{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-254\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier d'Albert /\n80-2024-10-22-00003 - Avis Conseil de Surveillance n\u00b0 2024.C.001 (2 pages) Page 3\n80-2024-10-22-00004 - Avis directoire n\u00b0 2024.A.001 (3 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (16 pages) Page 10\n80-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2025 (8\npages) Page 27\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion\ndu SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempr\u00e9 (11 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne /\nSous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne\n80-2024-12-30-00002 - AP portant cr\u00e9ation du SIAEP du Bois du Loir (6\npages) Page 48\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles / Service de laCoordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles\n80-2024-12-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des supports\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e\n2025 dans le d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 55\n2\nCentre Hospitalier d'Albert\n80-2024-10-22-00003\nAvis Conseil de Surveillance n\u00b0 2024.C.001\nCentre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00003 - Avis Conseil de Surveillance n\u00b0 2024.C.001 3\nCENTRE  HOSPITALIER  \u2014 80303  ALBERT  CEDEX\nCONSEIL  DE SURVEILLANCE  DU 22 OCTOBRE  2024G4 s Albert\nAVIS  N\u00b0 2024-C-001  - VENTE  DE LA PARCELLE  CADASTREE  AK  n\u00b0 435\nI. Rappel  du contexte\nLe Centre  Hospitalier  d'Albert  est propri\u00e9taire  d'une  parcelle  AK  n\u00b0 485  d'une  contenance  de 3 246  m2.\nUn avis  a \u00e9t\u00e9 rendu  par  les Domaines  en date  du 05 f\u00e9vrier  2024  pour  une  valeur  v\u00e9nale\narbitr\u00e9e  a 200.000,00  \u20ac. Cette  valeur  est  assortie  d'une  marge  d'appr\u00e9ciation  de 20%  portant  la\nvaleur  minimale  de vente  sans  justification  particuli\u00e8re  \u00e0 160.000,00  \u20ac.\nIl. Objet  de la d\u00e9lib\u00e9ration\nUne  offre  d'achat  a \u00e9t\u00e9 faite  par  la SELAS  IMAO  pour  la somme  de 160.000,00  \u20ac net  vendeur.\nlll. Dispositions  de la d\u00e9lib\u00e9ration\nAux  termes  de l'article  L.2141-1  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  : \u00ab\nUn bien  d'une  personne  publique  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 1, qui  n'est  plus  affect\u00e9  \u00e0 un service\npublic  ou \u00e0 l'usage  direct  du public,  ne fait  plus  partie  du domaine  public  \u00e0 compter  de\nl'intervention  de l'acte  administratif  constatant  son  d\u00e9classement.  \u00bb\nUne  d\u00e9cision  formelle  de d\u00e9classement  doit  donc  imp\u00e9rativement  \u00eatre  prise.\nA ce titre,  il importe  de relever  qu'aux  termes  de l'article  L.6143-1  du Code  de la sant\u00e9\npublique,  le conseil  de surveillance  donne  son  avis  sur  : \u00ab (...)  les acquisitions,  ali\u00e9nations,\n\u00e9changes  d'immeubles  et leur  affectation,  les baux  de plus  de dix-huit  ans,  les baux\nemphyt\u00e9otiques  et les contrats  de partenariat  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 6148  -2 (...)  \u00bb\nL'article  L.6143-7  du Code  de la sant\u00e9  publique  pr\u00e9cise  en outre  que  : \u00ab Apr\u00e8s  concertation\navec  le directoire,  le directeur  : (...)  9\u00b0 Conclut  les acquisitions,  ali\u00e9nations,  \u00e9changes\nd'immeubles  et leur  affectation  ainsi  que  les baux  de plus  de dix-huit  ans.  \u00bb\nIl r\u00e9sulte  donc  des  textes  susvis\u00e9s  que  la d\u00e9saffectation  et le d\u00e9classement  du bien  doivent\nfaire  l'objet  d'un  avis  du Conseil  de surveillance  et d'une  concertation  du Directoire.\nIl appartient  ensuite  au Directeur  de l'\u00e9tablissement  de formaliser  la d\u00e9cision  constatant  la\nd\u00e9saffectation  du bien  et d\u00e9cidant  de son  d\u00e9classement.\nCette  d\u00e9cision  doit  alors  \u00eatre  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs.\nCette  d\u00e9cision  doit  imp\u00e9rativement  porter  les mentions  relatives  aux  voies  et d\u00e9lais  de\nrecours  et viser  l'avis  du Conseil  de surveillance  ainsi  que  la concertation  du Directoire.\nCentre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00003 - Avis Conseil de Surveillance n\u00b0 2024.C.001 4\nCompte  tenu  des  explications  fournies  en s\u00e9ance  et apr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nLe Conseil  de Surveillance  \u00e9met  un avis  favorable  avant  de signer  la promesse  de vente,  indiquant:\nQue  la d\u00e9saffectation  aura  lieu dans  un d\u00e9lai  pr\u00e9visionnel  d'environ  3 mois  apres  la\nsignature  de la promesse  de vente,\nQue  cette  d\u00e9saffectation  et le d\u00e9classement  ne prendront  effet  qu'\u00e0  cette  date,\nDe proc\u00e9der  \u00e0 la vente  du bien,  pour  un prix  de 160.000,00\u20ac  et donc  de signer  tout\ndocument  en ce sens  (promesse  de vente,  tout  avenant  et l'acte  de vente),\nQue  la promesse  de vente  devra  comporter  des  clauses  pr\u00e9cisant  que  l'engagement  de la personrie\npublique  propri\u00e9taire  reste  subordonn\u00e9  \u00e0 l'absence,  post\u00e9rieurement  \u00e0 la formation  de la promesse,\nd'un  motif  tir\u00e9 de la continuit\u00e9  des  services  publics  ou de la protection  des  libert\u00e9s  auxquels  le\ndomaine  en cause  est affect\u00e9  qui imposerait  le maintien  du bien  dans  le domaine  public.\nFait  et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  en s\u00e9ance\nLes  jour,  mois  et an que  dessus\nEt ont  sign\u00e9  les membres  pr\u00e9sents\nLe Pr\u00e9sident  du Conseil  de Surveillance,\nCentre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00003 - Avis Conseil de Surveillance n\u00b0 2024.C.001 5\nCentre Hospitalier d'Albert\n80-2024-10-22-00004\nAvis directoire n\u00b0 2024.A.001\nCentre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00004 - Avis directoire n\u00b0 2024.A.001 6\nCENTRE  HOSPITALIER  \u2014 80303  ALBERT  CEDEX\nDIRECTOIRE  DU 17 OCTOBRE  2024Gu' Albert\nAVIS  N\u00b0 2024-A-001  - CONCERTATION  DU DIRECTOIRE  SUR  LA VENTE  DE LA PARCELLE  CADASTREE  AK n\u00b0 435\nI. Rappel  du contexte\nLe Centre  Hospitalier  d'Albert  est propri\u00e9taire  d'une  parcelle  AK n\u00b0 485 d'une  contenance  de 3 246 m?.\nUn avis a \u00e9t\u00e9 rendu  par les Domaines  en date  du 05 f\u00e9vrier  2024  pour  une valeur  v\u00e9nale  arbitr\u00e9e  a 200.000,00\n\u20ac. Cette  valeur  est assortie  d'une  marge  d'appr\u00e9ciation  de 20%  portant  la valeur  minimale  de vente  sans\njustification  particuli\u00e9re  a 160.000,00  \u20ac.\nIL. Objet  de la d\u00e9lib\u00e9ration\nUne  offre  d'achat  a \u00e9t\u00e9 faite  par la SELAS  IMAO  pour  la somme  de 160.000,00  \u20ac net vendeur.\ni. Dispositions  de la d\u00e9lib\u00e9ration\nAux termes  de l'article  L.2141-1  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  : \u00ab Un bien  d'une\npersonne  publique  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 1, qui n'est  plus  affect\u00e9  \u00e0 un service  public  ou \u00e0 l'usage  direct  du\npublic,  ne fait plus  partie  du domaine  public  \u00e0 compter  de l'intervention  de l'acte  administratif  constatant\nson  d\u00e9classement.  \u00bb\nUne  d\u00e9cision  formelle  de d\u00e9classement  doit  donc  imp\u00e9rativement  \u00eatre  prise.\nA ce titre,  il importe  de relever  qu'aux  termes  de l'article  L.6143-1  du Code  de la sant\u00e9  publique,  le conseil  de\nsurveillance  donne  son avis sur : \u00ab (...) les acquisitions,  ali\u00e9nations,  \u00e9changes  d'immeubles  et leur affectation,\nles baux  de plus  de dix-huit  ans,  les baux  emphyt\u00e9otiques  et les contrats  de partenariat  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article\nL. 6148-2  (...) \u00bb\nL'article  L.6143-7  du Code  de la sant\u00e9  publique  pr\u00e9cise  en outre  que : \u00ab Apr\u00e8s  concertation  avec  le directoire,\nle directeur  : (...) 9\u00b0 Conclut  les acquisitions,  ali\u00e9nations,  \u00e9changes  d'immeubles  et leur  affectation  ainsi  que\nles baux  de plus  de dix-huit  ans.  \u00bb\nCentre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00004 - Avis directoire n\u00b0 2024.A.001 7\nll r\u00e9sulte  donc  des textes  susvis\u00e9s  que la d\u00e9saffectation  et le d\u00e9classement  du bien  doivent  faire  l'objet  d'une\nconcertation  du Directoire  et d'un  avis  du Conseil  de surveillance.\nIl appartient  ensuite  au Directeur  de l'\u00e9tablissement  de formaliser  la d\u00e9cision  constatant  la d\u00e9saffectation  du\nbien  et d\u00e9cidant  de son d\u00e9classement.\nCette  d\u00e9cision  doit  alors  \u00eatre  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs.\nCette  d\u00e9cision  doit  imp\u00e9rativement  porter  les mentions  relatives  aux voies  et d\u00e9lais  de recours  et viser  la\nconcertation  du Directoire  ainsi  que  l'avis  du Conseil  de surveillance.\nCompte  tenu  des explications  fournies  en s\u00e9ance  et apr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nLe Directoire  \u00e9met  un avis  favorable  avant  de signer  la promesse  de vente,  indiquant  :\n- Que  la d\u00e9saffectation  aura  lieu dans  un d\u00e9lai  pr\u00e9visionnel  d'environ  3 mois  apr\u00e8s  la signature  de la\npromesse  de vente,\n- Que  cette  d\u00e9saffectation  et le d\u00e9classement  ne prendront  effet  qu'\u00e0  cette  date,\n- De proc\u00e9der  \u00e0 la vente  du bien,  pour  un prix  de 160.000,00\u20ac  et donc  de signer  tout  document  en ce\nsens  (promesse  de vente,  tout  avenant  et l'acte  de vente),\n- Que  la promesse  de vente  devra  comporter  des clauses  pr\u00e9cisant  que  l'engagement  de la personne\npublique  propri\u00e9taire  reste  subordonn\u00e9  \u00e0 l'absence,  post\u00e9rieurement  \u00e0 la formation  de la promesse,\nd'un  motif  tir\u00e9 de la continuit\u00e9  des services  publics  ou de la protection  des libert\u00e9s  auxquels  le\ndomaine  en cause  est affect\u00e9  qui imposerait  le maintien  du bien  dans  le domaine  public.\nCentre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00004 - Avis directoire n\u00b0 2024.A.001 8\nCENTRE-HOSPITALIER\nRue-Fien-Tsin--Bo\u00eete-Postale-n\u00b0-30214-\u201480303-ALBERT-CEDEXS\n9203.22.74.41.00\u2014-www.ch-albert.frf\nCu Albert\nDIRECTOIRE\nL'an deux  mille  vingt-trois,  le dix sept  octobre  \u00e0 douze  heures  et trente  minutes,  le Directoire  s'est  r\u00e9uni  en salle  des commissions,\nsous  la pr\u00e9sidence  de Madame  Murielle  MASCREZ-PIOLA.\nPr\u00e9sents\nMembres  de droit\n- | Madame  Murielle  MASCREZ-PIOLA,  pr\u00e9sident  du directoire\n- Dr Bertrand  DELORME,  vice-pr\u00e9sident  du directoire,  pr\u00e9sident  de la CME\n- Madame  Val\u00e9rie  PETIT,  pr\u00e9sidente  de la CSIRMT\nMembre  nomm\u00e9\n- DrClara  CASTILLO,  praticien  hospitalier\n- Dr Pierre  RAUCY,  m\u00e9decin  coordonnateur  de l'EHPAD\nInvit\u00e9e\n- Madame  St\u00e9phanie  MAISSE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\neee\nDIRECTOIRE  DU 17/10/24  Page  1/1\nCentre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00004 - Avis directoire n\u00b0 2024.A.001 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-12-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 10\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  RANCE\nDE LA SOMME  i, PE 0 des territoires  et de la mer VATION\nAgate dela  Somme  JERT\nARRETE\nd\u00e9rogeant  aux interdictions  de perturbation  intentionnelle,  destruction,  mutilation,\nalt\u00e9ration,  d\u00e9gradation  d'aires  de repos  ou de reproduction  d'esp\u00e8ces  animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nLE PREFET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L 411-1  et 411-2,  et R 411-6  a R 411-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des Outre-mer  du 12 juin 2024  nommant\nMonsieur  Xavier  ROUSSET,  ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des ponts  des eaux  et des for\u00eats  de classe  normal,\nDirecteur  d\u00e9partemental  \u00e0 la Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Somme  \u00e0\ncompter  du 24 juin  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juin 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 Monsieur  Xavier\nROUSSET  en qualit\u00e9  de Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  d'ordre  g\u00e9n\u00e9ral  modifi\u00e9  de la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  en date  du 6 septembre  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  le 29 janvier  2020 fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur\ndes sp\u00e9cimens  de faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la liste des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection;\nVu la demande  du 15 d\u00e9cembre  2023  d\u00e9pos\u00e9e  par le Conservatoire  du littoral  D\u00e9l\u00e9gation  Manche  Mer\ndu Nord,  19 Quai  Giard  - BP 79 - 62 930  WIMEREUX  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 11\nVu l'avis  d\u00e9favorable  du Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  (CSRPN)  du 5 avril 2024  ;\nVu le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  du 23 juillet  2024  d\u00e9pos\u00e9e  par le Conservatoire  du littoral  D\u00e9l\u00e9gation\nManche  Mer  du Nord,  19 Quai  Giard  - BP 79 - 62 930  WIMEREUX  ;\nVu l'avis  favorable  sous  r\u00e9serve  du Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  (CSRPN)  du 19\nseptembre  2024  ;\nVu la consultation  publique  qui s'est  tenue  du 3 au 19 octobre  2024  et son absence  de retour  ;\nConsid\u00e9rant  l'atteinte  occasionnant  une destruction  d'habitat  sur deux  maternit\u00e9s  de Pipistrelle\ncommune  - Pipistrellus  pipistrellus  ;\nConsid\u00e9rant  l'atteinte  occasionnant  une destruction  d'habitat  sur deux  g\u00eetes  de Murin  \u00e0 oreilles\n\u00e9chancr\u00e9es  - Myotis  emarginatus  ;\nConsid\u00e9rant  l'atteinte  occasionnant  une destruction  d'habitat  de nids de Rougequeue  noir -\nPhoenicurus  ochruros,  Faucon  cr\u00e9cerelle  - Falco  tinnunculus,  Chouette  effraie  - Tyto  alb, Bergeronnette\ngrise  - Motacilla  alba,  Hirondelle  rustiques  - Hirundo  rustica  et Moineau  domestique  - Passer\ndomesticus  ;\nConsid\u00e9rant  que les travaux  pr\u00e9sentent  des mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de compensation  et\nd'accompagnement  ;\nConsid\u00e9rant  que le d\u00e9marrage  des op\u00e9rations  sur les toitures  interviendra  en octobre  2025,  avant  la\np\u00e9riode  d'hibernation  des Pipistrelles  commune  - Pipistrellus  pipistrellus;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9gration  des mesures  de compensation  et d'accompagnement  permettront  de\npr\u00e9server  les acc\u00e8s  et reconstituer  les habitats  des diff\u00e9rentes  esp\u00e8ces  ;\nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9rogation  ne nuit pas au maintien,  dans  un \u00e9tat de conservation  favorable,  des\npopulations  des  esp\u00e8ces  vis\u00e9es  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ter. - Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe Conservatoire  du littoral  D\u00e9l\u00e9gation  Manche  Mer du Nord,  19 Quai  Giard  - 62 930\nWIMEREUX,  est le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  dans  le cadre  des travaux  de la ferme  de la\nMaye.\nLe Conservatoire  du littoral  D\u00e9l\u00e9gation  Manche  Mer du Nord  ou toute  personne  plac\u00e9e  sous\nson autorit\u00e9  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 l'interdiction  de destruction,  d'alt\u00e9ration  ou de d\u00e9gradation  de\nsites  de reproduction  ou d'aires  de repos  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 l'article  2, dans  les conditions\nd\u00e9finies  aux  articles  3 \u00e0 10.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 12\nArticle  2.\u2014 Esp\u00e8ces  concern\u00e9es  et nature  des interventions\nLes esp\u00e9ces  concern\u00e9es  par les travaux  et la destruction  d'habitats  sont  les suivantes  :\nAvifaune  :\n- Rougequeue  noir  \u2014 Phoenicurus  ochruros,\n- Faucon  cr\u00e9cerelle  \u2014 Falco  tinnunculus,\n- Chouette  effraie  - Tyto  alba,\n- Bergeronnette  grise  - Motacilla  alba,\n- Hirondelle  rustiques  \u2014 Hirundo  rustica,\n- Moineau  domestique  - Passer  domesticus.\nChiropt\u00e8re  :\n- Pipistrelle  commune-  Pipistrellus  pipistrellus,\n- Murin  \u00e0 oreilles  \u00e9chancr\u00e9es  - Myotis  emarginatus,\n- Pipistrelle  de Nathusius  - Pipistrellus  nathusii,\n- Murin  de Natterer  - Myotis  nattereri,\n- Murin  de Daubenton  - Myotis  daubentonii,\n- Oreillard  sp.\nArticle  3 : Lieu  d'intervention\nR\u00e9gion  administrative  : Hauts  de France\nD\u00e9partement  : Somme\nCommune  : Le Crotoy\nParcelles  cadastrales  : BC4  \u00e0 12\nArticle  4 : Mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de compensation  et d'accompagnement\nLa nomination  des diff\u00e9rents  b\u00e2timents  est d\u00e9taill\u00e9e  dans  l'annexe  | du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n1/Mesures  d'\u00e9vitement\n> La maison  de ma\u00eetre  ne sera  pas touch\u00e9e.\n> Le deuxi\u00e8me  \u00e9tage  (R+2)  du corps  de ferme  sera  \u00e9vit\u00e9.\n> Le premier  \u00e9tage  (R+1)  du pr\u00e9au  central  est \u00e9vit\u00e9.\n> La cave  \u00e0 cidre  est \u00e9vit\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 13\n2/Mesures  de r\u00e9duction\n> Il n'y aura  pas d'appareil  d'\u00e9clairage  nocturne  ext\u00e9rieur  sur le site.\nzy> Les travaux  prennent  en compte  les p\u00e9riodes  sensibles,  a savoir  ils d\u00e9buteront  en octobre.  Le\np\u00e9titionnaire  justifiera  dans  la suite  des op\u00e9rations  la prise  en compte  des temporalit\u00e9s  des esp\u00e9ces\nprot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9sentes  lors l'\u00e9tat  initial  et lors de la mise  \u00e0 jour  des inventaires  avant  travaux.  Le tableau\nen annexe  Il r\u00e9sume  les sensibilit\u00e9s  des diff\u00e9rents  taxons.  Le p\u00e9titionnaire  transmettra  un contrat  \u00e0\n\u00e9crire  entre  Assistance  Ma\u00eetrise  d'Ouvrage  (Picardie  Nature)  et Ma\u00eetre  d'Ouvrage  (Conservatoire  du\nLittoral)  pour  la capacit\u00e9  d'intervention  en phase  chantier  face  aux enjeux  qui pourront  \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s.\n> Les travaux  de curage  des b\u00e2tis  auront  lieu de septembre  \u00e0 octobre.\n> Pendant  les travaux,  le temps  d'\u00e9clairage  nocturne  est limit\u00e9.  Aucun  \u00e9clairage  ne doit \u00eatre pr\u00e9sent  \u00e0\npartir  du coucher  du soleil  jusqu'au  lever  du soleil.\n> Pendant  et apr\u00e8s  les travaux  les faisceaux  lumineux  mis en place  dans  des circonstances\nexceptionnelles  seront  dirig\u00e9s  vers le sol. De plus faisceaux  devront  \u00eatre faits \u00e0 partir  de LEDs  rouges  \u00e0\nfaible  \u00e9clairage  (environ  51x) permettant  d'identifier  l'emplacement  du b\u00e2timent.  Pour  assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  d'agents  qui doivent  intervenir  ponctuellement,  un syst\u00e8me  de d\u00e9tecteur  de lumi\u00e8re  \u00e0 couleur\nchaude  sera  mis en place  entre  l'entr\u00e9e  et la porte  du b\u00e2timent.\n> Les ouvertures  ext\u00e9rieures  dans  le comble  du R+2 du corps  de ferme  sont  supprim\u00e9es.  Les velux  du\nR+2 seront  tous  supprim\u00e9s  lors de la reprise  de la couverture  (d\u00e9taill\u00e9e  plus  bas).\n> Un chiropt\u00e9rologue  passe  avant  le d\u00e9but  du curage.\n> Le d\u00e9placement  d'engins  au sein  du site sera  limit\u00e9  au maximum.\n> Les zones  de chantiers  sont  balis\u00e9es.\n> Les zones  sensibles  (foss\u00e9s,  haies,  lisi\u00e8res  arbor\u00e9es,  mares)  proches  du chantier  sont balis\u00e9es.\n> Un \u00e9cologue  du SMBS-GLP  contr\u00f4le  le balisage.\n> En cas de curage  de la mare,  la destination  des produits  extraits  sera envoy\u00e9  \u00e0 la police  de l'eau\n(ddtm-mise@somme.gouv.fr).\n> Le p\u00e9titionnaire  justifiera  de la transmission  d'un  document  reprenant  l'ensemble  des mesures  a\nsuivre  pendant  le chantier  a toutes  les personnes  amen\u00e9es  a intervenir.\n3/Mesures  compensatoires\nHirondelle  rustique  :\n> sur le premier  \u00e9tage  (R+1)  du pr\u00e9au  du corps  de ferme  :\n> Mise  en place  de 4 nichoirs  simples  avant  mars  2026.  Le p\u00e9titionnaire  devra  justifier\nd'installations  entre  mi-septembre  et fin f\u00e9vrier.\n= Installation  d'une  repasse  pendant  la saison  de nidification  (avril  \u00e0 septembre)  suivant\nl'installation.\n> Installation  de tasseaux  de bois.\n> Installation  de clous.\n> sur le passage  cocher  de l'annexe  du corps  de ferme  :\n> Mise  en place  de 4 nichoirs  simples  avant  mars  2026.  Le p\u00e9titionnaire  devra  justifier\nd'installations  entre  mi-septembre  et fin mars.\n> Cr\u00e9ation  lucarne  \u00e0 l'entr\u00e9e  de l'espace  de stockage  d'environ  30 cm de large  et 13 cm\nde haut.\nInstallation  d'une  repasse  pendant  la saison  de nidification  (avril  \u00e0 septembre)  suivant\nl'installation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 14\n> Installation  de tasseaux  de bois.\n> Installation  de clous.\n> sur les futurs  ateliers  de stockage  et garages  au rez-de-chauss\u00e9e  (RdC)  corps  de ferme:\n+ Mise  en place  de 4 nichoirs  simples  avant  mars  2026.  Le p\u00e9titionnaire  devra  justifier\nd'installations  entre  mi-septembre  et fin mars.\n> Cr\u00e9ation  d'ouverture  dans  les portes  (lucarnes)  pour  permettre  l'acc\u00e8s  'aux\nhirondelles.\n> Installation  d'une  repasse  pendant  la saison  de nidification  (avril  \u00e0 septembre)  suivant\nl'installation.\n> Installation  de tasseaux  de bois.\n> Installation  de clous.\nRougequeue  noir  et Bergeronnette  grise  :\n> sur la fa\u00e7ade  du corps  de ferme  :\n+ Mise  en place  de 3 nids  artificiels  par esp\u00e8ces,  soit 6 au total,  avant  avril  2026.  Le\np\u00e9titionnaire  devra  justifier  d'installations  entre  mi-septembre  et fin mars.\nChouette  effraie  :\n> sur le R+2  du corps  de ferme  :\n+ Am\u00e9nagement  en site de nidification  avant  mars  2026  conform\u00e9ment  \u00e0 l'annexe  3. Le\ncomble  est s\u00e9par\u00e9  par une cloison  avec  une porte  d'acc\u00e8s.  Est mis en place  \u00e9galement  des cloisons,\n\u00e9quip\u00e9s  de perchoirs,  rallongement  du d\u00e9bord  de toit (1 m) sous  lequel  se trouvent  2 reposoirs  en bois.\nFaucon  cr\u00e9cerelle  :\n> Le p\u00e9titionnaire  proposera  \u00e0 la DDTM  d'ici  octobre  2025  un emplacement  dont  il pourra  justifier  de\nla durabilit\u00e9  dans  le temps  pour  :\n= Installation  de deux  nichoirs  de compensation  avant  octobre  2025\nChiropt\u00e8re  :\n> sur le pignon  sud du corps  de ferme  :\n+ Am\u00e9nagement  de g\u00eetes  bardages  sur 3 orientations  diff\u00e9rentes  avant  mars  2026\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'annexe  4. Le p\u00e9titionnaire  devra  justifier  d'installations  entre  octobre  - novembre  et\nmars  \u2014 avril sous  r\u00e9serve  du retour  des Architectes  des B\u00e2timents  de France  (ABF).  En cas d'avis\nd\u00e9favorable  une alternative  devra  \u00eatre  propos\u00e9e  \u00e0 la DDTM.\n> sur le corps  de ferme  :\n+ reprise  de la couverture  pour  remplacer  les 7 velux  pr\u00e9sents  sur la toiture  du b\u00e2timent.\nUn chiropt\u00e9rologue  est pr\u00e9sent  au moment  o\u00f9 les velux  sont  retir\u00e9s.  En cas d'individu  r\u00e9veill\u00e9  en\np\u00e9riode  d'hibernation  il sera  transport\u00e9  vers  un centre  de sauvegarde.\n> sur le R+2  du corps  de ferme,  avant  fin mars  2026  :\n= Cr\u00e9ation  d'une  chiropti\u00e8re  positionn\u00e9e  dans  le premier  tiers  du bas de couverture.  Le\np\u00e9titionnaire  devra  justifier  de son installation  \u00e0 la bonne  p\u00e9riode.\n+ Am\u00e9nagement  d'un  gradient  de temp\u00e9rature  dans  le comble.  Le p\u00e9titionnaire  devra\njustifier  de son installation  \u00e0 la bonne  p\u00e9riode.  L'isolation  du comble  est segment\u00e9e  en trois  parties,\naucune  isolation,  laine  verre  seule  et isolant  et lambris  selon  l'annexe  5.\n+ Cr\u00e9ation  d'un  comble  perdu.  Le p\u00e9titionnaire  devra  justifier  de son installation  \u00e0 la\nbonne  p\u00e9riode.\n+ Mise  en place  de 10 double  chevronnage.  Le p\u00e9titionnaire  devra  justifier  de son\ninstallation  \u00e0 la bonne  p\u00e9riode.  |\n> Cr\u00e9ation  de trois  g\u00eetes  sandwichs  (1 petit,  1 gros  et Un transparent,  taille  des\ninterstices).  Le p\u00e9titionnaire  devra  justifier  de son installation  \u00e0 la bonne  p\u00e9riode.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 15\n> sur les fa\u00e7ades  ext\u00e9rieures  du corps  de ferme  :\n= Mise  en place  de faux  volets  : volets  existants  ou remplacement  \u00e0 l'identique  par des\nvolets  factices.  Le p\u00e9titionnaire  devra  justifier  de son installation  \u00e0 la bonne  p\u00e9riode.\nL'annexe  6 reprend  ces diff\u00e9rentes  mesures.\n4/Mesures  d'accompagnement\nMoineau  domestique  :\n> Installation  de 8 nichoirs  au plus tard 1 an apr\u00e8s  la fin des travaux  : 3 doubles  nichoirs  \u00e0 int\u00e9grer\ndirectement  dans  le b\u00e2ti des fa\u00e7ades  de la Maison  de la R\u00e9serve,  un double  nichoir  sera install\u00e9  sur le\npr\u00e9au  du corps  de Ferme,  2 nichoirs  seront  install\u00e9s  sur les fa\u00e7ades  du corps  de Ferme,  un double\nnichoir  \u00e0 int\u00e9grer  directement  dans  le b\u00e2ti sur la maison  du gardien,  au plus pr\u00e8s des nids d\u00e9truits\navant  le 28 f\u00e9vrier  2026.\n> Un nettoyage  de l'ensemble  des nichoirs  artificiels  est pr\u00e9vu  une fois tous  les 2 ans afin de limiter  les\nrisques  parasitaires.\nHirondelle  rustique  :\n> Mise  en place  de 4 nichoirs  simples  minimum  suppl\u00e9mentaires  pour  l'Hirondelle  rustique,  sur les box\ndu rez-de-chauss\u00e9e  de la ferme  et sur la nouvelle  entr\u00e9e  de la maison  de la r\u00e9serve  avant  avril 2026.\n> Un nettoyage  de l'ensemble  des nichoirs  artificiels  est pr\u00e9vu  une fois tous  les 2 ans afin de limiter  les\nrisques  parasitaires.\n> Mise  en place  d'une  charpente  bois apparente  et d'une  couverture  en tuiles  avec  mesures  incitatives\npour  cr\u00e9ation  de nids (tasseaux,  repasse,  clous,  etc.)  sur garage  voisin  \u00e0 la maison  de gardien.\n> Mise  en place  de bacs  \u00e0 boues  dont  la localisation  potentielle  se trouve  en annexe  7.\nL\u00e9zard  :\n> Installation  d'abris  pendant  les travaux  sur l'ensemble  des b\u00e2timents.\nChiropt\u00e8re  :\n> Am\u00e9nagement  de la cave  \u00e0 cidre  en faveur  des chauves-souris  avant  le d\u00e9but  des travaux  et en\ndehors  de la p\u00e9riode  d'hibernation,  soit avant  novembre  ou \u00e0 partir  de mars.  Des briques  alv\u00e9ol\u00e9es  et\nd'autres  types  de g\u00eetes  seront  install\u00e9es  pour  cr\u00e9er  des loges.  Une porte  viendra  fermer  la cave,  en\nconservant  un acc\u00e8s  pour  les chauves-souris  et pour  les reptiles.  Fin des am\u00e9nagements  pour  octobre\n2028.\n> Am\u00e9nagement  d'un  atelier  en faveur  des chauves-souris  pendant  les travaux.  L'am\u00e9nagement  devra\n\u00eatre op\u00e9rationnel  \u00e0 la fin de ces derniers.  Les vitres  seront  occult\u00e9es,  un acc\u00e8s  ext\u00e9rieur  pour  les\nchauves-souris  sera  mis en place  et des g\u00eetes  interstices  sur place  au droit  des murs  sont  faits.\n> Mise  en place  d'une  bo\u00eete  \u00e0 chaleur  pour  les chauves-souris  pendant  les travaux  dans  les combles\navant  fin mars  2026.\n> Mise  en place  d'une  armoire  \u00e0 chiropt\u00e8res  dans  le comble  avant  fin mars  2026.\n> Mise  en place  d'une  fausse  chemin\u00e9e  cotre  une ferme  pour  chauves-souris  avant  fin mars  2026.\n> Mise  en place  de g\u00eetes  en b\u00e9ton-bois  sur le mur nord  du comble  pour  chauves-souris  avant  fin mars\n2026.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 16\nToutes  :\n> Le p\u00e9titionnaire  devra  justifier  d'une  sensibilisation  du public  et des personnes  amen\u00e9es  a travailler\nsur le site des espaces  d\u00e9di\u00e9s  et des animations.  Une exposition  p\u00e9dagogique  sur la faune  prot\u00e9g\u00e9e  et\ndes  ateliers  sont  mises  en place.\n> Une signal\u00e9tique  signalant  les mesures  compensatoires  est mise  en place.\n> Le p\u00e9titionnaire  proposera  un p\u00e9rim\u00e9tre  de protection  des boisements  ainsi  que des mesures\nconcr\u00e9te  de protection.\n> Un plan  de gestion  pour  la gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  des espaces  verts  sera mis en place  par le gestionnaire\ndu site,  le Syndicat  Mixte  Baie  de Somme  - Grand  Littoral  Picard  (SMBS-GLP).\nL'ensemble  des mesures  \u00e9nonc\u00e9es  ci-dessus  se trouvent  dans  le dossier  de d\u00e9rogation  d\u00e9pos\u00e9  par le\np\u00e9titionnaire  et font  l'objet  de descriptifs.\nArticle  5 : Le suivi  \u00e9cologique\nLa nomenclature  suivante  est appliqu\u00e9e  :\n> Lors de l'Ann\u00e9e  N : Ann\u00e9e  du d\u00e9but  des travaux  de r\u00e9habilitation  du corps  de Ferme  et de la\nmaison  de Gardien.\n> Lors de l'Ann\u00e9e  N - 1: certaines  des mesures  d\u00e9crites  \u00e0 l'article  4 seront  mises  en place  avant\nle d\u00e9but  des travaux  de r\u00e9habilitation  du corps  de Ferme  et de la maison  de Ma\u00eetre.\n> Lors des Ann\u00e9es  N + X : Il s'agit  des ann\u00e9e-s  qui suivent  le d\u00e9but  des travaux  op\u00e9rationnels\nsur le site  de la Maye.\nLe suivi  \u00e9cologique  se d\u00e9cline  comme  suit  :\nAu cours  de l'ann\u00e9e  N-1, r\u00e9alisation  d'un  diagnostic  compl\u00e9mentaire  : recherche  de chauves-souris  en\nhibernation  et d'un  diagnostic  compl\u00e9mentaire  des esp\u00e8ces  identifi\u00e9es.\n'Au cours  de l'ann\u00e9e  N, r\u00e9alisation  d'un diagnostic  compl\u00e9mentaire  - mise \u00e0 jour de l'\u00e9tat  initial  (2\nsuivis).\nAu cours  de l'ann\u00e9e  N+1,  r\u00e9alisation  de 2 suivis  \u00e9cologiques  de la nidification  des esp\u00e8ces  identifi\u00e9es\ndans  l'Arr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral.\nLors des ann\u00e9es  N+X  phase  travaux,  lors de chaque  \u00e9t\u00e9 durant  la phase  de travaux  r\u00e9alisation  de 2\nsuivis  \u00e9cologiques  de la nidification  des esp\u00e8ces  identifi\u00e9es  dans  |'Arr\u00e9t\u00e9  Pr\u00e9fectoral.\nLors des ann\u00e9es  N+X  post  travaux,  chaque  \u00e9t\u00e9 pendant  5 ans r\u00e9alisation  de 2 suivis  \u00e9cologiques  de la\nnidification  des esp\u00e8ces  identifi\u00e9es  dans  l'Arr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral.\nA compter  de l'ann\u00e9e  N+1,  un compte  rendu  de suivi de la nidification  et pr\u00e9sence  des chauves-souris\nannuel  et \u00e9valuation  de la mesure  de compensation  est fourni  obligatoirement  \u00e0 la DDTM  de la Somme\n(ddtm-nature-chasse@somme.gouv.fr  et/ou  par voie postale)  avant  le 31 d\u00e9cembre  de chaque  ann\u00e9e\nen vue de disposer  de retours  d'exp\u00e9riences  pr\u00e9cis  sur ces mesures  et pouvoir,  si n\u00e9cessaire  les\nadapter.  Les suivis  donneront  leur avis sur une \u00e9ventuelle  connexion  entre  la colonie  de chiropt\u00e8res  de\nla ferme  de la Maye  et celle  du Marquenterre.  |\nDe plus,  les donn\u00e9es  de suivis  devront  aussi  \u00eatre envoy\u00e9es  au SINP  (base  de donn\u00e9es  communales  sur\nla biodiversit\u00e9)  afin que les r\u00e9sultats  puissent  permettre  de pr\u00e9voir  des mesures  compl\u00e9mentaires  en\ncas d'\u00e9chec.  Le p\u00e9titionnaire  devra  justifier  de cette  transmission.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 17\nArticle  6 : Dur\u00e9es  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation  et \u00e9ch\u00e9ances  de r\u00e9alisation  des am\u00e9nagements  au titre\ndes mesures  compensatoires\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est valable  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour\nune dur\u00e9e  de 5 ann\u00e9es  (hors  mesures  de suivi,  pour  la r\u00e9alisation  des travaux).\nElle est valable  dans  les limites  fix\u00e9es  par les \u00e9l\u00e9ments  de m\u00e9thode  et de saisonnalit\u00e9  d\u00e9finies\npar le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  peut  \u00eatre prolong\u00e9e,  sur demande  du p\u00e9titionnaire  et avant  expiration  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  dans  le cas o\u00f9 des contraintes  techniques,  d\u00fbment  justifi\u00e9es,  ne permettraient\npas de d\u00e9marrer  le chantier  dans  le calendrier  pr\u00e9visionnel  pr\u00e9vu  au dossier.\nLes mesures  de compensation  doivent  \u00eatre  maintenues  fonctionnelles  pendant  30 ans.\nArticle  7 : Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  des dispositions  d\u00e9finies  aux articles  1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  faire\nl'objet  de contr\u00f4les  par les agents  charg\u00e9s  de constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'art.  L.415-3  CE.\nArticle  8 : Modalit\u00e9s  d'intervention\nLes informations  sur les modalit\u00e9s  d'intervention  sont  d\u00e9taill\u00e9es  dans  le dossier  de demande  de\nd\u00e9rogation.  |\nArticle  9 : Qualification  des personnes  amen\u00e9es  \u00e0 intervenir\nAu pr\u00e9alable  des travaux,  le p\u00e9titionnaire  justifiera  des comp\u00e9tences  des personnes  charg\u00e9es\nde l'op\u00e9ration  dans  la connaissance  des groupes  d'esp\u00e8ces  pour  lesquels  ils interviennent.\nArticle  10 : Voie  et d\u00e9lais  de recours\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  d'Amiens  \u2014 14, rue Lemerchier  \u2014 80011  Amiens  cedex  1 - dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a\ncompter  de sa notification.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00e9tre saisi par l'interm\u00e9diaire  de\nl'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site wwwtelerecours.fr.  Le d\u00e9lai  de recours  est de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de l'accomplissement  des formalit\u00e9s  de publicit\u00e9.\nArticle  11: Ex\u00e9cution  de l'arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  l'Office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  le\ndirecteur  r\u00e9gional  en charge  de l'environnement  Hauts  de France,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer de la Somme,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 18\nArticle  12 : Publication\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme  et\nnotifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 19\nAnnexe  1: D\u00e9nomination  des diff\u00e9rents  b\u00e2tis  pr\u00e9sent  sur le site de la Maye\nCorps  de\nFerme\nRac\nRt]\nR+2FeAnnexe  corps\nde Ferme\nalt}  \u2014\nSS SECRET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 20\nAnnexe  2 : P\u00e9riode  de travaux  favorable  (en vert)  et d\u00e9favorable  (en rouge)  en fonction  des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  du site  de la Maye\nmois  de l'ann\u00e9e\nHirondelle  rustique\nChouette  Effraie\nRougequeue  noir\nBergeronnette  Grise\nFaucon  cr\u00e9cerelle\nMoineau  domestique\nTroglodyte  mignon\nChauves-sourisJIF|[M|A|MI|JIJ|AIS|IOIN)D\nFort\nFort\nMod\u00e9r\u00e9\nModer\u00e9\nModere\nFaible\nn\u00e9glige\nable\nFort\nModere\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 21\nAnnexe  3 : Compensation  chouette  effraie\nAm\u00e9nagements  chouette  effraie\nfacade  ouest\n.-'2\nOuverture\ndans  Le mr#an\"  Oe\n=\"  er til\nSopeshartCorps  de ferme\nfacade  suc\nAm\u00e9nagements  pr\u00e9vus\nCuverbhare\narr.  de\nde  kot  7en,\ninane  wud Faut  ext\nVue en coupe  Liner  Vue du dessus\noccuitente\nClouon\nMiproni  exclus  eposott\nQrerture> a dans le rear 47\nDisariure  non\nGans  le mur r\nPiancher\nRed\nClosan  \u00e0\nClaison  a C'\u00c9C  drebr : -spsce  Geer  Particenserver  PRRMEN ina  d'rcc\u00e9s Plan de masse  du R+2\nAATHEC  / un\nge toll  \u2014  =\nRenoir\nOuverture  Comme  cede  Granse\ndans le mur \"us choni\u00e8res\nRemorse\nChosor\noccultante  Coisan a cinsan a Clore seperant  +\nCee  ave  CONMENVET  le comble  .\npochoir\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 22\nAnnexe  4 : Am\u00e9nagement  de gites  bardages\nAm\u00e9nagements  pr\u00e9vus\nBacdage  3\ncr\u00e9er\n}4m\nFasade  sad Fear  et\nPicts  d'atter  risgage\nRae)\nRardage  \u00e0 Egrdages  4\nFES  aureT  creer\nAnnexe  5 : Gradient  de temp\u00e9rature  pour  les chiropt\u00e8res\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 23\nisolation  du comble\nisolant  et isolant  \u00e0 Charpente\nlambris  d\u00e9couvert  a nue\n(25%) 25%) (50 %) Plan  de masse  du R+2\nAnnexe  6 : compensation  chiropt\u00e8res\nAm\u00e9nagements  Plan  de masse  du R+2\nPorte  Armoire  Contre  Espace  d\u00e9di\u00e9\nd'acc\u00e8s  \u00e4chiropt\u00e8res  chevrons  aux chiropt\u00e9res\nComble perdu : va = YX X = 2\n: Sil  rTpour  chiropteres  \\  > Illi wd:\nme  mae\nEspace d\u00e9di\u00e9 ~~ | ou \u00e0 if | pue \\\na Vetfraie  4 ~_Ifh  LI =eGrange\nK\nCloison  s\u00e9parant  G\u00eetes Fausse Bo\u00eete de Chiropti\u00e8re  Gites en\nle comble  sandwich  chemin\u00e9e  chaleur  b\u00e9ton  bois\n'\nAm\u00e9nagements  Sch\u00e9ma  du R+2\nChiropti\u00e9re  Bo\u00eete  de\nGites  en Armoire\nb\u00e9luri  Luis a chironteres  Lambe  perau\npour  chiropteres\nCkoison  s\u00e9parant  re,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 24\nFa\u00e7ade  ouest\nVolets  ajour\u00e9sFa\u00e7ade  est\nAm\u00e9nagements  pr\u00e9vus\nVolets  pleins\nPlan  de masse\nfe  =\ncrs=\nun  =fs.\nxt\naai Ooof&\nMmiTl a2\nEspace  accessible\naux chauves-sourts\nPlan  de masse  du R+2\nCome  ger\nar  (hweotiws\nEspace  d\u00e9di\u00e9  \u00e0 la\nChouette  effraieteowe  Grae\ni ofr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 25\nAcc\u00e8s  disponibles  aux chauves-souris  au niveau  des bardages  sud de la Ferme\nFerme  de la Maye\nem Bardage  sans  acc\u00e8s  ext\u00e9rieures\nem Bardage  avec  acc\u00e8s  ext\u00e9rieures\nAnnexe  7 : Localisation  des bacs  \u00e0 boue\nM cocatisation  probable  du bac \u00e0 boue\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-12-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de la Somme\npour l'ann\u00e9e 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2025 27\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\n\u00c6 LA SOMME  des territoires  et de la mer\n\u00c9gaiits  de la Somme\nFra\u00e9eraits  .\nARRETE\nfixant  la r\u00e9glementation  de la p\u00eache  en eau douce  dans  le d\u00e9partement  de la\nSomme  pour  l'ann\u00e9e  2025\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L435-1,  L436-4,  5, 10 et 11, R436-3  a\nR436-69  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'Etat,  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 23 avril 2019  modifiant  diverses  dispositions  du code  de l'environnement\nrelatives  \u00e0 la p\u00eache  en eau  douce;\nVu le d\u00e9cret  30 juillet  2021  portant  diverses  dispositions  d'application  de la loi d'acc\u00e9l\u00e9ration\net de simplification  de l'action  publique  et de simplification  en mati\u00e8re  d'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de\nla Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 novembre  1987  modifi\u00e9  fixant  la liste des cours  d'eau  ou parties  de cours\nd'eau  class\u00e9s  comme  cours  d'eau  \u00e0 truite  de mer;  .\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 22 octobre  2010  relatif  aux obligations  de d\u00e9claration  des captures  d'anguille\neurop\u00e9enne  (Anguilla  anguilla)  par les p\u00eacheurs  en eau douce  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 f\u00e9vrier  2016  relatif  aux p\u00e9riodes  de p\u00eache  de l'anguille  europ\u00e9enne  (Anguilla\nanguilla)  aux stades  d'anguille  jaune  et d'anguille  argent\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 d\u00e9cembre  2023  portant  protection  de la ressource  piscicole\n(carpes)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 d\u00e9cembre  2023  portant  protection  de la ressource  piscicole\n(brochets)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 d\u00e9cembre  2023  portant  protection  de la ressource  piscicole  en\namont  et en aval  des \u00e9cluses  de Froissy  et de Sailly-Laurette  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 d\u00e9cembre  2023  portant  protection  de la ressource  piscicole  en\namont  et en aval  du barrage  de Dominois  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 d\u00e9cembre  2023  portant  protection  de la ressource  piscicole  en\naval  du barrage  de Vitz-sur-Authie  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2025 28\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 d\u00e9cembre  2021  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  le total  admissible  de capture\nde saumon  atlantique  sur les cours  d'eau  du bassin  Artois  Picardie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  cadre  pr\u00e9cisant  les dispositions  d'encadrement  de la p\u00eache  des\npoissons  migrateurs  du bassin  Seine-Normandie  pour  la p\u00e9riode  2024-2025  ;\nVu le Plan  de gestion  des poissons  migrateurs  du bassin  Artois  Picardie  2022-2027  ;\nVu le Plan  de gestion  des poissons  migrateurs  du bassin  Seine-Normandie  2022-2027  ;\nVu les travaux  du groupe  de travail  du 18 novembre  2024  regroupant  les DREAL  de bassin,\nl'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  de la Somme  pour  la p\u00eache\net la protection  du milieu  aquatique  (FDPPMA  80)  ;\nVu la consultation  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  de la Somme  pour  la p\u00eache  et la\nprotection  du milieu  aquatique  ;\nVu l'avis  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  du 25 novembre  2024  ;\nVu la consultation  publique  du 21 novembre  2024  au 11 d\u00e9cembre  2024  inclus  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9server  certaines  esp\u00e8ces  piscicoles,  notamment  en limitant\nleur capture  et en interdisant  certaines  techniques  de p\u00eache  particuli\u00e8rement\ndommageables  ;\nConsid\u00e9rant  le tr\u00e8s faible  effectif  des populations  d'\u00e9crevisses  autochtones  qu'il  convient\ndonc  de prot\u00e9ger  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de prot\u00e9ger  le brochet  imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  le frai ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de prot\u00e9ger  le sandre,  plus  fragile,  pendant  le frai ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de limiter  les pr\u00e9l\u00e8vements  de truite  pour  en prot\u00e9ger  l'effectif  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9server  le saumon  atlantique,  notamment  en limitant  sa\ncapture  ;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9tat  actuel  de connaissances  des populations  de truites  de mer n\u00e9cessite\ndes mesures  de protection  renforc\u00e9es,  passant  notamment  par le rehaussement  de la taille\nminimale  de capture  pour  am\u00e9liorer  le taux  de reproduction  de l'esp\u00e8ce  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'harmoniser  les conditions  de la p\u00eache  du saumon  sur l'Authie  et la\nBresle  ;\n- Consid\u00e9rant  que le plan  fran\u00e7ais  de gestion  de l'anguille,  tel qu'il  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9  recevable  par la\nCommission  europ\u00e9enne  le 29 mai 2009,  demande  que la p\u00eache  active  de l'anguille  soit\ninterdite  de nuit et que la p\u00eache  amateur  de l'anguille  jaune  soit encadr\u00e9e  par une saison  de\np\u00eache  dont  les dates  d'ouverture  et de fermeture  sont  fix\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 5\nf\u00e9vrier  2016  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de limiter  le transport  de carpes  vivantes  par les p\u00eacheurs  amateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que les gobies  \u00e0 taches  noires,  demi-lunes  et de Kessler  sont  des esp\u00e8ces  non\nrepr\u00e9sent\u00e9es  pouvant  avoir  des cons\u00e9quences  sur la faune  piscicole  end\u00e9mique,  notamment\npar la pr\u00e9dation  des  \u0153ufs  ;\nConsid\u00e9rant  les donn\u00e9es  biologiques  des grenouilles  vertes  et rousses,  ainsi  que les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques  et notamment  les gel\u00e9es  tardives  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2025 29\nARRETE\nArticle  1er.-  Ouverture  g\u00e9n\u00e9rale\n1.1/ Cours  d'eau  de premi\u00e8re  cat\u00e9gorie  : tous les cours  d'eau  ou portions  de cours  d'eau  non\nclass\u00e9s  en 2\u00e8me  cat\u00e9gorie.\nDans  les cours  d'eau  de premi\u00e8re  cat\u00e9gorie,  la p\u00eache  est ouverte  du deuxi\u00e8me  samedi  de mars\nau troisi\u00e8me  dimanche  de septembre  inclus,  \u00e0 l'exception  des cas pr\u00e9cis\u00e9s  \u00e0 l'article  2 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n1.2/ Plans  d'eau  et cours  d'eau  de deuxi\u00e8me  cat\u00e9gorie  : La Somme,  l'Avre,  les canaux  (y compris\nceux  de dess\u00e8chement  mais  \u00e0 l'exclusion  du canal  de Raye-sur-Authie  \u00e0 Douriez  et du canal  de la\nMaye  ou canal  de Favi\u00e8res),  les foss\u00e9s  des marais  et les \u00e9tangs  communiquant  avec  les cours\nd'eau  de 1\u00e8re  et 2\u00e8me  cat\u00e9gorie\nDans  tous les cours  d'eau,  canaux  et plans  d'eau  non class\u00e9s  en premi\u00e8re  cat\u00e9gorie,  la p\u00eache\nest ouverte  toute  l'ann\u00e9e.\nArticle  2.- Ouvertures  sp\u00e9cifiques\n2.1/ Ouvertures  sp\u00e9cifiques  en premi\u00e8re  cat\u00e9gorie\nCette  ouverture  est r\u00e9gie  par les articles  R436-6,  R436-11,  R436-45  et R436-55  du code  de\nl'environnement,  ainsi que par le plan de gestion  des poissons  migrateurs  des bassins  Artois\nPicardie  et Seine-Normandie  (Plagepomi)  et l'arr\u00eat\u00e9  du 5 f\u00e9vrier  2016  susvis\u00e9.  Les dispositions\nsp\u00e9cifiques  concernent  les esp\u00e8ces  suivantes  :\nD\u00c9SIGNATION  DES\nESP\u00c8CES\nBrochet  et sandre\nOmbre  commun\nGrenouilles  verte\n'et rousse\nSaumon  atlantique\nTruite  de mer\nAnguille  jauneCOURS  D'EAU  DE 1\u00e8re CATEGORIE\ndu dernier  samedi  d'avril  au troisi\u00e8me  dimanche  de septembre\ndu troisi\u00e8me  samedi  de mai au troisi\u00e8me  dimanche  de\nseptembre\npendant  10 mois  maximum,  p\u00e9riode  fix\u00e9e  par le pr\u00e9fet  (R436-11)\ndu dernier  samedi  d'avril  au dernier  dimanche  d'octobre\n| (Plagepomi)\ndu dernier  samedi  d'avril  au dernier  dimanche  d'octobre\n(Plagepomi)\ndu deuxi\u00e8me  samedi  de mars  au 15 juillet  (arr\u00eat\u00e9  du 5 f\u00e9vrier\n2016)\nAnguille  d'avalaison ngui  e d'ava  aiso  INTERDIT\nargentee\nCivelles,  aloses,  lamproies  INTERDIT\nEcrevi  ttes blanch crevisses  (pattes  blanches,  INTERDIT\npattes  rouges,  pattes  gr\u00e9les)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2025 30\n2.2/  Ouvertures  sp\u00e9cifiques  en deuxi\u00e9me  cat\u00e9gorie\nCette  ouverture  est r\u00e9gie  par l'article  R436-7  du code  de l'environnement  et l'arr\u00eat\u00e9  du 5\nf\u00e9vrier  2016  susvis\u00e9.  Elle concerne  les esp\u00e9ces  suivantes  :\nDESIGNATION  DES\nESPECES\nOmble  ou saumon  de\nfontaine\nOmbre  commun\nBrochet,  sandre  et black-\nbass\nAnguille  jaune\nAnguille  d'avalaison\nargent\u00e9e\nCivelles,  aloses,  lamproies\nEcrevisses  (pattes  blanches,\npattes  rouges,  pattes  gr\u00e9les)\n2.3/  Dates  calendairesCOURS  D'EAU  DE 2\u00e8me  CATEGORIE\ndu deuxi\u00e8me  samedi  de mars  au troisi\u00e8me  dimanche  de\nseptembre  inclus\ndu troisi\u00e8me  samedi  de mai au 31 d\u00e9cembre  inclus\ndu 1\u00b0 janvier  au dernier  dimanche  de janvier  et du dernier\nsamedi  d'avril  au 31 d\u00e9cembre  inclus\ndu 15 f\u00e9vrier  au 15 juillet  (arr\u00eat\u00e9  du 5 f\u00e9vrier  2016)\nGrenouilles  verte  et rousse  pendant  10 mois  maximum,  p\u00e9riode  fix\u00e9e  par le pr\u00e9fet  (R436-11)\n_ |\nINTERDIT\nINTERDIT  |\n|\n| INTERDIT\nEn application  des dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es,  les dates  d'ouverture  sp\u00e9cifiques  de la p\u00eache  sur le\nd\u00e9partement  de la Somme  pour  l'ann\u00e9e  2025  s'\u00e9tablissent  comme  suit :\nD\u00c9SIGNATION  DES\nESP\u00c8CESCOURS  D'EAU  DE 1\u00e8re\nCAT\u00c9GORIECOURS  D'EAU  DE 2\u00e8me\nCAT\u00c9GORIE\nTruite  de mer du 26 avril  au 26 octobre  2025\nSaumon  atlantique  (sur  l''Authie\net sur la Bresle)Du 26 avril  au 26 octobre  2025\nOmbre  commun du 17 mai  au 21 septembre  2025 du 17 mai  au 31 d\u00e9cembre  2025\nBrochet,  sandre  et black-bassdu 26 avril  au 21 septembre\n2025du 1\u20ac janvier  au 26 janvier  2025\net\ndu 26 avril  au 31 d\u00e9cembre\n2025\nAnguille  jaune du 8 mars  au 15 juillet  2025 du 15 f\u00e9vrier  au 15 juillet  2025\nGrenouilles  verte  et rousse du 1\" juillet  au 30 septembre  2025\nArticle  3.-  Heures  d'ouverture\n3.1/ Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nLa p\u00eache  ne peut  s'exercer  plus d'une  demi-heure  avant  le lever  du soleil,  ni plus d'une  demi-\nheure  apr\u00e8s  son coucher  (sauf  carpe  de nuit).  Cette  interdiction  concerne  \u00e9galement  I'anguille.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2025 31\n3.2/  Prolongation  cr\u00e9pusculaire  (horaires  sp\u00e9cifiques)\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R436-14  du code  de l'environnement,  la p\u00eache  de la truite  de mer.\nest autoris\u00e9e  depuis  une demi-heure  avant  le lever  du soleil  jusqu'\u00e0  deux  heures  apr\u00e8s  son\ncoucher  dans  les cours  d'eau  figurant  comme  cours  d'eau  \u00e0 truite  de mer sur la liste \u00e9tablie\npar le ministre  charg\u00e9  de la p\u00eache  en eau douce,  soit sur l'Authie,  la Somme  et la Bresle,  dans\nles limites  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  8 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n3.3/  P\u00eache  \u00e0 la carpe  de nuit\nEn application  de l'article  R436-14  du code  de l'environnement,  la p\u00eache  a la carpe  de nuit est\nautoris\u00e9e  toute  l'ann\u00e9e  sur les plans  d'eau  d\u00e9sign\u00e9s  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.  Toute  carpe\ncaptur\u00e9e  depuis  une demi-heure  apr\u00e8s  le coucher  du soleil  jusqu'\u00e0  une demi-heure  avant  son\nlever  doit.  \u00eatre remise  \u00e0 l'eau  imm\u00e9diatement.  Le sac de capture  est interdit.\nSeuls  les esches  et les app\u00e2ts  v\u00e9g\u00e9taux  sont  autoris\u00e9s  pour  la p\u00eache  \u00e0 la carpe  de nuit.\nArticle  4.-  Tailles  minimales  des  captures\nLa longueur  des poissons  est mesur\u00e9e  du bout  du museau  \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9  de la queue  d\u00e9ploy\u00e9e.\nLa longueur  du corps  d'une  grenouille  est mesur\u00e9e  du bout  du museau  au cloaque.  Les tailles  a\nrespecter  sont  fix\u00e9es  par les articles  R436-18,  R436-19  et R436-62  du code  de l'environnement.\nLes poissons  et grenouilles  doivent  \u00eatre remis  \u00e0 l'eau  imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  leur capture  si leur\nlongueur  est inf\u00e9rieure  \u00e0 :\nD\u00c9SIGNATION  DES COURS  D'EAU  DE 1\u00e8re COURS  D'EAU  DE 2\u00e8me\nESP\u00c8CES  CAT\u00c9GORIE  CAT\u00c9GORIE\nBrochet  50 cm 60 cm\nSandre  50 cm\nOmbre  commun  35 cm\nTruites  autres  que  la truite  de mer,  l'omble\n. | 25 cm\nou saumon  de fontaine  et l'omble  chevalier  23 cm\nBlack-bass  30 cm\nTruite  de mer\n- sur l'Authie  60 cm\n- sur la Somme  60 cm\n- sur la Bresle  50 cm\nSaumon  50 cm\nGrenouilles  dont  les esp\u00e8ces  sont  8 cm\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 436-11\nArticle  5.- Modes  de p\u00eache  autoris\u00e9s\nLes modes  de p\u00eache  sont  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  R436-23  du code  de l'environnement  comme  suit :\n. en premi\u00e8re  cat\u00e9gorie  : une  ligne\n\u00aben  deuxi\u00e8me  cat\u00e9gorie  : quatre  lignes  au plus\nArticle  6. - Nombre  de captures  autoris\u00e9es\n6.1/  Salmonid\u00e9s\nLe nombre  de captures  de salmonid\u00e9s  (autres  que le saumon  et la truite  de mer)  autoris\u00e9es  est\nfix\u00e9  \u00e0 six (6) par jour  et par p\u00eacheur.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2025 32\nLe nombre  de captures  de truites  de mer autoris\u00e9es  est fix\u00e9 4 deux  (2) par jour et par p\u00e9cheur.\nUn total  autoris\u00e9  de capture  (TAC)  du saumon  atlantique  est fix\u00e9 par ann\u00e9e  sur les fleuves  de\nla Bresle  et de l'Authie  dans  le but de limiter  le pr\u00e9l\u00e8vement  total  exerc\u00e9  par l'ensemble  des\np\u00eacheurs  sur le stock  de l'esp\u00e8ce.  II ne s'agit  pas d'une  limitation  individuelle  du nombre  de\ncaptures.\nSur la Bresle  (limites  de p\u00eache  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  8 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9)  : le nombre  de saumons  est\nfix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le TAC  sur les cours  d'eau  du bassin  Seine-Normandie.\nSur l'Authie  (limites  de p\u00eache  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  8 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9)  : le nombre  de saumons  est\nfix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le TAC  sur les cours  d'eau  du bassin  Artois  Picardie.\n6.2/  Carnassiers\nLe nombre  de captures  de carnassiers  dans  les eaux  de 1** et de 2\u00b0 cat\u00e9gorie  est d\u00e9fini  par\nl'article  R436-21  du code  de l'environnement  et limit\u00e9  \u00e0 trois  (3) par jour et par p\u00eacheur,  dont\ndeux  (2) brochets.\nArticle  7. - Interdiction  de p\u00eache  et de captures\n71/ Saumon  atlantique\nLe pr\u00e9l\u00e8vement  du saumon  n'est  autoris\u00e9  que sur :\n- l'Authie  dans  le respect  du TAC  du bassin  Artois  Picardie  en vigueur  (cf. article  6 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9)  et des limites  de p\u00eache  (cf. article  8),\n- la Bresle  dans  le respect  du TAC  du bassin  Seine-Normandie  en vigueur  (cf. article  6 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9)  et des limites  de p\u00eache  (cf. article  8 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9).\nEn dehors  de ces cours  d'eau  ou parties  de cours  d'eau,  la p\u00eache  du saumon  atlantique  est\ninterdite.  Toute  capture  accidentelle  de saumon  atlantique  devra  faire  l'objet  d'une  remise  a\nl'eau  imm\u00e9diate.\n7.2/  Truite  de mer\nLe pr\u00e9l\u00e8vement  de la truite  de mer n'est  autoris\u00e9  que sur l'Authie,  la Somme  et la Bresle  dans\nles limites  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  8 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEn dehors  de ces cours  d'eau  ou parties  de cours  d'eau,  la p\u00eache  de la truite  de mer est\ninterdite.  Toute  capture  accidentelle  de truite  de mer devra  faire  l'objet  d'une  remise  a l'eau\nimm\u00e9diate.\nArticle  8. - Limites  de p\u00eache  pour  le saumon  et la truite  de mer\nLes limites  sont  d\u00e9termin\u00e9es  comme  suit  :\nle fleuve  Somme  .\nLimite  de p\u00eache  truite  de mer (saumon  interdit)  : en aval de son confluent  avec  l'Avre  (Camon)\njusqu'\u00e0  l'\u00e9cluse  inf\u00e9rieure  de Saint-Valery  sur Somme.\nle fleuve  Bresle\nLimite  de p\u00eache  saumon  et truite  de mer : en aval du pont  de la D 25 \u00e0 S\u00e9narpont  jusqu'\u00e0  la\nlimite  de la Seine  Maritime.\nle fleuve  Authie\nLimite  de p\u00eache  saumon  et truite  de mer : en aval du pont  de la RN 25 \u00e0 Doullens  jusqu'au\nlieu-dit  Pont  \u00e0 Cailloux,  commune  de Quend.\nArticle  9. - Dispositions  particuli\u00e8res\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2025 33\n9.1/  Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nLa p\u00e9che  au ver est interdite  :\n- du 27 avril au 26 octobre  2025:  depuis  une demi-heure  apr\u00e9s  le coucher  du soleil  jusque\n2 heures  apr\u00e9s  le coucher  du soleil  ;\n- dans  un objectif  de protection  des grands  salmonid\u00e9s  en p\u00e9riode  de migration,  du 21\nseptembre  au 26 octobre  2025.\nLe port  et usage  de la gaffe  sont  interdits.\nll est interdit  de remettre  \u00e0 l'eau,  d\u00e9placer  vivants  ou utiliser  en appats  les sous-esp\u00e8ces  de\ngobies  captur\u00e9es  (gobie  \u00e0 taches  noires  (N\u00e9ogobius  melanostumus),  gobie  demi-lunes\n(Proterorhinus  semilunaris)  et gobie  de Kessler  (Ponticola  kessleri)).  Toute  pr\u00e9sence  de cette\nesp\u00e8ce  devra  faire  l'objet  d'un  signalement  aupr\u00e8s  de la F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  la\np\u00e9che  et la protection  des milieux  aquatiques.\n9.2/  R\u00e9serves  temporaires\n'Une  r\u00e9serve  temporaire  de p\u00eache  est mise  en place  sur l'ensemble  du canal  maritime  entre  les\nvilles  d'Eu  et du Tr\u00e9port.  L'exercice  de toute  p\u00eache  est interdite  sur cette  r\u00e9serve.\nEn vue de pr\u00e9server  les esp\u00e8ces  migratrices  bloqu\u00e9es  au niveau  des ouvrages  hydrauliques,\ntoute  p\u00eache  est interdite  sur une distance  de 50 m\u00e8tres  \u00e0 l'aval  pour  les ouvrages  suivants  :\n- Rivi\u00e8re  Authie  - Barrage  de Dominois  \u00e0 Dominois  \u2014 code  ROE 10494.\n- Rivi\u00e8re  Authie  - Barrage  du moulin  \u00e0 huile  \u00e0 Vitz-sur-Authie  - code  ROE  10529.\n9.3/  Protection  de la ressource  piscicole\nTout  poisson  captur\u00e9  devra  \u00eatre remis  \u00e0 l'eau  imm\u00e9diatement  sur un lin\u00e9aire  de 200 m\u00e8tres\nen amont  et 200  m\u00e8tres  en aval  des ouvrages  suivants  :\n- \u00e9cluse  de Sailly-Laurette  ;\n- \u00e9cluse  de Froissy.\nL'utilisation  des bourriches  ou tout  autre  r\u00e9servoir  \u00e0 poissons  est interdite.\nEn vue de prot\u00e9ger  l'esp\u00e8ce  brochet  dans  le canal  de la Somme,  les brochets  doivent  \u00eatre\nremis  \u00e0 l'eau  sur les secteurs  suivants  :\n- entre  le pont  SNCF  de Lamotte-Brebi\u00e8re  et le pont  Ren\u00e9  Gambier  de Camon  ;\n- entre  l'\u00e9cluse  d'Ailly-sur-Somme  et l'\u00e9cluse  de Picquigny  ;\n- de l'aval  du pont  Black  Burn  jusqu'au  Moulin  Damay  inclus  sur la commune  de P\u00e9ronne.\nEn vue de prot\u00e9ger  l'esp\u00e8ce  carpe,  les carpes  doivent  \u00eatre remises  \u00e0 l'eau  sur le bief de Frise.\n9.4/ Mat\u00e9riels  autoris\u00e9s  pendant  la p\u00e9riode  d'interdiction  sp\u00e9cifique  de la p\u00eache  au brochet\nPour  l'application  de l'article  R. 436-33  du code  de l'environnement,  dans  les eaux  class\u00e9es  en\n2e cat\u00e9gorie,  pendant  la p\u00e9riode  d'interdiction  de la p\u00eache  au brochet  (du 27 janvier  2025  au\n25 avril  2025  en 2\u00b0\" cat\u00e9gorie),  la p\u00eache  des carnassiers  ne peut  se pratiquer  qu'avec  les\napp\u00e2ts  suivants  :\n- les leurres  de type  insecte  de petite  taille  ;\n- les larves  et vers  dont  la taille  est inf\u00e9rieure  \u00e0 13 cm;\n- les imitations  de larves  et vers  dont  la taille  est inf\u00e9rieure  \u00e0 13 cm;\n- les mouches  ;\n- les app\u00e2ts  naturels  de type  viande,  \u00e0 condition  qu'ils  soient  pos\u00e9s  sur le fond.\nTout  brochet,  sandre  ou black  bass p\u00each\u00e9  accidentellement  pendant  la p\u00e9riode  d'interdiction\ndoit  \u00eatre  remis  \u00e0 l'eau.\nArticle  10.-  Recommandations  relatives  \u00e0 la consommation  du poisson\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2025 34\nEn application  de l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2018,  il est d\u00e9conseill\u00e9  de consommer\ntoute  esp\u00e8ce  de poisson  fortement  ou faiblement  bio-accumulatrice  qui serait  p\u00each\u00e9e  dans\nl'Avre  et les Trois  Doms.\nArticle  11. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant\nle tribunal  administratif  d'Amiens  - 14, rue Lemerchier  - 80011  Amiens  cedex  1 - dans un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde la Somme:  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  par\nl'interm\u00e9diaire  de l'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  12.-  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Abbeville,  la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  de P\u00e9ronne,  le sous-pr\u00e9fet  de Montdidier,  les maires  des communes  de la Somme,\nle directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme,  le chef  du service  de la\nnavigation  de Voies  Navigables  de France,  le chef du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais\npour  la biodiversit\u00e9,  et le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nSomme,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le\nLe\nDEC. 2024\nLe pr\u00e9fet\nUCHEL-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2025 35\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-12-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable\ndu Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours\net du SIAEP de Rubempr\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempr\u00e9 36\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  cr\u00e9ation  du Syndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en Eau  Potable  du Bocage\nissu  de la fusion  du SIAEP  de Naours  et du SIAEP  de Rubempr\u00e9\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L. 5212-27  ;\nVu l'article  L. 212-5  du Code  du Patrimoine  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 juin 1951 modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du SIAEP  de Naours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 d\u00e9cembre  1934  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du SIAEP  de Rubempr\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de\nla pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 f\u00e9vrier  2024  portant  projet  de p\u00e9rim\u00e8tre  du futur  Syndicat  Intercommunal\nd'Alimentation  en Eau  Potable  du Bocage  ;\nVu le projet  de statuts  du futur  SIAEP  du Bocage  ;\nVu l'ensemble  des  d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils  municipaux  des  communes  membres  du SIAEP  de Naours\net du SIAEP  de Rubempr\u00e9  approuvant  le projet  de p\u00e9rim\u00e8tre  et le projet  de statuts  du futur  syndicat  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  de majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  relative  au projet  de fusion  du SIAEP  de Naours  et\ndu SIAEP  de Rubempr\u00e9  sont  atteintes  ;\nConsid\u00e9rant  que le SIAEP  de Naours  et le SIAEP  de Rubempr\u00e9  n'emploient  plus de salari\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  l'avis  de la Commission  D\u00e9partementale  de la Coop\u00e9ration  Intercommunale  en formation\npl\u00e9ni\u00e8re  du 23 d\u00e9cembre  2024  sur ce projet  de fusion  ;\nConsid\u00e9rant  l'avis  favorable  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Somme  en date  du 24 d\u00e9cembre  2024  sur ce\nprojet  de fusion  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0. - Le syndicat  intercommunal  issu  de la fusion  du SIAEP  de Naours  et du SIAEP  de\nRubempr\u00e9  est d\u00e9nomm\u00e9  : |\nr\n\u00ab Syndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en Eau  Potable  du Bocage  \u00bb\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempr\u00e9 37\nCette  nouvelle  personne  morale,  distincte  des  personnes  morales  fusionn\u00e9es,  est cr\u00e9\u00e9e  a\n. compter  du 1\u00b0 janvier  2025  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  2.-Le  Syndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en Eau  Potable  du Bocage  est\nconstitu\u00e9  des  quinze  (15)  collectivit\u00e9s  suivantes  :\n- FLESSELLES  - RAINNEVILLE\n- HAVERNAS  - RUBEMPRE\n- LA VICOGNE  | - SAINT-GRATIEN\n- MIRVAUX  - TALMAS\n- MOLLIENS-AU-BOIS  - VIGNACOURT\n- MONTONVILLERS  - VILLERS-BOCAGE\n- NAOURS  - WARGNIES\n- PIERREGOT\nArticle  3. - Le si\u00e8ge  social  du nouveau  syndicat  intercommunal  est fix\u00e9  en Mairie  de Naours  -\n5 rue  de l'\u00e9glise  - 80260  NAOURS.\nArticle  4. - A compter  du 1\u00b0 janvier  2025,  l'ensemble  des  biens,  droits  et obligations  des  deux\nsyndicats  fusionn\u00e9s  sont  transf\u00e9r\u00e9s  au SIAEP  du Bocage.\nLe syndicat  issu  de la fusion  est substitu\u00e9  de plein  droit,  pour  l'exercice  de ses comp\u00e9tences,\npour  tous  les actes  dans  son  p\u00e9rim\u00e8tre  aux  anciens  syndicats.\nArticle  5. - Concernant  les dispositions  comptables,  l'actif  et le passif  de la nouvelle\npersonne  morale  cr\u00e9\u00e9e  est form\u00e9  de l'actif  et du passif  du SIAEP  de Naours  et de l'actif  et du\npassif  du SIAEP  de Rubempr\u00e9.  | |\nLes r\u00e9sultats  du SIAEP  de Naours  et du SIAEP  de Rubempr\u00e9  seront  repris  dans  la nouvelle\nentit\u00e9  cr\u00e9\u00e9e,  apr\u00e8s  cl\u00f4ture  des  comptes  tels  que  d\u00e9termin\u00e9s  par le responsable  du Service  de\nGestion  Comptable  de Doullens  dans  un tableau  de consolidation.\nArticle  6. - Les fonctions  de comptable  du nouveau  syndicat  sont  assur\u00e9es  par le responsable\ndu Service  de Gestion  Comptable  de Doullens.\nArticle  7. - Les archives  du SIAEP  de Naours  et du SIAEP  de Rubempr\u00e9  sont  regroup\u00e9es  en\ntotalit\u00e9  au si\u00e8ge  du syndicat  issu de la fusion.  Cette  op\u00e9ration  de regroupement  doit\nmaintenir  mat\u00e9riellement  s\u00e9par\u00e9es  les archives  du SIAEP  de Naours  et du SIAEP  de\nRubempr\u00e9,  ant\u00e9rieures  \u00e0 la fusion.  Tout  projet  d'\u00e9limination  d'archives  est soumis  au visa  de\nla directrice  des  Archives  d\u00e9partementales  de la Somme.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9,  les archives  \u00e0 valeur  historique  du SIAEP  de Naours  et du SIAEP  de\nRubempr\u00e9  peuvent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  aux  Archives  d\u00e9partementales  de la Somme.  Ce d\u00e9p\u00f4t  est\nprescrit  d'office  d\u00e8s  lors  qu'il  est \u00e9tabli  que  la conservation  des  archives  n'est  pas\nconvenablement  assur\u00e9e  par le syndicat  issu  de la fusion.\nArticle  8.-  Les statuts  du syndicat  nouvellement  cr\u00e9\u00e9,  approuv\u00e9s  par les communes\nmembres,  sont  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempr\u00e9 38\nArticle  9. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif\nd'Amiens  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  \u00bb accessible  par le site\ninternet  www.telerecours.fr.  |\nArticle  10. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la Directrice  D\u00e9partementale\ndes  Finances  Publiques  de la Somme,  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer\nde la Somme,  le pr\u00e9sident  du SIAEP  de Naours,  le pr\u00e9sident  du SIAEP  de Rubempr\u00e9  ainsi  que\nles maires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des Actes  Administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 99 DEC.  2024\nLe pr\u00e9fat,\nn MOUCHEL-BLAISOT\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempr\u00e9 39\nSTATUTS\nDU\nSYNDICAT  INTERCOMMUNAL  D'ALIMENTATION  |\nEN EAU  POTABLE  DU BOCAGE\nStatuts  du SIAEP  du Bocage  - janvier  2025 1/8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempr\u00e9 40\nSommaire\nPr\u00e9ambule  oes ceccccscsssssesssesesssssesessessssstssesssssesssstssssssessssesssesesstssseessssssestsvasstssisesssesssesssesseee  \u00c0\nCHAPITRE  |: Composition  \u2014 Si\u00e8ge  \u2014 Dur\u00e9e  \u2014 Objet\nArticle  1: Composition  et d\u00e9nominations\nArticle  Il : Objet  et comp\u00e9tertte.ssssmsmmmsmEmEamaneammwmasanes\nArticle  Ill: P\u00e9rim\u00e8tre  du SYNC  nanan  Bhi aN  RESON  RSE\nArticle  IV : Dur\u00e9e  ..\nArticle  V : Si\u00e8ge...  Drm\nArticle  VI: Coop\u00e9ration  entre le Syndicat  ets ses s membres...nuh Bp\nCHAPITRE  II: Administration  et Fonctionnement  du Syndicat\nArticle  VII  : Comit\u00e9  syndical...\nArticle  VIII  : Bureau  syndical...  i\nArticle  IX : Attribution  du Comit\u00e9  syndical.\nArticle  X : Attribution  du bureau...  ses ees ceucaeseesee  ceases seeseecencassueasecencencaaeeseesenensaneaes\nArticle  XI: Attributions  du PT\u00c9SIdENt  seahorses eooeeemevsereeesenmmvenesnescoansce\nBrbote  CIS  ice  18S  eee  es eeseeen  arenes YO D O Oo UI\nCHAPITRE  III : Dispositions  Financi\u00e8res\n| Article  XIII : Budget  du Syndicat.\nArticle  XIV  : Comptabilit\u00e9  et receveur...  sun \u0153 N\nCHAPITRE  IV : Dispositions  Diverses\nArticle  XV : Modification  de p\u00e9rim\u00e9es  ssesmsmsenmeNnenesseneemnene\nArticle  AVI  : Dispositions  FINA\u00ceSS...ciss  mn  eme \u0153 \u00a9\nStatuts  du SIAEP  du Bocage  - janvier  2025  2/8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempr\u00e9 41\nPr\u00e9ambule\nLe Syndicat  Intercommunal  pour  l'Alimentation  en Eau Potable  du Bocage  est issu\nde la fusion  entre  le :\ne SIAEP  de Naours\nIl \u00e9tait  compos\u00e9  de 11 communes\n> Vignacourt\n> Villers  Bocage\n> Flesselles\n> Naours\n> Talmas\n> Havernas\n> La Vicogne\n> Wargnies\n> Montonvillers\n> Rainneville\n> Saint  Gratien\nEt le\n+ SIAEP  de Rubempr\u00e9\nIl \u00e9tait  compos\u00e9  de 4 communes\n> Rubempr\u00e9\n> Molliens  au Bois\n> Pierregot\n> Mirvaux\nCes  deux  syndicats  avaient  pour  unique  mission  la mise  en commun  de la gestion\nde la comp\u00e9tence  eau potable  (Production,  Transport,  et Distribution)  de\ndiff\u00e9rentes  communes.\nStatuts  du SIAEP  du Bocage  - janvier  2025  3/8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempr\u00e9 42\nCHAPITRE  | : COMPOSITION  - SI\u00c8GE  - DUR\u00c9E  - OBJET\nArticle  | : Composition  et d\u00e9nomination\nConform\u00e9ment  aux  articles  L. 5212-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales\n(CGCT)  et suivants,  et aux  dispositions  auxquelles  ils renvoient,  et sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  des  pr\u00e9sents  statuts,  il est constitu\u00e9  par  accord  entre  les personnes\nmorales  de droit  public  concern\u00e9es,  un syndicat  d\u00e9nomm\u00e9  :\nSyndicat  intercommunal  pour  l'Alimentation  en Eau  Potable  du Bocage\nSIAEP  du BOCAGE\nAdh\u00e9rent  \u00e0 ce Syndicat  en tant  que  membres  disposant  du pouvoir  d\u00e9lib\u00e9rant  les\ncommunes  de:  Flesselles,  Havernas,  La Vicogne,  Mirvaux,  Molliens  au Bois,\nMontonvillers,  Naours,  Pierregot,  Rainneville,  Rubempr\u00e9,  Saint  Gratien,  Talmas,\nVillers  Bocage,  Vignacourt,  Wargnies.\nArticle  Il : Objet  et comp\u00e9tence\nLe Syndicat  a pour  objet  d'assurer  le service  d'alimentation  en eau  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine  comme  d\u00e9fini  par l'article  L. 2224-7  du CGCT.\nDans  le cadre  de cette  comp\u00e9tence,  il a pour  mission  de :\n\u00a2 Capter|'eau  brute  des  diff\u00e9rents  captages,\n\u00a2 Prot\u00e9ger  ces derniers,\n\u00a2 Produire  par des traitements  sp\u00e9cifiques  cette  eau  pour  la rendre  conforme\naux  exigences  sanitaires,\n+ Stocker  pour garantir  une disponibilit\u00e9  dans le temps  et l'espace,\n\u00a2 Distribuer  cette  eau  potable  aux  abonn\u00e9s  de son  p\u00e9rim\u00e8tre.\nDe plus,  le SIAEP  du Bocage  a pour  objectif  afin  de r\u00e9aliser  sa comp\u00e9tence  de :\n\u00a2 Entretenir  les ouvrages  en lien  avec  la comp\u00e9tence,\n\u00b0 _ Entretenir  le r\u00e9seau,\n*_ Am\u00e9liorer  le rendement,\n\u00a2 _ Animer  & piloter  le sch\u00e9ma  directeur  et les sch\u00e9mas  de distribution,\n\u00a2 Contr\u00f4ler  la bonne  ex\u00e9cution  des  diff\u00e9rents  contrats,  conventions,  march\u00e9s,\nete...\n\u00a2 Am\u00e9liorer  les diff\u00e9rents  indicateurs  r\u00e9glementaires.\nStatuts  du SIAEP  du Bocage  - janvier  2025  | | 4/8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempr\u00e9 43\nArticle  Ill : P\u00e9rim\u00e8tre  du Syndicat\nLe SIAEP  du Bocage  intervient  dans  la limite  du p\u00e9rim\u00e8tre  de ses membres  et des\ncommunes  concern\u00e9es.\nArticle  IV : Dur\u00e9e\nLe Syndicat  est constitu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  V : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge  du Syndicat  est fix\u00e9  \u00e0 l'adresse  suivante  : Mairie  de Naours  \u2014 5 rue de\nl'\u00c9glise  - 80260  NAOURS\nArticle  VI : Coop\u00e9ration  entre  le Syndicat  et ses membres\nPour  la r\u00e9alisation  des  missions  qui leur  incombe  respectivement,  le Syndicat  et\ntout  ou partie  de ses membres  pourront  notamment  conclure  toutes  conventions,\na l'effet  de mettre  les services  du Syndicat  \u00e0 la disposition  de ses membres  qui en\n_ feront  la demande,  pour  l'exercice  de leurs  comp\u00e9tences  et/ou  \u00e0 l'inverse  faire\nb\u00e9n\u00e9ficier  le Syndicat  de la mise  \u00e0 disposition,  par les membres  de leurs  services,\ncomme  pr\u00e9vu  par les articles  L. 5211-41  et L. 5211-56  du CGCT.\nLe Syndicat  pourra  conclure  des  conventions  avec  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\n\u00e9tablissements  publics  ou priv\u00e9s  ou tous  autres  organismes,  membres  ou non,  pour\ndes  r\u00e9alisations  pr\u00e9cises  en lien  avec  sa comp\u00e9tence.\n. CHAPITRE  IL: ADMINISTRATION  ET FONCTIONNEMENT  DU SYNDICAT\nArticle  VII:  Comit\u00e9  syndical\nLe Syndicat  est administr\u00e9  par un comit\u00e9,  organe  d\u00e9lib\u00e9rant  compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nd\u00e9sign\u00e9s  par les assembl\u00e9es  d\u00e9lib\u00e9rantes  des membres  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  | de ce\ndocument,  plac\u00e9  sous  la pr\u00e9sidence  de son  Pr\u00e9sident.\nChaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  poss\u00e8de  1 voix.\nLe comit\u00e9  syndical  est compos\u00e9  de deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants  d\u00e9sign\u00e9s  par chaque  commune  adh\u00e9rente  du Syndicat,  selon  les\ndispositions  de l'article  L. 5211-7  du CGCT.\nAU total  le Comit\u00e9  syndical  est compos\u00e9  de trente  membres.\nStatuts  du SIAEP  du Bocage  \u2014 janvier  2025  5/8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempr\u00e9 44\nArticle  VIII  : Bureau  syndical\nLe Pr\u00e9sident,  les deux  Vice-pr\u00e9sidents  et les membres  du bureau  sont  \u00e9lus  parmi  les\nmembres  du Comit\u00e9  syndical  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue.\nEn cas d'\u00e9galit\u00e9  au cours  du vote  et apr\u00e8s  deux  tours  infructueux,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  le plus\n\u00e2g\u00e9  se pr\u00e9sentant  aux  divers  postes  sera  consid\u00e9r\u00e9  comme  \u00e9lu.\nArticle  IX : Attributions  du Comit\u00e9  Syndical\nLe Comit\u00e9  Syndical  assure  notamment  :\n> Le vote  des  budgets  et des  participations  des  adh\u00e9rents  ;\n> L'approbation  du compte  administratif  ;\n> Le choix  des  travaux  et \u00e9tudes  \u00e0 entreprendre  ;\n> Les d\u00e9cisions  concernant  l'adh\u00e9sion  et le retrait  des  membres  ;\n> L'approbation  du r\u00e8glement  int\u00e9rieur  et des modifications  statutaires  ;\n> Le contr\u00f4le  des  ex\u00e9cutions  des  contrats  et d\u00e9l\u00e9gations  ;\n> L'approbation  des  demandes  de financement  (Subventions  et pr\u00eats)\nIl d\u00e9cide  \u00e9galement  des  d\u00e9l\u00e9gations  qu'il  confie  au Bureau  dans  le respect  de\nl'article  L. 5211-10  du CGCT.\nArticle  X : Attribution  du bureau\nLe bureau  compte  huit  membres  \u00e9lus  parmi  les membres  du Comit\u00e9  Syndical.\nLe bureau  assure  la gestion  et l'administration  du Syndicat  en fonction  des\nd\u00e9l\u00e9gations  qu'il  a re\u00e7u  du comit\u00e9.\nArticle  XI : Attributions  du Pr\u00e9sident\nLe Pr\u00e9sident  est l'organe  ex\u00e9cutif  du Syndicat  et \u00e0 ce titre:\n> Convoque  aux  s\u00e9ances  du Comit\u00e9  syndical  et bureau  ;\n> Dirige  les d\u00e9bats  et contr\u00f4le  les votes  ;\n> Pr\u00e9pare  le budget  ;\n> Pr\u00e9pare  et ex\u00e9cute  les d\u00e9lib\u00e9rations  du Comit\u00e9  syndical  ; |\n> Est charg\u00e9,  sous  le contr\u00f4le  du comit\u00e9  syndical,  de la gestion  des  biens  du\nsyndicat  ; |\n> Ordonne  les d\u00e9penses  ;\n> Ex\u00e9cute  les recettes  ;\n> Accepte  les dons  et les legs  ;\nStatuts  du SIAEP  du Bocage  - janvier  2025  6/8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempr\u00e9 45\n> Est seul  charg\u00e9  de |'administration  mais  peut  d\u00e9l\u00e9guer  par  arr\u00eat\u00e9,  sous  sa\nsurveillance  et sa responsabilit\u00e9  l'exercice  d'une  partie  de ses fonctions  aux\nmembres  du bureau  ;\n> Peut,  par  d\u00e9l\u00e9gation,  \u00eatre  charg\u00e9  du r\u00e8glement  de certaines  affaires  sauf\ncelles  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 5211-10  du CGCT.  Dans  ce cas,  il doit  rendre\ncompte  des  d\u00e9cisions  prises  dans  le cadre  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  au prochain  comit\u00e9\nsyndical  ;\n> Repr\u00e9sente  le syndicat  en justice\nArticle  XII :\nLes vice-pr\u00e9sidents  remplacent,  dans  l'ordre  de nomination,  le Pr\u00e9sident  en cas\nd'absence  au d'emp\u00e9chement.\nCHAPITRE  II! : DISPOSITIONS  FINANCI\u00c8RES\nArticle  XIII  : Budget  du Syndicat\nLe syndicat  pourvoit  sur son  budget  aux  d\u00e9penses  de fonctionnement  et\nd'investissement  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice  des  comp\u00e9tences  correspondant  \u00e0 son\nobjet.  |\nLes ressources  non  affect\u00e9es  per\u00e7ues  par  le Syndicat  permettent  \u00e0 celui-ci  de\npourvoir  au financement  des  charges  des  services  fonctionnels  du Syndicat.\nLes recettes  du budget  comprennent  celles  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 5212-19  du CGCT,\nnotamment  : |\nLa contribution  des  communes  associ\u00e9es  ;\nLe revenu  des  biens,  meubles  ou immeubles,  du Syndicat  ;\nLes sommes,  qu'il  re\u00e7oit  des  administrations  publiques,  des  associations,  des\nparticuliers,  en \u00e9change  d'un  service  rendu  ;\n+ Les subventions  de l'\u00c9tat,  de la R\u00e9gion,  du D\u00e9partement,  des Communes  et\nde l'Agence  de l'Eau  Artois  Picardie  ;\n+ Les produits  des  dons  et legs  ;\n+ Le produit  des taxes,  redevances  et contributions  correspondant  aux\nservices  assur\u00e9s  ou aux  investissements  r\u00e9alis\u00e9s  ; |\n+ Le produit  des  emprunts.* 2LA \"~~\n(2La\nD'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  de toutes  les ressources  pr\u00e9vues  par  le CGCT.\nLa taxe  (ou surtaxe)  syndicale  est d\u00e9termin\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  par le comit\u00e9  syndical.\nStatuts  du SIAEP  du Bocage  - janvier  2025  | 7/8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempr\u00e9 46\nCette  taxe  provient  des  factures  d'eau  potable  des  abonn\u00e9s  au service  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  syndical.\nLe comit\u00e9  syndical  peut,  par  d\u00e9lib\u00e9ration,  autoriser  tout  autre  organisme  \u00e0\npercevoir  en son  nom  cette  taxe  et \u00e0 la reverser  au Syndicat.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration,  le comit\u00e9  syndical  peut  changer  les modalit\u00e9s  de fonctionnement\ndes  recettes.  Actuellement  la surtaxe  est proportionnelle  au volume  d'eau  en m*\nconsomm\u00e9.\nArticle  XIV  : Comptabilit\u00e9  et receveur\nLe receveur  est le responsable  du Service  de Gestion  Comptable  de Doullens.\nLes r\u00e8gles  de  la comptabilit\u00e9  publique  s'appliquent  au Syndicat.  La comptabilit\u00e9\nest tenue  par  les services  du Syndicat,  sous  l'autorit\u00e9  du Pr\u00e9sident  et sous  contr\u00f4le\ndu comit\u00e9  syndical.\nCHAPITRE  IV  : DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  XV : Modifications  statutaires,  dissolution,  liquidation\nLes modifications  statutaires  doivent  faire  l'objet  des  proc\u00e9dures  pr\u00e9vues  \u00e0 cet\neffet  par le CGCT.  |\nArticle  XVI  : Modification  du p\u00e9rim\u00e8tre\nEn cas  d'adh\u00e9sion  d'une  commune,  l'accord  des  communes  membres  est\nn\u00e9cessaire  (article  L. 5211-18  du CGCT).\nLe retrait  d'une  commune  doit  faire  l'objet  des  proc\u00e9dures  pr\u00e9vues  \u00e0 cet  effet  par\nle CGCT.\nArticle  XVII  : Dispositions  finales\nTout  ce qui  n'est  pas  explicitement  pr\u00e9vu  dans  les pr\u00e9sents  statuts  fera\nl'application  pr\u00e9vue  par le CGCT.\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du .29  DEC.  2024\nLe pr\u00e9fet,\nRollon  MOUCHEL-BLAISOT\nStatuts  du SIAEP  du Bocage  - janvier  2025  8/8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage issu de la fusion du SIAEP de Naours et du SIAEP de Rubempr\u00e9 47\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de\nP\u00e9ronne\n80-2024-12-30-00002\nAP portant cr\u00e9ation du SIAEP du Bois du Loir\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-12-30-00002 - AP portant cr\u00e9ation du SIAEP du Bois du Loir 48\nE 3 ; z\nPREFET  Sous-pr\u00e9fecture  de P\u00e9ronne\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nPortant  cr\u00e9ation  au 1\u00b0 janvier  2025  du\nSyndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en Eau Potable  du Bois  du Loir\nissu  de la fusion  du\nSyndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en Eau Potable  de Vraignes  en Vermandois\net du Syndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en Eau Potable  du Vermandois\nLe pr\u00e9fet  de la Somme\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  notamment  en son article  L. 5212-27  du Code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 4 novembre  2022  portant  nomination  de Mme  Laurence  LECOUSTRE,  sous-pr\u00e9f\u00e9te  de\nP\u00e9ronne  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 mars  1923  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du Syndicat  Intercommunal\nd'Alimentation  en Eau Potable  (SIAEP)  de Vraignes  en Vermandois  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mars  1960  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du Syndicat  Intercommunal\nd''Alimentation  en Eau Potable  (SIAEP)  du Vermandois  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Laurence  LECOUSTRE,\nsous-pr\u00e9f\u00e9te  de P\u00e9ronne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 septembre  2024  portant  projet  de p\u00e9rim\u00e8tre  du syndicat  issu de la fusion\ndu Syndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en Eau Potable  de Vraignes  en Vermandois  et du Syndicat\nIntercommunal  d'Alimentation  en Eau Potable  du Vermandois  et proposant  un projet  de statuts  ;\nVu l'avis  favorable  de la commission  d\u00e9partementale  de coop\u00e9ration  intercommunale  de la Somme  du\n23 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  des conseils  syndicaux  du SIAEP  de Vraignes  en Vermandois  et du SIAEP  du\nVermandois  approuvant  le projet  de p\u00e9rim\u00e8tre  de fusion  et les statuts  ; |\nVu l'accord  \u00e9mis \u00e0 l'unanimit\u00e9  par les conseils  municipaux  des communes  membres  au projet  de\np\u00e9rim\u00e8tre  du SIAEP  du Bois  du Loir  et a ses statuts  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  ;\nARRETE\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-12-30-00002 - AP portant cr\u00e9ation du SIAEP du Bois du Loir 49\nArticle  1er.-  Il est cr\u00e9\u00e9  \u00e0 compter  du 1% janvier  2025  et pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e  un Syndicat\nIntercommunal  d'Alimentation  en Eau  Potable  des  communes  qui y adh\u00e8rent.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  du nouveau  syndicat  comprend  les 13 communes  suivantes  :\nBernes,\nBouvincourt  en Vermandois,\nBuire-Courcelles,\nCartigny,\nEstr\u00e9es-Mons,\nHancourt,\nHervilly,\nHesb\u00e9court,\nMarquaix-Hamelet,\nPoeuilly,\nRoisel,\nTincourt-Boucly\nVraignes  en Vermandois  .\nArticle  2.-  Le syndicat  portera  le nom  de Syndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en Eau  Potable\ndu bois  du Loir  et son  si\u00e8ge  est fix\u00e9  en mairie  de Tincourt-Boucly.\nArticle  3.-  Les statuts  du syndicat  sont  annex\u00e9s.\nArticle  4.- A compter  du 1\u00b0 janvier  2025,  l'ensemble  des  biens,  droits,  obligations  ainsi  que\nl'int\u00e9gralit\u00e9  de l'actif  et du passif  des deux syndicats  fusionn\u00e9s  sont transf\u00e9r\u00e9s  au Syndicat\nIntercommunal  d'Alimentation  en Eau  Potable  du Bois  du Loir.\nLes r\u00e9sultats  de fonctionnement  et d'investissement  sont  repris.\nLe personnel  des  syndicats  fusionn\u00e9s  est transf\u00e9r\u00e9  au nouveau  syndicat  cr\u00e9\u00e9\nLe syndicat  issu  de la fusion  est substitu\u00e9  de plein  droit,  pour  l'exercice  des  comp\u00e9tences Article  5. -\net pour  tous  les actes  pris  dans  son  p\u00e9rim\u00e8tre  par  les SIAEP  de Vraignes  en Vermandois  et du\nVermandois.\nArticle  6. - Les archives  du SIAEP  de Vraignes  en Vermandois  et du SIAEP  du Vermandois  sont\nregroup\u00e9es  en totalit\u00e9  au si\u00e9ge  du syndicat  issu  de la fusion.  Cette  op\u00e9ration  de regroupement  doit\nmaintenir  mat\u00e9riellement  s\u00e9par\u00e9es  les archives  des  deux  syndicats  fusionn\u00e9s.  Tout  projet  d'\u00e9limination\nd'archives  est soumis  au visa  de la directrice  des  Archives  d\u00e9partementales  de la Somme.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9,  les archives  a valeur  historique  des  deux  syndicats  fusionn\u00e9es  peuvent  \u00e9tre\nd\u00e9pos\u00e9es  aux  Archives  d\u00e9partementales  de la Somme.  Ce d\u00e9p\u00f4t  est prescrit  d'office  d\u00e8s  lors qu'il  est\n\u00e9tabli  que  la conservation  des  archives  n'est  pas  convenablement  assur\u00e9e  par  le syndicat  issu  de la\nfusion.\nArticle  7. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  8.\u2014-  La sous-pr\u00e9f\u00e8te  de P\u00e9ronne,  les Pr\u00e9sidents  des  syndicats  ainsi  que  les maires  des\ncommunes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nP\u00e9ronne,  le 30 d\u00e9cembre  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sou$-pr\u00e9f\u00e8te-de  P\u00e9r\nLaurenc  STRE\"ECO\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-12-30-00002 - AP portant cr\u00e9ation du SIAEP du Bois du Loir 50\nStatuts  du\nSyndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en Eau Potable\ndu Bois  du Loir\nArticle  1\u00b0' D\u00e9nomination  du syndicat  et communes  membres\nEn application  des articles  L.5211-1  et suivants  du Code  des Collectivit\u00e9s\nterritoriales  et suite  \u00e0 la fusion  du Syndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en\nEau Potable  du Vermandois  et du Syndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en\nEau Potable  de Vraignes  en Vermandois,  il est form\u00e9  un syndicat.\nCe syndicat  est compos\u00e9  des communes  de Bernes,  Bouvincourt  en\nVermandois,  Buire-Courcelles,  Cartigny,  Estr\u00e9es-Mons,  Hancourt,  Hervilly,\nHesb\u00e9court,  Marquaix-Hamelet,  Poeuilly,  Roisel,  Tincourt-Boucly  et Vraignes  en\nVermandois  .\nLe syndicat  ainsi  form\u00e9  prend  la d\u00e9nomination  : Syndicat  Intercommunal\n_d'Alimentation  en Eau Potable  du Bois  du Loir.\nArticle  2: Comp\u00e9tences  du syndicat\nLe syndicat  exerce  en lieu et place  des collectivit\u00e9s  adh\u00e9rentes  les\ncomp\u00e9tences  suivantes\n- eau  potable  (art.  L2224-7  du CGCT)  ;\n- la ma\u00eetrise  d'ouvrage  pour  la construction  et l'entretien  des ouvrages  de\nproduction  de stockage,  de traitement  et de transfert  d'eau  potable  sur\nl'ensemble  du territoire  syndical  ;\n- la fixation  du prix  de vente  de l'eau  aux abonn\u00e9s  des communes  faisant\npartie  du syndicat  (ou \u00e9ventuellement  hors  syndicat)  ;\n- la d\u00e9termination  du mode  d'exploitation  des ouvrages  de production  et de\ndistribution  d'eau  appartenant  au syndicat  ainsi  que  le choix  \u00e9ventuel  du\nprestataire  de service  devant  assurer  la production  et la distribution  d'eau,  le\nmode  et le montant  de sa r\u00e9mun\u00e9ration  ; |\n- la gestion  administrative  et financi\u00e8re  du personnel  administratif  et\ntechnique  assurant  le fonctionnement  du syndicat  ; :\n- la r\u00e9alisation  d'emprunts  pour  la construction  des ouvrages  de production  et\nde distribution  d'eau,  ainsi  que  la passation  de conventions  ou de contrats\navec  les organismes  publics  ou d'autres  collectivit\u00e9s  territoriales  en ce qui\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-12-30-00002 - AP portant cr\u00e9ation du SIAEP du Bois du Loir 51\nconcerne  la mise  en place  de financements  destin\u00e9s  a la r\u00e9alisation  d'ouvrages\nde production  et de distribution  d'eau  potable  i\n- l'achat  et l'\u00e9change  de terres  dans  la gestion  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection\ndes  captages  d'eau  ;\n- l'entretien  des  terres  du syndicat.\nLe syndicat  peut  assurer,  dans  le cadre  d'une  prestation  de services,  la pose  et\nl'entretien  des  bornes  et mat\u00e9riels  de lutte  incendie  aliment\u00e9s  par  le r\u00e9seau  de\ndistribution  d'eau  potable  lorsque  cela  est techniquement  possible  pour  le\ncompte  des  communes  membres,  dans  le respect  des  r\u00e8gles  de la commande\npublique.\nIl peut,  \u00e0 la demande  des  collectivit\u00e9s  membres  ou d'autres  collectivit\u00e9s,\nassurer  tout  ou partie  de la ma\u00eetrise  d'ouvrage  de travaux  n\u00e9cessitant  une\ncoordination  avec  des  travaux  entrepris  par le syndicat  pour  ses propres\nouvrages.\nIl peut  vendre  de l'eau  potable  en dehors  de son  p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e9ventuellement\nen importer.\nArticle  3: Si\u00e8ge  du syndicat\nLe si\u00e8ge  du syndicat  et le secr\u00e9tariat  sont  fix\u00e9s  au :\n2 rue de Hamel\n80240  Tincourt-Boucly\nArticle  4 : Dur\u00e9e  du syndicat\nLa dur\u00e9e  du syndicat  est illimit\u00e9e.\nArticle  5 : Administration  du syndicat\nLe syndicat  est administr\u00e9  par un comit\u00e9  syndical  compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e9lus\nou nomm\u00e9s  par les collectivit\u00e9s,  conseils  municipaux  des  communes\nadh\u00e9rentes  selon  les dispositions  de l'article  L.5711-1  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des\nCollectivit\u00e9s  Territoriales.\nChaque  commune  est repr\u00e9sent\u00e9e  par 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsuppl\u00e9ant.  Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant  d'une  collectivit\u00e9  peut  remplacer  tout\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de sa collectivit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-12-30-00002 - AP portant cr\u00e9ation du SIAEP du Bois du Loir 52\nLe bureau  du comit\u00e9  i Seta  est constitu\u00e9  d'un  Pr\u00e9sident  et d'un  Vice-\nPr\u00e9sident.\nArticle  6 : Fonctionnement  du comit\u00e9  syndical\nLe comit\u00e9  syndical  \u00e9lit son bureau  au cours  de sa s\u00e9ance  d'installation  et/ou\napr\u00e8s  renouvellement  des  conseils  municipaux.\nLe comit\u00e9  syndical  se r\u00e9unit  en assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT)  :\n- pour  voter  le budget  primitif  ;\n- pour  adopter  le compte  administratif  de l'exercice  pr\u00e9c\u00e9dent  ;\n- pour  voter  les tarifs  annuels;\n- pour  adopter  le rapport  annuel  du ou des d\u00e9l\u00e9gataires  le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe comit\u00e9  syndical  se r\u00e9unit  au si\u00e8ge  du syndicat  ou dans  une  commune\nmembre.  II est convoqu\u00e9  par le pr\u00e9sident,  soit  \u00e0 son  initiative,  soit  \u00e0 la\ndemande  du tiers  de ses membres.\nArticle  7 : Financement  du service\nConform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  75 de la loi n\u00b096-314  du 12 avril\n1996  portant  diverses  dispositions  d'ordre  \u00e9conomique  et financier,  qui vient\ncompl\u00e9ter  l'article  L 2224-2  du CGCT,  le service  est financ\u00e9  par l'usager  qui\npaie  une  redevance  proportionnelle  aux  co\u00fbts  du service  rendu.\nArticle  8 : Ressources  du syndicat\nLe syndicat  a pour  recette  :\n- le revenu  des biens  meubles  et immeubles  du syndicat  ;\n- le produit  des taxes,  des redevances  et de la contribution  correspondant\naux  services  assur\u00e9s  ;\n- les subventions  de l'\u00c9tat,  du conseil  r\u00e9gional,  du conseil  d\u00e9partemental,\nde l'agence  de l'eau  et de tout  organisme  pouvant  apporter  une  aide\nfinanci\u00e8re  ;\n- les produits  des  dons  et legs  ;\n- les emprunts.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-12-30-00002 - AP portant cr\u00e9ation du SIAEP du Bois du Loir 53\nArticle  9 : D\u00e9signation  du receveur  syndical\nLe receveur  syndical  est le receveur  du Service  de Gestion  Comptable  d'Albert.\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  portant\ncr\u00e9ation  du syndicat  du 30 d\u00e9cembre  2024\n}\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te  de P\u00e9ronne\n\"\u00e0\ndi\nTZ eea\nLaure\u00f1l  -LECOUSTRE\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2024-12-30-00002 - AP portant cr\u00e9ation du SIAEP du Bois du Loir 54\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la\nCoordination des Politiques Interminist\u00e9rielles\n80-2024-12-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des supports\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et\nl\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement\nde la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-12-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant\nla liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de la Somme 55\nE 3 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET  . Service  de coordination  des politiques  interminist\u00e9rielles\nDE sai SOMME  Bureau  de l'environnement  et de l'utilit\u00e9  publique\nTE\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE\nfixant  la liste  des  supports  habilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  pour\nl'ann\u00e9e  2025  dans  le d\u00e9partement  de la Somme\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu la loi n\u00b055-4  du 4 janvier  1955  modifi\u00e9e,  concernant  les annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  ;\nVu la loi n\u00b086-897  du ler ao\u00fbt  1986  modifi\u00e9e,  portant  r\u00e9forme  du r\u00e9gime  juridique  de la presse  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1340  du 29 octobre  2009  pris pour  application  de l'article  1er de la loi\nn\u00b086-897  du 1er ao\u00fbt  1986  susvis\u00e9e  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1547  du 28 d\u00e9cembre  2012  relatif  \u00e0 l'insertion  des  annonces  l\u00e9gales  portant\nsur les soci\u00e9t\u00e9s  et fonds  de commerce  dans  une  base  de donn\u00e9es  num\u00e9rique  centrale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-1216  du 21 novembre  2019  modifi\u00e9  relatif  aux  annonces  judiciaires  et\nl\u00e9gales  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de\nla Somme  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  administrateur\nde l'\u00c9tat  du deuxi\u00e8me  grade,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 d\u00e9cembre  2012  modifi\u00e9,  relatif  au tarif  annuel  et aux  modalit\u00e9s  de\npublication  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 novembre  2021  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la tarification  et aux  modalit\u00e9s  de\npublication  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme;\nVu les lignes  directrices  du 5 novembre  2024  du ministre  de la culture  relatives  aux  modalit\u00e9s\nd'inscription  sur la liste  d\u00e9partementale  des  publications  de presse  et services  de presse  en\nligne  susceptibles  de recevoir  les annonces  l\u00e9gales  pour  l'ann\u00e9e  2025  ;\nVu les demandes  d'habilitation  pr\u00e9sent\u00e9es  par  les publications  de presse  et services  de presse\nen ligne  en vue  de leur  inscription  sur la liste  des  supports  habilit\u00e9s  \u00e0 publier  des  annonces\nl\u00e9gales  et judiciaires  pour  l'ann\u00e9e  2025  dans  le d\u00e9partement  de la Somme  ;\nConsid\u00e9rant  l'instruction  des  demandes  d'habilitation  pr\u00e9sent\u00e9es,  r\u00e9alis\u00e9e  conform\u00e9ment  aux\nlignes  directrices  du 5 novembre  2025  du minist\u00e8re  de la culture  pour  l'ann\u00e9e  2025  susvis\u00e9es  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-12-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant\nla liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de la Somme 56\nARRETE\nARTICLE  1%, - Presse  habilit\u00e9e\nLes annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  seront  ins\u00e9r\u00e9es,  au cours  de l'ann\u00e9e  2025  pour  le\nd\u00e9partement  de la Somme,  au choix  des  parties,  dans  l'une  des  publications  de presse\nmentionn\u00e9es  sur la liste  suivante  :\nL'Abeille  de la Ternoise\n17, ZAE  de Canterraine  \u2014 BP 20036  - 62165  SAINT  POL  SUR  TERNOISE  Cedex\nLe Bonhomme  Picard\n1, rue Robert  Bichet  - CS 70001  - 59440  - AVESNELLES\nLe Courrier  Picard\n7, boulevard  du Port  d'Aval  - CS 41021  - 80 010  AMIENS  Cedex  1\nL'Eclaireur  du Vimeu\n261,  rue  de Chateaugiron  \u2014 35051  RENNES  Cedex  9\nLe Journal  d'Abbeville\n261,  rue de Ch\u00e2teaugiron  \u2014 35051  RENNES  Cedex  9\nLe journal  de Ham\n1, rue  Robert  Bichet  - CS 70001  - 59440  \u2014- AVESNELLES\nAction  Agricole  Picarde\n19 bis, rue Alexandre  Dumas  - 80096  AMIENS  Cedex  3\nARTICLE  2. - Services  de presse  en ligne  habilit\u00e9s\nLes annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  seront  ins\u00e9r\u00e9es,  au cours  de l'ann\u00e9e  2025  pour  le\nd\u00e9partement  de la Somme,  au choix  des  parties,  dans  l'un  des  services  de presse  en ligne\nmentionn\u00e9s  sur la liste  suivante  :\nactu.fr\n261  rue de Chateaugiron  - 35 051 RENNES  Cedex  9\nlefigaro.fr\n23, rue de Provence  \u2014 75 009  PARIS\n20minutes.fr\n159  rue Anatole  France  \u2014 CS 50216  - 92 309  LEVALLOIS-PERRET  |\nlebonhommepicard.fr\n1, rue Robert  Bichet  \u2014 CS 70001  - 59 440  \u2014- AVESNELLES\ncourrier-picard.fr\n7, boulevard  du Port  d'Aval  - CS 41021  - 80 010  AMIENS  Cedex  1\nouest-france.fr\n10, rue du Breil  - 35 051 RENNES  - Cedex  9\nlagazettefrance.fr\n7, rue Jacquemars  Gi\u00e9l\u00e9e  BP 80139  - 59 017  Lille  CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-12-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant\nla liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de la Somme 57\nlobservateurdebeauvais.fr\n1 rue  Robert  Bichet  \u2014- 59 440  AVESNELLES\naction-agricole-picarde.com\n19 bis,  rue Alexandre  Dumas  \u2014 80 096  AMIENS  Cedex  3\noisehebdo.fr\n26 rue du Harlay  \u2014- 60 200  COMPIEGNE\nlabeilledelaternoise.fr\n17, ZAE  de Canterraine  \u2014 BP 20036  ~ 62 165  SAINT  POL  SUR  TERNOISE  Cedex\nARTICLE  3. - Tarifs  d'insertion\nLes tarifs  d'insertion,  et notamment  le prix  \u00e0 la ligne  des  annonces  judiciaires  et l\u00e9gales,  sont\nfix\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel.\nARTICLE  4, - D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  d'\u00eatre  contest\u00e9  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ou de sa\nnotification  :\n\u00b0 par  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  d'AMIENS,  14 rue  Lemerchier\n\u2014 80000  AMIENS,  qui  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible\npar  le site  wwwtelerecours.fr  ;\n* par  Un recours  gracieux,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme;\n* par  un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  de la ministre  de la culture.\nARTICLE  5. - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et notifi\u00e9  aux\ndirecteurs  des  supports  habilit\u00e9s.\n\u00b0 fyAmiens,  le \u00e9 4 DEL. ut ai\nPour  le pr\u00e9fet,  et par.d\u00e9l\u00e9gation,  '\nLe secr\u00e9talre  g\u00e9n\u00e9ral\n[\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2024-12-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant\nla liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de la Somme 58","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2024-12-31T15:41:32+00:00","id":"bd28927240996b170b67de8359696cf0781e71402f0214471db096e1b372d37c","name":"RAA n\u00b0254 sp\u00e9cial du 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-31T15:25:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50571/335755/file/recueil-2024-254-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}