{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-302\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00005 - Interdiction de consommer de\nl'eau sur la commune de Valdoule- r\u00e9seau Montmorin- (2 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00004 - lev\u00e9e interdiction de consommer\nde l'eau sur la commune de Freissini\u00e8res (2 pages) Page 6\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00005\nInterdiction de consommer de l'eau sur la\ncommune de Valdoule- r\u00e9seau Montmorin-\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00005 - Interdiction de consommer de l'eau sur la commune de\nValdoule- r\u00e9seau Montmorin- 3\nOn, pu eu ee ee ee ee _- a ee Ss. A;-\u2014\u2014\u2014 .= Es - ny = pme dpariamantaledarHester Alpes \u2014\nss PREFET Service sant\u00e9 environnement h\n-\u2014 DES-HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGAP,le 30 SEP, 2024\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nPortant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le\nr\u00e9seau de Montmorin sur la commune de Valdoule.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L.1324-1 \u00e0\nL1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;\nVU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs\naux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;\nVU les articles R.732-1 et suivants. du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 27/09/2024, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de\ngermes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (19 Ent\u00e9rocoques) dans les eaux destin\u00e9es \u00e0\nl'alimentation humaine du r\u00e9seau de Montmorin sur la commune de Valdoule ;\nCONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant\nen eau sur le r\u00e9seau de Montmorin sur la commune de Valdoule ;\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune de Valdoule de prendre toutes les dispositions\ncorrectives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ; |\n__Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00005 - Interdiction de consommer de l'eau sur la commune de\nValdoule- r\u00e9seau Montmorin- 4\n. ARRETE.\u2014- en en\nArticle 1\nIl est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau de Montmorin sur la commune de Valdoule pour la\nconsommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.\nCette interdiction est active jusqu'\u00e0 la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention de\nr\u00e9sultats d'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Les\nexploitants du r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sans\nd\u00e9lai leurs administr\u00e9s de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine sur le r\u00e9seau de Montmorin sur la commune de Valdoule, par tout moyen appropri\u00e9.\nArticle 3\nIl appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de\ndistribuer, jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de\npotabilit\u00e9 en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins\nprioritaires.\nArticle 4\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de Valdoule, \u00e0 Monsieur le Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental\nde l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.\nArticle 5\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le maire de Valdoule, le Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ou\nexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n= TE Secretare Sene\u00e9ral\nla Prpeciure des Hautes-Alpes\nBeno\u00eet ROCHAS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00005 - Interdiction de consommer de l'eau sur la commune de\nValdoule- r\u00e9seau Montmorin- 5\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00004\nlev\u00e9e interdiction de consommer de l'eau sur la\ncommune de Freissini\u00e8res\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00004 - lev\u00e9e interdiction de consommer de l'eau sur la\ncommune de Freissini\u00e8res 6\n| | 3. un . = _ oo ARS PACA LT= D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des-H autes-Alpes\u2014\u2014\u2014-\n~PREFET Service sant\u00e9 environnement\nDES HAUTES-_-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGaple, 30 SEP op\u00bb,\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nPortant lev\u00e9e de l'interdiction de consommation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUhumaine sur le r\u00e9seau des Aujards\nsur la commune de Freissini\u00e8res\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nla directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine :\nle code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 \u00e0\nL1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;\nles articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs\naux dispositions en mati\u00e9re de pouvoir de police du Maire ; .\nLes articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats des analyses de recontr\u00f4le de l'eau du 26/09/2024 conformes \u00e0\nla r\u00e9glementation en vigueur et d\u00e9montrant l'absence de germes t\u00e9moins de contaminations\nf\u00e9cales dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du r\u00e9seau des Aujards de la\ncommune de Freissini\u00e8res;\nCONSIDERANT les mesures correctives mises en \u0153uvre par la commune de Freissini\u00e8res pour\nr\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;\nCONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes\ns'alimentant en eau sur le r\u00e9seau des Aujards de la commune de Freissini\u00e8res ;\nSur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00004 - lev\u00e9e interdiction de consommer de l'eau sur la\ncommune de Freissini\u00e8res 7\nArticle 1 .\nL'eau du r\u00e9seau public d'eau potable des Aujards de la commune de Freissini\u00e8res, peut \u00e0\nnouveau \u00eatre utilis\u00e9e pour la consommation humaine et \u00eatre utiliser pour l'hygi\u00e8ne bucco-\ndentaire.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction n\u00b0 05-2024-09-23-003 du 23/09/2024 est abrog\u00e9.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Le\nmaire a l'obligation d'informer sans d\u00e9lai leurs administr\u00e9s de la lev\u00e9e de l'interdiction de\nconsommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau des Aujards par tout\nmoyen appropri\u00e9.\nArticle 3\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de de Freissini\u00e8res, \u00e0 Monsieur le Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l'ARS des Hautes-Alpes et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de\nl'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.\nArticle 4\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Maire de Freissini\u00e8res, le Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ou\nexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e. \u2014\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr..\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n