{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nAmpliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :JONC:La Nouvelle-Cal\u00e9donie:\nsw =s -\nARRETE N\u00b085/HC/CAB/DDS/BSI/PA du 27 Mai 2025portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nla loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nle code p\u00e9nal ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles R. 312-60 \u00e0 R. 312-63, R. 345-1 et R. 345-4;le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;\nLe d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Ana\u00efs);l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 Mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie ;\nConsid\u00e9rant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur la sortie del'accord de Noum\u00e9a et sur l'avenir institutionnel du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public du 21 au 24 mai 2025 : jets de nombreux projectiles, dontcertains touchants, sur les forces de l'ordre notamment dans les quartiers de TINDU, KAMERE, RIVIERESALEE, TINA et MAGENTA, mises \u00e0 feu de d\u00e9tritus ou de poubelles sur la voie publique dans les quartiersde KAMERE, TINDU, MOTOR-POOL, TUBAND sur la commune de Noum\u00e9a et dans les communes dugrand Noum\u00e9a par des individus oppos\u00e9s aux forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que le 23 mai vers 21h15 \u00e0 Boulouparis, au niveau de la zone industrielle, plusieurs individuslancent des projectiles sur les habitations puis sur les forces de l'ordre, touchant l'un des v\u00e9hicules de\n\nservice; que le 25 mai 2025 \u00e0 8h58 \u00e0 Boulouparis, une dispute \u00e9clate entre un p\u00e9re et son fils. Le p\u00e8re,s'empare d'un fusil et tire en l'air pour l'effrayer;\nConsid\u00e9rant que le 24 mai vers 00h10 \u00e0 KOUAOUA, des individus jettent des projectiles sur le site dud\u00e9tachement des gendarmes mobiles, d\u00e9gradent une voiture avec les jets (4 impacts) et insultent lesmilitaires. Deux individus prennent la fuite apr\u00e8s l'usage du taser par les forces de s\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant que le 24 mai 2025 vers 23h14 dans le quartier de St Michel, \u00e0 I'issue d'une soir\u00e9e alcoolis\u00e9e,une dispute \u00e9clate entre un couple. Le conjoint est victime d'un coup de coutelas au niveau de la gorge,donn\u00e9 par sa compagne ; que le 25 mai 2025 \u00e0 21h11, les gendarmes interviennent sur un tapage. lls sontaccueillis par un groupe d'individus hostiles dont certains sont visiblement tr\u00e8s alcoolis\u00e9s. L'un d'entreeux les menace de mort en brandissant une hache ;Consid\u00e9rant que le 25 mai 2025 \u00e0 21h07 \u00e0 l'ile des pins, au retour d'intervention, les gendarmes essuientun caillassage en passant devant une dizaine de jeunes sur la chauss\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 d'une f\u00e9te. Trois tirssont touchants et la lunette arri\u00e8re gauche est bris\u00e9e;Consid\u00e9rant que le 25 mai 2025 \u00e0 21h37 \u00e0 Mar\u00e9, une patrouille intervient \u00e0 la tribu de Cengeite, sur desviolences conjugales. Sur place, les militaires constatent la pr\u00e9sence d'un couple alcoolis\u00e9, dont le mariest inconscient et allong\u00e9 \u00e0 m\u00eame le sol. Le mari se r\u00e9veille et menace un gendarme, en lui disant qu'ilallait le tuer avec un fusil ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;\nConsid\u00e9rant es troubles \u00e0 l'ordre public que pourraient g\u00e9n\u00e9rer ces attroupements dans le contextede l'anniversaire des d\u00e9c\u00e8s des premi\u00e8res victimes des \u00e9meutes du 13 Mai 2024 et de f\u00e9brilit\u00e9 enNouvelle-Cal\u00e9donie \u00e0 I'approche de ces dates;\nConsid\u00e9rant certaines publications sur les r\u00e9seaux sociaux invitant la population \u00e0 \"afficher les couleurs\"en m\u00e9moire aux morts qualifi\u00e9s de \u00ab martyrs \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partirde l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment de der\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputes accompagn\u00e9esd'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9e publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature\u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 I'vtilisation d'armes etmunitions.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'acquisition sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, par les personnes titulaires dupermis de chasser, de munitions de cat\u00e9gorie C est limit\u00e9e \u00e0 cinquante par mois, quel quesoit le nombre d'armes d\u00e9tenues.\nLa vente de munitions de cat\u00e9gorie C est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation, par l'acqu\u00e9reur,d'un titre d'identit\u00e9 ou de voyage ou d'un titre de s\u00e9jour, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration del'arme et \u00e0 la consultation, par l'armurier, du Fichier national des interdits d'acquisitionet de d\u00e9tention d'armes (FINIADA). Ne sont pas concern\u00e9s par cette restriction les tireurssportifs d\u00e9tenteurs r\u00e9guliers d'armes de cat\u00e9gorie C et les organismes officiels charg\u00e9s deconduire des actions de lutte et de contr\u00f4le des esp\u00e8ces exotiques animalesenvahissantes ou \u00e0 caract\u00e8re envahissant dans les espaces naturels.\n\nArticle 2 :\nArticle 3:\nArticle 4 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du dimanche 1\u00b0 juin 2025et ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au lundi 30 juin 2025 inclus.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Il peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (w1 t ).\nLa directrice de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et les maires des communesde Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journalofficiel de la Nouvelle- Caledome (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouve uv.fr).\nFait \u00e0 Noum\u00e9a,\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donie\nJacques BILLANT","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-09-15T15:26:33+00:00","id":"bd4e3476d5b83149d93e05781d13ea3827012e4f51fb2ad3a468049920ceb2b3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b085 HC/CAB/DDS/BSI/PA du 27 mai 2025 portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie","pdf_creation_date":"2025-05-28T23:37:00+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-28T23:47:22+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12428/105208/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2B85%2B-%2BVente%2Bconditions%2Bde%2Bmunitions%2Bde%2BCAT%2BC%2B-%2B27%2Bmai%2B2025.pdf"}