{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-213\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nOuest /\n22-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15 septembre 2025 fixant la\ncomposition des membres de la commission d'information et de\ns\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social (4 pages) Page 3\n22-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15 septembre 2025 portant\nd\u00e9signation d'instructeurs dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0\nprojet pour la cr\u00e9ation de 115 mesures AEMO IH (2 pages) Page 8\n22-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15 septembre 2025 portant\nd\u00e9signation des membres non permanents de la commission\nd'information et de s\u00e9lection d'appel pour la cr\u00e9ation de 115 mesures\nAEMO IH (2 pages) Page 11\n2\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n22-2025-09-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 en date du 15 septembre 2025 fixant la\ncomposition des membres de la commission\nd'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet\nsocial ou m\u00e9dico-social\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15\nseptembre 2025 fixant la composition des membres de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou\nm\u00e9dico-social\n3\n~\u2014PREFETDES COTES- :D'ARMOR 'CotesLatest dArmorFraternit\u00e9 le D\u00e9partement\nARRETE N\u00b0fixant la composition des membres de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel a projet socialou m\u00e9dico-socialLe Pr\u00e9fet des C\u00e9tes d'ArmorEtLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes d'Armor\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1-1, L.313-3 et R. 313-1 \u00e0 R. 313-7;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, a la sant\u00e9 etaux territoires ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets etd'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux :Sur proposition de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des services du D\u00e9partement et de Monsieur le Directeurinterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;\nARRETENTArticle 1 :La commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social relevant du e de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), \u00e0 savoir de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor etdu Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes d'Armor, est compos\u00e9e comme suit :| Nombre | Titulaires | Suppl\u00e9antsMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX D\u00c9LIB\u00c9RATIVECopr\u00e9sidentsLe Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant 1 Annie GUYADERFran\u00e7ois DE KEREVER |, Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et desPr\u00e9fet solidarit\u00e9s (DDETS)Lisa THOMASConseill\u00e9re D\u00e9partementaleLe Pr\u00e9sident du Conseil 1 Guillaume LOUISd\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentantConseiller D\u00e9partementalRepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat |Personnels des services de l'\u00c9tat 2 Cyril MICHAUXSophie LEMBOCheffe du service solidarit\u00e9s(DDETS)Responsable de la missionpersonnes vuln\u00e9rables(DDETS/ service solidarit\u00e9)Vanessa GOUSSEDirectrice territorialePJJ Ille-et-Vilaine et C\u00f4tesd' Armor\nSt\u00e9phanie MULLIERDirectrice territoriale adjointePJJ Ille-et-Vilaine et C\u00f4tesd' Armor\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15\nseptembre 2025 fixant la composition des membres de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou\nm\u00e9dico-social\n4\nRepr\u00e9sentants du D\u00e9partement\nRepr\u00e9sentants d'associations ou Directeur Maison des jeuneset des adolescents\nRepr\u00e9sentants du D\u00e9partement 2 Cinderella MARCHAND V\u00e9ronique CADUDALoo Vice Pr\u00e9sidente 'enfance | Vice-Pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0famille l'Autonomie Conseill\u00e8red\u00e9partementale du canton dePaimpolMarie-Louise DRONIOU Val\u00e9rie RUMIANOConseill\u00e8re d\u00e9partementale Conseill\u00e8re d\u00e9partementaleRepr\u00e9sentants d'usagers |: 3 Blandine DONNET Marl\u00e8ne SIMIIERPr\u00e9sidente de l''UDAF '| Directrice de l''UDAFLL Cee DUCCUREX C\u00e9line MORINRepr\u00e9sentants d'associations Charg\u00e9e de missionparticipant \u00e0 l'\u00e9laboration du plan parentalit\u00e9 handicap Directrice F\u00e9d\u00e9ration 22 famille| mentionn\u00e9 au I de l'article L. 312-5- F\u00e9d\u00e9ration 22 Familles rurale3 du CASF Rurales\nDid GUENNEC G\u00e9raldine LE GUENMembre du bureau3 S\u00e9bastien MARTIN\n| Florence BOUGEARD\nRepr\u00e9sentants des unions,f\u00e9d\u00e9rations, ou groupementsrepr\u00e9sentatifsde personnes moralesgestionnaires d'\u00e9tablissements ou'services sociaux, m\u00e9dico-sociaux\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial GATS22 -\nadminis waite ou judiciaire de Pr\u00e9sident de l'Hirondelle Membre de l'Hirondelleshases J ADEPAPE 22 | ADAPE 22Agathe MIGNAVAL, B\u00e9atrice DELAMARCHEDirectrice CDEF Directrice adjointe du CDEFMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE| 2 | Emmanuel PANIS,Yves ABERNOTD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial, CNAPE 22 -\nCatherine PETITCORPS,Directrice Ath\u00e9olMEMBRES NON PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE'| Seront d\u00e9sign\u00e9s pour chaque appel\u00e0 projet:e Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en raison de leurs comp\u00e9tences dans le domaine de l'appel\u00e0 projete Au plus deux repr\u00e9sentants d'usagers sp\u00e9cialement concern\u00e9 par l'appel\u00e0 projete Aux plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers des autorit\u00e9s comp\u00e9tentespour d\u00e9livrer l'autorisation, d\u00e9sign\u00e9s\u00e0 parit\u00e9 par les copr\u00e9sidents de la commission en qualit\u00e9 d'expertsdans le domaine de l'appel \u00e0 projet correspondantArticle2 :Le mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 titrepermanent avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ou consultative, est de trois ans,renouvelable une at.Article 3 :Les membres non permanents sont exclusivement d\u00e9sign\u00e9s pour chaque appel \u00e0 projet.Article4 :Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des. membres ayant \\voix d\u00e9lib\u00e9rative est pr\u00e9sente ou-a donn\u00e9mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum apr\u00e8sune nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9. Cettenouvelle r\u00e9union ne peut intervenir que dans un d\u00e9lai de dixjours.\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15\nseptembre 2025 fixant la composition des membres de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou\nm\u00e9dico-social\n5\nArticle 5:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9peut, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :\u2014 d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, autorit\u00e9ssignataires de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\u2014 d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3, contour de laMotte, CS 44416, 35044 Rennes ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale des services, la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale adjointe aux solidarit\u00e9s humaines et le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site du D\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor. |\nsySaint-Brieuc, le | J 6 -p 2025\nLe Pr\u00e9fet, Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,\n=Y=~\nFrancois de KEREVER\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15\nseptembre 2025 fixant la composition des membres de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou\nm\u00e9dico-social\n6\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15\nseptembre 2025 fixant la composition des membres de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou\nm\u00e9dico-social\n7\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n22-2025-09-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 en date du 15 septembre 2025 portant\nd\u00e9signation d'instructeurs dans le cadre de la\nproc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation de\n115 mesures AEMO IH\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15\nseptembre 2025 portant d\u00e9signation d'instructeurs dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation de 115 mesures\nAEMO IH\n8\nEX : \u2014PREFETDES COTES- =D'ARMOR C\u00f4tesLibert\u00e9 d'Armor\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 - le D\u00e9partementDirection interr\u00e9gionale Direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe du p\u00f4le solidarit\u00e9 :de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest humainesDirection territoriale Ille-et-Vilaine et C\u00f4tes d'Armor Direction Enfance Famille\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant d\u00e9signation d'instructeurs dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation de 115mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert intensive et avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement (AEMO IH)Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorEtLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes d'ArmorVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. #151-1, L.313-3 et R. 313-1 aR. 313-7;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire n\u00b0 DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets etd'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux;Sur proposition de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des services du D\u00e9partement et de Monsieur le Directeurinterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;\nARRETENTArticle 1 :Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 d'instructeurs, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet relative \u00e0 la cr\u00e9ation de 115mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert intensive et avec possibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement (AEMO IH):- Monsieur S\u00e9bastien NOURRY, charg\u00e9 de mission,Direction territoriale de la protection judiciaire delajeunesse de l'Ille et vilaine et des C\u00f4tes d'Armor;- Madame Justine ROBLOT, adjointe de direction et cheffe de service droits de l'enfant, Directionenfance famille, Conseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes d' Armor.\nArticle 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 313-5-1 du code de l'action sociale et des familles, les instructeurss'assurent de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative des candidatures, le cas \u00e9ch\u00e9ant en demandant aux candidats de compl\u00e9terles informations fournies en application du 1\u00b0 de l'article R. 313-4-3 dudit code. Ils v\u00e9rifient le caract\u00e8re completdes projets et l'ad\u00e9quation avec les besoins d\u00e9crits par le cahier des charges. Ils peuvent demander aux candidats depr\u00e9ciser la teneur de leur projet. Ils \u00e9tablissent un compte rendu d'instruction motiv\u00e9 sur chacun des projets etpeuvent en proposer le classement selon les crit\u00e8res pr\u00e9vus par l'avis d'appel\u00e0 projet conjoint sur demande du descopr\u00e9sidents de la commission.\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15\nseptembre 2025 portant d\u00e9signation d'instructeurs dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation de 115 mesures\nAEMO IH\n9\nLes comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d'information et des\u00e9lection au plus tard quinze jours avant la r\u00e9union de la commission.Les instructeurs sont entendus par la commission d'information et de s\u00e9lection sur chacun des projets. Ils neprennent pas part aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission. Ils y assistent pour \u00e9tablir le proc\u00e8s-verbal.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site du conseil d\u00e9partementaldes C\u00f4tes d'Armor.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cette-d\u00e9cision ou d'unrecours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 5 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale des services, laDirectrice G\u00e9n\u00e9rale adjointe aux solidarit\u00e9s humaines et le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site du D\u00e9partement des C\u00f4tesd' Armor.\nSaint-Brieuc, le 45 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet, Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,\nC\nuf\nFran\u00e7ois de KER\u00c9VER\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15\nseptembre 2025 portant d\u00e9signation d'instructeurs dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet pour la cr\u00e9ation de 115 mesures\nAEMO IH\n10\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n22-2025-09-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 en date du 15 septembre 2025 portant\nd\u00e9signation des membres non permanents de la\ncommission d'information et de s\u00e9lection\nd'appel pour la cr\u00e9ation de 115 mesures AEMO\nIH\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15\nseptembre 2025 portant d\u00e9signation des membres non permanents de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel pour la\ncr\u00e9ation de 115 mesures AEMO IH\n11\n2 ee \u2014PREFET | | EXDES C\u00d4TES- | =1D'ARMOR C\u00f4tesLibert\u00e9 9\u00c9galit\u00e9 d'ArmorFraternit\u00e9 le D\u00e9partementDirection interr\u00e9gionale Direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe dude la protection judiciaire de la jeunesse Grand- p\u00f4le solidarit\u00e9 humainesOuest Direction Enfance FamilleDirection territoriale Ille-et-Vilaine et C\u00f4tesd'Armor\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant d\u00e9signation des membres non permanents et n'ayant pas voixd\u00e9lib\u00e9rative de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel pour lacr\u00e9ation de 115 mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert intensive et avecpossibilit\u00e9 d'h\u00e9bergement (AEMO IH)Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorEtLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes d'ArmorVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1-1, L.313-3 etR. 313-1\u00e0 KR. 313-7;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relativeaux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dur\u00e9 d'appel \u00e0 projet etd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'appel \u00e0 projets et d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Sur proposition de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des services du D\u00e9partement et deMonsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest;\n\" ARRETENTArticleL: Sont d\u00e9sign\u00e9s membres non permanents avec voix consultative de lacommission d'information et de s\u00e9lection d'appel a projet social ou m\u00e9dico-social relevantdu e) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), \u00e0 savoir de lacomp\u00e9tence du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des \u2014: Cotes d'Armor :1\u00b0 Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en raison de leurs comp\u00e9tences dans le domaine del'appel a projet:- Pierrick Sorgniard, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au Conseil de Famille- Sara Calmanti, directrice CREAI Bretagne\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15\nseptembre 2025 portant d\u00e9signation des membres non permanents de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel pour la\ncr\u00e9ation de 115 mesures AEMO IH\n12\n3\u00b0 Aux plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers desautorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer l'autorisation, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 parit\u00e9 par les copr\u00e9sidents- de la commission en qualit\u00e9 d'experts dans le domaine de l'appel \u00e0 projet correspondant :'- Pauline Lescouarch, charg\u00e9e de suivi de l'offre des ESMS du champ de laprotection de l'enfance, Direction enfance famille, Conseil d\u00e9partemental desC\u00f4tes d'Armor- Anne-Sophie Ravistre, directrice enfance famille, Direction enfance famille, Conseild\u00e9partemental des C\u00f4tes d'ArmorArticle2: Les membres non permanents sont exclusivement d\u00e9sign\u00e9s pour l'appel aprojet mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet sur le site du conseil d\u00e9partementalArticle 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet et le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, autorit\u00e9s signataires de cette d\u00e9cision ou d'un recoursadministratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif deRennes, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale des services, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale adjointe aux solidarit\u00e9s humaines et leDirecteur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site duD\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor.ds  le 15 S EP. 2025Le Pr\u00e9fet,\n&Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 15\nseptembre 2025 portant d\u00e9signation des membres non permanents de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel pour la\ncr\u00e9ation de 115 mesures AEMO IH\n13","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T08:12:02+00:00","id":"bd21503a74e9b4f1bdf62ccb40a4cf8781c24dba53af63c7d0a48b9478df4f30","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-213 du 16 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-16T08:05:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-16T09:06:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/74823/617385/file/recueil-22-2025-213-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}