{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2026-049\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant suspension partielle et\nprovisoire d'activit\u00e9 de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Le\nRegain\" \u00e0 Avignon g\u00e9r\u00e9e par l'Association COALLIA (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-04-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant suspension partielle et\nprovisoire d'activit\u00e9 de la maison d'enfants \u00e0\ncaract\u00e8re social \"Le Regain\" \u00e0 Avignon g\u00e9r\u00e9e par\nl'Association COALLIA\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant suspension partielle et provisoire d'activit\u00e9 de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Le Regain\" \u00e0 Avignon g\u00e9r\u00e9e par l'Association COALLIA 3\nEn VAUCLUSE2\nPRE FET LE DEPARTEMENTREPUBLIQUE FRANCAISEDE VAUCLUSE Lans Boni FrakesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 SERVICES DUD\u00c9PARTEMENTP\u00f4le Solidarit\u00e9sDIRECTION ENFANCEFAMILLEService Tarification Contr\u00f4le\nARRETE CONJOINT N\u00b0 2026-Portant suspension partielle et provisoire d'activit\u00e9De la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \u00ab Le Regain\u00bb \u00e0 Avignong\u00e9r\u00e9e par l'Association COALLIA\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse,La Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Vaucluse,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.1111-2 et L.3221-9 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 375 a 375-8 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9;Vu la loi n\u00b0 2016-297 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la Protection de l'Enfant ;Vu la loi n\u00b0 2022- 140 du 5 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 2024-062 en date du 29 mars 2024 adoptant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental Enfance Famille2024-2028 ;Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alpes-Vaucluse en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-2326 du 02 mai 2016 portant r\u00e9gularisation de l'autorisation de la Maison d'Enfants \u00e0Caract\u00e8re Social (MECS) \u00ab FOYER LE REGAIN \u00bb de l'Association Pour la Promotion des Actions Sociales etEducatives \u00ab APPASE \u00bb 84000 AVIGNON pour une capacit\u00e9 maximale de 26 places ;\nDTPJJ \u2014 30 Boulevard Saint-Ruf \u2014 CS 40345 \u2014 84025 AVIGNON Cedex 01 \u2014 T\u00e9l : 04.32.74.33.80 \u2014 Fax : 04.32.74.33.81Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse \u2014 Rue Viala \u2014 84909 AVIGNON Cedex 9 \u2014 T\u00e9l : 04.90.16.15.00 \u2014 Fax : 04.90.86.13.58\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant suspension partielle et provisoire d'activit\u00e9 de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Le Regain\" \u00e0 Avignon g\u00e9r\u00e9e par l'Association COALLIA 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02017-108 du 09 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du foyer \u00ab Le Regain \u00bb, g\u00e9r\u00e9par l'APPASE ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02019-6653, dat\u00e9 du 11 septembre 2019 portant extension de l'autorisation de la maison \u00e9ducative\u00e0 caract\u00e8re social (MECS) \u00ab FOYER LE REGAIN \u00bb \u00e0 29 places, g\u00e9r\u00e9e par l'association pour la Promotion des ActionsSociales et Educatives \u00ab APPASE \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-4164 du 15 mai 2023 portant autorisation du transfert de |'autorisation du la MECS \u00ab LeRegain \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l''APPASE au profit de l'association COALLIA ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024 portant modification de l'autorisation n\u00b02019-6653, pour transformation del'autorisation de la Maison d'Enfants a Caract\u00e8re Social (MECS) \u00ab Foyer Le Regain \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIAa Avignon ;Vu le contr\u00f4le inopin\u00e9 de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (MECS) \u00ab Le Regain \u00bb r\u00e9alis\u00e9 conjointement parle D\u00e9partement de Vaucluse et la DTPJJ alpes-Vaucluse le 2 avril 2026 et mentionn\u00e9 dans le courrier d'alerte dela DTPJJ Alpes Vaucluse ;Vu la note d'alerte de la DTPJJ Alpes Vaucluse dat\u00e9 du 7 avril 2026, adress\u00e9e a la direction interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire sud-est ;Consid\u00e9rant la menace ou le risque qui p\u00e8se sur la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien-\u00eatre moral ou physique despersonnes accueillies ou accompagn\u00e9es ;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s lors du contr\u00f4le hi\u00e9rarchique r\u00e9alis\u00e9 conjointement par le conseild\u00e9partemental de Vaucluse et la DTPJJ Alpes-Vaucluse dat\u00e9 de mars 2024 mettant en \u00e9vidence uned\u00e9sorganisation structurelle, une d\u00e9faillance de pilotage de l'op\u00e9rateur, un climat social d\u00e9l\u00e9t\u00e8re, des atteintes\u00e0 la qualit\u00e9 de la prise en charge et des non-conformit\u00e9s r\u00e8glementaires multiples ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments attendus par les autorit\u00e9s en charge de ce contr\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 transmistardivement, en d\u00e9cembre 2025, par l'association COALLIA, dans des conditions ne permettantpas leur exploitation compl\u00e8te ;Consid\u00e9rant les alertes transmises au conseil d\u00e9partemental de Vaucluse courant de l'ann\u00e9e 2025,traduisant une aggravation des dysfonctionnements et par cons\u00e9quent une d\u00e9gradation de lasituation :- Des alertes r\u00e9currentes issues du voisinage r\u00e9v\u00e9lant des agitations et des violences fr\u00e9quentes au seinde la structure, des mises en danger de mineurs, des absences de surveillance effective, des incidentsgraves impliquant un v\u00e9hicule et des sollicitations directes des voisins par des mineurs en difficult\u00e9s.- Des alertes issues des mineurs et des services de l'ASE faisant \u00e9tat de faits susceptibles de rev\u00eatir uneparticuli\u00e8re gravit\u00e9 : des violences \u00e9ducatives et des propos injurieux, des propos \u00e0 connotation sexuelletenus par des professionnels, des pratiques inadapt\u00e9es (fouille, chantage), des sorties hors cadres, refusd'h\u00e9bergement au retour de fugues, des d\u00e9faillances dans le suivi \u00e9ducatif et des difficult\u00e9s majeuresde coordination entre l'ASE et la MECS;Consid\u00e9rant la transmission de l'historique de ces alertes \u00e0 la DTPJJ Alpes-Vaucluse, en novembre 2025, parla direction Enfance Famille du Conseil d\u00e9partemental de Vaucluse lors des bilat\u00e9rales r\u00e9alis\u00e9espar les cadres des institutions ;Consid\u00e9rant le courrier anonyme re\u00e7u par la DTPJJ Alpes Vaucluse, dat\u00e9 du 17 novembre 2025, \u00e9manantprobablement d'un salari\u00e9 et r\u00e9v\u00e9lant: un recrutement de personnels non qualifi\u00e9s, desmanquements au principe de la\u00efcit\u00e9 avec port du voile d'une salari\u00e9e, l'absence d'interlocuteurhi\u00e9rarchique pour les salari\u00e9s, \u00ab tr\u00e8s peu pr\u00e9sents sur les structures \u00bb et un management\u00ab toxique \u00bb, \u00ab des interventions agressives \u00bb et \u00ab de l'acharnement \u00bb ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments ont fait l'objet de demandes d'explication r\u00e9guli\u00e8re du ConseilD\u00e9partemental ;\nConseil D\u00e9partemental de Vaucluse \u2014 Rue Viala \u2014 84909 AVIGNON Cedex 9 \u2014 T\u00e9l : 04.90.16.15.00 \u2014 Fax : 04.90.86.13.58\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant suspension partielle et provisoire d'activit\u00e9 de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Le Regain\" \u00e0 Avignon g\u00e9r\u00e9e par l'Association COALLIA 5\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nle courrier conjoint du Conseil d\u00e9partemental de Vaucluse et de la DTPJJ Alpes Vaucluse, dat\u00e9du 26 novembre 2025, adress\u00e9 \u00e0 |'association COALLIA, assorti de demande formalis\u00e9ed'\u00e9l\u00e9ments et d'un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de deux moisque la direction de COALLIA n'a jamais r\u00e9pondu sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des sujets se contentant der\u00e9ponses partielles que ce soient par courriels ou lors des rencontres unilat\u00e9rale avec le Conseild\u00e9partemental ou conjointe (18 novembre 2025);incident survenu le 30 janvier 2026, transmise a la Cellule de Recueil d'informationPr\u00e9occupante, concernant des faits de maltraitance all\u00e9gu\u00e9s a l'encontre d'une jeune filleaccueillie mettant en cause une professionnelle et l'encadrement de proximit\u00e9 ;que cet incident a fait l'objet d'un signalement article 40 d\u00e9clench\u00e9 par le conseild\u00e9partemental ;la note d'alerte, dat\u00e9e du 7 avril 2026, de la DTPJJ Alpes- Vaucluse adress\u00e9e a la Directioninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire sud-est suite au contr\u00f4le inopin\u00e9 dat\u00e9 du 2 avril 2026qui r\u00e9vele une persistance \u00e9vidente de la gravit\u00e9 de la situation et de nouveaux constatsalarmants :e Une absence totale d'encadrement tant de la direction que du chef de service, ni pr\u00e9sents,ni joignables ni en mesure d'\u00e9tre mobilis\u00e9s.e Un seul professionnel pr\u00e9sent dans chacun des 2 sites mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, ne permettant pas de mobiliser ces professionnels, dans le cadre de ce contr\u00f4le, demani\u00e8re prolong\u00e9e sans alt\u00e9rer la continuit\u00e9 \u00e9ducative ;e Un turn-over massif des \u00e9quipes avec un recours important \u00e0 l'int\u00e9rim. En effet sur le sitede Vin Clairet il est constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'un agent int\u00e9rimaire r\u00e9cemment arriv\u00e9, neconnaissant ni l'organisation, ni les \u00e9quipes.e Une m\u00e9connaissance des r\u00f4les et fonctions entre professionnels et une absence depilotage effectif du service. En effet, concernant les cadres d'astreinte, les deuxprofessionnels pr\u00e9sents peinent \u00e0 identifier d'\u00e9ventuels interlocuteurs.e Des activit\u00e9s \u00e9ducatives limit\u00e9es voire inexistantes mettant en \u00e9vidence l'absence de cadrestructurant notamment en mati\u00e8re de planning et de suivi \u00e9ducatif.e Une inad\u00e9quation des moyens humains: un seul professionnel sur le site l'Arrousaire,contraint d'assurer simultan\u00e9ment l'entretien des locaux, les repas, des t\u00e2ches logistiqueset l'accompagnement \u00e9ducatife Des conditions mat\u00e9rielles d'accueil d\u00e9grad\u00e9es : d\u00e9faut d'entretien g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 avecaccumulation de d\u00e9chets, d'ordures m\u00e9nag\u00e8res et de linge sale amoncel\u00e9s dans le passage,ainsi que des d\u00e9gradations importantes des locaux (vitres cass\u00e9es, murs et \u00e9quipements)et des odeurs d'urines dans certains espaces sur le site de Vin Clairet.e La pr\u00e9sence d'objet dangereux : des d\u00e9bris de verre et des meubles d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s obstruantles couloirs.e La pr\u00e9sence d'alcool et de produits stup\u00e9fiants dans certaines chambres du sitel'Arrousaire.e L'acc\u00e8s libre a la pharmacie et au tableau \u00e9lectrique situ\u00e9 dans un passage \u00e0 hauteurd'enfant ;e L'absence de proc\u00e9dure de signalement des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables graves (EIG).e Des manquements dans la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, ycompris dans les besoins alimentaires : sur le site l'Arrousaire, l'\u00e9ducateur indique quel'achat d'aliments est complexe en raison de difficult\u00e9s de carte bancaire (seuil allou\u00e9) etl'absence d'eau potable. Ces \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risent un non-respect des dispositions ducode de l'action sociale et des familles (CASF), notamment des articles L.311-8, R.311-34et R.311-35 et rel\u00e8ve d'une caract\u00e9risation par le Code P\u00e9nal (mise en p\u00e9ril de la sant\u00e9 etde la moralit\u00e9 des mineurs articles 227-15 \u00e0 227-21).e Des situations individuelles pr\u00e9occupantes: il est constat\u00e9 une cohabitation dans unem\u00eame chambre entre une mineure de 15 ans et un mineur de 17 ans avec partage du\nConseil D\u00e9partemental de Vaucluse \u2014 Rue Viala \u2014 84909 AVIGNON Cedex 9 \u2014 T\u00e9l : 04.90.16.15.00 \u2014 Fax : 04.90.86.13.58\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant suspension partielle et provisoire d'activit\u00e9 de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Le Regain\" \u00e0 Avignon g\u00e9r\u00e9e par l'Association COALLIA 6\nm\u00eame lit : constat d\u00e9j\u00e0 point\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental lors d'une pr\u00e9c\u00e9dente visite etque l'\u00e9ducateur justifie par le fait que le chef de service de l'\u00e9poque avait valid\u00e9 ce couplecomme un projet \u00e9ducatif.e Un jeune faisant l'objet d'un accueil avec une prise m\u00e9dicamenteuse importante,n\u00e9cessitant une prise en charge renforc\u00e9 que le seul \u00e9ducateur pr\u00e9sent, seul adulte pr\u00e9sentde la structure \u00e0 la journ\u00e9e, ne saurait garantir.Consid\u00e9rant au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une suspension partielle et provisoire del'activit\u00e9 de la partie internat structur\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 10 places (service de fait) et accueillant defait 12 jeunes \u00e0 la MECS \u00abLe Regain \u00bb, tout en maintenant en activit\u00e9 la partie desappartements dit diffus qui n'a pas fait l'objet de la visite inopin\u00e9e du 2 avril 2026 et qui ne fontpas l'objet de signalement ;Sur proposition conjointe, de Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Vaucluse et de Mme la DirectriceInterr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est ;\nARR\u00caTENTArticle 1 :\u00c0 compter de sa notification et pour une p\u00e9riode de six mois, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suspension partielle et provisoired'activit\u00e9 de la MECS \u00ab le Regain \u00bb g\u00e9r\u00e9e par l'association COALLIA, avec une suspension totale du service de fait\u00ab internat \u00bb, d'une capacit\u00e9 de 10 places, sise 10 rue de l'Arrousaire 84000 Avignon et Rue Vin Claret 84000Avignon, pouvant accueillir des filles et gar\u00e7ons de 10 \u00e0 21 ans, aux titres des articles 375 \u00e0 375-9 du Code Civil,du code de justice p\u00e9nale des mineurs (CJPM), relative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante et au titre du 1\u00b0 de l'article L.312-1 du Code l'action Sociale et des Familles (CASF).Article 2 :L'activit\u00e9 du service de fait des \u00ab appartements dits diffus \u00bb, de 19 places situ\u00e9es dans le territoire de Vaucluse,est conserv\u00e9e, dans l'attente d'un contr\u00f4le \u00e0 avenir.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures n\u00e9cessaires auplacement des personnes qui \u00e9taient accueillies au sein du service internat de fait de la maison d'enfant \u00e0caract\u00e8re social \u00ab Le Regain \u00bb doivent \u00eatre prises.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Vaucluse(D\u00e9partement de Vaucluse, H\u00f4tel du D\u00e9partement, rue Viala - CS 60516, 84909 Avignon cedex 9) etaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recoursadministratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de N\u00eemes (16, avenueFeuch\u00e8res 30941 NIMES CEDEX 09) ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nConseil D\u00e9partemental de Vaucluse \u2014 Rue Viala \u2014 84909 AVIGNON Cedex 9 \u2014 T\u00e9l : 04.90.16.15.00 \u2014 Fax : 04.90.86.13.58\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant suspension partielle et provisoire d'activit\u00e9 de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Le Regain\" \u00e0 Avignon g\u00e9r\u00e9e par l'Association COALLIA 7\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident et au directeur de l'association gestionnaire.\nArticle 6 :Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Vaucluse, La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse et la DirectriceInterr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avignon, le Avignon, le\n' La Pr\u00e9sidente,Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement le 09/04/2026\nre,erPl\nominique SANTONI\nConseil D\u00e9partemental de Vaucluse \u2014 Rue Viala \u2014 84909 AVIGNON Cedex 9 \u2014 T\u00e9l : 04.90.16.15.00 \u2014 Fax : 04.90.86.13.58\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant suspension partielle et provisoire d'activit\u00e9 de la maison\nd'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \"Le Regain\" \u00e0 Avignon g\u00e9r\u00e9e par l'Association COALLIA 8","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T08:36:07+00:00","id":"bd4a7413446010c3a2d3b9246e7838ed8baf210ca6bf6e6413c06a99c735602c","name":"recueil-84-2026-049-recueil-des-actes-administratifs du 10 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-10T06:43:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/37418/284043/file/recueil-84-2026-049-recueil-des-actes-administratifs%20du%2010%20avril%202026.pdf"}