{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-117\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2025-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/05/2025\nrenouvelant l'autorisation de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur les secteurs de St Michel/St Paul,\nCapucins et St Jean \u00e0 Bordeaux \njusqu'au 14 ao\u00fbt 2025 (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-05-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 20/05/2025\nrenouvelant l'autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nsur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St\nJean \u00e0 Bordeaux \njusqu'au 14 ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/05/2025\nrenouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jean \u00e0 Bordeaux \njusqu'au 14 ao\u00fbt 2025\n3\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 0 MAI 2025renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jean \u00e0 Bordeauxjusqu'au 14 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, notamment sonarticle 107 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jeana Bordeaux jusqu'au 6 mai 2025;VU la demande en date du 14 mai 2025, adress\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale de la Gironde, visant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra,afin de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Bordeaux jusqu'au 14 ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de s\u00e9cu-rit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; :\noref-deciaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/05/2025\nrenouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jean \u00e0 Bordeaux \njusqu'au 14 ao\u00fbt 2025\n4\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curi-t\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de main-tien de l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que la commune de Bordeaux comprend plusieurs secteurs sensibles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s parle Groupe Local de Traitement de la D\u00e9linquance, tels les quartiers Saint-Michel/Saint-Paul, les Ca-pucins et le quartier Saint-Jean, qui concentrent un grand nombre de probl\u00e9matiques s\u00e9curitaires :d\u00e9linquance de voie publique, atteintes aux personnes, trafic de stup\u00e9fiants, de cigarettes contre-faites et de m\u00e9dicaments, occupation de l'espace public et halls d'immeubles ;CONSID\u00c9RANT que des faits r\u00e9cents de violence et de trafic sont fr\u00e9quemment signal\u00e9s dans cessecteurs ; que derni\u00e8rement, le 16 avril 2025 \u00e0 17H30, deux individus se livrant \u00e0 du trafic de stup\u00e9-fiants ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s rue Elie Gintrac ; que le 13 mai 2025 \u00e0 13H50, un \u00e9quipage de police inter-venait \u00e0 proximit\u00e9 de la place des Capucins \u00e0 hauteur du cours de l'Yser, suite \u00e0 une rixe entre deuxindividus dont l'un \u00e9tait pris en charge par les services de police secours ;CONSID\u00c9RANT que ces violences aggrav\u00e9es s'inscrivent dans un contexte marqu\u00e9 par la persis-tance de points de trafic de stup\u00e9fiants et de points de vente de cigarettes contrefaites et de m\u00e9di-caments, notamment autour du cours Victor Hugo et de la place Bir-Hakeim ;CONSID\u00c9RANT qu'en d\u00e9clinaison du plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9publique du quotidien (PADRSQ), le renforcement des op\u00e9rations de police sur la voie publique delutte contre la d\u00e9linquance et les atteintes aux personnes n\u00e9cessite des moyens de surveillance a\u00e9-rienne par drones sur les secteurs vis\u00e9s afin d'appuyer les effectifs sur le terrain et optimiser l'effica-cit\u00e9 de leurs actions en permettant notamment l'identification des lieux dans l'espace public sus-ceptibles de permettre la dissimulation d'armes ou le suivi de groupes d'individus et qui pourraient\u00eatre impliqu\u00e9s dans des rixes ou autres faits de violence, d\u00e9gradations et trafics en tout genre ;CONSID\u00c9RANT que l'emploi de drones vise \u00e0 appuyer en urgence les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s sur le ter-rain lors d'op\u00e9rations de voie publique renforc\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que ces survols permettent \u00e9galement une surveillance des secteurs concern\u00e9s denature \u00e0 pr\u00e9venir des atteintes aux personnes et aux biens tels que l'occupation agressive de l'es-pace public, les regroupements susceptibles de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en rixes, la dissimulation d'objets dange-reux dans l'espace public ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments font de l'usage de drones une n\u00e9cessit\u00e9 absoluepuisque que l'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs vis\u00e9s n'est pas couvert par un dispositif de vid\u00e9oprotection ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour arriver aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte ainsi sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; queles zones surveill\u00e9es se limiteront aux p\u00e9rim\u00e8tres d'intervention o\u00f9 est susceptible de se produiredes atteintes aux personnes et aux biens que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir : quetoutefois, compte tenu de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des interventions, la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0un mois ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'emploi de cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans personne \u00e0 bord nesera effectif que si la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs devid\u00e9oprotection qui pourraient permettre de visualiser et de s\u00e9curiser l'ensemble du secteur :CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu ded\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradictionavec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ; que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est toutefois publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation :\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/05/2025\nrenouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jean \u00e0 Bordeaux \njusqu'au 14 ao\u00fbt 2025\n5\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;ARRETEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sont autoris\u00e9s afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur les secteurs de Saint-Michel/Saint-Paul, les Capucins et Saint-Jean vis\u00e9saux annexes 1 \u00e0 3, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 14 ao\u00fbt 2025.Article 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux. :Article 3- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0la pr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue des vols.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/05/2025\nrenouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jean \u00e0 Bordeaux \njusqu'au 14 ao\u00fbt 2025\n6\nANNEXE 1P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du volquartier St Michel/St Paul \u00e0 Bordeauxjusqu'au 12 ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/05/2025\nrenouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jean \u00e0 Bordeaux \njusqu'au 14 ao\u00fbt 2025\n7\nANNEXE 2P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du volquartier des Capucins \u00e0 Bordeauxjusqu'au 12 ao\u00fbt 2025\nLe\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/05/2025\nrenouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jean \u00e0 Bordeaux \njusqu'au 14 ao\u00fbt 2025\n8\nANNEXE 3P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du volquartier St Jean \u00e0 Bordeauxjusqu'au 12 ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20/05/2025\nrenouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jean \u00e0 Bordeaux \njusqu'au 14 ao\u00fbt 2025\n9","date":"2025-05-20","first_seen_on":"2025-05-20T18:10:19+00:00","id":"bd60411df159279d3b79c8b182ac6e8c42b3b4c687bf3476dfeebc494278f3a5","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-117","pdf_creation_date":"2025-05-20T16:19:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/79531/595390/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-117.pdf"}