{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"arLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 16 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(SCPPAT)\n- ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025191-0002  du 10 juillet 2025 au b\u00e9n\u00e9fice de\nla commune de Rivesaltes dans le cadre de l'\u00e9tude hydrolog\u00e9ologique relative \u00e0 l'installation\ng\u00e9othermie pour le centre aquatique et culturel Les D\u00f4mes.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025197-0001 du 16 juillet 2025  portant agr\u00e9ment\nau titre de la protection de l'environnement dans un cadre g\u00e9ographique d\u00e9partemental de\nl'association pour l'\u00e9tude et la d\u00e9fense de l'environnement \u00ab\u00a0Charles-Flahault\u00a0\u00bb.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SNAF/2025197-0002 du  16  juillet  2025  portant\nhabilitation  au  titre  de  la  protection  de  l'environnement  dans  un  cadre  g\u00e9ographique\nd\u00e9partemental de l'association pour l'\u00e9tude et la d\u00e9fense de l'environnement \u00ab \u00a0Charles-\nFlahault\u00a0\u00bb.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SNAF/2025197-0003 du  16  juillet  2025  portant\nautorisation des places \u00e0 feux situ\u00e9es sur le territoire des communes du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales relevant du code forestier.\nService Eau et Risques\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  DDTM/SER/2025 196-0001 du 15 juillet 2025  portant mise en\nplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource\nsuperficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nService Mer et Littoral\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2025196-0001  du  15  juillet  2025  portant\napprobation  de  la  convention  de  concession  d'utilisation  du  domaine  public  maritime\nnaturel  (DPMn)  en  dehors  des  ports  au  profit  de  la  communaut\u00e9  urbaine  Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, relative au maintien de deux \u00e9pis et trois brise-lames situ\u00e9s sur le\nterritoire de la commune du Barcar\u00e8s.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nService m\u00e9dailles du travail\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \u00a0DDETS/SCRT 2025 196-0001 du 15 juillet 2025  accordant la\nm\u00e9daille d'honneur du travail \u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025.\nDIRECTION   R\u00c9GIONALE DE L'ALIMENTATION, DE  \nL'AGRICULTURE ET DE LA FOR\u00caT\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-197-0001 d u 15 juillet 2025  portant approbation du\ndocument d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Sainte-Leocadie pour la p\u00e9riode\n2022-2041.\nEHPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION N\u00b0 PREF/SCPPAT/2025191-0002\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Rivesaltes dans le cadre de l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique relative \u00e0l'installation g\u00e9othermie pour le centre aquatique et culturel Les Domes\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'actiondes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la demande de subvention au titre du Fonds Vert de la commune de Rivesaltes d\u00e9pos\u00e9esur la plateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb le 2 avril 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence 23404743 pourune \u00e9tude hydrog\u00e9ologique relative \u00e0 l'installation g\u00e9othermie du centre aquatique et culturelLes D\u00f4mes ;\nVU la lettre du 9 juillet 2025 de Monsieur le maire de Rivesaltes sollicitant, dans le cadre del'application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 susvis\u00e9, une d\u00e9rogation susceptible degarantir la recevabilit\u00e9 de la demande de subvention pr\u00e9cit\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu des circonstances locales et de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral quis'attache \u00e0 cette op\u00e9ration, l'octroi d'une d\u00e9rogation permettra de favoriser l'acc\u00e8s aux aidespubliques ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 4/2\n\nCONSID\u00c9RANT, d\u00e8s lors, que l'ensemble des conditions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8avril 2020 susvis\u00e9 se trouvent r\u00e9unies et qu'au cas particulier, l'octroi \u00e0 la commune deRivesaltes de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter une atteintedisproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0:Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement, il est accord\u00e9 \u00e0 la commune deRivesaltes l'autorisation de commencer l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique relative \u00e0 l'installationg\u00e9othermie du centre aquatique et culturel Les D\u00f4mes avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention.\nARTICLE 2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 4 Q JUIL. 2025\nLe-ar\u00e9fet,\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut adresser un recours gracieux au pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan C\u00e9dex.\nEn cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de mani\u00e8re implicite en l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois, un recours contentieux devant le Tribunal administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier - peut \u00eatre form\u00e9 dans les deux mois suivant la date du rejet.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN . T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 'sur le site : http://www:pyrenees-orientales gouv.fr 2/2\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025 - A4T \u00a900portant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement dans un cadreg\u00e9ographique d\u00e9partemental de l'association pour l'\u00e9tude et la d\u00e9fense del'environnement \u00ab Charles-Flahault \u00bb ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement ;le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 ; R141-1 \u00e0 R141-20 ;le d\u00e9cret n\u00b02011-832 du 12 juillet 2011 du minist\u00e8re de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppementdurable, des transports et du logement, relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titrede la protection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es,\nVu\nVu\nVu\nVu\norganismes ou fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique au sein de ces instances ;l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2011 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, destransports et du logement, relatif \u00e0 la composition du dossier de demanded'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, du dossier derenouvellement et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournir annuellement ;la demande d'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9epar M. Claude GUISSET, pr\u00e9sident de l'association pour l'\u00e9tude et la d\u00e9fense del'environnement \u00ab Charles-Flahault \u00bb ;l'avis favorable en date du 15 mai 2025 de M. le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Courd'appel de Montpellier ;l'avis favorable en date du 19 mai 2025 de M. le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie ; |Consid\u00e9rant que les conditions de la demande d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab Charles-FlahaudirectOrientIt \u00bb r\u00e9pondent aux textes susvis\u00e9s, que ses actions sont cons\u00e9quentes et ont un lienavec la protection de l'environnement dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-ales, en particulier pour ce qui concerne la biodiversit\u00e9 ;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nAdresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.frCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: L'association pour l'\u00e9tude et la d\u00e9fense de l'environnement \u00ab Charles-Flahault \u00bb,dont le si\u00e8ge social se situe C.R.LE.E, 1 boulevard de Clairfont, 66 650 Toulouges, estagr\u00e9\u00e9e au titre de la protection de l'environnement dans le cadre g\u00e9ographique desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sadate de publication. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration del'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.Article 3: Chaque ann\u00e9e, l'association \u00ab Charles-Flahault \u00bb devra adresser \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (service natureagriculture for\u00eat \u2014 unit\u00e9 nature) son rapport moral et son rapport financier.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de Conservation de la Nature des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n16 JUL, 2995e.tion,Po Gar d\u00e9l\u00e9gaLa secr\u00e9taire g\u00e9\n2/2\n\n| =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025-4% + 090.2portant habilitation au titre de la protection de l'environnement dans un cadreg\u00e9ographique d\u00e9partemental de l'association pour l'\u00e9tude et la d\u00e9fense del'environnement \u00ab Charles-Flahault \u00bb ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 ; R141-1 \u00e0 R141-26 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-832 du 12 juillet 2011 du minist\u00e8re de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppementdurable, des transports et du logement, relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titrede la protection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es,organismes ou fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique au sein de ces instances ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2011 du minist\u00e8re de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable, destransports et du logement, relatif \u00e0 la composition du dossier de demanded'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, du dossier derenouvellement et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournir annuellement ;Vu la demande d'habilitation au titre de la protection de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9epar M. Claude GUISSET, pr\u00e9sident de l'association pour l'\u00e9tude et la d\u00e9fense del'environnement \u00ab Charles-Flahault \u00bb ;Vu l'avis favorable en date du 19 mai 2025 de M. le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie ;Consid\u00e9rant que les conditions de la demande d'habilitation de l'association pour l'\u00e9tudeet la d\u00e9fense de l'environnement \u00ab Charles-Flahault \u00bb r\u00e9pondent aux textes susvis\u00e9s, queses actions sont cons\u00e9quentes et ont un lien direct avec la protection de l'environnementdans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en particulier pour ce qui concerne labiodiversit\u00e9 ;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nAdresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.frCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: L'association pour l'\u00e9tude et la d\u00e9fense de l'environnement \u00ab Charles-Flahault \u00bb,dont le si\u00e8ge social se situe C.R.LE.E, 1 boulevard de Clairfont, 66 650 Toulouges, esthabilit\u00e9e au titre de la protection de l'environnement dans le cadre g\u00e9ographique desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sadate de publication. Elle est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration del'habilitation en cours de validit\u00e9.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association pour l'\u00e9tude et la d\u00e9fense de l'environnement\u00ab Charles-Flahault \u00bb. | 16)Pour le Pr\u00e9fet UL, 2025et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nNathalie VITRAT \u00b0\n2/2\n\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n. Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merService Nature Agriculture For\u00eatFor\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM-SNAF-2025 - 13 } - 02portant autorisation des places \u00e0 feux situ\u00e9es sur le territoire des communes du d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales relevant du code forestier\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;\nVU le code forestier notamment les articles L.131-6 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1,L. 2212-2 et L. 2215-1;\nVU le code p\u00e9nal;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025 178-0002 portant suppl\u00e9ance du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 6 f\u00e9vrier 2024modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie autitre des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0 l'air libresur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024199-006 du 17 juillet 2024 portant autorisation des places \u00e0feux situ\u00e9es sur le territoire des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales relevantdu code forestier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024165-0005 du 13 juin 2024 r\u00e9glementant, dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la p\u00e9n\u00e9tration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi quel'usage de certains appareils et mat\u00e9riels ;\nConsid\u00e9rant que dans les massifs forestiers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il convient der\u00e9glementer l'usage du feu \u00e0 l'air libre et d'\u00e9dicter toutes mesures de nature \u00e0 assurer lapr\u00e9vention des incendies de for\u00eats, \u00e0 faciliter la lutte contre ces incendies et \u00e0 en limiter les .cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024152-0002 du 31mai 2024 relatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0 l'air libre sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il appartient au pr\u00e9fet d'autoriser les places \u00e0 feux r\u00e9pondant aux conditionspr\u00e9vues \u00e0 son annexe n\u00b0 3 dans les communes relevant des dispositions du code forestier ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre \u00e0 jour la liste d\u00e9partementale des places \u00e0 feuxautoris\u00e9es ;\nSur proposition de Mme la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE :\nArticle ter : Evolution de la liste des places \u00e0 feux autoris\u00e9es\nLa liste des places \u00e0 feux autoris\u00e9es, r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02024152-0002 du 31 mai 2024 relatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0 l'air libre sur le territoiredu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, est mise \u00e0 jour et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : R\u00e9glementation concernant l'utilisation des places \u00e0 feux\nPour pouvoir \u00eatre utilis\u00e9e :- la place \u00e0 feux doit :- \u00eatre mentionn\u00e9e dans la liste des places \u00e0 feux de cet arr\u00eat\u00e9 (annexe 1) ;- faire l'objet, sur place, d'une signal\u00e9tique telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.\n- l'utilisateur doit respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes :- extinction du feu apr\u00e8s usage avec de l'eau;- interdiction de d\u00e9poser des mati\u00e8res combustibles \u00e0 moins d'un m\u00e8tre du foyer(papier, bois...) ;\n\n- interdiction d'utilisation en p\u00e9riode de vent fort (sup\u00e9rieur a 40 km/h) ou en p\u00e9riodede risque exceptionnel (information du risque journalier sur le site www.prevention-incendie66.com).\nArticle 3 : Signal\u00e9tique des places \u00e0 feux\nLes propri\u00e9taires ou gestionnaires des sites autoris\u00e9s sont charg\u00e9s de mettre en place unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e pour chaque foyer (mod\u00e8le en annexe 2). Celle-ci devra comprendreau minimum les \u00e9l\u00e9ments suivants : 7- la r\u00e9f\u00e9rence du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;- la commune de situation ;- le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment (r\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9e sur le tableau annex\u00e9) ;- les consignes de s\u00e9curit\u00e9 list\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024199-006 du 17 juillet 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet de Prades, lasous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, les maires du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur del'agence inter-d\u00e9partementale Aude-Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'office national des for\u00eats, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 1 6 JUIL. 2025ur le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\n\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTH /SWAF / 2,26. A44-Weg\nListe des places a feu autoris\u00e9es\nNUMEROCOMMUNE DE SITUATION LIEU DITAMELIE LES BAINS PALALDA 386 Fontaine PagesANGOUSTRINE VILLENEUVE DES ESCALDES 370 Chapelle Saint MartinANSIGNAN 207 Le moulin, entre rivi\u00e9res Agly et D\u00e9sixANSIGNAN 214 Bord de rivi\u00e8re Desix sous RD9bANSIGNAN 215 Bord de rivi\u00e9re Desix sous RD9bARGELES-SUR-MER 498 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 499 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 500 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 501 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 502 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 503 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 504 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 505 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 506 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 507 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 508 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 509 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 510 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 511 Camping Le Bois Fleuri*ARGELES-SUR-MER 521 Camping Le Texas*ARLES-SUR-TECH 193 Pont neufARLES-SUR-TECH 195 Fontaine des buisARLES-SUR-TECH 196 Fontaine des buisARLES-SUR-TECH 197 Fontaine des buisARLES-SUR-TECH 198 Fontaine des buisARLES-SUR-TECH 199 Fontaine des buisAYGUATEBIA TALAU 418 Place de la MairieAYGUATEBIA TALAU 439 Pic de la TausseAYGUATEBIA TALAU 440 Coll de BrillesBAIXAS 326 Chapelle Sainte Catherine| BAIXAS 327 La FounBANYULS SUR MER 256 Square Henry ParceBANYULS SUR MER 328 Square les acaciasBANYULS SUR MER 329 Square les acaciasBELESTA 398 Aire de jeux et Campings carBOLQUERE 9 Etang du TicouBOLQUERE 11 Etang du TicouBOLQUERE 175 Cabane Jasse del PasBOLQUERE 434 BoulodromeBOLQUERE 435 Terminal de LoisirBOULE D'AMONT 489 Le Village\n\nCOMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DITBOULE D'AMONT 490 Le VillageBOULETERNERE 273 Bord RD 618CAIXAS 282 MairieCAM POME 368 Espace CastellaneCAMPOME 369 Della l'AygueCARAMANY 388 BoulodromeCARAMANY 389 LavoirCARAMANY 465 Bord plan d'eau, cot\u00e9 village, proche point d'eau n\u00b0806CASTEIL 306 Espace vert public au nord du villageCASTEIL 448 Refuge AragoCATLLAR 351 VillageCATLLAR 420 Chapelle St Jacques de CalaonsCAUDIES DE CONFLENT 366 Lac de Caudi\u00e8sCAUDIES DE CONFLENT 367 Ancienne EcoleCAUDIES DE FENOUILLEDES 240 Notre Dame de LavallCAUDIES DE FENOUILLEDES 241 Notre Dame de LavallCAUDIES DE FENOUILLEDES 371 Castel FizelCAUDIES DE FENOUILLEDES 372 Castel FizelCAUDIES DE FENOUILLEDES 373 Castel FizelCERET 292 Saint FerreolCERET 293 Saint FerreolCERET 294 Saint FerreolCERET 522 Refuge de la Route de la for\u00eatCERET 523 Fontaine de FonfredeCODALET 421 La ParragueraCODALET 528 Rue du ConflentCOLLIOURE 257 Ermitage de ConsolationCOLLIOURE 374 Hameau du RimbauCOLLIOURE 441 Fort MiradouCORSAVY 141 Aire pique-nique bord D43aCORSAVY 143 Aire pique-nique bord D43aCOUSTOUGES 524 Hameau VillerogeERR 404 FontanillesERR 405 Cotz\u00e9ERR 406 Les AiresERR 443 Le CortalERR 478 Cami de NuriaERR 479 Les PlanesERR 512 Camping PRL Le Pastural*ERR 513 Camping PRL Le Pastural*ERR 514 Camping PRL Le Pastural*ENVEITG 533 Camping Robinson*ESCARO 437 Champ Gros de FaletESTAGEL 409 Chapelle Saint VincentESTAGEL 410 Stade\n\nCOMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DITESTOHER 56 Refuge Prat CabreraESTOHER 58 Refuge de la MoulinaESTOHER 59 Refuge du Mas MaletESTOHER 467 Nord du VillageESTOHER 480 Le VillageEYNE : 517 Station ski du Cambre d'AzeFELLUNS 216 Plan d'eauFELLUNS 217 Plan d'eauFELLUNS 381 Village derri\u00e9re MairieFENOUILLET 239 Plan d'eau, sud RDOFILLOLS 364 Interface Village D27FONT ROMEU ODEILLO VIA . 13 RefugeFONT ROMEU ODEILLO VIA . 519 Camping HuttopiaFONTPEDROUSE 17 Baraque de la JassetteFONTPEDROUSE 165 Refuge de l'OrriFONTPEDROUSE 166 Retenue d'eauFONTPEDROUSE 422 Ras de la Caran\u00e7a - RefugeFONTPEDROUSE 481 Camping Als Baus*FONTRABIOUSE 21 Refuge de la Jasse de la LloseFORMIGUERES 352 Lac de I'OliveFORMIGUERES 353 Annexe mairie de VilleneuveFORMIGUERES 394 Col de SansaFORMIGUERES 457 Cortal PujolFORMIGUERES 488 Refuge de la LladureFORMIGUERES 532 Route de CaramanyFOSSE 417 - | Village derri\u00e8re MairieFUILLA . 529 Fuilla du basILLE-SUR-TET 269 Bord de T\u00e9t (Rive gauche, chemin de Cazenove)ILLE-SUR-TET 270 Bord de T\u00e9t (Rive gauche, chemin de Cazenove)ILLE-SUR-TET 271 Bord de T\u00e9t (Rive gauche, chemin de Cazenove)ILLE-SUR-TET 272 Bord de T\u00e9t (Rive gauche, chemin de Cazenove)LA BASTIDE 287 Camping*LA BASTIDE 288 VillageLA LLAGONNE 419 Pla des AvellansLA LLAGONNE 171 Camping Pla de BarresLA LLAGONNE 172 Camping Pla de BarresLA LLAGONNE 176 Route des Bouillouses, Bord de T\u00e9t, aire de pique-niqueLA LLAGONNE 177 Route des Bouillouses, Bord de T\u00e9t, aire de pique-niqueLA LLAGONNE 178 Route des Bouillouses, Bord de T\u00e9t, aire de pique-niqueLA LLAGONNE 179 Route des Bouillouses, Bord de T\u00e9t, aire de pique-niqueLA LLAGONNE . 342 Garage communalLAMANERE \u2014 . 324 Carrer de Santa ChristinaLAMANERE 325 Plan d'eauLAROQUE DES ALBERES 150 Col de l'UllatLAROQUE DES ALBERES 152 Col de I'Ullat\n\nLIEU DITCOMMUNE DE SITUATION NUMERONAHUJA 134 Refuge pastoral de NahujaNAHUJA 408 Font Nahuja, le RigailNEFIACH 491 Aire de pique Nique La T\u00eatNOHEDES 308 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 309 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 310 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 311 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 312 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 313 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 314 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 315 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 316 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 317 Lac de Nohedes, Etang du Gorg EstelatNOHEDES 320 R\u00e9serve naturelle, Estany del ClotNOHEDES 321 R\u00e9serve naturelle, Estany del ClotNOHEDES 322 R\u00e9serve naturelle, Estany del ClotNYER 423 Bord de rivi\u00e8re de MantetOLETTE 347 GareOLETTE 444 Ch\u00e2teau d'EvolOLETTE 482 La MoulineOMS 283 VillageOPOUL - PERILLOS 332 Chemin de Vespeille, aire de jeuxOPOUL - PERILLOS 333 StadeOSSEJA 114 Fontaine MonierOSSEJA 116 Fontaine SantaOSSEJA 120 Fontaine de l'orry d'AndreuOSSEJA 121 Fontaine de l'orry d'AndreuOSSEJA 344 Plan d'eauPALAU DE CERDAGNE 119 Abri Jasse de Palau.PALAU DE CERDAGNE 343 Aire de loisir bois du LionPEZILLA DE CONFLENT 403 Le mouliPEZILLA LA RIVIERE 376 Les OrtesPEZILLA LA RIVIERE 492 Parc des sports lieu dit La BrancaPLANEZES 416 Bord d'Agly (rive gauche)PORT VENDRES 427 Aire de loisirs du Val de PintesPORT VENDRES 428 Aire de loisirs du Val de Pintes |PORT VENDRES 442 Fort B\u00e9artPORTA 429 Bord du Carol, hameau de PortaPORTA 430 G\u00eete communal, hameau de PortaPORTA 431 Bord du Carol, hameau de CarolPORTE PUYMORENS 131 El PassetPORTE PUYMORENS 132 Aire de pique-nique du PassetPORTE PUYMORENS 133 Aire de pique-nique du PassetPRADES 305 Bord de T\u00eatPRADES 468 Camping municipal*\n\nCOMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DITLAROQUE DES ALBERES 153 Col de l'UllatLAROQUE DES ALBERES 155 Col de l'UllatLAROQUE DES ALBERES 156 Col de l'UllatLAROQUE DES ALBERES 157 Col de l'UllatLAROQUE DES ALBERES 158 Source Correc del Roc dels 3 TermesLATOUR DE CAROL 128 La RiberassaLATOUR DE CAROL 129 La RiberassaLATOUR DE CAROL 130 Riu del QuerolLATOUR DE CAROL 534 Camping l'Oratoire*LATOUR DE FRANCE 243 Bord de l'Agly, entr\u00e9e Est, Bord D17LATOUR DE FRANCE 244 Bord de l'Agly, entr\u00e9e Est, Bord D17LATOUR DE FRANCE 245 Entr\u00e9e Ouest, carrefour avec D9LATOUR DE FRANCE 527 VillageLE TECH 330 Carrer d'AvallLE TECH 331 Salle polyvalenteLE VIVIER 399 Chapelle Sainte EulalieLES ANGLES 75 Aire de pique-nique For\u00e9t de la Mate, piste CA38LES ANGLES 81 : Lac de MatemaleLES ANGLES '| 82 Aire de pique-nique, Lac de MatemaleLES ANGLES 185 Abri Jasse de BernardiLES ANGLES 84 Zone de bivouac du barrage des BouillousesLES ANGLES 85 Zone de bivouac du barrage des BouillousesLES ANGLES 458 Abri Ja\u00e7a del Pla del BucLLAURO 200 Fount del EscurosMATEMALE 77 La MatteMATEMALE 78 La MatteMATEMALE 469 Lac Matemale, Rive droiteMATEMALE 470 Lac Matemale, Rive droiteMAUREILLAS LAS ILLAS 450 Las IllasMAUREILLAS LAS ILLAS 451 Chapelle de Saint Martin de FenollarMAUREILLAS LAS ILLAS 452 Aire de loisir Prat de la FargaMAUREILLAS LAS ILLAS 453 Aire de loisir Prat de la FargaMAUREILLAS LAS ILLAS 459 Riunogu\u00e9sMAURY 250 Nord commune, bord RD 19MILLAS 255 LacMONTALBA-LE-CHATEAU 520 Fontaine et du lavoirMONTAURIOL 281 MairieMONTBOLO 290 VillageMONTBOLO 291 VillageMONTBOLO 515 Camping Mas de la BalmaMONTESQUIEU-DES-ALBERES 475 Salle Jean ThubertMONTESQUIEU-DES-ALBERES 476 Foyer RuralMONTFERRER 144 Cortal de la CanaletteMOSSET 29 Aire de pique-nique Riviere de las Bottes RD 14 amontMOSSET 30 Aire de pique-nique Riviere de las Bottes RD 14 aval\n\nCOMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DITPRATS DE MOLLO LA PRESTE 87 Els ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 88 Els ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 89 Els ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 90 Abris des ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 91 Abris des ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 92 Els ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 93 Els ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 94 Cabane pastorale des ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 96 Sola d'en RivesPRATS DE MOLLO LA PRESTE 97 Els ForquetsPRATS DE MOLLO LA PRESTE 99 Gite d'\u00e9tapePRATS DE MOLLO LA PRESTE 100 Village, Bord de TechPRATS DE MOLLO LA PRESTE 101 Parc AventurePRATS DE MOLLO LA PRESTE 102 Parc AventurePRATS DE MOLLO LA PRESTE 103 Aire de pique-nique FontainePRATS DE MOLLO LA PRESTE 104 Aire de pique-nique FontainePRATS DE MOLLO LA PRESTE 105 Aire de pique-nique FontainePRATS DE MOLLO LA PRESTE 106 Ruines de Can SalaPRATS DE MOLLO LA PRESTE 107 Cabane pastorale des EstablesPRATS DE MOLLO LA PRESTE 323 Route foresti\u00e9re, Les CampousesPRATS DE MOLLO LA PRESTE 493 Camping Can Nadal*PRATS DE MOLLO LA PRESTE 494 Camping Can Nadal*PRATS DE MOLLO LA PRESTE 495 Camping Can Nadal*PRATS DE MOLLO LA PRESTE 496 Aire de pique Nique CastillouPRATS DE MOLLO LA PRESTE 531 Le VillagePRATS DE SOURNIA 218 Entr\u00e9e Nord villagePRUGNANES : 377 Gite d'\u00e9tapePRUNET ET BELPUIG 460 Face a la chapellePY 341 | Refuge Da SilvaRABOUILLET 334 Foyer, villageRABOUILLET 335 Le Riolet, VillageRASIGUERES 525 Route de CaramanyREYNES 336 Mairie - Espace loisirsREYNES 337 Pont de ReynesRIA SIRACH 432 Aire de loisirs bord de T\u00eatSAHORRE 307 Route de PySAHORRE 461 Hameau de thorrent \u00ab Le lavoir \u00bbSAINT ARNAC 471 Le VillageSAINT GENIS DES FONTAINES 380 La SiuredeSAINT JEAN PLA DE CORTS 260 Plan d'eauSAINT JEAN PLA DE CORTS 265 Plan d'eauSAINT JEAN PLA DE CORTS 266 Plan d'eauSAINT JEAN PLA DE CORTS 267 Plan d'eauSAINT LAURENT DE CERDANS 108 Aire de pique-nique rivi\u00e8re de la DouSAINT LAURENT DE CERDANS 110 Route menant aux aires de pique-nique\n\nCOMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DITSAINT LAURENT DE CERDANS 112 Aire de pique-niqueSAINT LAURENT DE CERDANS 113 Aire de pique-niqueSAINT MARSAL 284 Camping* |SAINT MARSAL 285 CommunalSAINT MARTIN 382 Aire de loisirsSAINT MICHEL DE LLOTES 300 VillageSAINT PAUL DE FENOUILLET 526 Village proche centre technique municipalSAINT PIERRE DELS FORCATS 136 Pla du Cambre d'AzeSAINTE LEOCADIE 135 Aire de pique-nique de Terra NegraSAINTE LEOCADIE 407 Font Ste leocadieSANSA 22 Les EsagnolsSAUTO 438 El BosquetSERDINYA 424 Bord de la T\u00e9t, aire de pique niqueSERRALONGUE 462 Aire de pique-nique du villageSERRALONGUE 463 Aire de pique-nique du villageSERRALONGUE 464 Aire de pique-nique du villageSOREDE 160 Font de la Tanyar\u00e9daSOREDE 161 Font de la Tanyar\u00e9daSOREDE 162 bosc de la Tanyar\u00e9daSOREDE 164 abri pastoral de l'orriSOREDE 188 Mas del caSOREDE 259 Notre Dame du Ch\u00e2teauSOURNIA 400 Bord de rivi\u00e8re DesixSOURNIA 401 Bord de rivi\u00e8re Desix| SOURNIA 535 : Camping La Source*TARERACH 412 Mairie (Foyer intra-muros)TAULIS 289 Au dessus du villageTAURINYA 39 Refuge ONF de BalaigTAURINYA 41 Refuge ONF Jasse des petits CortaletsTAURINYA 44 Refuge des CortaletsTAURINYA 45 Refuge des CortaletsTAURINYA 46 Refuge des CortaletsTAURINYA 47 Refuge des CortaletsTAURINYA 48 Refuge des CortaletsTAURINYA 49 Refuge des CortaletsTAURINYA 50 Refuge des CortaletsTAURINYA 51 Refuge des CortaletsTAURINYA 52 Refuge des CortaletsTAURINYA 53 Refuge des CortaletsTAURINYA 54 Refuge des CortaletsTAURINYA 55 Refuge des CortaletsTHUES ENTRE VALLS 425 Parking de La Caran\u00e7aTHUES ENTRE VALLS 426 Proche parking de La Caran\u00e7aTREVILLACH 393 Le LavoirUR 483 Aire de pique-nique Ansaneres\n\nCOMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DITUR 484 Aire de pique-nique AnsaneresVALCEBOLLERE 124 CouronnesVALCEBOLLERE 126 Chapelle Saint Barnab\u00e9VALCEBOLLERE 411 Aire de jeuxVALMANYA 1 Refuge ONF de I'EstanyolVERNET LES BAINS 7 Interface village - plan d'eau, 400m au sud des ThermesVERNET LES BAINS 8 Interface village - plan d'eau, 400m au sud des ThermesVERNET LES BAINS 40 Refuge de Bonne AigueVERNET LES BAINS 485 Camping les cerisiers*VERNET LES BAINS 486 Camping l'eau vive*VERNET-LES-BAINS 497 Camping del Bosc*VILLELONGUE DELS MONTS 383 Bois de RomaguerVILLELONGUE DELS MONTS 445 Plan d'eauVINCA 302 Les Escoumes (zone de loisir proche lac)VINGRAU 385 Cave coop\u00e9rativeVIRA 226 Fontaine de CoulomVIRA 227 Maison foresti\u00e9re de GastepaVIRA 228 Maison foresti\u00e9re de GastepaVIRA 230 Aire de pique nique du Rond pointVIRA 235 Aire de pique nique de la source des VerriersVIRA 237 Plan d'eau, sud villageVIRA 238 Plan d'eau, sud villageVIRA 338 Plan d'eau, sud village\n* places \u00e0 feu destin\u00e9es \u00e0 l'usage des clients du camping\n\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTH /SUAF / 262714} _ 0003\nSignalisation implant\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des places \u00e0 feux rappelant les consignes de s\u00e9curit\u00e9\nLes places \u00e0 feux pourront faire l'objet de restrictions d'usage arr\u00eat\u00e9es par le Pr\u00e9fet enfonction du risque m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024165-0005 du 13 juin2024 r\u00e9glementant, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la p\u00e9n\u00e9tration et lacirculation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et mat\u00e9rielspendant la p\u00e9riode estivale, au titre du risque incendie de for\u00eat.\n2M PREVENTION INCENDIEPYRENERS-CRUENTALES www.prevention-incendie66.com\nSelon arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant autorisation des places a feux sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nPLACE A FEU AUTORISEE\nN\u00b0\n| CONSIGNES DE SECURITE A RESPECTER :\u00a2 Extinction du feu apr\u00e8s usage, avec de l'eau,\u00a2 Interdiction de stocker des \u00e9l\u00e9ments combustibles,+ Interdiction stricte de faire du feu en dehors des foyers_ sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s et identifi\u00e9s\n+ Feu interdit en p\u00e9riode de risque exceptionnel(information du risque journalier au 04.68.38.12.05ou sur www.prevention-incendie66.com)\nEn cas de sinistre, appeler les secours aux num\u00e9ros d'urgence suivants : 18 ou 112\nEDICAT 04 68 61 3 31\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 196-0001 du 15 juillet 2025\nportant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de\nl'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et\nde d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,\nL.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0 L.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et\nR.436-8 ;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et\nL2212-2 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le\ndomaine de l'eau et aux missions du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du\nbassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise\nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la\ncoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-87 du 21 mars 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en p\u00e9riode\nde s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2025-008 du 4 juillet 2025, portant mise en place\nde mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\ndans le d\u00e9partement de l'Aude ;\nVu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 10 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9ficit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9cipitations depuis le printemps 2022 et de records\nbas en termes d'humidit\u00e9 des sols sur l'ensemble du d\u00e9partement, constat\u00e9s par M\u00e9t\u00e9o-\nFrance ; :\nConsid\u00e9rant le maintien de niveaux tr\u00e8s bas dans certaines nappes, en particulier des\nnappes plioc\u00e8nes qui sont fortement sollicit\u00e9es et dont la ressource ne conna\u00eet pas\nd'am\u00e9lioration ;\nConsid\u00e9rant la diminution des d\u00e9bits constat\u00e9s sur plusieurs bassins versants et leur\ngestion optimis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant les tensions constat\u00e9es dans une quarantaine de communes du d\u00e9partement\nau regard de l'alimentation en eau potable, dont 1 commune en rupture d'alimentation en\neau potable ;\nConsid\u00e9rant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant\ncompte de l'\u00e9volution de la situation de chacun des bassins versants mais \u00e9vitant les\nmouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'\u00e9conomie puissent\n\u00eatre garantis jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant que la faiblesse des r\u00e9serves d'eau rend n\u00e9cessaire de maintenir des\nrestrictions importantes pour s\u00e9curiser les usages prioritaires de l'eau et en particulier\nl'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la d\u00e9fense contre\nl'incendie ainsi que les usages \u00e9conomiques et alimentaires, et implique donc de partager\nla ressource disponible en conciliant les imp\u00e9ratifs suivants :\nmaintenir la biodiversit\u00e9 sur l'ensemble des circulations d'eau en rivi\u00e8re, dans les\ncanaux, et dans les agouilles ;\ns\u00e9curiser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et\nles eaux souterraines, impliquant notamment de pr\u00e9server le fonctionnement des\nconnexions et des m\u00e9canismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;\npr\u00e9server les v\u00e9g\u00e9taux en leur apportant le minimum d'humidit\u00e9 n\u00e9cessaire afin de\nne pas mourir et de r\u00e9duire le risque de propagation des incendies ;\nne pas ob\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des populations ;\nprot\u00e9ger le territoire face au risque incendie.\n\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, de\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau\nli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui\nprendront effet \u00e0 partir de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9 et qui sont d\u00e9taill\u00e9es dans\nles articles suivants.\nArticle 2 : Secteurs concern\u00e9s par des mesures de gestion\nLes secteurs concern\u00e9s par les mesures et les niveaux de gestion d\u00e9finis pour chacun\nd'eux, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai\n2018 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation\nde la ressource en eau du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le\ntableau ci-dessous :\nZone d'alerte des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Niveau 15/07\nEaux superficielles\nAgly amont, Boulzane et Verdouble\nAgly aval\nT\u00eat amont\nT\u00eat aval - Bourdigou - R\u00e9art\nTech - Alb\u00e8res\nS\u00e8gre - Carol\nEaux souterraines\nNappes plio-quaternaires secteur 1 : C\u00f4te nord\nNappes plio-quaternaires secteur 2 : C\u00f4te sud\nNappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque\nNappes plio-quaternaires secteur 4 : T\u00eat\nNappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-R\u00e9art\nNappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech\n\n[Zone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficielles[Aude amont\nSauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources\nissues des r\u00e9seaux d'eau potable ou de pr\u00e9l\u00e9vement dans les cours d'eau, des nappes\nd'accompagnement, des pr\u00e9l\u00e8vements dans les nappes souterraines ou des pr\u00e9l\u00e8vements\ndans les retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nLorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la s\u00e9cheresse\n(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est\nsoumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9 pour les usages g\u00e9n\u00e9raux (usages hors\nirrigation agricole et usages industriels) vis\u00e9s aux articles 51, 61 et 71.\nArticle 3 : Communes concern\u00e9es par les mesures\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 toutes les communes du d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Les communes de chaque secteur sont list\u00e9es en annexe 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilance\nSur le territoire des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour les\nressources cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance, les mesures suivantes\ns'appliquent.\nIl est demand\u00e9 :\n\u00e0 tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'\u00e9viter le\ngaspillage, qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel ;\n- aux gestionnaires de pr\u00e9l\u00e8vements en eau b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion collective et\ncoordonn\u00e9e, de mettre en \u0153uvre le niveau maximal d'\u00e9conomies d\u00e9fini dans leurs\nprotocoles locaux de gestion ;\n- aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue de\nleurs exploitations ;\naux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de\nr\u00e9aliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en\nparticulier du marnage de leur r\u00e9servoir. De signaler sans d\u00e9lai, selon les modalit\u00e9s\nde la fiche r\u00e9flexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivit\u00e9 des\nressources.\nIl est rappel\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de droits de pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau, l'obligation de\nrespecter les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s r\u00e9glementaires.\n\nLes maires sont charg\u00e9s de l'information des services gestionnaires des r\u00e9seaux auxquels ils\nsont raccord\u00e9s.\nDans la mesure o\u00f9 le niveau des ressources utilis\u00e9es ferait craindre un risque de d\u00e9ficit, le\ngestionnaire du r\u00e9seau transmet imp\u00e9rativement toutes les informations recueillies :\naux maires des communes concern\u00e9es,\naux ma\u00eetres d'ouvrage comp\u00e9tents,\n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\nau service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (service pr\u00e9vision).\nArticle 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte\n51 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :\nL'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,\ndes massifs fleuris et jardini\u00e8res, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, de 9h \u00e0 20h;\nL'arrosage des potagers de 9h a 20h. Dans le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est\nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans un canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale\nautoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les horaires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s\npar le gestionnaire du canal;\nL'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h \u00e0 20h;\nL'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage est\nautoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus\nde r\u00e9utilisation.\nDans les communes plac\u00e9es aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plant\u00e9s\nen pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s comme publics est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de la mise\nen place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal.\nLavages, nettoyages\nSont interdits :\nle nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en\nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la\nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire\nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses\nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous les\ncas;\nle lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnelles\nle lavage des toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non est interdit, sauf s'il est\nr\u00e9alis\u00e9 par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, et\nuniquement pour des travaux sur zone de car\u00e9nage. Les services et organismes\n\nayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concern\u00e9s par cette\nmesure.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nle lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9 :\n\u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression\n\u00e0 partir de portiques, \u00e0 l'exception du lavage des ch\u00e2ssis, et sans restriction pour\nles stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions\nsanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporaire\npour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits :\nle remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage priv\u00e9. Les\nappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins \u00e0 usage priv\u00e9\nsont autoris\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre\ntrait\u00e9s chimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le\nbon fonctionnement des dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du\ncode de la construction et de l'habitation ;\nle pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans\nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nle remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent\nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\n\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Les\np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;\nla vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de I'ARS et\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS ;\nl'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages int\u00e9rnes \u00e0\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur\nagricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;\nl'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\npour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune ;\nles vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont\ninterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tente\nen mati\u00e8re d'assainissement.\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits :\nles pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours\nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux ;\n\nles travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s a am\u00e9liorer les prises d'eau ou a\nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection\nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00abmerlons en graviers \u00bb,\nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatre\nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau;\nl'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9\ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des\nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment\nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote\nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains\namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont ;\nla vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits :\nle fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert ;\nles douches de plage ;\nl'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;\ntoute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la p\u00e9riode\nde validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0\nl'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nles tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible, mais\nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ;\nles purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont\nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire ;\ntoutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau ;\npour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisible\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les\nsupports num\u00e9riques.\n5.2 Usages industriels\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de\nlimitation ou d'interdiction g\u00e9n\u00e9rales list\u00e9es \u00e0 l'article 5 pour les usages de l'eau qui ne\nsont pas directement li\u00e9s au proc\u00e9d\u00e9 industriel ou ne sont pas indispensables \u00e0 l'activit\u00e9\nde l'installation.\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs\nd'eau, sont tenus de faire conna\u00eetre, la semaine suivant la publication d'un arr\u00eat\u00e9 de\nrestriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur\nfonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et \u00e0 l'inspecteur des\ninstallations class\u00e9es comp\u00e9tent s'il y a lieu, pour validation. :\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux o\u00f9 artisanaux, importants consommateurs\nd'eau, sont tenus de faire conna\u00eetre, tous les 7 jours au service en charge de la police de\n\nl'eau, le relev\u00e9 des volumes totaux journaliers consomm\u00e9s sur la semaine. Un bilan de ces\nconsommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concern\u00e9s.\nLes industries et les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\ndisposant dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui les concernent, de modalit\u00e9s de limitation de\nleurs pr\u00e9l\u00e8vements d'eau devront respecter les mesures de restriction conform\u00e9ment \u00e0\nleur plan d'\u00e9conomie.\nCes mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis\n\u00e0 des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au niveau des \u00e9levages.\nEn l'absence de mesures de restriction pr\u00e9cis\u00e9es dans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, les\nindustries et ICPE devront limiter leur consommation au strict n\u00e9cessaire \u00e0 la production.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli de mani\u00e8re hebdomadaire.\nLes entreprises soumises par l'inspection des installations class\u00e9es \u00e0 la fourniture\nd'informations compl\u00e9mentaires au titre de la mise en application du plan d'action\nnational s\u00e9cheresse, doivent mettre en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans leur plan\nd'\u00e9conomie de limitation de leurs pr\u00e9l\u00e8vements et de consommation, de renforcement\ndes contr\u00f4les de qualit\u00e9 de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de\nsurveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu r\u00e9cepteur, afin d'\u00e9viter les pollutions.\n5.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 25 %. Cette r\u00e9duction se traduit :\nsoit par une interdiction de pr\u00e9lever un jour sur quatre selon les modalit\u00e9s\nsuivantes : la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h. Le calendrier des\njourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.\nsoit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 25  % (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle des\npr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vements\nautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif de\ncomptage et d'un registre.\nCette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis\n(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localis\u00e9s suivants: micro-aspersion et\ngoutte-\u00e0-goutte.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 25 %. Une fois le r\u00e8glement\nd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au\nniveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e9glement sont mises en \u0153uvre\nsans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sont\npratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doivent\nappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des fins\nagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestion\n\ncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques a chaque usage non agricole, ainsi\nqu'aux modalit\u00e9s \u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative\n(calendriers d'ouverture-fermeture).\nArticle 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforc\u00e9e\n6.1 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :\nL'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,\ndes massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes ;\nL'arrosage des potagers entre 9h.et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est\npossible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de\nl'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de p\u00e9nurie\nd'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des potagers\ncessent. Le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans\nun canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les\nhoraires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le gestionnaire du canal ;\nUarrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), \u00e0 l'exception:\n+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0\ncondition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation ;\n+ (ii) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 20h \u00e0 2h\npour les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ;\n+ (iii) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finies\npar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,\nen limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profit\nde la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre rempli\nhebdomadairement.\nL'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage est\nautoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h a condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus\nde r\u00e9utilisation.\nToutefois, dans les communes mettant en \u0153uvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charte\nd'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale des\nmaires, et dans l'objectif d'emp\u00eacher la perte des plants concern\u00e9s et de maintenir des\nflots de fra\u00eecheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin\nd'agr\u00e9ments, des arbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s,\nentre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des\nvolumes habituels, et sous r\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal et de mettre en\n\u0153uvre les bonnes pratiques identifi\u00e9es dans les chartes tripartites \u00e9labor\u00e9es par les\nprofessionnels du v\u00e9g\u00e9tal (cf. annexe 7).\nLavages, nettoyages\nSont interdits :\nLe nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de\n\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en\nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la\nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire\nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses\nautomatiques. Le nettoyage a grande eau et basse pression est interdit dans tous les\ncas;\nle lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnelles\nLe lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone de\ncar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise \u00e0\ndisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre\nacc\u00e8s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nle lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9 :\n\u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression, uniquement avec un programme ECO-HP\net sans restriction pour les stations disposant d'un syst\u00e8me de recyclage total\n(voir d\u00e9finitions dans l'annexe 6)\n\u00e0 partir de syst\u00e8mes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORT\net sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70% des eaux de\nlavage (voir d\u00e9finition dans l'annexe 6)\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions\nsanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporaire\npour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits :\nle remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage priv\u00e9. Les\nappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins \u00e0 usage priv\u00e9\nsont autoris\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre\ntrait\u00e9s chimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le\nbon fonctionnement des dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du\ncode de la construction et de l'habitation ;\nle remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\nraccord\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux;\nle pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans\nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9:\nle remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent\nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\n\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Les\np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;\nla vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de I'ARS, et\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS :\nL'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0\n10\n\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur\nagricole. A d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;\nL'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\npour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune.\nles vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont\ninterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tente\nen mati\u00e8re d'assainissement.\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours\nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux ;\nLes travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0\nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection\nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00abmerlons en graviers \u00bb,\nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatre\nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau;\nl'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9\ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des\nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment\nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote\nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains\namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont;\n- la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits :\nle fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9s\nsur la plage ;\nle fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert ;\nL'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;\ntoute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite\npendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements\ndestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nLes tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible mais\nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e8s information du service en charge de la\npolice de l'eau, sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une sollicitation du service\nd\u00e9partemental d'incendie et secours (SDIS) afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux ;\nLes purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont\nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire ;\nToutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau;\nPour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisible\n1\n\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les\nsupports num\u00e9riques.\n6.2 Usages industriels\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte \u00e0 l'article 5.2. s'appliquent \u00e0 l'alerte renforc\u00e9e.\n6.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 50 %. Cette r\u00e9duction se traduit :\nsoit par une interdiction de pr\u00e9lever deux jours sur quatre selon les modalit\u00e9s\nsuivantes : la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h. Le calendrier des\njourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.\nsoit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 50 % (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle des\npr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vements\nautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif de\ncomptage et d'un registre.\nCas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes\nd'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-\u00e0-goutte : la mesure de\nlimitation s'applique \u00e0 hauteur de 25 %. Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es et\ninterdites figure en annexe 2.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage o\u00f9 \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 50%. Une fois le r\u00e8glement\nd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au\nniveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre\nsans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage a partir desquels sont\npratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doivent\nappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des fins\nagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestion\ncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque usage, ainsi qu'aux modalit\u00e9s\n\u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative (calendriers\nd'ouverture-fermeture).\nArticle 7 : Mesures de limitation au niveau de crise\naux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :\nl'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,\ndes massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes ;\n12\n\n. l'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est\npossible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de\nl'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de p\u00e9nurie\nd'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des potagers\ncessent. Le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans\nun canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les\nhoraires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le gestionnaire du canal ;\nl'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), \u00e0 l'exception :\n+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0\ncondition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation ;\n+ (ii) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 20h \u00e0 2h\npour les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national;\n+ (iii) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finies\npar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,\nen limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profit\nde la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre rempli\nhebdomadairement ;\nl'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage est\nautoris\u00e9 de 20h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus\nde r\u00e9utilisation.\nToutefois, dans les communes mettant en \u0153uvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charted'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale des\nmaires, et dans l'objectif d'emp\u00eacher la perte des plants concern\u00e9s et de maintenir des\n\u00eelots de fra\u00eecheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin\nd'agr\u00e9ments, des arbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s,\nentre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20% des\nvolumes habituels, et sous r\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal et de mettre en\n\u0153uvre les bonnes pratiques identifi\u00e9es dans les chartes tripartites \u00e9labor\u00e9es par les\nprofessionnels du v\u00e9g\u00e9tal (cf. annexe 7).\nLavages, nettoyages\nSont interdits :\nle nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en\nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la\nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire\nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses\nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous les\ncas;\nle lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnelles\nle lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone de\ncar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise a\ndisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre\nacc\u00e8s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\n13\n\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nle lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9 :\n\u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression, uniquement de 6h \u00e0 14h et en utilisant\nun programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations \u00e9quip\u00e9es d'un\nsyst\u00e8me de recyclage total (voir d\u00e9finition dans l'annexe 6).\n\u00e0 partir de syst\u00e8mes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour les\nstations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage et sans restriction dans\nles stations recyclant au minimum 80 % des eaux de lavage (voir d\u00e9finition dans\nl'annexe 6).\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions\nsanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporaire\npour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits :\nle remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage\npriv\u00e9. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre trait\u00e9s\nchimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Si malgr\u00e9 ces mesures de pr\u00e9vention une prolif\u00e9ration de\nmoustiques appara\u00eet, un appoint ponctuel est tol\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve de mettre en\nplace des mesures de r\u00e9duction des besoins en eau du bassin. Un appoint est\n\u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme\npr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;\nle remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\nraccord\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux ;\nle pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans\nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nle remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent\nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\n\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Les\np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;\nla vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS, et\ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de I'ARS :\nl'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur\nagricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;\nl'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\npour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune.\nles vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont\ninterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tente\nen mati\u00e8re d'assainissement.\n14\n\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits :\nles pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours\n: d'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux ;\nles travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0\nconstituer Un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection\nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00abmerlons en graviers \u00bb,\nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatre\nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau;\nl'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9\ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des\nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment\nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote\nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains\namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont ;\nla vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits :\nle fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9s\nsur la plage ;\nle fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert et ferm\u00e9 ;\nl'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;\ntoute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite\npendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements\ndestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nLes tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible mais\nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e8s information du service en charge de la\npolice de l'eau, sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une sollicitation du service\nd\u00e9partemental d'incendie et secours (SDIS) afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux ;\nLes purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont\nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire ;\nToutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau ;\nPour la vente de plantes et de fleurs' en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisible\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les\nsupports num\u00e9riques.\n7.2 Usages industriels\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 5.2 sont compl\u00e9t\u00e9es ou remplac\u00e9es\npar l'application des mesures de crise pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\ncompl\u00e9mentaires.\n15\n\n7.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles sont interdits. Conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :\nl'abreuvement des animaux, sans restriction ;\nl'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res hors-sol en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % ;\nl'arrosage des cultures maraich\u00e9res en pleine terre sous abri en r\u00e9duisant les\npr\u00e9l\u00e8vements de 40% ;\nVarrosage des cultures maraich\u00e9res en plein champ en r\u00e9duisant de 80% les\npr\u00e9l\u00e8vements en syst\u00e8me d'irrigation gravitaire et de 50% en syst\u00e8me d'irrigation\nlocalis\u00e9e ;\nl'arrosage des arbres, arbustes et vignes en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 80% pour\nles syst\u00e8mes d'irrigation gravitaire et de 50% en syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e\n(goutte \u00e0 goutte, micro aspersion) ;\nl'arrosage des arbres, arbustes et vignes plant\u00e9s de moins de 3 ans est autoris\u00e9 en\nr\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 50% ;\nl'arrosage \u00e0 partir de retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage,\nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.3.\nCes r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement se mat\u00e9rialisent :\nsoit par rapport \u00e0 une moyenne mensuelle des pr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res\nann\u00e9es sans restriction, \u00e0 l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;\nsoit par une gestion calendaire journali\u00e8re (la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le\nlendemain \u00e0 8h). Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe\n8.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabli\nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant pour le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de ce\nr\u00e8glement l'\u00e9conomie volum\u00e9trique demand\u00e9e. Une fois le r\u00e8glement d'arrosage valid\u00e9\npar le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au niveau des\nprises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai et\nse substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\n16\n\nArticle 8 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes communes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de\nrestriction compl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des\nressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve de la compatibilit\u00e9 de ces arr\u00eat\u00e9s municipaux\navec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 la\npr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).\nLes collectivit\u00e9s locales sont invit\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures d'information et de\nsensibilisation \u00e0 destination des populations saisonni\u00e8res, en particulier sur les lieux les\nplus fr\u00e9quent\u00e9s, au droit des douches de plage par exemple.\nArticle 9 : D\u00e9rogation au di r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval de la T\u00eat\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5.1. du r\u00e8glement d'eau de la retenue de Vin\u00e7a, le Conseil\nd\u00e9partemental, propri\u00e9taire de l'ouvrage, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9bit minimal devant\ns'\u00e9couler en aval \u00e0 1 600 litres par secondes pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPendant cette p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, le d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir en aval des 10 prises\nd'eau situ\u00e9es en aval du barrage, mesur\u00e9 aux points T6 et T7, est fix\u00e9 \u00e0 600 litres par\nseconde. Cette d\u00e9rogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barrage\nde Vin\u00e7a n'est plus caract\u00e9ris\u00e9 par un \u00e9tiage exceptionnel.\nCes 10 prises d'eau concernent les canaux d'llle, de Thuir, de Peu del Tarres, de R\u00e9gleille,\nde Perpignan, de Millas-N\u00e9fiach, de P\u00e9zilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.\nArticle 10 : Autres adaptations\nLes restrictions ne s'appliquent pas :\naux pr\u00e9l\u00e8vements consacr\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine, \u00e0 la lutte contre l'incendie et \u00e0 l'abreuvement des animaux ;\nlorsque l'eau utilis\u00e9e est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie capt\u00e9e directement\nsur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperm\u00e9ables ;\nlorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de\nfiltres des piscines.\nTout usager a la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s de la police de l'eau une adaptation aux\nmesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particuli\u00e8res sur\nles plans sanitaires, alimentaires, s\u00e9curitaires ou humains. Les demandes d'adaptations\ndoivent justifier des cons\u00e9quences des restrictions en cours sur leur usage, de\nl'explicitation de l'usage concern\u00e9, de la ressource utilis\u00e9e et de l'impact de la demande\nsur cette ressource, d'une estimation du volume n\u00e9cessaire ainsi que les dates et heures de\npr\u00e9l\u00e8vement en jeu.\nLes justificatifs \u00e0 produire (formulaire) figurent en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nSi l'adaptation exceptionnelle est accord\u00e9e par la police de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre\nen mesure de la pr\u00e9senter imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le.\nDans les communes o\u00f9 une difficult\u00e9 d'alimentation en eau potable des populations est\nconstat\u00e9e, l'ensemble des d\u00e9rogations aux interdictions ou limitations pr\u00e9vues par cet\narr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas.\nArticle 11 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables le jour de sa publication jusqu'au\n31 ao\u00fbt 2025 inclus.\nLes pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, renforc\u00e9es ou r\u00e9form\u00e9es par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.\nArticle 12 : Contr\u00f4les et sanctions\nConcernant les r\u00e9seaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilit\u00e9s \u00e0 la\nrecherche et \u00e0 la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent\ncompte de la ressource en eau r\u00e9ellement mobilis\u00e9e par l'usage contr\u00f4l\u00e9.\nEn application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre puni administrativement d'une amende au plus\n\u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de\nla notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\nEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt\nune peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\" classe d'un montant\nmaximum de 1500\u20ac pour les personnes physiques et de 7 500\u20ac pour les personnes\nmorales.\nArticle 13 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; t\u00e9l\u00e9phone : 04\n67 54 81 00) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 14 : Affichage et publicit\u00e9\n18\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage d'une dur\u00e9e de 3 mois aux maires des\ncommunes concern\u00e9es du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une communication dans un journal local ou r\u00e9gional\ndiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :\ne sur le site internet de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales: www.pyrenees-\norientales.gouv.fr,\n+ sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.\nLes communes poss\u00e9dant des panneaux \u00e0 message variable diffusent l'information\nconcernant cet arr\u00eat\u00e9. Cette information peut aussi \u00eatre relay\u00e9e sur les sites internet\ncommunaux ou les bulletins municipaux.\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le\nchef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional\nde l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, les maires des communes\nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\n19\n\nstoi ah welt\nnelispalaty vag ie\nDIRESEN  CIP\nTAR IM este A\n\nANNEXE 1\nPour les eaux souterrainesListe des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :Baixas, Calce, Cases-de-P\u00e8ne, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Peyrestortes, Pia,Rivesaltes, Salses-le-Chateau\nListe des communes du secteur Aspres-R\u00e9art des nappes plio-quaternaires :Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canoh\u00e9s, Castelnou,Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,Saint-Jean-Lasseille, | Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Th\u00e9za,Tord\u00e8res, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Viv\u00e8s\nListe des communes du secteur C\u00f4te nord des nappes plio-quaternaires :Le Barcar\u00e9s, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles\nListe des communes du secteur C\u00f4te sud des nappes plio-quaternaires :Al\u00e9nya, Argel\u00e8s-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerb\u00e9re, Collioure,Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire\nListe des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :Le Boulou, C\u00e9ret, Les Cluses, Laroque-des-Alb\u00e9res, Maureillas-las-lllas, Montesquieu-des-Alb\u00e9res, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-Andr\u00e9, Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sor\u00e9de, Villelongue-del-Monts\nListe des communes du secteur T\u00e9t des nappes plio-quaternaires :Baho, Bompas, Boultern\u00e9re, Cam\u00e9las, Corb\u00e9re, Corb\u00e9re-les-Cabanes, Corneilla-la-rivi\u00e9re,Ille-sur-T\u00e9t, Millas, N\u00e9fiach, Perpignan, P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Saint-Est\u00e8ve, Saint-F\u00e9liu-d'Amont,Saint-F\u00e9liu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivi\u00e9re\n20\nPour les eaux superficiellesListe des communes du bassin versant Agly aval :Baixas, Le Barcar\u00e9s, Calce, Cases-de-P\u00e8ne, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Plan\u00e8zes, Rasigu\u00e8res, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, TorreillesListe des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et VerdoubleAnsignan, Campoussy, Caudi\u00e9s-de-Fenouill\u00e9des, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,Lesquerde, Maury, P\u00e9zilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,Tautavel, Vingrau, Vira, Le VivierListe des communes du bassin versant du Tech :L'Alb\u00e8re, Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argel\u00e8s-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerb\u00e8re, C\u00e9ret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,Coustouges, Elne, Laman\u00e9re, Laroque-des-Alb\u00e9res, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-lIllas,Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Alb\u00e8res, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reyn\u00e9s, Saint-Andr\u00e9, Saint-Cyprien, Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue, Sor\u00e9de, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,VivesListe des communes du bassin versant T\u00e9t amont :Arboussols, Ayguat\u00e9bia-Talau, Baillestavy, Camp\u00e9me, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudi\u00e9s-de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontp\u00e9drouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, LaLlagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Noh\u00e9des,Nyer, Olette, Oreilla, Plan\u00e9s, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thu\u00e9s-Entre-Valls,Tr\u00e9villach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vin\u00e7aListe des communes du bassin versant T\u00eat aval - Bourdigou - R\u00e9art :Al\u00e9nya, Bages, Baho, B\u00e9lesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouletern\u00e9re, Cabestany, Caixas,Calmeilles, Cam\u00e9las, Canet-en-Roussillon, Canoh\u00e9s, Casefabre, Castelnou, Corb\u00e9re,Corb\u00e9re-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivi\u00e8re, Fourques, Ille-sur-T\u00e9t, LaBastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Chateau, Montauriol, Montescot,N\u00e9fiach, Oms, Passa, Perpignan, P\u00e9zilla-la-rivi\u00e9re, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,Rod\u00e8s, Saint-Est\u00e8ve, Saint-F\u00e9liu-d'amont, Saint-F\u00e9liu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Th\u00e9za, Thuir,Tord\u00e8res, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re,Villelongue-de-la-SalanqueListe des communes du bassin versant S\u00e8gre - Carol :Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolqu\u00e8re, Bourg-Madame, Dorres, \u00c9gat, Enveitg, Err,Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Oss\u00e9ja, Palau-de-Cerdagne, Porta, Port\u00e9-Puymorens, Saillagouse, Sainte-L\u00e9ocadie, Targassonne, Ur,Valceboll\u00e8re\n21\nListe des communes du bassin versant Aude amont :Fontrabiouse, Formigu\u00e8res, Les Angles, Matemale, Puyvalador, R\u00e9al\n22\nCalendrier A:- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localis\u00e9e (micro-aspersion etgoutte-a-goutte) au niveau d'alerte renforc\u00e9e.\nANNEXE 2Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e pour lesusages agricoles\nCalendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforc\u00e9e.\njuin/juillet juillet/ao\u00fbtEtat de l'irrigation\u00c9tat de l'irrigationDua8h00 | Au\u00e48 h00 Calendrier A | Calendrier B Du \u00e08h00 | Au\u00e08h00 | Calendrier A | Calendrier B20/06/25 21/06/25 23/07/25 24/07/25 Autoris\u00e9 Interdit21/06/25 22/06/25 Autoris\u00e9 Interdit 24/07/25 25/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e922/06/25 23/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 25/07/25 26/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e923/06/25 | 24/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 26/07/25 27/07/2524/06/25 | 25/06/25 27/07/25 28/07/25 Autoris\u00e925/06/25 | 26/06/25 Autoris\u00e9 28/07/25 29/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e926/06/25 27/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 29/07/25 30/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e927/06/25 28/06/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 30/07/25 31/07/2528/06/25 29/06/25 31/07/25 01/08/25 Autoris\u00e929/06/25 | 30/06/25 Autoris\u00e9 01/08/25 02/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e930/06/25 01/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 02/08/25 03/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e901/07/25 02/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 03/08/25 04/08/2502/07/25 | 03/07/25 04/08/25 05/08/25 Autoris\u00e903/07/25 | 04/07/25 Autoris\u00e9 05/08/25 | 06/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e904/07/25 05/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 06/08/25 07/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e905/07/25 | 06/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 07/08/25 08/08/2506/07/25 | 07/07/25 08/08/25 09/08/25 Autoris\u00e907/07/25 | 08/07/25 Autoris\u00e9 09/08/25 10/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e908/07/25 09/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 10/08/25 11/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e909/07/25 10/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 11/08/25 12/08/2510/07/25 11/07/25 12/08/25 13/08/25 Autoris\u00e911/07/25 12/07/25 Autoris\u00e9 13/08/25 14/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e912/07/25 13/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 14/08/25 15/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e913/07/25 14/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 15/08/25 16/08/2514/07/25 15/07/25 16/08/25 17/08/25 Autoris\u00e915/07/25 16/07/25 Autoris\u00e9 17/08/25 18/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e916/07/25 17/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 18/08/25 19/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e917/07/25 18/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 19/08/25 20/08/2518/07/25 19/07/25 20/08/25 21/08/25 Autoris\u00e9 Interdit\n23\n19/07/25 20/07/25 Autoris\u00e9 21/08/25 22/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e920/07/25 21/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 22/08/25 23/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e921/07/25 22/07/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 23/08/25 24/08/2522/07/25 23/07/25 24/08/25 25/08/25 Autoris\u00e9\nao\u00fbtEtat de l'irrigation \u00c9tat de l'irrigationDua&hoo | Au \u00e4\u00ebho00 Calendrier A | Calendrier B Du\u00e48h00 | AuU\u00e08h00 | Calendrier \u00c0 | Calendrier B25/08/25 26/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e926/08/25 27/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e927/08/25 | 28/08/2528/08/25 | 29/08/25 Autoris\u00e929/08/25 30/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e930/08/25 31/08/25 Autoris\u00e9 Autoris\u00e931/08/25 01/09/25\n24\nANNEXE 3Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles\nType decultureCultures maraich\u00e9reshors-solCultures maraich\u00e9res enpleine terre sous abri\nCultures maraiche\u00e9res,arboriculture etviticulture en irrigationlocalis\u00e9e (goutte agoutte, micro aspersion)Jeunes plants d'arbres,d'arbustes et de vignesde moins de 3 ans\nCultures mara\u00ef\u00eech\u00e8res,arboriculture etviticulture en irrigationgravitaire\nR\u00e9duction depr\u00e9levementR\u00e9duction de 30%R\u00e9duction de 40 % R\u00e9duction de 50 % R\u00e9duction de 80 %Jour 1 Autoris\u00e9 InterditJour 2 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9Jour 3 Autoris\u00e9Jour 4 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9Jour 5 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9Jour 6 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 InterditJour 7 Autoris\u00e9 InterditJour 8 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 InterditJour 9 Autoris\u00e9Jour 10 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9Ce calendrier peut \u00eatre modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s d'organisation de l'irrigant, en respectant leprincipe de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9 et de pouvoir pr\u00e9senter le calendrier adapt\u00e9 ainsique le registre d'irrigation, le jour m\u00eame, en cas de contr\u00f4le.\n25\nANNEXE 4\nFORMULAIREDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction s\u00e9cheresseVersion modifiable \u00e0 disposition sur le site de la pr\u00e9fecture :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLes arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux s\u00e9cheresses, la liste des communes concern\u00e9es ainsi que lesmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Le site VigiEau permet \u00e9galement de visualiser les niveaux de restrictions engendr\u00e9s par less\u00e9cheresses : https://vigieau.gouv.frV\u00e9rifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous \u00eates soumis, celles-ci\u00e9voluant r\u00e9guli\u00e8rement en fonction de l'intensit\u00e9 de la s\u00e9cheresse.En l'absence de r\u00e9ponse de la part de nos services dans un d\u00e9lai d'un mois, la demande ded\u00e9rogation sera consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e (d\u00e9cision de rejet).Cette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesService de l'eau et des risquesCourriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.frIdentification du demandeur\nStatut :[Collectivit\u00e9 [lEntreprise UlParticulier [lAssociation [lAutreAdresse compl\u00e8te :........................... ss sssssssssssesssessnseneenereenrenereseeesenerseneneeeesenenensee\nPour les personnes morales :Repr\u00e9sent\u00e9 par (Nom, pr\u00e9nom et FONCTION) &..............cececcsseccessececscccssccecsnscessecceesaesesseeessescesseeeses\n26\nCT Fournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000\u00b0\" et plan masse \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale sipossible)\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e :L] R\u00e9seau d'eau potable : pr\u00e9ciser la commune : ssL} Canal, pr\u00e9ciser le nom du Canal : ........cscsssssssssscseesesscsecccsecssccecsecescsecsesseeseccseseneeesessensseeeneenesneeneesL] Cours d'eau, pr\u00e9ciser le NOM du cours d'eau : nn[] Forage, pr\u00e9ciser l'emplacement de l'ouvrage : ssLT Autre, \u00e0 pr\u00e9ciser : mn cecesssscsscssscsscsesesscssscesessessecsecsesenssesssesssssaesnsenssseeceesassaeseaesacsasssaessesesssnsensenseesVolume pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration : ss  m?Le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? 00.0.0... cee ecesseessseessneceeseecesseceenes\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-a-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau... ; indiquer sil'arrosage se fait sur programmateur) : 27\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\n28\nANNEXE 5R\u00e8glement collectif d'arrosage sur les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eauet mesures de restriction associ\u00e9esVersion modifiable \u00e0 disposition sur le site de la pr\u00e9fecture :renees-orientales.souv.fr/https:/www.\nCUA APP VV 1p MIPE MIRE)e ese p s Ten wewede rp LOT\u00c9CEUCH 2 erie SpUELEC-re\u00e6Jep eyed ejepeSep veeovesr 'perwedsnn. sdlcmeat 2 ean fe. wee eos wage nm cleeed Lo wd par pam nare erp ose SE PRE mm orden a Lu aSess eed cree POONA ERR RAED HLCOE IEP LO RR\u00c9eR eS tecestamsss cad usecm Ress \u00a9 De Gate Peace neve RTE mi res oS CIR 17,1 7 71oe he 2 REPAS PUS ASE VOUS MON OD PAE LAURE STE SE ORES ITH 1.2RP porn ap eng natnp RTE tse I HILAIRE vrlin2622 0e mel ss ee DETTET ER ending Fe he eddon \u00a30 peed 2\u00b0 ane GRUBER 20 LAREES RO ARO PAROI OD Bi MUBVO BET ND LE Bea IC D(\u0152)uonse sp seunsew se; 22a feuurs/ yu nod snus wes SUD Le ed 0 SyssOdep/uogeseB.o -(2) nee,p esud enbap mod: ease sens t vahow sueur ep ep 2Q8p np LoRELL0Q - > esparoi \u20ac 540824 a920 A9: UR a) AC Oxy APT: ep PRO | ER \u00e0 xo epuoDrpe eue? 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Affichage obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e et sur les pistes de lavageLes exploitants de station de lavage doivent obligatoirement proc\u00e9der aux affichagessuivants, de mani\u00e8re lisible et visible :1.1 Affichage des restrictions et consommations\u00c0 l'entr\u00e9e de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles ent\u00e9l\u00e9chargement sur le site de la pr\u00e9fecture: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant \u00eatre simplifi\u00e9 pardes pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forteconsommation)Exemple :Pour les portiques : affichage par programmeConsommation inf\u00e9rieure \u00e0 100 litresConsommation entre 100 et 200 litresConsommation sup\u00e9rieure \u00e0 200 litre:Pour les syst\u00e8mes \u00e0 haute pression : affichage de la consommation par minuteMoins de 6 minutes \u2014Entre 6 et 9 minutePlus de 9 minutes :1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage install\u00e9\u00c0 l'entr\u00e9e de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement,l'affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant :le taux de recyclage ;le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si diff\u00e9rent duconstructeur ;ses coordonn\u00e9es (adresse \u00e9lectronique et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone).2. Conditions sanitairesLes dispositifs de recyclage mis en \u0153uvre dans les stations de lavage ne doivent pas porteratteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique. \u00c0 cet effet, une fiche de recommandations sanitaires\u00e9labor\u00e9e par l'ARS Occitanie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (\u00e0 venir).\n30\n\u25e6 \ud83d\udca7\n\u25e6 \ud83d\udca7\ud83d\udca7\n\u25e6 \ud83d\udca7\ud83d\udca7\ud83d\udca7\n\u25e6 \ud83d\udca7\n\u25e6 \ud83d\udca7\ud83d\udca7\n\u25e6 \ud83d\udca7\ud83d\udca7\ud83d\udca7\n3. D\u00e9rogations temporairesEn cas d'op\u00e9ration de maintenance rendant temporairement inop\u00e9rant le dispositif derecyclage d'une station de lavage, une d\u00e9rogation exceptionnelle peut \u00eatre sollicit\u00e9eaupr\u00e8s du service de la police de l'eau, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article10.\n4. D\u00e9finitionsRecyclage total : station de lavage pourvue d'un syst\u00e8me de recyclage r\u00e9cup\u00e9rantles eaux de lavage de la totalit\u00e9 des portiques de lavage et des pistes de lavage.Recyclage partiel : station de lavage pourvue d'un syst\u00e8me de recyclage r\u00e9cup\u00e9rantles eaux de lavage de la totalit\u00e9 des portiques de lavage.Programme ECOHP : pour les installations \u00e0 haute pression, seuls deux modes sontautoris\u00e9s :la position eau chaude + savon ;la position rin\u00e7age.Les positions pr\u00e9lavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produitlave-jante sans haute pression est autoris\u00e9e lorsque l'\u00e9quipement le permet.Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme estautoris\u00e9 : un cycle \u00e0 consommation r\u00e9duite comprenant uniquement un passagerouleau avec application de savon et produit jantes, rin\u00e7age et s\u00e9chage.Les fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires (lavage des ch\u00e2ssis, hautes pressions lat\u00e9ralesou horizontales) sont interdites.Taux de recyclage : le taux de recyclage correspond au rendement du dispositifinstall\u00e9, d\u00e9fini par la formule suivante(volume d'eau rendu disponible pour le lavage \u2014 volume d'eau de ville rajout\u00e9e al'eau recycl\u00e9e) + volume d'eau us\u00e9e r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e x 100\n31\nANNEXE 7Chartes collectives de bonnes pratiques\nLes syndics de copropri\u00e9t\u00e9s gestionnaires de r\u00e9sidences avec piscines et lescopropri\u00e9taires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilit\u00e9collective, au travers de cette charte \u00e0 mettre en place les mesures propos\u00e9es, afin der\u00e9duire les consommations en eau, et participer \u00e0 sensibiliser \u00e0 la pr\u00e9servation de laressource.\nEn signant cette charte, chaque r\u00e9sidence confirme sa volont\u00e9 d'agir et s'engage a:UN PLAN D'ACTIONS GENERALProduire un plan d'actions individualis\u00e9, qui se donne pour objectifs entre autres :la recherche de fuites, et leur r\u00e9paration sur les espaces communs et sensibiliser lescopropri\u00e9taires \u00e0 cet imp\u00e9ratif dans leur logement.Ce plan devra pr\u00e9voir au moins la mise en \u0153uvre de 2 mesures :Le b\u00e2chage ou protection nocturne du bassin pour \u00e9viter l'\u00e9vaporation*La rel\u00e8ve ou t\u00e9l\u00e9 rel\u00e8ve des consommations d'eau pour identifier les fuiteset engagement \u00e0 les r\u00e9parerLES PISCINESMettre en \u0153uvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le siteInternet de la Pr\u00e9fecture: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau.En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la r\u00e9cup\u00e9ration dessecondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de gestion quipeuvent \u00eatre prises pour limiter la consommation d'eau.Suivre la consommation d'eau des communs, en se donnant comme objectif uner\u00e9duction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport \u00e0 la consommationannuelle moyenne des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es (2021 \u00e0 2023). \u00c0 ce titre, laconsommation 2023 sera communiqu\u00e9e \u00e0 titre indicatif.**\n32\n\uf0d8\n-\n-\n\uf0b7\n\uf0b7\n-\n-\nLES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATIONSensibiliser les r\u00e9sidents a la situation de s\u00e9cheresse que connait le d\u00e9partement et\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour chacun de mettre en \u0153uvre des bonnes pratiques, en s'inspirantpar exemple des informations donn\u00e9es par l'ADEME :https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs%20sur%20les, consommera%20a%2Ominima%20150%20L).Relayer aupr\u00e8s des copropri\u00e9taires les mesures prises par le pr\u00e9fet au travers desarr\u00e9t\u00e9s de restriction s\u00e9cheresse.\nConsommation des communs en m\u00b0\"Consommationmoyenne2021 \u00e0 2024Consommation . Consommation r\u00e9elle2024 Objectif 2025 2025\nNOM DE LA R\u00c9SIDENCE :ADRESSE :SYNDIC gestionnaire :NOM :PR\u00c9NOM :Date :Signature :\nCharte sign\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 renvoyer par mail :ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr*pour toute question relative au bachage, a sa faisabilit\u00e9, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise desprofessionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoinun comit\u00e9 expert pour se prononcer sur la faisabilit\u00e9 du bachage pour les bassins \u00e0 formesou tailles particuli\u00e9res.Contact par mail d\u00e9di\u00e9, strictement r\u00e9serv\u00e9 aux gestionnaires des r\u00e9sidences :copro@propiscines.fr**\u00c0 transmettre \u00e0 l'adresse de la DDTM apr\u00e8s la rel\u00e8ve annuelle du compteur :ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\n33\n-\n-\n34\nANNEXE 7Chartes collectives de bonnes pratiques\nE ibyDES PYRENEES- whaORIENTALES Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPlan d'Action 2025Pour un Tourisme R\u00e9siliant\nCharte d'engagement\n35\n\ntire bid\nL\nbhi biti\nCe qui a \u00e9t\u00e9 fait : 2010 \u2014 2022Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9LRecherche de fuites dans l'ensemble des \u00e9tablissementsMise en place de mousseursRenouvellement de l'\u00e9quipement de verrerie et blanchisserie avec des syst\u00e8mes \u00e0 moindreconsommation (division par 2)R\u00e9duire de facon significative le recours aux articles et emballages plastiquesContr\u00f4ler tous risques de pollution des solsR\u00e9duction de la source des d\u00e9chets de l'ensemble des secteursLimitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts\nActions 2023 & 2024 qui se perp\u00e9tuent\u2014 1 goutte sert 2 foisCampagne de sensibilisation des professionnels, de la client\u00e8le et de l'ensemble du territoire(\u00e9tablissements publics)Arr\u00eat arrosage automatiqueRenouvellement des plantations par des esp\u00e8ces end\u00e9miquesArr\u00eat nettoyage \u00e0 grandes eaux sur les terrassesCampagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adh\u00e9rentsExtinction des douches de plages et de piscinesNettoyage des filtres de piscine seulement si n\u00e9cessaireR\u00e9utilisation des eaux des seaux \u00e0 vinMobilisation de tous les m\u00e9tiers internes aux actions respectueuses de l'environnement _\nLa poursuite des engagements en 2025\u2014 incitation au renouvellement des baignoires en douche\u2014 Arr\u00eat du nettoyage \u00e0 \"grandes eaux\" des terrasses et circulations ext\u00e9rieures avec un nettoyageconditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de l'eau.\u2014 Optimisation des ressources : distribution de plaques r\u00e9frig\u00e9rantes \u00e0 prix n\u00e9goci\u00e9 pour remplacerprogressivement les seaux \u00e0 vin / champagne afin de favoriser la r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de tous les\u00e9tablissements touristiques adh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9marche.\u2014 Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets etdouches \u00e0 faible d\u00e9bit dans 100% des h\u00f4tels. Cette action peut \u00eatre support\u00e9e gratuitement par les\u00e9tablissements gr\u00e2ce aux CEE.\n36\n\n37\n\u2014 Gestion des piscines : l'objectif est de r\u00e9duire l'\u00e9vaporation dans 80% des piscines gr\u00e2ce \u00e0 unbachage nocturne.1. Horaires de bachage en \u00e9t\u00e9 : de 22h00 \u00e0 6h30 du matin.2. Mesure de compensation : mise en place d'un label \u00e9cologique (Ecolabel Europ\u00e9enou Clef Verte) dont le montage est assur\u00e9 par la CCI.\u2014 Respect de la fiche de l'ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins.\u2014 Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de d\u00e9tecter en temps |r\u00e9el les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pourr\u00e9duire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps r\u00e9elet de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un syst\u00e8me centralis\u00e9.\u2014 Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisationresponsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9marche.Engagements des collaborateurs :1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers \u00e9ducatifs obligatoires pour le personnel desh\u00f4tels et restaurants sur les pratiques d'\u00e9conomie d'eau. (UMIH formation).2. Distribution de brochures, affiches ou supports num\u00e9riques dans les \u00e9tablissementstouristiques. Cr\u00e9ation de contenus interactifs et informatifs pour les r\u00e9seaux sociaux et lesplateformes en ligne.Accroche porte : Incitatif \u2014 Implication territorialeBaisse de consommation d'eau / Energie / Produits m\u00e9nagers (chimie). Mise en avant du sourcinglocal. Faire le parall\u00e8le avec restaurants.Engagements des clients :1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients 4 adopter des pratiques\u00e9conomes en eau (Ex : Luniwave).2. Proposer une option \"Green Stay\" lors de la r\u00e9servation, o\u00f9 les clients s'engagent \u00e0 adopterdes pratiques \u00e9conomes en eau pendant leur s\u00e9jour.\nEngagements d\u00e9veloppement durable2026 \u2014 2030\nObjectif : r\u00e9duction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une r\u00e9duction de 50% dela consommation d'eau par rapport \u00e0 2023, grace \u00e0 l'innovation technologique et aux pratiques degestion de l'eau gr\u00e2ce aux actions suivantes :\u2014 Infrastructures \u00e9co-efficaces : Int\u00e9gration syst\u00e9matique de syst\u00e8mes de r\u00e9cup\u00e9ration et derecyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et r\u00e9novations dans le secteurh\u00f4telier et de la restauration.\u2014 Partenariats public-priv\u00e9 : \u00c9tablir des collaborations avec des entreprises technologiques et desinstitutions de recherche pour d\u00e9velopper des solutions d'\u00e9conomie d'eau sur mesure.\n38\n\n\u2014+ Suivi et \u00e9valuation : Mise en place d'un comit\u00e9 de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement les progr\u00e8s et ajuster les strat\u00e9gies.4\n\u2014> Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant destechniques d'irrigation \u00e9conomes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.\u2014 R\u00e9duire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caract\u00e9rise par une buse plac\u00e9e enhaut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du pr\u00e9lavage et du rin\u00e7age, et serar\u00e9utilis\u00e9e pendant le lavage. Ce syst\u00e8me permet ainsi d'\u00e9conomiser jusqu'\u00e0 59% d'eau par cycle, soit38 litres \u00e0 chaque lavage. |\u2014 R\u00e9utilisation des eaux de lavage.\u2014 \u00c9quipements d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes\u00e0 la nouvelle op\u00e9ration RES-EC-104 qui s'adresse \u00e0 tout \u00e9tablissement en France m\u00e9tropolitaine etdans les territoires d'outre-mer, \u00e9quip\u00e9 d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur : autoroutier, routier, urbain, etd'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, all\u00e9es, voies pi\u00e9tonnes, parkings).\u2014 Collaborer avec des applications mobiles ax\u00e9es sur la durabilit\u00e9, qui permettent aux clients de suivreleur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalis\u00e9s pour r\u00e9duire leur empreintehydrique.\u2014 Application pour les collaborateurs sous forme de mini vid\u00e9o et jeux concours pour connaitre leterritoire + engagement environnemental.\u2014 Labellisation de tous \u00e9tablissements h\u00f4teliers, qui permet une harmonie des engagements ainsiqu'une visibilit\u00e9 pour la destination\u2014 Objectif 70% de restaurants \u00ab circuits courts \u00bb valorisant ainsi l'agriculture locale et les productionsdu territoire.\u2014 Employer majoritairement des produits de nettoyage \u00ab \u00e9co labellis\u00e9s \u00bb quand cela est possible.\nThierry BONNIER \" Brice SANNACPr\u00e9f \u00e9n\u00e9es-Orientales Pr\u00e9sident de l''UMIH desPyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n39\n\nANNEXE 7Chartes collectives de bonnes pratiques\nam, \u00e0 FApa OcDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nF\u00e9d\u00e9ration de l'H\u00f4tellerie de Plein Air Occitanie\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Mars 2025\nCHARTE d'ENGAGEMENTdes professionnels de l'h\u00f4tellerie de plein airpour la pr\u00e9servation de la ressource en eau\nConscients de l'importance de pr\u00e9server la ressource en eau, les gestionnaires decamping des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, accompagn\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration de lH\u00f4tellerie de Plein AirOccitanie et en \u00e9troite collaboration avec les instances locales, ont d\u00e8s le printemps 2023 misen place des actions permettant de r\u00e9duire sa consommation et de mieux l'utiliser.Pour sensibiliser les adh\u00e9rents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en placeen 2024, la \u00ab charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalespour la pr\u00e9servation de la ressource en eau \u00bb, valid\u00e9e par la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.La situation de s\u00e9cheresse qui touche le d\u00e9partement depuis maintenant trois ans,pousse les h\u00f4teliers de plein air \u00e0 s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plusfort sur la pr\u00e9servation de notre bien commun qu'est l'eau.\nLa F\u00e9d\u00e9ration d'H\u00f4tellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage \u00e0 :e Communiquer \u00e0 ses adh\u00e9rents les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;e Sensibiliser ses adh\u00e9rents sur la gestion de la ressource en eau \u00e0 l'occasion des r\u00e9unionsd\u00e9partementales annuelles et par une communication sp\u00e9cifique (Mailings) ;e Communiquer \u00e0 ses adh\u00e9rents le Guide de Bonnes Pratiques (\u00e9dit\u00e9 par la FNHPA enpartenariat avec l'agence de l'eau RMC) d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la sensibilisation des campings pour unegestion sobre et raisonn\u00e9e de l'eau ;e Accompagner ses adh\u00e9rents vers une gestion raisonn\u00e9e de l'eau bas\u00e9e sur lesrecommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,\n40\n\ndiagnostic territorial dans le cadre de l'AMI AtoutFrance \u00ab Gestion des ressources en eaudans le tourisme \u00bb et d\u00e9ploiement d'outils ;+ Accompagner ses adh\u00e9rents dans la d\u00e9marche simplifi\u00e9e de r\u00e9gularisation des foragessur le bassin des nappes du Roussillon ;e Produire un bilan annuel des actions r\u00e9alis\u00e9es.\nLes adh\u00e9rents s'engagent \u00e0 :\ne Mettre en place un plan d'action individualis\u00e9 de gestion raisonn\u00e9e de la ressource en eaubas\u00e9 sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :o Un relev\u00e9 r\u00e9gulier des consommations ;o Des actions de recherches de fuites ;\u00a9 Des actions de r\u00e9duction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseilsde l'ARS ;Des actions de sensibilisations \u00e0 destination de ses clients et de ses personnels.O\nThierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLESPr\u00e9f Pyr\u00e9n\u00e9es- Pr\u00e9sident FHPA Oc Vice-Pr\u00e9sident FHPA Oc encharge des Pyr\u00e9n\u00e9es-TT Orientalesnn _ ke\nFHPA Oc * Parc d'Activit\u00e9s de l'A\u00e9roport # 145 impasse John Locke * 34470 P\u00e9rolsT\u00e9l. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaoc.fr + www.fhpaoc.fr 2Syndicat professionnel d\u00e9clar\u00e9 en Mairie de P\u00e9rols APE 94122 | SIRET n\u00b0 328 153 697 GOO 52 \u0178 TVA jntra-com, FR 52 326 153 697\n41\n\nANNEXE 7Chartes collectives de bonnes pratiques\nCHARTE D'ENGAGEMENT ARROSEZUTILE\nLES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAG\u00c9ES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !\nL'eau est un \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 la vie des Les professionnels du v\u00e9g\u00e9tal sont conscientsplantes. Le v\u00e9g\u00e9tal dans les am\u00e9nagements pay- qu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leursagers ne doit pas \u00eatre uniquement consid\u00e9r\u00e9 communication afin d'int\u00e9grer de nouvelles pra-comme consommateur d'eau. Il apporte aussi tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuerde nombreux services \u00e9cosyst\u00e9miques et des =a r\u00e9pondre aux politiques publiques de planifi-r\u00e9ponses concr\u00e8tes et durables face aux d\u00e9fis cation \u00e9cologique de l'espace urbain engag\u00e9edu changement climatique : il est au c\u0153ur des par l'\u00c9tat.solutions. A titre d'exemple, la v\u00e9g\u00e9talisation desvilles et la d\u00e9simperm\u00e9abilisation des sols urbainsjouent un r\u00f4le fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des \u00e9pisodes de \u00ab trop / trop peud'eau \u00bb. Ils optimisent le ruissellement, r\u00e9injectentl'eau dans | ABTOSPNELE ii a CR POUSPI VALHOR est reconnue par les pouvoirsration r\u00e9duisent le ph\u00e9nom\u00e8ne d'ilots de chaleur publics comme l'interprofession fran\u00e7aiseurbains, tout en pr\u00e9servant la biodiversit\u00e9. Le do \"horticulture ce te Heurtiteriav\u00e9g\u00e9tal participe activement au cycle de l'eau et du paysage.verte, et ce sont environ 60 % des pr\u00e9cipitationscontinentales qui sont issues de l'\u00e9vapotranspi-ration. Il est cependant indispensable de consi-d\u00e9rer tous les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, y compris lesmaisons avec jardin qui repr\u00e9sentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.\nElle r\u00e9unit\nN\u00e9anmoins dans le contexte du changement cli-matique actuel, les \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse vontprobablement se multiplier, n\u00e9cessitant d'adapterles techniques de production et d'am\u00e9nage-ment, mais aussi la gamme de v\u00e9g\u00e9taux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.\net repr\u00e9sentant\nElle rassemble les\nrepr\u00e9sentatives des secteurs de la production(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de lacommercialisation (FFAF, JAF, FGFPFloralisa), et du paysage (UNEP, FFP)VALHOR RE de Sm B= www.valhor.fr + #LeVegetalCestLaVieTOUTES LES FORCES DU V\u00c9G\u00c9TAL\n\nCE QUI A ETE FAIT JUSQU'EN EZRPAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETALPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et p\u00e9pini\u00e9ristes ainsique les professionnels de la distribution sp\u00e9cialis\u00e9e (jardineries)\nRechercheL'interprofession VALHOR soutient l'\u00e9tude et le d\u00e9velop-pement de techniques et pratiques permettant une meil-leure gestion de la ressource en eau de la fili\u00e8re. \u00c0 ce titrepeuvent \u00eatre notamment cit\u00e9s les r\u00e9alisations suivanteset les projets en cours aupr\u00e8s des deux partenaires reconnuspour la fili\u00e8re :V Astredhor+ Publication d'un \u00ab Guide des bonnes pratiques pour\u00e9conomiser la ressource en eau \u00bb> M\u00e9thodes de diagnostic de stress hydrique pour las\u00e9lection de mat\u00e9riel VEGEtal \u00e9conome en EAU+ Evaluation de nouveaux syst\u00e8mes de pilotage d'irriga-tion en p\u00e9pini\u00e8res hors-solV Plante & Cit\u00e9+ Fiche de synth\u00e8se : \u00ab Arrosage : quelle gestion de l'eau ?\u00bb> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et desstrat\u00e9gies d'\u00e9conomie de l'eau dans les espaces verts urbains> NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-tionnalit\u00e9s \u00e9cologiques sur les services rendus par lesnoues v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es+ AMARES ; Apprendre de la mortalit\u00e9 des arbres pouradapter les strat\u00e9gies de plantation\nCommunicationV Aupr\u00e8s des professionnels de la fili\u00e8reSensibilisation des collaborateurs aux actions respec-tueuses de l'environnement et aux techniques d'\u00e9co-nomie d'eau.+ R\u00e9unions d'informations et rencontres r\u00e9guli\u00e8res entreprofessionnels des f\u00e9d\u00e9rations locales pour d\u00e9velopperdes actions communes sur la th\u00e9matique et cr\u00e9er uncollectif interprofessionnel.+ Informations et communications via les r\u00e9seaux etnewsletters, mettant en avant les actualit\u00e9s techniqueset r\u00e9glementaires locales.V Aupr\u00e8s de leurs clientsMise en place de mod\u00e8les de courriers d'informationssur les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse valorisant le r\u00f4le de conseil pro-fessionnel, de pr\u00e9vention et d'information sur les bonsgestes.\nPrescriptions techniques+ Favoriser les bons gestes au jardin : choix des esp\u00e8ces,p\u00e9riodes de plantations, techniques d'arrosage \u00e9co-nomes, n\u00e9cessit\u00e9 de paillage...+ Valoriser les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux afin de les transformeren paillage ou compost d\u00e8s que cela est possible.En effet, paillage et mati\u00e8re organique dans le solpermettent la limitation des pertes en eau du sol.> Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires maisaussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset en production.\n43\n\nLES ENGAGEMENTS A PARTIR DE\u00bb} LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES\nRechercheL'interprofession VALHOR s'engage \u00e0 poursuivre le sou-tien aux projets d'innovations et d'\u00e9tudes sur le sujet del'eau afin:> d'adapter la palette v\u00e9g\u00e9tale+ de promouvoir les pratiques horticoles renfor\u00e7ant lar\u00e9silience des v\u00e9g\u00e9taux> de renforcer les efforts de sobri\u00e9t\u00e9 tout au long de lacha\u00eene de valeur> d'\u00eatre acteur de la formulation de solutions r\u00e9silientespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux.Communicationlla \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de lancer une campagne de sensibilisationaupr\u00e8s des professionnels, des d\u00e9cideurs publics, de laclient\u00e8le et de l'ensemble du territoire :> Campagne d'affichage dans le d\u00e9partement (formatsabribus) \u00ab arroser utile \u00bb du 2 mai au 9 juillet 2024Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour un arrosage \u00e9conome> Distribution de flyers expliquant les bons gestes pourun arrosage \u00e9conome dans tous les \u00e9tablissements devente (jardineries, p\u00e9pini\u00e8res..), de conseils, de r\u00e9alisationou d'entretienCampagne digitale sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 dispo-sition de l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations et des entreprisesR\u00e9unions d'informations aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communes> Participation au salon des maires 2024 organis\u00e9 par l'AMFavec la tenue d'une conf\u00e9rence sur une gestion \u00e9conomede l'eau pour pr\u00e9server le capital v\u00e9g\u00e9tal des communes\u2014 Participation \u00e0 des salons grand public ou \u00e0 des journ\u00e9esfloralies des communes pour sensibiliser le grand public> R\u00e9unions d'information aupr\u00e8s des professionnelsdu secteur\n\u06ce ETRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS RESILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. 99\nLe VEGETALCESTLAYVIE!par VALHOR\nCofectsbe fave PE Pet\nTechnique? Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'unecouverture v\u00e9g\u00e9tale du sol\u2014 Valoriser une palette v\u00e9g\u00e9tale adapt\u00e9eFormationDiffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de la gestion de l'eau aupr\u00e8s des collaborateurset adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents m\u00e9tiers du v\u00e9g\u00e9tal~ Organisation de formations \u00e0 destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux \u00e9colo-giques et la pr\u00e9servation de la ressourceSuiviMise en place d'un collectif interprofessionnel de suiviavec les repr\u00e9sentants des branches professionnellespour \u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre.\n44\n\nLES ENGAGEMENTS A PARTIR DE\u00bb LES ENGAGEMENTSPAR METIER\nEngagement des paysagistes concepteurs> Proposer syst\u00e9matiquement :+ une gestion alternative des eaux pluviales dans lesam\u00e9nagements- une diversification de la ressource en eau dans les am\u00e9-nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT- une gestion optimis\u00e9e de l'irrigation dans les am\u00e9-nagementsD\u00e9velopper une conception diff\u00e9renci\u00e9e des espacesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (renaturation, d\u00e9simperm\u00e9abilisation..)+ Adapter la palette v\u00e9g\u00e9tale : anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesam\u00e9nagements (diversification de la palette v\u00e9g\u00e9tale)Engagement des entreprises du paysage+ Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau dans les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s> Organiser une fois par an minimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborder le contexter\u00e9glementaire et technique sur le sujet de l'eau> D\u00e9velopper une fiche de r\u00e9ception de chantier adap-t\u00e9e \u00e0 la bonne gestion de l'eau dans le jardin du clientD\u00e9velopper un manifeste du paysage \u00e0 destination desentreprises, au niveau national, r\u00e9gional et local, s'ap-puyant sur les principes de compl\u00e9mentarit\u00e9 Eau / Sol /Plantes et dans le respect des r\u00e8gles professionnelles> Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie ou bien les eaux us\u00e9es trait\u00e9es,favoriser la gestion de l'eau \u00e0 la parcelle> Mettre en avant l'irrigation raisonn\u00e9e aupr\u00e8s des clientspermettant de piloter finement les apports d'eau> Afin d'accompagner le d\u00e9veloppement des v\u00e9g\u00e9tauxapr\u00e8s plantations, \u00e0 d\u00e9faut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de fa\u00e7on raisonn\u00e9e et souscondition de paillage organique, afin de p\u00e9renniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies\nSIGNATURE PR\u00c9FECTURE /\nPREFET PeDES PYR\u00c9N\u00c9ES- is poet.ORIENTALES Fadarst insdites angaieeSex Ms Pauseeder\nEngagement des jardineriesEditer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agencede l'eau compos\u00e9 de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour \u00e9conomiser l'eau en jardineriesConseiller les particuliers sur les paillages naturelset organiques, mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie> Mettre en place un syst\u00e8me d'ombrage, r\u00e9duire ousupprimer les espaces d'exposition ext\u00e9rieurs afin delimiter l'\u00e9vapotranspiration et les effets du vent per-mettant ainsi de diminuer l'arrosage> R\u00e9cup\u00e9rer d\u00e8s que possible l'eau d'arrosage desplantes sur table pour la r\u00e9utiliser \u00e0 l'arrosage suivant{1 goutte sert 2 fois)~ Fermeture partielle des magasins au plus fort desp\u00e9riodes de s\u00e9cheresse afin de ne pas avoir \u00e0 g\u00e9rerde stocks de v\u00e9g\u00e9tauxEngagement des p\u00e9pini\u00e9ristesMettre en place des compteurs sur les puits afin delimiter les pertes et suivre les consommations? Proposer et mettre en avant les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesadapt\u00e9es aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifi\u00e9e, continuer \u00e0 faire \u00e9voluer lesgammes propos\u00e9es afin de s'adapter au changementclimatique> Continuer de faire \u00e9voluer les pratiques et les modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en mettant en \u0153uvre les pr\u00e9conisationsde l'institut technique de la fili\u00e8re Astredhor\nSIGNATURE COLLECTIF\nVALHORTOUTES LES FORCES DU VEGETAL\n45\n\nLASUASUAVU VV Y.ports-0\nANNEXE 7Chartes collectives de bonnes pratiquesUNION DES VILLESPORTUAIRESam D'OCCITANIE\n; 7\" P rCINE. cof}\nCHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DESPYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUESDE GESTION DE L'EAULi\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2023 de passage en \u00ab crise s\u00e9cheresse \u00bbpar la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLb Restrictions d'eau \u00e0 l'initiative du gestionnaire du portA COURT TERMEUtilisation de l'eau autoris\u00e9e sur les pontons, sous contr\u00f4le de chaquegestionnaire de port, avec la pression r\u00e9duite, en fonction de sessp\u00e9cificit\u00e9sCampagne de communication et de sensibilisation aupr\u00e8s des plaisancierspour changer les comportementsIdentifier dans chaque \u00e9quipe portuaire un \u00ab Ambassadeur de l'Eau \u00bb encharge du suivi de cette communicationR\u00e9duire la consommation d'eau dans les sanitaires par l'installationd'\u00e9quipements sp\u00e9cifiques\nA MOYEN TERMEInstallation de bornes intelligentes pour contr\u00f4ler les fluidesInstallation de cuves et syst\u00e8mes pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux de pluieEquipement de dessalinisateurAcquisition de nettoyeurs haute pression \u00e0 l'eau de merR\u00e9-emploi des eaux us\u00e9es (aire de car\u00e9nage)\nO PORTSD'OCCITANIE\u2014=PLAISANCE MARITIME & FLUVIALE\nLb Restrictions d'eau \u00e0 l'initiative du plaisancierLavage des bateaux prioris\u00e9 \u00e0 l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisantpas d'eau potableUtilisation de r\u00e9ducteurs de d\u00e9bit sur les robinets du bateauUtilisation des douches et sanitaires du portInstallation de r\u00e9cup\u00e9rateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur lebateau\n&b Restrictions d'eau \u00e0 l'initiative des professionnels dunautismeEntreprises du nautismeSensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de r\u00e9duire laconsommation d'eau pour les usages professionnelsEngagement \u00e0 minimiser la consommation d'eau chez tous lesprofessionnels sur les op\u00e9rations de nettoyagePour les op\u00e9rations de car\u00e9nage :+ Nettoyage des zones de l'aire de car\u00e9nage au balai plut\u00f4t qu'\u00e0 grande eau* Acquisition de nettoyeurs haute pression \u00e0 l'eau de mer\u00ab Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de car\u00e9nage\nActivit\u00e9s nautiques (croisi\u00e8re, location bateaux, jet-skis...)e Pour le mat\u00e9riel : prioriser un premier rin\u00e7age \u00e0 l'eau de mer, l'utilisationdu savon noir, puis rin\u00e7age rapide \u00e0 l'eau douce si possible (seau + \u00e9ponge)pour moteur et selleriee Utiliser en compl\u00e9ment des produits nettoyants \u00e0 sec 46\n\nANNEXE 7Chartes collectives de bonnes pratiques\nLA CHARTE PROPRIETAIRES\n4Charte des gites du r\u00e9seau Gites de FranceSp\u00e9cial s\u00e9cheresseLa pr\u00e9sente charte compl\u00e8te la charte de qualit\u00e9 Gites de France. Elle s'impose \u00e0 l'adh\u00e9rent. Elle fixe lesconditions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse exceptionnel des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Elle est en ad\u00e9quation avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2023.En qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, je m'engage a:- Participer aux r\u00e9unions d'information et aux sessions de formations propos\u00e9es par Gites de France- V\u00e9rifier une fois par mois le compteur d'eau afin de d\u00e9celer d'\u00e9ventuelles fuites- R\u00e9cup\u00e9rer les eaux de pluie (certaines communes ou communaut\u00e9s de communes subventionnentl'achat de r\u00e9cup\u00e9rateurs)- Equiperla robinetterie de mousseurs ou de r\u00e9ducteurs de d\u00e9bit- Au jardin, privil\u00e9gier les essences m\u00e9diterran\u00e9ennes- Equiper les toilettes de chasses double d\u00e9bit- Ajouter de la vaisselle pour \u00e9viter lavage trop fr\u00e9quentPour mes clients* Jinforme mes clients de la situation de s\u00e9cheresse et je leur pr\u00e9sente les mesures derestriction de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.* Je demande l'application des \u00e9cogestes du vacancier Gites de France* Jaffiche les pr\u00e9conisations dans mon g\u00eeteJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche ...Je limite la consommation d'eau et sa temp\u00e9rature lors de la vaisselleJe r\u00e9cup\u00e8re l'eau gr\u00e2ce au seau \"vigneron\" fourni par mon propri\u00e9taireJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine estremplie et je choisis Un programme court et \u00e9conomiqueJe pr\u00e9f\u00e8re des cycles de lavage \u00e0 basse temp\u00e9rature 40\u00b0 au lieu de 60\u00b0Je consulte l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2023, mis 4 ma disposition par le propri\u00e9taire dansle g\u00eeteLa pr\u00e9sente charte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil d'Administration en mai 2023\u00c0: Le:L'adh\u00e9rent :|\n\nLA COMMUNICATIONVACANCIERSl'Eau, c'est la vie !Chers vacanciers, les Pyr\u00e8n\u00e9es-Orientales connaissent une situation desecheresse exceptionnelle Aidez-nous \u00e0 preserver l'eau. notre ressourcecommune \u00e0 tous !En tant que vacancier responsable, je m'engage \u00e0 :\nMettre Le chronoJopte pour une douche rapide (6 minutes maxi)\nCouper l'eauquand je me Lave los mains et les dents, quandje me rase. quand je fais la vaisselle, quand jeme savonne sous la douche ...\nLimiter la consommation d'eau et sa temp\u00e9raturelors de ta vaisselle \u00e0 La main, pour Les cycles delavages du lave vaisselle et du Lave linge\nie,Recuperer l'eauGrace au seau \"vigneron\" fourni par monpropri\u00e9taire\n=o\nMe tenir informeJe consulte l'arr\u00e9te prefectoral mis \u00e0 madisposition par le propri\u00e9taire dans le gite ouen scannant le GR Code\nFaire le pleinJe fars fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselleuniquement lorsque la machine est remplie et pe choisisun programme court et \u00e9conomique\n\u00ff G\u00ceTES DE FRANCEon ro SUD\n\nLA COMMUNICATIONVACANCIERS\nici, vous \u00eates chez unie)Propri\u00e9taire Engag\u00e9(e)Parce que l'eau est une ressource pr\u00e9cieuse, et afinde la pr\u00e9server et continuer \u00e0 vous accueillir, nousnous engageons \u00e0\nNous tenir inform\u00e9sEn participant aux reunions d'informationset aux sessions de formations propos\u00e9es parGites de France\nV\u00e9rifier Le compteur d'eauune fois par mois, afin de d\u00e9celer d'\u00e9ventuellesfuites\nEDles eaux de pluie\nEX[1e @ Equiper La robinetteriede mousseurs ou de reducteurs de debit\nAu jardinPrivilegier des essences mediterr etpeu exigeantes en eau\n\u00c9quiper les toilettesDe chasses d'esu double debit\nCF; G\u00ceTES DE FRANCEoe SUD\n49\n\nLA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE\n% \u20acCharte des g\u00eetes du r\u00e9seau G\u00eetes de FranceSp\u00e9cial s\u00e9cheresseCompl\u00e9ment pour les propri\u00e9taires de g\u00eetes avec piscine\nEn qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, je m'engage \u00e0 :- Couvrir la piscine- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les d\u00e9perditions- Limiter le nettoyage du filtre au strict n\u00e9cessaire- Interdire les douches ext\u00e9rieures\nPour mes clientsJ'informe mes clients de la situation de s\u00e9cheresse et des restrictions d'usage de la piscine\nLa pr\u00e9sente charte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil d'Administration en mai 2023)\nUadh\u00e9rent :\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2025                     du                            \nportant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime naturel (DPMn) en dehors des ports au profit de la communaut\u00e9 urbaine\nPerpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, relative au maintien de deux \u00e9pis et trois brise-lames\nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune du Barcar\u00e8s.\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) ;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'environnement ;\nVU\u00a0\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en\nmer ;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2024297-0001  du  23  octobre  2024,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole en\ndate du 04 octobre 2024, sollicitant le renouvellement de l'attribution d'une concession\nd'utilisation  du  domaine  public  maritime  en  dehors  des  ports  sur  le  territoire  de  la\ncommune du Barcar\u00e8s;\nVU\u00a0\u00a0l'avis du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 05 novembre 2024 ;\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable de la commune du Barcar\u00e8s en date du 11 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable avec prescriptions en date du 14 janvier 2025, de la Direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\ndu  17  janvier  2025  fixant  les  conditions  financi\u00e8res  de  l'autorisation  d'occupation\ntemporaire du DPMn\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable avec observations en date du 13 mars 2025, du commandant de la\nzone maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU\u00a0\u00a0l'avis tacite favorable de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u2013 Parc naturel marin du\ngolfe du Lion.\nConsid\u00e9rant\u00a0que le projet s'inscrit dans le cadre d'une demande de renouvellement de\nconcession d'utilisation du DPMn  en dehors des ports, sans modification des ouvrages\nexistants ;\nConsid\u00e9rant\u00a0l'int\u00e9r\u00eat de maintenir ces am\u00e9nagements  en vue de limiter l'\u00e9rosion c\u00f4ti\u00e8re\nparticuli\u00e8rement importante sur ce secteur et de prot\u00e9ger les zones urbanis\u00e9es localis\u00e9es\nau droit de ceux-ci\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  ne  met  pas  en  \u00e9vidence  d'impacts  majeurs  directs  sur  les\nhabitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire du milieu marin\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE :\nArticle 1er\n : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nUne concession d'utilisation du DPM en dehors des ports relative au maintien de deux \u00e9pis\net trois brises-lames sur le territoire de la commune du Barcar\u00e8s , est accord\u00e9e au profit de\nla communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident,\npour une dur\u00e9e de quinze (15) ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Approbation de la convention de concession\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 approuve la convention de concession ci-jointe et ses annexes, portant\nsur l'utilisation du DPM en dehors des ports, pour le maintien de deux \u00e9pis et trois brise-\nlames situ\u00e9s au droit de la plage urbanis\u00e9e sur le territoire de la commune du Barcar\u00e8s.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLa Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de  la communaut\u00e9 urbaine\nPerpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour cette derni\u00e8re de l'insertion au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nLa  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0  la  communaut\u00e9  urbaine  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole, sera faite par les soins de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nEsPR\u00c9FET _ .DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u2014Service mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeUnit\u00e9 gestion du littoral\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTSRELATIVE AU MAINTIEN DE DEUX \u00c9PIS ET TROIS BRISE-LAMES SITUES SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DU BARCARES\nLa pr\u00e9sente convention est conclue :\nENTRELE CONC\u00c9DANTLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, repr\u00e9sentant le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, -de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, charg\u00e9 de la gestion du domainepublic maritime naturel,D'UNE PART ;\nET\nLE CONCESSIONNAIRELa communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (PMMCU), repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sident,D'AUTRE PART.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu comme suit : TITRE 1ERNATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1.1OBJET DE LA CONCESSIONLa pr\u00e9sente convention a pour objet l'utilisation des d\u00e9pendances du domaine publicmaritime naturel (DPMn) situ\u00e9es sur le territoire de la commune du Barcar\u00e9s, telles qued\u00e9limit\u00e9es sur les plans annex\u00e9s a la pr\u00e9sente convention.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frS-ONnentai2$.zouw fi\n\nArticle 1.2: NATURE DE LA CONCESSIONLa concession est destin\u00e9e au maintien en place, sans modification, des am\u00e9nagementsexistants d\u00e9crits ci-apr\u00e8s, destin\u00e9s \u00e0 limiter l'\u00e9rosion c\u00f4ti\u00e8re et prot\u00e9ger les secteursr\u00e9sidentiels localis\u00e9s dans les zones basses situ\u00e9s au droit de ces am\u00e9nagements, sur leterritoire de la commune du Barcar\u00e8s conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.Les ouvrages, objets de la convention, sont constitu\u00e9s de deux (2) \u00e9pis en enrochementset trois (3) brise-lames situ\u00e9s directement au nord du port, au droit de la plage urbanis\u00e9ede la commune du Barcar\u00e8s, conform\u00e9ment au plan pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1 de la pr\u00e9senteconvention.Les 2 \u00e9pis et 3 brise-lames ont \u00e9t\u00e9 construits respectivement en 1973 et 1994, afin delimiter l'\u00e9rosion des plages situ\u00e9es au nord du port, accentu\u00e9e par | I' 'am\u00e9nagement de cedernier en 1963. \"En 2011, PMM a pris en charge la gestion des ouvrages au titre de sa comp\u00e9tence Gestiondes milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI).Les expertises men\u00e9es en 2010 ainsi que les \u00e9tudes techniques men\u00e9es entre 2016 et 2021dans le cadre de projets d'am\u00e9nagement de ce secteur, ont soulign\u00e9 la destructurationavanc\u00e9e de ces ouvrages et confirm\u00e9 leur effet tr\u00e8s limit\u00e9 contre l'\u00e9rosion c\u00f4ti\u00e8re.Bien que ces ouvrages fortement d\u00e9grad\u00e9s aient des effets limit\u00e9s contre l'\u00e9rosion c\u00f4ti\u00e8reet la submersion marine, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de les maintenir en place dans l'attented'une alternative de recomposition spatiale \u00e0 court-moyen terme.La pr\u00e9sente convention de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports a pourobjet de titrer les ouvrages en mer existants afin de permettre au concessionnaired'assurer leur entretien afin de maintenir une protection minimale du littoral et de sesenjeux \u00e0 court-moyen terme.La superficie du DPMn occup\u00e9e par les ouvrages susmentionn\u00e9s se d\u00e9compose commesuit (du sud au nord) :\u00ab+ \u00e9piN\u00b01 : 911m+ \u00e9pi N\u00b02 : 717 m?- brise-lames N\u00b01: 1 606 m?. brise-lames N\u00b0 2: 1 944 m?. _brise-lames N\u00b0 3: 1 526 m?soit une emprise totale de 6704 m\u00b0.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder _d'autorisation d'occupation ou d'usage sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 sans l'accord pr\u00e9alabledu conc\u00e9dant.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 2 \u00e9pis et 3 brise-lamesainsi que des enrochements situ\u00e9s sur la commune du Barcares\n\nArticle 1.3DISPOSITIONS GENERALESLe concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissementet l'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet dela pr\u00e9sente concession.Le concessionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en touttemps et en tout point de la concession, libre acc\u00e8s aux agents du conc\u00e9dant charg\u00e9s ducontr\u00f4le de la concession, et notamment, aux agents en charge de la gestion du DPMn,des domaines, des Douanes, de la police, de la Marine nationale et de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer.Le concessionnaire doit pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le concessionnaire peut \u00eatre dispens\u00e9 par le conc\u00e9dant depr\u00e9server la continuit\u00e9 de la circulation du public sur le rivage, mais il est tenu de cr\u00e9er unpassage contournant, c\u00f4t\u00e9 terre, l'ensemble de ses installations afin de r\u00e9tablir laditecontinuit\u00e9 entre les limites de la concession.Sont \u00e0 la charge du concessionnaire, toutes les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues \u00e0 destiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s, des travaux de premier\u00e9tablissement, de modifications, d'entretien ou de l'utilisation de la concession.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par leconcessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 sesinstallations ou de g\u00eane apport\u00e9e par des tiers \u00e0 l'exploitation de la concession.La pr\u00e9sente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations n\u00e9cessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est \u00e9galement tenu de se conformer :. aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances detoutes sortes pouvant r\u00e9sulter, non seulement de l'ex\u00e9cution de travaux, mais \u00e9galementde l'exploitation de ses installations ;* aux mesures \u00e9ventuelles qui lui sont prescrites pour la signalisation maritime donnantacc\u00e8s \u00e0 ses installations.La mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet des mesures indispensables \u00e0 la conservation du DPMnn'ouvre pas droit \u00e0 indemnit\u00e9 au profit du titulaire.Article 1.4PRESCRIPTIONS LIEES AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUEAu regard de l'\u00e9l\u00e9vation du niveau de la mer et de l'augmentation pr\u00e9visible de l'impactdes temp\u00eates en lien avec le changement climatique, l'effet des ouvrages objets de lapr\u00e9sente convention, tendra \u00e0 diminuer au fil des ann\u00e9es.Compte-tenu du caract\u00e8re prioritaire de la protection des enjeux au droit de cesouvrages, il est reviendra au concessionnaire de :- r\u00e9aliser un suivi pr\u00e9cis de l'\u00e9rosion tenant compte des rechargements de plage afind'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des ouvrages ;\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 2 \u00e9pis et 3 brise-lamesainsi que des enrochements situ\u00e9s sur la commune du Barcares 2\n\n+ prendre en compte ce secteur dans la future SLGITC afin de programmer leur remiseen \u00e9tat ou leur modification le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour qu'ils puissent assurer une protectionminimale de la plage a court-moyen terme et qu'une r\u00e9flexion soit engag\u00e9e en parall\u00e9lesur une r\u00e9organisation du secteur \u00e0 plus long terme avant que leur fonctionnalit\u00e9 nepuisse plus \u00eatre assur\u00e9e.Article 1.5ENTRETIEN DES OUVRAGESCompte-tenu de l'\u00e9tat avanc\u00e9 de d\u00e9structuration des ouvrages en mer existants soulign\u00e9par les \u00e9tudes techniques pr\u00e9c\u00e9demment men\u00e9es, le concessionnaire r\u00e9alisera lesop\u00e9rations d'entretien n\u00e9cessaires au maintien d'une protection minimale du littoral et deses enjeux \u00e0 court-moyen terme. Le concessionnaire doit apporter une surveillance et unsoin particulier aux portions d'ouvrages expos\u00e9es \u00e0 l'action de la mer. Les travauxd'entretien ne devront pas entra\u00eener de modification substantielle des ouvrages.Si la totalit\u00e9 ou une partie des ouvrages s'\u00e9croule par d\u00e9faut d'entretien, en raison del'action de la mer ou de toute autre cause, le concessionnaire sera mis en demeure par leconc\u00e9dant de proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par ce dernier, \u00e0 la remise en \u00e9tat desouvrages. Le conc\u00e9dant se r\u00e9servera de faire effectuer d'office et aux frais du_ concessionnaire, les travaux reconnus utiles dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public seraitcompromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages.Faute d'ex\u00e9cution \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le concessionnaire estd\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du DPMn couvert par la pr\u00e9sente concession.Si des travaux n\u00e9cessaires au bon entretien des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s par leconc\u00e9dant, ils font l'objet de proc\u00e8s- -verbaux de r\u00e9colement.Les plans de r\u00e9colement des ouvrages sur lesquels portent les travaux sont fournis auconc\u00e9dant dans un d\u00e9lai d'un mois suivant la r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux.Tous les frais de surveillance, d'entretien et de tous travaux sur les ouvrages faisant partiedu p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente concession sont \u00e0 la charge du concessionnaire.Article 1.6EX\u00c9CUTION DE TRAVAUX DE RESTAURATIONPr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux de restauration, le concessionnaire est tenu detransmettre au conc\u00e9dant les projets d'ex\u00e9cution ou de modification des ouvragesconc\u00e9d\u00e9s, sans que cette transmission puisse, en aucune mani\u00e8re, engager laresponsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les ouvrages et pr\u00e9ciser leur moded'ex\u00e9cution, ainsi que les devis estimatifs correspondants et les d\u00e9lais de r\u00e9alisation. Ilsdevront selon les cas faire l'objet de consultations des services concern\u00e9s avantapprobation.Tout projet de modification des ouvrages existants devra n\u00e9cessairement \u00eatre envisag\u00e9 encoh\u00e9rence avec les strat\u00e9gies r\u00e9gionale et locale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4teincluant une prise en compte des effets du changement climatique et une r\u00e9flexion sur larecomposition spatiale du littoral. Il devra \u00e9galement \u00eatre en accord avec la strat\u00e9gied\u00e9partementale de gestion du DPMn et respecter les objectifs de stabilisation del'artificialisation du DPMn port\u00e9s par le document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 2 \u00e9pis et 3 brise-lamesainsi que des enrochements situ\u00e9s sur la commune du Barcares\n\nm\u00e9diterran\u00e9enne. Les \u00e9tudes pr\u00e9alables devront d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 du projetenvisag\u00e9, ainsi que les capacit\u00e9s \u00e0 assurer son efficacit\u00e9 sur le long terme.Les travaux ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'apr\u00e8s instruction de la demande, accord duconc\u00e9dant et modification de la pr\u00e9sente convention par voie d'avenant ou par\u00e9tablissement d'un nouvel acte selon la nature des modifications envisag\u00e9es. Les travauxdevront \u00e9tre ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au projet pr\u00e9sent\u00e9, et mis en ceuvre suivant lesr\u00e8gles de l'art.Apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, le concessionnaire fait conna\u00eetre, dans un d\u00e9lai de troismois, le co\u00fbt (taxe comprise et hors taxe) d\u00e9taill\u00e9 et justifi\u00e9 des diverses constructions etinstallations ainsi que la date d'ach\u00e8vement. Durant les travaux et avant ach\u00e9vement deceux-ci, le concessionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et de limiter lesdommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s au domaine public et ses d\u00e9pendances. En casd'inex\u00e9cution, il peut \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais.Tous les frais de surveillance, de premier \u00e9tablissement, de modification et de toustravaux sur les ouvrages faisant partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente concession sont \u00e0 lacharge du concessionnaire.Article 1.7CONTR\u00d4LE DES INFRASTRUCTURES CONC\u00c9D\u00c9ESDes visites de contr\u00f4les p\u00e9riodiques de l'\u00e9tat des ouvrages seront r\u00e9alis\u00e9es par leconcessionnaire, afin d'en v\u00e9rifier le bon \u00e9tat.Afin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des ouvrages, un suivi pr\u00e9cis de l'\u00e9rosion tenant compte desrechargements de plage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le concessionnaire.Un rapport de contr\u00f4le sera r\u00e9dig\u00e9 et adress\u00e9 au service charg\u00e9 de la gestion du DPMnapr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique d'ampleur inhabituelle et au moins tous lesans.\nTous les frais de contr\u00f4le sont \u00e0 la charge du concessionnaire.\nTITRE 2EXPLOITATIONArticle 2.1SOUS-TRAIT\u00c9SLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du conc\u00e9dant, confier \u00e0 des tiers l'utilisationde tout ou partie des installations.Dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers le conc\u00e9dant qu'enversles tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la pr\u00e9senteconvention. Article 2.2SIGNALISATION MARITIMEAu cas o\u00f9 la cr\u00e9ation d'aides \u00e0 la navigation maritime ayant le caract\u00e8re d'aides \u00e0 la.navigation de compl\u00e9ment serait reconnue n\u00e9cessaire, le concessionnaire supportera lesfrais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisationmaritime qui seraient prescrites par le service responsable.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 2 \u00e9pis et 3 brise-lamesainsi que des enrochements situ\u00e9s sur la commune du Barcares\n\nLeur mise en place serait effectu\u00e9e sous le contr\u00f4le du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant, il enserait de m\u00eame en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement.Article 2.3MESURES DE POLICEEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de laconservation des ouvrages, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre seront prises par lepr\u00e9fet, le concessionnaire \u00e9tant consult\u00e9 pr\u00e9alablement.Article 2.4RISQUES DIVERSLe concessionnaire r\u00e9pond du risque de destruction pour toutes installations, ouvrages etmat\u00e9riels faisant partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la concession. II garantira l'\u00c9tat contre le recoursdes tiers. Il est responsable des dommages survenant aux ouvrages du domaine publicdurant la dur\u00e9e de la concession.\nTITRE 3DUR\u00c9E DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCI\u00c8RESArticle 3.1DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 QUINZE (15) ANS \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e envigueur de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de concession en application desdispositions pr\u00e9vues aux articles L.2124-3 et R.2124-1 et suivants du code la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports.\nArticle 3.2REPRISE DES OUVRAGES, REMISE DES LIEUX EN \u00c9TAT EN FIN DE CONCESSIONA l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et par le seul fait de cette expiration, leconc\u00e9dant se trouve subrog\u00e9 au concessionnaire. Il entre imm\u00e9diatement et gratuitementen possession des d\u00e9pendances et ouvrages conc\u00e9d\u00e9s qui doivent \u00eatre remis en parfait\u00e9tat. Toutefois, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger la d\u00e9molition partielle ou totalede ces ouvrages.Le concessionnaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant, proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te des installations des superstructures qu'il a \u00e9tablies sur laconcession. N\u00e9anmoins, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger la d\u00e9molition partiellede ces ouvrages.Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre remis en parfait \u00e9tat et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 duconc\u00e9dant sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passation d'un acte pourconstater ce transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus ci-dessus dans les d\u00e9laisimpartis au concessionnaire, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise endemeure rest\u00e9e sans effet.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de Z \u00e9pis et 3 brise-lamesainsi que des enrochements situ\u00e9s sur la commune du Barcares\n\nArticle 3.3RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR LE CONCEDANTA quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant a le droit de r\u00e9voquer la concession pour unmotif d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du domaine publicmaritime.Dans ce cas, il est dress\u00e9 contradictoirement la liste des diverses constructions etinstallations \u00e0 caract\u00e8re immobilier ayant fait l'objet de d\u00e9clarations.Sur cette base, le conc\u00e9dant verse au concessionnaire \u00e9vinc\u00e9 une: indemnit\u00e9 \u00e9gale aumontant des d\u00e9penses expos\u00e9es pour la r\u00e9alisation des constructions et des installationssubsistant \u00e0 la date du retrait, d\u00e9duction faite de l'amortissement. L'amortissement estr\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 par annuit\u00e9s \u00e9gales sur la dur\u00e9e normale d'utilisation. Cette dur\u00e9e nepeut, en tout \u00e9tat de cause, d\u00e9passer celle restante \u00e0 courir jusqu'au terme de laconcession.L'indemnit\u00e9 allou\u00e9e ne pourra, au surplus, \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur de ces constructionset installations figurant au bilan, d\u00e9duction faite des amortissements correspondants,r\u00e9ellement pratiqu\u00e9s.| Article 3.4R\u00c9VOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e un mois apr\u00e8s la mise en demeure par simple lettrerecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet, soit \u00e0 la demande du directeur des finances publiques encas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant duconc\u00e9dant en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions de la pr\u00e9sente convention.La concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement dans les m\u00eames conditions, notamment:. en cas de non utilisation du terrain conc\u00e9d\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ann\u00e9es \u00e0 compterde la pr\u00e9sente convention ;. en cas de cessation de l'usage des installations pendant une dur\u00e9e de douze (12) moisau moins ;. encas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du conc\u00e9dant ;. au cas O\u00d9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui motivait l'octroi de laconcession .En aucun cas, le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre a une indemnit\u00e9 de quelque natureque ce soit.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises au conc\u00e9dant sanspr\u00e9judice du droit pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommespouvant lui \u00eatre dues. Article 3.5R\u00c9SILIATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la demande duconcessionnaire. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que pr\u00e9vus ci-dessus.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 2 \u00e9pis et 3 brise-lamesainsi que des enrochements situ\u00e9s sur la commune du Barcares\n\nToutefois, si cette r\u00e9siliation est demand\u00e9e en cours de r\u00e9alisation de travaux, elle estsubordonn\u00e9e, soit \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue, soit \u00e0. une remise en \u00e9tat pr\u00e9alable des lieux.Article 3.6REDEVANCE DOMANIALELe montant de la redevance annuelle est fix\u00e9e \u00e0 1 117\u20ac (mille cent dix sept euros) par laDirection d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP), sans pr\u00e9judice des dispositionsde l'alin\u00e9a suivant du pr\u00e9sent article.Le concessionnaire devra fournir chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e \u00e0la DDFIP, tous les \u00e9l\u00e9ments, documents et pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidationde la redevance. |Parmi les \u00e9l\u00e9ments pris en compte pour la fixation de la redevance, figurent la surface quir\u00e9sulte d'un mesurage effectu\u00e9 sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. Apr\u00e8sex\u00e9cution de travaux, l'emprise r\u00e9elle sur le DPM est v\u00e9rifi\u00e9e par les services techniques duconc\u00e9dant et le montant de la redevance est, s'il y a lieu, r\u00e9vis\u00e9.La redevance due pour la premi\u00e8re ann\u00e9e est r\u00e9gl\u00e9e dans le mois de la signature de laconvention.La redevance fera l'objet d'une r\u00e9vision annuelle par les soins de la DDFIP, en fonction del'indice du co\u00fbt de la construction (ICC).En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent int\u00e9r\u00eat de pleindroit au profit du Tr\u00e9sor au taux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale, sans qu'il soitn\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause duretard. Les fractions de mois sont n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats. Les int\u00e9r\u00eats dus\u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette\u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour uneann\u00e9e enti\u00e8re. Article 3.7IMP\u00d4TSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et notamment des taxesfonci\u00e8res, auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie la concession.Article 3.8DROITS R\u00c9ELS, PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-1 et suivantsdu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et L.145-60 du codedu commerce et ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 2 \u00e9pis et 3 brise-lamesainsi que des enrochements situ\u00e9s sur la commune du Barcares\n\nTITRE 4DISPOSITIONS DIVERSESArticle 4.1NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESLe concessionnaire fait \u00e9lection de domicile \u00e0 l'adresse suivante :Communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole11 boulevard Saint-Assiscle - BP 2064166 006 PERPIGNAN Cedex.Il doit, en outre, d\u00e9signer sur place un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 pour recevoir au nom duconcessionnaire toutes notifications administratives. A d\u00e9faut de cette d\u00e9signation,toutes les notifications sont valablement faites \u00e0 la mairie du Barcar\u00e8s.- Article 4.2R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.| Article 4.3FRAIS DE PUBLICIT\u00c9, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicit\u00e9 et d'impression de la pr\u00e9sente convention et de ses annexes ainsique des avenants \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant \u00e9ventuellement sur ces pi\u00e8ces sont \u00e9galement support\u00e9s par leconcessionnaire.\nLu et accept\u00e9 Vu et approuv\u00e9 , |j aLe | le {1 Lot holsLe concessionnaire Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Pr\u00e9sident, La Directrice D\u00e9partementale\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 2 \u00e9pis et 3 brise-lamesainsi que des enrochements situ\u00e9s sur la commune du Barcares\n\nANNEXE 1/5Localisation des ouvrages\neSLECommune du Barcar\u00e8s alate Secteur les Miramars\n.* ea\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 2 \u00e9pis et 3 brise-lamesainsi que des enrochements situ\u00e9s sur la commune du Barcares\n\nANNEXE 2/5\nINFORMATIONS GENERALESNom de l'ouvrage Fria]Ann\u00e9e de construction 1571| Pas d'interventign depuis ja constructionNature de l'ouvrage Esi on enrochemertEnjeux en arri\u00e8re de l'ouvrage Plage des Wi rarnars tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e, frant demer urbanis\u00e9Dimensions langueur = 40mCote d'arase = - 2.0m SHPante des talus = 3/2Blocom\u00e9trie Noyau : O.i-2Carapace : 2-5 ter talus et 5-11t en cr\u00eate\npiom\u00e8re 2023\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 2 \u00e9pis et 3 brise-lamesainsi que des enrochements situ\u00e9s sur la commune du Barcares\n\nANNEXE 3/5\nINFORMATIONS GENERALESNom de l'ouvrage EpiAnn\u00e9e de construction 1973Pas diatervection depuis 2 constructionNature de l'ouvrage \u00c9gi en enrackementEnjeux en arri\u00e8re de l'ouvrage Plage des Miramars tres fr\u00e9quent\u00e9e, front demer urbanisedDimensions Longu\u00eb\u00e8ur = fmCote d'arase = + 20 1168439Pente des talus = 3/7Blocom\u00e9trie Noyau > 01-2 tCarapace : 2-5 ten lalus et 5-1 Lt em cr\u00eate\nCrtnophols DGSCAT septembre 30433\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 2 \u00e9pis et 3 brise-lamesainsi que des enrochements situ\u00e9s sur la commune du Barcares\n\nANNEXE 4/5Brise-lame n\u00b0 1, 2 et 3\nINFORMATIONS GENERALESNom des ouvrages Brise-lame 971, 2 et 1Ann\u00e9e de construction 135+Pas Dintarvantion depuis la constructionNature de l'ouvrage Grise Jame en enrachernentEnjeux en arri\u00e8re de #lage de lide tres fr\u00e9quent\u00e9e, frort se mer urhanis\u00e9_ VauvrageDimensions Longues: = EC miCote d'arase :+ 2.2 n\u00b0 IGN69 c\u00f4t\u00e9 mer+17 mIGNSI c\u00f4t\u00e9 olagePorte des talus33 c\u00f4t\u00e9 alge2/1 cate mer .Blacom\u00e9tsie Tapis antiatfouiliement de 9,1-0,5 : ce 3.8 m d'\u00e9paisseurd\u00e9passent d\u00e9 6 ra c\u00f4le merNoyau : tout venant < $00 kgCaranace :0,5-2 t (3 couches c\u00f4t\u00e9 olagei rertorces par2-50 cote merBrise-lame n\u00b01 :\nRR re\nie\n#,\u00a5\n+\nBrise-lame n\u00b02 :\n\nANNEXE 5/5\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien de 2 \u00e9pis et 3 brise-lamesainsi que des enrochements situ\u00e9s sur la commune du Barcares\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DEPREFET a L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESDES PYRENEES- SOLIDARITES DES PYRENEES-ORIENTALESORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS \u2014 P\u00f4le Politique du TravailService : M\u00e9dailles d'honneur du travailAffaire suivie par : A.GIRARD\nARRETE N\u00b0DDETS/SRCT/2025 196-001\nAccordant la m\u00e9daille d'honneur du TravailA l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur.\nVU le d\u00e9cret 48-852 du 15 mai 1948 modifi\u00e9 instituant la m\u00e9daille d'honneur du travail ;VU le d\u00e9cret 84-591 du 4 juillet 1984 modifi\u00e9 par les d\u00e9crets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 d\u00e9cembre 2007 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 1984 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour l'attribution de lam\u00e9daille d'honneur du travail ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nArticle 1 : La m\u00e9daille d'honneur du travail ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e a:- Monsieur Christian ABAD- Madame Nadia ABDALLAOUI- Madame Anne ACHAIN- Madame Ahllame AISSAOUI- Madame Marie-Jos\u00e9 ALBERT- Monsieur Christophe AMIEL- Monsieur Julien ANNON- Monsieur Marc ANTON- Monsieur Robert AUBERTHI\u00c9- Monsieur Mickael AUSINA- Madame Sylvie BALBOA- Monsieur Anthony BEL- Madame Sylvaine BENAVENT- Madame Myriam BLANC- Monsieur Jacques BLANDIN- Monsieur Yves BLOND- Madame Catherine BONATRE-SCHULTHEISS- Madame Alice BORSATO- Monsieur Fabien BOUCHAUDY DIT RIBEYRE\n\n- Monsieur Kader BOULHIMAS- Monsieur Mathieu BOURDIER- Madame Muriel BOURRAIN- Madame La\u00e9titia BOUSIQUIER- Madame Gabriella BOUTEILLE- Monsieur Tony BRITO- Madame G\u00e9raldine BUENO ALEGRIA- Monsieur Luc CABALE- Monsieur Rodolphe CALVENTE- Monsieur Georges CARABALLO- Monsieur Vincent CASALS- Monsieur Laurent CASELLAS- Monsieur Bernard CAUSSE- Madame St\u00e9phanie CAYO- Monsieur S\u00e9bastien CERVELLON- Monsieur Clod\u00e9ric CHARLENT- Madame Agn\u00e8s CHIVOT- Madame G\u00e9raldine CIPOLLA- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9rick CLEMENT- Madame H\u00e9l\u00e8ne CLET- Monsieur Bernard CLOUET- Monsieur Christophe COLOMER- Madame St\u00e9phanie COLOM- Monsieur Jean-Pierre COMBAUT- Monsieur Philippe CORNELLA- Madame Ang\u00e9lique COURTIN- Madame Magali CRAMBES- Monsieur C\u00e9dric CUNNAC- Monsieur Franck D'AGOSTINI- Monsieur Didier DARMES- Monsieur Dimitri DELAFOY- Madame Magalie DELIGNY- Madame Isabelle DELMAS- Madame Laetitia DELOS- Monsieur Marcel DEMANDRE- Madame Laure DEPLETTE- Monsieur David DIAZ- Madame Laurence DONNIO- Monsieur Eric DOUINEAU- Madame Chlo\u00e9 DUBLY- Monsieur Julien DUBOIS- Madame Crystel FALCHETTI- Madame Caroline FALIU- Monsieur David FALIU- Monsieur Alexandre FAURE- Madame Val\u00e9rie FIGUERAS- Madame V\u00e9ronique FONS- Monsieur David GAFFE- Monsieur Alex GARAY- Madame Emilie GARCIA- Monsieur Arnaud GAYET- Madame Adeline GIGANON- Monsieur Michel GONZALEZ- Monsieur St\u00e9phane GOUZE- Madame Karine GOZDIK\n\n- Madame Christel GRAU- Monsieur Bruno GREFF- Monsieur Salvador GUERRERO- Madame Sabrina HENRY- Monsieur Christophe HERDA- Monsieur Nicolas HERNANDEZ- Madame Chlo\u00e9 HERRERA- Monsieur Tom HOARAU- Monsieur Vincent ISSELIN- Madame Marion JACQUET- Monsieur Luan JAZEXHIU- Monsieur Jordi JEAN-PIERRE- Monsieur Emmanuel JOFFRES- Madame Lorraine JOVER- Monsieur David JULIA- Monsieur Christophe KEHRES- Madame Dalida KHERCHOUCHE- Madame H\u00e9l\u00e8ne LABADIE- - Madame Emilie LABARCAT- Madame Aur\u00e9lie LABBE- Monsieur Jean-Philippe LAMARCQ- Madame Sandrine LAROUX- Monsieur Julien LEBRETON- Madame Agn\u00e8s LECOUR- Madame Cathia LEHMULLER- Madame Sabine LE MASSON- Monsieur Loic LESTIENNE_- Madame Karine LIBERT- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LINSTRUISEUR- Monsieur Gilbert LLUSA- Madame Emmanuelle LUCAS- Madame V\u00e9ronique LUQUE- Madame M\u00e9lany MANIERE- Monsieur Matthieu MARGAIL- Madame Julie MARTI- Monsieur Mathieu MARTINEZ- Monsieur Freddy MARTIN- Monsieur R\u00e9gis MARTY- Madame Martine-Cl\u00e9mence MATEU- Monsieur Charles MILLIAT- Madame Agn\u00e9s MIOTTI- Monsieur Benjamin MIRAS- Madame Nolwenn MITARD- Monsieur Jean-Luc MOLY- Madame Sophie MOLY- Madame Nicole MONTEIL- Monsieur Jacinto MONTSERRAT- Madame Isabelle MORIN- Monsieur Johann MORISSONNEAU- Monsieur Marc NEGRE- Madame Doroth\u00e9e NICODEME- Monsieur Christophe NIERGUE- Madame St\u00e9phanie OLIVE- Madame Florence OLIVIA- Madame Caroline OLIVIER CHAPOULIE\n\n- Monsieur Christophe PAGENOT- Madame Christel PAGES- Madame Ga\u00e9lle PAPY- Madame Raymonde PERETTI- Monsieur Vincent PINAUD- Madame Julie PIROF- Madame C\u00e9line PLANA- Monsieur Franck PREZEAU- Monsieur Luis PRIETO- Madame Laurence QUINTA- Monsieur C\u00e9dric RAITZ- Monsieur J\u00e9r\u00f4me RANCIERE- Madame Fanny REMY- Madame M\u00e9laine REVOL- Monsieur Vincent RICARD- Madame Nathalie RIZZO- Monsieur Jos\u00e9 ROIG Y VAZQUEZ- Monsieur Alain ROLLAND- Monsieur Erwan ROLLAND- Monsieur Fabien RUBIO- Madame Cindy RUIZ- Madame Catherine SABARDEIL- Madame Sylvie SANCHEZ- Madame Esther SANYAS- Monsieur Marc SARACINO- Madame Cindy SARBACHER- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SAYAC- Monsieur David SCHNECK- Monsieur Micka\u00e9l SEINGEOT- Monsieur Maxime SENIA- Monsieur David SERRANO- Madame Odile SERRA- Monsieur S\u00e9bastien SERVIERE- Monsieur Franck SIFFERT- Monsieur S\u00e9bastien SOLANA- Madame Lorine SOLER- Madame Julie TARRES- Madame Sophie THIRION- Madame C\u00e9line TIO- Madame Nad\u00e8ge TOLEDANO- Monsieur Fabrice TORDJMAN- Madame Pascale TUBERT- Madame V\u00e9ronique UTGES- Madame Lydia VALERO- Madame V\u00e9ronique VALOGNES- Monsieur Serge VARON-SANCHEZ- Madame H\u00e9l\u00e9ne VEDEL- Madame Catherine VERNEY- Madame Leslie VIES- Madame Marie-Charlotte VILCOCQ- Monsieur Patrick WATREMEZ- Madame Virginie WIECZOREK- Monsieur Abed ZENAKHI- Monsieur Mustapha ZOUHOUR\n\nArticle 2 : La m\u00e9daille d'honneur du travail Vermeil est d\u00e9cern\u00e9e a:\n- Monsieur Vincent AROCA- Monsieur Thierry ATO- Madame H\u00e9l\u00e9ne BALDO- Madame Cyrille BANEWITZ- Madame Claire BANQUET- Madame Fabienne BARREIRO- Monsieur Michel BASO- Madame Sabine BAYEGO- Monsieur Kader BENKAKA- Madame S\u00e9verine BLAZY- Madame Alice BORSATO- Monsieur Patrick BOSCH- Madame Karine BURNICHON- Madame Patricia CALMON- Madame Muriel CALVET- Monsieur Georges CARABALLO- Madame B\u00e9n\u00e9dicte CARON- Monsieur Cyril CARRASCO- Madame Florence CHIVE- Madame Agn\u00e8s CHIVOT- Monsieur Georges CIAPPARA- Monsieur Eric CLAUDE- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric COUTEILLER- Monsieur Yves CULIANEZ- Monsieur Mathieu CUVILLIEZ- Madame Sandra DARDENNE- Madame G\u00e9raldine DELESPAUL- Monsieur Yves DEMASSIET- Madame Francoise DOMEJEAN- Monsieur Eric DOUINEAU- Madame Sylvie FERRY- Madame Catherine FOUCHARD- Madame Marie GARCIA- Madame Isabelle GAROS- Madame Patricia GARRIDO- Madame Chantal GELY- Madame Sandrine GODINHO-FERROLHO- Monsieur Henri GOMMES- Madame Christine GONZALEZ- Madame Christelle GRANDFILS- Madame Christel GRAU- Monsieur Jean-Claude GUILLEN- Monsieur Christophe HERDA- Madame Nadine IMBERT- Monsieur Jean-Philippe LAMARCQ- Madame Muriel MALAFOSSE- Monsieur Gr\u00e9gory MARC- Madame Catherine MARGAIL- Madame Elisabeth MARTI- Madame Annabelle MARTINEAU- Monsieur Freddy MARTIN- Madame Sandrine MASSON\n\n- Madame C\u00e9cile MATEO- Monsieur Manuel MATILLA- Madame St\u00e9phanie MERSIN- Monsieur Bagdad MEZIANE- Madame Nicole MONTEIL- Monsieur Dominique NAVARRO- Monsieur Christophe NIERGUE- Madame Nathalie NIVET- Madame Sylvie ODANT- Madame Nathalie OLCYLK- Madame St\u00e9phanie OLIVE- Madame B\u00e9atrice PAREJO- Monsieur Christian PASCUAL- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique PAYET- Madame Caroline PEILLARD- Madame Magalie PEREZ- Madame Sylvie PICHEGRU- Madame C\u00e9line PLANA- Madame Isabelle QUOINEAUD- Madame Sabrina RAMIREZ- Monsieur Jean-Paul RAMOND- Madame Nathalie RIZZO- Madame Anne-Marguerite RODRIGUES- Madame Muriel ROUSSET- Madame Catherine SABARDEIL- Monsieur Bernard SALA- Monsieur Eric SALIES- Monsieur Pascal SALVADOR- Madame Muriel SAMITIER- Madame Sylvie SANCHEZ- Madame Christ\u00e8le SANTANACH- Madame Sophie SARAGONI- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SAYAC- Monsieur Michel SOULAN- Monsieur Alain TAILLEFER- Madame St\u00e9phanie TODISCO- Monsieur Denis VAISSADE- Madame Laure VUILLEMIN- Monsieur Manuel YANEZ\nArticle 3 : La m\u00e9daille d'honneur du travail OR est d\u00e9cern\u00e9e a:\n- Monsieur Laurent ABELLAN- Madame Florence AUGE- Monsieur Michel BASO- Madame Hadhoum BELHARIR- Madame Sandra BELOTTI- Monsieur Richard BEUHORRY-SASSUS_- Monsieur Lilian BONNET- Madame Alice BORSATO- Monsieur Christian BOSOM- Madame Laurence BOURSIER- Madame Claudie BOUSSAROQUE- Madame Florence CAILLIEUX- Monsieur Laurent CAMENEN\n\n- Monsieur Jean-Marie CAMPS- Madame No\u00e9lla CAMPS- Madame Marie-Carmen CANAL- Monsieur Claude CARBONNE- Monsieur Jean-Claude CARPENTIER- Madame Agn\u00e9s CHIVOT- Monsieur Christian CODINA- Madame Christine CODINA- Monsieur Fabrice CORBILLON- Madame Monique DECLOCHEZ: - Monsieur Alain DELCOR- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne DESQUIREZ- Monsieur Thierry DOMENACH- Madame Patricia DOMENECH- Monsieur Jean-No\u00ebl ESTEVE- Madame Christine FABRE- Madame V\u00e9ronique FALCOU- Madame Pascale FUSELLIER- Monsieur Bruno GALIMARD- Monsieur Marc GALLEGO- Madame Fabienne GAUBERT- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne GIULI- Madame Christel GRAU- Monsieur Christophe HERDA- Madame Nadine IMBERT- Monsieur Guislain JACQUOT- Monsieur Jean-Marc JOGUET- Monsieur Daniel LACAZE- Madame Christine LAIR- Monsieur Jean-Philippe LAMARCQ- Monsieur Jean-Marc LAURENT- Madame Isabelle LITTNER- Monsieur Jean-Luc LORETTELLI- Monsieur Eric MANGIAVELLANO- Monsieur Didier MARTIEL- Madame Sylvie MARTINEZ- Monsieur Freddy MARTIN- Monsieur Romain MASSON- Madame Annie MOLINA- Madame Nicole MONTEIL- Monsieur Pascal MONTELIMARD- Madame Andr\u00e9e MORENO- Madame Sylvie ODANT- Madame B\u00e9atrice PAREJO- Monsieur G\u00e9rard PILIPENKO- Monsieur Jean-Luc REUS- Monsieur Marc RIEU-LLORCA- Madame Eve-Marie ROBASZYNSKI- Monsieur Denis RODRIGUEZ- Madame Martine RODRIGUEZ- Monsieur Thierry ROQUE- Monsieur Philippe ROUSSEAU- Madame Emmanuelle RUIZ- Madame Catherine SABARDEIL- Madame Nicole SAGELOLY\n\n- Madame Jo\u00e9lle SIDOU- Madame Isabelle SOPCIC- Madame Laetitia TOMAS- Madame Val\u00e9rie VILALTE- Madame H\u00e9l\u00e8ne VOULET\nArticle 4 : La m\u00e9daille d'honneur du travail GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e a:\n- Madame Nadine ARMANGAU- Monsieur Christian AUGEL- Madame Marie-Francoise BALLARIN- Madame Val\u00e9rie BECK- Madame Christine BOUCHE- Madame Genevi\u00e8ve CALVIA- Monsieur Francis CALVO- Madame Sylvie CLERGEOT- Monsieur Jo\u00ebl CORTALE- Monsieur Philippe DAIDER- Madame Sylvie DEMOULINS- Monsieur Thierry DEVILLE- Monsieur Christian ENCAUSSE- Madame Maria GIMENEZ- Monsieur Jean-Pierre GRAU- Monsieur Didier GREGOIRE- Madame Marie-Sol HENNUY- Madame Guislaine IDJELLIDAINE- Madame Marie JOGUET- Madame Nathalie LAGIER- Monsieur Jean-Philippe LAMARCQ- Madame Catherine LLENSE- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MAESTRE- Madame Gildas MARCHIS- Monsieur Freddy MARTIN- Madame Rose MELICH- Monsieur G\u00e9rard NUIXE- Monsieur St\u00e9phane PICHOT- Monsieur Philippe POMMEYROL- Monsieur Robert RAYNAL- Madame Josette REYES- Monsieur Philippe ROUSSEL- Madame Anne SACASA- Madame Marie-Paule SAQUE- Monsieur Eric TABERNE- Madame Agn\u00e8s VASSAS- Monsieur Pierre XAMBO\nArticle 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et Monsieur le directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa publication, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportantd\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de Montpellier,6 rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063 Montpellier cedex 2, dans un d\u00e9lai de 2 mois ;\n\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot \u2014 CS 99002 \u201434063 Montpellier cedex 2, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le d\u00e9lai de recoursgracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.- recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre formul\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063 Montpellier cedex 2, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou publication, soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Perpignan, le 15 juillet 2025\n\n\n2025- 197-0001\nE a Direction r\u00e9gionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement : PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESFor\u00eat communale de SAINTE-LEOCADIEContenance cadastrale : 186,6661 haSurface de gestion : 186,67 haR\u00e9vision d'am\u00e9nagement : 2022-2041\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation du document d'Am\u00e9nagementde la for\u00eat communale de Sainte-Leocadie pour la p\u00e9riode 2022-2041\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nles articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;\nle sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement \u00ab Montagnes pyr\u00e9n\u00e9ennes \u00bb, arr\u00eat\u00e9 en date du12/07/2006 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24/10/2006 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deSAINTE-LEOCADIE pour la p\u00e9riode 2006 - 2020 ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de SAINTE-LEOCADIE en date du 17/06/2022, d\u00e9pos\u00e9e a lapr\u00e9fecture des PYRENEES-ORIENTALES le 21/06/2022, donnant son accord au projetd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;\nle document d'am\u00e9nagement \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats et transmis pour approbationle 03/04/2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Olivier ROUSSET, directeur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture etde la for\u00eat ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0certains agents de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nSUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0: La for\u00eat communale de SAINTE-LEOCADIE (PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES), d'une contenancede 186,67 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction sociale et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, tout enassurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle.\nArt. 2.: Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 183,12 ha, actuellement compos\u00e9e de Pin \u00e0crochets (80%), Pin sylvestre (12%), \u00c9pic\u00e9a commun (5%) et M\u00e9l\u00e8ze d'Europe (3%).\n1/2\n\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 168,79 ha.\nLes essences principales objectifs qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le M\u00e9l\u00e8ze d'Europe (3,01 ha), le Pin sylvestre (25,15 ha), le Pin \u00e0 crochets(138,96 ha) et l'\u00c9pic\u00e9a commun (1,67 ha). Les autres essences seront maintenues \u00a2 comme essencesobjectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompagnement.\nArt. 3. : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2022 \u2014 2041) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 3 groupes de gestion :\n* Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance totale de 30,82 ha, au sein duquel 6,98 haseront parcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ;\n+ Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 137,97 ha, r\u00e9partis en sous-groupes :- Am\u00e9lioration avec coupes : 110,54 ha,- Am\u00e9lioration avec coupes conditionnelles : 3,36 ha,- Am\u00e9lioration en repos : 24,07 ha;\n* Un groupe constitu\u00e9 de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 17,88 ha.\n- L'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de SAINTE-LEOCADIE de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvretoutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant lacapacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9ssur les peuplements.\n- Les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents)ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nLa mise en \u0153uvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet am\u00e9nagementdevra prendre en compte l'\u00e9volution des connaissances et de la r\u00e9glementation, notamment enmati\u00e8re environnementale et de pr\u00e9vention des risques naturels et des risques d'incendies.\nArt. 4. : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24/10/2006 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deSAINTE-LEOCADIE pour la p\u00e9riode 2006 - 2020, est abrog\u00e9.\nArt. 5. : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeurterritorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdes PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES.\nFait \u00e0 Toulouse, le 45/07/2027 9 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\nLe chef de l'unit\u00e9Gwena\u00eblle BIZET fili\u00e8re et territoires\npe\n2/2  \n\u2014Ma\u00eethie  eu  AUGERY  |","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-07-16T16:43:29+00:00","id":"bd6092c2043fa1b7c2178f34b057b38fcea83ea3a977a1b1e6908e9397cddfe9","name":"Recueil du 16 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-16T14:36:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45272/349765/file/Recueil%20du%2016%20juillet%202025.pdf"}