{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-03030\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-02-22-00002 - ARRETE AGREMENT PROVISOIRE CENTRE DE SANTE\nBLAISE PASCAL (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-02-22-00002\nARRETE AGREMENT PROVISOIRE CENTRE DE\nSANTE BLAISE PASCAL\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-22-00002 - ARRETE AGREMENT PROVISOIRE CENTRE DE SANTE BLAISE PASCAL 3\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9\nCENTRE-VAL DE LOIRE\nDIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE\nD\u00c9PARTEMENT ATTRACTIVIT\u00c9 ET GESTION PR\u00c9VISIONNELLE DES \nPROFESSIONNELS DE SANTE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DOS-043\nAccordant au centre de sant\u00e9 \u00ab Centre de Sant\u00e9 Dentaire Blaise Pascal\u00bb l'agr\u00e9ment pour\nses activit\u00e9s dentaires\nFINESS EJ : 370013310 - FINESS ET : 370013328\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire,\nVu  le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6323-1 \u00e0 L. 6323-1-15 et D.6323-1 \u00e0\nD.6323-12 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire \u00e0 compter du 12 juin 2023 ;\nVu les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;\nVu  la d\u00e9cision n\u00b02023-DG-DS-0004, en date du 12 juin 2023, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le Centre de sant\u00e9 dentaire Blaise Pascal, en vue d'obtenir un agr\u00e9ment de\nla directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, en date du 20/11/2023 et\nla compl\u00e9tude du dossier en date du 12/02/2024;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  de  sant\u00e9  ainsi  que  le  r\u00e8glement  de  fonctionnement  soumis  par\nl'organisme gestionnaire sont conformes aux directives et aux normes en vigueur ;\nConsid\u00e9rant  que  la  r\u00e9ception  et  les  pi\u00e8ces  d\u00e9pos\u00e9es  sont  jug\u00e9es  valides  conform\u00e9ment  aux\ndispositions l\u00e9gales.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le centre de sant\u00e9 dont la raison sociale est Centre de Sant\u00e9 Dentaire Blaise Pascal situ\u00e9\n\u00e0 l'adresse suivante : 60 rue Blaise Pascal, 37000 Tours dont le num\u00e9ro FINESS ET est 370013328 et\ndont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est  Centre de  sant\u00e9 dentaire Blaise Pascal situ\u00e9 \u00e0\nl'adresse suivante : 60 rue Blaise Pascal 37000 Tours est agr\u00e9\u00e9 pour ses activit\u00e9s dentaires\nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la sant\u00e9 publique, le\npr\u00e9sent agr\u00e9ment vaut autorisation de dispenser des soins aux assur\u00e9s sociaux dans le centre\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la sant\u00e9 publique\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est provisoire et d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e d'UN AN.\nArticle 4 :  En cas de fermeture, du centre de sant\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le repr\u00e9sentant\nl\u00e9gal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nCentre-Val de Loire, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie et le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental des ordres comp\u00e9tents. Il proc\u00e8de \u00e0 cette information au moins quinze jours avant\nla date pr\u00e9vue de fermeture du centre de sant\u00e9 dans le cas d'un projet anticip\u00e9 de fermeture ; en\ncas de fermeture imm\u00e9diate, il proc\u00e8de \u00e0 cette information dans un d\u00e9lai de sept jours.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-22-00002 - ARRETE AGREMENT PROVISOIRE CENTRE DE SANTE BLAISE PASCAL 4\nArticle  5 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0  compter  de  sa\nnotification ou de sa publication soit :\n\uf02d d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9\nCentre-Val de Loire ;\n\uf02d d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s ;\n\uf02d d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 6 :  La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 22/02/2024\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale,\n[sign\u00e9] \nClara de BORT\nARS Centre-Val de Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire\nCit\u00e9 administrative Champ Girault 38 rue Edouard Vaillant - CS 94214 - 37042 Tours Cedex 1\nStandard : 02 38 77 34 34 / Fax : 02 47 61 32 91\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-22-00002 - ARRETE AGREMENT PROVISOIRE CENTRE DE SANTE BLAISE PASCAL 5","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-16T11:16:17+00:00","id":"bd477c9cfa7e6d6caca5aba6e76ea8ad75225d207aca05a097c3694f1f751b1c","name":"2024-03-27 RAA sp\u00e9cial AGREMENT PROVISOIRE CENTRE DE SANTE BLAISE PASCA","pdf_creation_date":"2024-03-27T15:22:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41390/291580/file/2024-03-27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AGREMENT%20PROVISOIRE%20CENTRE%20DE%20SANTE%20BLAISE%20PASCA.pdf"}