{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2026-003\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2026\nSommaire\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la\nLoire /\n42-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 597-DDPP-25 portant d\u00e9livrance d'un\nagr\u00e9ment pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les\n\u00e9changes, pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants (3 pages) Page 3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DT-25-0804 conjoint permanent\nPr\u00e9f\u00e8te - Maire de l'Horme (4 pages) Page 7\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n42-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des\njur\u00e9s d assises pour 2027 (4 pages) Page 12\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Direction\ng\u00e9n\u00e9rale\n42-2025-12-31-00003 - D\u00e9cision 2025-12-31 ARS-ARA 2025-23-0066\nD\u00e9l\u00e9g Sign DD (8 pages) Page 17\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n42-2025-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2021\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de\nHaute-Savoie (3 pages) Page 26\n2\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Loire\n42-2025-11-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 597-DDPP-25 portant d\u00e9livrance d'un\nagr\u00e9ment pour les mouvements d'animaux au\nniveau national, pour les \u00e9changes, pour\nl'exportation et l'importation d'animaux vivants\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 597-DDPP-25 portant\nd\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les \u00e9changes, pour l'exportation et l'importation\nd'animaux vivants\n3\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService Sant\u00e9 et Protection Animales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 597-DDPP-25\nportant d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les mouvements d'animaux au niveau national,\npour les \u00e9changes, pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\nVu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux\nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine\nde la sant\u00e9 animale (l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale) ;\nVu  le r\u00e8glement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28  juin 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement\n(UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives\naux \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'\u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9\nde certains animaux terrestres d\u00e9tenus et des \u0153ufs \u00e0 couver ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d \u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du  Conseil en ce qui concerne les\nr\u00e8gles applicables \u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00ab indemne \u00bb\nde certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ;\nVu  le r\u00e8glement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du parlement europ\u00e9en et du  Conseil en ce qui concerne les\nconditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'\u0153ufs\n\u00e0 couver dans l'Union ;\nVu  les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu  les articles R.231-11, R.233-3-1 \u00e0 R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGU YEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire \u00e0 compter\ndu 1er septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux co nditions d'agr\u00e9ment des centres de\nrassemblement et d'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'In t\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 26\nf\u00e9vrier 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur  d\u00e9partemental de la protection\ndes populations de la Loire \u00e0 compter du 1er mars 2024 ;\nDDPP de la Loire\nImmeuble \u00ab Le Continental \u00bb 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-\u00c9tienne Cedex 2\nT\u00e9l. : 04 77 43 44 44\nSite internet : \nwww.loire.gouv.fr\n1/3\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 597-DDPP-25 portant\nd\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les \u00e9changes, pour l'exportation et l'importation\nd'animaux vivants\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-255 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature \u00e0 Monsieur Pierre CABRIDENC,\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0575-DDPP-25 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques ; \nConsid\u00e9rant le rapport de l'inspection sur site du 12 d\u00e9cembre 2 025 de la Direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire ;\nConsid\u00e9rant le courrier de demande d'agr\u00e9ment UE re\u00e7u en date du 16 d\u00e9cembre 2025 pour le\ncentre de rassemblement de l'\u00e9tablissement EURL CHA RRETIER Maurice sis 280 Chemin du\nParot 42140 SAINT DENIS SUR COISE ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9tablissement  EURL  CHARRETIER  Maurice  remplit  les  conditions\nr\u00e9glementaires de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cemb re 2011 modifi\u00e9 relatif aux conditions\nd'agr\u00e9ment des centres de rassemblement et d'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire,\nARR\u00caTE\nArticle  1er : L'agr\u00e9ment  sanitaire  num\u00e9ro  4231R est  d\u00e9livr\u00e9  \u00e0  l'\u00e9tablissement  EURL\nCHARRETIER Maurice pour le centre de rassemblement sis 280 Chemin du Parot 42140 SAINT\nDENIS SUR COISE.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation de l'\u00e9tablissement pour les\nmouvements d'animaux sur le territoire national, co mmunautaire et des pays tiers, sous\nr\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr \u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011 relatif aux\nconditions d'agr\u00e9ment des centres de rassemblement et d'enregistrement des op\u00e9rateurs\ncommerciaux.\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.  Il est renouvelable sur demande\nde son titulaire. L'agr\u00e9ment devient caduc lorsque l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans les trois\nann\u00e9es suivant sa d\u00e9livrance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer son activit\u00e9 pendant plus\nde deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, sauf cas de force majeure.\nArticle 4 : Cet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remp lit les conditions fix\u00e9es par les\ntextes r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 5 : L'exploitant de l'\u00e9tablissement est tenu d'informer les services de l'Etat d\u00e8s qu'inter-\nvient : \n\u2022 un changement d'adresse du local,\n\u2022 un changement de statut,\n\u2022 une cessation d'activit\u00e9,\n\u2022 une transformation de l'\u00e9tablissement.\n2/3\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 597-DDPP-25 portant\nd\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les \u00e9changes, pour l'exportation et l'importation\nd'animaux vivants\n5\nArticle 6 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou ret ir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es\npar l'article R.233-3-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal\nadministratif de Lyon, Palais des Juridictions admi nistratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon\nCedex 03. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site www.telerecours.fr. \nArticle 8 : Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9\nde r\u00e9ception \u00e0 l'\u00e9tablissement EURL CHARRETIER Maurice 280 Chemin du Parot 42140 SAINT\nDENIS SUR COISE et qui sera publi\u00e9 \u00e9lectroniquement  sur le site du recueil des actes\nadministratifs (www.loire.gouv.fr).\nSaint-\u00c9tienne, le 17 novembre 2025,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef de Service Sant\u00e9 et Protections\nAnimales\nSign\u00e9\nAnne - Charlotte DUROUX\n3/3\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 597-DDPP-25 portant\nd\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les \u00e9changes, pour l'exportation et l'importation\nd'animaux vivants\n6\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-01-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 DT-25-0804 conjoint permanent Pr\u00e9f\u00e8te -\nMaire de l'Horme\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DT-25-0804 conjoint permanent Pr\u00e9f\u00e8te -\nMaire de l'Horme 7\nVille de PREFETEL torme DE LA LOIRE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0DT-25-0804 du 6 janvier 2026 portant r\u00e9glementation \npermanente de la circulation\nCommune de L'HORME\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\nLe Maire de la commune de L'Horme,\nConjointement,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;\nVu la loi n\u00b02003-276 du 28 mars 2003 relative \u00e0 l'organisation d\u00e9centralis\u00e9e de la R\u00e9publique et\nnotamment son article 5 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et\nL3221- 4 ;\nVu le Code de la route et notamment son article R411-5 d\u00e9finissant le pouvoir des Pr\u00e9fets, des\nPr\u00e9sidents des D\u00e9partements et des Maires, ses articles R. 415-6 \u00e0 R. 415-8 et son article R411-7\nalin\u00e9a 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b058-1217 du 15 d\u00e9cembre 1958 relatif \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Loire et l'arr\u00eat\u00e9 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 DT-2025-0592 du 8 octobre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2021.00004 du Pr\u00e9sident de Saint-Etienne M\u00e9tropole du 05/02/2021 ;\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DT-25-0804 conjoint permanent Pr\u00e9f\u00e8te -\nMaire de l'Horme 8\nVu l'Instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re,  approuv\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 6 novembre 1992, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 4 janvier 1995, du 15 novembre\n1998, du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 d\u00e9cembre 2011  ;\nVu la configuration des lieux ;\nVu les besoins des Services Techniques de la Commune de L'Horme ;\nVu l'avis favorable de Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole, gestionnaire de la voirie, en date du 22 d\u00e9cembre\n2025 ;\nCONSID\u00c9RANT les recommandations techniques des guides :\n\uf0b7 \u00ab Conception des routes et autoroutes \u00bb (CEREMA - Octobre 2018)\n\uf0b7 \u00ab Am\u00e9nagements des routes principales \u00bb (CEREMA - Ao\u00fbt 2022)\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'instaurer un r\u00e9gime de priorit\u00e9 \u00ab  STOP \u00bb ou \u00ab C\u00e9dez-le-passage \u00bb\nsur  les  voies  adjacentes  \u00e0  la  RM  88,  sur  la  commune  de  L'Horme,  en  lien  avec  ces\nrecommandations nationales.\nARRETENT\nArticle 1\nEn application de l'article R.415-6 du Code la Route, aux intersections ci-apr\u00e8s indiqu\u00e9es par une\nsignalisation \u00ab STOP \u00bb, tout conducteur doit marquer un temps d'arr\u00eat \u00e0 la limite de la chauss\u00e9e\nabord\u00e9e. Il doit ensuite c\u00e9der le passage aux v\u00e9hicules circulant sur la rue prot\u00e9g\u00e9e et ne s'y\nengager qu'apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9 qu'il peut le faire sans danger.\nLe temps d'arr\u00eat et de s\u00e9curit\u00e9 sera marqu\u00e9 par les v\u00e9hicules venant :\n1) de la rue Borel (VC 206)\n2) de la Place Joseph Lanet\n3) de la rue Jean Jaur\u00e8s (VC 204)\n4) de Cours Marin (VC 212)\n5) de l'impasse Marin (VC 240)\n6) de la rue de la Lib\u00e9ration (VC 215)\n7) de la rue du Quartier Targe (VC 201)\n8) de la rue du Garat (VC 214)\n9) de la rue des Platanes\n10) de la rue du Puits Gillier (VC 216)\n11) du chemin des Rouardes (VC 219)\n12) de la rue du Faubourg de Couzon (VC 233)\n13) de la mont\u00e9e de la Place (VC 205)\n14) de l'all\u00e9e du Gier\n15) de la rue Richier\nCes derniers devront c\u00e9der la priorit\u00e9 aux v\u00e9hicules circulant sur la RM88, class\u00e9e route \u00e0 grande\ncirculation et consid\u00e9r\u00e9e comme voie prioritaire,  dans la travers\u00e9e de L'Horme,  form\u00e9e par\nl'avenue Louis Pasteur et l'avenue Berthelot.\nArticle 2\nEn application de l'article R.415-7 du Code de la Route, aux intersections ci-apr\u00e8s indiqu\u00e9es par\nune signalisation \u00ab  C\u00c9DEZ LE PASSAGE  \u00bb, tout conducteur doit c\u00e9der le passage aux v\u00e9hicules\ncirculant sur la rue prot\u00e9g\u00e9e  et ne s'y engager qu'apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9 qu'il peut le faire sans\ndanger :\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DT-25-0804 conjoint permanent Pr\u00e9f\u00e8te -\nMaire de l'Horme 9\n1) Intersection entre la RM88 (avenue Louis Pasteur) et la route des C\u00f4tes (VC 6), priorit\u00e9\naux v\u00e9hicules circulant sur la chauss\u00e9e qui ceinture le carrefour \u00e0 sens giratoire\n2) Intersection entre la RM88 (avenue Berthelot) et la rue de Plat du Gier (VC 202), priorit\u00e9\naux v\u00e9hicules circulant sur la chauss\u00e9e qui ceinture le carrefour \u00e0 sens giratoire\n3) Intersection entre la RM88 (avenue Louis Pasteur) et le boulevard de Fonsala (VC 224),\npriorit\u00e9 aux v\u00e9hicules circulant sur la chauss\u00e9e qui ceinture le carrefour \u00e0 sens giratoire\n4) Intersection  entre  la  RM88  (avenue  Louis  Pasteur)  et  le  centre  commercial  Super  U,\npriorit\u00e9 aux v\u00e9hicules circulant sur la chauss\u00e9e qui ceinture le carrefour \u00e0 sens giratoire\nArticle 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront applicables d\u00e8s la mise en place de la signalisation\nr\u00e9glementaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R411-25 du Code de la route.\nArticle 4 \nTous les usagers de la circulation quel que soit le mode de d\u00e9placement, sont  tenus de se\nconformer aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la signalisation routi\u00e8re,\nconforme  aux  dispositions  de  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (et\nnotamment sa 3 \u00e8me partie consacr\u00e9e aux intersections et r\u00e9gimes de priorit\u00e9, et sa 7 \u00e8me partie\nconsacr\u00e9e aux marques sur chauss\u00e9e), mise en place par l'autorit\u00e9.\nArticle 5\nLes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et relatives aux intersections mentionn\u00e9es aux\narticles 1 et 2, sont rapport\u00e9es.\nArticle 6 - VOIE DE RECOURS\nTout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon\ndans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 \u2013 EX\u00c9CUTION\nMadame le Maire de la commune de L'Horme, \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe Maire de L'Horme\nSign\u00e9 : Audrey BERTHEAS\n \nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu directeur d\u00e9partemental des\nterritoires\nLe chef du service mobilit\u00e9s\n\u00e9ducation routi\u00e8re\nSign\u00e9 : Patrick ROCHETTE\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DT-25-0804 conjoint permanent Pr\u00e9f\u00e8te -\nMaire de l'Horme 10\nCOPIES ADRESS\u00c9ES \u00c0 :\n\uf0b7 Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours\n\uf0b7 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire\n\uf0b7 Madame le Maire de L'Horme\n\uf0b7 Monsieur le Pr\u00e9sident de Saint-Etienne M\u00e9tropole\n\uf0b7 Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale - Loire\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DT-25-0804 conjoint permanent Pr\u00e9f\u00e8te -\nMaire de l'Horme 11\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2026-01-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des jur\u00e9s d\nassises pour 2027\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des jur\u00e9s d assises pour 2027 12\nEEPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s,\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 R 4/2026 PORTANT R\u00c9PARTITION ANNUELLE DES JUR\u00c9S D'ASSISES\n POUR L'ANN\u00c9E 2027\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVU les articles 255 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\nVU le d \u00e9cret  2025-1362 du  26 d\u00e9cembre 2025  authentifiant les chiffres des populations de  \nm\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et  \nde La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et  \nMiquelon,\nVU les instructions minist\u00e9rielles en date du 19 f\u00e9vrier 1979 et du 24 mars 1983,\nVU les chiffres des populations de r\u00e9f\u00e9rence mill\u00e9sim\u00e9es 2023 des communes du d\u00e9partement  \nde la Loire arr\u00eat\u00e9s par l'INSEE et en vigueur \u00e0 compter du au 1er janvier 2026,\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire,\nA R R \u00caT E\nArticle 1er : La r\u00e9partition entre les communes du d\u00e9partement des  606 jur\u00e9s qui figureront sur \nla liste annuelle du jury de la cour d'assises de la Loire pour les audiences post\u00e9rieures au 1 er \njanvier 2027 sera la suivante :\nCanton de ANDR\u00c9ZIEUX-BOUTHEON : 36\n- 8 jur\u00e9s pour la commune d'ANDR\u00c9ZIEUX-BOUTHEON\n- 1 jur\u00e9 pour la commune d'AVEIZIEUX\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de BELLEGARDE-EN-FOREZ\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de BOISSET-LES-MONTROND\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de CHAMBOEUF\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de CRAINTILLEUX\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de CUZIEU \n- 4 jur\u00e9s pour la commune de MONTROND-LES-BAINS\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de RIVAS\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de SAINT-ANDR\u00c9-LE-PUY\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de SAINT-BONNET-LES-OULES\n- 5 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-GALMIER\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de UNIAS\n- 7 jur\u00e9s pour la commune de VEAUCHE\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de VEAUCHETTE\nTous les jur\u00e9s sont donc r\u00e9partis entre les 15 communes du canton.\nCanton de BO\u00cbN-SUR-LIGNON : 24\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de BO\u00cbN-SUR-LIGNON\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de CHAMPDIEU\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de MARCILLY-LE-CH\u00c2TEL\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de MONTVERDUN\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de NOIR\u00c9TABLE\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de SAINT-GERMAIN-LAVAL\nStandard : 04 77 48 48 48 /  Site internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des jur\u00e9s d assises pour 2027 13\n- 16 jur\u00e9s par tirage au sort entre les autres communes regroup\u00e9es du canton.\nCanton de CHARLIEU : 23\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de BELMONT-DE-LA-LOIRE\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de BRIENNON\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de CHANDON\n- 3 jur\u00e9s pour la commune de CHARLIEU\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de POUILLY-SOUS-CHARLIEU\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de R\u00c9GNY\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de VOUGY\n                - 12 jur\u00e9s par tirage au sort entre les autres communes regroup\u00e9es du canton.\nCanton de LE COTEAU : 26\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de BALBIGNY\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de BUSSI\u00c8RES\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de COMMELLE-VERNAY\n- 5 jur\u00e9s pour la commune de LE COTEAU\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de NEULISE\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de PERREUX\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de SAINT-JUST-LA-PENDUE\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY\n                - 10 jur\u00e9s par tirage au sort entre les autres communes regroup\u00e9es du canton.\nCanton de FEURS : 31\n- 4 jur\u00e9s pour la commune de CHAZELLES-SUR-LYON\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de CIVENS\n- 7 jur\u00e9s pour la commune de FEURS\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de PANISSI\u00c8RES\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de PONCINS\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de ROZIER-EN-DONZY\n- 15 jur\u00e9s par tirage au sort entre les autres communes regroup\u00e9es du canton.\nCanton de FIRMINY : 24\n- 13 jur\u00e9s pour la commune de FIRMINY\n- 3 jur\u00e9s pour la commune de FRAISSES\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de SAINT-PAUL-EN-CORNILLON\n- 7 jur\u00e9s pour la commune d'UNIEUX\nTous les jur\u00e9s sont donc d\u00e9j\u00e0 r\u00e9partis entre ces 4 communes du canton.\nLa commune de Caloire n'a donc pas de jur\u00e9.\nCanton de MONTBRISON : 34\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de BOISSET-SAINT-PRIEST\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de \u00c9COTAY-L'OLME\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de L\u00c9ZIGNEUX\n- 13 jur\u00e9s pour la commune de MONTBRISON\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de SAINT-GEORGES-HAUTE-VILLE\n- 3 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-ROMAIN-LE-PUY\n- 3 jur\u00e9s pour la commune de SAVIGNEUX\n- 11 jur\u00e9s par tirage au sort entre les autres communes regroup\u00e9es du canton.\nStandard : 04 77 48 48 48 /  Site internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des jur\u00e9s d assises pour 2027 14\nCanton de LE PILAT : 29\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de BOURG-ARGENTAL\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de CHAVANAY\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de MACLAS\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de MARLHES\n- 3 jur\u00e9s pour la commune de P\u00c9LUSSIN\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-GENEST-MALIFAUX\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de SAINT-PIERRE-DE-BOEUF\n- 17 jur\u00e9s par tirage au sort entre les autres communes regroup\u00e9es du canton.\nCanton de RENAISON : 23\n- 1 jur\u00e9 pour la commune d'AMBIERLE\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de LENTIGNY\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de POUILLY-LES-NONAINS\n- 3 jur\u00e9s pour la commune de RENAISON\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-ANDR\u00c9-D'APCHON\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE\n- 13 jur\u00e9s par tirage au sort entre les autres communes regroup\u00e9es du canton.\nCanton de RIVE-DE-GIER : 34\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de CH\u00c2TEAUNEUF\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de FARNAY\n- 3 jur\u00e9s pour la commune de G\u00c9NILAC\n- 4 jur\u00e9s pour la commune de LA GRAND-CROIX\n- 4 jur\u00e9s pour la commune de LORETTE\n- 12 jur\u00e9s pour la commune de RIVE-DE-GIER\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-JOSEPH\n- 3 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-MARTIN-LA-PLAINE\n- 4 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ\nTous les jur\u00e9s sont donc d\u00e9j\u00e0 r\u00e9partis entre ces 9 communes du canton.\nLes communes de Dargoire et Tartaras n'ont donc pas de jur\u00e9.\nCantons de ROANNE 1 et 2 : 47\n- 6 jur\u00e9s pour la commune de MABLY\n- 9 jur\u00e9s pour la commune de RIORGES\n- 28 jur\u00e9s pour la commune de ROANNE\n- 4 jur\u00e9s pour la commune de VILLEREST\nTous les jur\u00e9s sont donc d\u00e9j\u00e0 r\u00e9partis entre ces 4 communes du canton.\nLa commune de Saint-L\u00e9ger-sur-Roanne n'a donc pas de jur\u00e9.\nCanton de SAINT-CHAMOND : 32\n- 4 jur\u00e9s pour la commune de L'HORME\n- 28 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-CHAMOND\nTous les jur\u00e9s sont donc r\u00e9partis entre les 2 communes du canton.\nCantons de SAINT-ETIENNE : 179\n- 10 jur\u00e9s pour la commune de LE CHAMBON-FEUGEROLLES\n- 6 jur\u00e9s pour la commune de LA RICAMARIE\n- 8 jur\u00e9s pour la commune de ROCHE-LA-MOLI\u00c8RE\n- 134 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-\u00c9TIENNE\n- 5 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-GENEST-LERPT\nStandard : 04 77 48 48 48 /  Site internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 3/4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des jur\u00e9s d assises pour 2027 15\n- 5 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-JEAN-BONNEFONDS\n- 5 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-PRIEST-EN-JAREZ\n- 6 jur\u00e9s pour la commune de VILLARS\nTous les jur\u00e9s sont donc r\u00e9partis entre les 8 communes du canton.\nCanton de SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT : 36\n- 3 jur\u00e9s pour la commune de BONSON\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de P\u00c9RIGNEUX\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de SAINT-BONNET-LE-CH\u00c2TEAU\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-CYPRIEN\n- 12 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT\n- 4 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de SAINT-MAURICE-EN-GOURGOIS\n- 5 jur\u00e9s pour la commune de SURY-LE-COMTAL\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de USSON-EN-FOREZ\n- 6 jur\u00e9s par tirage au sort entre les autres communes regroup\u00e9es du canton\nCanton de SORBIERS : 28\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de CELLIEU\n- 2 jur\u00e9s pour la commune de L'\u00c9TRAT\n- 4 jur\u00e9s pour la commune de LA FOUILLOUSE\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ\n- 3 jur\u00e9s pour la commune de SAINT-H\u00c9AND\n- 6 jur\u00e9s pour la commune de SORBIERS\n- 6 jur\u00e9s pour la commune de LA TALAUDI\u00c8RE\n- 1 jur\u00e9 pour la commune de LA-TOUR-EN-JAREZ\n- 4 jur\u00e9s par tirage au sort entre les autres communes regroup\u00e9es du canton\nArticle 2 : Le tirage au sort des noms des jur\u00e9s des communes regroup\u00e9es sera effectu\u00e9 par les  \nsoins du maire de la commune bureau centralisateur du canton.\nArticle 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, Messieurs les sous-pr\u00e9fets  \nde Roanne et de Montbrison, Mesdames et Messieurs les maires, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs conform\u00e9ment \u00e0 la  \nloi.\n\u00c0 Saint-\u00c9tienne\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nSIGN\u00c9 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Nathalie PROUH\u00c8ZE\nStandard : 04 77 48 48 48 /  Site internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 4/4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-01-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition des jur\u00e9s d assises pour 2027 16\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n42-2025-12-31-00003\nD\u00e9cision 2025-12-31 ARS-ARA 2025-23-0066\nD\u00e9l\u00e9g Sign DD\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2025-12-31-00003 - D\u00e9cision 2025-12-31 ARS-ARA 2025-23-0066 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 17\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPage 1 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \n \nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;  \nVu le code de l'action sociale et des familles ;  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1245 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires ; \nVu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualit\u00e9 de \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes et nomination de Madame  \nC\u00e9cile COURREGES en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-\nAlpes \u00e0 compter du 15 mai 2023 ; \nVu la d\u00e9cision n\u00b0202 5-16-0003 du 28 f\u00e9vrier 2025, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1 \n\u00c0 l'exclusion des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de l'ARS suivants, \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs comp\u00e9tences, les actes relevant des missions des d\u00e9l\u00e9gations \nd\u00e9partementales de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e0 savoir : \n \n\u2013 les d\u00e9cisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi \ndes mesures relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives \n\u00e0 l'offre de sant\u00e9 dans leur d\u00e9partement respectif ; \n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s de tarification des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, les d\u00e9cisions d'approbation \nexpresse ou de rejet des \u00e9tats pr\u00e9visionnels de recettes et de d\u00e9penses (EPRD)  des \u00e9tablissements et \nservices m\u00e9dico-sociaux (ESMS) et leurs  d\u00e9cisions modificatives, la fixation des EPRD des \u00e9tablissements \net services mentionn\u00e9s aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les \nd\u00e9cisions de rejet de d\u00e9pense figurant au compte de r\u00e9sultat d'un ESMS et manifestement \u00e9trang\u00e8res, \npar leur nature ou leur importance \u00e0 celles qui avaient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es lors de la fixation du tarif et la \ntarification d'office du montant et de l'affectation des r\u00e9sultats dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R314-237 \ndu code de l'action sociale et des familles ; \n\u2013 la notification des d\u00e9cisions envisag\u00e9es \u00e0 la suite des missions d'inspection et de contr\u00f4le  ; \nD\u00e9cision N\u00b02025-23-0066 \n \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs  \ndes d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales \n \n   \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2025-12-31-00003 - D\u00e9cision 2025-12-31 ARS-ARA 2025-23-0066 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 18\nPage 2 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n\u2013 les d\u00e9cisions d'engagement  de d\u00e9penses inf\u00e9rieures \u00e0 1500  \u20ac hors taxes permettant le \nfonctionnement courant de la d\u00e9l\u00e9gation ; \n\u2013 la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la d\u00e9l\u00e9gation ; \n\u2013 Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des conseils territoriaux de sant\u00e9 d\u00e8s \nlors qu'ils ont assist\u00e9 \u00e0 une assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re ou \u00e0 une r\u00e9union du bureau, ou de la commission \n\u00ab sant\u00e9 mentale \u00bb ou de la formation usager dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du \nCTS ; \n\u2013 l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des d\u00e9penses li\u00e9es aux astreintes tel \nque renseign\u00e9 par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas \u00e9ch\u00e9ant ave c les responsables de \nplanning ; \n\u2013 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s de contr\u00f4le sanitaire des eaux \nde la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les \ncontr\u00f4les et recontr\u00f4les n\u00e9cessit\u00e9s par les non -conformit\u00e9s et les urgences (type pollution) des \nd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant \ndans le champ de comp\u00e9tences de leur service respectif, sous r\u00e9serve des dispositions de l'art icle 3 \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; \n\u2013 Les agr\u00e9ments des entreprises de transports sanitaires terrestre et a\u00e9rien, les autorisations de mise \nen service de v\u00e9hicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de \ngarde semestriels des ambulanciers. \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Ain : \n\u25cf Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sidonie JIQUEL  et de Madame H\u00e9l\u00e8ne VITRY , \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe,  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Katia ANDRIANARIJAONA \n\u2013 Karine CHARASSE \n\u2013 Florence CHEMIN \n\u2013 Charlotte COLLOD \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Marion FAURE \n\u2013 Catherine HAMEL \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Isabelle PARANDON \n\u2013 V\u00e9ronique ROBAUX \n\u2013 Caroline ROHRHURST \n\u2013 Anne-Sophie  \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Christelle VIVIER \n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Allier : \n\u25cf Madame Laura ESCALE, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO, \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions \net comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de l'ARS \nsuivants : \n\u2013 C\u00e9cile ALLARD \n\u2013 Camille DAON \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Albin DELOLME \n\u2013 Justine DUFOUR \n\u2013 Philippe DUVERGER \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Alexandra GIRARD \n\u2013 Matthieu LEFEBVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Florian PASSELAIGUE \n\u2013 Isabelle PIONNIER \n\u2013 Myriam PIONIN \n\u2013 Anne-Sophie  \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Isabelle VALMORT \n\u2013 Camille VENUAT \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2025-12-31-00003 - D\u00e9cision 2025-12-31 ARS-ARA 2025-23-0066 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 19\nPage 3 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Ard\u00e8che : \n\u25cf Madame Sabine LAFFAY, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN, \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n \n\u2013 Alexis BARATHON \n\u2013 Coline CADEAU \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Christophe DUCHEN \n\u2013 Aur\u00e9lie FOURCADE \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Magali GOUNON \n\u2013 Fabrice GOUEDO \n\u2013 Nicolas HUGO \n\u2013 Meryem LETON  \n\u2013 Thibault MARTIN \n\u2013 Guillaume MURAND \n\u2013 Anne-Sophie  \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Anne THEVENET \n \n  \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation du Cantal : \n\u25cf Madame St\u00e9phanie FRECHET, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame St\u00e9phanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET, \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions \net comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de l'ARS \nsuivants : \n\u2013 Gilles BIDET \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Corinne GEBELIN \n\u2013 Marie LACASSAGNE \n\u2013 Christelle LABELLIE-\nBRINGUIER  \n\u2013 S\u00e9bastien MAGNE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Isabelle MONTUSSAC \n\u2013 Anne-Sophie  \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Laurence SURREL \n\u2013 Magali TOUBERT\n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me : \n\u25cf Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Val\u00e9rie AUVITU, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Alexis BARATHON \n\u2013 Marilyne BOUILLY  \n\u2013 Gabrielle BRUNET DE LA \nCHARIE \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 St\u00e9phanie DE LA \nCONCEPTION \n\u2013 Christophe DUCHEN \n\u2013 Karine FIAWOO \n\u2013 Aur\u00e9lie FOURCADE \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Alexis LANOOTE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Armelle MERCUROL \n\u2013 Julien NEASTA \n\u2013 Anne-Sophie  \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Roxane SCHOREELS \n\u2013 Beno\u00eet SIMONNET \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2025-12-31-00003 - D\u00e9cision 2025-12-31 ARS-ARA 2025-23-0066 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 20\nPage 4 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Is\u00e8re : \n\u25cf Monsieur Lo\u00efc MOLLET, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Lo\u00efc MOLLET et de Madame Anne-Ma\u00eblle CANTINAT, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Albane BEAUPOIL \n\u2013 Tristan BERGLEZ \n\u2013 Isabelle BONHOMME \n\u2013 Nathalie BOREL \n\u2013 Sandrine BOURRIN \n\u2013 Corinne CASTEL \n\u2013 Sandrine CHUQUET \n\u2013 Camille CLARY \n\u2013 Isabelle COUDIERE \n\u2013 Christine CUN \n\u2013 Marie-Caroline DAUBEUF \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Janique FEUVRIER \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Xavier GIRAUDEAU \n\u2013 Nicolas GRENETIER \n\u2013 Claire GUICHARD \n\u2013 In\u00e8s LEBOUAZDA \n\u2013 Maud MAINGAULT \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Cl\u00e9mence MIARD \n\u2013 Carole PAQUIER \n\u2013 Delphine PONNELLE \n\u2013 St\u00e9phanie RAT-LANSAQUE \n\u2013 Christophe RIEGEL \n\u2013 Anne-Sophie  \nRONNAUX-BARON \n\u2013 V\u00e9ronique SUISSE \n\u2013 Juliette THOUZEAU \n\u2013 Corinne VASSORT \n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Loire : \n\u25cf Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN  \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions \net comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de l'ARS \nsuivants : \n\u2013 C\u00e9cile ALLARD \n\u2013 Mathilde BEAU  \n\u2013 Malika BENHADDAD \n\u2013 Emmanuelle BOYET \n\u2013 Axel COLOMB \n\u2013 Magaly CROS \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Claire DENUZIERE \n\u2013 Sandrine DUDEK \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Sa\u00efda GAOUA \n\u2013 Val\u00e9rie GUIGON \n\u2013 Sylvain ISKRA \n\u2013 Fabienne LEDIN \n\u2013 Matthieu LEFEBVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Myriam PIONIN \n\u2013 Anne-Sophie  \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Julie TAILLANDIER  \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de Haute-Loire : \n\u25cf Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eac hement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON , \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n \n\u2013 Pascale ALLARY \n\u2013 Christophe AUBRY \n\u2013 Gilles BIDET \n\u2013 Christiane BONNAUD \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 C\u00e9line DEVEAUX \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Val\u00e9rie GUIGON \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Marie-Line RECIPON \n\u2013 Anne-Sophie  \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Laurence SURREL  \n\u2013 Camille VARAGNAT \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2025-12-31-00003 - D\u00e9cision 2025-12-31 ARS-ARA 2025-23-0066 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 21\nPage 5 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de Puy-de-D\u00f4me : \n\u25cf Monsieur Gr\u00e9gory DOL\u00c9, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Gr\u00e9gory DOL\u00c9, et de Madame Marie-Laure PORTRAT, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Gilles BIDET \n\u2013 Delphine CALMELS \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Pauline DELAIRE \n\u2013 Sylvie ESCARD \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Karine LEFEBVRE-MILON \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Laureline MOALIC \n\u2013 B\u00e9atrice PATUREAU MIRAND \n\u2013 Charles-Henri RECORD \n\u2013 Anne-Sophie  \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Laurence SURREL\n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation du Rh\u00f4ne et de la m\u00e9tropole de Lyon :  \n\u25cf Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Omar-Safir ADERGAL \n\u2013 C\u00e9cile ALLARD \n\u2013 Julien BERRA \n\u2013 Herv\u00e9 BERTRAND \n\u2013 Muriel BROSSE \n\u2013 Pierre CHABAUD \n\u2013 Laurent DEBORDE \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Manon DUROUSSET \n\u2013 Val\u00e9rie FORMISYN \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Franck GOFFINONT \n\u2013 Emmanuelle GUICHARD \n\u2013 Fabienne GUILLAUD \n\u2013 Matthieu LEFEBVRE \n\u2013 Fr\u00e9d\u00e9ric LE LOUEDEC \n\u2013 Yann-Franck LOURCY \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Lucie PINASSEAU \n\u2013 Myriam PIONIN \n\u2013 Am\u00e9lie PLANEL \n\u2013 Anne-Sophie  \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Catherine ROUSSEAU \n\u2013 Sandrine ROUSSOT\nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Savoie : \n\u25cf Monsieur Rapha\u00ebl BECKER, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Monsieur Rapha\u00ebl BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences, et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Delphine BANTEGNIE \n\u2013 Albane BEAUPOIL \n\u2013 Anne-Laure BORIE \n\u2013 Carine CHANJOU \n\u2013 Juliette CLIER \n\u2013 Magali COGNET \n\u2013 Laurence COLLIOUD-\nMARICHALLOT \n\u2013 Florence CULOMA \n\u2013 Marie-Caroline DAUBEUF \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Lila MOLINER \n\u2013 Lucie PATOIS \n\u2013 Christophe RIEGEL \n\u2013 Anne-Sophie  \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Rapha\u00eblle SALORD \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2025-12-31-00003 - D\u00e9cision 2025-12-31 ARS-ARA 2025-23-0066 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 22\nPage 6 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie : \n\u25cf Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \n \nEn cas d'absen ce ou d'emp\u00eachement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel \nCAMBONIE, directrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de \nleurs attributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents \nde l'ARS suivants : \n \n\u2013 Diane AUBLIN \n\u2013 Audrey BERNARDI \n\u2013 Julien BERRA \n\u2013 L\u00e9onie CHABRAT  \n\u2013 Victoire CHARPIER SUTY \n\u2013 Florence CHEMIN \n\u2013 Magali COGNET \n\u2013 Marie-Caroline DAUBEUF \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Cl\u00e9ment DEJOS \n\u2013 Adelyne DOTTORI \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Pauline GHIRARDELLO \n\u2013 Nathalie GRANGERET \n\u2013 Cl\u00e9mence LANNES \n\u2013 Caroline LE CALLENNEC \n\u2013 Nad\u00e8ge LEMOINE-SUATTON \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 V\u00e9ronique ROBAUX \n\u2013 Anne-Sophie  \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Damien SAINTE-CROIX \n\u2013 Cl\u00e9mentine SOUFFLET \n\u2013 Chlo\u00e9 TARNAUD \n\u2013 Martine VOLAY \n\u2013 Monika WOLSKA\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2025-12-31-00003 - D\u00e9cision 2025-12-31 ARS-ARA 2025-23-0066 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 23\nPage 7 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nArticle 2 \nConcernant l'organisation des astreintes - act\u00e9e par la d\u00e9cision n\u00b020 24-23-0062 du 09/12/2024 - les \npersonnels d\u00e9sign\u00e9s dans les tableaux d'astreintes ont d\u00e9l\u00e9gation de signature sur les d\u00e9cisions qu'ils \nsont amen\u00e9s \u00e0 prendre durant ces p\u00e9riodes et entrant dans le champ de leurs comp\u00e9tences.  \n \nArticle 3 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9cile COURR\u00c8GES, directrice  g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation \nde signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Igor BUSSCHAERT , direct eur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, pour les mati\u00e8res \nrelevant de la comp\u00e9tence de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence.  \n \nArticle 4 \nSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions suivantes : \na) Correspondances et d\u00e9cisions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral : \n\u2013 les correspondances aux ministres, cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs de l'administration \ncentrale, au conseil national de pilotage des ARS et \u00e0 son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux caisses \nnationales d'assurance maladie ; \n\u2013 les correspondances aux pr\u00e9fets quand elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondance relative \u00e0 \nla gestion courante ; \n\u2013 les correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales ou aux \u00e9tablissements publics \nnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondance relatives \u00e0 la gestion courante \nou aux relations de service ; \n\u2013 les correspondances aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et aux pr\u00e9sidents des \nconseils d\u00e9partementaux ; \n\u2013 les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de l'agence ; \n\u2013 les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes  ; \n\u2013 les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux pouvoirs \npropres de la directeur g\u00e9n\u00e9ral : l'arr\u00eat du PRS et de ses diff\u00e9rentes composantes ; \n\u2013 l'ex\u00e9cution du budget, l'ordonnancement des d\u00e9penses, les autorisations sanitaires, le \nrecrutement au sein de l'agence, la d\u00e9signation de la personne charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions \nde directeurs et de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics, le pouvoir d'ester \nen justice et de repr\u00e9sentation, le pouvoir de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;  \n\u2013 les correspondances et communiqu\u00e9s adress\u00e9s aux m\u00e9dias de toute nature.  \nb) D\u00e9cisions en mati\u00e8re sanitaire : \n\u2013 autorisant la cr\u00e9ation, la conversion, le regroupement et la modification des activit\u00e9s de soins et \nl'installation des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ; \n\u2013 de suspension et de retrait des activit\u00e9s des \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 prise en \napplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la sant\u00e9 publique ; \n\u2013 d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires \nd'analyses ; \n\u2013 de suspension et retrait d'agr\u00e9ment des entreprises de transport sanitaire terrestre et a\u00e9rien  ; \n\u2013 de suspension des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ; \n\u2013 de d\u00e9cision de placement de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 sous l'administration provisoire des \nconseillers g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et de saisine de la chambre r\u00e9gionale des \ncomptes en application de l'article L. 6143-3-1 ; \n\u2013 de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque \u00e9tablissement de \nsant\u00e9 en application de l'article L.6114-1 du code de la sant\u00e9 publique ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2025-12-31-00003 - D\u00e9cision 2025-12-31 ARS-ARA 2025-23-0066 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 24\nPage 8 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n\u2013 le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif des d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du conseil de surveillance et des \nactes du directeur des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 en application de l'article L.  6143-4 du \ncode de la sant\u00e9 publique ; \n\u2013 la notification des d\u00e9cisions d\u00e9finitives faisant suite aux missions d'inspection et de contr\u00f4le, et \nla notification de toute injonction ou mise en demeure. \nc) D\u00e9cisions en mati\u00e8re m\u00e9dico-sociale : \n\u2013 autorisant la cr\u00e9ation, la transformation, l'extension des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -\nsociaux ; \n\u2013 d\u00e9cidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activit\u00e9s de services ou \nd'\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, ou le bien-\u00eatre physique ou \nmoral des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es sont menac\u00e9s ou compromis,  en application \nde l'art. L313-16 du CASF ; \n\u2013 de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les \u00e9tablissements et services \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L312-1 2\u00b0, 3\u00b0, 5\u00b0, 7\u00b0, 12\u00b0 du code de l'action sociale et des familles ; \n\u2013 le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration des \n\u00e9tablissements publics sociaux ou m\u00e9dico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de \nl'action sociale et des familles ; \n\u2013 la notification des d\u00e9cisions d\u00e9finitives faisant suite aux missions d'inspection et de contr\u00f4le, et \nla notification de toute injonction ou mise en demeure ; \n\u2013 l'approbation des conventions relatives aux coop\u00e9rations entre \u00e9tablissements de sant\u00e9 et, ou \n\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n\u2013 le placement des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux sous administration provisoire ;  \n\u2013 le prononc\u00e9 d'astreinte journali\u00e8res ou de sanction financi\u00e8re, en application de l'art. L313-14 al. \nII et III. \nd) D\u00e9cisions en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines et d'administration g\u00e9n\u00e9rale  : \n\u2013 les march\u00e9s et contrats ; \n\u2013 les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement \nsup\u00e9rieures \u00e0 1500 \u20ac hors taxes ; \n\u2013 les d\u00e9penses d'investissement ; \n\u2013 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion des questions sociales  ; \n\u2013 l'ordonnancement des d\u00e9penses relatives aux Ressources Humaines  ; \n\u2013 la gestion administrative et les d\u00e9cisions individuelles ; \n\u2013 les d\u00e9cisions individuelles relatives au recrutement et \u00e0 la mobilit\u00e9 ; \n\u2013 les d\u00e9cisions relatives aux mesures disciplinaires ; \n \nArticle 5 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02025-23-0058 du 31 octobre 2025. \nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes \net au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de d\u00e9partement de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-\nAlpes. \nLe tribunal administratif (ou la juridiction administrative comp\u00e9tente) peut \u00eatre \u00e9galement saisi(e) par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.  \n \nFait \u00e0 Lyon le 31 d\u00e9cembre 2025 \n \nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nSign\u00e9e \nC\u00e9cile COURREGES \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 42-2025-12-31-00003 - D\u00e9cision 2025-12-31 ARS-ARA 2025-23-0066 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 25\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n42-2025-12-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2021 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Asters - Conservatoire\nd'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2025-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie\n26\n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, \nde la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations \ninternationales sur le climat et la nature  \n \n \nDirection de l'eau et de la biodiversit\u00e9 \n \nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des \nesp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de \nHaute-Savoie  \n(74000 Annecy) \n \n \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, de la biod iversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur \nle climat et la nature,  \n \nVu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3 \net R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les c onditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces \nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la li ste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \n \nVu les plans nationaux d'action (PNA) conduits en a pplication de l'article L. 411-3 du code de \nl'environnement pour la conservation ou le r\u00e9tablis sement des esp\u00e8ces vis\u00e9es aux \narticles L. 411-1 et L. 411-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nVu le statut de l'\u00e9tat de conservation du Gypa\u00e8te b arbu ( Gypaetus barbatus ) sur le territoire \nnational ;\n \n \nVu le PNA conduit en faveur du Gypa\u00e8te barbu (2025-2034) ;\n \n \nVu les programmes de r\u00e9introduction et de conservation conduits en faveur du Gypa\u00e8te barbu ;\n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Asters - \nCEN de Haute-Savoie ;\n \n \nVu la demande de prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2021 susvis\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par Asters \u2013 CEN de \nHaute-Savoie, du 10 octobre 2025 ; \n \nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4 d\u00e9cembre 2025 ; \n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2025-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie\n27\n \nConsid\u00e9rant que les suivis conduits par Asters cont ribuent d'une fa\u00e7on majeure \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes connaissances scientifiques (biologiques, \u00e9co\u00e9thologiques, etc.) relatives au Gypa\u00e8te barbu ; \n \nConsid\u00e9rant que les interventions d'Asters men\u00e9es s ur les sp\u00e9cimens de Gypa\u00e8te barbu \u00e0 des \nfins de soins ou de sauvetage apparaissent justifi\u00e9es eu \u00e9gard au statut pr\u00e9caire de conservation \nde l'esp\u00e8ce ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2021 susvis\u00e9 appara\u00eet opportune \ndans la mesure o\u00f9 les op\u00e9rations compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues et strictement d\u00e9limit\u00e9es s'inscrivent \npleinement dans la continuit\u00e9 des activit\u00e9s mises e n \u0153uvre par l'association sous couvert de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2021 susvis\u00e9 ne modifie pas de \nfa\u00e7on substantielle la d\u00e9rogation initiale au sens de l'article R. 411-10-1 du code de \nl'environnement et qu'elle ne soul\u00e8ve pas de question nouvelle au regard de son objet initial ; \n \nConsid\u00e9rant que les suivis et interventions mis en \u0153uvre par Asters impliquent notamment la \ncapture des sp\u00e9cimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ; \n \nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s pr\u00e9vues (\u00e0 titre prin cipal, capture de sp\u00e9cimens avec rel\u00e2cher \nimm\u00e9diat sur place \u00e0 des fins scientifiques ou en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de marquage ; \ncapture et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, transport \u00e0 des fins de soins ou de sauvetage) ne pr\u00e9sentent que tr\u00e8s \npeu d'impacts sur les populations prot\u00e9g\u00e9es de l'esp\u00e8ce Gypaetus barbatus ; la d\u00e9rogation n'est \ndonc pas de nature \u00e0 nuire au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations \nprot\u00e9g\u00e9es de Gypa\u00e8te barbu dans son aire de r\u00e9partition naturelle ; \n \nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il appara\u00eet n \u00e9cessaire de d\u00e9livrer \u00e0 Asters \u2013 CEN de \nHaute-Savoie un arr\u00eat\u00e9 modificatif prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2021 susvis\u00e9 pour une dur\u00e9e de \ndeux ann\u00e9es, dans l'attente du d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier, \n \n \n      ARR\u00caTE \n \n \n \nArticle 1 : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2021 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 : \n \n1\u00b0) \u00c0 l'article 3, le 9 \ni\u00e8me  alin\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s les mots \u00ab Sous l'autorit\u00e9 d'ASTERS \u00bb par les \ndispositions suivantes : \n \n\u00ab et en l'absence du d\u00e9clenchement d'une proc\u00e9dure judiciaire \u00bb. \n \n2\u00b0) \u00c0 l'article 3, au 10 \ni\u00e8me  alin\u00e9a, les mots \u00ab Lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire ou un lab oratoire non identifi\u00e9 \ndans le dossier de demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre sollicit\u00e9, \u00bb sont remplac\u00e9s par les dispositions \nsuivantes : \n \n\u00ab Les laboratoires et organismes habilit\u00e9s sont cho isis pr\u00e9f\u00e9rentiellement dans la liste nationale \n\u00e9tablie dans le cadre du PNA conduit en faveur du G ypa\u00e8te barbu en vigueur. Dans le cas \ncontraire, \u00bb. \n \n3\u00b0) \u00c0 l'article 5, les mots \u00ab 31 d\u00e9cembre 2025 \u00bb so nt remplac\u00e9s par les mots \n\u00ab 31 d\u00e9cembre 2027 \u00bb. \n \n \n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2025-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie\n28\nArticle 2 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations \n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres \nr\u00e9glementations. Il s'applique sans pr\u00e9judice de la  r\u00e8glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux \nressources g\u00e9n\u00e9tiques et au partage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation. \n \nArticle 3 : \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou \nsa notification : \n    \u2022 par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait \nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut el le-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent, \n    \u2022 par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut \ns'exercer par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9reco urs citoyens \u00bb accessible via le site internet \nwww.telerecours.fr. \n \nArticle 4 : \n \nLa Directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9. \n \n \nFait le \n \n \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, \nde la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales \nsur le climat et la nature, \n \nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \n \n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n42-2025-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie\n29","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T17:29:00+00:00","id":"bd44e80bd17d8e912a3bdcbd6fd9e41ed076fca0c215ba96c5357be2b5a612ad","name":"prefecture_loire_RAA_42-2026-003_2026_01_06","pdf_creation_date":"2026-01-06T15:21:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/22319/163733/file/prefecture_loire_RAA_42-2026-003_2026_01_06.pdf"}