{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=PREFECTURE aP\u00cbPOLICE .  Cabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction d'une manifestation festive d\u00e9ambulatoire d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab parade royale des chefferies et des civilisations du Cameroun \u00bbd\u00e9clar\u00e9e pour le dimanche 10 juillet 2022 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son articleR. 2122-1;\nVu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articlesL1211 et L.121-2;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 et R. 211-22;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le courriel en date du lundi 30 mai 2022, compl\u00e9t\u00e9 par des envois des 2, 15, 29et 30 juin 2022, transmis au bureau de la voie publique de la pr\u00e9fecture de police,par lequel M. Monsieur Sylvain DJACHE NZEFA, coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral duprogramme Route des Chefferies d\u00e9clare un grand rassemblement festif pr\u00e9vu le 10juillet de 13h00 \u00e0 18h00, comportant une parade d\u00e9ambulatoire de pr\u00e8s de 200m\u00e8tres sur la voie publique au d\u00e9part de la Tour Eiffel ou du Mus\u00e9e du Quai Branly ets'achevant par un spectacle de danse et de musique (avec une sc\u00e8ne et des gradins)sur I'esplanade des Invalides;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\u00e0 la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de I'article L. 211-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si I'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de I'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00e8me classe;\n\nConsid\u00e9rant que la partie d\u00e9ambulatoire de cette manifestation est situ\u00e9e sur unaxe routier particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9 et qu'elle est de nature \u00e0 cr\u00e9er une g\u00eaneimportante \u00e0 la circulation; qu'en effet, les fermetures de voies sollicit\u00e9es dans lecadre de la parade imposent une neutralisation disproportionn\u00e9e de la circulationsur les quais de Seine et \u00e0 proximit\u00e9 des Invalides, \u00e0 une p\u00e9riode de fortefr\u00e9quentation touristique et de d\u00e9parts et retours de vacances des parisiens ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs l'avis r\u00e9serv\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de la Tour Eiffelsur l'un des deux points de d\u00e9part envisag\u00e9s de la parade, compte tenu de l'affluxde visiteurs \u00e0 cette p\u00e9riode de I'ann\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur de I'enceinte notamment sur lapartie du quai Jacques Chirac en provenance du Trocad\u00e9ro et compte tenu de lapr\u00e9servation indispensable des acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours; que ces m\u00eamesr\u00e9serves li\u00e9es \u00e0 I'afflux de visiteurs sont applicables pour le d\u00e9part envisag\u00e9 depuis leMus\u00e9e du Quai Branly;\nConsid\u00e9rant en outre la non d\u00e9livrance par la Ville de Paris d'une autorisationd'occupation du domaine public (AOT) pour linstallation du spectacle final de laparade sur l'esplanade des Invalides, qui rel\u00e8ve du domaine public municipal ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible d'occasionner desrassemblements et de cr\u00e9er des points de fixation dans un secteur o\u00f9 les actes ded\u00e9linquance constat\u00e9s connaissent une augmentation importante et sur lequel lesforces de l'ordre sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es par des op\u00e9rations de lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 (ventes \u00e0 la sauvette, vols, violences) ;\nConsid\u00e9rant enfin que les nombreux appels sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 s'en prendreaux participants \u00e0 la parade en les \u00ab enfarinant au piment \u00bb provenant d'opposants \u00e0cet \u00e9v\u00e8nement d\u00e9montrent que cette manifestation pourrait constituer une ciblesymbolique pour des opposants au r\u00e9gime camerounais en place;\nConsid\u00e9rant notamment que le 12 juin 2022, \u00e0 l'occasion d'une conf\u00e9renceorganis\u00e9e dans le cadre de I'exposition sur les chefferies du Cameroun au mus\u00e9e duQuai Branly, dont la parade constitue le prolongement, des opposants augouvernement camerounais se sont introduits dans le mus\u00e9e et ont perturb\u00e9l'\u00e9v\u00e8nement; que cette intrusion a n\u00e9cessit\u00e9 l'\u00e9vacuation par les agents de s\u00e9curit\u00e9du mus\u00e9e de I'ensemble des participants et des fauteurs de troubles dans les jardinsdu mus\u00e9e; qu'\u00e0 cette occasion, deux agents de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 bouscul\u00e9s par lesmanifestants; que cette intrusion a ensuite n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention de deuxcompagnies de s\u00e9curisation de la direction de I'ordre public et de la circulation, surr\u00e9quisition du directeur du mus\u00e9e, pour expulser les manifestants par la force et aentra\u00een\u00e9 la fermeture du mus\u00e9e \u00e0 17h15;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, le dossier transmis, qui pr\u00e9voit lapr\u00e9sence de 5 agents de s\u00e9curit\u00e9, ne comporte pas de garanties suffisantes quant audispositif de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9 envisag\u00e9, qui est \u00e0 la charge de l'organisateur de toutrassemblement festif sur la voie publique;\nConsid\u00e9rant qu'un courrier a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par la pr\u00e9fecture de police \u00e0 l'organisateurle 1* juillet 2022 pour l'informer de l'avis d\u00e9favorable \u00e0 la tenue de cettemanifestation pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de la perspective de son interdictionpar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral si l'organisateur ne l'annulait pas, courrier auquell'organisateur n'a pas r\u00e9pondu pour faire part de ses intentions;\n2022-00780\n\nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront ce jour-l\u00e0fortement mobilis\u00e9es sur d'autres \u00e9v\u00e9nements dans l'agglom\u00e9ration parisienne ainsique pour pr\u00e9venir les actes terroristes dans le cadre du plan Vigipirate toujoursactiv\u00e9;\nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui interdit une telle manifestationr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1% \u2014 La manifestation festive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab parade royale des chefferies etdes civilisations du Cameroun\u00bb d\u00e9clar\u00e9e le 30 mai 2022 par M. Sylvain DJACHENZEFA pour le dimanche 10juillet 2022 entre 13h00 et 18h00 est interdite.\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. Sylvain DJACHE NZEFA.\nFait3 Paris, le U 7 Uil\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet\nDavid CLAVIERE\n2022-00780\n\n2022-00780 .,y 0Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur.Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-07-08","first_seen_on":"2025-12-04T16:28:06+00:00","id":"bd3cd612ced55a2284c216f1e4deed1a7cbd20d590997ab25365297d515af442","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00780 portant interdiction de la manifestation festive d\u00e9nomm\u00e9e \"parade royale des chefferies et des civilisations du Cameroun\" d\u00e9clar\u00e9e pour le dimanche 10 juillet 2022","pdf_creation_date":"2022-07-07T15:46:07+00:00","pdf_modification_date":"2022-07-07T15:46:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202022-00780.pdf"}