{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-285\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence / Direction CH Brignoles Le\nLuc en Provence\n83-2025-07-11-00003 - Avis de concours Ing\u00e9nieur  (2 pages) Page 3\n83-2025-07-11-00004 - Avis de concours Technicien Hospitalier (3 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DDTM/SEBIO/2025-93 du 25 ao\u00fbt 2025 autorisant les soci\u00e9t\u00e9s\nAQUASCOP et ARALEP \u00e0 effectuer des p\u00eaches scientifiques\nd'inventaire \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le Jabron sur la commune de\nComps-sur-Artuby (5 pages) Page 10\n83-2025-08-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0DDTM/SEBIO/2025-94 du 25 ao\u00fbt 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9\nEUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache\nd'inventaire aux filets maillants dans le lac de Saint-Cassien sur la\ncommune de Montauroux (5 pages) Page 16\n2\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence\n83-2025-07-11-00003\nAvis de concours Ing\u00e9nieur \nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2025-07-11-00003 - Avis de concours Ing\u00e9nieur 3\nCENTRE HOSPITALIERCOMMUNAL\n \n \nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc \n \n \n \n \n \nAVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX INGENIEURS \u2013 \nSPECIALITES  \n\u00ab Pr\u00e9vention et gestion des risques \u00bb  \net \u00ab informatique, syst\u00e8me d'information et gestion des donn\u00e9es \u00bb \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc, \n \nVu le Code de la fonction publique : article L131-4 relatif \u00e0 la protection contre les discriminations li\u00e9es au sexe \nVu le Code de la fonction publique : article L131-5 relatif \u00e0 la protection contre les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'\u00e2ge \nVu le Code de la fonction publique : articles L131-12 \u00e0 L131-13 relatif \u00e0 la protection contre les discriminations \nVu le Code de la fonction publique : articles L325-1 \u00e0 L325-51 relatif au recrutement des fonctionnaires \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours \nd'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalit\u00e9s de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats \nmembres de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un \ncadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique fran\u00e7aise \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2007 fixant les r\u00e8gles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions \ninstitu\u00e9es pour la fonction publique hospitali\u00e8re et charg\u00e9es de se prononcer sur les demandes d'\u00e9quivalence de dipl\u00f4mes \npour l'acc\u00e8s aux concours de la fonction publique hospitali\u00e8re ouverts aux titulaires d'un dipl\u00f4me ou titre sp\u00e9cifique portant sur \nune sp\u00e9cialit\u00e9 de formation pr\u00e9cise \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n\u00b0 2020-351 du 27 mars \n2020 relative \u00e0 l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation des phases orales des \nexamens, concours, recrutements et s\u00e9lections militaires et pour les d\u00e9lib\u00e9rations des jurys, commissions et instances de \ns\u00e9lection ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ing\u00e9nieurs hospitaliers ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2024-53 du 30 janvier 2024 relatif \u00e0 l'\u00e9chelonnement indiciaire du corps des ing\u00e9nieurs hospitaliers ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ing\u00e9nieurs en chef hospitaliers et relatif aux \nemplois d'ing\u00e9nieurs g\u00e9n\u00e9raux ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2024-54 du 30 janvier 2024 relatif \u00e0 l'\u00e9chelonnement indiciaire du corps des ing\u00e9nieurs en chef hospitaliers et \ndes emplois d'ing\u00e9nieurs g\u00e9n\u00e9raux. \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-1206 du 31 ao\u00fbt 2022 modifiant l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires-  article 8 \nConsid\u00e9rant la vacance de poste 2025-1971480 du 30/06/2025 \n \n \nArticle 1 : Un concours externe sur titres pour le recrutement de deux Ing\u00e9nieurs Hospitaliers est ouvert au sein du \nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc : \n- Branche pr\u00e9vention et gestion des risques \n- Branche informatique, syst\u00e8mes d'information et gestion des donn\u00e9es \n \nLes ing\u00e9nieurs hospitaliers exercent des fonctions de conception et d'encadrement, selon leur sp\u00e9cialit\u00e9, dans les \ndomaines relatifs : \n \n\uf0b7 A l'ing\u00e9nierie ; \n\uf0b7 A la gestion technique et \u00e0 l'architecture ; \n\uf0b7 Aux infrastructures et aux r\u00e9seaux ; \n\uf0b7 A la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des risques ; \n\uf0b7 A l'informatique, aux syst\u00e8mes d'information et \u00e0 la gestion des donn\u00e9es ;  \n\uf0b7 Au champ biom\u00e9dical ; \n\uf0b7 A la recherche clinique ; \n\uf0b7 A tout autre activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re technique et scientifique. \n \nIls peuvent se voir confier des missions d'expertise, d'\u00e9tudes ou de conduite de projets dans leurs domaines de \nsp\u00e9cialit\u00e9. \nIls sont charg\u00e9s de la gestion d'un service technique ou d'une partie d'un tel service. \nPar ailleurs, il est toujours indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02024-52 que les ing\u00e9nieurs hospitaliers peuvent participer \n\u00e0 des enseignements de formation continue, des actions de recherche ou des missions pour le compte d'autres \n\u00e9tablissements relevant de l'article L. 5 du CGFP. \n \nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2025-07-11-00003 - Avis de concours Ing\u00e9nieur 4\n \n \nArticle 2 : Conditions d'acc\u00e8s au concours  \n \nLe concours externe sur titres est Ouvert aux titulaires d'un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur d\u00e9livr\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \npar les articles L.642-1 et suivants du code de l'\u00e9ducation, d'un dipl\u00f4me d'architecte ou d'un autre dipl\u00f4me \nscientifique ou technique sanctionnant une formation d'une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 5 ann\u00e9es d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures \napr\u00e8s le baccalaur\u00e9at, correspondant \u00e0 l'un des domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 et reconnu comme \u00e9quivalent \ndans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007. \n \nArticle 3 : La phase d'admission au concours  \n \nLe concours externe sur titres pour l'acc\u00e8s au grade d'Ing\u00e9nieur de la fonction publique hospitali\u00e8re comporte une \n\u00e9preuve unique d'admission fond\u00e9e le dossier de candidature fourni par les candidats. La date de d\u00e9lib\u00e9ration du \njury est fix\u00e9e au 21/10/2025. \n \nLes candidats remettent \u00e0 la direction de l'\u00e9tablissement organisateur, au plus tard le 20/09/2025, un dossier de \ncandidature expos\u00e9 ci-dessous. \n \nA l'appui de leur demande d'admission, les candidats doivent joindre : \n- un curriculum vitae dactylographi\u00e9 de deux pages au plus, d\u00e9crivant son parcours universitaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nprofessionnel avec mention des emplois occup\u00e9s, des fonctions et responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es, les formations suivies \net les stages effectu\u00e9s auquel seront jointes les attestations d\u00e9livr\u00e9es par les administrations publiques o\u00f9 le \ncandidat a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 indiquant les diverses fonctions occup\u00e9es et les p\u00e9riodes d'emploi en cat\u00e9gorie A pour le \nconcours vis\u00e9 au 1\u00b0 de l'article 1er ci-dessus ou en cat\u00e9gorie B pour le concours vis\u00e9 au 2\u00b0 de ce m\u00eame article ; \n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique et des services militaires ou une copie d\u00fbment certifi\u00e9e conforme \u00e0 ce \ndocument ou \u00e0 la premi\u00e8re page du livret militaire. \n- Une lettre de motivation, dans laquelle le candidat pr\u00e9sentera notamment les \u00e9l\u00e9ments qui constituent, selon lui, \nles acquis de son exp\u00e9rience professionnelle r\u00e9sultant de la formation \u00e0 la recherche et par la recherche. \n- Une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9 \n- Une photocopie des titres et dipl\u00f4mes \n- Un relev\u00e9 des formations suivies \n \nPour la constitution de ce dossier, les candidats peuvent prendre appui sur le r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers de la fonction \npublique hospitali\u00e8re. \nCe dossier doit comporter des informations suffisamment pr\u00e9cises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activit\u00e9 \nrapport\u00e9e par le candidat et le poste pour lequel le recrutement r\u00e9serv\u00e9 est organis\u00e9. \n \nCe dossier est transmis par le candidat par courrier \u00e0 l'adresse suivante : \n \nMonsieur Le Directeur \nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc \nDirection des Ressources Humaines \u2013 Cellule Concours \n95 Boulevard Joseph Monnier \nCS 10301 \n83175 BRIGNOLES Cedex \n \n Fait \u00e0 Brignoles le 11 juillet 2025 \n \n Le Directeur Adjoint, \n Charg\u00e9 des Ressources Humaines \n Et du Dialogue Social, \n  \n Sign\u00e9 \n \n Fr\u00e9d\u00e9ric DELPECH \n \nAffichage : \n- ARS / Portail des concours de la FPH \n- Pr\u00e9fecture \n- CHIBLL \nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2025-07-11-00003 - Avis de concours Ing\u00e9nieur 5\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence\n83-2025-07-11-00004\nAvis de concours Technicien Hospitalier\nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2025-07-11-00004 - Avis de concours Technicien Hospitalier 6\nBRIGNOLES - LE LUC\n \n \nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc \n \n \n \n \n \nAVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS \nTECHNICIENS HOSPITALIERS  \n2 postes sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Installation et maintenance de mat\u00e9riels \u00e9lectronique, \u00e9lectriques et \nautomatismes \u00bb \n1 poste sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab logistique \u00bb \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc, \n \n- Vu le Code de la Fonction Publique \n- Vu le code du service national ; \n- Vu la loi du 23 d\u00e9cembre 1901 modifi\u00e9e r\u00e9primant les fraudes dans les examens et concours publics ; \n- Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n\u00b0 \n- 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s de \nmaladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se \npr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; \n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de \nfonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs de la \nfonction publique hospitali\u00e8re ; \n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens \nsup\u00e9rieurs hospitaliers de l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris ; \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011 fixant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s des concours et des examens professionnels \npermettant l'acc\u00e8s aux premier et deuxi\u00e8me grades du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs \nhospitaliers, \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n\u00b0 2020-351 \ndu 27 mars 2020 relative \u00e0 l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l'\u00e9pid\u00e9mie \nde covid-19 \n- Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation des phases \norales des examens, concours, recrutements et s\u00e9lections militaires et pour les d\u00e9lib\u00e9rations des jurys, \ncommissions et instances de s\u00e9lection ; \n- Consid\u00e9rant la vacance n\u00b02025-1971475  \n \nArticle 1 : Un concours est ouvert pour le recrutement de trois techniciens hospitaliers au sein du Centre \nHospitalier Intercommunal de Brignoles Le Luc : \n- 2 postes sp\u00e9cialit\u00e9 du domaine contr\u00f4le, gestion, installation et maintenance technique \u2015 installation \net maintenance de mat\u00e9riels \u00e9lectroniques, \u00e9lectriques et automatismes; \n- 1 poste sp\u00e9cialit\u00e9 logistique ; \n \nArticle 2 : Conditions d''acc\u00e8s au concours  \n \nPour le concours externe, les candidats doivent \u00eatre titulaires d'un baccalaur\u00e9at technologique ou d'un \nbaccalaur\u00e9at, professionnel ou d'un dipl\u00f4me homologu\u00e9 au niveau IV sanctionnant une formation technico-\nprofessionnelle ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente, dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du \n13 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9, correspondant \u00e0 l'une des sp\u00e9cialit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 \noctobre 2011 susvis\u00e9, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement d\u00e9volues aux \ntechniciens hospitaliers. \n \nArticle 3 : Les phases d'admissibilit\u00e9 et d'admission du concours \n \nLa phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des \ncandidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours. \nLe jury examine les titres de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 \npour laquelle concourt le candidat, ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles. \nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2025-07-11-00004 - Avis de concours Technicien Hospitalier 7\n \n \nLes candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9 \n\u00e9tablie par ordre alphab\u00e9tique et aussi par sp\u00e9cialit\u00e9 lorsque le concours est ouvert pour des postes de \nsp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes. \nCette liste fait l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement organisateur du concours. \nLes candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission. \n \nL'examen des dossiers est pr\u00e9vu le 01/10/2025. \n \nL'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec \nle jury se d\u00e9composant : \n\u2015 en une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury \nd'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un technicien hospitalier \nnotamment dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 du candidat : cinq minutes au plus) ; \n\u2015 en un \u00e9change avec le jury comportant des questions techniques relatives \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il \nconcourt (dur\u00e9e : vingt-cinq minutes au plus). \n \nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de trente minutes (coefficient 2). \nNul ne peut \u00eatre admis si la note obtenue \u00e0 l'entretien est inf\u00e9rieure \u00e0 20 sur 40. \nA l'issue de cet entretien, le jury \u00e9tablit par ordre de m\u00e9rite la liste de classement des candidats d\u00e9finitivement \nadmis. \n \nL'\u00e9preuve orale est pr\u00e9vue le 21/10/2025. \n \nArticle 4 : Constitution du dossier : \n \nLes demandes d'admission \u00e0 concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au \ndirecteur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours. \nA l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pi\u00e8ces suivantes : \n \n1\u00b0 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle le candidat indique la \nsp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle il souhaite concourir  \n2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ; \n3\u00b0 Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copie conforme \u00e0 ces \ndocuments ; \n4\u00b0 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un \ndes Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ; \n5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les \ncandidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du \nservice national ; \n6\u00b0 Eventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9. \n \nCe dossier est transmis par le candidat par courrier \u00e0 l'adresse suivante : \n \nMonsieur Le Directeur \nCentre Hospitalier Intercommunal de Brignoles \u2013 Le Luc \nDirection des Ressources Humaines \u2013 Cellule Concours - TH \n95 Boulevard Joseph Monnier \nCS 10301 \n83175 BRIGNOLES Cedex \n \nAvant le 20/09/2025. \n  \n \n Fait \u00e0 Brignoles, le 11 juillet 2025 \n \n Le Directeur Adjoint, \n Charg\u00e9 des Ressources Humaines \n Et du Dialogue Social, \n \n Sign\u00e9 \n \n Fr\u00e9d\u00e9ric DELPECH-BEATA \nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2025-07-11-00004 - Avis de concours Technicien Hospitalier 8\n \n \n \nAffichage : \n- ARS \n- Pr\u00e9fecture \n- CHIBLL \n \nCentre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2025-07-11-00004 - Avis de concours Technicien Hospitalier 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-08-25-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-93\ndu 25 ao\u00fbt 2025 autorisant les soci\u00e9t\u00e9s\nAQUASCOP et ARALEP \u00e0 effectuer des p\u00eaches\nscientifiques d'inventaire \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le\nJabron sur la commune de Comps-sur-Artuby\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-93\ndu 25 ao\u00fbt 2025 autorisant les soci\u00e9t\u00e9s AQUASCOP et ARALEP \u00e0 effectuer des p\u00eaches scientifiques d'inventaire \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le\nJabron sur la commune de Comps-sur-Artuby\n10\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-93 du 25 ao\u00fbt 2025\nautorisant les soci\u00e9t\u00e9s AQUASCOP et ARALEP\n\u00e0 effectuer des p\u00eaches scientifiques d'inventaire \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\ndans le Jabron sur la commune de Comps-sur-Artuby\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-6 \u00e0 R.  \n432-11 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du  \nd\u00e9cret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu la circulaire du 29 janvier 2013 relative \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010  \nmodifi\u00e9 \u00e9tablissant le programme de surveillance de l'\u00e9tat des eaux, pour les eaux douces  \nde surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  mai  2025  portant  nomination  de \nM. Simon BABRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nM. le pr\u00e9fet du Var \u00e0 M. Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nVu la demande d'autorisation exceptionnelle de p\u00eache, d\u00e9pos\u00e9e le 24 juin 2025, par la  \nsoci\u00e9t\u00e9 AQUASCOP ;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration du Var pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique  \n(FVPPMA) du 25 juin 2025 ;\nVu l'avis du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du  27 juin \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-93\ndu 25 ao\u00fbt 2025 autorisant les soci\u00e9t\u00e9s AQUASCOP et ARALEP \u00e0 effectuer des p\u00eaches scientifiques d'inventaire \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le\nJabron sur la commune de Comps-sur-Artuby\n11\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation exceptionnelle de p\u00eache\nla  soci\u00e9t\u00e9  AQUASCOP  Agence  de  Montpellier,  Domaine  de  C\u00e9c\u00e9l\u00e8s  -  1520  route  de \nC\u00e9c\u00e9l\u00e8s, 34270 Saint-Mathieu-de-Tr\u00e9viers, et la soci\u00e9t\u00e9 ARALEP , Campus Lyon Tech, La  \nDoua, B\u00e2timent CEI 1, 66 Boulevard Niels Bohr, CS 52132-F, 69003 Villeurbanne Cedex, sont \nautoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache scientifique d'inventaire \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le Jabron sur la  \ncommune de Comps-sur-Artuby. Cette p\u00eache sera effectu\u00e9e dans les conditions et sous  \nles r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : But de l'op\u00e9ration - commanditaire de la p\u00eache\nBut de l'op\u00e9ration:\n\u00c9chantillonnage de l'ichtyofaune dans le cadre d'un programme de surveillance des cours  \nd'eau des R\u00e9gions PACA et Corse - 2025 \nCommanditaire : \nOffice Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)\nArticle 3 : Lieu de l'op\u00e9ration\nCours d'eau le Jabron sur la commune de Comps-sur-Artuby, aux coordonn\u00e9es th\u00e9oriques  \nLambert 93 suivants : abscisse X  982031,1 \u2013 ordonn\u00e9e Y 6300123,9\nArticle 4 : Esp\u00e8ces\nToutes les esp\u00e8ces et stades de d\u00e9veloppement pr\u00e9sents\nArticle 5 : Responsable(s) de la p\u00eache\nUne ou plusieurs personnes parmi :\nSoci\u00e9t\u00e9  AQUASCOP  :R\u00e9my  BARRAL,  R\u00e9mi  BOURRU,  Aur\u00e9lie  BURGNIES,  Arnaud  \nCORBARIEU,  Marjory  DAPREY,  Mathieu  GEORGEON,  St\u00e9phane  MARTY,  Robin  REGUIG, \nChristian RICHEUX, Antoine ROBE, Baptiste SEGURA, Geoffroy SEVENO, \nAutres personnels et prestataires d'AQUASCOP ou de ses partenaires habilit\u00e9s.\nSoci\u00e9t\u00e9 ARALEP: Jean-Yves BRANA, Paul GAUTHIER, Jean-Paul MALLET\nLes p\u00eaches pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ind\u00e9pendamment par AQUASCOP , ARALEP ou les deux \norganismes\nArticle 6 : Personnes pouvant participer aux op\u00e9rations de terrain :\n4 \u00e0 12 personnes participeront aux op\u00e9rations parmi :\nSoci\u00e9t\u00e9  AQUASCOP  :  R\u00e9my  BARRAL,  R\u00e9mi  BOURRU,  Aur\u00e9lie  BURGNIES,  Arnaud  \nCORBARIEU,  Marjory  DAPREY,  Mathieu  GEORGEON,  St\u00e9phane  MARTY,  Robin  REGUIG, \n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-93\ndu 25 ao\u00fbt 2025 autorisant les soci\u00e9t\u00e9s AQUASCOP et ARALEP \u00e0 effectuer des p\u00eaches scientifiques d'inventaire \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le\nJabron sur la commune de Comps-sur-Artuby\n12\nChristian  RICHEUX,  Antoine  ROBE,  Baptiste  SEGURA,  Geoffroy  SEVENO,  Mathilde  \nBERTRAND,  Vincent  BOUCHAREYCHAS,  L\u00e9o  BRUN,  Oc\u00e9ane  CARON,  Nicolas  CLAISSE, \nSylvie  DAL  DEGAN,  L\u00e9a  FERRET,  Fr\u00e9d\u00e9ric  GARBUTT,  Jennifer  GSTALDER,  Cl\u00e9ment  \nJEANSOU, Manon JEZEQUEL, Amandine LERUSTE- CALPENA, Aur\u00e9lia MARQUIS, Alexandra  \nNIEL, Jacques NIEL, Vincent PICHOT, Romain PONS, Adeline RENAUD, Julien SALANON,  \nautres personnels et prestataires d'AQUASCOP ou de ses partenaires, ainsi que l'ensemble  \ndu personnel habilit\u00e9 n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nSoci\u00e9t\u00e9 ARALEP: Pauline CHUIMENTO, Pierre WEBER, David POBEL, Hermeline ESNARD,  \nAnne MORGILLO, Marie-C\u00e9line OLIESLAGERS, Jean-Yves BRANA, Paul GAUTHIER, Jean-Paul \nMALLET\nArticle 7 : P\u00e9riode de validit\u00e9 de l'autorisation\nLes op\u00e9rations de p\u00eache d'inventaire se d\u00e9rouleront du 1 er septembre \u00e0 fin novembre  \n2025, en fonction du type de milieu et des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et apr\u00e8s validation du  \ncalendrier par l'OFB\nArticle 8 : Moyens et modes de capture\nEchantillonnage par p\u00eache \u00e9lectrique compl\u00e8te ou partielle, \u00e0 pied et/ou en bateau selon  \nles recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur\nMat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique de type \u00ab Fixe \u00bb :\nEFKO - FEG 8000 (8000 W) - Tension 150-300/300-600 V DC \u2013 normalisation fran\u00e7aise (type  \nII) \u2013 norme europ\u00e9enne IEC 60335-2-86 \u2013 OU\nMat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique de type \u00ab portatif \u00bb :\nEFKO - FEG 1500 (1500 W) -Tension 150-300/300-500 V DC - norme europ\u00e9enne IEC 60335-\n2-86  (utilisations  occasionnelles  et  soumises  \u00e0  l'avis  pr\u00e9alable  de  l'OFB).  Smith-Root, \nmod\u00e8le LR24 mat\u00e9riel portable sur batterie delivrant du courant continue, puls\u00e9 ou burst,  \nd\u00e9livrant une tension de 50 \u00e0 990 V.\nArticle 9 : Destination de la population piscicole captur\u00e9e\nLa population piscicole sera remise \u00e0 l'eau sur place (dernier alin\u00e9a de l'art. R432-10 du CE)  \napr\u00e8s identification et biom\u00e9trie (taille et poids).\nLes esp\u00e8ces class\u00e9es comme susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (art.  \nR432-5 du CE), Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes (Annexe II-1 de l'Arr\u00eat\u00e9 du 14/02/2018 en  \napplication du I-1\u00b0 de l'art. L.411-5 du CE), en mauvais \u00e9tat sanitaire (alin\u00e9a 2 de l'art. R432-\n10 du CE) seront d\u00e9truites sur place.\nArticle   10   : D\u00e9claration pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins  \navant le d\u00e9but des op\u00e9rations, la d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et  \nlieux de capture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), \u00e0  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et \u00e0 la  f\u00e9d\u00e9ration du Var pour la p\u00eache et la  \nprotection du milieu aquatique (FVPPMA). \n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-93\ndu 25 ao\u00fbt 2025 autorisant les soci\u00e9t\u00e9s AQUASCOP et ARALEP \u00e0 effectuer des p\u00eaches scientifiques d'inventaire \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le\nJabron sur la commune de Comps-sur-Artuby\n13\nArticle 11 : Accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s 'il a \nobtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.\nArticle 12 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 : Compte rendu d'ex\u00e9cution\nDans le d\u00e9lai de six mois suivant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  \nautorisation est tenu d'adresser un compte rendu pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures : \u00e0 la \nDDTM, \u00e0 la FVPPMA et \u00e0 l'OFB.  Si la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'autorisation est sup\u00e9rieure \u00e0  \nun an, il lui adresse un compte rendu annuel.\nArticle 14     :   Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la capture doit \u00eatre pr\u00e9sent  \net porteur de la pr\u00e9sente autorisation, lors des op\u00e9rations de capture.\nIl est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police \nde la p\u00eache\nArticle 15 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment \nsans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui  \nsont li\u00e9es.\nArticle 16 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de Toulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai \nde deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-\nm\u00eame faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif dans un d\u00e9lai  \nde deux mois. \nLe  tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 17 : Publication et ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental  \nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-93\ndu 25 ao\u00fbt 2025 autorisant les soci\u00e9t\u00e9s AQUASCOP et ARALEP \u00e0 effectuer des p\u00eaches scientifiques d'inventaire \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le\nJabron sur la commune de Comps-sur-Artuby\n14\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Var et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Var  \npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nToulon, le 25 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le chef du service eau et biodiversit\u00e9\nLe chef du bureau r\u00e9glementation eau et Natura 2000,\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien LERDA\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-93\ndu 25 ao\u00fbt 2025 autorisant les soci\u00e9t\u00e9s AQUASCOP et ARALEP \u00e0 effectuer des p\u00eaches scientifiques d'inventaire \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le\nJabron sur la commune de Comps-sur-Artuby\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-08-25-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-94\ndu 25 ao\u00fbt 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS\nHYDROBIOLOGIE FRANCE \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache\nd'inventaire aux filets maillants dans le lac de\nSaint-Cassien sur la commune de Montauroux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-94\ndu 25 ao\u00fbt 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache d'inventaire aux filets maillants dans\nle lac de Saint-Cassien sur la commune de Montauroux\n16\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-94 du 25 ao\u00fbt 2025\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE \u00e0 r\u00e9aliser\nune p\u00eache d'inventaire aux filets maillants\ndans le lac de Saint-Cassien sur la commune de Montauroux\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-6 \u00e0 R.  \n432-11 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du  \nd\u00e9cret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu la circulaire du 29 janvier 2013 relative \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010  \nmodifi\u00e9 \u00e9tablissant le programme de surveillance de l'\u00e9tat des eaux, pour les eaux douces  \nde surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  mai  2025  portant  nomination  de \nM. Simon BABRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nM. le pr\u00e9fet du Var \u00e0 M. Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nVu la demande d'autorisation exceptionnelle de p\u00eache, d\u00e9pos\u00e9e le 25 juin 2025, par la  \nsoci\u00e9t\u00e9 EUROFINS ;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration du Var pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique  \n(FVPPMA) du 08 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du  11 ao\u00fbt  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-94\ndu 25 ao\u00fbt 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache d'inventaire aux filets maillants dans\nle lac de Saint-Cassien sur la commune de Montauroux\n17\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation exceptionnelle de p\u00eache\nla soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE, situ\u00e9e ZAC de Champloup\nLes Ratiers 63530 VOLVIC, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches scientifiques d'inventaire aux \nfilets maillants dans les eaux du lac de Saint-Cassien sur la commune de Montauroux. Ces  \np\u00eaches seront effectu\u00e9es dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles  \nsuivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : But de l'op\u00e9ration - commanditaire de la p\u00eache\nBut de l'op\u00e9ration:\nCapture de poissons visant \u00e0 l'acquisition de donn\u00e9es environnementales dans le cadre du \nR\u00e9seau de Contr\u00f4le et de Surveillance de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). Cela  \ns'inscrit dans le programme de surveillance pour suivre l'\u00e9tat des masses d'eau plan d'eau  \n(MEPE), d\u00e9coulant lui-m\u00eame de la mise en \u0153uvre de la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau \n(DCE).\nCommanditaire : \nOffice Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)\nArticle 3 : Lieu de l'op\u00e9ration\nLe lac de Saint-Cassien sur la commune de Montauroux\nArticle 4 : Esp\u00e8ces\nToutes les esp\u00e8ces et stades de d\u00e9veloppement pr\u00e9sents\nArticle 5 : Responsable(s) de la p\u00eache\nUne ou plusieurs personnes parmi :\nJ\u00e9r\u00e9my SAUVANET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Volvic,\nGwendal CONSTANT, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Volvic,\nElias GOLIK, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Volvic,\nLucie MELLERET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Volvic,\nThierry HUPIN, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Rennes,\nS\u00e9bastien LONGO, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Rennes,\nCamille LOMET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Rennes,\nArnaud TOURNIER, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Nantes,\nautre personnel technique n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-94\ndu 25 ao\u00fbt 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache d'inventaire aux filets maillants dans\nle lac de Saint-Cassien sur la commune de Montauroux\n18\nArticle 6 : Personnes pouvant participer aux op\u00e9rations de terrain :\nPlusieurs personnes participeront aux op\u00e9rations parmi :\nJ\u00e9r\u00e9my SAUVANET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Volvic,\nGwendal CONSTANT, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Volvic,\nElias GOLIK, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Volvic,\nLucie MELLERET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Volvic,\nThierry HUPIN, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Rennes,\nS\u00e9bastien LONGO, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Rennes,\nCamille LOMET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Rennes,\nArnaud TOURNIER, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie Nantes,\nautre personnel technique n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nArticle 7 : P\u00e9riode de validit\u00e9 de l'autorisation\nLes op\u00e9rations de p\u00eache d'inventaire se d\u00e9rouleront durant 5 jours maximum entre le 1 er \nseptembre et le 31 octobre 2025.\nArticle 8 : Moyens et modes de capture\nLes captures seront r\u00e9alis\u00e9es par p\u00eache aux filets maillants selon la norme NF EN 147578 de \n2015  \u00ab Qualit\u00e9  de  l'eau  \u2013  \u00c9chantillonnage  des  poissons  \u00e0  l'aide  de  filets  maillants \u00bb, \napplicable \u00e0 l'\u00e9valuation des peuplements piscicoles en milieu lacustre pour l'\u00e9valuation  \ndes eaux de surface continentales.\nLes pr\u00e9conisations du \u00ab  guide pratique de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de p\u00eache \u00e0  \nl'\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre des r\u00e9seaux de suivi des peuplements de poissons \u00bb seront  \n\u00e9galement respect\u00e9es. \nLes filets maillants seront conformes aux exigences de la norme NF EN 147578 de 2015 en  \ntermes de longueur, hauteur, et vides de maille. Un maximum de 15 filets sera mis \u0153uvre  \npar  jour  de  p\u00eache,  avec  installation  entre  18h  et  20h  et  retrait  entre  6h  et  8h  \nconform\u00e9ment \u00e0 la m\u00eame norme. \nArticle 9 : Destination et traitement de la population piscicole captur\u00e9e\nToutes  les  mesures  de  prophylaxie  n\u00e9cessaires  seront  employ\u00e9es  afin  d'\u00e9viter  la  \npropagation de parasites (Aphanomyces astaci, etc.), d'agents pathog\u00e8nes (NHI, SHV, etc.) \net d'esp\u00e8ces invasives (jussie, \u00e9crevisses am\u00e9ricaine, etc.). Ainsi, tout le mat\u00e9riel utilis\u00e9 en  \np\u00eache  (\u00e9puisettes,  waders,  contenants,  filets,  embarcation,  etc.)  est  d\u00e9sinfect\u00e9  entre \nchaque plan d'eau.\nAucun transport d'animal vivant ne sera r\u00e9alis\u00e9 par EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE.\nLes esp\u00e8ces class\u00e9es au titre de l'article l. 432-10 du code de l'environnement comme \u00ab  \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques \u00bb et dont la liste est fix\u00e9e par  \nl'article R. 432- 5 du m\u00eame code seront d\u00e9truites sur le site de p\u00eache imm\u00e9diatement  \napr\u00e8s l'inventaire scientifique.\nLes p\u00eaches aux filets maillants sont dans la majorit\u00e9 des cas l\u00e9tales pour les poissons  \ncaptur\u00e9s. Un briefing sera r\u00e9alis\u00e9 par le Chef de Chantier avant chaque op\u00e9ration de  \ncapture  pour  rappeler  les  r\u00e8gles  essentielles  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  d\u00e9ontologie  lors  de  la \nmanipulation des poissons. Les poissons morts appartiennent au d\u00e9tenteur du droit de  \n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-94\ndu 25 ao\u00fbt 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache d'inventaire aux filets maillants dans\nle lac de Saint-Cassien sur la commune de Montauroux\n19\np\u00eache et/ou au propri\u00e9taire de la retenue. En cas de refus de ce dernier, le poisson sera  \npris en charge par une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage.\nLes poissons vivants lors de la remont\u00e9e des filets seront trait\u00e9s directement afin de les  \nremettre \u00e0 l'eau le plus rapidement possible si leur \u00e9tat sanitaire le permet.\nArticle   10   : D\u00e9claration pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines a u moins  \navant le d\u00e9but des op\u00e9rations, la d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et  \nlieux de capture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), \u00e0  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et \u00e0 la  f\u00e9d\u00e9ration du Var pour la p\u00eache et la  \nprotection du milieu aquatique (FVPPMA). \nArticle 11 : Accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s 'il a \nobtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.\nArticle 12 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 : Compte rendu d'ex\u00e9cution\nDans le d\u00e9lai de six mois suivant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  \nautorisation est tenu d'adresser un compte rendu pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures : \u00e0 la  \nDDTM, \u00e0 la FVPPMA et \u00e0 l'OFB. Si la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'autorisation est sup\u00e9rieure \u00e0 un \nan, il lui adresse un compte rendu annuel.\nArticle 14     :   Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la capture doit \u00eatre pr\u00e9sent  \net porteur de la pr\u00e9sente autorisation, lors des op\u00e9rations de capture.\nIl est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police \nde la p\u00eache\nArticle 15 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment \nsans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui  \nsont li\u00e9es.\nArticle 16 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de  \n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-94\ndu 25 ao\u00fbt 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache d'inventaire aux filets maillants dans\nle lac de Saint-Cassien sur la commune de Montauroux\n20\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de Toulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai \nde deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-\nm\u00eame faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif dans un d\u00e9lai  \nde deux mois. \nLe  tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 17 : Publication et ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental  \nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Var et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Var  \npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nToulon, le 25 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le chef du service eau et biodiversit\u00e9\nLe chef du bureau r\u00e9glementation eau et Natura 2000,\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien LERDA\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SEBIO/2025-94\ndu 25 ao\u00fbt 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache d'inventaire aux filets maillants dans\nle lac de Saint-Cassien sur la commune de Montauroux\n21","date":"2025-08-25","first_seen_on":"2025-08-25T14:29:47+00:00","id":"bd1bd8951045a5fe0c8180fa90f05e98f36708524f672c9731dee0f469a3284b","name":"RAA N\u00b0285 du 25 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-25T14:20:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/42477/277934/file/RAA%20N%C2%B0285%20du%2025%20ao%C3%BBt%202025%20.pdf"}