{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-092\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-20-00002 - AP IMBERT Christian - ASPREMONT\n2025 (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-20-00002\nAP IMBERT Christian - ASPREMONT 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-20-00002 - AP IMBERT Christian - ASPREMONT 2025 3\n| af i Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RuraPREFET & Pp urauxDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9 | Gap, le 2 0 MARS 2025Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation des sangliers sur la communed'ASPREMONT.Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tathors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre. de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeurd\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 approuvant le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\u00ab sanglier \u00bb pour la saison 2024-2025 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christian IMBERT en date du 10 mars 2025 ;VU l'avis favorable en date du 18 mars 2025 du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursdes Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les d\u00e9gats occasionn\u00e9s par les sangliers, sur une parcelle de 8 hectares de bl\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les parcelles agricoles ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresARR\u00caTEArticle 1: || est mis en place une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation aux sangliers sur la communed'ASPREMONT.Article 2 : Cette mesure administrative se d\u00e9roulera de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 20 avril 2025.Article 3: Cette mesure administrative sera mise en \u0153uvre par Jean-Marie NOUGUIER lieutenant delouveterie et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualit\u00e9,ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'op\u00e9rations \u00e0 plusieurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants delouveterie.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-20-00002 - AP IMBERT Christian - ASPREMONT 2025 4\nEn deuxi\u00e8me temps, il pourra \u00eatre fait appel a toutes personnes en possession d'un permis de chassecomportant pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours devalidit\u00e9 et le timbre grand gibier annuel.Ces personnes demeureront sous l'autorit\u00e9 du lieutenant de louveterie.Article 4 : Les op\u00e9rations mises en \u0153uvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limit\u00e9esen nombre et s'effectueront selon les modalit\u00e9s suivantes :Les tirs de r\u00e9gulation sont autoris\u00e9s de jour comme de nuit.Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes \u00e9quip\u00e9es de mod\u00e9rateurs de son est autoris\u00e9e.Des app\u00e2ts compos\u00e9s de denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin de fixer les animaux sur la zone pourpermettre d'effectuer des tirs s\u00e9curis\u00e9s.L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de mat\u00e9riel thermique permettant l'observation et las\u00e9curisation des tirs est autoris\u00e9e, y compris la vis\u00e9e thermique.L'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9, ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir.Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront d\u00e9truits en priorit\u00e9.Article 5 : En cas de pr\u00e9l\u00e8vement, les animaux seront remis en priorit\u00e9 \u00e0 l'agriculteur ou \u00e0 toutes personnesd\u00e9sign\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 6: Avant toute op\u00e9ration de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra le maire, lagendarmerie et l'OFB.Article 7 : Le lieutenant de louveterie b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la DirectionD\u00e9partementale des Territoires dans un d\u00e9lai de 24 heures, d\u00e8s qu'un ou des sangliers auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9(s)en pr\u00e9cisant leur(s) classe(s) d'\u00e2ge, et tiendront r\u00e9guli\u00e8rement l'OFB inform\u00e9 des op\u00e9rations et pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cette mesure administrative.\u00c0 l'expiration de l'autorisation et en tout \u00e9tat de cause, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un mois apr\u00e8s l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes un \u00e9tat desanimaux d\u00e9truits.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal Administratif de Marseille, 31Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs.Article 9: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deBrian\u00e7on, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental del'OFB, le Directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions enmati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoirespour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 Fili\u00e8re Agricoles et Faune Sauvage\nGuillaume HENCK\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-20-00002 - AP IMBERT Christian - ASPREMONT 2025 5","date":"2025-03-20","first_seen_on":"2025-03-20T15:11:34+00:00","id":"bd2fad99e00375ab8bdea43a72c38da29e123b6c8c15fc858a4adb542f9f3508","name":"recueil-05-2025-092-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-20T13:39:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24145/204174/file/recueil-05-2025-092-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}