{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b073-2025-011\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2025\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2025-01-08-00004 - ARRETE 2025 AGREMENT ILGLS FOL 73 (3 pages) Page 4\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie /\nDDFIP - Strat\u00e9gie - Contr\u00f4le de gestion\n73-2025-01-20-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature (hors\nvolet\ncomptable public) donn\u00e9e par la directrice\nd\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Savoie \u00e0 M. Patrice BERTHON, Mme Caroline\nPEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel DECROIX (2 pages) Page 8\n73-2025-01-20-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0\nl'adjointe de la directrice d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la\nSavoie  (1 page) Page 11\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService environnement eau forets\n73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le\ncadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val d'Is\u00e8re\n(15 pages) Page 13\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService politique agricole et d\u00e9veloppement rural\n73-2025-01-14-00003 - AP ouverture d\u00e9pots  Api Pluies RAA (1 page) Page 29\n73-2025-01-14-00002 - AP ouverture d\u00e9pots  Gel Arbo RAA (1 page) Page 31\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 - Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des titres\n73-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de\nma\u00eetre-restaurateur \u00e0 Monsieur Jean-Marc DUCHESNE, g\u00e9rant et\ncuisinier de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Slalom\u00a0\u00bb \nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT\nFRANCOIS LONGCHAMP (2 pages) Page 33\n73-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation de la SARL VIALLON Conseil pour effectuer l'analyse\nd'impact d\u00e9finie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le\nd\u00e9partement de la Savoie (2 pages) Page 36\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2025-003 du 14\njanvier 2025 relatif \u00e0 la composition du Conseil D\u00e9partemental de\nPr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la radicalisation et de lutte contre\nla drogue, les d\u00e9rives sectaires \net les violences faites aux femmes (2\npages) Page 39\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Sous-Pr\u00e9fecture d'Albertville\n73-2025-01-16-00003 - AP ouverture  enqu\u00eate - Albertville - Projet de\nclassement en SPR (4 pages) Page 42\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / ARS -\nService sant\u00e9-environnement\n73-2025-01-16-00002 - Habilitation de M. Olivier Chedeville, inspecteur de\nsalubrit\u00e9 \u00e0 la ville de CHAMBERY (2 pages) Page 47\n3\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2025-01-08-00004\nARRETE 2025 AGREMENT ILGLS FOL 73\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-01-08-00004 - ARRETE 2025 AGREMENT ILGLS FOL 73 4\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations (DDETSPP)\nP\u00f4le entreprises et solidarit\u00e9s\nService logement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 08 janvier 2025\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'Association \u00ab  Ligue de l'enseignement  \n\u2013 F\u00e9d\u00e9ration des \u0153uvres la\u00efques de la Savoie  \u00bb  (F.O.L 73 ) au titre de l'article L.365-4  \ndu Code de la construction et de l'habitation\nActivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS)\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des palmes acad\u00e9miques\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte  \ncontre l'exclusion  ;\nVu  le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-4 et  \nl'article R. 365-1-3\u00b0 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2010-398 du 22 avril 2010 -  \narticle 1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes  \nexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  de  naissance  des  d\u00e9cisions  implicites  d'acceptation  sur  le  \nfondement du II de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits  \ndes citoyens dans leurs relations avec les administrations  ;\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant  \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion  \nlocative sociale transmis par l'association \u00ab  Ligue de l'enseignement \u2013 F\u00e9d\u00e9ration des  \n\u0153uvres la\u00efques de la Savoie  \u00bb  (F.O.L 73 ) le 5 d\u00e9cembre 2024 et d\u00e9clar\u00e9 complet le 19  \nd\u00e9cembre 2024 ;\n1\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-01-08-00004 - ARRETE 2025 AGREMENT ILGLS FOL 73 5\nVu l'avis  favorable  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  \nsolidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de  la  Savoie  qui  a  examin\u00e9  les  \ncapacit\u00e9s de l'organisme \u00e0  mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment au 3\u00b0 de l'article  \nR. 365-1 du code de la construction et de l'habitation  ;\nConsid\u00e9rant  la  capacit\u00e9  de  l'Association  \u00e0  exercer  les  activit\u00e9s,  objet  du  pr\u00e9sent  \nagr\u00e9ment,  compte-tenu  de  ses  statuts,  ses  comp\u00e9tences,  des  moyens  dont  elle  \ndispose dans le d\u00e9partement ainsi que sa participation \u00e0 la fois au r\u00e9seau national de  \nla ligue de l'enseignement mais aussi \u00e0 la conf\u00e9d\u00e9ration des \u0153uvres la\u00efques \u00e0 laquelle  \nelle est partie prenante  ;\nSur la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie et  \nde Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations de la Savoie  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   :  l'association \u00ab Ligue de l'enseignement \u2013 F\u00e9d\u00e9ration des \u0153uvres la\u00efques de  \nla  Savoie \u00bb,  d\u00e9clar\u00e9e  au  titre  de  la  loi  de  1901  est  agr\u00e9\u00e9e  pour  les  activit\u00e9s  \nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS) mentionn\u00e9es au 3\u00b0 de  \nl'article R. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de  :\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9  \npour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que  \ndes  organismes  HLM  (bailleurs  priv\u00e9s,  personnes  physiques  ou  morales,  soci\u00e9t\u00e9s  \nd'\u00e9conomie mixte et collectivit\u00e9s locales).\n- la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s  \nd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT)\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 exercer dans le d\u00e9partement de la Savoie.\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9troactive pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0  \ncompter du 13 juin 2024. Au terme des cinq ann\u00e9es, l'organisme pourra d\u00e9poser une  \nnouvelle demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Savoie (direction d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  protection des populations de la Savoie).  \nCette demande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Savoie (direction  \nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  \npopulations de la Savoie) au moins quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si  \nl'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est  \nconstat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9  \napr\u00e8s  avoir  mis  les  dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de  pr\u00e9senter  leurs  \nobservations.\nArticle  4     :  Un  compte-rendu  de  l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et  les  comptes  financiers  de  \nl'organisme seront adress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui  \na d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions  \n273_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-01-08-00004 - ARRETE 2025 AGREMENT ILGLS FOL 73 6\nd'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans  \nd\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle  5 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  tribunal  \nadministratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, bo\u00eete postale 1135, 38022 GRENOBLE  \nCEDEX. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi au moyen de l'application  \ninformatique  \u00ab TELERECOURS  citoyens  \u00bb  accessible  par  le  biais  du  site  \nwww.telerecours.fr\nArticle 6     : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie et Monsieur le  \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de  \nl'\u00c9tat en Savoie.\n                 A Chamb\u00e9ry, le 08 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\n373_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2025-01-08-00004 - ARRETE 2025 AGREMENT ILGLS FOL 73 7\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Savoie\n73-2025-01-20-00002\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature (hors volet\ncomptable public) donn\u00e9e par la directrice\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la\nSavoie \u00e0 M. Patrice BERTHON, Mme Caroline\nPEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel\nDECROIX\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-20-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature (hors\nvolet\ncomptable public) donn\u00e9e par la directrice\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Savoie \u00e0 M. Patrice BERTHON, Mme Caroline PEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel\nDECROIX8\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Savoie\n5 rue Jean Girard-Madoux\n73011 CHAMBERY C\u00e9dex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature (hors volet comptable public)\nL'administratrice de l'\u00c9tat ,\ndirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Savoie\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de La Savoie ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  22  mars  2023  portant  nomination  et  affectation  de  Mme  Annie  CABROL ,\nadministratrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  en  qualit\u00e9  de  directrice  d\u00e9partementale  des\nFinances publiques de la Savoie ;\nVu  la  d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  accord\u00e9e  le  20  janvier  2025  \u00e0  Mme  Catherine  VIARD,\nadministratrice  de  l'Etat,  en  qualit\u00e9  d'adjointe  de  la  directrice  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques de la Savoie  ;\nd\u00e9cide: \nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\n- M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du p\u00f4le Pilotage et\nressources,\n- Mme Caroline PEREZ, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le Missions\nr\u00e9seau,\n- M. Thierry INQUIMBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission\nd\u00e9partementale Risques-Audit,\n-  M.  Lionel  DECROIX,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  directeur  du  p\u00f4le\nd\u00e9partemental de contr\u00f4le fiscal.\nCeux-ci re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou\nconcurremment  avec  moi,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  de  l'article  2  et  des  restrictions\nexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui\ns'y rattachent.\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-20-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature (hors\nvolet\ncomptable public) donn\u00e9e par la directrice\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Savoie \u00e0 M. Patrice BERTHON, Mme Caroline PEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel\nDECROIX9\nArticle 2 \u2013 Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des\nmissions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du\n7 novembre 2012.\nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter du 20 janvier 2025 et  sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 20 janvier 2025\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques\nde la Savoie,\nsign\u00e9\nAnnie CABROL\nAdministratrice de l'\u00c9tat73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-20-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature (hors\nvolet\ncomptable public) donn\u00e9e par la directrice\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Savoie \u00e0 M. Patrice BERTHON, Mme Caroline PEREZ, M. Thierry INQUIMBERT et M. Lionel\nDECROIX10\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Savoie\n73-2025-01-20-00001\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 l'adjointe de\nla directrice d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Savoie \n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-20-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0\nl'adjointe de la directrice d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Savoie 11\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques\nde la Savoie\n5 rue Jean Girard-Madoux\n73000 Chamb\u00e9ry\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 l'adjointe de la directrice d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Savoie.\nL'administratrice de l'\u00c9tat ,\ndirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Savoie  ,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012  relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de la Savoie ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,  administratrice\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la\nSavoie \u00e0 compter du 1er avril 2023 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine VIARD, administratrice de l'\u00c9tat,\nadjointe de la directrice.\nCelle-ci  re\u00e7oit  mandat  de  me  suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de  mes  fonctions  et  de  signer,  seule,  ou\nconcurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous r\u00e9serve\ndes restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation. \nElle est autoris\u00e9e \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 20 janvier 2025\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques\nde la Savoie,\nsign\u00e9\nAnnie CABROL\nAdministratrice de l'\u00c9tat\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-20-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0\nl'adjointe de la directrice d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Savoie 12\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2025-01-15-00001\nAP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npar la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0\ndameuses sur la commune de Val d'Is\u00e8re\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re13\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEEF/BF n\u00b02025-0022 en date du 15 janvier 2025 \nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour  :\ndestruction, perturbation i ntentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction,\nalt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es, \net r\u00e9colte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enl\u00e8vement \nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9 des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques de Val d'Is\u00e8re (STVI)\ndans le cadre du projet de garage \u00e0 dameuses sur l a commune de Val d'Is\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1,\nL.411-1A, L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14  ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nSavoie ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 23 ao\u00fbt 2022 portant installation de M. Fran\u00e7ois RAVIER en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Savoie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 d\u00e9cembre 1990 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en\nr\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes compl\u00e9tant la liste nationale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009  modifi\u00e9 fixant les listes des  oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 modifi\u00e9  fixant les listes des amphibiens et des reptiles\nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection  ;\nVU  la  demande  de  d\u00e9rogation  pour  destruction,  perturbation  intentionnelle  de  sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires  de  repos  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es,  r\u00e9colte,  utilisation,  transport,  cession,  coupe,\narrachage, cueillette ou enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e par l a\nsoci\u00e9t\u00e9 des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques de Val d'Is\u00e8re (STVI) le 4 mai 2022 aupr\u00e8s de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes et compl\u00e9t\u00e9e le 15 juin 2022, pour la construction d'un garage \u00e0 dameuses sur la commune\nde Val d'Is\u00e8re ;\nVU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 ao\u00fbt 2022  ;\nVU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 26 juillet  2024, pour compl\u00e9ter son\ndossier ;\npage 1/15\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re14\nVU l'absence d'observation du public \u00e0 l'issue de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de consultation\ndu public par le biais de la mise en ligne du dossier de demande sur le site Internet de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nRh\u00f4ne-Alpes du 6 au 21 ao\u00fbt inclus ;\nVU le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  transmis  au  p\u00e9titionnaire  en  date  du  18  novembre 2024  et  sa  r\u00e9ponse\napport\u00e9e en date du 9 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU le rapport de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  en date du 13 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que  :\n\u2022le stockage des dameuses dans un local \u00e9vite d'\u00e9ventuels accidents avec des skieurs en\nbord de piste, et am\u00e9liore donc la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ;\n\u2022le garage \u00e0 dameuses permet d'abriter quatre dameuses vis-\u00e0-vis des intemp\u00e9ries et des\nactes de vandalisme, allongeant la dur\u00e9e de vie des engins  ;\n\u2022la construction d'un garage \u00e0 dameuses dans le secteur de la Daille permet d'\u00e9viter les\nallers-retours  depuis  le  centre  de  la  station  de  Val  d'Is\u00e8re  et  contribue  \u00e0  r\u00e9duire  les\n\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre  ;\n\u2022le garage \u00e0 dameuses est pr\u00e9vu pour accueillir \u00e0 terme des dameuses \u00e9lectriques, dans un\ncontexte de transition \u00e9nerg\u00e9tique de la station  ;\n\u2022le projet r\u00e9pond par cons\u00e9quent, \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur  ;\nCONSID\u00c9RANT que  :\n\u2022la zone d'implantation du garage \u00e0 dameuses est conditionn\u00e9e par la proximit\u00e9 des zones \u00e0\ndamer, le foncier disponible, les risques naturels et l'absence d'habitations \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate (du fait de l'\u00e9quipement d'un poste de carburant)  ;\n\u2022trois  variantes  d'implantation  ont  \u00e9t\u00e9  \u00e9tudi\u00e9es  et  que  la  solution  retenue  est  celle  de\nmoindre impact environnemental ;\n\u2022toutes  les  mesures  pertinentes  de  suppression  et  de  limitation  des  impacts  ont  \u00e9t\u00e9\nenvisag\u00e9es et sont retenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\n\u2022par  cons\u00e9quent,  il  n'existe  aucune  autre  solution  alternative  de  moindre  impact  \u00e0  la\ndestruction des esp\u00e8ces et des habitats d'esp\u00e8ces tel qu'envisag\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte\ntenu  des  mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  et  de  compensation  mises  en  \u0153uvre,  telles  que\nd\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s (article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;\nSUR proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET\nDans le cadre  du  projet de garage \u00e0 dameuses sur l a commune de Val d'Is\u00e8re , la soci\u00e9t\u00e9 des\nt\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques  de  Val  d'Is\u00e8re  (STVI) ,  d\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s  \u00ab  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,  dont  le  si\u00e8ge  est\ndomicili\u00e9 Immeuble t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique Solaise 73150 VAL D'IS\u00c8RE,  est autoris\u00e9e, ainsi que ses \u00e9ventuels\nmandataires op\u00e9rant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0  :\n\u2022d\u00e9truire,  alt\u00e9rer  ou  d\u00e9grader  des  sites  de  reproduction  ou  d'aires  de  repos  d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es,\n\u2022d\u00e9truire ou perturber intentionnellement des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\n\u2022couper, arracher, cueillir ou enlever des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,\n\u2022r\u00e9colter, utiliser ou transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,\ntel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau ci-dessous.\npage 2/1573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re15\nESP\u00c8CES ANIMALES\nNom commun et nom scientifiqueDestruction\nde sp\u00e9cimensPerturbation\nintentionnelle\nde sp\u00e9cimensTransport,\ntransport en\nvue de\nrel\u00e2cher dans\nla nature,\ncapture ou\nenl\u00e8vement\nde sp\u00e9cimensDestruction,\nalt\u00e9ration ou\nd\u00e9gradation\nde sites de\nreproduction\nou d'aires de\nrepos\nINSECTES\nDamier de la Succise ( Euphydryas aurinia)X XX\nREPTILES\nL\u00e9zard des murailles ( Podarcis muralis)XXXX\nL\u00e9zard vivipare (Zootoca vivipara) XXX\nVip\u00e8re aspic (Vipera aspis) XXXX\nOISEAUX\nCoucou gris (Cuculus canorus) XX X\nLinotte m\u00e9lodieuse (Carduelis cannabina)XX X\nMerle \u00e0 plastron (Turdus torquatus)XX X\nPie-Gri\u00e8che \u00e9corcheur ( Lanius collurio)XX X\nPipit des arbres (Anthus trivialis) XX X\nPipit spioncelle (Anthus spinoletta)XX X\nRousserolle verderolle ( acrocephalus palustris)XX X\nTarier des pr\u00e9s (Saxicola rubetra) XX X\nESP\u00c8CES V\u00c9G\u00c9TALES\nNom commun et nom scientifiqueR\u00e9colte, utilisation, transport,\ncession de sp\u00e9cimensCoupe, arrachage, cueillette\nou enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens\nCirse faux h\u00e9l\u00e9nium (Cirsium heterophyllum) X X\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de\nl'ensemble des intervenants sur les chantiers concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nARTICLE 2 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE LA D\u00c9ROGATION\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme strictement au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ainsi  que  ses  \u00e9ventuels  mandataires  op\u00e9rant  dans  le  cadre  de  l'ex\u00e9cution  des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 respectent les engagements pris dans le dossier de demande de\nd\u00e9rogation et ses compl\u00e9ments, sous r\u00e9serve des dispositions suivantes.\n3.1. Mesures d'\u00e9vitement\nME1 \u2013 \u00c9vitement en phase de conception du projet\nLe projet retenu \u00e9vite en totalit\u00e9 la zone humide pr\u00e9sente, le pied de Saule bleu et un risque\nd'impact direct sur des individus de L\u00e9zard vivipare. En outre, il permet de r\u00e9duire les impacts sur\nles pieds de Cirse faux h\u00e9l\u00e9nium de 318 \u00e0 282 individus, soit 36 pieds \u00e9vit\u00e9s.\nME2 \u2013 Mise en d\u00e9fens de la flore patrimoniale, des plantes-h\u00f4tes des papillons et de la zone\nhumide lors du chantier\npage 3/1573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re16\nLes engins de chantier empruntent uniquement les chemins existants  pour acc\u00e9der au chantier. Les\nemprises du chantier incluant les diverses zones de stockage (en dehors des milieux naturels) sont\nstrictement respect\u00e9es.\nLes conducteurs d'engins ainsi que les personnes travaillant sur les sites sont sensibilis\u00e9s aux enjeux\n\u00e9cologiques en pr\u00e9sence.\nLes zones sensibles susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9es en phase travaux (zones humides, stations de\nflore prot\u00e9g\u00e9e et/ou menac\u00e9e et plantes-h\u00f4tes de papillons) sont mises en d\u00e9fens par un \u00e9cologue\n\u00e0 l'aide de piquets et de rubalises ou de filets (recyclables ou biod\u00e9gradables) positionn\u00e9es \u00e0 1\nm\u00e8tre de distance au minimum. Des panneaux signalant les enjeux mis en d\u00e9fens sont implant\u00e9s \u00e0\nproximit\u00e9 de sorte \u00e0 \u00eatre visibles et compris par tout le personnel d'intervention.\nLa mise en d\u00e9fens par l'\u00e9cologue s'effectue selon les \u00e9tapes suivantes  :\n\u2022rep\u00e9rage/balisage en amont, en p\u00e9riode favorable (hors neige et p\u00e9riode de floraison des\nesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales), des zones \u00e0 mettre en d\u00e9fens  ;\n\u2022pose du dispositif de protection quelques jours avant le d\u00e9but des travaux  ;\n\u2022pointage GPS et marquage au sol de la limite des mises en d\u00e9fens  ;\n\u2022photographie des zones sensibles et de leur mise en d\u00e9fens dans le cadre du suivi de\nchantier ;\n\u2022apr\u00e8s la fin des travaux, retrait du dispositif de protection.\nL'\u00e9cologue veille au maintien du dispositif de mise en d\u00e9fens durant les travaux.\nLes zones sensibles mises en d\u00e9fens sont localis\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3.2. Mesures de r\u00e9duction\nMR1 \u2013 Limitation des risques de pollutions, poussi\u00e8res, boues et mati\u00e8res en suspension en phase\nchantier\nLe  stationnement  et  l'entretien  des  v\u00e9hicules  motoris\u00e9s  ainsi  que  le  stockage  des  produits\npotentiellement polluants utilis\u00e9s pour le chantier sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des zones humides et des\nabords des cours d'eau pr\u00e9sents, sur des sites s\u00e9curis\u00e9s avec des aires \u00e9tanches et s\u00e9parateurs\nd'hydrocarbures.\nUne  fosse  \u00e9tanche  est  cr\u00e9\u00e9e  pour  le  lavage  des  toupies  afin  de  r\u00e9cup\u00e9rer  les  eaux  souill\u00e9es,\n(notamment  les  laitances  de  b\u00e9ton)  qui  sont  ensuite  \u00e9vacu\u00e9es  vers  une  fili\u00e8re  de  traitement\nadapt\u00e9e.\nLes hydrocarbures sont stock\u00e9s dans des cuves \u00e0 double paroi. Un stock de mat\u00e9riaux absorbants\n(ou kits anti-pollutions) est pr\u00e9sent sur le site du chantier pendant toute sa dur\u00e9e afin de neutraliser\nimm\u00e9diatement une pollution accidentelle. Une proc\u00e9dure d'intervention d'urgence est mise en\nplace en cas de d\u00e9versement accidentel, sous le contr\u00f4le des responsables du chantier.\nDes boudins coco sont install\u00e9s en amont des zones humides et le long du cours d'eau de l'Is\u00e8re en\nphase chantier  afin de bloquer l'apport de fines issues du chantier et entra\u00een\u00e9es par les eaux de\nruissellements en cas de fortes pr\u00e9cipitations.  Ils sont chang\u00e9s en tant que de besoin.\nEn cas de forte pluie, un repli du chantier a lieu pour \u00e9viter tout risque de ruissellement de mati\u00e8res\npolluantes vers les milieux sensibles.\nPar temps sec, des dispositifs retenant les poussi\u00e8res au sol et sur l'emprise du chantier sont\nd\u00e9ploy\u00e9s (par exemple arrosage des sols).\nMR2 \u2013 Adaptation du calendrier d'intervention pour les travaux\nLes travaux de terrassements et de construction sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 ao\u00fbt et le 1er mars, soit en\ndehors de la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nMR3 \u2013 Pr\u00e9cautions vis-\u00e0-vis du risque d'introduction d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes\nen phase chantier et \u00e0 son issue\nAfin  de  ne  pas  introduire  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes  en  phase  chantier,  les\nactions suivantes sont mises en place  :\n\u2022les  engins,  le  mat\u00e9riel  et  les  chaussures  du  personnel  d'intervention  sont  nettoy\u00e9s\nsyst\u00e9matiquement avant leur arriv\u00e9e sur le site  ;\n\u2022les mat\u00e9riaux terreux \u00e9ventuellement amen\u00e9s font l'objet d'un contr\u00f4le pr\u00e9alable  ;\n\u2022des  mesures  curatives  appropri\u00e9es  sont  imm\u00e9diatement  mises  en  \u0153uvre  en  cas  de\npage 4/1573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re17\ncontamination du site sur conseil et sous le contr\u00f4le de l'\u00e9cologue.\n3.3. Mesures compensatoires\nLes mesures compensatoires ont une dur\u00e9e minimale de 30 ans . Elles se poursuivent le cas \u00e9ch\u00e9ant\npendant toute la dur\u00e9e d'entretien des ouvrages et des atteintes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-1\ndu code de l'environnement.\nLes  sites  compensatoires  font  l'objet  de  conventions  de  gestion,  entre  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  les\npropri\u00e9taires  et  un  gestionnaire  d'espaces  naturels  \u00e0  vocation  conservatoire,  pour  une  dur\u00e9e\nminimale de 30 ans. Ces conventions sont sign\u00e9es sous un d\u00e9lai maximal de 6 mois  \u00e0 compter de la\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLeur localisation figure en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMC1 \u2013 Prise en compte de la zone humide des Carats dans le PLU et gestion conservatoire du site\nLes parcelles cadastrales suivantes, au lieu-dit \u00ab  zone humide des Carats  \u00bb sont concern\u00e9es par la\npr\u00e9sente mesure : section 0, n\u00b0 161, 162, 351, 359 et 840. Le site a une emprise totale de 8200 m\u00b2.\nUn plan de gestion \u00e9cologique du site est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e minimale de 30 ans .\nIl comporte un \u00e9tat des lieux et int\u00e8gre des objectifs \u00e0 long terme, des objectifs op\u00e9rationnels et\ndes actions, telles que  :\n\u2022une  restauration  \u00e9cologique  au  droit  de  la  piste  de  ski  (gestion  du  ravinement,\nreconstitution  d'un  sol  sans  amendement  organique,  suppression  du  Tussilage,  mise  en\nd\u00e9fens les premi\u00e8res ann\u00e9es, etc.)  ;\n\u2022une gestion m\u00e9canique (abattages s\u00e9lectifs tous les 5 ans, en p\u00e9riode automnale et \u00e0 l'aide\nd'outils manuels, d'arbres pr\u00e9sentant peu d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique pour rouvrir le milieu) et une\ngestion agro-\u00e9cologique (sur la base de l'\u00e9tat des lieux, conservation ou adaptation du\np\u00e2turage afin de le rendre compatible \u00e0 l'\u00e9cologie du Cirse faux h\u00e9l\u00e9nium et \u00e0 son habitat)  ;\n\u2022une valorisation p\u00e9dagogique du site  ;\n\u2022une gestion du cheminement des pi\u00e9tons en vue de la pr\u00e9servation du site  ;\n\u2022des suivis floristiques, faunistiques, hydrologiques ainsi que de la fr\u00e9quentation du site.\nCe  plan  de  gestion  est  \u00e9tabli  et  transmis  \u00e0  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (service  Eau,\nHydro\u00e9lectricit\u00e9  et  Nature  /  p\u00f4le  Pr\u00e9servation  des  milieux  et  des  esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr ) pour validation sous un d\u00e9lai maximal de 9 mois  \u00e0 compter\nde  la  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  gestion  est  confi\u00e9e  \u00e0  un  organisme  (association  ou\n\u00e9tablissement  public)  \u00e0  vocation  conservatoire.  Des  bilans  interm\u00e9diaires  sont  effectu\u00e9s  pour\nadapter et corriger les actions \u00e0 mettre en \u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLes actions de ce plan de gestion sont mises en \u0153uvre ou d\u00e9butent dans un d\u00e9lai maximal de 1 an  \u00e0\ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn outre, les parcelles cadastrales de ce site compensatoire font l'objet d'un rep\u00e9rage sp\u00e9cifique au\nPLU communal en tant que zones humides prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.151-23 du code de\nl'urbanisme.\nMC2 - restauration \u00e9cologique d'habitats en faveur du Cirse faux h\u00e9l\u00e9nium\nLes sites suivants font l'objet d'une restauration \u00e9cologique \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du projet  :\n\u2022la zone humide \u00ab for\u00eats des Etroits \u2013 site nord  \u00bb, en cours de fermeture par la colonisation\ndes  M\u00e9l\u00e8zes,  sur  une  emprise  minimale  de  3615  m\u00b2.  Il  s'agit  des  parcelles  cadastrales,\nsection O, n\u00b0074, 111, 759, 929, 930, 934, 964 et 965. Ce secteur fait l'objet d'abattages\ns\u00e9lectifs, en p\u00e9riode automnale, \u00e0 l'aide d'outils manuels. Ces campagnes de r\u00e9ouverture du\nmilieu ont lieu tous les 5 ans jusqu'en 2055 ;\n\u2022les zones humides 73PNV0774 et 73PNV0773. Elles font l'objet d'un semis de graines de\nCirse faux h\u00e9l\u00e9nium, pr\u00e9alablement r\u00e9colt\u00e9es le long du Funival. Le couvert v\u00e9g\u00e9tal y est\nmaintenu et les graines sem\u00e9es \u00e0 la vol\u00e9e (l'esp\u00e8ce tol\u00e9rant la concurrence)  ;\n\u2022les habitats attenants \u00e0 la gare du Funival, d\u00e9grad\u00e9s par divers travaux, sur une emprise\nminimale de 2 885 m\u00b2. Il s'agit des parcelles cadastrales, section O, n\u00b0055, 056, 057, 058, 100\net  105.  Ces  secteurs  font  l'objet  d'une  rev\u00e9g\u00e9talisation  par  semis  de  graines  r\u00e9colt\u00e9es\npr\u00e9alablement  dans  des  prairies  de  fauche  voisines  (secteur  Picheru).  Ils  sont  rendus\nfavorables \u00e0 l'\u00e9cologie de l'esp\u00e8ce et sont ensuite mis en d\u00e9fens de mani\u00e8re p\u00e9renne pour\npage 5/1573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re18\n\u00e9viter  tout  pi\u00e9tinement  et  divagation  d'engins.  Les  prairies  de  fauche  donneuses  sont\npr\u00e9alablement  inventori\u00e9es  pour  s\u00e9lectionner  les  zones  \u00e0  forte  diversit\u00e9  sp\u00e9cifique  et\nindig\u00e9nat de la flore, et ne pr\u00e9sentant aucune autre esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e.\nCes actions sont mises en \u0153uvre ou d\u00e9butent (pour celles au long cours) dans un d\u00e9lai maximal de\n1 an \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3.4. Mesures d'accompagnement\nMA1 \u2013 Transplantation du Cirse faux h\u00e9l\u00e9nium\nLa totalit\u00e9 des pieds de Cirse faux h\u00e9l\u00e9nium situ\u00e9s dans l'emprise des travaux fait l'objet d'une\ntransplantation vers le site compensatoire (zone humide des Carats) indiqu\u00e9 dans la mesure MC1 ci-\ndessus.\nLe  protocole  de  transplantation,  soumis  \u00e0  la  validation  pr\u00e9alable  du  Conservatoire  botanique\nnational alpin (CBNA), comprend les axes suivants  :\n\u2022rep\u00e9rage  pr\u00e9cis  des  sites  d'accueil  dont  les  conditions  sont  favorables  \u00e0  l'\u00e9cologie  de\nl'esp\u00e8ce, par un botaniste et marquage physique et/ou GPS  ;\n\u2022pr\u00e9paration adapt\u00e9e des niches d'accueil  ;\n\u2022pr\u00e9l\u00e8vement et transport manuel sans d\u00e9lai des individus  ;\n\u2022transplantation puis arrosage des individus transplant\u00e9s  ;\n\u2022marquage physique et GPS des stations transplant\u00e9es en vue du suivi (voir MS2).\nCes op\u00e9rations sous mises en \u0153uvre sous un d\u00e9lai maximal de 1 an  \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et se font sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue.\nMA2 \u2013 Transplantation des plantes-h\u00f4tes du Damier de la Succise\nLes quelques pieds de plantes-h\u00f4tes du Damier de la Succise (Gentiane jaune et Knautie des Alpes),\nimpact\u00e9s lors du chantier, sont pr\u00e9alablement transplant\u00e9s vers des milieux favorables \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate.  L'op\u00e9ration  a  lieu  au  mois  de  septembre,  p\u00e9riode  de  moindre  impact  pour  les\nsp\u00e9cimens de papillon et p\u00e9riode optimale pour le succ\u00e8s de la transplantation.\nCes op\u00e9rations sous mises en \u0153uvre sous un d\u00e9lai maximal de 1 an  \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et se font sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue.\n3.5. Mesures de suivi\nMS1 \u2013 Assistance environnementale  en phase chantier\nUn suivi des mesures environnementales s'effectue sur l'ensemble des emprises du projet avant et\ndurant toutes les phases de chantier.  L'\u00e9cologue s'assure du respect des pr\u00e9conisations et de la\nsensibilisation  des  agents.  Il  conseille  et  assiste  en  outre  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  et  apporte  des\nr\u00e9ponses pragmatiques aux impond\u00e9rables en cours de chantier pour assurer une meilleure prise en\ncompte des enjeux \u00e9cologiques. Pour ce faire, il intervient notamment  :\n\u2022avant  le  d\u00e9marrage  des  travaux  :  sensibilisation  du  personnel,  accompagnement  des\nconducteurs d'engins, contr\u00f4le balisage chantier, transplantation, r\u00e9colte de graines, etc.\n\u2022durant  les  travaux  :  contr\u00f4le  des  dispositifs  contre  les  pollutions  et  l'introduction\naccidentelle d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes, du calendrier d'intervention, du respect\ndes emprises, etc.\n\u2022\u00e0  l'issue  des  travaux  :  contr\u00f4le  de  l'absence  de  d\u00e9chets,  pollution,  etc.,  remise  en  \u00e9tat\neffective, etc.\nEn cas de pr\u00e9sence d'individus de reptiles sur l'emprise du chantier, l'\u00e9cologue mandat\u00e9 r\u00e9alise des\ncaptures et rel\u00e2chers imm\u00e9diats \u00e0 proximit\u00e9, dans des secteurs pr\u00e9serv\u00e9s. Les esp\u00e8ces et nombre\nd'individus concern\u00e9s sont not\u00e9s. Cette op\u00e9ration de sauvetage respecte le protocole sanitaire de\nla Soci\u00e9t\u00e9 herp\u00e9tologique de France.\nMS2 \u2013 Suivi post-travaux du Cirse faux h\u00e9l\u00e9nium\nUn suivi du Cirse faux h\u00e9l\u00e9nium et de son habitat est r\u00e9alis\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de 10 ans\nsur  le  site  compensatoire  de  la  MC1  \u00ab  zone  humide  des  Carats  \u00bb  (=  sites  d'accueil  de  la\ntransplantation) ainsi que le site compensatoire de la MC2 \u00ab  abords du Funival \u00bb (= semis de Cirse)\net des sites t\u00e9moins. Il vise \u00e0 \u00e9valuer le maintien de l'esp\u00e8ce, le succ\u00e8s de la transplantation et les\norientations de gestion \u00e9ventuelles des sites compensatoires. Pour ce faire, un passage \u00e0 la p\u00e9riode\npage 6/1573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re19\nde floraison est r\u00e9alis\u00e9 par un botaniste ind\u00e9pendant aux ann\u00e9es N, N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et\nN+10 (N \u00e9tant l'ann\u00e9e de transplantation). Un nombre de placettes suffisant pour permettre un\ntraitement statistique robuste, est mis en place (en nombre \u00e9quivalent) de la mani\u00e8re suivante  :\n\u2022placettes centr\u00e9es sur les individus transplant\u00e9s au sein des sites compensatoires  ;\n\u2022placettes t\u00e9moins positifs sur des zones o\u00f9 l'esp\u00e8ce est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente  ;\n\u2022placettes t\u00e9moins n\u00e9gatifs, implant\u00e9es sur des zones favorables \u00e0 l'esp\u00e8ce, en connexion\ndirecte des populations existantes mais non colonis\u00e9es actuellement.\nAu sein de chaque placette, pr\u00e9alablement relev\u00e9e au GPS, sont r\u00e9alis\u00e9s  :\n\u2022un suivi individu-centr\u00e9  ;\n\u2022un suivi fr\u00e9quence.\nLes protocoles de ces suivis font l'objet d'une validation pr\u00e9alable du CBNA.\nLe suivi de l'esp\u00e8ce et plus globalement des sites compensatoires se prolonge dans le cadre du plan\nde gestion (pour 30 ans, \u00e0 une fr\u00e9quence quinquennale) et en cas de r\u00e9sultats d\u00e9favorables jusqu'\u00e0\nl'atteinte des r\u00e9sultats, en application de l'article L.163-1 du code de l'environnement.\nMS3 \u2013 Suivis post-travaux de la faune\nDans le cadre du plan de gestion pr\u00e9vu pour la mesure MC1, sur le site de la zone humide des\nCarats, des suivis de la faune sont mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 30 ans, \u00e0 une fr\u00e9quence\nquinquennale.  Ils  visent  \u00e0  \u00e9valuer  le  maintien  des  esp\u00e8ces  vis\u00e9es  par  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,\n\u00e9galement  pr\u00e9sentes  sur  le  site  compensatoire  et  \u00e0  \u00e9valuer  de  mani\u00e8re  plus  globale  l'\u00e9tat  de\nconservation des esp\u00e8ces. Pour ce faire, ce suivi s'int\u00e9resse aux oiseaux (diurnes et nocturnes, y\ncompris  les  galliformes),  les  papillons  ainsi  que  les  amphibiens  et  les  reptiles.  Les  protocoles\nemploy\u00e9s sont v\u00e9rifi\u00e9s scientifiquement et reproductibles d'une ann\u00e9e sur l'autre.\nDes rapports annuels de suivi relatifs aux mesures MS1, MS2 et MS3  sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'issue de chaque\ncampagne  et  communiqu\u00e9s  \u00e0  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (service  EHN  /  p\u00f4le  PPME  -\npme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),  au  plus  tard  le  31  janvier  suivant  l'ann\u00e9e\nconcern\u00e9e. \nIls pr\u00e9sentent pour chaque mesure :\n\u2022les actions r\u00e9ellement mises en \u0153uvre avec le d\u00e9tail des travaux r\u00e9alis\u00e9s (dates, modalit\u00e9s\ntechniques, etc.), co\u00fbts engendr\u00e9s et les difficult\u00e9s \u00e9ventuelles rencontr\u00e9es  ;\n\u2022le r\u00e9capitulatif des mesures de gestion d\u00e9ploy\u00e9es dans l'ann\u00e9e du suivi  ;\n\u2022les r\u00e9sultats d\u00e9taill\u00e9s des suivis (r\u00e9sultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard\ndes objectifs fix\u00e9s \u00e0 chaque mesure  ;\n\u2022les mesures de gestion pr\u00e9visionnelles de l'ann\u00e9e suivante le cas \u00e9ch\u00e9ant .\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9taille la mani\u00e8re dont les r\u00e9sultats des suivis induisent une r\u00e9-\norientation des mesures de gestion futures des sites compensatoires, au regard des objectifs de\nr\u00e9sultat fix\u00e9s pour chaque mesure de compensation.\n\u2022Fourniture de donn\u00e9es\nLes mesures de compensation sont g\u00e9olocalis\u00e9es et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 de la loi  n\u00b0 2016-\n1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, sont mises\n\u00e0 disposition du public au travers d'une plateforme d\u00e9di\u00e9e . Le ma\u00eetre d'ouvrage fournit \u00e0 la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (service  EHN  /  p\u00f4le  PPME  -  pme.ehn.dreal-ara@developpement-\ndurable.gouv.fr) toutes les informations n\u00e9cessaires au renseignement de cet outil dans un d\u00e9lai de\n8 mois suivant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation. Le ma\u00eetre d'ouvrage fournit, a minima, les\ndonn\u00e9es vectorielles des mesures compensatoires. Il peut \u00e9galement joindre les donn\u00e9es relatives\naux mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement. Ces donn\u00e9es sont projet\u00e9es dans le\nsyst\u00e8me de coordonn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence RGF93 (Lambert-93) et doivent \u00eatre compatibles avec la\nbiblioth\u00e8que GDAL/OGR (pr\u00e9f\u00e9rentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont\nconformes aux donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de d\u00e9rogation et ses \u00e9ventuels avenants vis\u00e9s\npar  cet  arr\u00eat\u00e9.  Les  diff\u00e9rentes  entit\u00e9s  vectorielles  (polygones,  polylignes  et  points)  se  voient\naffecter,  a minima, les champs id (nombre entier r\u00e9el 64 bits) et nom (texte de caract\u00e8res). La\ndonn\u00e9e attributaire du champ nom d'une entit\u00e9 correspond \u00e0 l'intitul\u00e9 de la mesure telle que\nd\u00e9crite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire contribue \u00e0 l'inventaire national du patrimoine naturel via le t\u00e9l\u00e9service DEPOBIO\n(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr )  d\u00e9di\u00e9  au  d\u00e9p\u00f4t  l\u00e9gal  des  donn\u00e9es  brutes  de\npage 7/1573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re20\nbiodiversit\u00e9  acquises  \u00e0  l'occasion  des  \u00e9tudes  d'\u00e9valuation  pr\u00e9alable  ou  de  suivi  des  impacts\nr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nOn entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats\nd'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 DE LA D\u00c9ROGATION\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour toute la dur\u00e9e du chantier du projet.\nLa dur\u00e9e des mesures compensatoires est fix\u00e9e \u00e0 l'article 3.3.\nARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPL\u00c9MENTAIRES\nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour\ngarantir  le  maintien  dans  un  bon  \u00e9tat  de  conservation  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire propose des mesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires qui\nsont  soumises  \u00e0  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  validation  (pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr ).  Le  Pr\u00e9fet  fixe,  s'il  y  a  lieu,  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires.\nARTICLE 6 : MODIFICATIONS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne pr\u00e9sentant pas un\ncaract\u00e8re substantiel est port\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \u00e0 la connaissance de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),  avant  sa  r\u00e9alisation,\navec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Celle-ci peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire\nn\u00e9cessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 \u00e0 l'occasion de ces modifications.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.411-10-1,  toute  modification  substantielle  d'une\nactivit\u00e9, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation, qu'elle\nintervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation, est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle d\u00e9rogation.\nEst regard\u00e9e comme substantielle, la modification apport\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9, une installation, un\nouvrage ou des travaux qui :\n\u2022en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle \u00e9valuation environnementale\nen application du II de l'article R.122-2 ;\n\u2022ou atteint des seuils quantitatifs et r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9\nde l'environnement ;\n\u2022ou est de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.411-1.\nARTICLE 7 : D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0  la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr )  les  accidents  ou  incidents  int\u00e9ressant  les\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0\nporter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou de\nfaire  prendre  toutes  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  de\nl'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux ou de l'am\u00e9nagement.\npage 8/1573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re21\nARTICLE 8 : TITULAIRE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est personnelle, et transf\u00e9rable \u00e0 un tiers dans les conditions d\u00e9finies par\nl'article R.411-11 du code de l'environnement. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou son repr\u00e9sentant doit \u00eatre porteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lors des op\u00e9rations cit\u00e9es \u00e0\nl'article 1 et il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de\nl'environnement.\nARTICLE 9 : CONTR\u00d4LE\nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nvis\u00e9s \u00e0 l'article L.415-1 du code de l'environnement.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  d'avertir  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ( pme.ehn.dreal-\nara@developpement-durable.gouv.fr )  et  le  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  de  Savoie\n(sd73@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours \u00e0 l'avance du d\u00e9but des travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L.172-5 du code de l'environnement.\nLes  agents  peuvent  demander  communication  de  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la  bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conforment \u00e0 l'article L.172-11 du code de l'environnement.\nARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET P\u00c9NALES\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives\npr\u00e9vues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.\nLes infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.415-3 du code de l'environnement.\nARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie.\nARTICLE 12 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e  :\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification\nou la publication de la d\u00e9cision, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux\nmois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  qui  peut,  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal\nadministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois,\n\u2022par  un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Grenoble  (2  place  de\nVerdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex)  dans les deux mois suivant la notification ou la\npublication de la d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai du recours\ncontentieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nARTICLE 13 : EX\u00c9CUTION\nLe pr\u00e9fet de la Savoie,  \nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \nla directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie, \nle commandant du groupement de gendarmerie de Bourg-Saint-Maurice, \nle chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Savoie, \npage 9/1573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re22\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0  :\n\u2022la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / SEHN / PPME,\n\u2022la direction d\u00e9partementale des territoires de la Savoie / SEEF / unit\u00e9 biodiversit\u00e9 for\u00eat,\n\u2022la brigade de gendarmerie de Bourg-Saint-Maurice,\n\u2022le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de la Savoie,\n\u2022l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office national des for\u00eats (ONF),\n\u2022le conservatoire botanique national alpin (CBNA),\n\u2022le Parc national de la Vanoise,\n\u2022la mairie de Val d'Is\u00e8re.\nLE PR\u00c9FET\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois RAVIER\npage 10/1573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re23\n(12Z0Z-+ 1027) W(6108) - NOI - @OHIMO OB ep serAYYN : SSSeULIOD ep o>6102 GO DUO, Seasneuupp D 80002)NILA WCT /P9L IZOZ MINE WN UOydeU0T |\nBID JUSPEIKe XD US/DLU sep BOHD%D0}s ep SUT IE KAO ADI sep esudwA KYBIA BP 9500 18 S81DIOUS], BOO\u00a5xDOIs BP S8U07apnjap au0700S ZI : 848493\n$U0 JSIG 18 SIB1INO!] $899%L]jeloigepusbe7JUrUYN SNOUTY\nAnnexe 1 : p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation correspond \u00e0 l'emprise des travaux, aux zones de stockages et aux\ncheminements des engins figurant sur cette cartographie\npage 11/15\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re24\nLB  Zone  d'\u00e9tude\nEmprise  du b\u00e2timent\nZone  de travaux  initiale  avec  un tampon  de 10 m\u00e8tres\nCZ  Zone  de travaux  apr\u00e8s  r\u00e9duction  de l'emprise\nEa  Prairie  humide  \u00e0 Canche  cespiteuse  (\u00a33.41)\nFlore  prot\u00e9g\u00e9e  et/ou  menac\u00e9e\ne Cirse  faux  h\u00e9l\u00e9nium\n\u00ae Saule  bleu\nConception:  KARUM  n\u00b020211  64/).MARTIN\nDonn\u00e9es  fonds  de carte  issues  de BD\nORTHO\u00ae  - IGN  - (201  6}\nSource  de donn\u00e9es  : KARUM  (2021)\nDate  : 22/02/2022\nAnnexe 2 : Localisation des mesures d'\u00e9vitement\nMesure ME1     : \u00e9vitement en phase de conception\npage 12/15\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re25\nVal d'Is\u00e8re  T\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques-  Projet  de cr\u00e9ation  d'un  garage  \u00e0 dameuses  dans  le secteur  des  Etroitskarum\nACTIONS  NATURE\nL\u00e9gende\nco  Zone d'\u00e9tude\n[4  Zone  des travaux\n[4  Garage  \u00e0 dameuse\n==\u00bb  Mise  en d\u00e9fens\nFlore  prot\u00e9g\u00e9e  et/ou  menac\u00e9e\ne Cirse  faux  h\u00e9l\u00e9nium\n\u00ae Saule  bleu\nPlantes  h\u00f4tes  des  papillons  prot\u00e9g\u00e9s\nA Gentianes  ou Knauties  des  Apes\n(Damier  de la Succise]|\n\u00c0 Saxifrage  cili\u00e9  (Petit  Apollon)\nConception:  KARUM  n\u00b02021  164/J  MARTIN\nDorn\u00e9es  fonds  de corte  issues  de BD\nORTHO\u00ae  - IGN - (2019)  9 8m\nSource  de donn\u00e9es  : KARUM  [2021  | |\nDate  : 04/03/2022\nMesure ME2 : localisation des dispositifs de mises en d\u00e9fens des zones sensibles\npage 13/15\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re26\n. Karum\nACTIONS  NATUREVal d'Is\u00e8re  T\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques-  Projet  de cr\u00e9ation  d'un  garage  \u00e0 dameuses  dans  le secteur  des  Etroits\nLocalisation  des  parcelles  des  mesures  compensatoires  zh des  Carats\nL\u00e9gende\n2H des Carats  (gestion)  a\n| | 7H des Carats  \u00e0 int\u00e9grer  au PLU\nConception:  KARUM  n\u00b02021164/J.MARTIN\nDonn\u00e9es  fonds  de carte  issues  de BD\nORTHOR  - IGN  - (2022)\nSource  de donn\u00e9es  : KARUM  (2024)\nDate : 08/07/9074  9 AU\nAnnexe 3 : localisation des mesures compensatoires\nMC1     : localisation de la zone humide des Carats\npage 14/15\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re27\nVal d'Is\u00e8re  T\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques-  Projet  de cr\u00e9ation  d'un  garage  \u00e0 dameuses  dans  le secteur  des  Etroits. Karum\nACTIONS  NATUREsatoires Localisation  des  parcelles  des  mesures  compen\n\u00e0 9)\nWZ\nL\u00e9gende\nC1  Zone humide  du Funiculaire\nZone  \u00e0 rev\u00e9g\u00e9taliser\nConception:  KARUM  n\u00b02021164/J.MARTIN\nDonn\u00e9es  fonds  de carte  issues  de BD\nORTHO  - IGN  - (2022)\nSource  de donn\u00e9es  : KARUM  {2024)\nDate  : 08/07/2024\n| Emprise  de la ze\nde travaux\n| Zones  numidss  - savoie\nTones  r\u00e9ceptrices\nd ium\nieleroph  diurn  {Lj Hil),  1768\n4 \u00c9chele  : 1:1 500\nLL. t 0 wm\n| (|\nConception:  KARUM  n\u00b02021  164  #\nJ MARTIN\nDooneess  fonds  de corde  issues  de\nBD ORTHOR  - IGN  - (2022)\nSource  de donr\u00e9es  : KARUM,\nbors  |\nCole  : 28/06/2024\nMC2 : localisation des sites compensatoires compl\u00e9mentaires\npage 15/15\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'Art.\nL411-1 Code Environnement Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la STVI  ds le cadre d'un projet de garage \u00e0 dameuses sur la commune de Val\nd'Is\u00e8re28\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2025-01-14-00003\nAP ouverture d\u00e9pots  Api Pluies RAA\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-14-00003 - AP ouverture d\u00e9pots  Api Pluies RAA 29\nEu\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires (DDT)\nService politique agricole \net d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0036\nencadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation \nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9e d u printemps 2024\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7  et suivants ;\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les\ncultures hors prairies non assur\u00e9es par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat  en date du 01 janvier 2024  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilt\u00e9 des pertes de r\u00e9colte  caus\u00e9es par\nl'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9e du printemps 2024 dans le d\u00e9partement de la Savoie au titre de l'indem nistation\nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  f\u00e9vrier  2024  n\u00b010-2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Savoie  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 n\u00b0 2024- 0350 portant subd\u00e9l\u00e9gation de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  \nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte en apiculture, cons\u00e9cutives \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9e du\nprintemps 2024 sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9partement,  doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s de la DDT, \u00e0 partir du 27 jan-\nvier 2025 et au plus tard le 7 mars 2025. \nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Savoie  .\nChamb\u00e9ry, le 14 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet \net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du service politique\nagricole et d\u00e9veloppement rural\nsign\u00e9\nThomas RIETHMULLER\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-14-00003 - AP ouverture d\u00e9pots  Api Pluies RAA 30\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2025-01-14-00002\nAP ouverture d\u00e9pots  Gel Arbo RAA\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-14-00002 - AP ouverture d\u00e9pots  Gel Arbo RAA 31\nEu\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires (DDT)\nService politique agricole \net d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0035\nencadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation \nfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite au gel survenu du 19 au 22 avril 2024\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7  et suivants ;\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les\ncultures hors prairies non assur\u00e9es par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat  en date du 01 janvier 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilt\u00e9 des pertes de r\u00e9colte caus\u00e9es  par le gel\nsurvenu du 19 au 22 avril 2024 dans le d\u00e9partement de la Savoie au titre de l'indemnistation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  f\u00e9vrier  2024  n\u00b010-2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Savoie  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 n\u00b0 2024-0350 portant subd\u00e9l\u00e9gation de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  \nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte en arboriculture (pommes et poires), cons\u00e9cutives au gel surve -\nnu du 19 au 22 avril 2024  sur les communes de Allondaz, Cl\u00e9ry, Frontenex, Marthod, Mercury, Pallud, Plan -\ncherine, Thenesol, Tournon, Ugine, Verrens-Arvey, doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s de la DDT, \u00e0 partir du 27\njanvier 2025 et au plus tard le 7 mars 2025. \nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Savoie  .\nChamb\u00e9ry, le 14 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet \net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du service politique\nagricole et d\u00e9veloppement rural\nsign\u00e9\nThomas RIETHMULLER\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2025-01-14-00002 - AP ouverture d\u00e9pots  Gel Arbo RAA 32\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-01-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de\nma\u00eetre-restaurateur \u00e0 Monsieur Jean-Marc\nDUCHESNE, g\u00e9rant et cuisinier de\nl'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Slalom\u00a0\u00bb \nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur \u00e0 Monsieur\nJean-Marc DUCHESNE, g\u00e9rant et cuisinier de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Slalom\u00a0\u00bb \nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP33\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\net des Titres\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2025/    7   d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur \u00e0\nMonsieur Jean-Marc DUCHESNE, g\u00e9rant et cuisinier de l'\u00e9tablissement \u00ab  Le Slalom \u00bb \nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 244 quater Q  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2007-1359  du  14  septembre  2007  modifi\u00e9  relatif  au  titre  de  ma\u00eetre-\nrestaurateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  14  septembre  2007  relatif  \u00e0  l'attribution  du  titre  de  ma\u00eetre-\nrestaurateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  14  septembre  2007  relatif  aux  conditions  de  justifications  des\ncomp\u00e9tences requises pour b\u00e9n\u00e9ficier du titre de ma\u00eetre-restaurateur  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  26 mars  2015 relatif  au cahier  des  charges  du titre de ma\u00eetre-\nrestaurateur ;\nVU le dossier  pr\u00e9sent\u00e9 le 15 janvier  2025 par  Monsieur  Jean-Marc  DUCHESNE,  g\u00e9rant  et\ncuisinier de l'\u00e9tablissement \u00ab  Le Slalom \u00bb sis \u00e0 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP (73130) \u2013 225\nrue des Clochettes \u2013 Les Rottes  ;\nVU les  conclusions  du  rapport  d'audit  en  date  du  6  janvier  2025  \u00e9tabli  par  l'organisme\ncertificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION  ;\nConsid\u00e9rant que la demande r\u00e9pond aux dispositions r\u00e9glementaires  ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\nA R R E T E \n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur \u00e0 Monsieur\nJean-Marc DUCHESNE, g\u00e9rant et cuisinier de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Slalom\u00a0\u00bb \nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP34\nArticle  1 :  Le  titre  de  ma\u00eetre-restaurateur  est  accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  quatre  ans  \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0  :\nMonsieur  Jean-Marc  DUCHESNE, g\u00e9rant  et  cuisinier  de l'\u00e9tablissement \u00ab  Le Slalom \u00bb sis \u00e0\nSAINT FRANCOIS LONGCHAMP (73130) \u2013 225 rue des Clochettes \u2013 Les Rottes.\nArticle 2 : L'int\u00e9ress\u00e9 est tenu d'informer les services de la pr\u00e9fecture de toute modification\napport\u00e9e aux prestations de service exig\u00e9es pour l'obtention du titre de ma\u00eetre-restaurateur,\net de tout changement de situation de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l'enseigne concern\u00e9e par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. \nArticle 3  :  La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture  est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur\nJean-Marc  DUCHESNE  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  maire  de  SAINT  FRANCOIS\nLONGCHAMP et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.\nChamb\u00e9ry, le 17 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nSign\u00e9 : Florence REGOTTAZ\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous entendez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa\nnotification, utiliser les voies de recours suivantes  :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services (Pr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 DCL \u2013 BRGT \u2013\nBP 1801 \u2013 73018 CHAMB\u00c9RY CEDEX).\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde r\u00e9ception de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble \u2013 2 place de\nVerdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application\n\u00ab Telerecours  citoyens  \u00bb  sur  le  site  www.telerecours.fr .  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  d'une  dur\u00e9e  de  deux  mois  suivant  la  date  de\nnotification  de  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou  la  date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique. \n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur \u00e0 Monsieur\nJean-Marc DUCHESNE, g\u00e9rant et cuisinier de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Slalom\u00a0\u00bb \nsitu\u00e9 \u00e0 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP35\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-01-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation de la SARL VIALLON Conseil pour\neffectuer l'analyse d'impact d\u00e9finie au III de\nl'article L.752-6 du code de commerce dans le\nd\u00e9partement de la Savoie\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL\nVIALLON Conseil pour effectuer l'analyse d'impact d\u00e9finie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le d\u00e9partement de la\nSavoie36\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL / BRGT / A2025-   8      portant renouvellement de l'habilitation de\nla SARL VIALLON Conseil  pour effectuer l'analyse d'impact d\u00e9finie au III de l'article L.752-\n6 du code de commerce dans le d\u00e9partement de la Savoie\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code\nde commerce ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  /  BRGT  /  A2020-114  en  date  du  12  mars  2020  portant\nhabilitation  de  la  SARL  VIALLON  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Olivier  VIALLON  pour\neffectuer l'analyse d'impact d\u00e9finie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 par  la  SARL\nVIALLON repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier VIALLON  ;\nVU le dossier et ses pi\u00e8ces annexes  ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie,\nARR\u00caTE\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL\nVIALLON Conseil pour effectuer l'analyse d'impact d\u00e9finie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le d\u00e9partement de la\nSavoie37\nArticle 1 : La SARL VIALLON, sise 3200 route de Saint-Blaise \u00e0 LEVENS (06670), est habilit\u00e9e\ndans le d\u00e9partement de la Savoie \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact d\u00e9finie au III de l'article L.752-6\ndu code de commerce.\nArticle 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, sans renouvellement\ntacite possible.\nArticle 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui\nde la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet de la Savoie.\nArticle 4 : Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement si les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou\nd'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.\nArticle 5     :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL / BRGT / A2020-114 en date du 12 mars 2020 susvis\u00e9 est\nabrog\u00e9.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Grenoble, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, \u00e0 l'adresse\nsuivante : 2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,\npar l'application \u00ab  Telerecours citoyens  \u00bb sur le site www.telerecours.fr .\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie.\nChamb\u00e9ry, le 15 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Laurence TUR\n     \n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL\nVIALLON Conseil pour effectuer l'analyse d'impact d\u00e9finie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le d\u00e9partement de la\nSavoie38\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-01-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2025-003 du 14\njanvier 2025 relatif \u00e0 la composition du Conseil\nD\u00e9partemental de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\net de la radicalisation et de lutte contre la\ndrogue, les d\u00e9rives sectaires \net les violences faites aux femmes\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2025-003 du 14 janvier 2025 relatif \u00e0 la\ncomposition du Conseil D\u00e9partemental de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les\nd\u00e9rives sectaires \net les violences faites aux femmes39\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2025 -003 du 14 janvier 2025\nrelatif \u00e0 la composition du Conseil D\u00e9partemental de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\n et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les d\u00e9rives sectaires \net les violences faites aux femmes\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU la loi n\u00b02002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nVU les articles D132-5 et suivants du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de\ncommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance ;\nVU la consultation du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ;\nVU la consultation du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Chamb\u00e9ry  ;\nVU la consultation de la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente de la Cour d'appel de Chamb\u00e9ry  ;\nSur proposition de M. le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet  ;\nARRETE\nArticle 1  : Le conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et de lutte\nde lutte contre la drogue, les d\u00e9rives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPDR) concourt\n\u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  dans  le  d\u00e9partement,  des  politiques  publiques  dans  ces  domaines.  Sa\ncomp\u00e9tence inclut notamment la pr\u00e9vention des conduites addictives et la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la lutte contre les violences et incivilit\u00e9s de toute nature.\nDans le cadre de ses attributions, le CDPDR :\n- Examine chaque ann\u00e9e le rapport sur l'\u00e9tat de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement qui lui est\nadress\u00e9 par le comit\u00e9 d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9  ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2025-003 du 14 janvier 2025 relatif \u00e0 la\ncomposition du Conseil D\u00e9partemental de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les\nd\u00e9rives sectaires \net les violences faites aux femmes40\n-  Examine  et  donne  son  avis  sur  le  projet  de  plan  de  pr\u00e9vention  de  la  d\u00e9linquance  et  de  la\nradicalisation dans le d\u00e9partement ;\n-  Suit  l'activit\u00e9  des  conseils  locaux  ou  intercommunaux  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  pr\u00e9vention  de  la\nd\u00e9linquance ;\n- Examine le rapport annuel du pr\u00e9fet de d\u00e9partement relatif aux actions financ\u00e9es par le fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance  ;\n-  Fait  toutes  propositions utiles aux  institutions  et  organismes publics  et  priv\u00e9s du  d\u00e9partement\nint\u00e9ress\u00e9s par la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation  ;\n- Participe \u00e0 la coordination dans le d\u00e9partement des actions pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives des pouvoirs\npublics \u00e0 l'encontre des agissements contraires \u00e0 la loi du 12 juin 2001 tendant \u00e0 renforcer la\npr\u00e9vention et la r\u00e9pression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux\nlibert\u00e9s fondamentales  ;\n- Elabore le plan d\u00e9partemental de lutte contre la drogue et de pr\u00e9vention des conduites addictives  ;\n- Elabore des programmes de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation des mineurs et de\nlutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport  ;\n- Concourt \u00e0 l'\u00e9laboration des orientations de la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement et\napprouve le plan des actions \u00e0 mettre en \u0153uvre  ;\n- Veille \u00e0 la r\u00e9alisation de ces plans et programmes et \u00e9tablit chaque ann\u00e9e le bilan de leur mise en\n\u0153uvre ;\n- Suscite et encourage les initiatives en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et d'aide aux victimes, ainsi que la mise\nen \u0153uvre des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le d\u00e9partement.\nArticle 2 : Le CDPDR est plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet de la Savoie. La vice-pr\u00e9sidence est\nassur\u00e9e par le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Savoie et par le procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Chamb\u00e9ry.\nArticle 3     : Les membres qui le composent sont r\u00e9partis en quatre coll\u00e8ges  :\n                  1er coll\u00e8ge : \u00e9lus\n                  2\u00e8me coll\u00e8ge  : magistrats \n                  3\u00e8me coll\u00e8ge  : repr\u00e9sentants des services de l'Etat et du D\u00e9partement \n                  4\u00e8me coll\u00e8ge  : personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\nLe tableau des membres figure en annexe. La liste nominative des membres est modifiable pour la\ndur\u00e9e de leur mandat sur demande des ex\u00e9cutifs des collectivit\u00e9s, des directeurs de service ou du\npr\u00e9sident des associations vis\u00e9es.    \nArticle 4     : Les membres du CDPDR sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 raison\nde leur fonction ou de leur mandat.\nArticle 5 : Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le CDPDR peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, associer toute personne\next\u00e9rieure en qualit\u00e9 d'expert, susceptible d'apporter une contribution aux travaux du comit\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9tariat de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CDPDR est assur\u00e9 par le Cabinet du Pr\u00e9fet.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux membres des quatre\ncoll\u00e8ges composant le Conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dont la liste figure en\nannexe.                                                                                                                \n Chamb\u00e9ry, \n \nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER \n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2025-003 du 14 janvier 2025 relatif \u00e0 la\ncomposition du Conseil D\u00e9partemental de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les\nd\u00e9rives sectaires \net les violences faites aux femmes41\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-01-16-00003\nAP ouverture  enqu\u00eate - Albertville - Projet de\nclassement en SPR\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00003 - AP ouverture  enqu\u00eate - Albertville - Projet de classement en SPR 42\n=n\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture\nd'Albertville\nP\u00f4le animation du territoire\nBureau des enqu\u00eates publiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/ 1 /SPA du 16 janvier 2025\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique portant sur le projet de classement au titre\nde site patrimonial remarquable d'une partie du territoire de la commune d'Albertville\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code du patrimoine et notamment ses articles L.631-2 et R.631-2  ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et\nsuivants ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  9  septembre 2021  fixant  les  caract\u00e9ristiques  et  dimensions  de\nl'affichage  de  l'avis  d'enqu\u00eate  publique  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  123-11  du  code  de\nl'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9signation des journaux susceptibles\nde recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025;\nVU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs pour l'ann\u00e9e 2025  ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 octobre 2016 par  laquelle le conseil municipal de la commune\nd'Albertville approuve l'engagement de la proc\u00e9dure de mise en place d'un site patrimonial\nremarquable ;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  28  juin  2021  par  laquelle  le  conseil  municipal  de  la  commune\nd'Albertville \u00e9met un avis favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un site patrimonial remarquable sur son\nterritoire ;\nVU l'avis favorable  en date du 6 juillet 2023 de la commission nationale du patrimoine et de\nl'architecture (CNPA) sur le projet de classement au titre de site patrimonial remarquable\nd'une partie du territoire de la commune d'Albertville  ;\nVU la demande de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du patrimoine de la Savoie et\nde la Haute-Savoie (UDAP) en date du 17 juillet 2024 sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur le projet ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00003 - AP ouverture  enqu\u00eate - Albertville - Projet de classement en SPR 43\nVU la d\u00e9cision du 16 octobre 2024 du vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble\nportant d\u00e9signation de Monsieur Yann BZDAK, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur  ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier transmis par la mairie d'Albertville, autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re\nde plan local d'urbanisme, en vue de l'organisation de cette enqu\u00eate publique ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Albertville ,\nARRETE\nArticle 1 \u2013 Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique portant sur le projet de classement au titre\nde site patrimonial remarquable d'une partie du territoire de la commune d'Albertville.\nLadite enqu\u00eate se d\u00e9roulera du jeudi 20 f\u00e9vrier 2025 au lundi 24 mars 2025 \u00e0 midi (12h00) \u00e0 la\nmairie d'Albertville, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate,  H\u00f4tel de Ville, 12 cours de l'H\u00f4tel de Ville, 73200\nAlbertville, aux heures d'ouverture de la mairie, sauf jours f\u00e9ri\u00e9s.\nAux fins de consultation du dossier d'enqu\u00eate, l'accueil du public se fera pendant toute la\ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate  :\n- du lundi au jeudi de 8H30 \u00e0 12H00 et de 13H30 \u00e0 17H30, \u00e0 l'exception du lundi 24 mars 2025\no\u00f9 le dossier pourra \u00eatre consult\u00e9 jusqu'\u00e0 midi (12 h 00).\n- le vendredi de 8H30 \u00e0 17H00.\nArticle 2 \u2013 Monsieur Yann BZDAK, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur, si\u00e9gera \u00e0 la\nmairie d'Albertville les  :\n- jeudi 20 f\u00e9vrier 2025, de 9h00 \u00e0 12h00,\n- mercredi 5 mars 2025, de 14h00 \u00e0 17h00,\n- lundi 24 mars 2025, de 9h00 \u00e0 12h00\net se tiendra \u00e0 la disposition du public ou toute personne int\u00e9ress\u00e9e afin de recueillir leurs\nobservations \u00e9ventuelles sur le projet de classement.\nM. Alain KESTENBAND est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 3 - Pour toute information compl\u00e9mentaire sur le projet, les personnes int\u00e9ress\u00e9es\npourront prendre contact avec le service urbanisme de la mairie d'Albertville par mail \u00e0\nl'adresse suivante  : urbanisme@albertville.fr  ou avec Mme ANDRY \u00e0 l'UDAP au 07 65 17 53 19\nou par mail aude.andry@culture.gouv.fr\nArticle 4  \u2013 Le dossier d'enqu\u00eate publique ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate, ouvert, c\u00f4t\u00e9 et\nparaph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur, seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie d'Albertville, du  jeudi 20\nf\u00e9vrier  2025  au  lundi  24  mars  2025  \u00e0  midi  (12h00) afin  que  chacun  puisse  en  prendre\nconnaissance pendant les jours et heures d'ouvertures mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et consigner\n\u00e9ventuellement  ses  observations  sur  le  registre,  ou  les  adresser  par  \u00e9crit  en  mairie  \u00e0\nl'attention du commissaire-enqu\u00eateur.\nLes observations \u00e9crites pourront \u00eatre \u00e9galement adress\u00e9es au commissaire-enqu\u00eateur par\nvoie \u00e9lectronique \u00e0 l'adres se suivante : enquete.spr@albertville.fr\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00003 - AP ouverture  enqu\u00eate - Albertville - Projet de classement en SPR 44\nL'ensemble  des  observations  re\u00e7ues  par  courrier  ou  par  courriel  seront  vis\u00e9es  par  le\ncommissaire-enqu\u00eateur et annex\u00e9es par ses soins au registre d'enqu\u00eate.\nL'ensemble du dossier d'enqu\u00eate publique pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sur le site internet\nde la pr\u00e9fecture suivant  :\nhttps://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/\n2025\nAinsi que sur le site de la mairie  : https://www.albertville.fr/  \nDes postes informatiques sont tenus \u00e0 la disposition du public pour prendre connaissance du\ndossier en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e :\n- \u00e0 la Cyber-Base du centre socioculturel,\n- \u00e0 la Villa Aubry\n- et la maison de quartier du Champ de Mars,\naux jours et horaires d'ouverture habituels, les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30\n\u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h00\nArticle 5 \u2013 Un avis relatif \u00e0 l'organisation de l'enqu\u00eate publique sera ins\u00e9r\u00e9 par les soins du\npr\u00e9fet dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement quinze jours au moins avant\nl'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces formalit\u00e9s\nseront justifi\u00e9es par la production d'un exemplaire des journaux contenant l'insertion.\nUn avis au public sera \u00e9galement publi\u00e9 par le maire quinze jours au moins avant le d\u00e9but de\nl'enqu\u00eate, soit au plus tard le 4 f\u00e9vrier 2025 par voie d'affichage et \u00e9ventuellement par tous\nautres proc\u00e9d\u00e9s en mairie et sur les lieux habituels sur le territoire de la commune de, et cela\npendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, pour permettre une large information du public. \nDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, un avis au public sera \u00e9galement affich\u00e9 sur\nles lieux du projet par les soins du maire. Cet avis devra \u00eatre conforme aux dimensions et\ncaract\u00e9ristiques pr\u00e9vues par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021.\nIl sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s par un certificat du maire.\nL'ensemble des pi\u00e8ces justificatives seront jointes au dossier d'enqu\u00eate.\nArticle 6     :   A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le maire d'Albertville, transmettra sans d\u00e9lai le\nregistre d'enqu\u00eate et les documents annex\u00e9s, au commissaire-enqu\u00eateur, qui proc\u00e9dera \u00e0 la\ncl\u00f4ture et la signature de ce registre. \nLe  commissaire-enqu\u00eateur  rencontrera  dans  le  d\u00e9lai  de  huit  jours  le  maire  afin  de  lui\ncommuniquer  les  observations  \u00e9crites  et  orales  consign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal  de\nsynth\u00e8se.  Le  responsable  du  projet  disposera  ensuite  de  quinze  jours  pour  produire  ses\nobservations \u00e9ventuelles.\nEnsuite le commissaire-enqu\u00eateur r\u00e9digera un rapport et \u00e9noncera ses conclusions motiv\u00e9es,\nen pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables \u00e0 l'op\u00e9ration de\nclassement.\n373_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00003 - AP ouverture  enqu\u00eate - Albertville - Projet de classement en SPR 45\nLe commissaire-enqu\u00eateur transmettra dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de\ncl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, l'ensemble du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 en mairie, accompagn\u00e9 du\nregistre, des pi\u00e8ces annex\u00e9es, de son rapport et des conclusions motiv\u00e9es au sous-pr\u00e9fet\nd'Albertville.\nArticle 7     : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur sera d\u00e9pos\u00e9e\nen mairie d'Albertville, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Albertville ainsi que sur les sites internet de la\npr\u00e9fecture de la Savoie et de la mairie, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute  personne  physique  ou  morale  concern\u00e9e  pourra  demander  communication  des\nconclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur en s'adressant au sous-pr\u00e9fet d'Albertville\nou \u00e0 la mairie d'Albertville.\nArticle 8 : A l'issue de l'enqu\u00eate publique, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre par arr\u00eat\u00e9 la\nd\u00e9cision de classement au titre de site patrimonial remarquable d'une partie du territoire de\nla ville d'Albertville, est le ministre de la Culture.\nSi  le  projet  est  modifi\u00e9  \u00e0  l'issue  de  l'enqu\u00eate  publique,  le  ministre  charg\u00e9  de  la  culture\nrecueille  \u00e0  nouveau  l'avis  de  la  commission  nationale  du  patrimoine  et  de  l'architecture\n(CNPA).\nArticle 9 -      Le sous-pr\u00e9fet d'Albertville, le maire d'Albertville et le commissaire-enqu\u00eateur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des  actes  administratifs de la Savoie, et  donc  copie sera adress\u00e9e \u00e0 la DRAC\nAuvergne-Rh\u00f4ne- Alpes (UDAP Savoie-Haute-Savoie).\nSign\u00e9 : LE PREFET\nFran\u00e7ois RAVIER\n473_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00003 - AP ouverture  enqu\u00eate - Albertville - Projet de classement en SPR 46\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2025-01-16-00002\nHabilitation de M. Olivier Chedeville, inspecteur\nde salubrit\u00e9 \u00e0 la ville de CHAMBERY\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-01-16-00002 - Habilitation de M. Olivier Chedeville, inspecteur\nde salubrit\u00e9 \u00e0 la ville de CHAMBERY 47\nPREFET\nDE LA SAVOIE  Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9 Auvergne-\nait Rh\u00f4ne-Alpes\nFraternit\u00e9  D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  de la Savoie\nService  Sant\u00e9  Environnement\nLe Pr\u00e9fet\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  le livre  III \u00abProtection  de la sant\u00e9  et\nenvironnement  \u00bb et ses articles  L. 1312-1  et R. 1312-1  a R. 1312-7  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et notamment  l'article  28 ;\nVu la demande  du 22 novembre  2024  du maire  de la Ville  de Chamb\u00e9ry,  \u00e0 l'effet  d'obtenir\nl'habilitation  pour  constater  les infractions  aux  prescriptions  des  articles  du livre  III \u00ab Protection\nde la sant\u00e9  et environnement  \u00bb du code  de la sant\u00e9  publique  ou des  r\u00e8glements  pris  pour  leur\napplication,  en faveur  de Monsieur  Olivier  CHEDEVILLE,  technicien  sanitaire  \u00e0 la Direction\nSant\u00e9  Publique  et Habitat  de Chamb\u00e9ry  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  de prestation  de serment  N\u00b0 2024/78  du 8 octobre  2024  de Monsieur  Olivier\nCHEDEVILLE  ;\nVu les pi\u00e8ces  jointes  \u00e0 l'appui  de la demande  et notamment  l'arr\u00eat\u00e9  du maire  de la Ville  de\nChamb\u00e9ry  du 22 octobre  2024  portant  commissionnement  de Monsieur  Olivier  CHEDEVILLE,\nen qualit\u00e9  d'inspecteur  de salubrit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  vu du dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  l'habilitation  de l'agent  sus d\u00e9nomm\u00e9  peut,  au regard\nde l'article  R. 1312-4  du code  de la sant\u00e9  publique,  \u00eatre  accord\u00e9e  ;\nSur  proposition  de la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : Monsieur  Olivier  CHEDEVILLE,  n\u00e9 le 19 f\u00e9vrier  1978  \u00e0 Soissons  (02200),  est habilit\u00e9,\ndans  le cadre  de l'exercice  de ses fonctions,  \u00e0 constater  les infractions  aux  prescriptions  des\narticles  du livre  III \u00ab Protection  de la sant\u00e9  et environnement  \u00bb du code  de la sant\u00e9  publique  ou\ndes  r\u00e8glements  pris  pour  leur  application,  dans  les limites  territoriales  de son  affectation\nportant  sur le territoire  de la commune  de Chamb\u00e9ry.\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-01-16-00002 - Habilitation de M. Olivier Chedeville, inspecteur\nde salubrit\u00e9 \u00e0 la ville de CHAMBERY 48\nArticle  2: Monsieur  Olivier  CHEDEVILLE  dispose  des  pouvoirs  de pr\u00e9rogatives  pr\u00e9vus  aux\narticles  L. 1421-2  et L 1421-3  du code  de la sant\u00e9  publique.\nArticle  3 : || sera  port\u00e9  mention  de l'accomplissement  de la prestation  de serment  N\u00b0 2024/78\ndu 8 octobre  2024,  de sa date  et de son  lieu,  sur sa carte  professionnelle  ou, a d\u00e9faut,  sur son\narr\u00eat\u00e9  d'habilitation.\nArticle  4 : En cas de changement  d'affectation  en dehors  du ressort  de comp\u00e9tence  territoriale\nde la Ville  de Chamb\u00e9ry,  l'habilitation  accord\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devient  caduque.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de\nSavoie.\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  ou d'un  recours\ncontentieux  selon  les voies  et d\u00e9lais  d\u00e9crits  dans  l'encadr\u00e9  ci-dessous.\nArticle  7: La directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  est\ncharg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  deux  exemplaires  seront  adress\u00e9s  au maire  de la\nVille  de Chamb\u00e9ry,  dont  un pour  notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nChamb\u00e9ry,  le 16 janvier  2025\nLe Pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois  RAVIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet : \n- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Savoie,  \n- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 direction des libert\u00e9s publiques et \ndes affaires juridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08 \n- Soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble \u2013 2, place de Verdun \u2013 \nBP 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex.84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-01-16-00002 - Habilitation de M. Olivier Chedeville, inspecteur\nde salubrit\u00e9 \u00e0 la ville de CHAMBERY 49","date":"2025-01-21","first_seen_on":"2025-01-21T09:13:55+00:00","id":"bd58a5104c30759e440659ee94b5b4eac64448f2031e55ddd8c4893f36d2fcb3","name":"2025-01-21_RAA_N\u00b073-2025-011","pdf_creation_date":"2025-01-21T07:28:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48986/393187/file/2025-01-21_RAA_N%C2%B073-2025-011.pdf"}