky HEURTAUX et Fr\u00e9d\u00e9ric MAHAUT. Les sites de nidification des oiseauxd'eau seront \u00e9vit\u00e9s.\nArticle 5 : suspension des tirsLes tirs pourront \u00eatre suspendus par d\u00e9cision de la direction d\u00e9partementale des territoires desArdennes pour la r\u00e9alisation de comptage d'oiseaux. Un arr\u00eat\u00e9 de suspension des tirs indiquera ladur\u00e9e pr\u00e9cise de cette interruption.En cas de r\u00e9alisation du quota annuel autoris\u00e9, les responsables de pisciculture doivent en informerdans les 48 heures les salari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Ardennes pour la p\u00eache et laprotection des milieux aquatiques, ainsi que la direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennes.Un courrier sera adress\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennes auxpisciculteurs, leur demandant de stopper les pr\u00e9l\u00e8vements.Article 6 : encadrement des personnes autoris\u00e9esLes op\u00e9rations de tir seront encadr\u00e9es par les salari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Ardennespour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques, notamment M. BOUDSOCQ Benoit,coordinateur pour les piscicultures. |Cet encadrement ne signifie pas n\u00e9cessairement la pr\u00e9sence physique de l'agent au moment del'op\u00e9ration de tir.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents asserment\u00e9s (lieutenants de louveterie, gardes particuliers asserment\u00e9s)pourront \u00eatre sollicit\u00e9s dans les secteurs n\u00e9cessitant leur intervention.\nArticle 7 : suivi des quotas individuelsChaque responsable de pisciculture autoris\u00e9 transmettra imp\u00e9rativement au coordinateur le compte-rendu en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, listant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par toutes les personnesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avant le vendredi 15 avril 2022.ll y sera pr\u00e9cis\u00e9 si une prolongation du d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sous conditions.Les salari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Ardennes pour la p\u00eache et la protection des milieuxaquatiques sont charg\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9rer le compte-rendu \u00e9tabli par les pisciculteurs. lls seront transmisd\u00e8s que possible \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennes. En cas de non renvoi deces comptes-rendus, les pisciculteurs ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs pour lacampagne de r\u00e9gulation des populations du grand cormoran 2022/2023.Article 8 : proc\u00e9d\u00e9s de chasseConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2002 susvis\u00e9, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit sur lesfleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau.Article 9 : r\u00e9cup\u00e9ration des baguesLes bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s seront remises aux salari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des Ardennes pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques qui lestransmettront \u00e0 un centre agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet.\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-420 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 15\nArticle 10 : publicit\u00e9Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e a :. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,. le sous-pr\u00e9fet de Vouziers,. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Ardennes,. le pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Ardennes pour la p\u00eache et la protection desmilieux aquatiques,M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des Ardennes,MM. Benoit BOUDSOCQ et Micha\u00ebl KOBUSINSKI, salari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desArdennes pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques,M. Jacky HEURTAUX, pisciculture de Vendresse,M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAHAUT, pisciculture de l'EARL Mahaut Pisciculture,Mmes et MM. les maires des communes de Autry, Aure, Cond\u00e9-les-Autry, Grandham, Lan\u00e7on, Senucet Vendresse.S\u00a3<SE<<<\nArticle 11 : ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers asserment\u00e9s concern\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servic\u00e9s d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 6 WIL 2021\nLe pr\u00e9fet, \u2014pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoiresf \u2014\nPhilippe CARROT\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit- soit un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la ministre de la transition \u00e9cologique \u2014 246 Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 Paris- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne \u2014 25 rue duLyc\u00e9e \u2014 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par lesite internet : www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-420 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 16\nO 0OO\nAnnexe     : compte-rendu intervention sur pisciculture  \nDocument d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 retourner :\npar voie postale \u00e0 :\nF\u00c9D\u00c9RATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES\nPOUR LA P\u00caCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE\nParc d'Activit\u00e9s Ardennes Emeraude 08090 TOURNES\nT\u00e9l : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11\nou par courriel \u00e0 :\ncormoran@peche08.fr\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de destruction \u00e0 tir du grand cormoran\nNom :       \nPr\u00e9nom : \nAdresse : \nCode postal :        \nVille : \nCourriel :  T\u00e9l. Portable : \nIntervention sur la pisciculture : \n                                     \nProlongation des tirs de r\u00e9gulation jusqu'au 31 mars 2022 (*cocher la r\u00e9ponse) : \nSi oui, des tirs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour pr\u00e9venir la pr\u00e9dation lors : (*cocher la r\u00e9ponse)\nd'une op\u00e9ration d'alevinage intervenant au-del\u00e0 du 28 f\u00e9vrier 2022\nd'une vidange intervenant au-del\u00e0 du 28 f\u00e9vrier 2022\nFait \u00e0      Le :     Signature : \nSAISON 2021 / 2022\nCompte-rendu\nde pr\u00e9l\u00e8vements de grands cormorans\nA renvoyer pour le 15 avril 2022\nImportant     :     les tireurs qui n  '  auront pas retourn\u00e9 leur compte rendu,  \nm\u00eame en l'absence de pr\u00e9l\u00e8vements,\nne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs\nde r\u00e9gulation des populations     du grand cormoran  \npour la campagne 2022/2023\nOUI\nNON\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-420 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 17\nCompte rendu des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLe tableau ci-dessous est \u00e0 compl\u00e9ter pour chaque journ\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 partir du mod\u00e8le propos\u00e9 (exemple en 1 \u00e8re ligne)\nDate Lieu pr\u00e9cis\nNombre de\ngrands\ncormorans\npr\u00e9lev\u00e9s\nAutres esp\u00e8ces observ\u00e9es\n22/11/21 CHIERS - La Fert\u00e9 sur Chiers - Lieu dit Nacy\nOBSERVATIONS au cas o\u00f9 l'oiseau pr\u00e9lev\u00e9 est bagu\u00e9\nDate Lieu de pr\u00e9l\u00e8vement Num\u00e9ro bague Observations \u00e9ventuelles\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-420 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 18\nDDT 08\n8-2021-07-26-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de\nr\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres\npour la campagne 2021/2022\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 19\n| | DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 \u2014 +21de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)en eaux libres pour la campagne 2021/2022Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive n\u00b0 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxSauvages;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, et R.411-1 \u00e0R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participationdu public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnementVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mars 2002, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s dechasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire, notamment son article 3 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destructions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant lesgrands cormorans ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2019 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limites desquellesdes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernantles grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la p\u00e9riode 2019/2022 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-843 du 24 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPhilippe Carrot, directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du comit\u00e9 de suivi de la r\u00e9gulation du grand cormoran des Ardennes r\u00e9uni le 9 juin 2021 ;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 25 juin 2021 au 16 juillet 2021 et la synth\u00e8se desobservations re\u00e7ues, en application de l'article L.123-19 du code de l'environnementConsid\u00e9rant que le grand cormoran est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e sur l'ensemble du territoire national :Consid\u00e9rant que la pr\u00e9dation du grand cormoran pr\u00e9sente un risque pour les populations depoissons prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le territoire :Consid\u00e9rant que la pr\u00e9dation du grand cormoran peut avoir un impact significatif sur l'activit\u00e9\u00e9conomique des piscicultures :\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 20\nARRETEArticle 1 : p\u00e9riode d'interventionLes op\u00e9rations de tir de r\u00e9gulation d\u00e9buteront \u00e0 compter du samedi 21 ao\u00fbt 2021 et s'ach\u00e9veront auplus tard le lundi 28 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 17 h 30.Les tirs ne sont autoris\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire durant la p\u00e9riode comprise entre l'heurepr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil,\nArticle 2 : secteurs autoris\u00e9sLes territoires autoris\u00e9s aux tirs de r\u00e9gulation, o\u00f9 la pr\u00e9dation du grand cormoran pr\u00e9sente desrisques pour des esp\u00e8ces de poissons menac\u00e9es, sont limit\u00e9s aux portions des cours d'eau ou plansd'eau suivants et jusqu'\u00e0 100 m des rives comme suit (annexe 1) :* secteur n\u00b0 1: l'Aire (de la limite avec le d\u00e9partement de la Meuse \u00e0 Apremont jusqu'\u00e0 saconfluence avec l'Aisne), l'Aisne amont (de la limite avec le d\u00e9partement de la Marne \u00e0Cond\u00e9-les-Autry jusqu'au barrage de Rilly-sur-Aisne), le Canal des Ardennes (de Vouziers \u00e0 lalimite avec le d\u00e9partement de l'Aisne \u00e0 Brienne-sur-Aisne), la Vaux de la RD 946 \u00e0 laconfluence avec l'Aisne et l'Aisne aval (du barrage de Rilly-sur-Aisne a la limite dud\u00e9partement de l'Aisne \u00e0 Avaux), le Canal des Ardennes (de Semuy \u00e0 Dom-le-Mesnil), la Bar(du pont de la RD 34 \u00e0 Vendressejusqu'\u00e0 sa confluence avec la Meuse \u00e0 Dom-le-Mesnil):* secteur n\u00b0 2: la Chiers (du d\u00e9partement de la Meuse \u00e0 La Fert\u00e9-sur-Chiers jusqu'\u00e0 saconfluence avec la Meuse \u00e0 Bazeilles), la Meuse (du d\u00e9partement de la Meuse \u00e0 L\u00e9tannejusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re avec le Royaume de Belgique \u00e0 Givet), la Semoy (de la fronti\u00e8re avec leRoyaume de Belgique \u00e0 Les-Hautes-Rivi\u00e8res jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Meuse \u00e0Montherm\u00e9), le lac des Vieilles Forges et les ballasti\u00e8res d\u00e9partementales des Ayvelles.Article 3 : quotas autoris\u00e9s par secteurLe nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'\u00eatre r\u00e9gul\u00e9s en eaux libres est limit\u00e9 \u00e0 650 individusselon la r\u00e9partition suivante :* - secteur n\u00b0 1 : 200 individus maximum ;* secteur n\u00b0 2 : 400 individus maximum.Le reliquat (de 50 individus) sera attribu\u00e9 par le comit\u00e9 de suivi au vu des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s et enfonction de la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au vu de l'\u00e9volution des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, le comit\u00e9 de suivi aura la possibilit\u00e9 de moduler lesquotas par secteur.\nArticle 4 : r\u00e9glementation des secteurs autoris\u00e9sLes tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.Les op\u00e9rations de tir sur les terrains priv\u00e9s ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans l'accord pr\u00e9alable despropri\u00e9taires.Les secteurs o\u00f9 la chasse est interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les dortoirshabituellement occup\u00e9s par les cormorans et d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es telles que le h\u00e9ron et lagrande aigrette sont exclus des zones de tir.L'encadrement physique par des agents asserment\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Ardennespour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques est obligatoire en cas d'intervention sur desdortoirs de plus de 50 individus.\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 21\nArticle 5 : chasseurs et adjudicataires autoris\u00e9sLes chasseurs et les adjudicataires d'un lot de chasse au gibier d'eau et leurs ayants droit porteursd'une licence individuelle sur le domaine public fluvial sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des tirs de r\u00e9gulationdes populations de l'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis, uniquement dans le secteur d\u00e9 leuraffectation, selon l'annexe 2 et dans la limite du quota autoris\u00e9 pour ce secteur conform\u00e9ment \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.lls devront \u00eatre porteurs d'un permis de chasser valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2021/2022. Ilsdevront, en outre, respecter les r\u00e8gles ordinaires de la police de la chasse.Chaque adjudicataire est responsable des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur son (ou ses) lot(s) par lui-m\u00eame et par ses ayants droits. |Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents asserment\u00e9s (lieutenants de louveterie, gardes particuliers asserment\u00e9s)pourront \u00eatre sollicit\u00e9s dans les secteurs n\u00e9cessitant leur intervention. |Article 6 : encadrement des personnes autoris\u00e9esLes op\u00e9rations de tir sur plans d'eau et cours d'eau seront encadr\u00e9es par les salari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des Ardennes pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques, coordinateurs desecteur, d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :* secteur n\u00b0 1 : M. BOUDSOCQ Benoit ;* secteur n\u00b0 2 : M. KOBUSINSKI Micha\u00ebl.Cet encadrement ne signifie pas n\u00e9cessairement la pr\u00e9sence physique de l'agent au moment del'op\u00e9ration de tir.\nArticle 7 : suivi des quotasChaque chasseur ou adjudicataire, autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des tirs de r\u00e9gulation des populations del'esp\u00e8ce Phalacrocorax carbo sinensis pour cette campagne 2021/2022, enverra imp\u00e9rativement aucoordinateur de son secteur un compte-rendu interm\u00e9diaire de pr\u00e9l\u00e8vement aux dates suivantes:16 d\u00e9cembre 2021, 20 janvier 2022 et 10 f\u00e9vrier 2022 (annexes 3 \u00e0 5). Il enverra \u00e9galement lecompte-rendu final, au plus tard pour le 15 mars 2022 (annexe 6). Chaque compte-rendu doit \u00eatreretourn\u00e9 et ce m\u00eame si aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.Chaque adjudicataire est charg\u00e9 de lister sur ses comptes-rendus les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par lui-m\u00eame et par tous ses ayants droits.Chaque coordinateur de secteur est charg\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer tous les comptes-rendus interm\u00e9diaires depr\u00e9l\u00e8vements, ainsi que le compte-rendu final aupr\u00e8s des chasseurs et des adjudicataires, et de lestransmettre d\u00e8s que possible \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennes.Les tireurs qui n'auront pas renvoy\u00e9 leurs comptes-rendus ne se verront pas renouveler leurautorisation de tirs pour la campagne de r\u00e9gulation des populations du grand cormoran 2022/2023.\nArticle 8 : suspension des tirsLes tirs pourront \u00eatre suspendus par d\u00e9cision de la direction d\u00e9partementale des territoires desArdennes pour la r\u00e9alisation de comptage d'oiseaux. Un arr\u00eat\u00e9 de suspension des tirs indiquera ladur\u00e9e pr\u00e9cise de cette interruption.En cas de r\u00e9alisation du quota annuel autoris\u00e9, un courrier sera adress\u00e9 par la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes \u00e0 l'ensemble des chasseurs, leur demandant de stopperles pr\u00e9l\u00e8vements.\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 22\nArticle 9 : intervention sur demandeEn compl\u00e9ment des secteurs pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, des interventions de pr\u00e9l\u00e8vements sur d'autressites sur lesquels serait constat\u00e9 un afflux d'individus pourront \u00eatre organis\u00e9es sur demande expressedes propri\u00e9taires adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennes.Les op\u00e9rations de tirs seront encadr\u00e9es par des agents asserment\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes Ardennes pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques ou des agents de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 cet effet aux propri\u00e9taires et/ou locataires des sites concern\u00e9s, fixantnotamment les modalit\u00e9s de ces interventions.Un compte-rendu de pr\u00e9l\u00e8vement (annexe 7) sera \u00e0 envoyer \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desArdennes pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques par le tireur autoris\u00e9 apr\u00e8s chaqueop\u00e9ration.\nArticle 10 : proc\u00e9d\u00e9s de chasseConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2002 susvis\u00e9, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit sur lesfleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau.\nArticle 11 : r\u00e9cup\u00e9ration des baguesLes bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s seront remises aux correspondants de secteur qui lestransmettront \u00e0 un centre agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 12 : publicit\u00e9Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e a:M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan,MM. les sous-pr\u00e9fets de Rethel et de Vouziers,M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Ardennes,M. le pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Ardennes pour la p\u00eache et la protection desmilieux aquatiques,M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des Ardennes,MM. Beno\u00eet BOUDSOCQ et Micha\u00ebl KOBUSINSKI, coordinateurs de secteur,Mmes et MM. les chasseurs autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des tirs de r\u00e9gulation,Mmes et MM. les adjudicataires de lot de chasse autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des tirs de r\u00e9gulation,Mmes et MM. les maires des communes du d\u00e9partement des Ardennes.\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 23\nArticle 13 : ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de |'office francais de labiodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers asserment\u00e9s concern\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 2 6. JUL, 2999Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nPhilippe CARROT\n|| D\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- Soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet d\u00e9s Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la ministre de la transition \u00e9cologique \u2014 246 Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 Paris- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du |Lyc\u00e9e 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site |internet : www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 24\nCAMPAGNE DE REGULATION DES POPULATIONSDU GRAND CORMORAN |DE LA CAR N\n7 Coneux |A imite du d\u00e9partement 0 25 5 75 10km@ Localisation des principales villesAb Nom des villes[] Plans d'eau\nM.KOBUSINSKI - 0674357797\n2021-2022\nANNEXE 1 :\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 25\nNom Pr\u00e9nomADNET ThomasCARTELLI GidioCHATELAIN EmmanuelDELVENNE Rapha\u00eblDEMELENNE PhilippeGAILLOT Jean-PierreGEORGEON Yannis\nNom Pr\u00e9nomBOVRISSE NoeBRULLOT EricBRUNEAU GeoffroyDEMISSY FlavienDRIVIERE DanielDUBECQ Fr\u00e9d\u00e9ricFRANKART JeanGAMBIER Jean-PolGILLET FrancoisGRISAT Victor\nNom Pr\u00e9nomNIVAL BernardPASTE SylvainRENARD ThierryRENARD FrancisVANNIER AlainVAUCHELET EricVUARNESSON _ |Jean-Pierre\nNom PrenomGRISAT BernardJASPIERRE Jean-MarcLATASTE Andr\u00e9LOBIDEL AlainMAHAUT Fr\u00e9d\u00e9ricROBRIQUET DominiqueSMITH G\u00e9rardSTEVENIN PatrickTHERET Herve\nAnnexe 2 : personnes autoris\u00e9es \u00e0 effectuer les tirs de r\u00e9gulation\nSecteur n\u00b0 1 : l'Aire (de la limite avec le d\u00e9partement de la Meuse \u00e0 Apremont jusqu'\u00e0 sa confluence\navec l' Aisne),  l'Aisne amont (de la limite avec le d\u00e9partement de la Marne \u00e0 Cond\u00e9-les-Autry\njusqu'au  barrage  de  Rilly-sur-Aisne),  le  Canal  des  Ardennes  (de  V ouziers  \u00e0  la  limite  avec  le\nd\u00e9partement de l'Aisne \u00e0 Brienne-sur-Aisne), la Vaux de la RD 946 \u00e0 la confluence avec l'Aisne et\nl'Aisne aval (du barrage de Rilly-sur-Aisne \u00e0 la limite du d\u00e9partement de l'Aisne \u00e0 Avaux), le Canal\ndes Ardennes (de Semuy \u00e0 Dom-le-Mesnil), la Bar (du pont de la RD 34 \u00e0 Vendresse jusqu'\u00e0 sa\nconfluence avec la Meuse \u00e0 Dom-le-Mesnil).\nAdjudicataires  \nTireurs\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 26\nNom Pr\u00e9nomCHRISMENT Jean-ClaudeDELFORGE ClaudeDEPOIX RichardDOMINE YvesGEORGEON YannisHURPET St\u00e9phaneLAMOTTE PhilippeLARZILLERE DamienLEPINE Claude\nNom Prenom Nom PrenomADNET Gilles DI-MARCA AnthonyAGON Romain FABRE R\u00e9gisBERTRAND Didier FRANCOIS GautierBERTRAND Damien FRANCOIS GuyBOHAIN Christophe GERNELLE GuillaumeBOHANT Bastien GILLET JeanCABUT Bernard GILLET S\u00e9bastienCATTANT G\u00e9rard GRENDENA AlexisCHIOMENTO Nicolas GRENDENA DylanCHRISMENT (Richard GRENDENA VanCOFFIN G\u00e9rard HENRY FabriceCOFFIN Alexandra HERREMAN NicolasCOURTAUX Marc HEURTAUX Jacky\nNom PrenomMASSON OlivierPESCATORI Jean-PierreRICHARD JanickROUSSEAUX S\u00e9bastienSAVART LorisSCIEUR Jean-YvesSOURIOUX JamesTHIRY FrancisVANNET Patrick\nNom Prenom Nom PrenomJACOILLOT Julien PARIZEL VivianLAIDOUN Christophe PASQUALI J\u00e9romeLAMBERT Fabien PATRIARCHE HubertLAMBERT Dany PATRIARCHE [Andr\u00e9LE GUERNIGOU [Matthieu PERIGNON ChristopheLIEBEAUX Antoine RIOU SylvainLORTON Alain ROSATI ThierryMAHY Jany ROUSSEL EmmanuelMAILFAIT Alain SOKOLOWSKI [YoannMAREELS Francis SOKOLOWSKI [PhilippeMARGUERITE [Michel SPILMONT Jean-LucMENSER Fr\u00e9d\u00e9ric _ [THIRY JonathanMERIEAU Anthony : [WAROQUIEZ LucMONFROY Steven WILLAIME Marcel\nSecteur n\u00b0 2 :   la Chiers (du d\u00e9partement de la Meuse \u00e0  La Fert\u00e9-sur-Chiers jusqu'\u00e0 sa confluence\navec la Meuse \u00e0 Bazeilles), la Meuse (du d\u00e9partement de la Meuse \u00e0 L\u00e9tanne jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re\navec le Royaume de Belgique \u00e0 Givet), la Semoy (de la fronti\u00e8re avec le Royaume de Belgique\n\u00e0 Les-Hautes-Rivi\u00e8res jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Meuse \u00e0 Montherm\u00e9), le lac des Vieilles Forges\net les ballasti\u00e8res d\u00e9partementales des Ayvelles.\nAdjudicataires\nTireurs\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 27\nAnnexe 3     : 1  er   compte-rendu, intervention en eaux libres  \nDocument d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 retourner :\npar voie postale \u00e0 :\nF\u00c9D\u00c9RATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES\nPOUR LA P\u00caCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE\nParc d'Activit\u00e9s Ardennes Emeraude   08090 TOURNES\nT\u00e9l : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11\nou par courriel \u00e0 :\ncormoran@peche08.fr\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de destruction \u00e0 tir du grand cormoran\nNom :           Pr\u00e9nom : \nAdresse : \nCode postal :         Ville : \nCourriel :  T\u00e9l. Portable : \n N\u00b0 du secteur concern\u00e9 : \nFait \u00e0      Le :     Signature : \nSAISON 2021 / 2022\nCompte-rendu interm\u00e9diaire\nde pr\u00e9l\u00e8vements de grands cormorans\nA renvoyer pour le 16 d\u00e9cembre 2021\nImportant     :     les  tireurs qui n  '  auront pas retourn\u00e9 leurs comptes-rendus,  \nm\u00eame en l'absence de pr\u00e9l\u00e8vements,\nne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs\nde r\u00e9gulation des populations     du grand cormoran  \npour la campagne 2022/2023\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 28\nCompte-rendu des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLe tableau ci-dessous est \u00e0 compl\u00e9ter pour chaque journ\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 partir du mod\u00e8le propos\u00e9 (exemple en 1 \u00e8re ligne)\nDate Lieu pr\u00e9cis\nNombre de\ngrands\ncormorans\npr\u00e9lev\u00e9s\nAutres esp\u00e8ces observ\u00e9es\n22/11/21 CHIERS - La Fert\u00e9 sur Chiers - Lieu dit Nacy\nOBSERVATIONS au cas o\u00f9 l'oiseau pr\u00e9lev\u00e9 est bagu\u00e9\nDate Lieu de pr\u00e9l\u00e8vement Num\u00e9ro bague Observations \u00e9ventuelles\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 29\nAnnexe 4     : 2  e   compte-rendu, intervention en eaux libres  \nDocument d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 retourner :\npar voie postale \u00e0 :\nF\u00c9D\u00c9RATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES\nPOUR LA P\u00caCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE\nParc d'Activit\u00e9s Ardennes Emeraude   08090 TOURNES\nT\u00e9l : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11\nou par courriel \u00e0 :\ncormoran@peche08.fr\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de destruction \u00e0 tir du grand cormoran\nNom :           Pr\u00e9nom : \nAdresse : \nCode postal :         Ville : \nCourriel :  T\u00e9l. Portable : \n N\u00b0 du secteur concern\u00e9 : \nFait \u00e0      Le :     Signature : \nSAISON 2021 / 2022\nCompte-rendu interm\u00e9diaire\nde pr\u00e9l\u00e8vements de grands cormorans\nA renvoyer pour le 20 janvier 2022\nImportant     :     les tireurs qui n  '  auront pas retourn\u00e9 leurs comptes-rendus,  \nm\u00eame en l'absence de pr\u00e9l\u00e8vements,\nne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs\nde r\u00e9gulation des populations     du grand cormoran  \npour la campagne 2022/2023\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 30\nCompte-rendu des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLe tableau ci-dessous est \u00e0 compl\u00e9ter pour chaque journ\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 partir du mod\u00e8le propos\u00e9 (exemple en 1 \u00e8re ligne)\nDate Lieu pr\u00e9cis\nNombre de\ngrands\ncormorans\npr\u00e9lev\u00e9s\nAutres esp\u00e8ces observ\u00e9es\n22/11/21 CHIERS - La Fert\u00e9 sur Chiers - Lieu dit Nacy\nOBSERVATIONS au cas o\u00f9 l'oiseau pr\u00e9lev\u00e9 est bagu\u00e9\nDate Lieu de pr\u00e9l\u00e8vement Num\u00e9ro bague Observations \u00e9ventuelles\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 31\nAnnexe 5     : 3  e   compte-rendu, intervention en eaux libres  \nDocument d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 retourner :\npar voie postale \u00e0 :\nF\u00c9D\u00c9RATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES\nPOUR LA P\u00caCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE\nParc d'Activit\u00e9s Ardennes Emeraude   08090 TOURNES\nT\u00e9l : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11\nou par courriel \u00e0 :\ncormoran@peche08.fr\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de destruction \u00e0 tir du grand cormoran\nNom :           Pr\u00e9nom : \nAdresse : \nCode postal :         Ville : \nCourriel :  T\u00e9l. Portable : \n N\u00b0 du secteur concern\u00e9 : \nFait \u00e0      Le :     Signature : \nSAISON 2021 / 2022\nCompte-rendu interm\u00e9diaire\nde pr\u00e9l\u00e8vements de grands cormorans\nA renvoyer pour le 10 f\u00e9vrier 2022\nImportant     :     les tireurs qui n  '  auront pas retourn\u00e9 leurs comptes-rendus,  \nm\u00eame en l'absence de pr\u00e9l\u00e8vements,\nne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs\nde r\u00e9gulation des populations     du grand cormoran  \npour la campagne 2022/2023\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 32\nCompte-rendu des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLe tableau ci-dessous est \u00e0 compl\u00e9ter pour chaque journ\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 partir du mod\u00e8le propos\u00e9 (exemple en 1 \u00e8re ligne)\nDate Lieu pr\u00e9cis\nNombre de\ngrands\ncormorans\npr\u00e9lev\u00e9s\nAutres esp\u00e8ces observ\u00e9es\n22/11/21 CHIERS - La Fert\u00e9 sur Chiers - Lieu dit Nacy\nOBSERVATIONS au cas o\u00f9 l'oiseau pr\u00e9lev\u00e9 est bagu\u00e9\nDate Lieu de pr\u00e9l\u00e8vement Num\u00e9ro bague Observations \u00e9ventuelles\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 33\nAnnexe 6     : dernier compte-rendu, intervention en eaux libres  \nDocument d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 retourner :\npar voie postale \u00e0 :\nF\u00c9D\u00c9RATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES\nPOUR LA P\u00caCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE\nParc d'Activit\u00e9s Ardennes Emeraude   08090 TOURNES\nT\u00e9l : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11\nou par courriel \u00e0 :\ncormoran@peche08.fr\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de destruction \u00e0 tir du grand cormoran\nNom :           Pr\u00e9nom : \nAdresse : \nCode postal :         Ville : \nCourriel :  T\u00e9l. Portable : \n N\u00b0 du secteur concern\u00e9 : \nFait \u00e0      Le :     Signature : \nSAISON 2021 / 2022\nCompte-rendu final\nde pr\u00e9l\u00e8vements de grands cormorans\nA renvoyer pour le 15 mars 2022\nImportant     :     les tireurs qui n  '  auront pas retourn\u00e9 leurs comptes-rendus,  \nm\u00eame en l'absence de pr\u00e9l\u00e8vements,\nne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs\nde r\u00e9gulation des populations     du grand cormoran  \npour la campagne 2022/2023\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 34\nCompte-rendu des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLe tableau ci-dessous est \u00e0 compl\u00e9ter pour chaque journ\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 partir du mod\u00e8le propos\u00e9 (exemple en 1 \u00e8re ligne)\nDate Lieu pr\u00e9cis\nNombre de\ngrands\ncormorans\npr\u00e9lev\u00e9s\nAutres esp\u00e8ces observ\u00e9es\n22/11/21 CHIERS - La Fert\u00e9 sur Chiers - Lieu dit Nacy\nOBSERVATIONS au cas o\u00f9 l'oiseau pr\u00e9lev\u00e9 est bagu\u00e9\nDate Lieu de pr\u00e9l\u00e8vement Num\u00e9ro bague Observations \u00e9ventuelles\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 35\nAnnexe 7     : compte-rendu intervention sur demande de  \npropri\u00e9taire priv\u00e9\nDocument d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 retourner :\npar voie postale \u00e0 :\nF\u00c9D\u00c9RATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES\nPOUR LA P\u00caCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE\nParc d'Activit\u00e9s Ardennes Emeraude   08090 TOURNES\nT\u00e9l : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11\nou par courriel \u00e0 :\ncormoran@peche08.fr\nPersonne ayant effectu\u00e9 l'op\u00e9ration\nNom :           Pr\u00e9nom : \nAdresse : \nCode postal :         Ville : \nCourriel :  T\u00e9l. Portable : \n N\u00b0 du secteur concern\u00e9 : \nD\u00e9signation de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\nPropri\u00e9taire concern\u00e9 :\nNom :           Pr\u00e9nom : \nAdresse : \nCode postal :         Ville : \nCourriel :  T\u00e9l. Portable : \nLocalisation de la propri\u00e9t\u00e9 :\nCode postal :         Ville : \nParcelle(s) cadastr\u00e9e(s) :   \nFait \u00e0      Le :     Signature (du tireur) :\nSAISON 2021 / 2022\nCompte-rendu de pr\u00e9l\u00e8vements de\ngrands cormorans sur propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e\nA renvoyer \u00e0 la fin de l'op\u00e9ration\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 36\nCompte-rendu des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLe tableau ci-dessous est \u00e0 compl\u00e9ter pour chaque journ\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 partir du mod\u00e8le propos\u00e9 (exemple en 1 \u00e8re ligne)\nDate Lieu pr\u00e9cis\nNombre de\ngrands\ncormorans\npr\u00e9lev\u00e9s\nAutres esp\u00e8ces observ\u00e9es\n22/11/21 CHIERS - La Fert\u00e9 sur Chiers - Lieu dit Nacy\nOBSERVATIONS au cas o\u00f9 l'oiseau pr\u00e9lev\u00e9 est bagu\u00e9\nDate Lieu de pr\u00e9l\u00e8vement Num\u00e9ro bague Observations \u00e9ventuelles\nDDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-421 du 26 juillet 21 de r\u00e9gulation des populations de grand cormoran\n(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 37\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-07-26-00004\nSubd\u00e9l\u00e9gation successions non r\u00e9clam\u00e9es,\ncuratelles successions vacantes, liquidation\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes le 26 juillet 2021\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-26-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation successions non r\u00e9clam\u00e9es, curatelles successions vacantes, liquidation\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement des Ardennes le 26 juillet 2021 38\n7\u2014 4 fLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementale des Finances Publiquesde la Somme\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de ia Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion depatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/792 du Pr\u00e9fet des Ardennes en date du 25 novembre 2019 accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie BIQUARD, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, \u00e0 l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administrationprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et\u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement des Ardennes,\nARR\u00caTE\nArt. 1.-La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie BIQUARD, directriced\u00e9partementale des finances publiques de la Somme par l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre2019, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes serapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle dessuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans led\u00e9partement des Ardennes, sera exerc\u00e9e par M. Pascal FLAMME, administrateur des financespubliques, directeur du p\u00f4le \u00c9tat, ressources et strat\u00e9gie, et par Mme Emilie CHATRIE,inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.\nArt. 2.-D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente \u00e0 M. SergeARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant auxdomaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s a l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2019 susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-26-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation successions non r\u00e9clam\u00e9es, curatelles successions vacantes, liquidation\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement des Ardennes le 26 juillet 2021 39\nArt. 3.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e9re permanente aux fonctionnaires decat\u00e9gorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2019 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception de la signature descomptes de gestion et des requ\u00eates adress\u00e9es aux tribunaux :Mme Marie-Christine CAILLEUX, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Louis DESCAMPS, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contr\u00f4leur des finances publiques ;M. Benoit LEPRETRE, contr\u00f4leur des finances publiques ;Mme Magali SADAI, agente d'administration principal des finances publiques.\nArt. 4.-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent et s'applique \u00e0 compterdu 26 juillet 2021.\nArt.-5.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les iocaux de la direction d\u00e9partementale des Finances Publiques de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 26juillet 2021Pour le Pr\u00e9fet,La directrice d\u00e9partementale des finances publiques,4KI f | nov olNathalie BIQUARD\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-26-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation successions non r\u00e9clam\u00e9es, curatelles successions vacantes, liquidation\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement des Ardennes le 26 juillet 2021 40\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-07-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-422 du 26 juillet 2021 r\u00e9glant et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget primitif 2021 du\nsyndicat intercommunal de sauvegarde du\npatrimoine ardennais (SISPRA).\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-422 du 26 juillet 2021 r\u00e9glant et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif 2021 du\nsyndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 41\nEEPR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taireet des dotations de l'Etat\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2021- 4-2-2r\u00e9glant et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif 2021du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA)Le pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612-4. L.1612-5,L. 1612-14 et L.1612-19;Vu le code des juridictions financi\u00e9res, notamment ses articles L.232-1 et R.232-1 ;Vu les lois et r\u00e8glements relatifs aux budgets des communes et de leurs \u00e9tablissements publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 modifi\u00e9 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'avis budg\u00e9taire n\u00b0 2019-0014 du 12 juillet 2019 de la chambre r\u00e9gionale des comptes Grand-Est, relatifau compte administratif 2018 du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais(SISPRA), constatant que le d\u00e9ficit dudit compte \u00e9tait sup\u00e9rieur au seuil de 10% pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL. 1612-14 du CGCT, et proposant un plan de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire sur les exercices2019 \u00e0 2024 inclus ;Vu l'avis n\u00b0 2020-0019 rendu le 7 octobre 2020 par la chambre r\u00e9gionale des comptes Grand Est, enapplication de l'article L. 1612-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, constatant que les mesurespropos\u00e9es au plan de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire n'avaient pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-786 du 8 d\u00e9cembre 2020 r\u00e9glant d'office et donnant force ex\u00e9cutoire aubudget primitif 2020 ;Vu l'avis n\u00b02021-0005 rendu le 24 juin 2021 par la chambre r\u00e9gionale des comptes Grand Est, enapplication des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financi\u00e8res et de l'article L. 1612-14 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, constatant que les mesures prises par le SISPRA pour r\u00e9tablir son\u00e9quilibre budg\u00e9taire ont \u00e9t\u00e9 insuffisantes au titre de l'exercice 2021 :Consid\u00e9rant qu'ainsi que l'a relev\u00e9 la juridiction financi\u00e8re dans son avis du 24 juin 2021, le budget primitif2021 du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais (SISPRA) pr\u00e9sente und\u00e9s\u00e9quilibre d'investissement \u00e0 hauteur de 296 165,44 \u20ac ; qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le syndicat nes'est pas conform\u00e9 au plan de redressement propos\u00e9 en 2020 et a, au contraire, pr\u00e9vu une aggravation de lasituation : 1. place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - '@: prefecture & ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv. fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-422 du 26 juillet 2021 r\u00e9glant et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif 2021 du\nsyndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 42\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment audit avis et en vertu des dispositions de l'article L. 1612-14 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il y a lieu de r\u00e9gler et de rendre ex\u00e9cutoire le budget primitif 2021 duSISPRA;Consid\u00e9rant que le besoin de financement de la section d'investissement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 290 839 \u20ac pour l'exercice2021 :Consid\u00e9rant que la situation du SISPRA ne permet pas, pour cet exercice, un r\u00e8glement d'office dans lerespect de l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 1612-4 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ; que le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre requiert l'adoption d'un plan pluriannuel de r\u00e9sorptiondu d\u00e9ficit d'investissement report\u00e9, tel que celui propos\u00e9 par la chambre r\u00e9gionale des comptes du Grand-Est en annexe 3 de son avis n\u00b02021-0005 : qu'un tel plan permettrait un retour \u00e0 l'\u00e9quilibre de la sectiond'investissement du budget du syndicat au terme de l'exercice 2026 :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1\u00b0 : Sur proposition de la chambre r\u00e9gionale des comptes, le budget primitif 2021 du syndicatintercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA) est r\u00e9gl\u00e9 d'office et re\u00e7oit forceex\u00e9cutoire, dans les conditions figurant ci-apr\u00e8s :\nBudget principal 2021 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSESCh. 010 Stocks 0\u20acCh. 20 immobilisations incorporelles (sauf 204) 0\u20acCh. 204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es 0\u20acCh. 21 Immobilisations corporelles 2 000 \u20acCh. 22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation 0\u20acCh. 23 Immobilisations en cours 0\u20acTotal des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 2 000 \u20acCh. 10 Dotations, fond divers et r\u00e9serves 0\u20acCh. 13 Subventions d'investissement 0\u20acCh. 16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es 76 756,00 \u20acCh. 18 Compte de liaison : affectation \u00e0 ... 0\u20acCh. 26 Participations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es 0\u20acCh. 27 Autres immobilisations financi\u00e8res 0\u20acCh. 020 D\u00e9penses impr\u00e9vues d'investissement 0\u20acTotal des d\u00e9penses financi\u00e8res 76 756,00 \u20ac\n2/7\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-422 du 26 juillet 2021 r\u00e9glant et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif 2021 du\nsyndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 43\nCh. 45..1 Total des op\u00e9rations pour compte de tiers 0\u20acTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 78 756,00 \u20acCh. 040 Op\u00e9rations d'ordre transfert entre sections 0\u20acCh. 041 Op\u00e9rations patrimoniales 0\u20acTotal des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 0\u20acTOTAL 78 756,00 \u20acD001 - Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 ou anticip\u00e9 291 535,00 \u20acTOTAL des d\u00e9penses d'investissement cumul\u00e9es 370 291,00 \u20ac\n3/7\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-422 du 26 juillet 2021 r\u00e9glant et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif 2021 du\nsyndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 44\nBudget principal 2021 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTESCh. 010 Stocks 0\u20acCh. 13 Subventions d'investissement 0\u20acCh. 16 Empruntis et dettes assimil\u00e9es 0\u20acCh. 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) DECh. 204 Subventions d'\u00e9quipement re\u00e7ues 0\u20acCh. 21 Immobilisations corporelles 0\u20acCh. 22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation 0\u20acCh. 23 immobilisations en cours 0,00 \u20acTotal des recettes d'\u00e9quipement 0\u20acCh. 10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves (hors 1068) 222,00 \u20acCh. 1068 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves 0,00 \u20acCh. 138 Autres subventions d'investissement non transf\u00e9rables 0\u20acCh. 165 D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements re\u00e7us 0\u20acCh. 18 Compte de liaison : affectation \u00e0 ... 0\u20acCh. 26 Participations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es DECh. 27 Autres immobilisations financi\u00e8res 0\u20acCh. 024 Produits des cessions d'immobilisations 0\u20acTotal des recettes financi\u00e8res 222,00 \u20acCh. 45..2 Total des op\u00e9rations pour compte de tiers 0\u20acTotal des recettes r\u00e9elles d'investissement 222,00 \u20acCh. 021 Virement de la section de fonctionnement 79 230,00 \u20acCh. 040 Op\u00e9rations d'ordre transfert entre sections 0\u20acCh. 041 Op\u00e9rations patrimoniales 0\u20acTotal des recettes d'ordre d'investissement 79 230,00 \u20acTOTAL 79 452,00 \u20acR001 - Solde d'ex\u00e9cution positif report\u00e9 ou anticip\u00e9 0,00 \u20ac\n4/7\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-422 du 26 juillet 2021 r\u00e9glant et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif 2021 du\nsyndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 45\nTOTAL des recettes d'investissement cumul\u00e9es 79 452,00 \u20acBudget principal 2021 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSESCh. 011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 26 350,00 \u20acCh. 012 Charges de personnel et frais assimil\u00e9s 0\u20acCh. 014 Att\u00e9nuations de produits 0\u20acCh. 65 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 0,00 \u20acCh. 656 Frais de fonctionnement des groupes d'\u00e9lus 0\u20acTotal des d\u00e9penses de gestion courante 26 350,00 \u20acCh. 66 Charges financi\u00e8res 18 720,00 \u20acCh. 67 Charges exceptionnelles 500 \u20acCh. 68 Dotations aux provisions semi-budg\u00e9taires 0\u20acCh. 022 D\u00e9penses impr\u00e9vues de fonctionnement 0 \u20acTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement 45 570,00 \u20acCh. 023 Virement \u00e0 la section d'investissement 79 230,00 \u20acCh. 042 Op\u00e9rations ordre transfert entre sections 0\u20acCh. 043 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section 0\u20acTotal des d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement 79 230,00 \u20acTOTAL 124 800,00 \u20acD002 - R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 7 962,00 \u20acTOTAL des d\u00e9penses de fonctionnement cumul\u00e9es 132 762,00 \u20ac\n5/7\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-422 du 26 juillet 2021 r\u00e9glant et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif 2021 du\nsyndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 46\nBudget principal 2021 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTESCh. 013 Att\u00e9nuations de charges 0\u20acCh. 70 Produits des services, du domaine et ventes ... 0\u20acCh. 73 Imp\u00f4ts et taxes 0\u20acCh. 74 Dotations et participations 106 762,00 \u20acCh. 75 Autres produits de gestion courante 26 000,00 \u20acTotal des recettes de gestion courante 132 762,00 \u20acCh. 76 Produits financiers 0\u20acCh. 77 Produits exceptionnels 0\u20acCh. 78 Reprises sur provisions semi-budg\u00e9taires 0\u20acTotal des recettes r\u00e9elles de fonctionnement 132 762,00 \u20acCh. 042 Op\u00e9rations d'ordre transfert entre sections 0\u20acCh. 043 Op\u00e9rations ordre int\u00e9rieur de la section 0\u20acTotal des recettes d'ordre de fonctionnement 0\u20acTOTAL 132 762,00 \u20acR002 - R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 0\u20acTOTAL des recettes de fonctionnement cumul\u00e9es 132 762,00 \u20ac\n6/7\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-422 du 26 juillet 2021 r\u00e9glant et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif 2021 du\nsyndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 47\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet. dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1, place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex :- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800 Paris :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons en Champagne \u2014 25, rue dulyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes. la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Ardennes et le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais(SISPRA) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne. de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet des notifications requises au sens des articles R. 1612-11 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et R. 244-1 du code des juridictions financi\u00e8res.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 6 JUIL. 2021\nLe pr\u00e9fet.\nPE ltJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\n7/7\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-422 du 26 juillet 2021 r\u00e9glant et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif 2021 du\nsyndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 48\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-422 du 26 juillet 2021 r\u00e9glant et rendant ex\u00e9cutoire le budget primitif 2021 du\nsyndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 49\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-07-23-00001\nCanal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY 50\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleE il de l'environnement, de l'am\u00e9nagementPREFET et des transports d'\u00cele-de-FranceDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0292:- CAR 248encadrant les travaux d'urgence de r\u00e9paration de la berge/digue du canal des Ardennessur le bief n\u00b07 de Seuil PK 20,400 sur la commune de Givry\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.181-1 \u00e0L.181-23, R.214-1 et R.214-44 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2015 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fet de Paris, approuvant leSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eauc\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2015, du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risquesd'Inondation du bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-99 du 19 f\u00e9vrier 2018, portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention duRisque inondation (P.P.R.i) de la vall\u00e9e de l' Aisne, de Brienne-sur-Aisne \u00e0 Mouron :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02018-336 du 29 juin 2018, portant sur le classement du canaldes Ardennes, section Aisne, au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le rapport de pr\u00e9sentation au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 21juillet 2021, pr\u00e9sent\u00e9 par Voies navigables de France et relatif aux travaux d'urgence de r\u00e9paration dela berge/digue du canal des Ardennes sur la commune de Givry (08) ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY 51\nVU l'avis de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est \u2014Service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) du 22 juillet 2021 ;VU l'avis de VNF rendu le 22 juillet 2021 sur ledit arr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT la br\u00e8che cr\u00e9\u00e9e dans la berge/digue du canal des Ardennes sur la commune de Givry,dans la nuit du 16 au 17 juillet 2021, pendant la crue de |'Aisne ;CONSIDERANT le d\u00e9bit important s'\u00e9coulant dans le canal des Ardennes, provenant de l'A\u00efsne encrue ;\nCONSIDERANT les inondations en rive gauche du canal cons\u00e9cutives \u00e0 la cr\u00e9ation de la br\u00e8che ;CONSIDERANT les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion et la cr\u00e9ation du chenal qui s'est cr\u00e9\u00e9 entre 1' Aisne et lecanal ;CONSIDERANT les risques d'aggravation li\u00e9s aux \u00e9coulements non maitrisables de |'Aisne vers lecanal ;CONSIDERANT les risques portant sur la stabilit\u00e9 des berges du canal lors de la d\u00e9crue, li\u00e9s \u00e0l'inversement des \u00e9coulements par la br\u00e8che du canal vers |' Aisne (vidange incontr\u00e9lable du canal) ;CONSIDERANT en cons\u00e9quence qu'il est urgent de r\u00e9aliser des travaux de comblement de la br\u00e9che etde reconstitution de la berge/digue du canal ;CONSIDERANT que l'article R.214-44 du code de l'environnement pr\u00e9voit que les travaux destin\u00e9s apr\u00e9venir un danger grave et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence peuvent \u00eatre entrepris sans que soientpr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res sur les moyens de surveillanceet d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer l'\u00e9tablissement public Voiesnavigables de France, ainsi que des mesures conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement en application de l'article R.214-44 du codede l'environnement ;Sur proposition de la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'Ile-de-France ;\nARR\u00caTE\nTITRE I : OBJET DE L'ARRETEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLes travaux d'urgence de r\u00e9paration de la berge/digue du canal des Ardennes (comblement de labr\u00e8che) sur la commune de Givry (08) rel\u00e8vent des conditions de l'article R.214-44 du code del'environnement.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY 52\nL'\u00e9tablissement public des Voies navigables de France \u2014 Direction territoriale bassin de la Seine \u2014Unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire Canaux de Picardie et de Champagne-Ardenne, identifi\u00e9 comme le maitred'ouvrage, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, r\u00e9alise ces travaux dans les r\u00e8gles de l'art et dans lesconditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques figurantdans le rapport de pr\u00e9sentation du 21 juillet 2021 et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 : Description des travauxLes travaux d'urgence consistent :\u00a2 al'installation de chantier par voie terrestre ;* au remblaiement de la br\u00e8che qui s'est cr\u00e9\u00e9e entre la rivi\u00e8re et le canal par des mat\u00e9riaux(marne/craie) d'un volume d'environ 2 000 m3 ;* au battage d'un rideau de palplanches d'une longueur unitaire de 8 m\u00e8tres sur une longueurtotale d'une trentaine de m\u00e8tres au droit de la br\u00e8che, se raccordant de part et d'autre \u00e0 la digueexistante ;Les travaux sont localis\u00e9s en rive droite du canal des Ardennes, sur le bief n\u00b07 de Seuil au PK 20,400sur le territoire de la commune de Givry.L'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues par cette demande de travaux d'urgence rel\u00e8ve de la rubriquesuivante des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation en application de l'article R. 214-1 ducode de l'environnement :| Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales| Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant desprescriptions techniques relativesBarrage de retenue et ouvrages assimil\u00e9s Autorisation 5 la s\u00e9curit\u00e9 des b3.2.5.0 | relevant des crit\u00e8res de classement pr\u00e9vus par| (reconstitution de la \u00e0 la SeCUrIte des DarragesParticle R.214-112 berge/digue du canal) NOR : TREP1800557A\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une dur\u00e9e de quatre semaines, 4 compter du 26 juillet 2021.\nTITRE I : PRESCRIPTIONSARTICLE 4 : Information pr\u00e9alableA la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire confirme au service en charge de la police de l'eau etau service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, la date effective de d\u00e9marrage destravaux et le nom de l'entreprise retenue pour l'ex\u00e9cution des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le rapport de pr\u00e9sentation susvis\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le21 juillet 2021 \u00e0 chaque organisme intervenant sur le chantier.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY 53\nARTICLE 5: Dispositions vis-\u00e0-vis du risque de pollutionToutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu, afinnotamment d'\u00e9viter tout d\u00e9versement accidentel de produits polluants.Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sontstock\u00e9es dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et sur des aires de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9es munies de bacs der\u00e9tention ou en cuve \u00e0 double enveloppe d'un volume au moins \u00e9gal au volume stock\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaires'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel inform\u00e9 sur les produitsutilis\u00e9s et les risques associ\u00e9s.Les acc\u00e8s et stationnements des v\u00e9hicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de limiterl'effet de l'incident sur le milieu. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, le pr\u00e9fet et leservice en charge de la police de l'eau en cas de pollution ou d'incident sur le milieu.Pendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutions accidentellesde toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs r\u00e9cup\u00e9rateurs) sont maintenusdisponibles en permanence sur le site pour \u00eatre mis en \u0153uvre, sans d\u00e9lai, suite \u00e0 un incident.Un dispositif de retenue des mati\u00e8res en suspension (MES) au niveau du canal des Ardennes et del'Aisne sera mis en place pendant toute la dur\u00e9e des travaux sur l' Aisne et sur le canal des Ardennes.ARTICLE 6 : Dispositions particuli\u00e8res en p\u00e9riode d'\u00e9tiageEn cas d'\u00e9tiage du cours d'eau de |' Aisne, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas\u00e9ch\u00e9ant aux dispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant des mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Ces arr\u00eat\u00e9s, ainsi que lesbulletins d'\u00e9tiages, sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le sitePROPLUVIA aux liens ci-dessous :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/http://www. propluvia.developpement-durable:vouv.fr/ARTICLE 7 : Dispositions particuli\u00e8res en p\u00e9riode de crueL'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue d\u00e9bordante et pr\u00e9voit, lorsdu passage en vigilance JAUNE du tron\u00e7on Aisne Ardennaise, que le mat\u00e9riel susceptible de faireobstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux en lit majeur de l'A\u00efsne sont d\u00e9mont\u00e9s et transport\u00e9s hors de la zoneinondable dans un d\u00e9lai de 12 heures. De m\u00e9me, les stockages des substances polluantes sont repli\u00e9sdans un d\u00e9lai de 12 heures.Pour cela, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe pendant toute la dur\u00e9e des travaux de la situation de vigilance crue.Les bulletins d'information et les donn\u00e9es en temps r\u00e9el sont disponibles 24h/24 sur le site Internethttp://www. vigicrues. zouv.fr/ARTICLE 8 : Avancement et fin des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau et au service de contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques un bilan hebdomadaire de l'avancement des travaux, pr\u00e9cisantnotamment la quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux et le lin\u00e9aire de palplanches mis en \u0153uvre, les relev\u00e9s quotidiensdu niveau du bief de Seuil, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant les adaptations effectu\u00e9es en phasechantier ou les travaux compl\u00e9mentaires non pr\u00e9vus et leurs justifications.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY 54\nDans les deux semaines qui suivent la fin des travaux d'urgence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9fet uncompte rendu qui comprend :* la description des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s (r\u00e9colement) ;* le d\u00e9roulement des travaux (p\u00e9riode de r\u00e9alisation, moyens employ\u00e9s, conditions de r\u00e9alisation.moyens mis en \u0153uvre pour le respect des prescriptions \u00e9dict\u00e9es, co\u00fbt des travaux) :* les effets des travaux sur l'environnement (incidences sur la qualit\u00e9 de l'eau, incidences sur leniveau d'eau du bief de Seuil) :* les mesures pr\u00e9vues pour suivre l'efficacit\u00e9 des travaux.ARTICLE 9 : Moyens de surveillance et d'interventionLe niveau du bief de Seuil est relev\u00e9 quotidiennement.En cas d'incident ou de risque relatif \u00e0 la stabilit\u00e9 des berges du canal, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9laile Pr\u00e9fet, le service en charge de la police de l'eau, le service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques et le maire des communes concern\u00e9es, en pr\u00e9cisant les mesures envisag\u00e9es pourlimiter les d\u00e9sordres.ARTICLE 10 : Etudes compl\u00e9mentairesUne \u00e9tude de dimensionnement, par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques sera lanc\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, afin de p\u00e9renniser les travaux et de d\u00e9finir les dispositifs deconfortement suppl\u00e9mentaires \u00e0 r\u00e9aliser sur l'ensemble du bief de Seuil et notamment au niveau de labr\u00e8che (c\u00f4t\u00e9 canal, c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re et sur la partie interm\u00e9diaire entre I' Aisne et le canal).Le rapport de diagnotic, de pr\u00e9conisation et de dimensionnement, r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9missionn\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est transmis au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et au service en charge de la police de l'eau avant le 31 d\u00e9cembre 2021. Le rapportcomprendra un volet r\u00e9glementaire avec une analyse des \u00e9ventuelles autorisations n\u00e9cessaires a lar\u00e9alisation des travaux compl\u00e9mentaires de s\u00e9curisation.\nTITRE HI : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 11 : Contr\u00f4les par l'administrationLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-1 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations.Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau peuvent, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der a descontr\u00f4les inopin\u00e9s, dans le but de v\u00e9rifier, par des mesures et des analyses, le respect de la conformit\u00e9aux prescriptions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 12 : Modification des prescriptionsToute modification des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de naturea entrainer un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du rapport de pr\u00e9sentation doit faire l'objet d'uneinformation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet.Le pr\u00e9fet peut prendre des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires pour fixer les prescriptions additionnelles que laprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement rend n\u00e9cessaires, ouatt\u00e9nuer les prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifi\u00e9.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY 55\nARTICLE 13 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 14: Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 15 : Ex\u00e9cution. publication et notificationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est, Monsieur le Maire de Givry sontcharg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Ardennes pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.L'arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Givry pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois pour y \u00eatre consult\u00e9.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire concern\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et affich\u00e9 par ses soins sur le site du chantier.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2S pate | e271Le Pr\u00e9fetUbu AUJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de transition \u00e9cologique - 92055 LA DEFENSE- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY 56","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T21:51:30+00:00","id":"bd0f0f274f973ed33915ee08407eb5b9d9569ac12d228e7860c76664f0f87538","name":"RAA 8 2021 105 du 30 juillet 2021","pdf_creation_date":"2021-07-30T08:26:05+00:00","pdf_modification_date":"2021-07-30T06:29:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/8128/59469/file/raa_8-2021-105_du_30_juillet_2021.pdf"}