{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-376\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Yvelines /\n78-2025-10-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\n\u00c9ric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie (7 pages) Page 3\n78-2025-10-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nOlivier DIMPRE, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des\nYvelines (3 pages) Page 11\n78-2025-10-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nSaint-Germain-en-Laye (8 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-10-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric\nZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de\nMantes-la-Jolie 3\n=mPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection de la Coordination\net de l'Appui Territorial\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric ZABOURAEFF, \nsous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\n Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale\nde la R\u00e9publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualit\u00e9 de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu le d \u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9ric ZABOURAEFF en qualit\u00e9 \nde sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie (groupe II) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\n1/7\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de\nMantes-la-Jolie 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2021 fixant l'organisation des services de la pr\u00e9fecture et \ndes sous-pr\u00e9fectures des Yvelines\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate\nArticle 1er : \n- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, \u00e0 l'effet \nde signer pour le d\u00e9partement toutes d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence de la plate-forme \nd\u00e9partementale des manifestations sportives\u00a0:\n- d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration, autorisation et interdiction des \u00e9preuves et \ncomp\u00e9titions sportives de toute nature se d\u00e9roulant sur la voie publique et relevant \ndu code du sport, ainsi que les manifestations d'engins \u00e0 moteur organis\u00e9es dans les \nlieux non ouverts \u00e0 la circulation\u00a0;\n- autorisation et interdiction des manifestations de boxe\u00a0;\n- autorisation et interdiction des manifestations sportives nautiques\u00a0;\n- autorisation et interdiction des courses hippiques\u00a0;\n- autorisation et interdiction des courses de l\u00e9vriers\u00a0;\n- agr\u00e9ment des commissaires de courses\u00a0;\n- homologation des circuits ;\n- organisation et pr\u00e9sidence de la sous-commission sp\u00e9cialis\u00e9e pour les \u00e9preuves \nsportives de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\n- police des voies navigables, notamment arr\u00eat\u00e9s portant restriction de navigation, dans \nle cadre de l'organisation des manifestations sportives\u00a0;\n- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \u00c9ric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, de \nsigner toutes les conventions et actes de contractualisation entre l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s \nterritoriales et les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement\u00a0;\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \u00c9ric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-\nJolie, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de son arrondissement tous les actes, courriers, \nd\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'administration des affaires ci-apr\u00e8s :\nI - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n- Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires \nd'expulsions et des d\u00e9cisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion \ndu domaine public ;\n- Co-pr\u00e9sidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement\u00a0;\n- Contentieux des expulsions locatives et m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant la \njuridiction administrative en mati\u00e8re d'expulsion locative\u00a0;\n- R\u00e8glement \u00e0 l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la r\u00e9paration des \ndommages caus\u00e9s par le refus de pr\u00eater le concours de la force publique pour \nl'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision judiciaire d'expulsion\u00a0;\n- Signature de tout acte d\u00e9pos\u00e9 par les huissiers relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'expulsion\u00a0;\n2/7\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de\nMantes-la-Jolie 5\n- Proposition de nomination des commissaires-enqu\u00eateurs pour les enqu\u00eates publiques \nde droit commun\u00a0;\n- Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure de quitter les lieux et \nd'\u00e9vacuation forc\u00e9e en application de l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars \n2007 modifi\u00e9e instituant le droit au logement opposable et portant diverses \nmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;\n- Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure de quitter les lieux et \nd'\u00e9vacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b0 \u00a02000-\n614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage\u00a0;\n- Tout arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'organisation des \u00e9lections municipales partielles, \u00e0 l'occasion \ndu renouvellement complet ou non du conseil municipal ;\n- Pour les \u00e9lections municipales g\u00e9n\u00e9rales et partielles :\n- R\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidature et enregistrement\u00a0;\n- D\u00e9livrance ou refus des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\u00a0;\n- Acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires\u00a0;\n- Toute correspondance et d\u00e9cision relative \u00e0 une demande de cr\u00e9dits d'intervention \nde l'\u00c9tat\u00a0;\n- D\u00e9signation, par arr\u00eat\u00e9, des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \n\u00e9lectorales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L19 du Code \u00e9lectoral, pour l'ensemble des communes \nde l'arrondissement ;\n- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande\u00a0;\nII \u2013 R\u00c8GLEMENTATION\n- D\u00e9signation des membres de la commission consultative de l'environnement de \nl'a\u00e9rodrome des MUREAUX et pr\u00e9sidence de ladite commission\u00a0;\n- Organisation et pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre \nles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ainsi \nque toutes mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements recevant du \npublic, notamment celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.123-28 du code de la \nconstruction et de l'habitation\u00a0;\n- Organisation de la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 \ndes personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite\u00a0;\n- Pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et de la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique pour l'examen \ndes projets situ\u00e9s dans le ressort de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;\n- D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des \n\u00e9tablissements soumis au code de la sant\u00e9 publique, des \u00e9tablissements interdits \naux mineurs, exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales\u00a0;\n- Fermeture pour une dur\u00e9e de un jour \u00e0 trois mois de l'\u00e9tablissement ou tout autre lieu \nquelconque ouvert au public ou utilis\u00e9 par le public, y compris les \u00e9tablissements \nsoumis au code de la sant\u00e9 publique et au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans lesquels ont \u00e9t\u00e9 commis des d\u00e9lits d'usage ou de trafic de \nstup\u00e9fiants ou dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 \npublique ou en cas de travail dissimul\u00e9\u00a0;\n- D\u00e9rogations \u00e0 l'heure r\u00e9glementaire de fermeture des caf\u00e9s, bars, restaurants, \ndiscoth\u00e8ques, d\u00e9bits de boissons des h\u00f4tels class\u00e9s touristiques, des cabarets \nartistiques\u00a0;\n3/7\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de\nMantes-la-Jolie 6\n- Fermeture pour une dur\u00e9e de un jour \u00e0 six mois des \u00e9tablissements ou tout autre lieu \nquelconque ouvert au public ou utilis\u00e9 par le public, ayant commis une infraction \naux dispositions concernant la r\u00e9glementation des d\u00e9bits de boissons ou dont \nl'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0; \n- D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associations\u00a0fran\u00e7aises ;\n- Missions de proximit\u00e9 li\u00e9es aux \u00e9changes de permis\u00a0;\n- D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cartes de s\u00e9jour\u00a0;\n- D\u00e9livrance et renouvellement des autorisations provisoires de s\u00e9jour\n- D\u00e9livrance et renouvellement des cartes de s\u00e9jour temporaires\u00a0;\n- D\u00e9livrance et renouvellement des cartes de r\u00e9sidents, des certificats de r\u00e9sidence \nalg\u00e9riens, des cartes de s\u00e9jour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de \nl'espace \u00e9conomique europ\u00e9en et de la conf\u00e9d\u00e9ration suisse et leurs conjoints et \nfamilles ;\n- D\u00e9livrance et renouvellement des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9s de refus de s\u00e9jour et d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais\u00a0;\n- Traitement des recours gracieux en mati\u00e8re de droit du s\u00e9jour\u00a0;\n- R\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale en for\u00eat domaniale (circulation, stationnement, \nmanifestations publiques)\u00a0;\n- Police des voies navigables\u00a0;\n- D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et r\u00e9ception des plaintes pour les installations class\u00e9es \nsoumises \u00e0 d\u00e9clarations\u00a0;\n- Les \u00e9tats de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception \ncorrespondants dans le cadre des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'urbanisme\u00a0;\n- R\u00e9ception des d\u00e9clarations de tir de feux d'artifices, arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d'un \nspectacle pyrotechnique, d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de l'emploi du feu pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article 4 de l' arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 la protection contre les incendies des \nzones situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats\u00a0;\nIII \u2013 ADMINISTRATION DES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES ET DE LEURS \nETABLISSEMENTS\n- Avis de l'\u00c9tat dans le cadre de l'\u00e9laboration / modification des documents \nd'urbanisme\u00a0;\n- Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 (\u00e0 l'exception des recours et sursis \u00e0 ex\u00e9cution devant le juge \nadministratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, \nd\u00e9lib\u00e9rations, conventions, contrats, march\u00e9s et documents divers\u00a0;\n- Contr\u00f4le budg\u00e9taire, \u00e0 l'exception des saisines de la chambre r\u00e9gionale des comptes \net des recours devant le juge administratif de tous actes budg\u00e9taires, en lien avec la \nDRCT\u00a0: budgets primitifs, budgets suppl\u00e9mentaires, d\u00e9cisions modificatives, \ncomptes administratifs, bilans et comptes de r\u00e9sultats \u00e9manant des :\na. assembl\u00e9es et autorit\u00e9s municipales\u00a0;\nb. assembl\u00e9es et autorit\u00e9s des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale (EPCI) ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement\u00a0;\nc. commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de \ndivers \u00e9tablissements publics, communaux ou intercommunaux en r\u00e9gie ou \n4/7\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de\nMantes-la-Jolie 7\nconc\u00e9d\u00e9s, dont tout le p\u00e9rim\u00e8tre ou le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans \nl'arrondissement, \u00e0 l'exclusion des syndicats mixtes\u00a0;\nd. offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \ndans l'arrondissement.\n- Cr\u00e9ation, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adh\u00e9sion de \ncommunes ou d'E.P .C.I. \u00e0 des E.P .C.I. sans fiscalit\u00e9 propre dans les limites de \nl'arrondissement\u00a0;\n- Instruction des projets de cr\u00e9ation, dissolution et modification de p\u00e9rim\u00e8tre des \nE.P .C.I. \u00e0 fiscalit\u00e9 propre\u00a0;\n- Cr\u00e9ation, modification statutaire et de p\u00e9rim\u00e8tre ou dissolution des syndicats mixtes \ndits \u00ab\u00a0ferm\u00e9s\u00a0\u00bb et transformation des syndicats en syndicats mixtes ferm\u00e9s, dans les \nlimites de l'arrondissement\u00a0;\n- Substitution au maire et aux autorit\u00e9s municipales dans les cas pr\u00e9vus par le code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\n- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires\u00a0;\n- D\u00e9signation du repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles\u00a0;\n- Fonctionnement des caisses des \u00e9coles, \u00e9laboration et modification des statuts\u00a0;\n- Nomination des r\u00e9gisseurs titulaires et suppl\u00e9ants des r\u00e9gies d'\u00c9tat de police \nmunicipale des communes de l'arrondissement.\nArticle 2 \u00a0: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \u00c9ric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de \nMantes-la-Jolie, \u00e0 l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet, du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \ndu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, de la directrice de \ncabinet et du sous-pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent et pendant les p\u00e9riodes de \npermanences toutes d\u00e9cisions relevant des mati\u00e8res suivantes :\n- D\u00e9cisions de suspension du permis de conduire\u00a0;\n- Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires \nd'expulsions et des d\u00e9cisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du \ndomaine public ;\n- D\u00e9cisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition en mati\u00e8re d'ordre public et de sant\u00e9 publique\u00a0;\n- Tous les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, m\u00e9moires contentieux, correspondances et documents \nen mati\u00e8re d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques, dans les formes pr\u00e9vues par le Code de la sant\u00e9 publique, notamment, les \narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et \nsuivants, les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-\n12-1, les d\u00e9clarations d'appel devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel au sens de \nl'article R. 3211-13, les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients, les pourvois \nen cassation ;\n- D\u00e9cisions de fermeture des \u00e9tablissements scolaires pour des n\u00e9cessit\u00e9s de l'ordre \npublic et de sant\u00e9 publique\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou toutes mesures concernant l'\u00e9loignement des \u00e9trangers en \nsituation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire national\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et d\u00e9rogations \u00e0 \nl'interdiction de l'emploi du feu pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 la \n5/7\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de\nMantes-la-Jolie 8\nprotection contre les incendies des zones situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres \ndes bois et for\u00eats ;\n- Tous m\u00e9moires ou correspondances que le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \npeut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter dans le cadre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s administratifs, et ce, en toute \nmati\u00e8re.\nArticle 3\u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur \u00c9ric ZABOURAEFF, la d\u00e9l\u00e9gation \nde signature sera assur\u00e9e par Madame L\u00e9ana RULL\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture \nen ce qui concerne :\n- l'article 1er\u00a0;\n- l'article 2 pour les seules attributions suivantes \u00a0: suspensions de permis de conduire, \nd\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions \njudiciaires d'expulsions et des d\u00e9cisions de la juridiction administrative ordonnant \nl'expulsion du domaine public, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou toutes mesures concernant \nl'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire national.\nArticle 4\u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame L\u00e9ana RULL\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nde la sous-pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e par Madame Annie \nPORCHERON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la coordination, de \nl'animation territoriale et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale. \nArticle 5\u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de \nMantes-la-Jolie et de Madame L\u00e9ana RULL\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \n\u00e9galement donn\u00e9e, pour signer et viser tous documents, pi\u00e8ces ou correspondances \nadministratives list\u00e9s \u00e0 l'article 1er, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et des actes relevant de \nl'administration des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements, dans la limite des \nattributions de leurs bureaux ou services, \u00e0 :\n- Madame Annie PORCHERON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nla coordination, de l'animation territoriale et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, et en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Annie PORCHERON, \u00e0 Madame Sylvie \nGERMANY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la \ncoordination, de l'animation territoriale et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\n- Madame Maria GEUSA, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du \nbureau des services \u00e0 la population, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nMadame Maria GEUSA, \u00e0 Madame Sophie QUERTIER, secr\u00e9taire administrative de \nclasse sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, et \u00e0 Madame Egzona RRAFSHI \nSHALA, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nadjointes \u00e0 la cheffe du bureau des services \u00e0 la population ;\n- Madame Patricia CARCY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \naffaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame \nPatricia CARCY, \u00e0 Madame Ghislaine AFELLOUS, secr\u00e9taire administrative de classe \nsup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des affaires \nsociales et locatives\u00a0;\nArticle 6\u00a0: Les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus re\u00e7oivent, par ailleurs, d\u00e9l\u00e9gation pour \nproc\u00e9der aux engagements juridiques et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses dans le cadre de leurs \ndomaines de comp\u00e9tence respectifs.\nArticle 7\u00a0: En cas d'absence, d'emp\u00eachement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente \nde l'installation du successeur de Monsieur \u00c9ric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, \nla d\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e par Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 8\u00a0: Les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\n6/7\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de\nMantes-la-Jolie 9\nArticle 9\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa date de parution au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 10 \u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 17 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n7/7\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de\nMantes-la-Jolie 10\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-10-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nOlivier DIMPRE, directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale des Yvelines\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines 11\n=mPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les \nservices de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de \nla Police Nationale ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndes Yvelines;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRHFS/SDESCO/BCP/N\u00b023 du 5 janvier 2024 portant affectation des membres du corps \nde conception et de direction dans le cadre de la r\u00e9forme de la police nationale de la DIPN 78 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2024 portant nomination de M. Olivier DIMPRE, en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \ndes services actifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 \nVersailles.\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale des Yvelines, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet des Yvelines et dans la limite de ses \nattributions, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses \nautres que de personnel des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et plus particuli\u00e8rement de :\n- s'assurer de la programmation des cr\u00e9dits de l'UO par activit\u00e9 ;\n- de s'assurer du pilotage des cr\u00e9dits en AE et en CP ;\n1/3\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines 12\n- d'exprimer les besoins financiers de l'UO au responsable du BOP ;\n- de r\u00e9aliser les entretiens de gestion et de rendre compte de l'utilisation des cr\u00e9dits (CRG).\n- de viser les pi\u00e8ces comptables de la r\u00e9gie d'avance et/ou de recettes\n- de r\u00e9aliser les op\u00e9rations de fin de gestion et la priorisation des actes en liaison avec le BOP.\nArticle 2 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du DIPN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \u00e0 l'article 1 er est \nexerc\u00e9e par M. Philippe COMBAZ, directeur interd\u00e9partemental adjoint de la police nationale des \nYvelines.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 Mme St\u00e9phanie DIAS, conseill\u00e8re d'administration du minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur, cheffe du service de soutien op\u00e9rationnel, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, \u00e0 l'effet de signer, tous actes, d\u00e9cisions, \npi\u00e8ces comptables, ordonnances de d\u00e9l\u00e9gation et correspondances courantes, dans la limite de ses \nattributions.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 Mme Eve-Marie MOOS LABALME, attach\u00e9e principale d'administration, \nadjointe \u00e0 la cheffe du service de soutien op\u00e9rationnel, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, \u00e0 l'effet de signer, tous actes, \nd\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables, ordonnances de d\u00e9l\u00e9gation et correspondances courantes, dans la \nlimite de ses attributions.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application Chorus Formulaire, aux fins de validation des devis, des \ndemandes d'achat et de certification de service fait aux agents de la DIPN des Yvelines list\u00e9s en \nannexe 1, dans la limite de leurs pr\u00e9rogatives.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant sur la liste en annexe 3 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans la limite fix\u00e9e par les \nnormes en vigueur, une carte d'achat nominative.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Daisy SOUCHARD, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, \ncheffe du bureau des finances, en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent du programme carte d'achat \u00e0 l'effet de signer \nles actes n\u00e9cessaires l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses effectu\u00e9es par ce moyen de paiement.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant sur la liste en annexe 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placements temporaires et valider \ndans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ou gestionnaire valideur les ordres de \nmission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines 13\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant sur la liste en annexe 1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, aux fins de valider des devis, des demandes d'achat et de certification de service, dans la \nlimite de leurs pr\u00e9rogatives dans l'application Chorus Formulaire.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 10\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et le DIPN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture des Yvelines.\nVersailles, le 21 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nAnnexe 1\nAnnexe 2\nAnnexe 3\n3/3\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DIMPRE, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines 14\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-10-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Saint-Germain-en-Laye\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 15\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination \net de l'Appui Territorial\nARR\u00caT\u00c9 \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualit\u00e9 de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, en qualit\u00e9 \nde sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie ;\nVu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, en \nqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2021 fixant l'organisation des services de la pr\u00e9fecture et \ndes sous-pr\u00e9fectures des Yvelines\u00a0;\n1/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 16\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate\nArticle 1er\u00a0:\nI \u2013 COMPETENCES DEPARTEMENTALES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, pour l'instruction de toutes les demandes de \nnaturalisation du d\u00e9partement (propositions d'avis et d\u00e9cisions) et \u00e0 l'effet de signer les avis \net m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant la juridiction administrative dans le cadre de \ncontentieux ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, \u00e0 l'effet de signer pour le d\u00e9partement toutes \nd\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du p\u00f4le d\u00e9partemental \u00ab\u00a0Usagers de la route\u00a0\u00bb\u00a0:\n- Missions r\u00e9siduelles li\u00e9es aux droits \u00e0 conduire et \u00e0 l'immatriculation des v\u00e9hicules\u00a0;\n- Proc\u00e9dures de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire\u00a0;\n- Organisation et suivi administratif du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\u00a0; \n- Conventions d'habilitation et d'agr\u00e9ment pour le syst\u00e8me d'immatriculation des \nv\u00e9hicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;\n- M\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant la juridiction administrative dans le cadre de \ncontentieux.\nII \u2013 COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de son \narrondissement tous actes, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, courriers relatifs \u00e0 l'administration des affaires \nci-apr\u00e8s :\nA - ADMINISTRATION GENERALE\n1. Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure de quitter les lieux et d'\u00e9vacuation \nforc\u00e9e, \u00a0dont la signature de m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant la juridiction \nadministrative dans le cadre de contentieux\u00a0:\n - en application de l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e instituant le \ndroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale \n(squats) ;\n- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b0 \u00a02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 \nl'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage\u00a0;\n2. Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de pr\u00e9vention des expulsions locatives\u00a0:\n- Signature de tout acte, d\u00e9pos\u00e9 par les huissiers, relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'expulsion\u00a0;\n- Copr\u00e9sidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement\u00a0;\n- R\u00e8glement \u00e0 l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la r\u00e9paration des dommages \ncaus\u00e9s par le refus de pr\u00eater le concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision \njudiciaire d'expulsion\u00a0;\n2/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 17\n- Contentieux des expulsions locatives et signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s \ndevant la juridiction administrative en mati\u00e8re de contentieux des expulsions locatives\u00a0;\n3. Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution\u00a0:\n- des d\u00e9cisions judiciaires d'expulsions\u00a0;\n- des d\u00e9cisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public\n4. Pour les \u00e9lections municipales g\u00e9n\u00e9rales et partielles :\n- Tout arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'organisation des \u00e9lections municipales partielles, \u00e0 l'occasion du \nrenouvellement complet ou non du conseil municipal\u00a0;\n- R\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidature et enregistrement\u00a0;\n- D\u00e9livrance ou refus des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\u00a0;\n- Cartes d'identit\u00e9 des maires\u00a0et d'adjoints au maire ;\n- Acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires\u00a0;\n- D\u00e9signation, par arr\u00eat\u00e9, des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L19 du code \u00e9lectoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement;\n5. Correspondances relatives \u00e0 une demande de cr\u00e9dits d'intervention de l'\u00c9tat\u00a0;\n6. Proposition de nomination des commissaires-enqu\u00eateurs pour les enqu\u00eates publiques de \ndroit commun\u00a0;\nB \u2013 R\u00c9GLEMENTATION\n1. Au titre des \u00e9tablissements recevant du public, organisation et pr\u00e9sidence de la commission \nd'arrondissement pour\u00a0:\n- la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9, notamment celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.123-28 du code de la construction et de \nl'habitation\u00a0;\n- l'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite\u00a0;\n2. Fermetures administratives\u00a0:\n- pour une dur\u00e9e d'un jour \u00e0 trois mois des \u00e9tablissements ou tout autre lieu quelconque \nouvert au public ou utilis\u00e9 par le public, (y compris les \u00e9tablissements soumis au code de la \nsant\u00e9 publique, au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), dans \nlesquels\u00a0:\n- ont \u00e9t\u00e9 commis des d\u00e9lits d'usage ou de trafic de stup\u00e9fiants\u00a0;\n- ou dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publique,\n- ou en cas de travail dissimul\u00e9\u00a0;\n- pour une dur\u00e9e d'un jour \u00e0 six mois des \u00e9tablissements ou tout autre lieu quelconque ouvert \nau public ou utilis\u00e9 par le public\u00a0:\n- ayant commis une infraction aux dispositions concernant la r\u00e9glementation des \nd\u00e9bits de boissons\u00a0;\n- ou dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0; \n3/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 18\n3. D\u00e9rogations \u00e0 l'heure r\u00e9glementaire de fermeture des caf\u00e9s, bars, restaurants, \ndiscoth\u00e8ques, d\u00e9bits de boissons des h\u00f4tels class\u00e9s touristiques, des cabarets artistiques\u00a0;\n4. D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des \n\u00e9tablissements soumis au code de la sant\u00e9 publique, des \u00e9tablissements interdits aux mineurs, \nexc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales\u00a0;\n5. Police des voies navigables\u00a0;\n6. R\u00e9ception des d\u00e9clarations de tir de feux d'artifices \u00a0 et arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d'un \nspectacle pyrotechnique ;\n7 . D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associations\u00a0fran\u00e7aises ;\n8. D\u00e9signation des membres de la commission consultative de l'environnement de \nl'a\u00e9rodrome de Chavenay et pr\u00e9sidence de ladite commission\u00a0;\n9. R\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale en for\u00eat domaniale (circulation, stationnement, \nmanifestations publiques)\u00a0;\n10. Pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et de la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique pour l'examen des projets \nsitu\u00e9s dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ; \n11. Au titre de l'admission au s\u00e9jour\u00a0:\n- D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cartes de s\u00e9jour\u00a0;\n- D\u00e9livrance des cartes de s\u00e9jour temporaires\u00a0;\n- D\u00e9livrance des cartes de r\u00e9sidents, des certificats de r\u00e9sidence alg\u00e9riens, des cartes de \ns\u00e9jour des ressortissants de l'UE, des autres \u00c9tats de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en, de la \nconf\u00e9d\u00e9ration suisse et leurs conjoints et familles ;\n- D\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de l'accord de \nretrait de l'Union europ\u00e9enne\u00a0;\n- D\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9s de refus de s\u00e9jour et d'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais\u00a0;\n- Traitement des recours gracieux en mati\u00e8re de droit du s\u00e9jour\u00a0;\nC - ADMINISTRATION DES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS \n- Conventionnement et contractualisation entre l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et les \npartenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;\n- Avis de l'\u00c9tat dans le cadre de l'\u00e9laboration ou de la modification des documents \nd'urbanisme\u00a0;\n- En lien avec la DRCT , contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 (\u00e0 l'exception des recours et sursis \u00e0 ex\u00e9cution \ndevant le juge administratif) s'agissant de tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, d\u00e9lib\u00e9rations, conventions, \ncontrats, march\u00e9s et documents divers\u00a0;\n- En lien avec la DRCT, contr\u00f4le budg\u00e9taire, \u00e0 l'exception des saisines de la chambre r\u00e9gionale \ndes comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budg\u00e9taires: budgets \nprimitifs, budgets suppl\u00e9mentaires, d\u00e9cisions modificatives, comptes administratifs, bilans et \ncomptes de r\u00e9sultats \u00e9manant des :\na) Assembl\u00e9es et autorit\u00e9s municipales\u00a0;\nb) Assembl\u00e9es et autorit\u00e9s des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale (E.P .C.I.) ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement\u00a0;\nc) Commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de \ndivers \u00e9tablissements publics, communaux ou intercommunaux en r\u00e9gie ou \n4/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 19\nconc\u00e9d\u00e9s, dont tout le p\u00e9rim\u00e8tre ou le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans l'arrondissement, \n\u00e0 l'exclusion des syndicats mixtes\u00a0;\nd) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \ndans l'arrondissement.\n- Cr\u00e9ation, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adh\u00e9sion de communes \nou d'E.P .C.I. \u00e0 des E.P .C.I. sans fiscalit\u00e9 propre dans les limites de l'arrondissement\u00a0;\n- Instruction des projets de cr\u00e9ation, dissolution et modification de p\u00e9rim\u00e8tre des E.P .C.I. \u00e0 \nfiscalit\u00e9 propre\u00a0;\n- Cr\u00e9ation, modification statutaire et de p\u00e9rim\u00e8tre ou dissolution des syndicats mixtes dits \n\u00ab\u00a0ferm\u00e9s\u00a0\u00bb et transformation des syndicats en syndicats mixtes ferm\u00e9s, dans les limites de \nl'arrondissement\u00a0;\n- Substitution au maire et aux autorit\u00e9s municipales dans les cas pr\u00e9vus par le code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\n- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires\u00a0;\n- D\u00e9signation du repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles\u00a0;\n- Fonctionnement des caisses des \u00e9coles, \u00e9laboration et modification des statuts\u00a0;\n- Nomination des r\u00e9gisseurs titulaires et suppl\u00e9ants des r\u00e9gies d'\u00c9tat de police municipale des \ncommunes de l'arrondissement.\nArticle 2\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye, \u00e0 l'effet de signer dans son arrondissement, et dans tout \nautre arrondissement en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet, du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances, du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \nde la directrice de cabinet et du sous-pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent et pendant les \np\u00e9riodes de permanences toutes d\u00e9cisions relevant des mati\u00e8res suivantes :\n- Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires \nd'expulsion et des d\u00e9cisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du \ndomaine public ;\n- D\u00e9cisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule\u00a0;\n- Tous les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, m\u00e9moires contentieux, correspondances et documents \nen mati\u00e8re d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques, dans les formes pr\u00e9vues par le Code de la sant\u00e9 publique, notamment, les \narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et \nsuivants, les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-\n12-1, les d\u00e9clarations d'appel devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel au sens de \nl'article R. 3211-13, les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients, les pourvois \nen cassation ;\n- Arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition en mati\u00e8re d'ordre public et de sant\u00e9 publique\u00a0;\n- D\u00e9cisions de fermeture des \u00e9tablissements scolaires pour des n\u00e9cessit\u00e9s de l'ordre \npublic et de sant\u00e9 publique\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou toutes mesures concernant l'\u00e9loignement des \u00e9trangers en \nsituation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire national\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;\n- Tous m\u00e9moires ou correspondances que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \npeut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter dans le cadre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s administratifs, et ce, en toute \nmati\u00e8re.\n5/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 20\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement\u00a0de Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e \npar Madame V\u00e9ronique MARTINIANO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture en ce qui \nconcerne\u00a0: \n- L'article 1er\u00a0;\n- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : d\u00e9cisions d'octroi du concours de \nla force publique pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires d'expulsion et des d\u00e9cisions de la \njuridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou \ntoutes mesures concernant l'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire \nnational.\nArticle 4\u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame V\u00e9ronique MARTINIANO, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e par Madame \nRoxane LALLEMAND, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale en \nce qui concerne\u00a0:\n- L'article 1er ; \n- L'article 2 pour les seules attributions suivantes\u00a0: d\u00e9cisions d'octroi du concours de \nla force publique pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires d'expulsion et des \nd\u00e9cisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou toutes mesures concernant l'\u00e9loignement des \u00e9trangers en \nsituation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire national.\nArticle 5\u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de Madame V\u00e9ronique \nMARTINIANO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture, les attributions vis\u00e9es au d\u00e9cret n\u00b0 \n95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, sont confi\u00e9es \u00e0 Madame V\u00e9ronique DEFIOLLE-DERAY, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nArticle 6\u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de Madame V\u00e9ronique \nMARTINIANO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour signer et \nviser tous documents, pi\u00e8ces ou correspondances administratives list\u00e9s \u00e0 l'article 1er, \u00e0 \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s et des actes relevant de l'administration des collectivit\u00e9s territoriales \net de leurs \u00e9tablissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, \u00e0\u00a0:\nBureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales et de la r\u00e9glementation : \nMadame Roxane LALLEMAND, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations avec les collectivit\u00e9s territoriales et de la r\u00e9glementation.\nMadame Virginie AIT ABDELKADER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe \ndu bureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales et de la r\u00e9glementation. \nBureau du logement, de la ville et de l'emploi :\nMadame Odile LINDEN , \u00a0secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau \ndu logement, de la ville et de l'emploi. \nMadame, C\u00e9line KERGUELEN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la \ncheffe du bureau du logement, de la ville et de l'emploi. \n6/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 21\nBureau de la circulation et de la citoyennet\u00e9 \u00a0 : \n- Monsieur Fabien DUPUIS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la \ncirculation et de la citoyennet\u00e9 ;\n- Monsieur Bruno SANTOS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du \nbureau de la circulation et de la citoyennet\u00e9 ;\n- Madame Isabel MORLON, secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le de classe \nexceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la citoyennet\u00e9\u00a0;\n- Madame Elodie ALI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe d'une \nsection \u00ab\u00a0naturalisation\u00a0\u00bb ;\n- Madame Jessyca KINGUE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe \nd'une section \u00ab\u00a0naturalisation\u00a0\u00bb\u00a0;\n- Madame Cynthia FARGEAU, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe \nd'une section \u00ab\u00a0naturalisation\u00a0\u00bb\u00a0;\n- Madame Ingrid LEREMON, secr\u00e9taire administrative de classe normale, agent \ninstructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nde compl\u00e9tude et les d\u00e9sistements)\n- Monsieur David DESPREZ, adjoint administratif principal de 2\u1d49 classe, agent \ninstructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nde compl\u00e9tude et les d\u00e9sistements)\nBureau de l'admission au s\u00e9jour \u00a0 : \nMadame Nathalie LOPES, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'admission \nau s\u00e9jour et, en cas d'emp\u00eachement de Madame LOPES, \u00e0 :\n- Madame Catherine BOUTET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, \nadjointe de la cheffe du bureau ; \n- Madame N\u00e9ph\u00e9lie COEURVOLAN, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau ;\n- Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative principale de 2\u1d49 classe, instructrice \nde l'admission au s\u00e9jour\u00a0;\n- Madame San\u00e9 DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission au \ns\u00e9jour\u00a0; \n- Madame Ang\u00e8le MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice de \nl'admission au s\u00e9jour\u00a0; \n- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale de 1\u02b3\u1d49 classe, \ninstructrice de l'admission au s\u00e9jour\u00a0; \n- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale de 1\u02b3\u1d49 classe, \ninstructrice de l'admission au s\u00e9jour ;\n- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de l'admission au \ns\u00e9jour ; \n- Madame Chantal ADAMOW, adjointe administrative principale de 2\u1d49 classe, \ninstructrice de l'admission au s\u00e9jour.\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nMadame V\u00e9ronique DEFIOLLE-DERAY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7\u00a0: Les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus re\u00e7oivent, par ailleurs, d\u00e9l\u00e9gation pour \nproc\u00e9der aux engagements juridiques et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses dans le cadre de leurs \ndomaines de comp\u00e9tence respectifs.\n7/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 22\nArticle 8\u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e par Monsieur Eric \nZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e par Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles.\nArticle 9 : Les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 10\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 11\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 21 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n8/8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame L\u00e6titia CESARI-GIORDANI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye 23","date":"2025-10-21","first_seen_on":"2025-10-21T14:39:39+00:00","id":"bd48247005c77c040cc2b0febba904693a44d306165c1094e631c7fd6ae73ea5","name":"RAA N\u00b0376 du 21 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-21T13:50:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35794/228763/file/recueil-78-2025-376-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}