{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-577\nPUBLI\u00c9 LE 1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\n31-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville de\nToulouse (4 pages) Page 10\n31-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville de\nToulouse le jeudi 2 octobre 2025 (4 pages) Page 15\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nP PrefectureSLA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 septembre 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et la s\u00e9curisation des rassemblements suite \u00e0 l'appel \u00e0 unejourn\u00e9e nationale d'actions pr\u00e9vue jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 Toulouse \u00e0 partir de 06h09 jusqu'\u00e022h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 4\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en \u0153uvre de ces dispositifs \u00e0 des fins der\u00e9gulation des flux de transport :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant qu'une manifestation intersyndicale et interprofessionnelle d\u00e9ciar\u00e9e en pr\u00e9fecture sed\u00e9roulera le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 Toulouse : \u00e0 l'instar de celle s'\u00e9tant tenue le jeudi 18 septembre2025 o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e9manant d'\u00e9l\u00e9ments radicaux pr\u00e9sents dans le cort\u00e8ge ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9s ; cette \u00ab avant-t\u00e9te \u00bb de cort\u00e8ge compos\u00e9e d'environ 1000 individus a chemin\u00e9 tout au longde la manifestation en scandant des chants antifascistes et des slogans anti-police (notamment\u00ab ACAB \u00bb) cr\u00e9ant ainsi un climat de tension ; que des militants radicaux hostiles ont cherch\u00e9l'affrontement avec les forces de l'ordre au niveau de larriv\u00e9e du cort\u00e8ge dans le secteur de JeanJaur\u00e8s ; qu'au moment de sa dispersion, apr\u00e8s sommation, plusieurs groupes d'individus ont \u00e9rig\u00e9 desbarricades et mis le feu \u00e0 des poubelles en diff\u00e9rents endroits, n\u00e9cessitant des r\u00e9ponses polici\u00e8res etl'intervention des sapeurs-pompiers ; qu'au regard des tensions observ\u00e9es le 18 septembre dernier etdes troubles \u00e0 l'ordre public, il est n\u00e9cessaire de s\u00e9curiser le cort\u00e8ge et d'anticiper tout risque d'incident\u00e0 l'\u00e9gard des personnes et des biens, d'autant que cette journ\u00e9e sera particuli\u00e8rement suivie et qu'uneparticipation importante est attendue ; que la pr\u00e9sence de nombreux individus \u00e0 risque dans le cort\u00e8gedu 2 octobre est de nature \u00e0 susciter une s\u00e9curisation importante de ce rassemblement ; qu'il n'est pasexclu que des groupes citoyens tels que \u00ab Indignons-Nous Haute-Garonne \u00bb organisent desrassemblements compl\u00e9mentaires ce jeudi 2 octobre, sans que leurs contours et leurs p\u00e9rim\u00e8tres soientpr\u00e9cis\u00e9s en vue paralyser la ville comme l'indique leur slogan \u00ab bloquons tous\u00bb; que desd\u00e9ambulations pi\u00e9tonnes ou des blocages routiers ne sont pas non plus \u00e0 exciure ;Consid\u00e9rant que cette journ\u00e9e revendicative est susceptible de cr\u00e9er un important d\u00e9sordre dansl'hyper-centre ville de Toulouse le jeudi 2 octobre 2025 rendant ainsi difficile une mobilisation importantedes forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens en plusieurs secteurs afinde fluidifier le trafic routier et \u00e9viter une circulation fortement perturb\u00e9e sur les grandes art\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0la m\u00e9tropole en raison d'appels \u00e0 bloquer certains rond-points et autres voies p\u00e9n\u00e9trantes vers lecentre-ville, sans possibilit\u00e9, par ailleurs, d'anticiper des d\u00e9viations pour les transports en commun et degarantir un acc\u00e8s aux secours ;Consid\u00e9rant que ia journ\u00e9e nationale d'action du 2 octobre, tr\u00e8s largement relay\u00e9e sur lesr\u00e9seaux sociaux est susceptible d'entra\u00eener des manifestations non d\u00e9clar\u00e9es pouvant \u00eatre\u00e9maill\u00e9es de troubles \u00e0 l'ordre public tels que la d\u00e9gradation de vitrines et de commerces,notamment des banques, distributeurs automatiques de billets, de mobilier urbain ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la journ\u00e9e du 2octobre 2025, de l'ampleur des zones \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la multiplication d'actions envisag\u00e9es surles r\u00e9seaux sociaux, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifsde captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nementssont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et a la tranquillit\u00e9 publics; que le risqued'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raisonde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9i\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que ces \u00e9v\u00e8nements peuventoccasionner des blessures dans les rangs des forces de l'ordre, et qu'il y a lieu d'appuyer lesfonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que ia demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es durant la journ\u00e9e; queles lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 certains endroits de la m\u00e9tropole toulousaine, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes ou les blocages que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 une partie de la journ\u00e9e du 2octobre 2025 : qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux, d'un\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\ncommuniqu\u00e9 de presse et d'une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que, de m\u00eame, uneinformation sonore sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de la manifestation au cours de laqueile lescam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, d'\u00e9ventuels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et de r\u00e9guler les flux de transportdans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'action contre le plan budg\u00e9taire sur la voie publique pr\u00e9vue aToulouse le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 partir de 06h00 jusqu'\u00e0 22h00.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrementsau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 deux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques, conform\u00e9ment \u00e0 lacartographie jointe en annexe :+ En zone police nationale, dans la commune de Toulouse :\u2014 sur l'anneau du p\u00e9riph\u00e9rique toulousain, dans un couloir de 50 m\u00e8tres de part et d'autre del'ensemble de l'axe couvrant l'A62, l'A61 et l'A620 ;\u2014 dans un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi du centre-ville \u00e0 l'int\u00e9rieur des voies suivantes, celles-ci y \u00e9tant incluses :- \u00c0 62 ;- A 61 ;- A 620 ;- avenue Jules Julien ;- avenue de l'URSS ;- grand rue Saint-Michel ;- all\u00e9es Paul Feuga ;- pont Saint-Michel! ;- avenue de Muret ;- boulevard D\u00e9odat de S\u00e9verac ;- boulevard Gabriel Koenigs ;- avenue de Lombez ;- avenue de Lardenne.Elle est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e estim\u00e9e des actions relay\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux, soit de 06h00jusqu'\u00e0 22h00.Article 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandantla r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nFait \u00e0 Toulouse, le 30 septembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet :\nHeddaV T\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif deToulouse - 68, rue Raymond iV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\n\"ASNO|NOL\u2014OZVI3\u00aeLOW,TOY,JUeIANODPULLTSIPSEITINNOYVO-1LNVHV130133344\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\n%\n\"ASNO|NOL\u2014SaxeSaJne,pJedIpueiSea||IA-213U29npaiyiedaunJUeUdIdWWODayjaLUEd\u2014GZ0Z21403290ZIpnola]sjouoisesap1NSS99/Je1SUISeiowe9pu94owuNesa3euuI,pUOISSILUSUEI}E]19PIBEEsueyINNOUYO13134d\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nle centre-ville de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse 10\n: Pr\u00e9fectureae AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans le centre-ville de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de iar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Baptiste MANDARD, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant que la flottille Global Sumud emportant \u00e0 son bord des militants pro-palestiniens, et dontl'objectif est de briser le blocus impos\u00e9 par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 Gaza, s'approche des c\u00f4tespalestiniennes ; que l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl pourrait prendre des mesures pour arr\u00eater son avanc\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en soutien de ces militants, une manifestation, \u00e0 l'initiative de la CGT et de la FSU, sed\u00e9roulera le mercredi 1\u00b0 octobre 2025 \u00e0 Toulouse, avec une d\u00e9ambulation de Jean Jaur\u00e8s \u00e0 ArnaudBernard ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1. place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse 11\nConsid\u00e9rant que lors de pr\u00e9c\u00e9dents appels a manifester sur le m\u00e9me th\u00e9me, notamment le 9 juindernier, des manifestants, au nombre de 2 200 au plus fort de la manifestation, ont d\u00e9ambul\u00e9 dans'hyper-centre de Toulouse ; que le cort\u00e8ge s'est rendu place du Capitole, devant la mairie ; qu'\u00e0 cetteoccasion, un manifestant est parvenu \u00e0 monter sur le balcon d'honneur de la mairie pour d\u00e9ployer undrapeau palestinien ; que des manifestants ont appos\u00e9 des tags sur la fa\u00e7ade de la mairie ; que lesmessages port\u00e9s par ces tags \u00ab 1 balle: 1 flic \u00bb ou \u00ab Moudenc T mort \u00bb, au-del\u00e0 de leur hostilit\u00e9 auxforces de l'ordre et au maire de Toulouse, constituent des menaces ;Consid\u00e9rant que, au-del\u00e0 de ces faits, d'autres tags ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur le parcours de lamanifestation : en faveur de la Palestine, \u00ab Free Palestine \u00bb, \u00ab Free Gaza \u00bb, \u00ab Stop Arming Israel \u00bb,\u00ab assassin \u00bb o\u00f9 bien, hostiles au maire de Toulouse, \u00ab Moudenc assassin complice g\u00e9nocide \u00bb ; queles manifestants ont entass\u00e9 des poubelles sur la voie publique avant d'y mettre le feu ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se produire en marge du rassemblementd\u00e9clar\u00e9 par la CGT et la FSU, qui se tiendra le 1\u00b0' octobre 2025 en soir\u00e9e, sur les boulevards, lequelpourrait \u00eatre perturb\u00e9 par le souhait des militants de gagner en visibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, concomitamment \u00e0 ce rassemblement, se tiendra \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville, une c\u00e9r\u00e9monieen l'honneur du couple royal des Pays-Bas ; que cet \u00e9v\u00e8nement occasionnera une fr\u00e9quentation et unecouverture m\u00e9diatique importantes ;Consid\u00e9rant que le contexte international est particuli\u00e8rement sensible, caract\u00e9ris\u00e9 par desaffrontements actuels tr\u00e8s violents opposant des palestiniens aux forces de s\u00e9curit\u00e9 isra\u00e9liennes ; qued\u00e9bute, le 1\u00b0' octobre au soir, Yom Kippour, le jour le plus saint du juda\u00efsme ;Consid\u00e9rant que lautorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 des rassemblements concomitants \u00e0 la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par le CGT etla FSU et \u00e0 la visite officielle du couple royal des Pays-Bas ; que, dans ces circonstances, seule lalimitation de tels rassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9sentes en centre-ville doivent en priorit\u00e9 \u00eatred\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation du public et notamment \u00e0 celle des rassemblements revendicatifs d\u00e9clar\u00e9s,ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgence attentat \u00bbdepuis le 15 janvier 2025 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits mercredi 1*octobre 2025 \u00e0 partir de 17h00 jusqu'au mercredi 1\u00b0 octobre 2025 \u00e0 20h00, \u00e0 Toulouse, dans unp\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-y \u00e9tant incluses :- Rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesdes,- all\u00e9es Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse 12\n- boulevard Lazare Carnot,- all\u00e9e Forain Fran\u00e7ois Verdier,- Rond point du Boulingrin.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1\u00b0 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68. rue|Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\\\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse 13\nLAvaDELAHAUTE-LiberteEgaliceFraternit\u00e9\noctobre2025danslecentre-villedeToulouse.Enrae'Pe'KS.>=a\"desmanietatons|\u00ab