{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E . CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE LA RE'UN ION Bureau de la Police Administrative\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 18 avril 2025\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 - 681 / CAB / BPAAutorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord \u00e0 l'occasion des visites officielles dans la commune de Saint-Denis (97400)les 22 et 23 avril 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment son article L. 33-311 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 213-2 et R. 213-2 et suivants ;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles R. 2364-1 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de I'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants duCode de la d\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillagedes a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nVu la demande d'autorisation de mise en \u0153uvre d''un dispositif de brouillage du 16 avril 2025pr\u00e9sent\u00e9e par la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries \u2014 CS 51 079 \u2014 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr\u2014 Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats,dans le cadre du plan vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb toujours en vigueur sur l'ensembledu territoire national ;\nConsid\u00e9rant que, du 21 au 23 avril 2025 se d\u00e9rouleront des visites officielles dans le d\u00e9partementde La R\u00e9union ; que ces \u00e9v\u00e9nements rassembleront une d\u00e9l\u00e9gation officielle comprenant desministres, un grand nombre d'\u00e9lus et repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile; que les \u00e9v\u00e9nementsorganis\u00e9s \u00e0 l'occasion de cette visite ainsi que les personnalit\u00e9s qui y assisteront sont susceptiblesde constituer des cibles privil\u00e9gi\u00e9es et symboliques pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant que les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (drones) peuvent constituer desvecteurs de transport d'armes et de charges explosives et plus g\u00e9n\u00e9ralement un moyen de porteratteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de perturber le bon d\u00e9roulement des visitesofficielles \u00e0 La R\u00e9union en faisant une utilisation malveillante; que le survol des grandsrassemblements de personnes par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord constitue undanger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes survol\u00e9es en cas de chute de I'a\u00e9ronef;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement de garantir, dans cecontexte, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures n\u00e9cessaires et adapt\u00e9es auxcirconstances locales ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage par ladirection territoriale de la police nationale de La R\u00e9union sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 \u00e0I'occasion des visites officielles dans la commune de Saint-Denis est de nature \u00e0 pr\u00e9venir lacommission d'actes de nature terroriste, les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commissiond'infractions p\u00e9nales, que la mesure appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord, la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union est autoris\u00e9e \u00e0mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage dans la commune de Saint-Denis dans le p\u00e9rim\u00e8trementionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du mardi 22 avril 2025 \u00e0 6H00 au 23 avril 2025 \u00e0 11H00,conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s contenues dans la demande susvis\u00e9e.\nArticle2: Le dispositif de brouillage autoris\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" peut \u00eatre mis en \u0153uvre sur l'espacepublic ou en direction de l'espace public, dans les p\u00e9rim\u00e8tres suivants :\n- Place du monument aux morts, avenue de la Victoire- Saint Denis ( 97400)Long : 20\u00b052'42\"'S Lat. : 55\u00b026'54\"'E hauteur (m) : sol- Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, 6 rue des Messageries \u2014 Saint-Denis ( 97400)Long. : 20\u00b052'30\"'S Lat. : 55\u00b026'45\"E Hauteur (m) : sol.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries \u2014 CS 51 079 \u2014 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr- Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nArticle 3: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et le directeur territorial de lapolice nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera transmise \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8sle Tribunal judiciaire de Saint-Denis.\nLe Pr\u00e9fet\nPatrice LAT\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de I'int\u00e9rieur ;-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de La R\u00e9union, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.frdans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries \u2014 CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr- Internet : www.reunion.gouv.fr","date":"2025-04-21","first_seen_on":"2025-09-14T22:22:41+00:00","id":"bd68edffedb5c5f8acfe0005e9c15315bb2cfef828eeed02bd10e849f9f4eb49","name":"Arr\u00eat\u00e9 autorisant un dispositif de brouillage des a\u00e9ronefs","pdf_creation_date":"2025-04-18T22:59:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47355/356332/file/2025_681_LAD%20DTPN.pdf"}