{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-246\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France /\n80-2024-12-16-00012 - HORNOY-LE-BOURG-27 Grande Rue-AP ins 16 12\n2024 (11 pages) Page 3\nCentre Hospitalier d'Amiens /\n80-2024-12-18-00006 - D\u00e9cision n\u00b0180/2024 - Gestion du march\u00e9\npublic de services d'assurances (2 pages) Page 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2024-12-18-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Alir VARELA\nMONTEIRO (2 pages) Page 18\n80-2024-12-18-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Zhu ZHU -\n-COSYCHINOIS (2 pages) Page 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO ECOLE D.D. (Rue) (2 pages) Page 24\n80-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nde la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO\nECOLE D.D.(Nouvion) (2 pages) Page 27\n80-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\n AUTO ECOLE DE LA BAIE (2\npages) Page 30\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation\nfun\u00e9raire de la SAS Dessein et fils, sise 1 rue Gambetta \u00e0 Corbie (80800)\n(2 pages) Page 33\n80-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation\nfun\u00e9raire de la SAS Dessein et Fils, sise 2 A 20 rue Jean Mermoz \u00e0 Albert\n(80300) (2 pages) Page 36\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\n80-2024-12-16-00012\nHORNOY-LE-BOURG-27 Grande Rue-AP ins 16 12\n2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-12-16-00012 - HORNOY-LE-BOURG-27 Grande Rue-AP ins 16 12 2024 3\nE 3 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPR\u00c9FET des Hauts-de-France\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nde traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 27 Grande Rue\n\u00e0 HORNOY-LE-BOURG (80640)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, et R.1331-14 et\nsuivants ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-18, L.511-\n22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de\nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 1979 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental de la Somme, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux\nd'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ;\nVu le protocole d\u00e9partemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en \u0153uvre\npar l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France pour le pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France du 27 septembre 2024\n\u00e9tabli dans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat de l'habitation situ\u00e9e au 27 Grande Rue \u00e0 HORNOY-\nLE-BOURG (80640) (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : A670) et dont Mme Jocelyne MARIELLE, domicili\u00e9e au\n84 route de Calais \u00e0 TROISSEREUX (60112), est usufruiti\u00e9re ;\nVu le courrier du 1\u00b0 octobre 2024, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 \u00e0 Mme Jocelyne\nMARIELLE, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'1 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception\ndudit courrier ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-12-16-00012 - HORNOY-LE-BOURG-27 Grande Rue-AP ins 16 12 2024 4\nVu les observations formul\u00e9es par Mme Jocelyne MARIELLE par courrier du 29 octobre 2024 qui ne\nsont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le logement constitue \u00e9galement un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique\ndes personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :\nla pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et/ou de moisissures dans l'ensemble des pi\u00e8ces du rez-de-chauss\u00e9e\nest susceptible d'engendrer de nombreuses pathologies pulmonaires telles que des allergies\nrespiratoires, de l'asthme et des pneumopathies ;\nl'absence ou le d\u00e9faut de certains dispositifs de ventilation (grilles de ventilation\npartiellement obstru\u00e9es dans la cuisine, grille d'\u00e9vacuation d'air vici\u00e9 mal positionn\u00e9e et\nabsence d'amen\u00e9e d'air frais en partie basse dans la salle d'eau) ne permet pas une a\u00e9ration\npermanente du logement et favorise la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et l'apparition de moisissures ;\nle d\u00e9faut d'installation du po\u00eale \u00e0 bois (absence d'amen\u00e9e d'air frais en partie basse a\nproximit\u00e9 de l'appareil) pr\u00e9sente un risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;\n. l'absence d'eau chaude li\u00e9e \u00e0 la panne du ballon d'eau chaude \u00e9lectrique ne permet pas aux\noccupants d'assurer une hygi\u00e8ne corporelle satisfaisante. Cette situation peut entrainer l'apparition\nde l\u00e9sions, de probl\u00e8mes cutan\u00e9s, et le d\u00e9veloppement d'odeurs (risque d'exclusion sociale) ;\nles anomalies mises en \u00e9vidence sur le r\u00e9seau d'assainissement du logement (eaux m\u00e9nag\u00e8res\ncollect\u00e9es avec le r\u00e9seau d'eaux pluviales du logement, eau stagnante dans le regard, risque\nde d\u00e9bordement et de d\u00e9versement des eaux du regard dans le r\u00e9seau public d'eaux\npluviales) sont susceptibles d'occasionner des nuisances (odeurs, nuisibles) et de porter\natteinte \u00e0 l'environnement ;\nle d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau de la porte d'entr\u00e9e (c\u00f4t\u00e9 rue), du conduit de\nchemin\u00e9e dans la chambre n\u00b03, et de la v\u00e9randa (baie vitr\u00e9e et jonction toiture/fen\u00eatre du\nsalon), est \u00e0 l'origine d'entr\u00e9es d'air parasites et propices \u00e0 la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le\nlogement ;\nla pr\u00e9sence d'une fuite d'eau dans la cuisine est propice \u00e0 la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le lo-\nseen ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9gradation du b\u00e2ti ;\nle manque d'\u00e9clairement naturel dans les chambres de l'\u00e9tage ne permet pas l'exercice des\nactivit\u00e9s quotidiennes sans avoir recours \u00e0 la lumi\u00e8re artificielle. En l'\u00e9tat, elles ne peuvent pas \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9es comme des pi\u00e8ces habitables. Ces d\u00e9sordres constituent des conditions d'habitabilit\u00e9\nd\u00e9favorables \u00e0 la sant\u00e9 des occupants (difficult\u00e9s de concentration, alt\u00e9ration des fonctions psy-\nchologiques, augmentation du risque de maladie cardiovasculaire) ;\nConsid\u00e9rant que le logement est occup\u00e9 par M. Manuel PELLET et Mme Jennifer HOLLINGUE depuis\nle 21 avril 2016 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est possible de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant \u00e0 supprimer l'insalubrit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLe logement sis 27 Grande Rue \u00e0 HORNOY-LE-BOURG (80640) (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : A 670) dont\nMme Jocelyne MARIELLE domicili\u00e9e au 84 route de Calais \u00e0 TROISSEREUX (60112) est usufruiti\u00e9re,\nest d\u00e9clar\u00e9 insalubre.\nArticle 2\nAfin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra \u00e0 l'usufruiti\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les\nmesures ci-apr\u00e8s selon les r\u00e8gles de l'art et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur :\n0 rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et de moisissures dans les pi\u00e8ces du rez-de-chauss\u00e9e, et\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-12-16-00012 - HORNOY-LE-BOURG-27 Grande Rue-AP ins 16 12 2024 5\napr\u00e8s ass\u00e8chement, remettre en \u00e9tat les rev\u00eatements (murs/plafonds) ;\n0 mettre en place un syst\u00e8me de ventilation g\u00e9n\u00e9ral et permanent de l'air tout en tenant\ncompte de la pr\u00e9sence des appareils \u00e0 combustion. Les d\u00e9bits des entr\u00e9es d'air et sorties d'air pr\u00e9-\nsents dans le logement doivent \u00eatre calcul\u00e9s en fonction des volumes d'air des pi\u00e8ces et de la puis-\nsance des appareils \u00e0 combustion en place. La pose des ventilations r\u00e9glementaires conform\u00e9ment\naux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1982 relatif \u00e0 l'a\u00e9ration des logements est fortement pr\u00e9co-\nnis\u00e9e (entr\u00e9e d'air neuf dans les pi\u00e8ces de vie et sortie d'air vici\u00e9 dans les pi\u00e8ces de service) ;\n0 mettre en conformit\u00e9 l'installation de l'insert bois (notamment en cr\u00e9ant une amen\u00e9e d'air\nfrais \u00e0 proximit\u00e9 de l'appareil) ;\n0 prendre toutes dispositions pour assurer une production d'eau chaude ;\nD mettre en conformit\u00e9 l'installation d'assainissement non collectif de l'habitation ;\n0 prendre toutes dispositions pour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la porte d'entr\u00e9e (avant) de l'habi-\ntation, du conduit de chemin\u00e9e pr\u00e9sent dans la chambre n\u00b03, et de la v\u00e9randa (baie vitr\u00e9e et jonc-\ntion toiture/fen\u00e9tre du salon) ;\n0 r\u00e9parer la fuite d'eau pr\u00e9sente dans la cuisine ;\n0 prendre toutes dispositions pour assurer un \u00e9clairement naturel suffisant dans les chambres\nde l'\u00e9tage. En cas d'impossibilit\u00e9, ces pi\u00e8ces ne pourront pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des pi\u00e8ces\nprincipales et le bail devra \u00eatre requalifi\u00e9 ;\n0 prendre toutes dispositions pour \u00e9viter le risque de blessure au niveau de la porte de la\nchambre n\u00b03 ;\n0 mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique du logement avec fourniture d'une attestation\npar un professionnel qualifi\u00e9 ;\n0 mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'escalier menant \u00e0 l'\u00e9tage afin qu'il respecte les exigences s\u00e9curitaires no-\ntamment :\n0 assurer une profondeur des marches satisfaisante (de 24 \u00e0 28cm);\n0 assurer une hauteur d'\u00e9chapp\u00e9e d'au moins 1,90m. En cas d'impossibi-\nlit\u00e9 technique, apposer une signal\u00e9tique avisant du danger li\u00e9 a la hauteur\nd'\u00e9chapp\u00e9e insuffisante et prendre toutes dispositions pour \u00e9viter les risques\nde blessure. Par ailleurs, les pi\u00e8ces utilis\u00e9es comme chambres \u00e0 l'\u00e9tage et figu-\nrant comme telles sur le bail ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des pi\u00e8ces\nde vie. Le bail devra \u00eatre requalifi\u00e9 en cons\u00e9quence ;\n0 rehausser et fixer correctement le garde-corps (rambarde) au niveau de\nla tr\u00e9mie (palier) ;\n0 mettre en conformit\u00e9 le garde-corps de la fen\u00e9tre de la chambre n\u00b02\n(\u00e9tage) ainsi que celui de la chambre n\u00b03 le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n0 supprimer le ressaut situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de la salle d'eau;\n0 faire v\u00e9rifier la fissure situ\u00e9e au-dessous de la poutre d'entr\u00e9e du salon\nafin de s'assurer qu'elle ne soit pas la cons\u00e9quence d'un d\u00e9sordre d'ordre\nstructurel du b\u00e2ti ;\n0 supprimer le risque de chute d'\u00e9l\u00e9ments du petit auvent du pignon.\nLors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautions devront\n\u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque\nsuppl\u00e9mentaire pour les intervenants ou les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res\npotentiellement charg\u00e9es en plomb ou en amiante.\nFaute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\npeut les ex\u00e9cuter d'office aux frais de l'usufruiti\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans\nles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-12-16-00012 - HORNOY-LE-BOURG-27 Grande Rue-AP ins 16 12 2024 6\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra, pendant la r\u00e9alisation des travaux,\nmaintenir un espace de vie sans risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, elle devra assurer l'h\u00e9bergement des occupants durant tous les phases de tra-\nvaux ne permettant pas leur r\u00e9alisation en milieu occup\u00e9.\nArticle 4\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais\nfix\u00e9s expose l'usufruiti\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au paiement d'une astreinte\nfinanci\u00e8re par jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.51115 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nElle est \u00e9galement passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.511-22 du m\u00eame code\nainsi que par l'article L.521-4 du m\u00eame code.\nArticle 5\nSi le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la personne\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites reste oblig\u00e9e de le\nfaire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle devra \u00e9galement prendre les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage de\nl'immeuble. \u00c0 d\u00e9faut, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais.\nLes mesures prescrites pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 devront en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es\navant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des\nsanctions pr\u00e9vues au L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 6\nLe loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement\ncessent d'\u00eatre dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois\nqui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement indOment\nper\u00e7us par les propri\u00e9taires ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s aux occupants ou\nd\u00e9duits des loyers dont ils deviennent \u00e0 nouveau redevables.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend\nl'immeuble.\nEn cas de cession de ce bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'acqu\u00e9reur par le vendeur.\nArticle 8\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation de la conformit\u00e9 de\nla r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrit\u00e9, par les agents\ncomp\u00e9tents.\nL'usufruiti\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout\njustificatif attestant de la r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles de l'art.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France \u00e0 l'usufruiti\u00e8re\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-12-16-00012 - HORNOY-LE-BOURG-27 Grande Rue-AP ins 16 12 2024 7\nCette notification sera \u00e9galement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 a la mairie de HORNOY-LE-\nBOURG, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nIl sera transmis \u00e0 la mairie de HORNOY-LE-BOURG, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes\npayeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le\nlogement du d\u00e9partement conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et de\nl'habitation.\nIl sera \u00e9galement transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme et\n\u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif :\n- soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme ;\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9- EA\n2,14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue\nLemerchier), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\npartir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 dans\nle m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application accessible via le\nsite www.telerecours.fr.\nArticle 11\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme et\nle maire de HORNOY-LE-BOURG sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 4 6 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9tafre g\u00e9n\u00e9ral\n\u00db\nEmmanuel MOULARD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-12-16-00012 - HORNOY-LE-BOURG-27 Grande Rue-AP ins 16 12 2024 8\nANNEXE\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION\nArticle L. 126-17\nCr\u00e9ation Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.\nSont interdites, qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'elle r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de partage\nou de locations :\n1\u00b0 Toute division par appartements d'immeubles qui sont frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, ou d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, ou\nsont d\u00e9clar\u00e9s insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements lou\u00e9s ou occup\u00e9s\nclass\u00e9s dans la cat\u00e9gorie IV mentionn\u00e9e par la loi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification\nde la l\u00e9gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou \u00e0 usage\nprofessionnel et instituant des allocations de logement ;\n2\u00b0 Toute division d'immeuble en vue de mettre \u00e0 disposition des locaux \u00e0 usage d'habitation d'une superficie et d'un volume\nhabitables inf\u00e9rieurs respectivement \u00e0 14 m2 et \u00e0 33 m3, les installations ou pi\u00e8ces communes mises \u00e0 disposition des locaux\n\u00e0 usage d'habitation n\u00e9s de la division n'\u00e9tant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume de ces locaux ;\n3\u00b0 Toute division d'immeuble en vue de mettre \u00e0 disposition des locaux \u00e0 usage d'habitation qui ne sont pas pourvus d'une\ninstallation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ou d'un acc\u00e8s \u00e0 la fourniture de\ncourant \u00e9lectrique, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb pr\u00e9vu par l'article L. 1334-5 du\ncode de la sant\u00e9 publique et d'une recherche de la pr\u00e9sence d'amiante, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du diagnostic de l'\u00e9tat de\nconservation de l'amiante dans les mat\u00e9riaux et produits rep\u00e9r\u00e9s, pr\u00e9vus par l'article L. 1334-12-1 du m\u00eame code.\nLa division d'un immeuble b\u00e2ti ou d'un groupe d'immeubles b\u00e2tis mentionn\u00e9s au 1\u00b0, entre plusieurs personnes, par lots\ncomprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est n\u00e9anmoins autoris\u00e9e lorsqu'il s'agit d'y\nr\u00e9aliser des travaux de restauration immobili\u00e8re d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique en application de l'article L. 313-4 du code de\nl'urbanisme.\nArticle L.511-11\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 45\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prescrit, par l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, la r\u00e9alisa-\ntion, dans le d\u00e9lai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes n\u00e9cessit\u00e9es par les circonstances :\n1\u00b0 La r\u00e9paration ou toute autre mesure propre \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour pr\u00e9server la solidit\u00e9\nou la salubrit\u00e9 des b\u00e2timents contigus ;\n2\u00b0 La d\u00e9molition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;\n3\u00b0 La cessation de la mise \u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ;\n4\u00b0 L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'acc\u00e9der aux lieux, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif.\nL'arr\u00eat\u00e9 mentionne d'une part que, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, en cas de non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits, la\npersonne tenue de les ex\u00e9cuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s d'office \u00e0 ses frais.\nL'arr\u00eat\u00e9 ne peut prescrire la d\u00e9molition ou l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou d'utiliser que s'il n'existe aucun moyen tech-\nnique de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ou \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 ou lorsque les mesures et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 une remise en \u00e9tat du bien\naux normes de salubrit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9cence seraient plus co\u00fbteux que sa reconstruction.\nLorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du\npremier alin\u00e9a, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites reste oblig\u00e9e de le faire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire ou faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes\nmesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoir proc\u00e9d\u00e9. Les mesures pres-\ncrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en lo-\ncation, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22.\nArticle L511-22\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 41\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53\nL- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les\ntravaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nEst punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent |\nlorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nIl. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique\nconcernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-\noccupation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-12-16-00012 - HORNOY-LE-BOURG-27 Grande Rue-AP ins 16 12 2024 9\nEst punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent II\nlorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nlll. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit\ndans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement\nde l'insalubrit\u00e9, ou lorsque la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-10 est engag\u00e9e ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise \u00e0 disposition du local ou de\nl'installation \u00e0 des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du\npr\u00e9sent chapitre.\nSont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent II!\nlorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nIV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0\ncommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la\ncommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s\nque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est\ntoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien\nou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant\nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute\npersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nV.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal,\ndes infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code\np\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. |\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0\nusage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas\nprononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont\nfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI. Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est\nfait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L521-1\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-\nlocataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation\nprincipale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt\ncorrespondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\nlorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser\nune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes\nauxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9 serait en tout ou partie imputable.\nArticle L521-2\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 48\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-12-16-00012 - HORNOY-LE-BOURG-27 Grande Rue-AP ins 16 12 2024 10\n|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui\nfont l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la\nnotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit\nle constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-\n11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou\nlorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute\nautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation,\nprofessionnel ou commercial, cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9\nou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification\nou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0\nusage d'habitation, professionnel ou commercial, ind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis\n\u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nll.- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de\nla mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\n11. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0\nla date limite fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9.\nUn arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser\nune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du |]\nde l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L521-3-1\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 10\nL- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le\nrendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement\nd\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du\npropri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent\ncode est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au\nterme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le\nco\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. Au-del\u00e0 de trois ans, toute \u00e9viction est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et le Il du\npr\u00e9sent article est applicable.\nI.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise a\ndisposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas\nd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette\nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses\npossibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal a trois\nmois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositions du\ndernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nArticle L521-3-2\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53\nl- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire\nou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le\nmaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions\nn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19\ncomporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le\nlogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-12-16-00012 - HORNOY-LE-BOURG-27 Grande Rue-AP ins 16 12 2024 11\nIl.- (Abrog\u00e9)\nIIl.- Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration\nde l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de\nl'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne\npublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des\noccupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un\norganisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative\ndes frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle\nou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites a\ncelui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment\npas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en\nmati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de\nl'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, le juge peut \u00eatre saisi d'une\ndemande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L521-3-3\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des engagements\nde l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des II! ou V\nde l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus\ndu bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur\nle territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V\nde l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes\nconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un\nlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ou\nexploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou\ntoute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou\npriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au\nmaintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour\nla personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nselon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-42 du 26 janvier 2024 - art. 54\nL-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le\nmenacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, en\nm\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n10\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-12-16-00012 - HORNOY-LE-BOURG-27 Grande Rue-AP ins 16 12 2024 12\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nSont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent | lorsqu'ils sont commis \u00e0\nl'encontre d'un occupant qui est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au\nsens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nIl.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la\npersonne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui\nde l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s\nque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est\ntoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien\nou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant\nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute\npersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nIIl.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal,\ndes infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du\ncode p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens\nimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article\n131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0\nusage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine d'interdiction\nd'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait\napplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nArticle L1331-22\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nTout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui\nconstitue, soit par lui-m\u00eame, soit par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9, exploit\u00e9 ou utilis\u00e9, un danger ou risque\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes est insalubre.\nLa pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils et aux conditions\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.\nLes d\u00e9crets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article L. 1311-2\npr\u00e9cisent la d\u00e9finition des situations d'insalubrit\u00e9.\nArticle L1331-23\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nNe peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les locaux insalubres dont la d\u00e9finition est\npr\u00e9cis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pi\u00e8ces dont la\nhauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvues d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement\nnaturel suffisant ou de configuration exigu\u00eb, et autres locaux par nature impropres \u00e0 l'habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans\ndes conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-12-16-00012 - HORNOY-LE-BOURG-27 Grande Rue-AP ins 16 12 2024 13\nArticle L1331-24\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nLes situations d'insalubrit\u00e9 indiqu\u00e9es aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police d\u00e9finies au titre\nler du livre V du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-12-16-00012 - HORNOY-LE-BOURG-27 Grande Rue-AP ins 16 12 2024 14\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2024-12-18-00006\nD\u00e9cision n\u00b0180/2024 - Gestion du march\u00e9 public\nde services d'assurances\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-12-18-00006 - D\u00e9cision n\u00b0180/2024 - Gestion du march\u00e9 public de services d'assurances 15\nGroupe Hospitalier de Territoire\nSomme Littoral Sud CFU\nPICARDIE\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nCHU Amiens-Picardie\n1 rond-point du Professeur Christian Cabrol\n80054 Amiens cedex 1\nT\u00e9l : 03 22 08 80 10\nMail : dg.secretariat@chu-amiens.fr\nDECISION N\u00b0180/2024\nGestion du march\u00e9 public de services d'assurances\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en\nqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein\nde la Direction commune constitu\u00e9e entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de\nMontdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu lArr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique\nHospitali\u00e8re en date du 8 novembre 2024 nommant, M. Patrick MICHEL en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint\nau CHU Amiens-Picardie, en direction commune avec le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et\nl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, et \u00e9tablissement support du GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb :\nVu la nomination de M. Patrick MICHEL dans les fonctions de Directeur \u00ab Achats, Logistique, H\u00f4tellerie,\nRestauration, Approvisionnements, S\u00e9curit\u00e9-Suret\u00e9 \u00bb, et Coordonnateur du P\u00f4le de direction\n\u00ab Fonctions Support et Investissements \u00bb (PFSI) ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique notamment l'article L. 6143-7 alin\u00e9a 7 ;\nVu le Code de la Commande Publique ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique notamment les articles L. 121-4 et L. 121-5;\nVu la Convention sign\u00e9e le 29 juin 2016 constituant le Groupement Hospitalier de Territoire \u00ab Somme\nLittoral Sud \u00bb notamment l'article 11 ;\nVu l'importance de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et administrative dans la gestion des march\u00e9s publics ;\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-12-18-00006 - D\u00e9cision n\u00b0180/2024 - Gestion du march\u00e9 public de services d'assurances 16\nDECIDE :\nArticle 1\u00b0\": Objet\nPar la pr\u00e9sente, il est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 M. Patrick MICHEL, Directeur \u00ab Achats, Logistique, H\u00f4tellerie,\nRestauration, Approvisionnements, S\u00e9curit\u00e9-Suret\u00e9 \u00bb, et Coordonnateur du P\u00f4le de direction\n\u00ab Fonctions Support et Investissements \u00bb (PFSI), les pouvoirs n\u00e9cessaires pour :\n- Conduire et superviser l'ensemble des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure de passation, l'ex\u00e9cution, la\nmodification et la cl\u00f4ture des march\u00e9s publics entrant dans le champ d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 ci-\ndessous\n- Repr\u00e9senter le Pouvoir adjudicateur dans toutes les d\u00e9marches administratives et juridiques\nli\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution desdits march\u00e9s publics. Est exclue de la D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir la gestion\ndes \u00e9ventuelles d\u00e9clarations de sinistre\nArticle 2 : Champ d'application\nLa pr\u00e9sente D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est limit\u00e9e \u00e0 la conduite et la supervision des proc\u00e9dures de march\u00e9\npublics d'assurance conclus pour le compte des \u00e9tablissements membres du Groupement Hospitalier\nde Territoire \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb (GHT \u00ab SLS \u00bb).\nLa pr\u00e9sente D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir habilite le D\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0\nl'accomplissement de ces missions.\nArticle 3 : Dur\u00e9e et conditions\nCette D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir prend effet \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente D\u00e9cision au Registre\ndes actes administratifs ou \u00e0 compter de son affichage public.\nElle est valable jusqu'\u00e0 31/12/2028.\nElle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment par d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie.\nArticle 4 : Information et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir sera :\n- Port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance du CHU Amiens-Picardie\n- Transmise aux services de la Pr\u00e9fecture de ia Somme\n- Affich\u00e9e publiquement dans les locaux du CHU Amiens-Picardie\n- Publi\u00e9e au Registre des actes administratifs\n-_ Notifi\u00e9e au D\u00e9l\u00e9gataire\nFait \u00e0 Amiens, le 18 d\u00e9cembre 2024.\nAVS\nDidier RENAUT\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-12-18-00006 - D\u00e9cision n\u00b0180/2024 - Gestion du march\u00e9 public de services d'assurances 17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-12-18-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Alir VARELA\nMONTEIRO\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-18-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Alir VARELA MONTEIRO 18\nPREFET oo | |\nDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP938556263\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde la Somme, le 17/12/2024 par monsieur Alir VARELA MONTEIRO, en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour\nl'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 cit\u00e9 Guenin \u2014- 80 080 AMIENS et enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP938556263 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent a compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment\n(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61\nBoulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)\n40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00\nddets-sap@somme.qouv. fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-18-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Alir VARELA MONTEIRO 19\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\n| peter un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre\na d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 18/12/2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de la Somme, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n40, rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENS la directrice d\u00e9partementale adjointe\nT\u00e9l 03 64 26 86 00 de la DDETS de la Somme\nNathalie GATIER\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-18-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Alir VARELA MONTEIRO 20\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-12-18-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Zhu ZHU -\n-COSYCHINOIS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-18-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Zhu ZHU - -COSYCHINOIS 21\nPREFET \u2014\u2014 | |\nDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\npat du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP949338339\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde la Somme, le 17/12/2024 par madame Zhu ZHU, en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme\nCOSYCHINOIS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 bis rue Paul Verlaine \u2014 80 090 AMIENS et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP949338339 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment\n(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61\nBoulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)\n40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00\nddets-sap@somme.qouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-18-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Zhu ZHU - -COSYCHINOIS 22\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre\nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 18/12/2024\nDirection D\u00e9partementaie de l'Emploi, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\ndu Travail et des Soiidarii\u00e9s de la Somme, la directrice d\u00e9partementale adjointe\n40, rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENS de la DDETS de la Somme\nT\u00e9l. 03 64 26 88 00 | CT\nNathalie GATIER\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-18-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration Zhu ZHU - -COSYCHINOIS 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-12-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO ECOLE D.D. (Rue)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO ECOLE D.D. (Rue)24\nEE RANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale NATION\non SOMME des territoires et de la mer fin ERTE >\nrien de la Somme\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO \u00c9COLE D.D. (Rue)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme, \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 juin 2024 portant nomination\nde Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier\nROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normale, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nGuillaume VANDEVOORDE, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELANNOY Denis en date du 28 novembre\n2024, r\u00e9ception complet du dossier, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO ECOLE D.D. (Rue)25\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nARRETE\nArticle 1er. - Monsieur DELANNOY Denis est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro\nE 03 080 0153 O un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO \u00c9COLE D.D. (Rue) et situ\u00e9 15,\nrue de la Barri\u00e8re \u2014 RUE.\nArticle 2. - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitante pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration\nde la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0\ndispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :\nB/B1/AM Quadri l\u00e9ger.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0\ntitre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du\n8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une\nnouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement\nou de la reprise, \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension\nd'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es\npar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans\nle registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou\nsuppression des informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau\n\u00e9ducation routi\u00e8re - 35 rue de la vall\u00e9e 80000 Amiens.\nArticle 09 - Le directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\nAmiens, le 44 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nea\nae\nLe Direct d\u00e9partemental\ndes terfitoife > ef de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO ECOLE D.D. (Rue)26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-12-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement de\nla conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO ECOLE D.D.(Nouvion)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement de la\nconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO ECOLE D.D.(Nouvion)27\n| | \"RANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale VATI N\nDE LA SOMME des territoires et de la mer M ERTE >\noe de la Somme\nARRETE\nPortant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO \u00c9COLE D.D. (Nouvion)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme, \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 juin 2024 portant nomination\nde Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer de la Somme;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier\nROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normale, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nGuillaume VANDEVOORDE, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DELANNOY Denis en date du 28 novembre\n2024, r\u00e9ception complet du dossier, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement de la\nconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO ECOLE D.D.(Nouvion)28\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nARRETE\n4Article 1er. - Monsieur DELANNOY Denis est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro\nE 03 080 0245 O un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO \u00c9COLE D.D. (Nouvion) et situ\u00e9\n117 bis, route Nationale - NOUVION.\nArticle 2. - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demande de |'exploitante pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration\nde la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0\ndispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :\nB/B1/AM Quadri l\u00e9ger.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0\ntitre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du\n8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une\nnouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement\nou de la reprise, \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension\nd'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es\npar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans\nle registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou\nsuppression des informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau\n\u00e9ducation routi\u00e8re - 35 rue de la vall\u00e9e 80000 Amiens.\nArticle 09 - Le directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\nAmiens, le\nPour le t par d\u00e9l\u00e9gation,\nXavier ROUSSET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement de la\nconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO ECOLE D.D.(Nouvion)29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-12-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nd\u00e9nomm\u00e9\n AUTO ECOLE DE LA BAIE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\n AUTO ECOLE DE LA BAIE30\nRANCE E = | Ni\nPREFET Direction d\u00e9partementale NATI\nPE LA SOMME des territoires et de la mer VERTE >\npe de la Somme\nPraperete\nARRETE\nPortant modification de l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO ECOLE DE LA BAIE\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la\nSomme, \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 juin 2024 portant nomination\nde Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 dy 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier\nROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normale, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nGuillaume VANDEVOORDE, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2023 autorisant Monsieur CALANDRE \u00e0 exploiter\nl'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO \u00c9COLE DE LA BAIE ;\nConsid\u00e9rant la demande d'extension pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CALANDRE en date du\n6 d\u00e9cembre 2024, relative \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\n AUTO ECOLE DE LA BAIE31\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nARRETE\nArticle ter. - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit:\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les\nformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :\nB/B1/BE/AM/AAC/A1/A2/A.\nArticle 2. - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3. - La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre\nnational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\ncr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou\nsuppression des informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau\n\u00e9ducation routi\u00e8re - 35 rue de la vall\u00e9e 80000 Amiens.\nArticle 4 - Le directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme.\nAmiens, le 13 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeut\ndes teprifo\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\n AUTO ECOLE DE LA BAIE32\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-12-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation\nfun\u00e9raire de la SAS Dessein et fils, sise 1 rue\nGambetta \u00e0 Corbie (80800)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SAS Dessein et fils, sise 1 rue Gambetta \u00e0 Corbie (80800) 33\nE = | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA SOMME , . \u00c0 ' by\"Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale Libert\u00e9\ndy id Hf We 2\nFrarcruit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modification de I'habilitation fun\u00e9raire\nde la SAS \u00ab DESSEIN ET FILS\u00bb\nsise 1 rue Gambetta \u00e0 CORBIE (80800)\n(\u00e9tablissement secondaire)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19, D.2223-114. et\nD.2223-120 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteur\nfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,\nsous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2020 portant renouvellement de I'habilitation fun\u00e9raire n\u00b020-\n80-122 pour la soci\u00e9t\u00e9 Dessein et Fils, sise 1 rue Gambetta \u00e0 CORBIE (80800);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Monsieur\nEmmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU la demande re\u00e7ue par courriel le 17 octobre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 25 novembre 2024, par laquelle\nMadame Claire DESSEIN, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 Dessein et Fils, sollicite la modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement secondaire sis 1 rue Gambetta \u00e0 CORBIE (80800)\nconcernant le changement des v\u00e9hicules fun\u00e9raires ;\nCONSID\u00c9RANT les rapports de contr\u00f4le du v\u00e9hicule GZ-227-LQ du 30/08/2024 et du v\u00e9hicule GA-\n297-CA du 15/11/2024 , \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9 Bureau Veritas, accr\u00e9dit\u00e9e par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais\nd'accr\u00e9ditation (COFRAC) sous le n\u00b03-1335, conformes ; _ | |\nCONSID\u00c9RANT les certificats d'immatriculation mentionnant que la SAS Dessein et Fils est\npropri\u00e9taire des v\u00e9hicules fun\u00e9raires GZ-227-LQ et GA-297-CA;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SAS Dessein et fils, sise 1 rue Gambetta \u00e0 Corbie (80800) 34\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2020 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 Dessein et Fils, sise 1 rue Gambetta a CORBIE (\u00e9tablissement secondaire) et exploit\u00e9e\npar M. Xavier DESSEIN, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national\nl'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\nO transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (v\u00e9hicules immatricul\u00e9s GZ-227-LQ, GA-297-\nCA, CH-333-QD, BR-891-CB) ;\norganisation des obs\u00e8ques ;\n0 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\n_ des urnes cin\u00e9raires ;\nCO fourniture des corbillards et voitures de deuil ;\nO fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations ; | |\nO gestion d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 Corbie : 16 rue Longues Vignes (2 salons).O\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2020 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\nLe num\u00e9ro de l'habilitation est 20-80-0103.\nArticle 3 : Le reste est sans changement.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0\nM. Xavier DESSEIN.\nFait \u00e0 Amiens,le 1 7 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n(\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SAS Dessein et fils, sise 1 rue Gambetta \u00e0 Corbie (80800) 35\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation\nfun\u00e9raire de la SAS Dessein et Fils, sise 2 A 20 rue\nJean Mermoz \u00e0 Albert (80300)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SAS Dessein et Fils, sise 2 A 20 rue Jean Mermoz \u00e0 Albert (80300) 36\nE 3 | a Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nDE LA SOMME 2 ' 2 : 2Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modification de l'habilitation fun\u00e9raire\nde la SAS \u00ab DESSEIN ET FILS\u00bb\nsise 2 A 20 rue Jean Mermoz \u00e0 ALBERT (80300)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19, D.2223-114 et\nD.2223-120 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur\nfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;.\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,\nsous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2020 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire n\u00b020-\n80-53 pour la soci\u00e9t\u00e9 Dessein et Fils, sise 2 A 20 rue Jean Mermoz \u00e0 ALBERT (80300) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Monsieur\nEmmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU la demande re\u00e7ue par courriel le 17 octobre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 25 novembre 2024, par laquelle\nMadame Claire DESSEIN, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 Dessein et Fils, sise 2 \u00c0 20 rue Jean\nMermoz \u00e0 ALBERT (80300), sollicite la modification de |' habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement\nconcernant le changement des v\u00e9hicules fun\u00e9raires ;\nCONSID\u00c9RANT les rapports de contr\u00e4le du v\u00e9hicule GZ-227-LQ du 30/08/2024 et du v\u00e9hicule GA-\n297-CA du 15/11/2024 , \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9 Bureau Veritas, accr\u00e9dit\u00e9e par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais\nd'accr\u00e9ditation (COFRAC) sous le n\u00b03-1335, conformes ;\nCONSID\u00c9RANT les certificats d'immatriculation mentionnant que la SAS Dessein et Fils est\npropri\u00e9taire des v\u00e9hicules fun\u00e9raires GZ-227-LQ et GA-297-CA;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SAS Dessein et Fils, sise 2 A 20 rue Jean Mermoz \u00e0 Albert (80300) 37\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2020 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 Dessein et Fils, sise 2 A 20 rue Jean Mermoz a ALBERT (80300) et exploit\u00e9e par M. Xavier\nDESSEIN, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activit\u00e9\nfun\u00e9raire suivante :\n0\n0transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re (v\u00e9hicules immatricul\u00e9s GZ-227-LQ, GA-297-\nCA, CH-333-QD, BR-891-CB) ;\norganisation des obs\u00e8ques ;\nfourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires ;\nfourniture des corbillards et voitures de deuil ; '\nfourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e9ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations ;\ngestion d'une chambre fun\u00e9raire a Albert : rue Jean Mermoz (5 salons).\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2020 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\nLe num\u00e9ro de I'habilitation est 20-80-0017.\nArticle 3 : Le reste est sans changement.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0\nM. Xavier DESSEIN.\n1 7 DEC. 2024 -Fait a Amiens, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taine g\u00e9n\u00e9ral,\n(\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire de la SAS Dessein et Fils, sise 2 A 20 rue Jean Mermoz \u00e0 Albert (80300) 38","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2024-12-19T17:32:29+00:00","id":"bd291f40424d0d82ca0804e5b524b7d3c881012aefe53621c681f3248b4bee09","name":"RAA n\u00b0246 sp\u00e9cial (nominatifs) du 19 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-19T17:19:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50470/335209/file/recueil-2024-246-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}