{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralService de la coordination des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2149 du 28 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RALEN CHARGE DE LADMINISTRATION DE L'\u00c9TAT DANS LE DEPARTEMENT\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 njodifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment son article 45 organisant les conditions de l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de d\u00e9partement;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, administratricede I'Etat en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse du Sud, \u00e0 compter du 28 octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n\nARRETE\n1- ACTIVIT\u00c9 GENERALE\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, dans lesmati\u00e8res suivantes :\u2014 r\u00e9quisitions et concours de la force publique ;\u2014 polices administratives, g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales ayant trait \u00e0 l'ordre public, la s\u00fbret\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 publique, civile et sanitaire ;\u2014 actes administratifs et d\u00e9cisions portant sur les actions aff\u00e9rentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans le domaine de la pr\u00e9vention et du contr\u00f4le ;\u2014 d\u00e9cisions relatives aux pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9publique en mati\u00e8re de soins psychiatriques ;\u2014 organisation et attributions du cabinet en application de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02691du 30 d\u00e9cembre 2021 portant organisation de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\u2014 protection du secret, s\u00e9curit\u00e9 des sites et des infrastructures de la pr\u00e9fecture et dessous-pr\u00e9fectures.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Parvine LACOMBE pour signer tous les actes relatifs\u00e0 la nomination et \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re des officiers sup\u00e9rieurs et officiers de sapeurs-pompiers.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Syldie ROBERT, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet designer I'ensemble des autorisations, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, accus\u00e9s de r\u00e9ception et correspondancescourantes relevant des attributions de sa direction.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fatima TROUYET, cheffe du bureau de la policeadministrative, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition d'arme decat\u00e9gorie C, les autorisations de transfert de licence IV et correspondances \u00e0 caract\u00e8recourant relevant des attributions de son bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fatima TROUYET, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Prisca NOURRY, adjointe au chef de bureau.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie DEVOS, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationales, \u00e0 I'effet de signer les correspondances \u00e0caract\u00e8re courant relevant des attributions de son bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Am\u00e9lie DEVOS, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Carole LE GUYADER, adjointe \u00e0 la cheffe debureau.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral Eric FAURE, chef d'\u00e9tat-majorinterminist\u00e9riel zone sud oc\u00e9an Indien, \u00e0 l'effet de signer tout document relevant desattributions de son service, \u00e0 l'exclusion :- des actes ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9glementaire ;\u2014 des courriers adress\u00e9s \u00e0 I'administration centrale, aux \u00e9lus ou aux responsablesd'organisations repr\u00e9sentatives ;\n2/4\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral Eric FAURE, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions et dans leur domaine respectif decomp\u00e9tences, \u00e0 M. Thomas PINOT, adjoint civil au chef d'\u00e9tat-major, chef du bureau de laplanification et de la politique des risques, au chef de bataillon Gilles FAYARD, adjointmilitaire au chef d'\u00e9tat-major, chef du bureau de la gestion des crises, \u00e0 Mme Virginie ABEL,cheffe du bureau s\u00fbret\u00e9-d\u00e9fense.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yasin LEGUET, chef de bureau de la repr\u00e9sentation del'\u00c9tat, pour signer les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de son bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Yasin LEGUET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9edans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Marie VIENNE, adjointe au chef du bureau de iarepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\n2 -ORDONNANCEMENT DES, D\u00c9PENSES ET RECETTES ETSIGNATURE DES 'ACTES ASSOCI\u00c9S\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Parvine LACOMBE \u00e0 l'effet de piloterles cr\u00e9dits au titre du fonctionnement de la direction du cabinet dans la limite des cr\u00e9ditsallou\u00e9s relevant du BOP 354 \u00ab Administration territoriale \u00bb.\nEn outre, elle est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes juridiques associ\u00e9s aux d\u00e9cisions de financementconcernant le fonctionnement de la direction du cabinet, dans la limite de 10 000 euros ded\u00e9penses. Dans ce cadre, elle est d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens del'article L. 1211-1 du code de la commande publique.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Parvine LACOMBE, \u00e0 I'effet de piloteret de d\u00e9cider de la gestion des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits de paiement desbudgets op\u00e9rationnels de programme du minist\u00e8re de I'int\u00e9rieur et des autres programmesrelevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\u2014 BOP 128 (coordination des moyens de secours) ;- BOP 161 (intervention des services op\u00e9rationnels).\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Myriam LAVIGNE, cheffe du bureau de larepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, \u00e0 I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les d\u00e9cisions ded\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits affect\u00e9s au fonctionnement du bureau, dans la limite de2 000 \u20ac.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Myriam LAVIGNE, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Marie VIENNE, adjointe au chef du bureau de larepr\u00e9sentation de l'Etat.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mohsin SAID-IBRAHIM, intendant \u00e0 l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, les d\u00e9cisions de d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits affect\u00e9sau centre de co\u00fbt du pr\u00e9fet jusqu'\u00e0 un montant de 2000 \u20ac.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eamesconditions \u00e0 M. Didier MUSSARD, adjoint technique affect\u00e9 \u00e0 I'intendance.\n3/4\n\n3 - SUPPLEANCE\nArticle 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la suppl\u00e9ance de Mme Parvine LACOMBEest exerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions par M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Parvine LACOMBE et de M. LaurentLENOBLE, la suppl\u00e9ance de Mme Parvine LACOMBE est exerc\u00e9e dans les m\u00eames conditionspar Mme Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe et sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionpour la coh\u00e9sion sociale et la jeunesse aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union.\n4 - PERMANENCES\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme PARVINE LACOMBE, directrice de cabinet, \u00e0 I'effetde prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau d\u00e9partemental, les week-ends et joursf\u00e9ri\u00e9s, toutes d\u00e9cisions en mati\u00e8re :- de s\u00e9curit\u00e9 publique;\u2014 de s\u00e9curit\u00e9 civile ;- de r\u00e9quisitions militaires;\u2014 d'\u00e9loignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationp\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et les m\u00e9moires y aff\u00e9rents ;- de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans lesditslocaux ;- des pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 relatives aux soinspsychiatriques;\u2014 d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules ;\u2014 ou toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nArticle 14 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 |'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'undroit de retrait dans les circonstances o\u00f9 ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque s\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats. Ils en informeraient alorsimm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure.\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2315 du 23octobre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 16 : La directrice de cabinet et les agents d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s ci-dessus, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\npr\u00e9fetdd d\u00e9partement pay int\u00e9rim\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans les deuxmois \u00e0 compter de sa publication\n4/4","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-15T02:51:51+00:00","id":"bd40d126207f67db1c21cebf76d2a55599dce01fe3d48a39bad9e48dd3fc1c77","name":"AP n\u00b02149 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs.","pdf_creation_date":"2024-10-24T08:03:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-24T08:03:38+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44981/337431/file/AP%20n%C2%B02149%20du%2028%20octobre%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20MME%20Parvine%20LACOMBE%2C%20directrice%20de%20cabinet%20et%20%C3%A0%20ses%20collaborateurs..pdf"}