{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-004\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2023/451 portant autorisation\nd'extension du cimeti\u00e8re de la commune de HARLY. (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, cellule accueil de proximit\u00e9\n02-2024-01-05-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sarah\nMARTIN responsable du Service de Gestion Comptable de Ch\u00e2teau-Thierry\n\u00e0 M. Nicolas BRIANZA (1 page) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Mobilit\u00e9s - \u00e9ducation routi\u00e8re\n02-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"FRANCE STAGE PERMIS\" (2 pages) Page 9\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-01-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2023/451 portant\nautorisation d'extension du cimeti\u00e8re de la\ncommune de HARLY.\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2023/451 portant autorisation d'extension du\ncimeti\u00e8re de la commune de HARLY. 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2023/451 portant autorisationd'extension du cimeti\u00e8re de la commune de HARLY\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R, 123-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 et R. 2223-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal approuve le projetd'extension et de r\u00e9am\u00e9nagement du cimeti\u00e8re de la commune de HARLY ;VU le rapport du 4 novembre 2022 portant sur l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique effectu\u00e9e par M. Jamal ElKHATTABI, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, d\u00e9sign\u00e9 par les services de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France sur le projet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 23 f\u00e9vrier 2023 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00e9te publique du 15 mars2023 au 14 avril 2023 relative \u00e0 l'agrandissement du cimeti\u00e9re de la commune de HARLY ;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur en date du 1 mai 2023 ;VU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le maire de HARLY en date du 22 mai 2023, par lequel il sollicitel'autorisation d'extension du cimeti\u00e9re susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-31 du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU le rapport de pr\u00e9sentation devant le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France en date du18 septembre 2023 ;VU l'avis \u00e9mis par les membres du CODERST par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur la p\u00e9riode du 27 novembre au29 novembre 2023 ;CONSIDERANT que le projet permettra \u00e0 la commune de HARLY de satisfaire \u00e0 ses obligations enmati\u00e8re d'inhumation ;CONSIDERANT que le projet n'a pas d'impact sur l'environnement et notamment sur la ressource eneau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\n\u00e9 ;\\)2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02 ((\"02000 LAON CedexM_e[' ; Pref\u2014bureaL_:-reglemenltatlon@a|s]'1e.g_0}Jv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9/BRGE 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2023/451 portant autorisation d'extension du\ncimeti\u00e8re de la commune de HARLY. 4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :La commune de HARLY est autoris\u00e9e \u00e0 agrandir le cimeti\u00e8re communal sur les parcelles cadastr\u00e9esAC212 et 210 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :La commune devra respecter les conditions hydrog\u00e9ologiques issues du rapport du 4 novembre 2022susvis\u00e9, \u00e0 savoir :- mettre en \u0153uvr\u00e9 les prescriptions d\u00e9crites dans le rapport de l'hydrog\u00e9logue agr\u00e9\u00e9 ;- limiter les risques de pollution de l'eau accidentelle.Article 3 :En mati\u00e8re de voies et d\u00e9lais de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunaladministratif d'AMIENS, sis 14 rue Lemerchier, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de son affichage.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, Madame le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, le maire de HARLY et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-Francesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partementaldes territoires, ainsi qu'au commissaire enqu\u00eateur.\n\u00c0 Laon, le 52 JAN, 2024\n2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2023/451 portant autorisation d'extension du\ncimeti\u00e8re de la commune de HARLY. 5\nTT-IT \"\u00a3T0T/T1/9T [IS |N .E\u00a3\u00a5 .09 .6V : opnineT3.PE 61 \u00a3 : epnibuo7]sojeBoi-suonueuz;zanol 10 0dosf MMM - EZ0Z NOI \u00a9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2023/451 portant autorisation d'extension du\ncimeti\u00e8re de la commune de HARLY. 6\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-01-05-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nSarah MARTIN responsable du Service de\nGestion Comptable de Ch\u00e2teau-Thierry \u00e0 M.\nNicolas BRIANZA\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-01-05-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nSarah MARTIN responsable du Service de Gestion Comptable de Ch\u00e2teau-Thierry \u00e0 M. Nicolas BRIANZA 7\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISEPr\u00e9fecture de l'AisneDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'AisneSGC de Ch\u00e2teau-Thierry32 avenue de la R\u00e9publique02400 Ch\u00e2teau-ThierryDELEGATION DE SIGNATURELa soussign\u00e9e Sarah MARTINresponsable du SGC de Ch\u00e2teau-Thierry \u2014d\u00e9clare donner d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 | Monsieur BRIANZA Nicolas,contractuel de cat\u00e9gorie \u00c0Pour g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Ch\u00e2teau-Thierry.Il pourra op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sansexception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimementdues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers desdivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, exercer toutes poursuites, acquitter tousmandats, et exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites parles r\u00e8glements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues oupay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation ettoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, op\u00e9rer \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale les versements aux epoques prescrites, la representer aupr\u00e8s de laPoste pour toute op\u00e9ration.Pour, en cons\u00e9quence, passer tous actes, \u00e9lire domicile et faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Ch\u00e2teau-Thierry entendant ainsi transmettre \u00e0 Monsieur BRIANZA Nicolas tous les pouvoirssuffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ouadministrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s. |Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu dela pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Fait \u00e0 Ch\u00e2teau-Thierry-le 5 janvier 2024La cheffe de poste du SGC de Ch\u00e2teau-ThierryL'inspectrice DivisionnaireSarah MARTIN\nLaET DES COMPTES PUBLICS\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-01-05-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nSarah MARTIN responsable du Service de Gestion Comptable de Ch\u00e2teau-Thierry \u00e0 M. Nicolas BRIANZA 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-01-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\n\"FRANCE STAGE PERMIS\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"FRANCE STAGE PERMIS\" 9\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 de renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abFRANCE STAGEPERMIS\u00bbLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteRAA-2024/01Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5 , L.213-I \u00e0 L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 \u00e0 R.213-6 , R. 223-5 \u00e0 R. 223-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer lesstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, notamment l'article 6.2\u00b0 : 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 d\u00e9cembre 2018 autorisant Monsieur Hugo SPORTICH \u00e0 exploiter un \u00e9tablissementcharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisations \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abFRANCE STAGE PERMIS\u00bbsous le num\u00e9ro R 18 002 000 40 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZA de Fontvieille \u2014 Emplacement D123 \u00e0ALLAUCH (13190) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeurd\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des territoires en date du 21 juillet 2022en faveur de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant la demande en date du 11 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Hugo SPORTICH pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00abFRANCE STAGE PERMIS\u00bb qui sollicite le renouvellement de l'agr\u00e9ment afind'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisations \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reSur proposition de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aisne,ARR\u00caTEArticle 1\"\" Monsieur Hugo SPORTICH est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 R 18 002 000 40, un \u00e9tablissementcharg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abFRANCE STAGE PERMIS\u00bbdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZA de Fontvieille \u2014 Emplacement D123 \u00e0 ALLAUCH (13190).\nArticle 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Surdemande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-cisera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\n\u00a9n Pr\u00e9fet de l'Aisne (1) (\u00a9) @Prefeto250, boulevard de Lyon02011 LAON. \u00c7(-E'dEX i . _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetD.D.T \u2014 Mobilit\u00e9s \u2014 \u00e9ducation routi\u00e8re 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"FRANCE STAGE PERMIS\" 10\n-------\nArticle 3 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re dansles salles de formation suivantes :SARL PETIOT - CABEP, 19boulevard L\u00e9on Blum \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100),H\u00f4tel KYRIAD DIRECT, 181 avenue Charles de Gaulle \u00e0 LAON (02000),H\u00f4tel KYRIAD DIRECT, rue Jacques Brel \u00e0 SOISSONS (02200),BEST WESTERN PLUS H\u00f4tel des Francs, 62 boulevard Jeanne d'Arc \u00e0 SOISSONS (02200),H\u00f4tel IBIS, 50 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 ESSOMES-SUR-MARNE (02400).\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnelpar son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 5 \u2014 Pour toutes modifications du calendrier de stages, l'exploitant est tenu d'en informer lePr\u00e9fet conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 6 \u2014 Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 7 \u2014 Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du26 juin 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 9 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service des permis de conduire de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 10 \u2014 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention serains\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs.FaitaLAON,le \u00a7 5 3#%. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Responsable du serviceMobilit\u00e9s et Expertise,\nJo\u00eblle MAIRE.\nv *E pr\u00e9fet de lAisne \u00a9 (@) orrefeto2 @50, boulevard de Lyon02011 LAON_ (_:e,dex ; . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetD.D.T \u2014 Mobilit\u00e9s \u2014 \u00e9ducation routi\u00e9re 2/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"FRANCE STAGE PERMIS\" 11","date":"2024-01-08","first_seen_on":"2025-01-02T22:43:09+00:00","id":"bd5ea31d2f0a50a8bb35867d6a65eb5d8fc587e512891f7d748ac029a276be4b","name":"RAA_Janvier_02-2024-004","pdf_creation_date":"2024-01-08T15:00:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/41294/313057/file/recueil-02-2024-004-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}