{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD\nES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n d\nu 19 juin 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 19 juin 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 19 juin 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 STRASBOURG, destin\u00e9 \u00e0 assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00eate de la Musique 2024\nSignature au 19 juin 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2024\nPREFET Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00ca\u00cf\u00c2\u00ce\u00ca\u00cf Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION A STRASBOURG, DESTINE\u00c0 ASSURER LA S\u00c9CURIT\u00c9 DE LA F\u00caTE DE LA MUSIQUE 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est -pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L226-1 ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;\n\" Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;\nVu le Plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n\u00b0 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1 d\u00e9cembre 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 7 juin 2024 de madame la maire de Strasbourg portant organisation de laf\u00eate de la musique le 21 juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 11 juin 2024 de madame la maire de Strasbourg relatifs aux mesures decirculation et de stationnement lors-de la f\u00eate de la musique le 21 juin 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre\u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nalessoient commises ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature etde I'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituerun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national et notamment \u00e0 Strasbourg,qui a vis\u00e9 le march\u00e9 de No\u00e9l le 11 d\u00e9cembre 2018 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2024\nConsid\u00e9rant la posture vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 et la forte mobilisation desforces de l'ordre pour y faire face ;Consid\u00e9rant que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es se justifient particuli\u00e8rement pour la s\u00e9curisation dela f\u00eate de la musique qui accueille \u00e0 Strasbourg un public estim\u00e9 \u00e0 50 000 personnes venant assister auxnombreux spectacles et animations dans la Grande-\u00cele de Strasbourg, notamment \u00e0 proximit\u00e9 de lacath\u00e9drale Notre-Dame, laquelle repr\u00e9sente un symbole l'exposant \u00e0 un risque d'acte de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la ville deStrasbourg ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que le soir du 21 juin, I'\u00e9quipe de France jouera un match dans le cadre duchampionnat d'Europe de football, et, qu'en cas de victoire, cela pourra engendrer davantage de fluxpublic en fin de soir\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e9tre de protection aux fins depr\u00e9vention d'un acte de terrorisme et de s\u00e9curisation du d\u00e9roulement de la f\u00eate de la musique \u00e0Strasbourg ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre s'\u00e9tend sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de laGrande-\u00cele centrale de Strasbourg, d\u00e9limit\u00e9e entre I'lll et le Foss\u00e9 du Faux Rempart, le secteur \u00e9tantd\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 pour une dur\u00e9e justifi\u00e9e par les festivit\u00e9s, soit \u00e0 compterdu vendredi 21 juin 2024 \u00e0 16h00 et jusqu'au samedi 22 juin 2024 \u00e0 02h00 ;\nConsid\u00e9rant que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de cet \u00e9v\u00e8nement, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons et des v\u00e9hicules \u00e0 cep\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00eatre subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8safin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L611-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s parles services de police ;\nConsid\u00e9rant, d\u00e9s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans ces circonstances,la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es ;\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\"' instauration du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 sur la Grande-\u00cele de Strasbourg, \u00e0 partir du vendredi 21 juin 2024\u00e0 16h00 et jusqu'au samedi 22 juin 2024 \u00e0 02h00.\nArticle 2 : d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n* l''ensemble des voies et places de la Grande-\u00cele de Strasbourg, comprises entre le Foss\u00e9 du FauxRempart et l'II[; 2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2024\n\u00ab le quai Charles Emile Altorffer, le quai St-Jean, le quai Kl\u00e9ber, le quai Finkmatt et le quai JacquesSturm ;\u00ab le quai des Bateliers, le quai St-Nicolas, le quai Charles Frey, le quai Finkwiller, la rue Finkwiller et lesPonts Couverts ;\u00bb tout acc\u00e8s par pont ou passerelle \u00e0 la Grande-\u00cele de Strasbourg, soit :o Passerelle des Juifso Passerelle du Faux Remparto Pont du Maire Kusso Pont du March\u00e9o Ponts Couvertso Pont Nationalo Passerelle de l'Abreuvoiro Passerelle des Moulinso Pont de l'Abattoiro Pont du Faubourg de Saverneo Pont de Pariso Pont du Faubourg de Pierreo Pont du Th\u00e9\u00e2treo Pont de la Posteo Pont Saint-Etienneo Pont Saint-Guillaumeo Pont Sainte-Madeleineo Pont du Corbeauo Pont Saint-Nicolaso Pont Saint-Thomaso Pont de la Fonderie* les abords imm\u00e9diats des voiries et ouvrages d'art cit\u00e9s supra.Article 3 : points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protectionLes points d'acc\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont les suivants :\n\u2014 pour les v\u00e9hicules :\u00bb entr\u00e9e (pour les seuls v\u00e9hicules autoris\u00e9s durant la mise en \u0153uvre du p\u00e9rim\u00e8tre) par :o Pont de Pariso Pont du Corbeau\n\u00b0 sortiepar:o Pont Saint-Nicolaso Pont du Th\u00e9\u00e2tre- pour les pi\u00e9tons :' o Passerelle des Juifso Passerelle du Faux Rempartc Pont du Maire Kusso Pont du March\u00e9o Ponts Couvertsc Pont Nationalo Passerelle de 'Abreuvoiro Passerelle des Moulinsc Pont de I'Abattoiro Pont du Faubourg de Saverneo Pont de Pariso Pont du Faubourg de Pierre\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2024\no Pont du Th\u00e9\u00e2treo Pont de la Posteo Pont Saint-Etienneo Pont Saint-Guillaumeo Pont Sainte-Madeleineo Pont du Corbeauo Pont Saint-Nicolaso Pont Saint-Thomas\u00b0 Pont de la Fonderie.L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection par les usagers cyclistes est autoris\u00e9 pied \u00e0 terre.Article 4: mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein dup\u00e9rim\u00e8treLes mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein du p\u00e9rim\u00e8trede protection, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont :\n- palpations de s\u00e9curit\u00e9- inspection visuelle des bagages- fouille des bagages- _ visite des v\u00e9hicules\n\u00c0 l'exception de la visite des v\u00e9hicules, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureles autres mesures mises en \u0153uvre pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des agents de la police municipale deStrasbourg et des agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 611-1 de ce m\u00eame code.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0\" y p\u00e9n\u00e9trer ou sont reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres selon les dispositions de l'article L226-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verre\nSont interdits \u00e0 lint\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e9tre de protection, d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, le port, le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu''en soit lacat\u00e9gorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L211-11 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens de la premi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie,est interdit.\nL'introduction de contenants en verre est interdite dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection durant la dur\u00e9e de samise en \u0153uvre.\nArticle 6 : manifestations\nLes manifestations, cort\u00e8ges et d\u00e9fil\u00e9s au sens de l'article L211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sontinterdits sur la voie publique \u00e0 partir du vendredi 21 juin 2024 \u00e0 16h00 et jusqu'au samedi 22 juin 2024 \u00e002h00 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, sur les voies qui d\u00e9limitent ce p\u00e9rim\u00e8tre ainsique sur les voies d'acc\u00e8s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2024\nArticle 7 : drones et engins t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nTout survol par un drone ou tout autre engin t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 est interdit \u00e0 partir du vendredi 21 juin 2024 \u00e016h00 et jusqu'au samedi 22 juin 2024 \u00e0 02h00, sur le territoire de la commune de Strasbourg.Les d\u00e9clarations \u00e9ventuellement enregistr\u00e9es en pr\u00e9fecture du Bas-Rhin dans le cadre de ce r\u00e9gime sontsuspendues durant la dur\u00e9e de mise en ceuvre des p\u00e9rim\u00e9tres de protection.\nArticle 8 : circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 11juin 2024.\nEn compl\u00e9ment des mesures de restriction de circulation et de stationnement d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9s de lamaire de Strasbourg, les conducteurs de v\u00e9hicules aux vitres teint\u00e9es ou masqu\u00e9es se verront interdirel'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, sauf \u00e0 permettre le contr\u00f4le de leurs occupants.\nArticle 9 : ex\u00e9cution\nLe directeur de-cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale du Bas-Rhin, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 madame leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 43 9 JUN m\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nJosiane CHEVALIER\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- parrecours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure5, place de la R\u00e9publique67 073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;\n- _ par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-MerDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un _recourscontentieux par \u00e9crit, contenant I'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/06/2024","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2025-09-03T02:53:25+00:00","id":"bd5c2a451efd453937b6d60c142e9999bc48116a466dd4411435430a99c63b02","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 19 juin 2024 - S\u00e9curit\u00e9 F\u00eate de la Musique","pdf_creation_date":"2024-06-19T13:04:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-19T13:04:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/54389/393723/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2019%20juin%202024.pdf"}