{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"idee \u2014\nPREFECTURE  (GP)\nDE POLICE  Ce  )\n\\ Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nmise  sous  contr\u00f4le  temporaire  de l'autorit\u00e9  militaire  sur une  d\u00e9pendance  d'un\n- cr\u00e9ation  d'une  zone  militaire  temporaire\nVu l'article  L. 2215\nVu la loi n\u00b0 2023-380  du 19 mai  2023  relative  aux  jeux  Olympiques  et Paralympiques  de\n2024  et portant  diverses  autres  dispositions  ;\nal\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-107  du 14 f\u00e9vrier  2024  relatif  aux  comp\u00e9tences  du pr\u00e9fet  de police  et \u00e0\ncelles  du pr\u00e9fet  de police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  pour  les jeux  Olympiques  et Paralympiques\nde 2024,  ainsi  qu'\u00e0  la comp\u00e9tence  territoriale  de certaines  directions  de la pr\u00e9fecture  de\npolice  :\nd'ouverture  des  Jeux  Olympiques  de Paris\n'U la convention  d'occupation  pr\u00e9caire  du domaine  priv\u00e9  d'Eau  de Paris  du 30 novembre\nde l'\u00e9tat \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n                Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01007   \nportant  \nimmeuble \u00e0 Paris  13\u00e8me  \n \n  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le code de la d\u00e9fense  ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \n-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \n \n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 20 04 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partemen ts, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1120 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021 -1397 du 27 octobre 2021 portant \n-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024  ; \n \n \n \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \n-00707 du 28 mai 2024 instituant des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 et de \nprotection et fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 Paris en vue de la c\u00e9r\u00e9monie \n ; \n \n2023 entre Eau de Paris et le minist\u00e8re des arm\u00e9es  ;  \n \nVu la demande \n -major interarm\u00e9es de zone de d\u00e9 fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ; \n \nConsid\u00e9rant que  se d\u00e9rouleront  du 26 juillet au 11 ao\u00fbt 2024 les Jeux Olympiques de Paris \n2024 \n  personnalit\u00e9s \n; qu'il  importe  de\nprotection  des  moyens  d\u00e9ploy\u00e9s,  d'emp\u00e9cher  tout  acc\u00e9s  a du mat\u00e9riel  pr\u00e9sentant  une\nA l'occasion  des  Jeux  Olympiques  et Paralympiques  2024,  'immeuble\nl'annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sous  le contr\u00f4le  de l'autorit\u00e9  militaire  du lundi  15\njuillet  2024  \u00e0 08h00  jusqu'au  samedi  31 ao\n- et les mesures  d'interdiction  n\u00e9cessaires  feront  l'objet\nd'une  mat\u00e9rialisation  provisoire  par  l'autorit\u00e9  militaire\n15 juillet  2024  \u00e0 08h00  jusqu'au  samedi  31\nl'autorit\u00e9  militaire  fonctionnelle.\n\u2014 L'autorit\u00e9  militaire  sera  charg\u00e9e  de pr\u00e9venir  et d'emp\u00eacher  toute  intrusion  ou\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police  et le directeur  de l'ordre  public\net de la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -01007                                                                                                                                      2 seront pr\u00e9sents  dans le contexte d'accueil d es Jeux Olympiques \u00e0 Paris  \neu \u00e9gard au \nnombre de spectateurs  attendus  ; que ces \u00e9preuves se d\u00e9rouleront par ailleurs dans un \ncontexte marqu\u00e9 par la menace terroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans  le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \u00bb en vigueur sur \n depuis le 24 mars 2024  ; \n \ne comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de \nn\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; que compte tenu de la menace terroriste pesant sur les Jeux Olympiques \nemporaire \u00e0 Paris 13\u00e8me appara\u00eet adapt\u00e9e, \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ; \n \nConsid\u00e9rant \n b\u00e2timent \u00ab  Le Malraux  \u00bb, \nsis 19 -21 boulevard Vincent Auriol, 12 -20 rue Fernand Braudel et 18 -20 rue George \nBalanchine \u00e0 Paris  13\u00e8me\ndomaine priv\u00e9 en date du 30 novembre 2023,  permet aux unit\u00e9s militaires charg\u00e9es de la \nhaute sensibilit\u00e9 par des personnes non autoris\u00e9es  ; \n \nSur proposition du gouverneur militaire de Paris,   \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n \n la zone de l\n\u00ab Le Malraux  \u00bb, sis 19 -21 boulevard Vincent Auriol , 12-20 rue Fernand Braudel et 18 -20 rue \nGeorge Balanchine  \u00e0 Paris  13\u00e8me, parcelle n\u00b053 au cadastre de la ville de Paris , d\u00e9limi t\u00e9e \u00e0 \n, est plac\u00e9 e \n\u00fbt \u00e0 20h00.  \n \nArticle 2  \n Les limites de cette zone  \n. \n \nArticle 3  \n Le statut de zone militaire de droit  commun est applicable \u00e0 ce tte zone du lundi \nao\u00fbt \u00e0 20h00.  \n \nArticle 4  \n La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans ces zones sera arr \u00eat\u00e9e par \n  \n \nArticle 5  \n \nacc\u00e8s dans la zone vis\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 6  \n \nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes admini stratifs  de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 16 juillet 2024  \nSIGNE Laurent NU\u00d1EZ   \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -01007                                                                                                                                      3 \n2024 -01007                                                                 du 16 juillet 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e  (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.   \n \n \n \n \n \n \n48\u00b050\"10\" N 2\u00b022'21\" E \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -01007                                                                                                                                      4 Annexe I \n  \nB\u00e2timent \u00ab Le Malraux  \u00bb - parcelle n\u00b053","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2024-07-16T10:05:03+00:00","id":"bd4b5a6575b1b895067d4f6f342a49edfa822c1351790405493e428577ec49c8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01007 portant mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire sur une d\u00e9pendance d'un immeuble \u00e0 Paris 13\u00e8me (cr\u00e9ation d'une zone militaire temporaire)","pdf_creation_date":"2024-07-16T09:36:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-16T09:36:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01007_zone_militaitre_temporaire_immeuble_le_malraux_sans_signature.pdf"}