{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-066\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or /\n21-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 005 - DDETS du 13 avril 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nC\u00f4te-d'Or (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service Habitat\nMobilit\u00e9\n21-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 697 fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour Marsannay-La-C\u00f4te (2\npages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de GERLAND (2\npages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections\n21-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 703 portant\n\u00e9tablissement de la liste pr\u00e9paratoire de la liste annuelle des jur\u00e9s\nd'assises pour l'ann\u00e9e 2027 (5 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 707 portant\nencadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 17\navril 2026 opposant le Dijon Football C\u00f4te-d'Or (DFCO) au Football\nClub Sochaux-Montb\u00e9liard (FCSM) (4 pages) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2026-04-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 005 - DDETS du 13 avril 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te-d'Or\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 005 - DDETS du 13\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nC\u00f4te-d'Or\n3\n \n \nVU\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 005 - DDETS du 13\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nC\u00f4te-d'Or\n4\nARRETEArticle 1\u00b0:Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 susvis\u00e9,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeAlix DUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTTI, directrices adjointes de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te-d'Or,pour toutes les d\u00e9cisions et tous documents relevant de l'exercice des comp\u00e9tencesd\u00e9finies \u00e0 la section Il ainsi que pour l'ordonnancement des recettes et d\u00e9pensespr\u00e9vues \u00e0 la section III.\nArticle 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation degestion du 26 avril 2021 susvis\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Alix DUMONT SAINT PRIEST et Barbara RUBAGOTTIdirectrices adjointes de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la C\u00f4te-d'Or, pour les BOP 102, 103 et 305.\nEn application de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 susvis\u00e9, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de la directrice et des adjointes, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, pour les comp\u00e9tences administratives g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues a la section Il etdans la limite de leurs attributions fonctionnelles, a:- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du p\u00f4le Emploi et coh\u00e9sion territoriale,- Mme Pauline BODINIER, adjointe au chef de p\u00f4le Solidarit\u00e9s,- M. Pierre GASSER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2,- M. Samuel MICHAUT, chef du p\u00f4le Solidarit\u00e9s,- Mme Marie THIRION, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1.\nEn application de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 susvis\u00e9, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement des trois membres de la direction, de Mmes BODINIER, BAILLYet THIRION, et Mrs GASSER et MICHAUT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxpersonnes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es, pour les comp\u00e9tences administratives g\u00e9n\u00e9ralespr\u00e9vues \u00e0 la section | et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :- Mme Elsa BAFFERT, cheffe de l'unit\u00e9 Accueil, h\u00e9bergement, insertion- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unit\u00e9 Formation, emploi et insertion et DARP- Mme Anna DILBUR, cheffe de l'unit\u00e9 Maintien dans le logement- Mme Anna FERNANDEZ, charg\u00e9e de mission Politique de la Ville- Mme Anne-H\u00e9l\u00e9ne HUET, cheffe de l'unit\u00e9 Protection des personnes vuln\u00e9rables- Mme C\u00e9line JANKECH, cheffe de l'unit\u00e9 Mutations \u00e9conomiques- M. Ghislain POYER, adjoint \u00e0 la responsable de l'unit\u00e9 Accueil, h\u00e9bergement,insertion- Mme Charlotte RIGONNET, adjointe \u00e0 la responsable de l'unit\u00e9 Maintien dans lelogement- Mr Fran\u00e7ois TRIDON, chef de l'unit\u00e9 Acc\u00e8s au logement\nArticle 3     :  \nArticle 4     :  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 005 - DDETS du 13\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nC\u00f4te-d'Or\n5\nArticle 5:En application de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 susvis\u00e9, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de la directrice et des adjointes, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans le champ de leurs missions respectives et dans la limite de 5 000 \u20ac,pour l'ordonnancement secondaire tel que pr\u00e9cis\u00e9 a la section III de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, a:- Mme Pauline BODINIER, pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304,- Mme Anne-H\u00e9l\u00e9ne HUET, pour les BOP 157, 183 et 304,- Mr Pierre GASSER, pour le BOP 111,- Mr Samuel MICHAUT, pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304,- Mme Marie THIRION, pour le BOP 111.\nArticle 6:En cas d'absence ou en cas d'emp\u00e9chement, en vue de l'application descomp\u00e9tences d\u00e9finies a la section III de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 susvis\u00e9 et dans lecadre exclusif de l'utilisation des applications informatiques de l'\u00c9tat ci-dessousmentionn\u00e9es, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux adjointes, Mme AlixDUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTTI,- \u00e0 effet d'ex\u00e9cuter les actes de gestion budg\u00e9taire dans l'application \u00ab CHORUS \u00bb ;programmation et restitution budg\u00e9taire, et pilotage des cr\u00e9dits;- \u00e0 effet de valider les actes de gestion financi\u00e8re dans l'application \u00ab CHORUSFormulaires \u00bb ; demandes d'achat et de mise en paiement, gestion des engagementsjuridiques;- \u00e0 effet de valider les actes de gestion financi\u00e8re, demandes de transferts versl'application \u00ab CHORUS \u00bb.En cas d'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de la directrice ou des adjointes,subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les comp\u00e9tences pr\u00e9cit\u00e9es et dans la limite de leursattributions fonctionnelles, aux personnes ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es :- Mme Elsa BAFFERT, cheffe de l'unit\u00e9 Accueil, h\u00e9bergement, insertion- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du p\u00f4le Emploi et coh\u00e9sion territoriale- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unit\u00e9 Formation, emploi et insertion et DARP- Mme Pauline BODINIER, ajointe au chef du p\u00f4le Solidarit\u00e9s- Mme Christelle CHANEY-LESEUR, gestionnaire budg\u00e9taire- Mr Samuel DELALANDE, charg\u00e9 de d\u00e9veloppement de l'emploi et des territoires- Mme Anna FERNANDEZ, charg\u00e9e de mission Politique de la Ville,- Mr Pierre GASSER, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2- Mme Anne-H\u00e9l\u00e8ne HUET, cheffe de l'unit\u00e9 Protection des personnes vuln\u00e9rables- Mme C\u00e9line JANKECH, cheffe de l'unit\u00e9 Mutations \u00e9conomiques- Mme Sandrine LESUEUR, charg\u00e9e de d\u00e9veloppement de l'emploi et des territoires- Mr Samuel MICHAUT, chef du p\u00f4le Solidarit\u00e9s- Mr Ghislain POYER, adjoint \u00e0 la responsable de l'unit\u00e9 Accueil, h\u00e9bergement,insertion- Mme Marie THIRION, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le1\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 005 - DDETS du 13\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nC\u00f4te-d'Or\n6\nArticle 7:Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de valider les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement entant que \u00ab VH1\u00bb dans l'application \u00ab CHORUS DT\u00bb et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9tatspapier, relevant du BOP 354, des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 \u00e0 :- Mme Elsa BAFFERT, pour l'unit\u00e9 Accueil, h\u00e9bergement, insertion,- Mme Fabienne BAILLY, pour le p\u00f4le Emploi et coh\u00e9sion territoriale,- Mme Marie BEGRAND, pour l'unit\u00e9 Formation, emploi et insertion,- Mme Pauline BODINIER, ajointe au chef du p\u00f4le Solidarit\u00e9s,- Mme Anna DILBUR, pour l'unit\u00e9 Maintien dans le logement,- Mme Anna FERNANDEZ, charg\u00e9e de mission Politique de la Ville,- Mme Anne-H\u00e9l\u00e8ne HUET, pour l'unit\u00e9 Protection des personnes vuln\u00e9rables,- Mr Pierre GASSER, pour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2,- Mr Mathieu GORET, pour l'unit\u00e9 de renseignements du public et d'appui \u00e0l'inspection du travail,- Mme C\u00e9line JANKECH, pour l'unit\u00e9 Mutations \u00e9conomiques,- Mr Samuel MICHAUT, pour le p\u00f4le Solidarit\u00e9s,- Mr Ghislain POYER, pour l'unit\u00e9 Accueil, h\u00e9bergement, insertion- Mme Charlotte RIGONNET, pour l'unit\u00e9 Maintien dans le logement- Mme Barbara RUBAGOTTI, pour le p\u00f4le Travail- Mme Marie THIRION, pour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1,- Mr Fran\u00e7ois TRIDON, pour l'unit\u00e9 Acc\u00e8s au logement.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 13 avril 2026.Toute d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et toutes dispositions contraires \u00e0celui-ci sont abrog\u00e9es.Article 9 :La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te-d'Oret les agents concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la C\u00f4te-d'Or.Fait \u00e0 Dijon, le 13 avril 2026\nLa directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,sign\u00e9Armelle LEON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 005 - DDETS du 13\navril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nC\u00f4te-d'Or\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Habitat Mobilit\u00e9\n21-2026-04-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 697 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2026 pour Marsannay-La-C\u00f4te\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 697 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour Marsannay-La-C\u00f4te 8\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par Sonia VINCENT              Dijon, le 14 avril 2026 \nService Habitat et Construction\nBureau Politique territoriale de l'habitat\net renouvellement urbain\nm\u00e9l : ddt-inventaire-logement@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 six cent quatre-vingt-dix sept\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Marsannay-la-C\u00f4te (21390)\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 \net R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s  \naux II et III de l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode  \ntriennale 2026-2028 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 434 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 48 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de  \n20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 697 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour Marsannay-La-C\u00f4te 9\nARRETE\nArticle 1er : \nLe  montant  du  pr\u00e9l\u00e8vement  vis\u00e9  \u00e0  l'article  L.  302-7  du  code  de  la  construction  et  de  \nl'habitation  au  titre  de  2026  est  fix\u00e9,  pour  la  commune  de  Marsannay-la-C\u00f4te,  \u00e0  \n17 148,69 euros  et  est  affect\u00e9  \u00e0  Dijon  M\u00e9tropole  dans  le  cadre  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  \ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre.\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 3 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or et la directrice d\u00e9partementale des  \nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Dijon, le 14 avril 2026\n   Le pr\u00e9fet,\nPaul MOURIER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le  \ntribunal administratif de DIJON 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON. Elle peut \u00e9galement faire  \nl'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  monsieur  le  Pr\u00e9fet  de  la  C\u00f4te-d'Or.  Cette  d\u00e9marche  \ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux  \nmois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le  silence  de  \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nSign\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 697 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour Marsannay-La-C\u00f4te 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2026-04-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association\nfonci\u00e8re de GERLAND\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de GERLAND 11\nzsPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026\nportant renouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de GERLAND\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L121-1 \u00e0 L121-26 ; L123-1 \u00e0 L123-35 ; \nL131-1 et L133-1 \u00e0 L133-7 ; R131-1 et R133-1 \u00e0 R133-15 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0313 DDA du 8 juin 1977 relatif \u00e0 la constitution d'une association fonci\u00e8re  \ndans la commune de GERLAND ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau de  \nl'association fonci\u00e8re de GERLAND ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 507  /  SG  du  28  mars  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme Manuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1333 du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de GERLAND du 18 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9signant la moiti\u00e9 des \nmembres appel\u00e9s \u00e0 faire partie du nouveau bureau de l'association fonci\u00e8re de GERLAND ;\nVU le courrier du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du 8 avril 2026 d\u00e9signant l'autre moiti\u00e9 des  \nmembres ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nA R R \u00ca T E\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de GERLAND 12\nARTICLE 1  er   : \nSont nomm\u00e9s membres du bureau de l'association fonci\u00e8re de GERLAND pour une p\u00e9riode de six  \nans :\n* le maire de la commune ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n* les propri\u00e9taires dont les noms suivent\nd\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal d\u00e9sign\u00e9s par la chambre d'agriculture\nM. Didier GUILLEMARD M. Baptiste JUNON\nM. R\u00e9gis JUNON M. Samuel GACHOT\nM. J\u00e9r\u00f4me PEPIN M. Julien BOUGAUD\nM. Philippe COTETIDOT M. Vincent BOUGAUD\n* la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  C\u00f4te-d'Or  ou  son  repr\u00e9sentant,  avec  voix  \nconsultative.\nARTICLE 2     :   \nLe bureau \u00e9lira en son sein le pr\u00e9sident charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9lib\u00e9rations ainsi que le vice-\npr\u00e9sident et le secr\u00e9taire.\nARTICLE 3     : \nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de 2 mois \n\u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 4 : \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re  \nde GERLAND et le maire de la commune de GERLAND, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde  la  pr\u00e9fecture,  notifi\u00e9  \u00e0  chacun  des  membres  de  l'association  fonci\u00e8re  et  affich\u00e9  dans  la  \ncommune de GERLAND.\nFait \u00e0 Dijon, le 14 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale,\nle chef du bureau nature, sites, \n\u00e9nergies renouvelables\nSign\u00e9 : Laurent TISNE\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de GERLAND 13\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections \n21-2026-04-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 703 portant \u00e9tablissement\nde la liste pr\u00e9paratoire de la liste annuelle des\njur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 703 portant \u00e9tablissement de la liste pr\u00e9paratoire de la liste\nannuelle des jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 14\n-PREFET SECRETARIAT GENERALDELA Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsCOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDijon, leArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant \u00e9tablissement de la liste pr\u00e9paratoire de la liste annuelle des jur\u00e9s d'assisespour l'ann\u00e9e 2027Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-ComtPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'OrVU le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et notamment les articles 254 a 260 ;VU les articles \u00c0 36-12 et \u00c0 36-13 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale fixant le nombre de jur\u00e9sd'assises pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or;VU l'article 261 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale pr\u00e9voyant que dans chaque commune, en vuede dresser la liste annuelle, le maire tire au sort, \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale, un nombre denom triple de celui du nombre dejur\u00e9s et qu'en cas de regroupement de communes le tirageest effectu\u00e9 par le maire de la commune d\u00e9sign\u00e9e comme bureau centralisateur dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0813/SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DenisBRUEL, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;CONSID\u00c9RANT que la population totale du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or est de 511 336habitants en 2026, que le nombre de jur\u00e9s figurant sur la liste annuelle judiciaire doitcomprendre un jur\u00e9 pour mille trois cents habitants sans que le nombre de jur\u00e9s ne puisse\u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 six cents et que ces derniers doivent \u00eatre r\u00e9partis par commune ou parcommunes regroup\u00e9es, proportionnellement au tableau officiel de la population ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;ARRETEArticle 1er: La r\u00e9partition entre les communes ou regroupements de communes des 1800noms correspond au triple des 600 jur\u00e9s.Dans chaque commune ou groupement de communes, la d\u00e9signation des 1800 jur\u00e9s esteffectu\u00e9e publiquement, par tirage au sort a partir des listes \u00e9lectorales visant a \u00e9tablir la listedes jur\u00e9s d'assises dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or.La r\u00e9partition est la suivante :Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 DIJON cedext\u00e9l : 03 80 44 64 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\n14 avril 2026703\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 703 portant \u00e9tablissement de la liste pr\u00e9paratoire de la liste\nannuelle des jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 15\nCOMMUNES SEULESNombre de | Nombre deArrond. Cantons Communes jures fix \u20ac Par nomsarr\u00eat\u00e9 Tir\u00e9s auMinist\u00e9riel SortARNAY LE DUC 1 3ARNAY LE DUC NOLAY 2 6POUILLY EN AUXOIS 2 6BEAUNE BEAUNE 23 69BRAZEY EN PLAINE 3 9LOSNE 2 6BRAZEY EN PLAINEBEAUNE SAINT USAGE 1 3SEURRE 3 9BLIGNY LES BEAUNE 1 3LADOIX SERRIGNY 2 6LADOIX SERRIGNYMEURSAULT 2 6SAVIGNY LES BEAUNE 1 3NUITS ST GEORGES NUITS SAINT GEORGES 6 18AUXONNE 8 24AUXONNELAMARCHE SUR SAONE 2 6CHENOVE 16 48CHENOVEMARSANNAY LA COTE 6 18CHEVIGNY ST SAUVEUR 12 36CHEVIGNY NEUILLY CRIMOLOIS 4 12ST SAUVEUR QUETIGNY 10 30SENNECEY LES DIJON 2 6DIJONDUON I, Il, II, IV, V, VI Dijon 179 534AHUY 2 6ASNIERES LES DIJON 1 3DAIX 2 6FONTAINE LES DIJON FONTAINE LES DIJON 10 30MESSIGNY et VANTOUX 2 6RUFFEY LES ECHIREY 2 6SAINT JULIEN 2 6\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 703 portant \u00e9tablissement de la liste pr\u00e9paratoire de la liste\nannuelle des jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 16\nNombre de | Nombre deArrond. Cantons Communes jures fix \u20ac par nomsarrete Tires auMinist\u00e9riel SortAISEREY 2 6GENLIS 6 18GENLIS LONGCHAMP 1 3ROUVRES EN PLAINE 1 3TART 2 6IS SUR TILLE 5 15IS SUR TILLE MARCILLY SUR TILLE 2 6SELONGEY 3 9FENAY 2 6GEVREY CHAMBERTIN 3 9LONGVIC LONGVIC 10 30DIJON OUGES 2 6PERRIGNY LES DIJON 3 9ARC SUR TILLE 3 9BELLENEUVE 2 6COUTERNON 2 6SAINT APOLLINAIREMIREBEAU SUR BEZE 2 6SAINT APOLLINAIRE 8 24VAROIS ET CHAIGNOT 2 6FLEUREY SUR OUCHE 2 6PLOMBIERES LES DIJON 3 9TALANTTALANT 13 39VELARS SUR OUCHE 2 6CHATILLON S SEINE CHATILLON SUR SEINE 6 18MONTBARD 5 15MONTBARDMONTBARD VENAREY LES LAUMES 3 9SAULIEU 2 6SEMUR EN AUXOISSEMUR EN AUXOIS 5 15\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 703 portant \u00e9tablissement de la liste pr\u00e9paratoire de la liste\nannuelle des jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 17\nCOMMUNES REGROUP\u00c9ES: Nombrede jur\u00e9s NombreArrondissement Bureau . 2 de nomsCantons . fix\u00e9 par .s centralisateur Ne tir\u00e9s auarr\u00eat\u00e9ze sortminist\u00e9rielCanton de ARNAY LE DUC, toutes les communes sauf Arnay le Duc 16 48Arnay le Duc, Nolay et Pouilly en Auxois yCanton de BRAZEY EN PLAINE, toutes les communes sauf| Brazey en. . : 14 42Brazey en Plaine, Losne, Saint-Usage et Seurre PlaineBEAUNECanton de LADOIX SERRIGNY, toutes les communes sauf LadoixBligny sur Ouche, Ladoix-Serrigny, Meursault et Savigny les . 16 48SerrignyBeauneCanton de NUITS SAINT GEORGES, toutes les communes! Nuits Saintj i 17 51sauf Nuits Saint Georges GeorgesCanton d'AUXONNE, toutes les communes sauf Auxonne,2 Auxonne 16 48Lamarche sur Sa\u00f4neCanton de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR, toutes les .; ; Chevignycommunes sauf Chevigny Saint Sauveur, Neuilly-Crimolois,| ... 2 6Le a Saint SauveurQu\u00e9tigny et Sennecey les DijonCanton de DIJON VI, toutes les communes sauf Dijon Dijon 1 3Canton de FONTAINE LES DIJON, toutes les communes Fontaine lessauf Ahuy, Asni\u00e9res les Dijon, Daix, Fontaine les Dijon, Dijon 11 33Messigny et Vantoux, Ruffey les Echirey et Saint Julien JCanton de GENLIS, toutes les communes sauf Aiserey, .. : Genlis 13 39Genlis, Longchamp, rouvres en plaine et TartDIJONCanton d'IS SUR TILLE, toutes les communes sauf Is sur .; . . Is sur Tille 13 39Tille, Marcilly sur Tille et SelongeyCanton de LONGVIC, toutes les communes sauf Fenay, Lonevic 8 24Gevrey Chambertin, Longvic, Ouges et Perrigny les Dijon 6Canton de SAINT APOLLINAIRE, toutes les communes sauf Saint-Arc sur Tille, Belleneuve, Couternon, Mirebeau sur Beze, Apollinaire 11 33Saint Apollinaire et Varois et Chaignot PCanton de TALANT, toutes les communes sauf Fleurey sur Talant 9 27Ouche, Plombi\u00e8res les Dijon, Talant et Velars sur OucheCanton de CHATILLON SUR SEINE, toutes les communes] Chatillon surae . . 16 48sauf Ch\u00e2tillon sur Seine SeineCanton de MONTBARD, toutes les communes sauf Montbard 41 33MONTBARD | Montbard et Venarey les LaumesCanton de SEMUR EN AUXOIS, toutes les communes sauf| Semuren. . . 16 48Saulieu et Semur en Auxois Auxois\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 703 portant \u00e9tablissement de la liste pr\u00e9paratoire de la liste\nannuelle des jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 18\nArticle 2 : Les quatre cent cinquante noms correspondant au triple des cent cinquante jur\u00e9ssuppl\u00e9ants appel\u00e9s \u00e0 figurer sur la liste du jury criminel au titre de l'ann\u00e9e 2027 seront tir\u00e9s ausort sur la liste \u00e9lectorale de la ville de DIJON.Article 3 : Mesdames et Messieurs les Maires du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et adresseront les listes desjur\u00e9s \u00e0 la Cour d'Appel de DIJON.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifde la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nLE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nDenis BRUEL\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 DIJON cedext\u00e9l : 03 80 44 64 00Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nsign\u00e9 :\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 703 portant \u00e9tablissement de la liste pr\u00e9paratoire de la liste\nannuelle des jur\u00e9s d'assises pour l'ann\u00e9e 2027 19\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 707 portant encadrement\ndes supporters \u00e0 l'occasion du match de football\ndu 17 avril 2026 opposant le Dijon Football\nC\u00f4te-d'Or (DFCO) au Football Club\nSochaux-Montb\u00e9liard (FCSM)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 707 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football C\u00f4te-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montb\u00e9liard (FCSM) 20\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0707\nportant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 17 avril 2026\nopposant le Dijon Football C\u00f4te-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montb\u00e9liard (FCSM)\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;\nVU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 ainsi que R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  813/SG  du  13  juin  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  \nDenis BRUEL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e par la  \ncirculaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour  \nlutter contre la violence dans les stades ;\nVU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres  \nsportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement, peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des personnes se pr\u00e9valant de la  \nqualit\u00e9 de supporters d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation  \nsportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le Football Club Sochaux-Montb\u00e9liard (FCSM) rencontrera le Dijon Football C\u00f4te-\nd'Or (DFCO) le vendredi 17 avril 2026 \u00e0 19h30 \u00e0 l'occasion de la trenti\u00e8me journ\u00e9e du championnat  \nNational de football ;\nCONSID\u00c9RANT que cette rencontre rev\u00eat un enjeu sportif important pour les deux clubs, le club du  \nDFCO occupant la premi\u00e8re place du Championnat de Nationale 1 et le FC Sochaux la deuxi\u00e8me  \nplace ;\nCONSID\u00c9RANT que cette rencontre sportive est un derby r\u00e9gional susceptible d'attirer un grand  \nnombre de spectateurs ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du match DFCO/FCSM de la saison 2023/2024, le vendredi 15 d\u00e9cembre  \n2023, les supporters sochaliens n'ont pas respect\u00e9 l'horaire fix\u00e9 pour les escortes  ; qu'ils ont ensuite  \nforc\u00e9 les conducteurs de bus \u00e0 s'arr\u00eater \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e visiteurs du stade en d\u00e9compressant  \nles  portes  des  autocars  occasionnant  des  troubles  \u00e0  la  circulation ;  qu'\u00e0  l'issue  de  ce  match  les \nsupporters du FC Sochaux-Montb\u00e9liard sont parvenus \u00e0 voler un \u00ab tifo \u00bb du club dijonnais ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 707 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football C\u00f4te-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montb\u00e9liard (FCSM) 21\nCONSID\u00c9RANT que  lors  du  match  FCSM/DFCO  le  vendredi  03  mai  2024,  le  bus  des  supporters \ndijonnais a \u00e9t\u00e9 la cible de jets de pierre par les supporters du FCSM obligeant les forces de l'ordre \u00e0  \nfaire usage de gaz lacrymog\u00e8nes et de tirs de flash-ball ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du match DFCO/FCSM de la saison 2024/2025, le vendredi 13 d\u00e9cembre  \n2024, les supporters sochaliens ont cherch\u00e9 \u00e0 forcer la barri\u00e8re s\u00e9parant les deux tribunes, obligeant  \nles forces de l'ordre \u00e0 former une ligne de protection  ; que certains supporters sochaliens ont essay\u00e9  \nd'arracher les boucliers des policiers ; qu'un tonfa a \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9 \u00e0 l'un d'eux et que les forces de l'ordre \nont d\u00fb faire usage de gaz lacrymog\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en  \nniveau 2 ;\nCONSID\u00c9RANT que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures \nd'encadrement  et  de  restriction,  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  notamment  celles  des  \nsupporters ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :  Le vendredi 17 avril 2026, les supporters du Football Club Sochaux-Montb\u00e9liard (FCSM)  \npourront assister \u00e0 la rencontre contre le Dijon Football C\u00f4te-  d'Or (DFCO) au stade Gaston G\u00e9rard,  \ndans la limite de 605 supporters maximum, dans le parcage pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et selon les modalit\u00e9s  \nsuivantes :\n- les supporters devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet achet\u00e9 pr\u00e9alablement aupr\u00e8s du Football Club \nSochaux-Montb\u00e9liard (FCSM),\n- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le vendredi 17 avril 2026 \u00e0 17h00 \u00e0 la sortie de  \nl'autoroute A39 \u2013 P\u00e9age de Neuilly-Crimolois,\n- les supporters seront escort\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du point de rendez-vous au  \nparking visiteurs du stade Gaston G\u00e9rard selon un itin\u00e9raire impos\u00e9 par les forces de l'ordre,\n- \u00e0 compter de leur arriv\u00e9e au stade, et jusqu'au moment de leur d\u00e9part, les supporters du  \nFootball Club Sochaux-Montb\u00e9liard (FCSM) ne pourront sortir du parcage visiteurs,\n- \u00e0 la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans d\u00e9lais le parking visiteurs. Ils seront \u00e0  \nnouveau escort\u00e9s pour rejoindre l'autoroute.\nArticle 2  : Le vendredi 17 avril 2026, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de  \nsupporter de l'\u00e9quipe du Football Club Sochaux-Montb\u00e9liard (FCSM) ou se comportant comme tel,  \nd'acc\u00e9der au stade Gaston G\u00e9rard de Dijon, en dehors du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er.\nArticle 3 : Du vendredi 17 avril \u00e0 08h00 au dimanche 19 avril \u00e0 08h00, il est interdit \u00e0 toute personne  \nse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du Football Club Sochaux-Montb\u00e9liard (FCSM) ou  \nse comportant comme tel, de circuler ou stationner sur la voie publique sur tout le territoire de la ville \nde Dijon.\nArticle 4  :  Du vendredi 17 avril \u00e0 08h00 au dimanche 19 avril \u00e0 08h00 sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du  \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe, la possession, le transport et l'utilisation de tout article pyrotechnique et  \ntout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.\nArticle  5 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut \u00eatre assorti d'un recours  \nen r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 707 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football C\u00f4te-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montb\u00e9liard (FCSM) 22\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de  \nla r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, et le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis \u00e0 la mairie de Dijon \net adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 15 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\noriginal sign\u00e9\nDenis BRUEL\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 707 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football C\u00f4te-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montb\u00e9liard (FCSM) 23\ne NET 4Coll\u00e9ge[ehampollion\\pr. Gale5 Rue Marc SeguinRue Camille Flammat 21) : \u2014 Ecole \u00e9lem.\u00e0 2 a \u00a2 d'applicationf sles toy & p : Champollion& Groupe scolaire M Ecole \\A - \u20acamille> \\ % Flammarion; | Diep L we, Les Gr\u00e9silles y ra3 \u00c0 Rue d'Alembert Rue Thimonnier oe17 \"te y |aN Swe Rue Castes Panes PIO =re] \u00c0 Sash : wu \u00a9 dFa ; Rue d'Arsonval Rue Berthelot Rue Camille Claudel TM _ pv.Ca '; \u00c0 estial : ge \u00a9\u00e9 Gresilles Trimolet +E re\u00ab> = \u2014 =tim, hyrRaymond-Poincar\u00e9 2Av. Raymond Poincar\u00e9 N\u00b0 | Bas les Petitesca \u00a3 Bongenes4 P \u2014 ]\u2014 Rue Alix de Vergy '2i=xCc10[=onpreznuuon ap amd\n. 1hateauontmusard\n_ Rue de j'A\n~ Rue des Clair\nIFMK\nAt Ch. de Cromois5 Serres Ndu Moulin a Vent } Lg \u00c0 \u00e0Rue du Mov = Je ESEO LPvni 518 Mirande + { Eu 4Q a E \u2014 ss \u00ab= : JP mS: re x \u2014 P % Sea\u00a3 \u00a3 & 2. cd\u00e0 a \u00a2 of. *e.\u00e9 \u00ca $ 200 m\u00b0el \u00eb oy EY \u00e92 \u00e9& 9 \u00a3 -\nANNEXE\nPowered by TCPDF (www.tcpdf.org)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 707 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du 17 avril 2026 opposant le Dijon Football C\u00f4te-d'Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montb\u00e9liard (FCSM) 24","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T14:11:50+00:00","id":"bd4cdaf23b53744665933fe45b129372b978a19caa9e40f690070ea5414c9fdd","name":"RAA n\u00b0 066 du 15 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-15T14:02:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/26001/199018/file/recueil-21-2026-066-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}