{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"PREFETDES BOUCHES-DU-RHONEL ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e en soutien \u00e0 la cause kurde le\nmardi 27 janvier 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5\net R 644-4 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L.\n2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 211-1 \u00e0 L 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  19  novembre  2025  portant\nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme\nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme\nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de\nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te\nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCorinne SIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi\nqu'\u00e0 Mme Lola MENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet\nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant  que la manifestation, non d\u00e9clar\u00e9e, en soutien \u00e0 la cause kurde qui s'est\nd\u00e9roul\u00e9e le 17 janvier 2026 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un a\u00e9rogare de l'a\u00e9roport Marseille-Provence a\nengendr\u00e9  un  trouble  \u00e0  l'ordre  public ;  que  ce  rassemblement  \u00e9tait  concomitant  avec\nl'arriv\u00e9e d'un vol en provenance de Turquie n\u00e9cessitant le d\u00e9ploiement inopin\u00e9 de forces\nde police afin de pr\u00e9venir toute confrontation ; \nConsid\u00e9rant que la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 20 janvier 2026 dans\nla commune de Marignane a engendr\u00e9 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public  ; que ces\n\ntroubles  ont  occasionn\u00e9  9  bless\u00e9s  parmi  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;  que  des\ncaillassages ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par les manifestants  ; que ces derniers ont \u00e9galement utilis\u00e9\ndes b\u00e2tons en se dissimulant le visage ; que ces troubles ont conduit \u00e0 une interpellation\npour jets de projectiles contre un fonctionnaire de police ;\nConsid\u00e9rant que  ce  m\u00eame  20  janvier  2026,  une  vingtaine  de  personnes  issues  de  la\ncommunaut\u00e9 kurde a investi sans autorisation la tour France 3 \u00e0 Marseille pendant que le\npersonnel s'y trouvait, causant ainsi d'importants troubles ;\nConsid\u00e9rant  que durant ce mois de janvier, plusieurs manifestations de la communaut\u00e9\nkurde se sont d\u00e9roul\u00e9es en dehors de tout cadre l\u00e9gal  ; que des d\u00e9gradations de biens\npublics ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ; que plusieurs feux de containers d'ordures ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s\nlors de ces manifestations mettant gravement en danger les immeubles et v\u00e9hicules \u00e0\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation du 22 janvier 2026 organis\u00e9e \u00e0 Marseille par le \u00ab  Centre\nassembl\u00e9e du peuple kurde Marseille  \u00bb (CAPKM) a caus\u00e9 de tr\u00e8s importants troubles \u00e0\nl'ordre public ainsi que des d\u00e9g\u00e2ts sur la voie publique  ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que plusieurs\nmilliers de personnes se sont r\u00e9unies alors que cette manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e avec un\nmaximum  de  500  personnes ;  que  des  engins  pyrotechniques  ont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s  par  les\nmanifestants mettant en danger les personnes \u00e0 proximit\u00e9 de la manifestation ainsi que\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure plus particuli\u00e8rement vis\u00e9es  ; que plusieurs incendies ont\n\u00e9t\u00e9  provoqu\u00e9s  \u00e0  proximit\u00e9  de  restaurants,  d'entreprises  et  des  pr\u00e9fectures  de\nd\u00e9partement et de police d\u00e9truisant du mobilier urbain  ; qu'au moins dix policiers ont \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration de manifestation du 22 janvier 2026 \u00e9tant erron\u00e9e quant\nau nombre de personnes r\u00e9unies et du fait de son caract\u00e8re violent, la manifestation a eu\npour  cons\u00e9quence  d'engendrer  des  difficult\u00e9s  de  circulation  avec  un  impact  tr\u00e8s\nimportant sur les services de secours et des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e9rogeant aux dispositions pr\u00e9vues par\nle  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  est  pr\u00e9vue  le  27  janvier  2026  sur  la  commune  de\nMarignane ; que ce mouvement est susceptible d'engendrer d'autres rassemblements en\nd'autres lieux comme ce fut le cas le 20 janvier 2026 ; qu'il est par cons\u00e9quent impossible\nde  pr\u00e9voir  les  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  inh\u00e9rentes  et  n\u00e9cessaires  au  vu  du  contexte  des\nmanifestations en soutien \u00e0 la cause kurde  ; qu'il est impossible \u00e9galement de d\u00e9finir un\nitin\u00e9raire avec les participants permettant de ne pas troubler l'ordre public ainsi que les\naxes de circulation  ; que le nombre de participants et leur qualit\u00e9 ne sont pas connus\nlaissant craindre d'importants d\u00e9bordements ; \nConsid\u00e9rant que diff\u00e9rentes associations kurdes ont organis\u00e9 plusieurs manifestations par\nsemaine durant ce mois janvier  ; que ces manifestations n\u00e9cessitent le d\u00e9ploiement d'un\ndispositif  de  s\u00e9curit\u00e9  sp\u00e9cifique mobilisant  d'importants  moyens  d\u00e9partementaux  et\nnationaux,  et  notamment  de  plusieurs  unit\u00e9s  de  forces  mobiles ;  que  s'ajoute  \u00e0  ces\ncirconstances  la  mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  une  menace\nterroriste particuli\u00e8rement aigu\u00eb qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la  protection  des  personnes  et  des  biens  contre  les\nrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb\nainsi que l'engagement des policiers dans les quartiers sensibles dans le cadre de la lutte\ncontre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences graves qui y sont associ\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que le\nrespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es\net des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police\ninterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble\ngrave \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant enfin  que  l'autorit\u00e9  administrative  doit  prendre  toutes  les  mesures\nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9\npubliques ; \nSUR proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er     : toutes manifestations en soutien \u00e0 la cause kurde  non d\u00e9clar\u00e9es, d\u00e9rogeant \u00e0\nl'article L211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, devant tenir le 27 janvier 2026 dans les\narrondissements d'Istres et de Marseille sont interdites ;\nArticle 2     : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par le\nCode p\u00e9nal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal  administratif  de  Marseille  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication. Le tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges\nn\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi\n\u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9  recours  citoyens  accessible  \u00e0  partir  du  site\nwww.telerecours.fr ;\nArticle     4     :   La  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMarseille, le 27 janvier 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nsign\u00e9\nCorinne Simon","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T13:09:11+00:00","id":"bd5794806e2fb83b588a0629fd178ab649669a2a3216b6d3aaceb1bac82d7e1d","name":"recueil-13-2026-026-recueil-des-actes-administratifs-special du 27 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-27T12:54:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62796/441208/file/recueil-13-2026-026-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2027%20janvier%202026.pdf"}