{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-431\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n89-2025-12-12-00005 - AP habilitation sanitaire DA SILVA Mathieu (2 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de l'Yonne / services v\u00e9t\u00e9rinaires sant\u00e9, protection animale\net environnement\n89-2025-12-15-00001 - lev\u00e9e de surveillance d'un troupeau de volailles de\nchair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection \u00e0\nSALMONELLA ENTERITIDIS.  (2 pages) Page 7\n89-2025-12-08-00001 - mise sous surveillance d'un animal introduit\nill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais (5 pages) Page 10\n89-2025-12-08-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit\nill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais (5 pages) Page 16\n89-2025-12-17-00003 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de\nd\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour\nen provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza\naviaire\n\n (4 pages) Page 22\n89-2025-12-17-00002 - portant mise sous surveillance durant 21 jours\nd'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de\npoussins d'un jour en provenance d'une zone de surveillance au titre\nde l'influenza aviaire (4 pages) Page 27\n89-2025-12-17-00004 - portant mise sous surveillance durant 21 jours\nd'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de\npoussins d'un jour en provenance d'une zone de surveillance au titre\nde l'influenza aviaire (3 pages) Page 32\n89-2025-12-17-00005 - portant mise sous surveillance durant 21 jours\nd'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de\npoussins d'un jour en provenance d'une zone de surveillance au titre\nde l'influenza aviaire (4 pages) Page 36\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du bar\u00e8me\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et aux\nr\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (formation\npr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 10 d\u00e9cembre\n2025 (4 pages) Page 41\n2\n89-2025-12-18-00002 - D\u00e9cision de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial - Jack & Jones - Les Clairions \u00e0 AUXERRE   \n(4 pages) Page 46\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0086 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEE/2025/0079 et levant les\nderni\u00e8res restrictions s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement de l'Yonne (3\npages) Page 51\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2025-12-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PREF/CAB/2025/0717\nportant\nd\u00e9signation des publications de presse et services de presse en\nligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales\npour\nl'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne (3 pages) Page 55\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2025-12-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire (2 pages) Page 59\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2025-12-12-00005\nAP habilitation sanitaire DA SILVA Mathieu\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-12-12-00005 - AP\nhabilitation sanitaire DA SILVA Mathieu 4\n|PREFET Direction D\u00e9partementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la Protection des PopulationsEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SVSPAE-2025-0326attribuant l'habilitation sanitaire\u00e0 Monsieur DA SILVA MathieuLe pr\u00e9fet de l'Yonne,VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par led\u00e9cret 2003-768 du ler ao\u00fbt 2003, relatif a l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordon-nateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DA SILVA Mathieu, n\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2000 et domicili\u00e9eprofessionnellement \u00e0 la CLINIQUE VETERINAIRE DE LA CROIX BLANCHE Chemin de la CroixBlanche 89420 CUSSY LES FORGES ;CONSID\u00c9RANT que Monsieur DA SILVA Mathieu remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations par int\u00e9rim ;ARR\u00caTEArticle 1:L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 estattribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans a Monsieur DA SILVA Mathieu, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,administrativement domicili\u00e9e \u00e0 la CLINIQUE VETERINAIRE DE LA CROIX BLANCHE Chemin de laCroix Blanche 89420 CUSSY LES FORGES.\nService V\u00e9t\u00e9rinaire Sant\u00e9, Protection Animale | DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-12-12-00005 - AP\nhabilitation sanitaire DA SILVA Mathieu 5\nArticle 2:Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire, dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3 :Monsieur DA SILVA Mathieu, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire.ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4:Monsieur DA SILVA Mathieu, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eeneral'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lap\u00eache maritime.Article 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale en charge des servicesv\u00e9t\u00e9rinaires sont charg\u00e9es, chacune pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\u00c0 AUXERRE, le 12 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la DDETSPP par int\u00e9rim,|\nMarie-Christine WENCELVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne,soit hi\u00e9rarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois a partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-12-12-00005 - AP\nhabilitation sanitaire DA SILVA Mathieu 6\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-12-15-00001\nlev\u00e9e de surveillance d'un troupeau de volailles\nde chair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour\nsuspicion d'infection \u00e0 SALMONELLA\nENTERITIDIS. \nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-15-00001 - lev\u00e9e de\nsurveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS. 7\nE Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SVSPAE-2025-0310\nDE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIRDE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ASALMONELLA ENTERITIDISLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le r\u00e8glement CE/2160/2003 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontr\u00f4le des salmonelles et d'autres agents zoonotiques sp\u00e9cifiques pr\u00e9sents dans la cha\u00eene alimen-taire ;VU les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organis\u00e9es ;VU les articles L.223-4 \u00e0 L.223-8 du code rural sur les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas de maladies r\u00e9-put\u00e9es contagieuses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2022 listant les maladies animales r\u00e9glement\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat national en applicationde l'article L. 221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les infections a Salmonella consid\u00e9r\u00e9escomme dangers sanitaires de premi\u00e8re cat\u00e9gorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des salmonelles consid\u00e9r\u00e9es comme dangers sa-nitaires dans ces troupeaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rimVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;Consid\u00e9rant le compte-rendu d'analyse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 251205084291-01 en date du 08 d\u00e9cembre 2025, desexamens bact\u00e9riologiques effectu\u00e9spar le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la re-cherche de salmonelles sur des pr\u00e9l\u00e8vements environnementaux effectu\u00e9s, le 03 d\u00e9cembre 2025, dansle b\u00e2timent VO89BAQ de l'exploitation du EARL DU PLEIN AIR - 89130 MOULINS SUR OUANNE ;\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-15-00001 - lev\u00e9e de\nsurveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS. 8\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protec-tion des populations de l'Yonne par int\u00e9rim ;ARRETEArticle 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0298 portant mise sous surveillance d'un troupeau de vo-lailles de chair de l'esp\u00e9ce Gallus gallus pour suspicion d'infection a Salmonella enteritidis est lev\u00e9.Article 2:Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des soli-darit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim, le maire de la commune de MOULINSUR OUANNE et le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire GO-VET, mandat\u00e9s pour l'ex\u00e9cutiondes mesures de police sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9.\nAuxerre, le 08 d\u00e9cembre 2025\nPour la directrice par int\u00e9rim,La cheffe d'unit\u00e9 environnement,C\u00e9cile M\u00c9N\u00c9TRIER\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-15-00001 - lev\u00e9e de\nsurveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'esp\u00e8ce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS. 9\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-12-08-00001\nmise sous surveillance d'un animal introduit\nill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00001 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 10\nPREFET | Direction D\u00e9partementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidarit\u00e9sZeal et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETSPP-SVSPAE-2025-0304de mise sous surveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 576/2013 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 998/2003 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les mod\u00e8les dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'\u00e9tablissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en mati\u00e8re de format, depr\u00e9sentation et de langues applicables aux d\u00e9clarations attestant la conformit\u00e9 \u00e0 certaines conditionspr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 576/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risqueconsid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 \u00e0 L. 223-17, D. 223-23 \u00e0 R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs \u00e0 l'importation et l'introduction en France des chiens de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie ainsi qu'\u00e0 leuracquisition ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juin 1994 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes d'animaux vivants, de semenceset embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,par int\u00e9rim et accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 compter du 19 mai 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne,par int\u00e9rim ;\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00001 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine. WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisation Mondialede la Sant\u00e9 animale (OMSA)';CONSID\u00c9RANT que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduit sur leterritoire national et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;CONSID\u00c9RANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSID\u00c9RANT que l'animal a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 19/11/2025, au Docteur DE LA ROCHE-LIVERA Caroline,v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 4 PLACE DE LA CONVENTION, 89270 VERMENTON qui a r\u00e9alis\u00e9 le premierexamen clinique; |CONSID\u00c9RANT que l'animal est actuellement plac\u00e9 \u00e0 domicile;SUR proposition de la Directrice D\u00e9partem\u00e9ntale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim.Article. 1er.La chienne (femelle), TERRIER, nomm\u00e9e PEETY, n\u00e9e le 29/04/2024, identifi\u00e9e par transpondeurn\u00b0 985 11 30 10 43 55 89, import\u00e9e/introduite en France en provenance des \u00c9tats-Unis le 14/11/2025 etnon valablement vaccin\u00e9e contre la rage, appartenant ou d\u00e9tenue par Mme SMIT Marion, domicili\u00e9e 5rue du Ch\u00e2teau, 89660 Mailly-le-Ch\u00e2teau, susceptible de constituer un danger pour la sant\u00e9 humaine etanimale puisqu'elle est consid\u00e9r\u00e9e, selon les termes des articles du Code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9s, comme \u00ab animal \u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage \u00bb, est plac\u00e9e sous surveillance pendant 6mois \u00e0 compter du 27/11/2025.Article. 2.\nLa mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :1. Le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci si elle n'apas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;2. La r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;3. La pr\u00e9sentation de cet animal au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, \u00e0 compter du 27/11/2025, aux datessuivantes :\n' Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres\n2/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00001 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 12\n10.11.\n12,\n27/12/2025 (J30)26/01/2026 (J60)25/02/2026 (J90) |26/05/2026 (J180, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de surveillance de 6 mois)\navec transmission des rapports de visite \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim;L'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles a la rage, en particulier lescarnivores;L'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;L'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lors de sessorties;Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directriced\u00e9partementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, \u00e0 l'allercomme au retour, aux visites chez le v\u00e9t\u00e9rinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;Il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personne quiassume la responsabilit\u00e9 de l'animal de le faire euthanasier sans autorisation \u00e9crite de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Yonne par int\u00e9rim:Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la pr\u00e9sentation de l'animal sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatre rapport\u00e9eimm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale de. l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim;Le signalement de la disparition de l'animal doit \u00eatre fait \u00e0 la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim;\nArticle. 3.Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personne physique quiassume la responsabilit\u00e9 de l'animal.Article. 4.Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 223-34 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article .5.Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou decontribuer a r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00001 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 13\nSelon l'article L.237-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitain ou dansles d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale oudes aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protectiondes animaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.236-1._ Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00b0 classe (1 500 \u20ac) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatri\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code P\u00e9nal, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions dela 1 classe (38 \u20ac, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9espar les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, l'acquisition, la cession \u00e0 titregratuit ou on\u00e9reux, l'importation et l'introduction sur le territoire m\u00e9tropolitain des chiens de lapremi\u00e8re cat\u00e9gorie constitue une infraction au Code Rural et de la P\u00eache Maritime et est passible de sixmois d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.Article. 6.Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 26 mai 2026 ou, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation de la derni\u00e8revisite \u00e0 6 mois.Article. 7.Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations par int\u00e9rim de l'Yonne, le Maire de MAILLY LECH\u00c2TEAU et le Docteur DE LA ROCHE-LIVERA CAROLINE,. V\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 peut lasurveillance, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 AUXERRE, le 27/11/2025Pour la Directrice par int\u00e9rim,La Cheffe d'unit\u00e9 Environnement,\nC\u00e9cile M\u00c9N\u00c9TRIER\n4/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00001 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 14\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :\u00b0 Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE);\u00a2 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);+ Unrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\nLe recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a:\u00b0 MME SMIT MARION, 5 RUE DU CHATEAU , 89660 MAILLY LE CHATEAUe Monsieur le Maire de MAILLY LE CHATEAU\u00b0 Docteur DE LA ROCHE-LIVERA Caroline, 4 PLACE DE LA CONVENTION, 89270 VERMENTON\n5/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00001 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 15\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-12-08-00003\nmise sous surveillance d'un animal introduit\nill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00003 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 16\n| ad ]PREFET Direction D\u00e9partementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des Solidarit\u00e9sFate et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETSPP-SVSPAE-2025-0306de mise sous surveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 576/2013 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 998/2003 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 577/2013 de la commission du 28juin 2013 concernant les mod\u00e8les dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'\u00e9tablissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en mati\u00e8re de format, depr\u00e9sentation et de langues applicables aux d\u00e9clarations attestant la conformit\u00e9 \u00e0 certaines conditionspr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 576/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risqueconsid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 \u00e0 L. 223-17, D. 223-23 \u00e0 R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs \u00e0 l'importation et l'introduction en France des chiens de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie ainsi qu'\u00e0 leuracquisition ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juin 1994 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes d'animaux vivants, de semenceset embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,par int\u00e9rim et accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 compter du 19 mai 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne, par int\u00e9rim ;\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00003 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MmeMarie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisation Mondialede la Sant\u00e9 animale (OMSA)';CONSID\u00c9RANT que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduit sur leterritoire national et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;CONSID\u00c9RANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSID\u00c9RANT que l'animal a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 08/11/2025, au Docteur MILLAN FLORENCE, v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire \u00e0 19 SOMMIER, 89500 VILLENEUVE SUR YONNE qui a r\u00e9alis\u00e9 le premier examen clinique ;CONSID\u00c9RANT que l'animal est actuellement plac\u00e9 \u00e0 domicile ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim.Article. 1er.La chienne (femelle), CHIHUAHUA, nomm\u00e9e ALBA, n\u00e9e le 09/08/2025, identifi\u00e9e partranspondeur n\u00b0 250 26 93 00 42 35 98, import\u00e9e/introduite en France en provenance du Portugal \u00e0une date inconnue et non valablement vaccin\u00e9e contre la rage, appartenant ou d\u00e9tenue par MMEMARYVONNE FLORET, domicili\u00e9e 24 ROUTES DES SOMBRES BEAUDEMONT, 89500 VILLENEUVE SURYONNE, susceptible de constituer un danger pour la sant\u00e9 humaine et animale puisqu'elle estconsid\u00e9r\u00e9e, selon les termes des articles du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9s, comme \u00abanimal \u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage \u00bb, est plac\u00e9e sous surveillance pendant 6 mois a compter du28/11/2025.Article. 2.\nLa mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :1. Le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci si elle n'apas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;2. La r\u00e9alisation de la vaccination antirabique et du titrage antirabique avant la fin de la p\u00e9riodede surveillance ;3. La pr\u00e9sentation de cet animal au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, \u00e0 compter du 28/11/2025, aux datessuivantes :\nArticle 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres\n2/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00003 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 18\n10.\n11.\n12.\n13.\n29/12/2025 (J30)27/01/2026 (J60)26/02/2026 (J90):27/05/2026 (J180, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de surveillance de 6 mois)\navec transmission des rapports de visite \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim;L'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;L'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lors de sessorties;Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directriced\u00e9partementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, \u00e0 l'allercomme au retour, aux visites chez le v\u00e9t\u00e9rinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale);Il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personne quiassume la responsabilit\u00e9 de l'animal de le faire euthanasier sans autorisation \u00e9crite de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Yonne par int\u00e9rim;Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la pr\u00e9sentation de l'animal sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatre rapport\u00e9eimm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim;Le signalement de la disparition de l'animal doit \u00eatre fait \u00e0 la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim;\nArticle. 3.\nTous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personne physique quiassume la responsabilit\u00e9 de l'animal.\nArticle. 4.\nInd\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 223-34 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00003 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 19\nArticle .5.\nSelon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou decontribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitain ou dansles d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale oudes aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protectiondes animaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.236-1. |Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe (1 500 \u20ac) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatri\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code P\u00e9nal, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions dela Ire classe (38 \u20ac, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9espar les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, l'acquisition, la cession \u00e0 titregratuit ou on\u00e9reux, l'importation et l'introduction sur le territoire m\u00e9tropolitain des chiens de lapremi\u00e8re cat\u00e9gorie constitue une infraction au Code Rural et de la P\u00eache Maritime et est passible de sixmois d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nArticle. 6.Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 27/05/2026 ou, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation de la derni\u00e8revisite \u00e0 6 mois;\nArticle. 7.Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens, Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations par int\u00e9rim de l'Yonne, la Maire de VILLENEUVE SURYONNE et le Docteur MILLAN FLORENCE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pour la surveillance, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 AUXERRE, le 28/11/2025Pour la Directrice par int\u00e9rim,La cheffe d'Unit\u00e9 Environnement,C\u00e9cile M\u00c9N\u00c9TRIER\n4/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00003 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 20\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :\u00a2 Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE);+ Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);\u00b0 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\nLe recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :| \u00b0 MME MARY VONNE FLORET, 24 ROUTES DES SOMBRES BEAUDEMONT,, 89500 VILLENEUVE SUR YONNE\u00b0 Monsieur le Maire de VILLENEUVE SUR YONNE\u00b0 Docteur MILLAN FLORENCE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 19 SOMMIER , 89500 VILLENEUVE SUR YONNE\n5/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00003 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 21\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-12-17-00003\nmise sous surveillance durant 21 jours d'un site\nde d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de\npoussins d'un jour en provenance d'une zone de\nsurveillance au titre de l'influenza aviaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00003 - mise sous\nsurveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone\nde surveillance au titre de l'influenza aviaire\n22\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsDE L''YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SVSPAE-2025-0324PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITEDE DETENTION DE VOLAILLES SUITE\u00c0 L'INTRODUCTION DEPOUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DESURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Pr\u00e9fet de l'Yonne,VU le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 ani-male (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9-pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consi-d\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8gle-ment (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 lapr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 \u00e0 L221-9, L223-1 \u00e0 L223-8, R223-3 \u00e0 R223-12, D223-22-2 \u00e0 D223-22-17;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9-rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux\u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9ven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb sur l'ensemble du territoirem\u00e9tropolitain, en mati\u00e8re d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nLaure Delamasantiere sie pale P _\u2014 DreService v\u00e9t\u00e9rinaires lege et Pole Protection des popu ationssant\u00e9 protection animales 1/4 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 AuxerrePp 03 86 72 69 0003 86 72 69 27\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00003 - mise sous\nsurveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone\nde surveillance au titre de l'influenza aviaire\n23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rimVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur\nCONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplac\u00e9 sous contr\u00f4le officiel et situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller certains \u00e9levages afin d'identifier une \u00e9ventuelle diffusion duvirus ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par interim ;\nARRETEArticle 1er :Les poussins d'un jour arriv\u00e9s dans le b\u00e2timent enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro INUAV VO89BCE, le 4d\u00e9cembre 2025, de l'exploitation de Monsieur TISSIER Fabrice size Les Noues - 89110 MERRY-LA-VALLEE, h\u00e9bergeant des animaux sensibles \u00e0 l'Influenza Aviaire, sont plac\u00e9s sous la surveillance de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde l'Yonne par int\u00e9rim (DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK \u2014 45 route d'Auxerre \u2014 89470MONETEAU.Article 2 :La pr\u00e9sente mise sous surveillance entra\u00eene l'application des mesures suivantes :1\u00b0) Les animaux introduits en provenance de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont mis en place dans un b\u00e2timentvide de toute volaille.2\u00b0) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf d\u00e9rogationaccord\u00e9e par la DDETSPP.3\u00b0) Sur demande de la DDETSPP, des visites p\u00e9riodiques seront r\u00e9alis\u00e9es par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un pr\u00e9l\u00e8vementd'\u00e9chantillons aux fins d'examen de laboratoire, \u00e9tant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit \u00eatre tenu. Un compte rendu sera adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP.4\u00b0) L'\u00e9leveur est tenu de signaler imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai \u00e0 son v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire tout problemeparticulier survenant dans son \u00e9levage.5\u00b0) Toutes les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 sus-vis\u00e9 sont mises enplace et appliqu\u00e9es au sein de l'\u00e9levage. En particulier, si l'\u00e9levage se compose de plusieurs b\u00e2timents,\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 \u2014 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00003 - mise sous\nsurveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone\nde surveillance au titre de l'influenza aviaire\n24\nl'\u00e9leveur visitera les b\u00e2timents ayant re\u00e7u les volailles d'un jour provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e apr\u00e8sses autres b\u00e2timents.6\u00b0) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune liti\u00e8re, aucune d\u00e9jection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des d\u00e9rogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de mat\u00e9riel, sur demande, avec l'\u00e9mission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour \u00e9viter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation en fin de tourn\u00e9e et pouvoir \u00eatrefacilement nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s \u00e0 la sortie de chaque exploitation.7\u00b0) L'acc\u00e8s \u00e0 l'exploitation est interdit \u00e0 toute personne autre que l'\u00e9leveur, les personnes charg\u00e9es dessoins aux animaux, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes express\u00e9mentautoris\u00e9es par la DDETSPP. des moyens de d\u00e9sinfection appropri\u00e9s pour les v\u00e9hicules, les personnes etles mat\u00e9riels, sont utilis\u00e9s aux entr\u00e9es et sorties de l'exploitation et des b\u00e2timents.8\u00b0) Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 sortir de l'exploitation doit auparavant changer de v\u00eatements, \u00e0 moinsqu'elle n'ait rev\u00eatu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laiss\u00e9essur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont d\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 la sortie de l'exploitation.9\u00b0) Tout v\u00e9hicule autoris\u00e9 \u00e0 sortir de l'exploitation est lav\u00e9 avec un produit d\u00e9tergent et ses roues sontd\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 l'aide d'un produit actif contre le virus. Les v\u00e9hicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas \u00eatre conduits directement dans une autre exploitation h\u00e9bergeant des esp\u00e8ces sensibles.10\u00b0) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contr\u00f4l\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera lev\u00e9 au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s la mise en place des animaux provenant d'unezone r\u00e9glement\u00e9e et apr\u00e8s visite du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire comprenant :- Un contr\u00f4le des registres ;- Un examen clinique favorable des animaux h\u00e9berg\u00e9s dans les b\u00e2timents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis \u00e0 la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 \u00e0 R228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de DIJON dans un d\u00e9laide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par voie postale a Monsieur TISSIER Fabrice par courrier recommand\u00e9 avecl'accus\u00e9 de r\u00e9ception num\u00e9ro 2C 180 676 5534 7.\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00003 - mise sous\nsurveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone\nde surveillance au titre de l'influenza aviaire\n25\nArticle 7:Madame La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim, Monsieur le maire de lacommune de MERRY-LA-VALLEE et le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandat\u00e9pour l'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Auxerre, le 12 d\u00e9cembre 2025\nPour la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim,La Cheffe d'unit\u00e9 Environnement\nC\u00e9cile M\u00c9N\u00c9TRIER\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00003 - mise sous\nsurveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone\nde surveillance au titre de l'influenza aviaire\n26\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-12-17-00002\nportant mise sous surveillance durant 21 jours\nd'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0\nl'introduction de poussins d'un jour en\nprovenance d'une zone de surveillance au titre\nde l'influenza aviaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00002 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n27\nE Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsDE L'YONNE FLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SVSPAE-2025-0322PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITEDE DETENTION DE VOLAILLES SUITE\u00c0 L'INTRODUCTION DEPOUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DESURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 ani-male (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e9re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies a des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9-pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consi-d\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8gle-ment (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 lapr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 \u00e0 L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 \u00e0 R223-12, D223-22-2 \u00e0 D223-22-17 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives a la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9-rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux\u00eatres humains;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9ven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb sur l'ensemble du territoirem\u00e9tropolitain, en mati\u00e8re d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nLaure Delamasantiere de ies _ necService v\u00e9t\u00e9rinaire lege et Pole Protection des popu ationsnt\u00e9 brotection animal 1/4 3 rue Jehan Pinard BP 19 \u2014- 89 000 AuxerreSEES D SUCRES 03 86 72 69 0003 86726927\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00002 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n28\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;\nCONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplac\u00e9 sous contr\u00f4le officiel et situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathog\u00e8ne;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller certains \u00e9levages afin d'identifier une \u00e9ventuelle diffusion duVIrUS ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par interim;\nARRETE\nArticle 1er:Les poussins d'un jour arriv\u00e9s dans le b\u00e2timent enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro INUAV VO89BAB, le 5d\u00e9cembre 2025, de l'exploitation de Monsieur BOISE Fran\u00e7ois sise route d'Annay - 89310 SARRY,h\u00e9bergeant des animaux sensibles \u00e0 l'Influenza Aviaire, sont plac\u00e9s sous la surveillance de la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, par int\u00e9rim(DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK -\u2014 45 route d'Auxerre - 89470 MONETEAU.Article 2 :La pr\u00e9sente mise sous surveillance entra\u00eene l'application des mesures suivantes :1\u00b0) Les animaux introduits en provenance de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont mis en place dans un b\u00e2timentvide de toute volaille.2\u00b0) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf d\u00e9rogationaccord\u00e9e par la DDETSPP.3\u00b0) Sur demande de la DDETSPP, des visites p\u00e9riodiques seront r\u00e9alis\u00e9es par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un pr\u00e9l\u00e8vementd'\u00e9chantillons aux fins d'examen de laboratoire, \u00e9tant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit \u00eatre tenu. Un compte rendu sera adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP.4\u00b0) L'\u00e9leveur est tenu de signaler imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai \u00e0 son v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire toutprobl\u00e8me particulier survenant dans son \u00e9levage.5\u00b0) Toutes les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 sus-vis\u00e9 sont mises enplace et appliqu\u00e9es au sein de l'\u00e9levage. En particulier, si l'\u00e9levage se compose de plusieurs b\u00e2timents,l'\u00e9leveur visitera les b\u00e2timents ayant re\u00e7u les volailles d'un jour provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9eapr\u00e8s ses autres b\u00e2timents.\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00002 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n29\n6\u00b0) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune liti\u00e8re, aucune d\u00e9jection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doitsortir de l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des d\u00e9rogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de mat\u00e9riel, sur demande, avec l'\u00e9mission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour \u00e9viter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation en fin de tourn\u00e9e et pouvoir \u00eatrefacilement nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s \u00e0 la sortie de chaque exploitation.7\u00b0) L'acc\u00e8s \u00e0 l'exploitation est interdit \u00e0 toute personne autre que l'\u00e9leveur, les personnes charg\u00e9es dessoins aux animaux, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes express\u00e9mentautoris\u00e9es par la DDETSPP. des moyens de d\u00e9sinfection appropri\u00e9s pour les v\u00e9hicules, les personnes etles mat\u00e9riels, sont utilis\u00e9s aux entr\u00e9es et sorties de l'exploitation et des b\u00e2timents.8\u00b0) Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 sortir de l'exploitation doit auparavant changer de v\u00eatements, \u00e0 moinsqu'elle n'ait rev\u00eatu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laiss\u00e9essur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont d\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 la sortie de l'exploitation.9\u00b0) Tout v\u00e9hicule autoris\u00e9 \u00e0 sortir de l'exploitation est lav\u00e9 avec un produit d\u00e9tergent et ses roues sontd\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 l'aide d'un produit actif contre le virus. Les v\u00e9hicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas \u00eatre conduits directement dans une autre exploitation h\u00e9bergeant des esp\u00e8ces sensibles.10\u00b0) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contr\u00f4l\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera lev\u00e9 au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s la mise en place des animaux provenant d'unezone r\u00e9glement\u00e9e et apr\u00e8s visite du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire comprenant :- Un contr\u00f4le des registres ;- Un examen clinique favorable des animaux h\u00e9berg\u00e9s dans les b\u00e2timents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis \u00e0 la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 \u00e0 R228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de DIJON dans un d\u00e9laide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecoursfr,Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par voie postale \u00e0 Monsieur BOISE Fran\u00e7ois par courrier recommand\u00e9 avecl'accus\u00e9 de r\u00e9ception num\u00e9ro 2C 180 676 5533 O\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00002 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n30\nArticle7 :Monsieur Le Sous-pr\u00e9fet d'Avallon, Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim, Monsieur le maire de lacommune de SARRY et le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandat\u00e9 pourl'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAuxerre, le 12 d\u00e9cembre 2025\nPour la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim,La Cheffe d'unit\u00e9 Environnement7 aZ C\u00e9cile MENETRIER\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00002 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n31\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-12-17-00004\nportant mise sous surveillance durant 21 jours\nd'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0\nl'introduction de poussins d'un jour en\nprovenance d'une zone de surveillance au titre\nde l'influenza aviaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00004 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n32\nz Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9sDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SVSPAE-2025-0323PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 27 JOURS D'UN SITE DEDETENTION DE VOLAILLES SUITE\u00c0 L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUREN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZAAVIAIRELe Pr\u00e9fet de l'Yonne,VU le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 ani-male (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9-pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent Un risque consi-d\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8gle-ment (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 lapr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 \u00e0 L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 \u00e0 R223-12, D223-22-2 \u00e0 D223-22-17;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9-rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux\u00eatres humains;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9ven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb sur l'ensemble du territoirem\u00e9tropolitain, en mati\u00e8re d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim ;\nLaure Delamasantiere sie pole P 'ond DOTEcaries \u00e9r\u00e9rinadires i\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populationssant\u00e9 Br\u00e9tection animales 1/3 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerreis a 03 86 72 69 0003 86 72 69 27\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00004 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n33\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSID\u00c9RANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplac\u00e9 sous contr\u00f4le officiel et situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller certains \u00e9levages afin d'identifier une \u00e9ventuelle diffusion duVIFUS ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par interim ;\nARR\u00caTEArticle 1er:Les poussins d'un jour arriv\u00e9s dans le b\u00e2timent enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro INUAV VO89BEE, le 4d\u00e9cembre 2025, de l'exploitation SNC RIOU size La Petite Hate - 89500 DIXMONT, h\u00e9bergeant desanimaux sensibles \u00e0 l'Influenza Aviaire, sont plac\u00e9s sous la surveillance de la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim(DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK - 45 route d'Auxerre - 89470 MONETEAU.Article 2 :La pr\u00e9sente mise sous surveillance entra\u00eene l'application des mesures suivantes :1\u00b0) Les animaux introduits en provenance de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont mis en place dans un b\u00e2timentvide de toute volaille.2\u00b0) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf d\u00e9rogationaccord\u00e9e par la DDETSPP.3\u00b0) Sur demande de la DDETSPP, des visites p\u00e9riodiques seront r\u00e9alis\u00e9es par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un pr\u00e9l\u00e8vementd'\u00e9chantillons aux fins d'examen de laboratoire, \u00e9tant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit \u00eatre tenu. Un compte rendu sera adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP.4\u00b0) L'\u00e9leveur est tenu de signaler imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai \u00e0 son v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire tout probl\u00e8meparticulier survenant dans son \u00e9levage.5\u00b0) Toutes les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 sus-vis\u00e9 sont mises enplace et appliqu\u00e9es au sein de l'\u00e9levage. En particulier, si l'\u00e9levage se compose de plusieurs b\u00e2timents,l'\u00e9leveur visitera les b\u00e2timents ayant re\u00e7u les volailles d'un jour provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e apr\u00e8sses autres b\u00e2timents.6\u00b0) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune liti\u00e8re, aucune d\u00e9jection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des d\u00e9rogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de mat\u00e9riel, sur demande, avec l'\u00e9mission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour \u00e9viter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation en fin de tourn\u00e9e et pouvoir \u00eatrefacilement nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s \u00e0 la sortie de chaque exploitation.DDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/3 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00004 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n34\n7\u00b0) L'acc\u00e8s a l'exploitation est interdit \u00e0 toute personne autre que l'\u00e9leveur, les personnes charg\u00e9es dessoins aux animaux, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes express\u00e9mentautoris\u00e9es par la DDETSPP. des moyens de d\u00e9sinfection appropri\u00e9s pour les v\u00e9hicules, les personnes etles mat\u00e9riels, sont utilis\u00e9s aux entr\u00e9es et sorties de l'exploitation et des b\u00e2timents.8\u00b0) Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 sortir de l'exploitation doit auparavant changer de v\u00eatements, \u00e0 moinsqu'elle n'ait rev\u00eatu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laiss\u00e9essur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont d\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 la sortie de l'exploitation.9\u00b0) Tout v\u00e9hicule autoris\u00e9 \u00e0 sortir de l'exploitation est lav\u00e9 avec un produit d\u00e9tergent et ses roues sontd\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 l'aide d'un produit actif contre le virus. Les v\u00e9hicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas \u00eatre conduits directement dans une autre exploitation h\u00e9bergeant des esp\u00e8ces sensibles.10\u00b0) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contr\u00f4l\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera lev\u00e9 au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s la mise en place des animaux provenant d'unezone r\u00e9glement\u00e9e et apr\u00e8s visite du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire comprenant :- Un contr\u00f4le des registres ;- un examen clinique favorable des animaux h\u00e9berg\u00e9s dans les b\u00e2timents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis \u00e0 la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 \u00e0 R228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de DIJON dans un d\u00e9laide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet httos://www.telerecours.fr.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par voie postale \u00e0 SNC RIOU par courrier recommand\u00e9 avec l'accus\u00e9 der\u00e9ception num\u00e9ro 2C 180 676 5536 1Article7 :Monsieur Le Sous-pr\u00e9fet de Sens, Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne, par int\u00e9rim, Monsieur le maire de lacommune de DIXMONT et le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandat\u00e9 pourl'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Auxerre, le 12 d\u00e9cembre 2025Pour la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim,La Cheffe d'unit\u00e9 Environnement\"ZW C\u00e9cile M\u00c9N\u00c9TRIER\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/3 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00004 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n35\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-12-17-00005\nportant mise sous surveillance durant 21 jours\nd'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0\nl'introduction de poussins d'un jour en\nprovenance d'une zone de surveillance au titre\nde l'influenza aviaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00005 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n36\nee Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsDE L''YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SVSPAE-2025-0325PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DEDETENTION DE VOLAILLES SUITE\u00c0 L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUREN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZAAVIAIRELe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 ani-male (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9-pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consi-d\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8gle-ment (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 lapr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 \u00e0 L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 \u00e0 R223-12, D223-22-2 \u00e0 D223-22-17;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9- .rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux\u00eatres humains;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9ven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP);VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb sur l'ensemble du territoirem\u00e9tropolitain, en mati\u00e8re d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim\nLaure Delamasantiere ss _\u2014 \u2014_ ur vuService v\u00e9t\u00e9rinaires lege et Pole Protection des populationsmantd wretertion animeles 1/4 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 AuxerreP 03 86 72 69 0003 86 72 69 27\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00005 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur\nCONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplac\u00e9 sous contr\u00f4le officiel et situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller certains \u00e9levages afin d'identifier une \u00e9ventuelle diffusion duVIrUS ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par interim;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :Les poussins d'un jour arriv\u00e9s dans les b\u00e2timents enregistr\u00e9s sous les num\u00e9ros INUAV VO89AD] etVO89AWD, le 12 d\u00e9cembre 2025, de l'exploitation de l'EARL Franchis size Lieu-dit Les Raquins \u2014 89116SEPEAUX SAINT ROMAIN, h\u00e9bergeant des animaux sensibles \u00e0 l'Influenza Aviaire, sont plac\u00e9s sous lasurveillance de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations par int\u00e9rim (DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK - 45 route d'Auxerre -89470 MONETEAU.Article 2 :La pr\u00e9sente mise sous surveillance entra\u00eene l'application des mesures suivantes :1\u00b0) Les animaux introduits en provenance de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont mis en place dans un b\u00e2timentvide de toute volaille.2\u00b0) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf d\u00e9rogationaccord\u00e9e par la DDETSPP.3\u00b0) Sur demande de la DDETSPP, des visites p\u00e9riodiques seront r\u00e9alis\u00e9es par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un pr\u00e9l\u00e8vementd'\u00e9chantillons aux fins d'examen de laboratoire, \u00e9tant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit \u00eatre tenu. Un compte rendu sera adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP.4\u00b0) L'\u00e9leveur est tenu de signaler imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai \u00e0 son v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire tout probl\u00e8meparticulier survenant dans son \u00e9levage.5\u00b0) Toutes les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 sus-vis\u00e9 sont mises enplace et appliqu\u00e9es au sein de l'\u00e9levage. En particulier, si l'\u00e9levage se compose de plusieurs b\u00e2timents,l'\u00e9leveur visitera les b\u00e2timents ayant re\u00e7u les volailles d'un jour provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e apr\u00e8sses autres b\u00e2timents.\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00005 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n38\n6\u00b0) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune liti\u00e8re, aucune d\u00e9jection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des d\u00e9rogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de mat\u00e9riel, sur demande, avec l'\u00e9mission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour \u00e9viter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation en fin de tourn\u00e9e et pouvoir \u00eatrefacilement nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s \u00e0 la sortie de chaque exploitation.7\u00b0) L'acc\u00e8s \u00e0 l'exploitation est interdit \u00e0 toute personne autre que l'\u00e9leveur, les personnes charg\u00e9es dessoins aux animaux, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes express\u00e9mentautoris\u00e9es par la DDETSPP. des moyens de d\u00e9sinfection appropri\u00e9s pour les v\u00e9hicules, les personnes etles mat\u00e9riels, sont utilis\u00e9s aux entr\u00e9es et sorties de l'exploitation et des b\u00e2timents.8\u00b0) Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 sortir de l'exploitation doit auparavant changer de v\u00eatements, \u00e0 moinsqu'elle n'ait rev\u00eatu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laiss\u00e9essur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont d\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 la sortie de l'exploitation.9\u00b0) Tout v\u00e9hicule autoris\u00e9 \u00e0 sortir de l'exploitation est lav\u00e9 avec un produit d\u00e9tergent et ses roues sontd\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 l'aide d'un produit actif contre le virus. Les v\u00e9hicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas \u00eatre conduits directement dans une autre exploitation h\u00e9bergeant des esp\u00e8ces sensibles.10\u00b0) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contr\u00f4l\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera lev\u00e9 au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s la mise en place des animaux provenant d'unezone r\u00e9glement\u00e9e et apr\u00e8s visite du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire comprenant :- Un contr\u00f4le des registres ;- un examen clinique favorable des animaux h\u00e9berg\u00e9s dans les b\u00e2timents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis \u00e0 la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 \u00e0 R228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de DIJON dans un d\u00e9laide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet httos://www.telerecours.fr.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par voie postale \u00e0 Monsieur BOISE Fran\u00e7ois par courrier recommand\u00e9 avecl'accus\u00e9 de r\u00e9ception num\u00e9ro 2C 180 676 5535 4.\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00005 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n39\nArticle 7:Monsieur Le Sous-pr\u00e9fet de Sens, Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim, Monsieur le maire de lacommune de SEPEAUX-SAINT ROMAIN et le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK,mandat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAuxerre, le 12 d\u00e9cembre 2025\nPour la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim,La Cheffe d'unit\u00e9 Environnement\nA C\u00e9cile M\u00c9N\u00c9TRIER\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/4 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00005 - portant mise\nsous surveillance durant 21 jours d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une\nzone de surveillance au titre de l'influenza aviaire\n40\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation du bar\u00e8me\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux\ncultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la\ncampagne d'indemnisation 2025 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne pour les prix retenus\nlors de la Commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage (formation\npr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie\nle 10 d\u00e9cembre 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du bar\u00e8me d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\npour les prix retenus lors de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (formation pr\u00e9vention et\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 10 d\u00e9cembre 2025\n41\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE L'YONNE des Territoires de I'YonneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Service \u00c9conomie Agricole Auxerre, le | 7 DEC. 2025T\u00e9l : 03 86 48 41 21m\u00e9l : ddt-sea@yonne.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-78portant fixation du bar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et auxr\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le d\u00e9partement de l'Yonnepour les prix retenus lors de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faunesauvage (formation pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 10 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 \u00e0 L 426-6 et R 426-6 aR426-6 a R 426-9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missionsg\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/DIR/2024-13 du 06 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale desterritoires ;VU les d\u00e9cisions de la commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier du 27novembre 2025;VU les d\u00e9cisions prises par la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvagede l'Yonne dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bbr\u00e9unie le 10 d\u00e9cembre 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du bar\u00e8me d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\npour les prix retenus lors de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (formation pr\u00e9vention et\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 10 d\u00e9cembre 2025\n42\nARRETE\nArticle 1er:La Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formationsp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 10 d\u00e9cembre 2025 a fix\u00e9, pourla campagne d'indemnisation 2025, le bar\u00e8me d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts degibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles des prix des denr\u00e9es figurant dans le tableau ci-dessous ainsi qu'il suit :\nCultures bar\u00e8me :\nBar\u00e8me II]Perte de r\u00e9colte des Cultures Prix retenus (\u20ac/ql)Tournesol A fixer avant fin d\u00e9cembreCultures . . ,, Mais grain A fixer avant fin d\u00e9cembreconventionnellesMais ensilage A fixer avant fin d\u00e9cembre\nCultures hors bar\u00e9me:\nPerte de r\u00e9colte des Cultures Prix retenus (\u20ac/ql)Prix contrat valoris\u00e9 enBetterave \u00e0 sucre ,f\u00e9vrier 2026Sarrasin 66,50Cultures Seigle 19,10conventionnellesSoja 42,00Sorgho fourrager A fixer avant fin d\u00e9cembreSorgho grain A fixer avant fin d\u00e9cembre\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du bar\u00e8me d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\npour les prix retenus lors de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (formation pr\u00e9vention et\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 10 d\u00e9cembre 2025\n43\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE L'YONNE des Territoires de l'YonneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 2 :Le prix des cultures BIO est fix\u00e9 ainsi qu'il suit :Cultures | Prix retenus (\u20ac/ql)C\u00e9r\u00e9ales issues de l'agriculture biologique (AB \u00a9)BIO \u00e9peautre hybride 31,34BIO foin 10,70BIO lentille noire 149,44BIO mais ensilage A fixer avant fin d\u00e9cembreBIO mais grain 26,24BIO m\u00e9teil grain 60 % bl\u00e9 et 40 % f\u00e9verole(tarifs bar\u00e8me du 05/11/2025)BIO millet 31,34BIO sarrasin 75,64BIO seigle 33,24BIO tr\u00e8fle luzerne 31,34Bio triticale 23,14C2 mais 21,24C2 tournesol 48,84\n. RADEFait\u00e0 Auxerre, le 47 BEC 2025Pour le Pr\u00e9fet et par, d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale/afjointe des territoires\nIsabelle PETTAZZONI\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du bar\u00e8me d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\npour les prix retenus lors de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (formation pr\u00e9vention et\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 10 d\u00e9cembre 2025\n44\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du bar\u00e8me d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\npour les prix retenus lors de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (formation pr\u00e9vention et\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts) r\u00e9unie le 10 d\u00e9cembre 2025\n45\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-12-18-00002\nD\u00e9cision de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial - Jack & Jones - Les\nClairions \u00e0 AUXERRE   \nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00002 - D\u00e9cision de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial - Jack & Jones - Les Clairions \u00e0 AUXERRE   46\nPREFET eeDE L''YONNE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresLate :Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nVu le Code de commerce, et notamment les articles L. 750-1 \u00e0 L. 752-25, R. 751-1 \u00e0 R. 752-4 ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistr\u00e9e le 2 octobre 2025 sous lenum\u00e9ro 89D, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SPF2 Amiral dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 50 cours de l'ile Seguin- 92650 Boulogne Billancourt Cedex ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet en date du 2 octobre 2025, faisant courir le d\u00e9laid'instruction de deux mois ;Vu l'article L. 752-14 du code de commerce, selon lequel le silence gard\u00e9 par la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pendant plus de deux mois vaut d\u00e9cision d'acceptation ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025, nommant Mme C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;CONSIDERANT que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononce sur leseffets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable et de protectiondes consommateurs suivant les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.750-1 et L.752-6 du Code de commerce ;CONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 porte sur la demande d'extension d'un ensemble commercial(Galeries Fontaines des Clairions) pr\u00e9sent sur la commune d'Auxerre, par r\u00e9ouverture des droitscommerciaux d'une cellule commerciale de 190 m? vacante depuis plus de trois ans, portantl'ensemble \u00e0 15 571 m?, sans cr\u00e9ation de surface plancher;CONSIDERANT que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, r\u00e9guli\u00e8rement saisied'un dossier complet, ne s'est pas prononc\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l'article L. 752-14 ducode de commerce ;CONSIDERANT que le silence gard\u00e9 par la commission vaut d\u00e9cision tacite d'acceptation ;EN CONSEQUENCE, une d\u00e9cision tacite d'acceptation est n\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2025, valant autorisationd'exploitation commerciale, pour le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SPF2 Amiral portant sur la demanded'extension de l'ensemble commercial \u00ab Galeries Fontaines des Clairions \u00bb par r\u00e9ouverture des droitscommerciaux sur une cellule vacante pour l'enseigne \u00ab Jack & Jones \u00bb.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-16 du code de commerce, un tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiquesdu projet est joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision. 18 DEC. 207Fait \u00e0 Auxerre, lePour le Pr\u00e9fet,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Auxerre,\nC\u00e9cilia MOURGUES\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00002 - D\u00e9cision de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial - Jack & Jones - Les Clairions \u00e0 AUXERRE   47\nLa pr\u00e9sente attestation est:- notifi\u00e9e au demandeur et au maire de la commune d'implantation,- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,- publi\u00e9e dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des article L. 752-17 et R. 752-30, la d\u00e9cision de la CDAC est susceptible,dans un d\u00e9lai d'un mois, de faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial - Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC - B\u00e2timent 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc121 - 75703 PARIS CEDEX 13 - qui doit se prononcer dans un d\u00e9lai de quatre mois.Ce d\u00e9lai court dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :- pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision ou l'avis,- pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission vis\u00e9s \u00e0 l'article L.752-17 du code de commerce, \u00e0compter de la date de la r\u00e9union de la commission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e,- pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.752-19 du code de commerce.La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00002 - D\u00e9cision de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial - Jack & Jones - Les Clairions \u00e0 AUXERRE   48\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DUPROJET JOINT A L'AVIS DE LA CDAC DE L'YONNE (89) DUDOSSIER N\u00b089D DU 02/12/2025(articles R. 752-16/ R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b0)88 180 m? (parcelles) |Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du | de l'article art. R 752-6)Points d'acc\u00e8s (A) | Avant Nombre de \u00c0 1et de sortie (S) | projet Nombre de Sdu site Nombre de A/S 3(cf. b, cet d du 2\u00b0 | Nombre de A 1du I de l'article ten Nombre de SR. 752-6) hls Nombre de A/S 3Superficie du terrain consacr\u00e9e | 17 000 m? (sur l'ensembleEspaces verts et aux espaces verts (en m\u00b0) du site)surfaces Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es N\u00e9antperm\u00e9ables (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m2)(cf. b du 2\u00b0 et d Autres surfaces non N\u00e9antdu 4\u00b0 du I de imperm\u00e9abilis\u00e9es :l'article R. 752-6) m? et mat\u00e9riaux/ proc\u00e9d\u00e9sutilis\u00e9sPanneaux photovoltaiques : N\u00e9antm? et localisation2 j\u00e9 N\u00e9ant\u00c9oliennes (nombre et\u00c9nergies localisation)renouvelables N\u00e9ant(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques Ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommission dansson avis Ou sad\u00e9cision\nN\u00e9ant\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00002 - D\u00e9cision de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial - Jack & Jones - Les Clairions \u00e0 AUXERRE   49\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) 15 381 m2totaleNombre 4ee. Magasin 7371 Auchansale s de SV SV/magasin' 1130 H&MSurface de vente >300 m2 400 Zeeman(cf. a, b, d ou e du 1\u00b0 du | de 344 Normall'article \u00c0 752-6) see (1 ou 1 (Auchan) et 2Secteurs d'activit\u00e9(cf. a, b, det edu dude Surface de vente (SV) | 45 571 m2l'article R.752-6)= Nombre 4press de SV SV/magasin?5300 m2 400 Zeeman344 Normala, fon 1 (Auchan) et 2Total 1236 dont 33 PMR\u00c9lectriques/. 0Avant |projet de Covoiturage | 0placesAuto-partage | 0Capacit\u00e9 de stationnement Perm\u00e9ables 0(cf. g du 1\u00b0 du | de l'articleR.752-6) Total 1236 dont 33 PMRElectriques/6)Nombre hybridesite de Covoiturage | 0Pro) placesAuto-partage | 0' Perm\u00e9ables 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)| Avant projet 0Nombre de pistes deravitaillement |Apr\u00e8s projet (0)\nEmprise au sol affect\u00e9e au Avant projet 0retrait des marchandises(en m\u00b0) Apr\u00e8s projet 0\n1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m\u00b0 ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m\u00b0 \u00bb.2cre\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00002 - D\u00e9cision de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial - Jack & Jones - Les Clairions \u00e0 AUXERRE   50\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-12-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0086 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nDDT/SEE/2025/0079 et levant les derni\u00e8res\nrestrictions s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement de\nl'Yonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0086 portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEE/2025/0079 et levant les derni\u00e8res restrictions s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement de l'Yonne 51\nEPREFET aDE L'YONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0086portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEE/2025/0079 et levant les derni\u00e8resrestrictions s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement de l'Yonne\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures delimitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R.211-67, relatifs auxmesures de limitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eauet \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandieen vigueur;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne enViZUeUF;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Arman\u00e7on envigueur;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la Bass\u00e9e-Voulzie en vigueur ;VU l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;\n3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel: ddt\u00e4vonnesou ir 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0086 portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEE/2025/0079 et levant les derni\u00e8res restrictions s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement de l'Yonne 52\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin du 29 ao\u00fbt 2024 d'orientations pour lamise en ceuvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usagesde l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 DDT/SEE/2025/0023 du 18 avril 2025 portant r\u00e9vision et approbation de la mise en\u0153uvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 45-2025-11-17-0001 du 17 novembre 2025 mettant en \u0153uvre des mesures delimitation provisoire des usages de l'eau sur le d\u00e9partement du Loiret, et plusparticuli\u00e8rement son article 7 pr\u00e9voyant la lev\u00e9e des mesures de restrictions apr\u00e8s le 30novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT la situation hydrologique actuelle dans le d\u00e9partement de l'Yonne;CONSID\u00c9RANT l'abrogation de l'ensemble des restrictions du plan s\u00e9cheresse d\u00e9partementaldu Loiret pour la zone de gestion Tr\u00e9z\u00e9e-Ousson, dont d\u00e9pend de la zone de gestion Loire dud\u00e9partement de l'Yonne;CONSID\u00c9RANT le cumul des pr\u00e9cipitations des derni\u00e8res semaines ;CONSID\u00c9RANT le retour \u00e0 une situation hydrologique favorable pour l'ensemble des zonesde gestion du d\u00e9partemental;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne :\nARR\u00caTE:Article 1 : Abrogation des dispositions ant\u00e9rieures |L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0079 constatant le franchissement du seuil de crises\u00e9cheresse sur la zone de gestion Loire ainsi que l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse pris aucours de l'ann\u00e9e 2025 sont abrog\u00e9s. Par cons\u00e9quent, l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonnen'est plus concern\u00e9 par les restrictions s\u00e9cheresse.Article 2 : Mesures d\u00e9rogatoiresL'ensemble des adaptations aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse pr\u00e9vues par lesd\u00e9rogations accord\u00e9es au cours de la s\u00e9cheresse 2025 dans le d\u00e9partement de l'Yonne sontabrog\u00e9es. Toute demande de d\u00e9rogation pour les p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse suivantes devra \u00eatre\u00e0 nouveau sollicit\u00e9e aupr\u00e8s des services de la Pr\u00e9fecture. Les obligations de produire et decommuniquer dans un certain d\u00e9lai des \u00e9tudes, des documents ou tout autre \u00e9l\u00e9ment quiavaient conditionn\u00e9 l'accord des d\u00e9rogations susvis\u00e9es, restent en vigueur et demeurentinchang\u00e9es.Article 3 : D\u00e9lai d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Yonne.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0086 portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEE/2025/0079 et levant les derni\u00e8res restrictions s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement de l'Yonne 53\nArticle 4: Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Sens, le sous-pr\u00e9fetd'Avallon, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont la copie sera adress\u00e9e pour information aux membresdu comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb en formation pl\u00e9ni\u00e8re d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 DDT/SEE/2025/0023du 18 avril 2025 susvis\u00e9. Fait\u00e0 Auxerre, le 10 DEC. 2025r\u00e9fet de l'Yonne,\nA\nPascal JAN\"ES -Ed\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de m\u00e9me en cas de d\u00e9cision explicite a compter de sa notification ;\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupresdu tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internetn ! 2 a fyWWW.LTEIEGrecours.Tr.Lele)\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0086 portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEE/2025/0079 et levant les derni\u00e8res restrictions s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement de l'Yonne 54\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-12-10-00003\nARR\u00caT\u00c9 PREF/CAB/2025/0717\nportant d\u00e9signation des publications de presse\net services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et\nl\u00e9gales\npour l'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement de\nl'Yonne\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PREF/CAB/2025/0717\nportant d\u00e9signation des publications de presse et services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales\npour l'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\n55\n+ Cabinet du pr\u00e9fetDE L'YONNE | | ;Libert\u00e9 Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\u00c9galit\u00e9 \u00b0 ' . + oeFraternit\u00e9 et de la communication interminist\u00e9rielle\nARRETE PREF/CAB/2025/0717portant d\u00e9signation des publications de presse et services de presse en lignehabilit\u00e9s a publier les annonces judiciaires et l\u00e9galespour l'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales, modifi\u00e9e en dernierlieu par l'article 3 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises (\u00ab loi PACTE \u00bb) ;Vu la loi n\u00b0 86-897 du ler ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n\u00b0 86-897du ler ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'insertion des annonces l\u00e9gales portant sur lessoci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique centrale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif au tarif annuel et aux modalit\u00e9s de publication desannonces judiciaires et l\u00e9gales ;Consid\u00e9rant l'analyse technique r\u00e9alis\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2025 par la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, relative \u00e0 l'inscription despublications pour lesquelles une demande d'habilitation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e afin de recevoir des annoncesl\u00e9gales pour des publications de presse ou services de presse en ligne;\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PREF/CAB/2025/0717\nportant d\u00e9signation des publications de presse et services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales\npour l'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\n56\nConsid\u00e9rant que parmi les cing publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicit\u00e9une habilitation dans le d\u00e9partement de l'Yonne au titre de l'ann\u00e9e 2026, toutes satisfont auxconditions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article de la loi du 4 janvier 1955 susvis\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne,\nARRETE:\nArticle 1: Pour l'ann\u00e9e 2026, est \u00e9tablie comme suit la liste des publications de presse susceptibles derecevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales, pour l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne :Le quotidien :L'YONNE R\u00c9PUBLICAINE 30, avenue Jean Mermoz, 89000 AUXERRE\nL'hebdomadaire :TERRES DE BOURGOGNE 1, rue des Coulots \u2014 CS 80075 - 21110 BRETENIERE\nArticle 2: Pour l'ann\u00e9e 2026, est \u00e9tablie comme suit la liste des services de presse en ligne susceptiblesde recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales, pour l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne :\nLYONNE.FR 30, avenue Jean Mermoz, 89000 AUXERRE\nIND\u00c9PENDANTDELYONNE.COM 7, place de la R\u00e9publique, 89100 SENS\nLE-JOURNAL-DU-PALAIS.FR 2B, avenue de Marbotte, 21000 DIJON\nArticle 3 : Le choix dujournal ou service de presse en ligne appartient aux parties qui ont seules le droitde d\u00e9signer celui dans lequel elles entendent faire para\u00eetre leurs annonces judiciaires et l\u00e9gales parmiles listes ci-dessus.La publication des annonces judiciaires et l\u00e9gales ne peut avoir lieu que dans l'\u00e9dition r\u00e9guli\u00e8re desjournaux ou services de presse en ligne, \u00e0 l'exclusion de toute \u00e9dition, tirage ou suppl\u00e9ment sp\u00e9cialcontenant seule l'insertion des annonces. De m\u00eame, les annonces judiciaires et l\u00e9gales relatives \u00e0 unm\u00eame acte, contrat ou proc\u00e9dure seront obligatoirement ins\u00e9r\u00e9es dans le m\u00eame journal ou service depresse en ligne o\u00f9 sera parue la premi\u00e8re insertion si la loi n'en d\u00e9cide pas autrement.\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PREF/CAB/2025/0717\nportant d\u00e9signation des publications de presse et services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales\npour l'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\n57\nArticle 4: La direction des journaux ou services de presse en ligne habilit\u00e9s s'engage sur l'honneur aurespect du prix fix\u00e9, au respect des r\u00e8gles de pr\u00e9sentation et \u00e0 la mise en ligne sur la base de donn\u00e9esACTULEGALES, g\u00e9r\u00e9e par l'APTE.\nArticle 5 : L'habilitation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre retir\u00e9e aux journaux ou services depresse en ligne qui:- ne rempliraient plus les conditions pr\u00e9vues par la loi du 4 janvier 1955 modifi\u00e9e,- ne se conformeraient pas aux prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Sens et d'Avallon, les procureursde la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs et notifi\u00e9e \u00e0 chacun des directeurs des publications habilit\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Auxerre, le 10/12/2025\nTout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonneet de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifi\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de l'Yonne et / ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Culture.\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PREF/CAB/2025/0717\nportant d\u00e9signation des publications de presse et services de presse en ligne\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales\npour l'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\n58\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-12-15-00002\narr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire 59\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE L'YON NE ET DE L\u00c9GALIT\u00c9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau des \u00e9lections et desr\u00e9glementations\nARRETE N\u00b0 PREF/DCL/BRE/2025/1247portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU la loi n\u00b0 93-23 en date du 08janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 ao\u00fbt 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Yonne,r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DCL/BRE/2020/1274 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU la demande formul\u00e9e le 28 octobre 2025 par Monsieur C\u00e9dric TROUBOUL, directeur g\u00e9n\u00e9ral del'\u00e9tablissement \u00ab Cr\u00e9matorium et chambre fun\u00e9raire de France\u00bb, sis 17 rue de l'arriv\u00e9e 75015 PARIS envue d'obtenir le renouvellement de son habilitation fun\u00e9raire pour la gestion et l'utilisation de lachambre fun\u00e9raire et du cr\u00e9matorium, sis 19 rue des Conches 89000 Auxerre ;CONSID\u00c9RANT les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution durenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'une dur\u00e9e de cinq ans;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 t\u00e9l. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire 60\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab Cr\u00e9matorium et chambre fun\u00e9raire de France\u00bb, sis 17 rue de l'arriv\u00e9e 75015PARIS est habilit\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais pour exercer lesactivit\u00e9s suivantes :\u00b0 gestion et utilisation de la chambres fun\u00e9raire, situ\u00e9e au 19 rue des Conches 89000 Auxerre,\u00b0 gestion et utilisation d'un cr\u00e9matorium, situ\u00e9 au 19 rue des Conches 89000 Auxerre,\u00a2 __ fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations,Article 2 : L'\u00e9tablissement habilit\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur C\u00e9dric TROUBOUL, directeur g\u00e9n\u00e9ral.Article 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation est le 08-89-108.Article 4 : La dur\u00e9e de l'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :\u00b0__ soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne,* soit d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\u00b0 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, le maire d'Auxerre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 Monsieur C\u00e9dric TROUBOUL, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement \u00ab Cr\u00e9matorium etchambre fun\u00e9raire de France\u00bb, sise 17 rue de l'arriv\u00e9e 75015 PARIS\nAuxerre, le 15 DEC, 2025\nPour le pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n2\n{ {LOUC\u00e9cilia MOURGUES\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire 61","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T09:39:56+00:00","id":"bd1f818b15e4d32ac24edd305fc5d6997625fdd661b39d77030cde1e63f7176e","name":"recueil n\u00b089-2025-431 du 19 12 2025 - g\u00e9n\u00e9ral","pdf_creation_date":"2025-12-19T08:06:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-19T08:19:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/48494/382244/file/recueil-89-2025-431-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}