{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFET\nDE LA MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJANVIER  2025\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 3\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture  :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\n2\nS O M M A I R E\nCABINET...................................................................................................................................................................................................... 2Arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ............................................................................................................................................................. 2Arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre de football US Granville/FC Girondins de Bordeaux ...................................................................................................................... 2\nDIVERS......................................................................................................................................................................................................... 4DDFIP : DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 4Arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal ................................................ 4DIRNO : DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST................................................................................................................... 5Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-09 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion du domaine public et police de la circulation dans le d\u00e9partement de la Manche .............................................................................................................................................. 5\n\uf0bf\nCABINET \nArr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant que la disparition d'une personne vuln\u00e9rable n'est pas pr\u00e9visible et qu'elle n\u00e9cessite l'engagement de tous les moyens op\u00e9rationnels disponibles (patrouilles au sol, \u00e9quipe cynophile, h\u00e9licopt\u00e8res, drones, \u2026) d\u00e8s les premi\u00e8res heures de sa disparition  ;Consid\u00e9rant que pour une intervention rapide qui s'av\u00e8re primordiale dans le cadre d'une proc\u00e9dure de recherche d'une personne vuln\u00e9rable disparue, il est n\u00e9cessaire d'anticiper la proc\u00e9dure d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ;Sur proposition de la directrice de cabinet  ;ARRETEArt. 1 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de recherche de personnes vuln\u00e9rables disparues.Art. 2     : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 2  :H\u00e9licopt\u00e8res de type H135  :- Marque : L-3 WESCAM- Type : MX-15i- Nombre de capteurs : 3- Type de capteurs :* EOW (Electro-Optic Wide)* EON (Electro-Optic Narrow)* IR (Infrared)Drone:- Marque : DJI- Mod\u00e8le Mavic 2 zoom- Cam\u00e9ra de 48 MpixelsSign\u00e9 : pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet  : Mme St\u00e9phanie PETITJEAN\nArr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de larencontre de football US Granville/FC Girondins de Bordeaux\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public  ;Consid\u00e9rant que le 11 janvier 2025 \u00e0 18h00, dans le cadre de la quinzi\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de National 2 (groupe B), l'\u00e9quipe du FC Girondins de Bordeaux  rencontrera celle de l'US Granvillaise au stade Louis Dior sur le territoire de la commune de Granville  ; que l'affluence des spectateurs attendus pour l'accueil de ce club prestigieux est de 2 000 \u00e0 2 500 personnes;Consid\u00e9rant que les tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de supporters bordelais que sont les \u00ab  Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb rendent complexes l'accueil de ces derniers au sein du stade Louis Dior  ; qu'un double parcage doit obligatoirement \u00eatre mis en place afin d'\u00e9viter la pr\u00e9sence concomitante dans l'enceinte du stade de ces deux groupes de supporters de nature \u00e0 favoriser les affrontements  ;Consid\u00e9rant les incidents recens\u00e9s et notamment  :- le 24 f\u00e9vrier 2024 : \u00e0 l'issue du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violent a oppos\u00e9 60 \u00ab  North Gate Bordeaux \u00bb \u00e0 120 \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987  \u00bb ; les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb ont tir\u00e9 plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb ont attaqu\u00e9 un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 un membre des \u00ab  North Gate Bordeaux \u00bb ; quatre \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 la t\u00eate malgr\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre  ;- en mars 2024 : lors des d\u00e9placements \u00e0 Rodez et \u00e0 Annecy, le FC Girondins de Bordeaux n'attribuait aucune place aux \u00ab  North Gate Bordeaux \u00bb pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre les tensions entre les deux groupes  ;- le 30 mars 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, une violente et longue confrontation a oppos\u00e9 50 \u00ab  North Gate Bordeaux \u00bb \u00e0 50 \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987\u00bb avec \u00e9changes de coups de poing et tires de mortiers et cela malgr\u00e9 l'utilisation de grenades lacrymog\u00e8nes par les forces de l'ordre  ; une dizaine d'ultras ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s dont quatre ayant n\u00e9cessit\u00e9 des soins  ; une fois la situation ma\u00eetris\u00e9e, les deux groupes ont pris place en tribune, encadr\u00e9s par les forces de police  ;- le 7 d\u00e9cembre 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux/COBSP Saint-Brieuc, les \u00ab  Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et les \u00ab  North Gate Bordeaux \u00bb ont cherch\u00e9 \u00e0 en d\u00e9coudre n\u00e9cessitant l'interposition des forces de l'ordre avec notamment des gaz lacrymog\u00e8nes  ;Consid\u00e9rant que 110 places \u00ab  pourtour \u00bb ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es au centre commercial Leclerc de Granville par des supporters \u00ab  Ultramarines Bordeaux 1987\u00bb ; que la surrepr\u00e9sentation des supporters \u00abUltramarines Bordeaux 1987\u00bb par rapport \u00e0 celle des supporters \u00ab  North Gate \nTe\ndo er M\ned\nO port: Z\nwd\n- TM\nDonn\u00e9es  cartographiques  \u00a92025  Google  100m  \"43\nBordeaux \u00bb peut \u00eatre source de querelles entre les deux groupes de supporters  ; que ce mode op\u00e9ratoire est \u00e0 l'origine d'incidents dans les enceintes sportives ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'am\u00e9lioration des relations entre les deux groupes de supporters, des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles d'intervenir \u00e0 l'occasion de ladite rencontre  ;Consid\u00e9rant que ce match de football s'inscrit dans un contexte de menace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national  ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement  ;Consid\u00e9rant qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesure de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment celle des supporters  ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble des faits pr\u00e9cit\u00e9s, il convient de limiter la libert\u00e9 d'aller et de venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel aux alentours du stade Louis Dior o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre ; qu'en l'absence de mesures d'encadrement du d\u00e9placement des groupes de supporters \u00ab  Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et \u00ab  North Gate Bordeaux \u00bb du FC Girondins de Bordeaux, les risques d'affrontement entre ces deux groupes sont av\u00e9r\u00e9s, avant, pendant et apr\u00e8s le match, en centre-ville et sur un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi autour du stade ;Consid\u00e9rant que les mesures d'encadrement du d\u00e9placement des supporters \u00ab  Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et \u00ab  North Gate Bordeaux \u00bb du FC Girondins de Bordeaux impliquent une prise en charge de chacun des groupes en amont de Granville, soit \u00e0 l'aire de covoiturage de \u00ab Fleury \u2013 La maison Neuve  \u00bb \u00e0 Villedieu-les-Po\u00eales pour les uns et \u00e0 l'aire de covoiturage de Marcey-les-Gr\u00e8ves pour les autres  ; que l'acheminement des groupes de supporters depuis les aires pr\u00e9cit\u00e9es jusqu'aux deux zones de parcage du stade Louis Dior, sous l'\u00e9gide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et de venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la survenance de troubles grave \u00e0 l'ordre public  ;Sur proposition de la directrice de cabinet  ;ARR\u00caTEArt. 1     : Le samedi 11 janvier 2025, \u00e0 l'occasion de la rencontre de la quinzi\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de National 2 (groupe B) entre les \u00e9quipes du FC Girondins de Bordeaux et de l'US Granvillaise, le stade Louis Dior \u00e0 Granville accueillera les groupes de supporters \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et \u00ab  North Gate Bordeaux \u00bb dans deux zones de parcage distinctes.Art. 2     : L'acheminement des groupes de supporters \u00ab  Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et \u00ab  North Gate Bordeaux \u00bb s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif d'une capacit\u00e9 minimale de 9 places; les immatriculations des v\u00e9hicules seront communiqu\u00e9es au cabinet du pr\u00e9fet par le FC Girondins de Bordeaux  ;- les supporters du FC Girondins de Bordeaux devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contre-marque pr\u00e9alablement achet\u00e9 aupr\u00e8s de l'US Granvillaise ;- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le samedi 11 janvier 2025  :* \u00e0 15h30 \u00e0 l'aire de covoiturage de \u00ab  Fleury \u2013 La maison Neuve  \u00bb \u00e0 Villedieu-les-Po\u00eales pour le groupe de supporters \u00ab  North Gate Bordeaux \u00bb,* \u00e0 16h \u00e0 l'aire de covoiturage de Marcey-les-Gr\u00e8ves pour le groupe de supporters  \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb;- les deux groupes de supporters seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis les aires pr\u00e9cit\u00e9es jusqu'au parking du stade Louis Dior  ;- \u00e0 la fin du match, les supporters des deux groupes devront rejoindre leur moyen de transport collectif utilis\u00e9 \u00e0 l'arriv\u00e9e pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre vers l'aire de regroupement initial.Art. 3     :   Il est interdit le 11 janvier 2025, de 6h00 \u00e0 24h00, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC Girondins de Bordeauxou se comportant comme tel, c'est-\u00e0-dire portant notamment une \u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, un drapeau aux couleurs de ce club, de circuler et de stationner sur la voie publique dans un p\u00e9rim\u00e8tre aux abords du stade Louis Dior \u00e0 Granville selon le plan joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exception des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux deux zones de parcages sous escorte des forces de l'ordre.Art. 4 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, sont interdits sur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre.Sign\u00e9 : Le pr\u00e9fet : M. Xavier BRUNETIEREAnnexe : \n\n4\n\uf0bf\nDIVERS\nDDFIP     : Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques  \nArr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV  ; Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16  ;Arr\u00eate :Art. 1  er     : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :- Mme Val\u00e9rie DESAINT DENIS, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-L\u00f4,- M Johann GOURIOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-L\u00f4, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 \u20ac;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant  ; 4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Art. 2 : En cas d'absence du responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es\u00e0 l'article 1 et dans les limites fix\u00e9es \u00e0 60.000\u20ac (en ce qui concerne les d\u00e9cisions d\u00e9crites aux \u00a7 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) \u00e0  :- Mme Val\u00e9rie DESAINT DENIS, inspectrice des finances publiques, - M Johann GOURIOU, inspecteur des Finances PubliquesArt. 3     : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  dans la limite de 2000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C ou contractuel d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  : Fatima BARATI  Julie CAUSSIN Marie DECAT Antoine DOUCET Victoriane DUBUISSON Thibaud FERON Elisabeth LEBOULANGER Fabienne LEPRETRE Am\u00e9lie-Marie MANGON Oph\u00e9lie MENUArt. 4     : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeLimitedes  d\u00e9cisionsgracieusesDur\u00e9e  maximale  desd\u00e9lais de paiementSomme  maximale  pour  laquelleun  d\u00e9lai  de  paiement  peut  \u00eatreaccord\u00e9Val\u00e9rie DESAINT DENIS INSPECTRICE FIP 3 000\u20ac12 mois (voir article 1)30 000\u20ac (voir article 1)\nJohann GOURIOU INSPECTEUR FIP 3 000\u20ac12 mois (voir article 1)30 000\u20ac (voir article 1)Fran\u00e7ois GAUTIER CONTR\u00d4LEUR FIP 1 000\u20ac12 mois5 000\u20acNicolas GELDHOF CONTR\u00d4LEUR FIP 1 000\u20ac12 mois5 000\u20acKatell GOUPIL CONTR\u00d4LEUR  PRINCIPALFIP1 000\u20ac12 mois5 000\u20ac\nClaire MOREL CONTR\u00d4LEUR FIP 1 000\u20ac12 mois5 000\u20acLorelei LEVAVASSEUR AGENT ADMINISTRATIF FIP 1 000 \u20ac12 mois5 000\u20ac\nJean-Luc PREMEL AGENT ADMINISTRATIF FIP 1 000\u20ac12 mois5 000\u20ac\nC\u00e9cilia SERGENT AGENT ADMINISTRATIF FIP 1 000\u20ac12 mois5 000\u20ac\nArt. 5     : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ; aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :Nom  et  pr\u00e9nom  desagentsGradeLimite  desd\u00e9cisionscontentieusesLimitedes  d\u00e9cisionsgracieusesDur\u00e9e  maximale  desd\u00e9lais de paiementSomme  maximale  pourlaquelle un d\u00e9lai de paiementpeut \u00eatre accord\u00e9\nJ\u00e9r\u00e9my AUDOIRE contractuel10.000\u20ac10.000\u20ac6 mois3000\u20acLIONEL GABET CONTR\u00d4LEUR  FIP10.000\u20ac10.000\u20ac6 mois3000\u20acLucie LEHONGRE CONTR\u00d4LEUR  FIP10.000\u20ac10.000\u20ac6 mois3000\u20acFabienne MAIRE CONTR\u00d4LEUR  FIP10.000\u20ac10.000\u20ac6 mois3000\u20ac\n5\nNom  et  pr\u00e9nom  desagentsGradeLimite  desd\u00e9cisionscontentieusesLimitedes  d\u00e9cisionsgracieusesDur\u00e9e  maximale  desd\u00e9lais de paiementSomme  maximale  pourlaquelle un d\u00e9lai de paiementpeut \u00eatre accord\u00e9\nJ\u00e9r\u00e9my AUDOIRE contractuel10.000\u20ac10.000\u20ac6 mois3000\u20acLIONEL GABET CONTR\u00d4LEUR  FIP10.000\u20ac10.000\u20ac6 mois3000\u20acAlain  PERROTTE CONTR\u00d4LEURPRINCIPAL  FIP 10.000\u20ac10.000\u20ac6 mois3000\u20ac\nThibault SERIN CONTR\u00d4LEUR  FIP10.000\u20ac10.000\u20ac6 mois3000\u20acChristine VALENTE CONTR\u00d4LEUR  FIP10.000\u20ac10.000\u20ac6 mois3000\u20acNicolas GELDHOF CONTR\u00d4LEUR  FIP10.000\u20ac10.000\u20ac6 mois3000\u20acLionel WIECZNY CONTR\u00d4LEURPRINCIPAL FIP10.000\u20ac10.000\u20ac6 mois3000\u20ac\nCas particuliers des PSOD et PSRMConform\u00e9ment \u00e0 la note 14IR535-2014/07/10189 du 23 juillet 2014 (PSOD  : Proc\u00e9dure Simplifi\u00e9e d'Octroi de D\u00e9lais), les agents mentionn\u00e9s ci-dessous sont habilit\u00e9s \u00e0 accorder, si les 7 conditions d\u00e9finies dans la note pr\u00e9cit\u00e9e sont remplies, des d\u00e9lais de paiement par ladite proc\u00e9dure PSOD, dans la limite de 3000\u20ac.Conform\u00e9ment \u00e0 la note 14IR714-2014-10-6453, le seuil mis en \u0153uvre dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de remise de majoration (PSRM) \u00e0 l'accueil est relev\u00e9 \u00e0 300\u20ac.Nom et pr\u00e9nom des agents Grade Seuil  de  la  cr\u00e9ance  fiscalepour  accorder  des  d\u00e9lais  enproc\u00e9dure PSODSeuil de la remise de majoration enproc\u00e9dure PSRM\nJohann GOURIOU INSPECTEUR FIP 3 000\u20ac 300\u20acVal\u00e9rie DESAINT-DENIS INSPECTRICE FIP 3 000\u20ac 300\u20acJ\u00e9r\u00e9my AUDOIRE CONTRACTUEL 3 000\u20ac 300\u20acLionel GABET CONTROLEUR  FIP 3000\u20ac 300\u20acFran\u00e7ois GAUTIER CONTR\u00d4LEUR FIP 3000\u20ac 300\u20acKatell GOUPIL CONTR\u00d4LEUR FIPCONTR\u00d4LEUR PRINCIPAL FIP3000\u20ac 300\u20ac\nLucie LEHONGRE CONTR\u00d4LEUR  FIP 3000\u20ac 300\u20ac\nFabienne MAIRE CONTR\u00d4LEUR FIP 3000\u20ac 300\u20ac\nClaire MOREL CONTR\u00d4LEUR FIP 3000\u20ac 300\u20acAlain PERROTTE CONTR\u00d4LEUR PRINCIPAL FIP 3000\u20ac 300\u20acThibault SERIN CONTR\u00d4LEUR FIP 3000\u20ac 300\u20acChristine VALENTE CONTR\u00d4LEUR  FIP 3000\u20ac 300\u20acLionel WIECZNY CONTROLEUR PRINCIPAL FIP 3000\u20ac 300\u20acNicolas GELDHOF CONTR\u00d4LEUR  FIP 3.000\u20ac 300\u20acLorelei LEVAVASSEUR AGENT ADMINISTRATIF FIP 3000\u20ac 300\u20acJean-Luc PREMEL AGENT ADMINISTRATIF FIP 3000\u20ac 300\u20acArt. 6     : Ces dispositions seront applicables \u00e0 partir du 09 janvier 2025.Sign\u00e9 : le comptable public, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Saint-L\u00f4  : M. Florian ROUSSEL\uf0bf\nDIRNO     : Direction Interd\u00e9partementale des Routes Nord-Ouest  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-09 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion du domaine public et police de lacirculation dans le d\u00e9partement de la Manche\nVU :    \u2022 le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2  ;    \u2022 la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions  ;    \u2022 le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;    \u2022 le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;    \u2022 l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2022  ;    \u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haute-Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest et l'arr\u00eat\u00e9 en date du 30 mai 2024 portant r\u00e9organisation dela direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest  au 15 juin 2024 ;    \u2022 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-61-VN du pr\u00e9fet de la Manche, M. Xavier BRUNETIERE, en date du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest ;    \u2022 l'organigramme du service  ;ARRETEArt. 1er     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation et \u00e0 M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ing\u00e9nierie.Art. 2     : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions \u00e0  :\n    \u2022 Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 \u00e0 1.11 - 2.1 \u00e0 2.13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9    \u2022 H\u00e9l\u00e8ne BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 \u00e0 1.11 - 2.1 \u00e0 2.13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9    \u2022 Nicolas CADIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux points 3.1 et 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et de signer les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure vis\u00e9e au 1.12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9    \u2022 Franck GOUEL, adjoint au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux points 3.1 et 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et de signer les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure vis\u00e9e au 1.12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9    \u2022 Beno\u00eet HAUCHECORNE, chef du district Manche/Calvados, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 \u00e0 1.10 - 2.7 \u00e0 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9    \u2022 Eric BOGAERT, adjoint au chef du district de Manche/Calvados, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 \u00e0 1.10 - 2.7\u00e0 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\n6\n    \u2022 Victorien SOURICE, adjoint au chef du district de Manche/Calvados, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 \u00e0 1.10- 2.7 \u00e0 2.9 - 2.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9    \u2022 Flora BERTIAUX, cheffe du p\u00f4le juridique, \u00e0 l'effet d'exercer la comp\u00e9tence pr\u00e9vue au point 4.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et \u00e0 signer les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure vis\u00e9e au 1.12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9    \u2022 Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le juridique, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure vis\u00e9e au 1.12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9Art. 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication.Sign\u00e9 : pour le pr\u00e9fet de la Manche et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest  : M.Pascal GABET\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-01-07T17:11:37+00:00","id":"bd59fa96aea8ef4eb7e5a7eed4456f05bc6d9ee741624f363339594a2d7cacf9","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b03","pdf_creation_date":"2025-01-07T16:49:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/63392/486171/file/RAA%20SP%203.pdf"}