{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2025-004\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2025\nSommaire\nDDFP /\n24-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 20 janvier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique (3 pages)Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations /\n24-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne (12 pages) Page 7\n24-2025-01-16-00002 - DDETSPP\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation\nsanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Vincent MERLHIOT (2 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2025-01-03-00006 - VIDEOPROTECTION-Conseil D\u00e9partemental de la\nDordogne-Ch\u00e2teau de-BIRON-arr\u00eat\u00e9-1910-03012025 (2 pages) Page 23\n24-2024-07-25-00021 - VIDEOPROTECTION-E.I. ROMAGNE Xavier-Tabac \"Au\nTemps Qui Passe\"-BRANTOME EN PERIGORD-arr\u00eat\u00e9-1739-25072024 (2\npages) Page 26\n24-2024-11-22-00021 - VIDEOPROTECTION-EPIC QUAI CYRANO-Culture, vins\net tourisme-BERGERAC-arr\u00eat\u00e9-1847-22112024 (2 pages) Page 29\n24-2025-01-03-00005 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Domaine\nd'Essendi\u00e9ras-SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL-arr\u00eat\u00e9-1925-03012025 (2\npages) Page 32\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / DCL\n24-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de la commune de\nSavignac-les-Eglises du SIVOS d'Excideuil (2 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / SCCPAT\n24-2025-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la SARL\nARTASO repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Luc ARTASO en vue de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative d'un d\u00e9p\u00f4t de ferrailles et de v\u00e9hicules hors d'usage\nsur la commune de SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS. (4 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / SP/BERGERAC\n24-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation du S\u00e9lectif\ninterr\u00e9gionaux descente classique et sprint sur la rivi\u00e8re Dordogne et son\naffluent le C\u00e9ou les 8 et 9 f\u00e9vrier 2025 de 9h \u00e0 17h\nentre les communes de\nDaglan et Castelnaud La Chapelle (3 pages) Page 43\n2\nDDFP\n24-2025-01-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\nDDFP - 24-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique3\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA DORDOGNE\n15 rue du 26\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 61000\n24053 P\u00c9RIGUEUX CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP du 20 janvier 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\nL'administrateur de l'Etat,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de Dordogne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nfinances publiques en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre\n2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Dordogne ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision et des autres divisions du p\u00f4le \u00ab gestion publique \u00bb, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment\net sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative (cf. exclusions vis\u00e9es dans\nl'article 2 de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale accord\u00e9e aux responsables de p\u00f4les), est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Florence CROUGNAUD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division \u00ab Comptabilit\u00e9\nEtat/RNF \u00bb ;\n- Mme B\u00e9atrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division \u00ab Domaines et politique\nimmobili\u00e8re de l'Etat \u00bb ;\nLa gestion domaniale et des patrimoines priv\u00e9s font par ailleurs l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9par\u00e9e.\n- Mme V\u00e9ronique DESHAYES-SURCIN, inspectrice principale, responsable de la division \u00ab Missions\nSecteur Public Local \u00bb.\nDDFP - 24-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique4\nArticle 2 : Mme Florence CROUGNAUD, Mme B\u00e9atrice LACROIX et Mme V\u00e9ronique DESHAYES-SURCIN\nre\u00e7oivent \u00e9galement la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation que M. Franck MEALIER au sein du p\u00f4le \u00ab gestion publique \u00bb, \u00e0\ncondition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-\nemp\u00eachement soit opposable aux tiers.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents courants relatifs aux attributions\nde leur service, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Pour la Division \u00ab Comptabilit\u00e9 \u00c9tat/RNF \u00bb :\nService des Op\u00e9rations Bancaires et Comptables de l'\u00c9tat :\nMme Fran\u00e7oise FRAIR-MONDET, inspectrice,\nre\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces comptables relatives aux op\u00e9rations du p\u00f4le de gestion des\npatrimoines priv\u00e9s (GPP) ainsi que les d\u00e9clarations de consignations aff\u00e9rentes au dit p\u00f4le (en son absence, ces\npi\u00e8ces sont sign\u00e9es par la cheffe de division),\nMme Isabelle GRISON, contr\u00f4leuse principale et Mme Sandrine LACAZE, contr\u00f4leuse,\nLa d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e aux adjointes ne porte pas sur les pi\u00e8ces comptables du GPP ; elle s'exerce seulement en\ncas d'emp\u00eachement ou d'absence de la responsable de service.\nService des recettes non fiscales p\u00f4le TAM/RAP :\nM. S\u00e9bastien TELLIER et Mme Ang\u00e8le VERRIER, inspecteurs,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer, dans la limite des cr\u00e9ances (en principal et accessoires) d'un montant maximal\nde 30 000 \u20ac, les actes de poursuites, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dure collective, les \u00e9ch\u00e9anciers\nde paiement ainsi que tous courriers simples.\nLa d\u00e9l\u00e9gation s'exerce en mati\u00e8re de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites,\ndans la limite d'un montant de 15 000 \u20ac. Toutefois, la remise gracieuse de la majoration de 10 % n'est soumise \u00e0\naucun seuil lorsqu'elle est pr\u00e9vue dans un plan de r\u00e8glement int\u00e9gralement respect\u00e9.\nLa d\u00e9l\u00e9gation s'exerce en mati\u00e8re de d\u00e9cision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du d\u00e9cret \nn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012) dans la limite d'un montant de 5 000 \u20ac. Elle s'exerce \u00e9galement en mati\u00e8re\nd'admission en non-valeur, dans la limite d'un montant de 3 000 \u20ac.\nLa d\u00e9l\u00e9gation ne s'exerce pas sur les courriers sensibles ou m\u00e9moires adress\u00e9s aux juridictions.\nMme Annie ANNET, contr\u00f4leuse,\nMme Nathalie BRUN, contr\u00f4leuse,\nMme H\u00e9l\u00e8ne LATOUR, contr\u00f4leuse,\nM. Julien LOURET, contr\u00f4leur,\nMme V\u00e9ronique SIMEON, contr\u00f4leuse,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer, dans la limite des cr\u00e9ances (en principal et accessoires) d'un montant maximal\nde 6 000 \u20ac, les actes de poursuites, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dure collective, et les\n\u00e9ch\u00e9anciers de paiement pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 6 mois.\nLa d\u00e9l\u00e9gation s'exerce en mati\u00e8re de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites, dans\nla limite d'un montant de 2 000 \u20ac.\nLa d\u00e9l\u00e9gation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en mati\u00e8re, d'une part, de d\u00e9cision de remise gracieuse\ndu titre de perception (article 120 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en\nnon-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou m\u00e9moires adress\u00e9s aux juridictions.\nMme La\u00ebtitia DE MARCO, agente,\nMme Jeanne MADELOR, agente,\nM. Abel RICHARD-NEBOUT, agent,\nM. S\u00e9bastien RIOU, agent,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites, dans\nla limite de 500 \u20ac, et de 2 500 \u20ac pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 6 mois pour l'octroi de d\u00e9lais de paiement.\nDDFP - 24-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique5\nLa d\u00e9l\u00e9gation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en mati\u00e8re, d'une part, de d\u00e9cision de remise gracieuse\ndu titre de perception (article 120 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en\nnon-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou m\u00e9moires adress\u00e9s aux juridictions.\n2. Pour la Division \u00ab Domaines et politique immobili\u00e8re de l'Etat \u00bb :\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'activit\u00e9 \u00ab Domaines et Gestion des Patrimoines Priv\u00e9s \u00bb s'exerce par\nailleurs dans le cadre d'un acte de d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9par\u00e9 :\nMme Annabelle POUPONNOT , inspectrice, M. Mathieu PAPILLON , M. Rodolphe LAGORCE, Mme Val\u00e9rie\nCOUTURIER, Mme Sandrine LABROUSSE, contr\u00f4leurs, et M. David SALVADOR, agent ;\nMmes B\u00e9atrice BUISSON et Nadine ROUCHAUD, contr\u00f4leuses ; leur d\u00e9l\u00e9gation s'exerce en cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de leur chef de division.\n3. Pour la Division \u00ab Missions Secteur Public Local \u00bb : \nService \u00ab Qualit\u00e9 comptable et Conseil juridique \u00bb :\nMme Emilie BERRO, inspectrice, chef du service,\nMmes La\u00ebtitia MITTELLETTE et Sophie de LALOUBIE, contr\u00f4leuses,\nre\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur ces\ncomptes. La d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'adjoint s'exerce en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de son chef de service.\nService \u00ab D\u00e9mat\u00e9rialisation et Organisations innovantes \u00bb :\nMme Chlo\u00e9 BARAZER, inspectrice,\nM. Philippe ESPINAT inspecteur,\nre\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous formulaires aff\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes dans le\nsecteur public local et aux moyens de paiement. La d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'agent s'exerce en cas d'emp\u00eachement\nou d'absence de son chef de service.\nService \u00ab Conseiller financier aux d\u00e9cideurs publics Locaux \u00bb :\nM. Philippe ESPINAT inspecteur,\nService de la \u00ab Fiscalit\u00e9 directe locale \u00bb :\nM. Philippe CHARTON et M. Christophe DUTREUILH, inspecteurs,\nre\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation pour signer l'envoi au r\u00e9seau des informations relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 directe locale.\nLa d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'adjoint s'exerce en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de leur chef de service.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-08-29-00005 du 29 ao\u00fbt 2024 et prend effet le \n1er f\u00e9vrier 2025.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 20 janvier 2025\nL'Administrateur de l'Etat,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne,\nDidier BIANCHINI\nDDFP - 24-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 20 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2025-01-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e\nsuite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 7\n\u00c8\u00ca\u00c9\u00cb\u00ca\u0152 Direction d\u00e9partementaleDORDOGNE de l'emploi du travail des solidarit\u00e9sps et de la protection des populationsArr\u00eat\u00e9 n\u00b0d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nvu\nvu\n\u2014 hautement pathog\u00e9neLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origineanimale;le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et\nvu\nvu\nvu\nvu\nvuvuvuvu\nvuvu\nproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement(CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatifaux sous-produits animaux};le r\u00e8glerent (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la s'ant\u00e9 ani'male (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018!1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9permn\u00e9es et \u00e9tablissant une liste desesp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point devue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019cc:mpl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en cequi concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et\u00e0 la lutte contre celles-ci;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022comp{\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en cequi concerne les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinairespour la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci;le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R.228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0Forganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de laDordogne;l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage;l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 8\nproduits d'origine animale destin\u00e9s 2 la consommation humaine ;vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de lapropagation des maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseauxvivants;VU _ l'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicablespar les op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissementsd\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (lAHP);vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marin LASSALLEsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans unparc animalier de pr\u00e9sentation d'oiseaux captifs du d\u00e9partement, confi rm\u00e9e par lerapportd analyse n\u00b0250120002970 01 du 21 janvier 2025;CONSIDERANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que lamaladie est d\u00e9tect\u00e9e;CONSIDERANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au seind'autres \u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Dordogne.\nARRETE :Article 1\"\" : D\u00e9finitionUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit:- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1 ;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2Section 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9giement\u00e9eLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseauxcaptifs se d\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populatmns en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentesesp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le darecteur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations.2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 noncommerciale de volailles se d\u00e9ciarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9duresuivante : http://mesdemarchesagricculture.gouv fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.Article 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 \"abri et leur alimentation et leur abreuvement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 9\nsont prot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25septembre 2023 susvis\u00e9;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection ou de surveillance est limit\u00e9 auxseulespersonnes mdnspensablas \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces persannes mettent en \u0153uvre lesmesures de bnu\u00e4\u00e9cunt\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de v\u00ebtements de protectmn \u00e0 usage unique et, en cas de visited'un \u00e9tablissement suspect, la pnse de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche,changflment de t\u00e9nue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent unreglstre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur !e site de | explontatuon3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 durespcnsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e8tabhssementsen lien avez:l'\u00e9levage aw\u00e7qle tels que Ies \u00e9fevages \u00cees wwolrs. abattolrs, entrep\u00f4ts aucentre d'emballaged'\u0153ufs ou producteurs d ovopmdunts |Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organrs\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus\u00e9lev\u00e9; \u20144\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s parl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9,Article 4 : Mesures de survelllance en \u00e9levageq Tous les d\u00e9tentfiurs de volailles et d'oiseaux captlfs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9nnaures dansun d\u00e9lai prescrit par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des popul lations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des animaux par l'exarmnen clmuq ve,la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation depr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire;2\u00b0 Toute apparm@n de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentaflon'de la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles qued\u00e9crites \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 septembre 2023 susws\u00e9, sont imm\u00e9diatements\u00efgnal\u00e9es au directeur d\u00e9parte\u00abmental de l'emploi, du travail; des. solidarit\u00e9s et de Iaprotection des pnpulatmns par les respansab\u00eees des \u00e9ta bhssements_3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les dans les \u00e9tablissementscomm\u00e9rciaux selon les modalit\u00e9s suivantes:\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement 'Fr\u00e9quence Ang!ygg | \u00ce):os\u00eetive' analyseTous les cadavres Eccuwllon c!\u00f9acal Une fois par G\u00e8ne M : RT\u2014PCR HS!H'? =ramass\u00e9s dans la semaine | si positive sous-limite \u2014 de S typage au LNR_cadavres ; 'ETA DEFAUT Chiffonnette Une fois par | G\u00e9ne M NouveauxEnvironnement poussi\u00e8res s\u00e8che| sernaine ' - pr\u00e9l\u00e8vements pardans chaque | _ \u00e9couvillonnageb\u00e2timent trach\u00e9al etd'animaux vivants | cloacal sur 20' animaux\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 10\nN P A PR Sj analyseEchantillonnage Pr\u00e9levernent Fr\u00e9que-n-.:'e:r _ 'Analyse positive __Tous les cadavres Ecouvillon cloacal | Une fois par | G\u00e9ne M AT-PCR H5/H7ramass\u00e9s dans la 1 semaine | \u2014 => sI positivelimite de 5 sous-typage aucadavres | | LNRou | Ecouvillon cloacal | Tous les 15| G\u00e8neM RT-PCR HSIH?30 animaux | et trach\u00e9al jours => Ssi positivevivants sous-typage au\nS rs , \" Si analyser_gphaquu!gl_':gp_n?gg Pr\u00e9l\u00e8fvement Fr\u00e9quence Ana.lyse positiveTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Dgu\u00e6t fois par G\u00e8ne M RT-PCR H5/H7 =>ramass\u00e9s dans la semaine si posntwe Sous-limite de 5 typ\u00e4ge au LNRcadavres | LET 5 chiffonnettes | Deux fois par| G\u00e8neMEnvironnement = | poussi\u00e8res s\u00e8che |semaine \u2014 '1- B sur \u2014 chaqueb\u00e2timent, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levageau contact desanimaux,mangeoires,abreuvoirs, lignesde pipettes,parties sup\u00e9rieuresdes syst\u00e8mes de_ distribution _ET ; | Ecouvillon cloacal | Tous les 15 | G\u00e8neM RT-PCR H5/H7=>20 animaux | _ jours si positive sous-vivants Prise de sang | typage au LNR_ S\u00e9rologigue 'Une fois par |mois __Section 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone deprotection et la zone de surveillanceSans pr\u00e9judice des dlsposu:mns de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de pmtectmn etde survelllanr:e sont soumis, aux mesures suivantes:Article 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 25 septembre 2023susvis\u00e9, les mesures suivantes s'appliquent:\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 11\n1\u00b0 Les \u00e9tabl:ssements d\u00e9tenant des volailles vaccm\u00e9es sont soumis \u00e0 une survelllance post-vaccination active renforc\u00e9e. Cette surveillance comportela r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pouranalyse wmlaguqua {rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ouoropharyng\u00e9 toutes les deux semaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, unexarnen clinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsquedes signes \u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les va!aulles r\u00e9cemmant m:ses en pla\u2014:e nayam: pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccmatmfl lavaccination est interdite.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'ciseaux captifsTP Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les ?\u00c8arires,_; march\u00e9s etles expositionssont interdits en zone de protectionet zone de surveillance ;2\u00b0 Les mises en plac\u00e9et les mouvements de sortie d'\u00e9tabhssement de volailles, poussins d'unjour et \u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveiflance.Des d\u00e9ragatmns individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le dir\u00e9cteurd\u00e9partemental de I empiol, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone deprotection et de surveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 etau point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susws\u00e9Article 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)1\u00b0. L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone deprotec'tion et en zone de surveillance E2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00e8tre accord\u00e9es pour les EANA s:tu\u00e9s en zone desurveillance par le directeur d\u00e9partementa{ de l\u00ef'emplm du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotactlan des papulat\u00eeons \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuatmn doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9senfe du respect desmesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9!avage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen chmque pr\u00e9alablepar un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables;Des d\u00e9ragatnuns individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone deprotection par le directeur d\u00e9partemental de Femploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotectlon des populatnons, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit mdlquer'que le risque de pmpagatlon de la maladle est n\u00e9ghgeable et sous r\u00e9serve du respect desmesures de bms\u00e9cum\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes:R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire;Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant Je premier abattage;Les conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et pmdwts contenant des viandes issuesd' animaux abattus en EANA et provenant:de zone protectionet de zone de surveillance sontinterdits. Des derogatlons concernant les mouvements et le transport des viandes et prodmtscontenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00e9tre accord\u00e9es sur leterritoire national.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 12\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9esLes mouvements et le transpartde denr\u00e9es alimentaires prm\u00e6enant de zone de protection oude zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux capt:fs sont interdits. Desd\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de l'emplon, du travail, des solidarit\u00e9s et de la pmtectsan des populations,3lasuite d'une analyse de risque dont l'\u00e9val vation doit indiquer que le nsque de propagation deja maladle est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suwantes;\nF Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destmatton, en privil\u00e9giant les grands axesroutiers ou f\u00e9rroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenantdes volailles ou des ois\u00e9aux captifs;Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protectlnn et de zone desurveillance sont abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pasde ces zones r\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin dejourn\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e;La viande fraiche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant\u00abde zonede pmtecnon est d\u00e9coup\u00e9e, transpart\u00e9e stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9mentdelaviande fraiche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 pamr de volailles oud'oiseaux captifsissus de zone de protect,lon font Pobjet d'un marquage sp\u00e9cifique etd'un traitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions del'article 33 du r\u00e8giement {UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9;Les viandes et les produits contenant ces wandes obtenues \u00e0 partlr de volaillesvaccin\u00e9es issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'unmarquage sp\u00e9cifique et d'un traitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire c:onf\u00f9rm\u00e9mentaux dispositions de | 'article 33 du r\u00e8glement {UE) n\"\u00ee\u00fc\u00ee\u00fc}\u00f1fl? susvis\u00e9Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseauxcaptifs provenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changesintracommunautaires, sont accompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9mentaux dispositions de l'article 167 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 2016/429.\n&\u00a5i\nToutefois, cette intardn:tmn ne s'applique pasdans les cas suwantsE- le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissementssitu\u00e9s hors des zones de pmtectmn et de surveillance et produits en contenant, \u00e0condition que les volailles et les oiseaux captlfs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment desvolailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et desurveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cnup\u00e9es stock\u00e9es, transform\u00e9es ettransport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenanced'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00ebtablnssementinfect\u00e9 et des \u00e9ta blrssements en liens \u00e9pid\u00e9mmloglques produites et stock\u00e9es avant le31 decembre 2024;- Le transport de wandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitementappropri\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 Fannexe VIl du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de laCommission du 17 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9:2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone deprotection et en zone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations mdmdue!fes \u00e0 cesinterdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur departemental de l'emploi, du trava\u00eeldes solidarit\u00e9s et de la protectmn des papulatmns \u00e0 la suite d'une analyse de risque dontl'\u00e9valuation doit lndlquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sousr\u00e9serve des conditions suivantes:- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 13\nou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant desvolailles ou des oiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00e9t (en-dehors de ceuxpr\u00e9vus par le plan de collecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement dedestination;- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9ss\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenantpas de la zone de prot\u00e9ction ou de la zone de surveillance ;- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finiespar les autorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir |la propagation de la maladie.Toutefois, cette mterdlct:on nes apphque pas dans les cas suivants:- Le transpurt des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s h@rs de la zone de protection etde la zone de suweultance,\u00e0 condition que les \u0153ufs alent \u00e9t\u00e9 stock\u00e9set transport\u00e9ss\u00e9par\u00e9ment de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissementssitu\u00e9s \u00e0 l'mt\u00e9neur la zone deprotection ou de suwe:llance;- le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens_\u00e9ptd\u00e9mneloguq ves produits et stock\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi unetransformation en usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L\"exp\u00e9dltxon de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur= trmtement, o\u00f9 leur entreposage temporaire-en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire-tout virus de Finfluenza aviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE)n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du'travail, des solldant\u00e9s et de la protection des p\u00abopulatlans2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de l\u00e0zone de surveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sontexcluswement destm\u00e9s \u00e0 Un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8gl ement (CE) n\"'!\u0152S}\u00ee\u00fcOB_susvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en\u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit;3\u00b0 L'usage = l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues devolailles provenant de la zone de prm:ectlon et de !a zone de surveillance, pour |l'alimentationdes animaux familiers et assimil\u00e9s (y compris en 200, parc maloglque fauconnerie,..) et desoiseaux carnivores etfou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit;4\u00b0 La coll\u00e8cte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par le'directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations en cas de saturation des capacl\u0153s de stockage, \u00e0 destmatmn d'une usineautcns\u00e9e \u00e0 les transfo rmerArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiquesq Conf\u00fcrm\u00e9ment \u00e0 I'annexe Vi du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9:a) Le mouvement et le licher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phas:amdes et anatid\u00e9s estmterdltb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits,quelle que soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 14\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au glbler \u00e0 plumes en zone dechasse mantlme, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s sur Ies fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs,lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau;3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier\u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasseet des wandes et produn'ts qm en sont issus est interdite dans [a zone de pr\u00fctectmn ou desurveillance.\nSection 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animauxet la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone deprotection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant desvolailles ou oiseaux captifs permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.Apr\u00e8s la 'Iev\u00e9e de ia zone de protection, les communes et les \u00e9tabllssements concern\u00e9srestentsoumis aux mesur\u00e9s de l\u00e0 zone de surveillance jusqu'\u00e4 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.La zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et l\u00e0 findes op\u00e9ratnans pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier fnyer de la zone deprotection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablms\u00e6m&ntsde la zone de surveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de casd'mfluenza aviaire dans la zone,La zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire est lev\u00e9e le m\u00eame jour que la zone de surveillance.Article12 : Dispositions p\u00e9nalesLe nan\u2014respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies etr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 2281 \u00e0 R. 22810 du code rural et de la peche maritime.\nArticle 13 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R.421-1 et sujvants du code de JUS'L'!CE administrative.Article 14 : D\u00e9lal de mise en \u0153uvreLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'infivenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurantaux articles 4et 5s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard & jours apr\u00e8s la publicationdupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de |a pr\u00e9fecture de la Dordogne, e directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes cancem\u00e9es, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9dans les mairies concern\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 15\nLes professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par le directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et la protection des populatmns. Lespr\u00f9fessmnnels concern\u00e9s informent leurs fournisseurs etfou clientssans d\u00e9lai de la prise decet arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 22 janvier 2025\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 16\no\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 17\nAnnexe 1: Liste des communes situ\u00e9es en zone de protectionCommune Code InseeAUDRIX 24015CAMPAGNE 24076LE BUGUE 24067LIMEUIL 24240SAINT-CHAMASSY 24388\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 18\nAnnexe 2 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillanceCommune Code InseeALLES SUR DORDOGNE 24005COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS 24142FLEURAC 24183JOURNIAC 24217LE BUISSON-DE-CADOUIN 24068LES EYZIES 24172MAUZENS-ET-MIREMONT 24261MEYRALS 24268PAUNAT 24318PEZULS 24327SAINT-AVIT-DE-VIALARD 24377SAINT CYPRIEN 24396SAVIGNAC ET MIREMONT 24524TR\u00c9MOLAT 24558VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU : dans la zone | 24362situ\u00e9e au sud de la route d\u00e9partementale 32(commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Alv\u00e8re)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 19\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n24-2025-01-16-00002\nDDETSPP\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation\nsanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Vincent MERLHIOT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-16-00002 - DDETSPP\u00a0: Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Vincent MERLHIOT 20\nPREFETE Direction d\u00e9partementale35'&300\u00bb15 de l'emploi du travail des solidarit\u00e9se et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur V\u00e9t\u00e9rinaire Vincent MERLHIOTLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 \u00e0 R. 203-16;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L1221 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ; .VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSID\u00c9RANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Vincent MERLHIOT n\u00e9-e le 12 d\u00e9cembre 1999,d\u00e9clar\u00e9-e \u00e0 l'Ordre National des V\u00e9t\u00e9rinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9signation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSID\u00c9RANT que le docteur Vincent MERLHIOT remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Dordogne ;\nARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article-L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au Docteur Vincent MERLHIOT (N\u00b035219),v\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9-e \u00e0 SAGELAT.Article 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaireest renouvelable par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es tacitement reconduite sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\n12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 24-2025-01-16-00002 - DDETSPP\u00a0: Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Vincent MERLHIOT 21\n*Article 3: Le docteur Vincent MERLHIOT s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Le docteur Vincent MERLHIOT pourra \u00eatre appel\u00e9-e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rationsde police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels le docteur Vincent MERLHIOT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9-e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Ledocteur Vincent MERLHIOT sera tenu-e de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.Article 6 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire qui souhaite modifier les activit\u00e9s ou les esp\u00e8ces animales pourlesquelles il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 en pr\u00e9sente la demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation quiaccepte la notification sollicit\u00e9e si celle-ci n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire habilit\u00e9 informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, le pr\u00e9fet lui ayant d\u00e9livr\u00e9I'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e et le bon exercice de ses missions. |l informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. 1l informe \u00e9galement de toute modification de la zoneg\u00e9ographique d'exercice .Article 7 : Cet arr\u00e9t\u00e9 abroge toute habilitation sanitaire ant\u00e9rieure accord\u00e9e au docteur VincentMERLHIOT.Article 8 : Cet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, ou par recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au minist\u00e8re en charge de l'agriculture,< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique << T\u00e9l\u00e9recours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9taten Dordogne dont copie sera adress\u00e9e au Docteur Vincent MERLHIOT .\nP\u00e9rigueux, le 16 janvier 20/25H '/rPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du/service sant\u00e9, protection animales et/ A f (