{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-199\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCabinet / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de\nl'Aisne (CCDSA)  (20 pages) Page 3\n02-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/312 relatif \u00e0 la\nsous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et\nimmeubles de grande hauteur (6 pages) Page 24\n02-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/313 relatif \u00e0 la\ncomposition et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\n(SCDAPH) (8 pages) Page 31\n02-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/314 relatif \u00e0 la\nsous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de\ncamping et de stationnement de caravanes (4 pages) Page 40\n02-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/315 relatif \u00e0 la\nsous-commission pour l'homologation des enceintes sportives (4 pages) Page 45\n02-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/316 relatif \u00e0 la\nsous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 publique (4 pages) Page 50\n02-2025-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/317 relatif aux commissions\nd'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux\npersonnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du public (7\npages) Page 55\n02-2025-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/318 relatif aux commissions\ncommunales de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique et\naux commissions communales pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes\nhandicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du public (6 pages) Page 63\n02-2025-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/319 relatif \u00e0 la\nsous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie de for\u00eat et autres espaces naturels combustibles (4 pages) Page 70\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France /\n02-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction r\u00e9gionale pour le d\u00e9partement de\nl'Aisne (3 pages) Page 75\n2\nCabinet\n02-2025-12-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) \nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 3\nE = Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8teAREAISNE Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseEin et de la Protection Civile\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code des transports ;Vu le code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le code du sport ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatifrelevant du minist\u00e9re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e9re de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;\nFi Pr\u00e9fet de l'Aisne \u00a9 @PrefetO2 CC2, rue Paul Doumer \u2014 02010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te / Service des s\u00e9curit\u00e9s des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;W le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR;Vu le d\u00e9cret 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesd\u00e9partementales des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;W l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR INTE1621255A du 5 septembre 2016 du ministre de l'int\u00e9rieur relatif \u00e0 laparticipation des services de la police nationale et la gendarmerie nationale aux commissions des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FICHET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-2021/434 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 fixant la composition et lesmodalit\u00e9s de fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,- ARRETE -Article 1% : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1201 du 5 septembre 2016 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5septembre 2016, la participation des services de police nationale et gendarmerie nationale auxcommissions de s\u00e9curit\u00e9 incendie est obligatoirement requise pour :+ les ERP de 1\u00e9re cat\u00e9gorie;les ERP de type P (salles de danses et salle de jeux),* les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les centres de r\u00e9tention administrative;* les immeubles de grande hauteur ;* les visites inopin\u00e9es quelle que soit la cat\u00e9gorie et le type d'ERP.La pr\u00e9sence des forces de l'ordre pourra \u00eatre sollicit\u00e9e par le pr\u00e9sident de chaque commission, pourtout type de visite, au regard de la sensibilit\u00e9 d'un \u00e9tablissement ou d'enjeux d'ordre public.TITRE 1\u00b0LA COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET D'ACCESSIBILIT\u00c9\nPage 2\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 5\nArticle 2 : La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) estl'organisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'\u00e9chelon du d\u00e9partement, pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police.Ces avis ne lient pas l'autorit\u00e9 de police sauf dans le cas o\u00f9 des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voientun avis conforme.La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions o\u00f9 sa consultation estimpos\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur, \u00e0 savoir :- La s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R146-25 \u00e0 R146-35 et R143-1\u00e0 R143-47 du code de la construction et de l'habitation.La commission examine la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des dossiers techniques amiante pr\u00e9vus auxarticles R1334-25 et R1334-26 du code de la sant\u00e9 publique pour les immeubles de grande hauteurmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les \u00e9tablissementsrecevant du public d\u00e9finis \u00e0 l'article R143-2 de ce m\u00eame code class\u00e9s en 197\u20ac et 2\u00b0ME cat\u00e9gories.- L'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es : Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es des b\u00e2timents d'habitation existants, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R163-3 du code de la construction et de l'habitation.Les dispositions relatives aux solutions d'effet \u00e9quivalent pour l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents d'habitationneufs, pr\u00e9vues notamment aux articles R162-2, R162-4 et R162-7 du code de la construction et del'habitation.Les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant dupublic, aux d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions dans les \u00e9tablissements recevant du public et installationsouvertes au public, et aux agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R122-5 \u00e0 R122-35, R162-8 \u00e0 R162-13 et R164-1 \u00e0 R165-21 du code de la construction et del'habitation.Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espacespublics.- Les d\u00e9rogations aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention de l'incendie et d'\u00e9vacuation des lieux de travail vis\u00e9es \u00e0l'article R.4227-1 du code du travail- L'homologation des enceintes destin\u00e9es \u00e0 recevoir des manifestations sportives pr\u00e9vue \u00e0 l'article 42-1 dela loi n\u00b0 84-610 du 16juillet 1984 modifi\u00e9e relative aux activit\u00e9s physiques et sportives.- La protection des for\u00eats contre les risques d'incendie vis\u00e9es \u00e0 l'article R.321-6 du code forestier.- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupantsdes terrains de camping et de stationnement de caravanes, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR125-15 du code de l'environnement.\nPage 3\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 6\n- La s\u00e9curit\u00e9 publique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L111-31 du code de l'urbanisme relatif aux \u00e9tudes des\u00e9curit\u00e9 publique.La commission donne \u00e9galement son avis sur toutes les questions dont la Pr\u00e9f\u00e8te la saisit notamment :a) sur les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et l'organisation des secours lors des grandsrassemblements ;b) sur les am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 rendre accessibles aux personnes handicap\u00e9es lesinstallations ouvertes au public et la voirie.Article 3 : La commission n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avis dansles domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires selon les loiset r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.Article 4 : La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9e par lapr\u00e9f\u00e8te, ou par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral, et comprend :19 les membres permanents suivants, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et pour toutes les attributions de lacommission:a) les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :* le directeur ou le responsable du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civile ou son repr\u00e9sentant,* la directrice d\u00e9partementale de la police nationale ou son repr\u00e9sentant,* le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant,* le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,* le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,* le chef de service Urbanisme et Habitat de la DDT ou son repr\u00e9sentant,* le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant,* le directeur d\u00e9partemental de la Protection des populations ou son repr\u00e9sentant,* le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant,* le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant.b) le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;c) trois conseillers g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, \u00e0 savoir :\nPage 4\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 7\n\u00b0 TMM. Thomas DUDEBOUT, conseiller d\u00e9partemental du canton de SAINT-QUENTIN-2, ousa suppl\u00e9ante, Mme Jocelyne DOGNA, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de SAINT-QUENTIN-3,+ M. Fran\u00e7ois RAMPELBERG, conseiller d\u00e9partemental du canton de F\u00c8RE-EN-TARDENOIS,ou sa suppl\u00e9ante, Mme Carole DERUY, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de F\u00c8RE-EN-TARDENOIS,+ Mme Anne MARICOT, conseill\u00e8re d\u00e9partementale canton d'ESSOMES-SUR-MARNE ouson suppl\u00e9ant, M. Mathieu FRAISE, conseiller d\u00e9partemental du canton de LAON.d) trois maires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'Union des maires de l'AISNE, \u00e0 savoir :* Mme Sandrine DIDIER, maire adjointe de SAINT-QUENTIN ou son suppl\u00e9ant M. AlainMOROY, maire de DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIE,\u00b0 M. Dominique POTART, maire d'AUTREMENCOURT, ou son suppl\u00e9ant, M. Fran\u00e7oisRAMPELBERG, maire de BRAINE,* M. Hugues COCHET, maire de GUISE, ou son suppl\u00e9ant, M. Emmanuel LIEVIN, maire deCHAUNY.2\u00b0) conditions de repr\u00e9sentation territoriale :\u00a2 le maire de la commune concern\u00e9e ou I'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aurad\u00e9sign\u00e9.Ces conditions de repr\u00e9sentation du maire sont \u00e9galement applicables dans le cas desautres commissions et des groupes de visite mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.* le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale qui estcomp\u00e9tent pour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour ou le vice-pr\u00e9sident ou le membre duconseil communautaire qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.Ces conditions de repr\u00e9sentation du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale sont \u00e9galement applicables dans le cas des autres commissionsmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .3\u00b0) en ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :\u00b0__un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte, \u00e0 savoir M. Damien DEMOUY, 4 rue del'Herbeuse \u00e0 BONLIER (60510) ou son suppl\u00e9ant Mme Mariola CACHO ALONSO, 63 ruedes Oeuillets \u00e0 BEAUVAIS (60000).4\u00b0) en ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es, \u00e0 savoir :\nPage 5\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 8\nUnion des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement de l'Aisne :\u00a2 Titulaire : Mme Dominique JAVIER, le fil d'Ariane, 12 rue du Belv\u00e9d\u00e8re \u00e0 SOISSONS(02200),+ Suppl\u00e9ant : Mme Patricia BOCQUET - AEMTC - 5 rue d'Anizy \u00e0 CHIVY-LES-ETOUVELLES(02000).APF France handicap :e Titulaire : Mme Christine BETON, 9 rue de Crim\u00e9e \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100),* Suppl\u00e9ant : M. Bruno MIRAMBEAU, 9 rue de Crim\u00e9e \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100).FNATH association des accident\u00e9s de la Vie :\u00b0__ Titulaire : M. Philippe ROCOURT, 13 rue des Ecoles \u00e0 MONCEAU-LE-WAAST (02840),\u00a2 Suppl\u00e9ant: M. Christian PURNELLE,1 rue des Gains \u00e0 CHASSEMY (02370).Association APEI de Laon:\u00b0_ Titulaire : M. R\u00e9mi CARLIER, 17 rue Catignet \u00e0 MOLINCHART (02000),\u00a2 Suppl\u00e9ant: M. Philippe DAIN, 19 bis rue des Vendangeoirs \u00e0 LAON (02000).et en fonction des affaires trait\u00e9es :trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements, \u00e0 savoir :Cl\u00e9sence :\u00b0 Titulaire : M. Franck DELATTRE, 12 boulevard Roosevelt \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100),\u00b0*__ Suppl\u00e9ant : M. Arnaud DUJARDIN, 12 boulevard Roosevelt \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100).Partenord Habitat :*__ Titulaire : M. Steve LAMOUR, 142 boulevard Gambetta \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100),+ Suppl\u00e9ant : M. J\u00e9r\u00f4me WIACEK, 142 boulevard Gambetta \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100).OPH de l'Aisne :\u00a2 Titulaire : M. Alain LE GALL,1 place Jacques de Troyes \u00e0 LAON (02000),\u00b0__ Suppl\u00e9ant : M. Michel LAURRIN,1 place Jacques de Troyes \u00e0 LAON (02000).trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public, \u00e0 savoir :\nPage 6\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 9\nChambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de l'Aisne :*__ Titulaire : Mme Sylvie LABOUE, 22 rue St Christophe \u00e0 SOISSONS (02200),* Suppl\u00e9ant : M. Jean Charles FLAMENT, 2 rue Quinette \u00e0 SOISSONS (02200).Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat des Hauts-de-France :*_ Titulaire : M. Fran\u00e7ois PASQUIER, Ch\u00e2teau de Mailly, CS60018 \u00e0 URCEL (02007),* Suppl\u00e9ant : M. Vincent RASSINOUX, Ch\u00e2teau de Mailly, CS60018 \u00e0 URCEL (02007).Union des m\u00e9tiers de l'industrie h\u00f4teli\u00e8re de l'Aisne :* Titulaire : M. Jean Pierre SORLIN, 5 rue Pasteur \u00e0 MARLE (02250),* Suppl\u00e9ant : Mme Audrey BOCQUET, 28 rue de Paris \u00e0 \u00c9TOUVELLES (02000).trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics, \u00e0 savoir :Conseil D\u00e9partemental de I'AISNE :*__ Titulaire : M. Vincent BLONDELLE, chef du service entretien et exploitation \u00e0 la DVD,* Suppl\u00e9ant : M. Pierre SCULFORT, chef du service Ing\u00e9nierie et grands travaux \u00e0 la DVD.Ville de Laon:* Titulaire : Mme Marie-Mich\u00e9le PASCUAL, conseill\u00e8re municipale, mairie, place duG\u00e9n\u00e9ral Leclerc 4 LAON (02000),* Suppl\u00e9ant : M. Bertrand SIGAUD, chef du service infrastructures r\u00e9seaux, place duG\u00e9n\u00e9ral Leclerc 4 LAON (02000).Communaut\u00e9 de communes de Retz en Valois :* Titulaire : M. Alexandre de MONTESQUIOU, maire de la commune de MONTGOBERT,pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de RETZ-EN-VALOIS - 9 rue Marx Dormoy aVILLERS-COTTERETS (02600),* Suppl\u00e9ant :M. Nicolas REBEROT, maire de RESSONS-LE-LONG, vice pr\u00e9sident charg\u00e9 del'habitat et de la coh\u00e9sion sociale \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de RETZ-EN-VALOIS -9 rue Marx Dormoy a VILLERS-COTTERETS (02600).5\u00b0) en ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destin\u00e9es \u00e0 recevoir des manifestationssportives ouvertes au public :* le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif,* un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e,Page 7\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 10\n* un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisationsde sports et de loisirs.6\u00b0) en ce qui concerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie :* un repr\u00e9sentant de l'Office national des for\u00eats,* un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats,* un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier.77 en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de stationnement decaravanes:\n* un repr\u00e9sentant des exploitants.8\u00b0) en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 publique :* trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espacespublics.Article 5 : Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger, \u00e0 titre consultatif, les administrations int\u00e9ress\u00e9es nonmembres de la commission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.Article 6 : En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un membre de la commission en cours de mandat, sonsuppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 couvrir.Article 7 : Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurssuppl\u00e9ants doivent \u00eatre de cat\u00e9gorie A ou du grade d'officier.Article 8 : La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de lacommission, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eameobjet.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectioncivile (SIDPC).Article 9 : La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ne d\u00e9lib\u00e8revalablement que si les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies :* pr\u00e9sence des membres concern\u00e9s par l'ordre du jour, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 (1\u00b0, a et b).Un membre est concern\u00e9 par l'ordre du jour lorsque la commission examine une affairequi a trait directement \u00e0 ses attributions,* pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins des membres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 (1\u00b0, a et b),\nPage 8\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 11\n* pr\u00e9sence du maire de la commune concern\u00e9e ou I'adjoint ou le conseiller municipalqu'il aura d\u00e9sign\u00e9..Si une seule de ces trois conditions n'est pas respect\u00e9e, la commission ne peut statuer.Une nouvelle convocation est \u00e0 faire, sans que le d\u00e9lai de dix jours s'impose.L'avis de la commission est obtenu par le r\u00e9sultat du vote a la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayantvoix d\u00e9lib\u00e9rative.En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.TITRE 2DES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALEDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET D'ACCESSIBILITEArticle 10 : La pr\u00e9f\u00e8te peut, apr\u00e8s avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9, cr\u00e9er des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8mars 1995 modifi\u00e9.Ces sous-commissions ont comp\u00e9tence pour se prononcer au nom de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 dans les domaines qui leur sont r\u00e9serv\u00e9s.\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurLa sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ou par un autre membre ducorps pr\u00e9fectoral.Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement par l'un des membres titulaires pr\u00e9vus au a) du pr\u00e9sent article oul'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit un fonctionnaire decat\u00e9gorie A ou du grade d'officier.a) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour tous les ERP et les IGH, les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9esci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\u00a2 la directrice ou le responsable du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civile,\u00a2 le directeur d\u00e9partemental des territoires,\u00a2 le directeur des services d'incendie et de secours de l'Aisne. Son suppl\u00e9ant doit \u00eatretitulaire du brevet de pr\u00e9vention.b) est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative la directrice d\u00e9partementale de la police nationale ou lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale selon la zone de comp\u00e9tencepour les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e9re cat\u00e9gorie, pour les immeubles de grandehauteur, pour les \u00e9tablissements recevant du public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du ministrede l'int\u00e9rieur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9f\u00e8te pour tout autre \u00e9tablissement.Page 9\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 12\nc) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :+ le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aurad\u00e9sign\u00e9,+ les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au a), mais dont lapr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esLa sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ou par un autre membre ducorps pr\u00e9fectoral.ll peut se faire repr\u00e9senter par le directeur d\u00e9partemental des territoires.a) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative sur toutes les affaires, les services de l'\u00c9tat ou membresd'associations \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :+ le directeur d\u00e9partemental des territoires,+ le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,+ quatre repr\u00e9sentants d'associations de personnes handicap\u00e9es.b) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :+ le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aurad\u00e9sign\u00e9,* dans les dossiers de b\u00e2timents d'habitation, trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires etgestionnaires de logements,\u00abpour les dossiers d'ERP et d'installations ouvertes au public y compris les dossiersrelatifs aux agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires etexploitants d'\u00e9tablissements recevant du public,+ pour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagements des espaces publics, trois repr\u00e9sentantsdes ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics,+ pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e desservices de transport, de quatre personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport avec voixd\u00e9lib\u00e9rative.c) sont membres avec voix consultative :\nPage 10\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 13\n\u00a2 -le chef du service d\u00e9partemental de l'architecture et du patrimoine quand une affairerel\u00e8ve de la conservation du patrimoine architectural,* les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au a), mais dont lapr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires.La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupantsdes terrains de camping et de stationnement de caravanesLa sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ou par un membre titulaired\u00e9sign\u00e9 au a) du pr\u00e9sent article :a) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :* la directrice ou le responsable du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civile,\u00a2 le directeur d\u00e9partemental des territoires,+ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant,\u00b0 le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\u00a2 le directeur des services d'incendie et de secours de l'Aisne.b) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :* le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aurad\u00e9sign\u00e9,\u00a2 les autres fonctionnaires des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au a), mais dont lapr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour,* le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent enmati\u00e8re d'autorisation d'am\u00e9nagement de terrain de camping et de caravaning lorsqu'ilexiste un tel \u00e9tablissement.c) est membre avec voix consultative :\u00b0 le repr\u00e9sentant de l'union des m\u00e9tiers de l'industrie h\u00f4teli\u00e8re de l'AISNE ou sonsuppl\u00e9ant.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectioncivile (SIDPC). Page 11\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 14\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLa sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e9te ou son repr\u00e9sentant.a) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apres ou leurs suppl\u00e9ants :+ la directrice d\u00e9partementale de la police nationale,* le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u00a2 le directeur d\u00e9partemental des territoires,* le directeur des services d'incendie et de secours de l'Aisne,* trois personnes qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant les constructeurs et les am\u00e9nageurs, d\u00e9sign\u00e9spar la pr\u00e9f\u00e8te.b) est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :* le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aurad\u00e9sign\u00e9.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services du cabinet de la pr\u00e9fecture.La sous-commission d\u00e9partementale pour I'homologation des enceintes sportivesLa sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral , par la directrice des services des\u00e9curit\u00e9 ou par un membre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au A du pr\u00e9sent article.a) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :* le directeur du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civile ou son repr\u00e9sentant,* le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,* selon la zone de comp\u00e9tence, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale ou lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u00a2 le directeur d\u00e9partemental des territoires,\u00b0 le directeur des services d'incendie et de secours de l'Aisne.b) est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :* le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aurad\u00e9sign\u00e9.\nPage 12\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 15\nEn cas d'absence de l'un des membres mentionn\u00e9s ci-dessus ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, lacommission ne peut \u00e9mettre d'avis.c) sont membres avec titre consultatif :le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif,le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisationssportives et de loisirs Qualisport,les repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement del'Aisne dans la limite de trois membres.Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse et \u00e0l'engagement et aux sports de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale.la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendiede for\u00eat et autres espaces naturels combustiblesLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat et autresespaces naturels combustibles est pr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te ou par un autre membre du corps pr\u00e9fectoralou par un membre titulaire de la sous-commission, parmi ceux mentionn\u00e9s au b, d\u00e9sign\u00e9 par luia) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, ou leurs repr\u00e9sentants :la directrice ou le responsable du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile,\nle directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,la directrice d\u00e9partementale de la police nationale ou son repr\u00e9sentant,le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie,le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle directeur de l'agence territoriale de Compi\u00e8gne de l'office national des for\u00eats,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,un administrateur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re - d\u00e9l\u00e9gation Hauts-de-France d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d'administration de cet \u00e9tablissement.b) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aurad\u00e9sign\u00e9,\nPage 13\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 16\n* les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, maisdont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.c) sont membres \u00e0 titre consultatif :* le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture,* le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires sylviculteurs,*__le directeur de l'agence Aisne Tourisme.\nd) sont membres les personnes ext\u00e9rieures pouvant \u00eatre entendues dans le cadre des travauxde la commission sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident en fonction des affaires trait\u00e9es, ou leursrepr\u00e9sentants :* le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Aisne,* la pr\u00e9sidente de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne,* le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,* le pr\u00e9sident de l'association des communes foresti\u00e8res du Nord et de l'Aisne,*__le pr\u00e9sident de la coop\u00e9rative foresti\u00e8re de l'Aisne,\u00b0 le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Aisne,*__le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Aisne,* les repr\u00e9sentants des op\u00e9rateurs de transport et d'\u00e9nergie op\u00e9rant dans led\u00e9partement.TITRE 35 COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA S\u00c9CURIT\u00c95 COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITEArticle 11_: Des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique et des commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es,comp\u00e9tentes pour les \u00e9tablissements de 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me cat\u00e9gorie, seront cr\u00e9\u00e9es par unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral distinct au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique et lescommissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es sont pr\u00e9sid\u00e9es par lessous-pr\u00e9fets.Page 14\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un autre membredu corps pr\u00e9fectoral, le directeur des services du cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou le secr\u00e9taire en chefde la sous-pr\u00e9fecture ou par un fonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A ou B.Pour les commissions d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique :a) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :* Un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention,* un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires.b) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :* le maire de la commune concern\u00e9e ou I'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aurad\u00e9sign\u00e9,* les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA non mentionn\u00e9sau a) mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0l'ordre du jour.c) est membre \u00e0 titre consultatif:* toute personne qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.d) est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative le chef de la circonscription de police nationale ou lecommandant de la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent pour les\u00e9tablissements recevant du public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9f\u00e9te pour tout autre \u00e9tablissement.En cas d'absence de l'un des membres mentionn\u00e9s ci-dessus ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, lacommission communale ne peut \u00e9mettre d'avisPour les commissions communales d'accessibilit\u00e9 :a) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :* un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires,* le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aurad\u00e9sign\u00e9.b) est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative le chef de la circonscription de police nationale ou lecommandant de la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent pour les\u00e9tablissements recevant du public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9f\u00e8te pour tout autre \u00e9tablissement.En cas d'absence de l'un des membres mentionn\u00e9s ci-dessus, ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, lacommission d'accessibilit\u00e9 ne peut \u00e9mettre d'avis.Page 15\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 18\nTITRE 44 COMMISSIONS COMMUNALES POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9ET 4 COMMISSIONS COMMUNALES POUR L'ACCESSIBILIT\u00c9Article 12 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R143-29 et R122-10 du code de la constructionet de l'habitation, la pr\u00e9f\u00e8te peut, en cas de besoin, cr\u00e9er des commissions communales pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et descommissions communales pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es.Les commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 ou d'accessibilit\u00e9 sont pr\u00e9sid\u00e9es par le maire, pr\u00e9sidentdesdites commissions ou par son repr\u00e9sentant en son absence.Pour les commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique :a) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :* un sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention,* un agent territorial en charge de l'urbanisme pour les communes de LAON, SAINT-QUENTIN, SOISSONS et un agent de la direction d\u00e9partementale des Territoires pour lacommune de CH\u00c2TEAU-THIERRY.b) est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative le chef de la circonscription de police nationale ou lecommandant de la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent pour les\u00e9tablissements recevant du public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9f\u00e8te pour tout autre \u00e9tablissement.c) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :e le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aurad\u00e9sign\u00e9,\u00b0 les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA non mentionn\u00e9sau a) mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0l'ordre du jour.d) est membre \u00e0 titre consultatif :* toute personne qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.En cas d'absence de l'un des membres mentionn\u00e9s ci-dessus ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, lacommission communale ne peut \u00e9mettre d'avisPour les commissions communales d'accessibilit\u00e9 :a) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\nPage 16\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 19\n\u00b0 un agent territorial en charge de l'urbanisme pour les communes de LAON, SAINT-QUENTIN, SOISSONS et un agent de la direction d\u00e9partementale des Territoires pour lacommune de CHATEAU-THIERRY,\u00b0 un repr\u00e9sentant des associations de personnes handicap\u00e9es,* pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention,\u00b0 le maire de la commune concern\u00e9e ou I'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aurad\u00e9sign\u00e9.En cas d'absence de l'un des membres mentionn\u00e9s ci-dessus (\u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant desassociations de personnes handicap\u00e9es), ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, la commissiond'accessibilit\u00e9 ne peut \u00e9mettre d'avis.TITRE 5DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOUS-COMMISSIONS ET COMMISSIONS D\u00c9PARTEMENTALES,AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALESArticle 13 : La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de cinq ans. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou ded\u00e9mission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e dumandat restant \u00e0 courir.La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la commission, dix joursau moins avant la date de chaque r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union sur le m\u00eameobjet.Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif, les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de lacommission ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisat\u00e9ur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R143-16 du code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9.Il est entendu \u00e0 la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations dela commission.Les commissions \u00e9mettent un avis favorable ou un avis d\u00e9favorable.L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. Encas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables oud\u00e9favorables, sont pris en compte lors de ce vote.Dans le cadre de leur mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R143-26 du codede la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police lar\u00e9alisation de prescriptions.\nPage 17\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 20\nUn compte-rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions de la commission ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les huit jourssuivant la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents,puis transmis au secr\u00e9tariat de la commission qui r\u00e9alise la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la commission pour les attributionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 2. Ce proc\u00e8s-verbal est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.TITRE 6DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES APPLICABLES POUR LES ERP ET IGHArticle 14 : La saisine par le maire des commissions de s\u00e9curit\u00e9 en vue de l'ouverture d'un ERP ou d'unIGH doit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Le pr\u00e9sident de chaque commission d'arrondissement ou communale tient inform\u00e9 la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de laliste des \u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es.Celui-ci pr\u00e9sente \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 un rapportd'activit\u00e9 au moins une fois par an.En application de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, lors du d\u00e9p\u00f4t de la demandede permis de construire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux,le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises en application duchapitre | du titre 1\u00b0 du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives \u00e0 lasolidit\u00e9.Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivantsfigurent au dossier :*__ l'attestation par laquelle le ma\u00eetre d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes envigueur,*__ l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisantque la mission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Cette attestation est compl\u00e9t\u00e9e par lesrelev\u00e9s de conclusions des rapports de contr\u00f4le, attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage.Ces documents sont fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risquesd'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention estprescrite, doivent \u00eatre fournis \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9.En l'absence des documents vis\u00e9s ci-dessus, qui doivent \u00eatre remis avant la visite, la commission des\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente ne peut se prononcer.\nPage 18\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 21\nTITRE 7DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILIT\u00c9AUX PERSONNES HANDICAP\u00c9ESArticle 15 : La saisine par le maire des commissions d'accessibilit\u00e9 en vue de l'ouverture d'un ERP oud'un IGH doit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin desatisfaire, dans les \u00e9tablissements recevant du public, aux imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation contre lesrisques d'incendie et de panique, et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es, les deux sous-commissions d\u00e9partementales peuvent \u00eatre r\u00e9unies pour effectuer les visites d'ouverture et rendre unavis unique.Dans ce cas, la pr\u00e9f\u00e8te en d\u00e9finit par arr\u00eat\u00e9 les modalit\u00e9s de fonctionnement.Cette disposition s'applique aux cinq commissions d'arrondissement et aux quatre commissionscommunales comp\u00e9tentes.Le pr\u00e9sident de chaque commission communale d'accessibilit\u00e9 tient inform\u00e9 la sous-commissiond\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de la liste des \u00e9tablissements et desvisites effectu\u00e9es et pr\u00e9sente un rapport d'activit\u00e9 au moins une fois par an.\nTITRE 8DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATIONArticle 16: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 fixant la composition et les modalit\u00e9s defonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'Aisneet les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents relatifs \u00e0 la CCDSA sont abrog\u00e9s.Article 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de CH\u00c2TEAU-THIERRY, de SAINT-QUENTIN, de SOISSONS et de VERVINS, les pr\u00e9sidents des commissions communales de CH\u00c2TEAU-THIERRY, de LAON, de SAINT-QUENTIN, et de SOISSONS, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours de AISNE, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directriced\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de la commission.\u00c0 Laon, le 42 DEC. 2025\nr et d\u00e9l\u00e9gation,ei ad cabinet,\nPage 19\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 22\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne - Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te - Serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer \u00e0 Laon (02010).- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris (75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens(80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compterde la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPage 20\nCabinet - 02-2025-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/311 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) 23\nCabinet\n02-2025-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/312 relatif \u00e0 la\nsous-commission d\u00e9partementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic et immeubles de grande hauteur\nCabinet - 02-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/312 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur 24\n| Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8teSY LaIen E Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseLibert\u00e9 et de la Protection Civile\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/312 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Vu le d\u00e9cret n \u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatifrelevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR INTE1621255A du 5 septembre 2016 du ministre de l'int\u00e9rieur relatif \u00e0 laparticipation des services de la police et la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1* septembre2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FICHET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nEi Pr\u00e9fet de l'Aisne \u00a9 @Prefet02 csi2, rue Paul Doumer - CS 20656| 02010 LAON Cedex _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te / Service des s\u00e9curites des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/312 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur 25\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-2021/434 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n- ARRETE -Article 1\u00b0\": Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret du 8 mars 1995 modifi\u00e9, la composition et lefonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur(IGH) cr\u00e9\u00e9e au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 sontd\u00e9finis ci-apr\u00e8s.Article 2 : Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral. Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e\u00e9galement par l'un des membres titulaires pr\u00e9vus au 1 du pr\u00e9sent article ou l'adjoint en titre de l'un deces membres, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A, ou du grade d'officier.Dans ce cas, le pr\u00e9sident d\u00e9tient une double signature conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 22 juin 1995(une signature en repr\u00e9sentation du corps pr\u00e9fectoral et une signature en repr\u00e9sentation de sonadministration).1) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour tous les ERP et les IGH, les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8sou leurs suppl\u00e9ants :- la directrice ou le responsable du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civile,- le directeur des services d'incendie et de secours de l'Aisne. Son suppl\u00e9ant doit \u00eatre titulaire dubrevet de pr\u00e9vention,- la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale selon la zone de comp\u00e9tence pour les \u00e9tablissements recevant dupublic de 1\u00e8re cat\u00e9gorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les \u00e9tablissements recevantdu public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cisiondu pr\u00e9fet pour tout autre \u00e9tablissement,- le directeur d\u00e9partemental des territoires, uniquement pour :\u00b0 l'examen des dossiers vis\u00e9s \u00e0 l'article 5, alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,o les visites d'ouverture des ERP.2) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- le maire de la commune concern\u00e9e ou I'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9,- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1), mais dont la pr\u00e9sences'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour.Article 3 : En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat membres de la sous-commission oude leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e, de I'adjoint ou du conseiller municipald\u00e9sign\u00e9 par lui, ou, faute de leur avis motiv\u00e9, la sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nCabinet - 02-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/312 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur 26\nArticle 4: Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es, nonmembres de cette sous-commission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.Article 5: La sous-commission \u00e9met un avis :. sur les dossiers relatifs \u00e0 la construction, \u00e0 l'am\u00e9nagement, aux demandes de d\u00e9rogation, auxrapports de groupes de visite et autres questions diverses int\u00e9ressant les \u00e9tablissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur du d\u00e9partement,x\n. \u00e0 l'occasion des visites de r\u00e9ception de travaux, de visites p\u00e9riodiques O\u00d9 de visites inopin\u00e9es, \u00e0l'\u00e9gard des IGH, des ERP de 1\u00e8re cat\u00e9gorie et de tout autre \u00e9tablissement recevant du public.Article 6 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et desecours qui assure \u00e9galement les fonctions de rapporteur devant la sous-commission.Article 7: La saisine par le maire pour les ERP \u00e0 usage d'h\u00e9bergement de la sous-commission en vue del'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit \u00e9treeffectu\u00e9e au minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Article 8: La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la SOUS\"commission, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union, par voie postale ou \u00e9lectronique. Ced\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00e9me\nobjet.Article 9 : La sous-commission \u00e9met un avis favorable OU UN avis d\u00e9favorable. L'avis est obtenu par ler\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix,celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables OU d\u00e9favorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 10 : Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et les membres pr\u00e9sents signent le proc\u00e8s-verbal portant avis de lasous-commission. Ce proc\u00e8s-verbal est transmis par le secr\u00e9taire a l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de\npolice.Article 11: L'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises enapplication du chapitre 1\u00b0 du titre 1\u00b0 du livre 4\u00b0 du code de la construction et de l'habitation,notamment celles relatives \u00e0 la solidit\u00e9 est vers\u00e9 au dossier de demande de permis de construire et lasous-commission en prend acte. En l'absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le\ndossier.Article_12_: Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission constate que lesdocuments suivants figurent au dossier :\u00ab le rapport de v\u00e9rification r\u00e9glementaire apr\u00e8s travaux (RVRAT) \u00e9tabli par le bureau de contr\u00f4le,compl\u00e9t\u00e9 par les documents fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage,. l'attestation par laquelle le ma\u00eetre d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes conform\u00e9ment aux textes\nen vigueur,\nCabinet - 02-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/312 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur 27\n+ l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisant que lamission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s de conclusions des rapports decontr\u00f4le attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage,* le rappel des prescriptions annex\u00e9es au permis de construire ou \u00e0 l'autorisation de travaux,dans la mesure o\u00f9 celles-ci viennent en att\u00e9nuation ou en aggravation des dispositions dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9,le rappel des aggravations et des d\u00e9rogations d\u00e9cid\u00e9es ou accord\u00e9es par l'autorit\u00e9administrative et pr\u00e9vues aux articles R.Article 143-13 du code de la construction et del'habitation et l'article GN4 du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9.Article 13 : Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre lesrisques d'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leurintervention est prescrite doivent \u00eatre fournis \u00e0 la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 qui, en leur absence, nepourra se prononcer.\nArticle 14 : Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialementd\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R143-16 du code de la construction et del'habitation, est tenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.Article 15 : || est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risque d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur.Le groupe de visite se r\u00e9unit \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la sous-commission.Le groupe \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis. Il est sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la position de chacun. Cedocument permet \u00e0 la sous-commission, r\u00e9unie en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, de d\u00e9lib\u00e9rer.Le groupe de visite comprend obligatoirement :le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppl\u00e9ants,pour les ERP de 1\u00e8re cat\u00e9gorie, selon la zone de comp\u00e9tence, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou l'un de leurssuppl\u00e9ants,le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.En l'absence d'un de ces membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite des\u00e9curit\u00e9.Article 16 : La sous-commission rend compte de ses travaux annuellement \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Article 17 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2021 et les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents relatifs \u00e0 lacomposition et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur sont abrog\u00e9s.\nCabinet - 02-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/312 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur 28\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2teau-Thierry, de Saint-Quentin,de Soissons et de Vervins, les pr\u00e9sidents des commissions communales de Ch\u00e2teau-Thierry, de Laon, deSaint-Quentin et de Soissons, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours del'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9\u00e0 chaque membre de la commission.\u00c0 Laon, le 42 DEC. 2025\nPour la ppefete, et\u00e9fet, diCou ae\nCabinet - 02-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/312 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur 29\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne - Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te - Serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer \u00e0 Laon (02010).- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris (75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens(80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compterde la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCabinet - 02-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/312 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur 30\nCabinet\n02-2025-12-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/313 relatif \u00e0 la composition\net aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour\nl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\n(SCDAPH)\nCabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/313 relatif \u00e0 la composition et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (SCDAPH) 31\nE = Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8teor ALE = Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fensepo et de la Protection Civile\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/313 relatif \u00e0 la composition et aux modalit\u00e9s de fonctionnementde la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (SCDAPH)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du travail ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;W l'ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation de projets de constructionet a favoriser l'innovation ; |W l'ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 relative \u00e0 la r\u00e9\u00e9criture des r\u00e8gles de construction etrecodifiant le livre ler du code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Vu le d\u00e9cret n \u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n \u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n \u00b0 2006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espacespublics;\nEj Pr\u00e9fet de l'Aisne \u00a9 @Prefet02 CO2, rue Paul Doumer - CS 20656. 02010 LAON Cedex ; . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te / Service des s\u00e9curit\u00e9s des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/313 relatif \u00e0 la composition et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (SCDAPH) 32\nVu le d\u00e9cret n \u00b0 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu le d\u00e9cret n \u00b0 2015-630 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8reconsultatif relevant du minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n \u00b0 2015-1770 du 24 d\u00e9cembre 2015 modifiant les dispositions du code de la constructionet de l'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des b\u00e2timents d'habitationcollectifs et des maisons individuelles neuves :Vu le d\u00e9cret n \u00b0 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contr\u00f4les et aux sanctions applicables aux sch\u00e9masdirecteurs d'accessibilit\u00e9-agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e pour la mise en accessibilit\u00e9 destransports publics de voyageurs ;Vu le d\u00e9cret n \u00b0 2006-578 du 11 mai 2016 relatif aux contr\u00f4les et aux sanctions applicables aux sch\u00e9masdirecteurs d'accessibilit\u00e9-agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e pour la mise en accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1376 du 16 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e pour lamise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\" septembre2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FICHET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-2021/434 du 1% d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,- ARRETE -Article 1\" : Comp\u00e9tences de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es ;La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est comp\u00e9tente,par d\u00e9l\u00e9gation de la commission consultative d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9, pourtraiter des affaires suivantes :* demandes de d\u00e9rogation portant sur l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP)et des installations ouvertes au public (IOP),* demandes de d\u00e9rogation portant sur l'accessibilit\u00e9 des logements,* demandes de d\u00e9rogation portant sur l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics,* demandes de modifications des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e approuv\u00e9s,* proc\u00e9dures de constat de carence pour non-respect de mise en \u0153uvre des agendasd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e approuv\u00e9s,* projets de cr\u00e9ation, d'am\u00e9nagement ou de modification des \u00e9tablissements recevant du public(ERP), au regard des r\u00e9gles d'accessibilit\u00e9,\nCabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/313 relatif \u00e0 la composition et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (SCDAPH) 33\n* demandes de permis de construire des \u00e9tablissements en application de l'article R.422-2 ducode de l'urbanisme (comp\u00e9tence pr\u00e9fet),* dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupation temporaire ousaisonni\u00e8re dont la gestion et l'entretien sont organis\u00e9s et assur\u00e9s de fa\u00e7on permanente,* demandes d'approbation des demandes de solutions d'effet \u00e9quivalent pour les \u00e9tablissementsrecevant du public, les b\u00e2timents d'habitation collectifs, les maisons individuelles, destin\u00e9s \u00e0 lalocation et les logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupation temporaire ou saisonni\u00e8re dont la gestion etl'entretien sont organis\u00e9s de mani\u00e8re permanente,*__ dispositions relatives au respect des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dans les projets de sch\u00e9mas directeursd'accessibilit\u00e9 - agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services de transport, y compris lesdemandes de d\u00e9rogations motiv\u00e9es par une impossibilit\u00e9 technique,* visites d'ouverture des \u00e9tablissements recevant du public :- de 1\u00e8re cat\u00e9gorie sur l'ensemble du d\u00e9partement ;- de 2\u00e8me, 3\u00e8me et 4\u00e8me cat\u00e9gorie du d\u00e9partement, hors p\u00e9rim\u00e8tre des commissionscommunales, uniquement \u00e0 la demande du maire et lorsque pour l'accessibilit\u00e9 et \u00e0 l'exceptiondes \u00e9tablissements ayant fait l'objet d'un permis de construire pour lesquels une attestationd'accessibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fournie,- de 5\u00e8me cat\u00e9gorie du d\u00e9partement, hors p\u00e9rim\u00e8tre des commissions communales,uniquement \u00e0 la demande du maire et lorsque la fourniture de l'attestation de prise en comptede r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 n'est pas obligatoire,* visites de contr\u00f4les ou inopin\u00e9es, sur demande du repr\u00e9sentant de police (maire ou pr\u00e9fet,selon le cas),* avis sur les affaires et rapports des groupes de visite que les commissions communalessoumettront \u00e0 son examen.Article 2 : Composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es ;La sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative etpr\u00e9pond\u00e9rante pour toutes les affaires.Il peut se faire repr\u00e9senter par le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant, agent decat\u00e9gorie A qui dispose alors de sa voix.La sous-commission d\u00e9partementale est compos\u00e9e comme suit :1) sont membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative sur toutes les affaires trait\u00e9es :- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant,- quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es, \u00e0 savoir :Union des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement de l'Aisne :\u00a2 Titulaire : Mme Dominique JAVIER, le fil d'Ariane, 12 rue du Belv\u00e9d\u00e8re \u00e0 SOISSONS(02200),\u00a2 Suppl\u00e9ant : Mme Patricia BOCQUET - AEMTC - 5 rue d'Anizy \u00e0 CHINY-LES-ETOUVELLES(02000).\nCabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/313 relatif \u00e0 la composition et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (SCDAPH) 34\nAPF France handicap :\u00a2 Titulaire : Mme Christine BETON, 9 rue de Crim\u00e9e \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100),\u00a2 Suppl\u00e9ant : M. Bruno MIRAMBEAU, 9 rue de Crim\u00e9e \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100).FNATH association des accidents de la Vie :\u00b0__ Titulaire : M. Philippe ROCOURT, 13 rue des Ecoles \u00e0 MONCEAU-LE-WAAST (02840),\u00b0__ Suppl\u00e9ant : M. Christian PURNELLE,1 rue des Gains \u00e0 CHASSEMY (02370).Association APEI de Laon:\u00b0 Titulaire : M. R\u00e9mi CARLIER, 17 rue Catignet \u00e0 MOLINCHART (02000),*__ Suppl\u00e9ant : M. Philippe DAIN, 19 bis rue des Vendangeoirs \u00e0 LAON (02000).2) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :Pour les dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public, d'installation ouverte au public et les dossiersrelatifs aux agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitantsd'\u00e9tablissements recevant du public, \u00e0 savoir :Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de l'Aisne :*__ Titulaire : Mme Sylvie LABOUE, 22 rue St Christophe \u00e0 SOISSONS (02200),\u00b0 Suppl\u00e9ant: M. Jean Charles FLAMENT, 2 rue Quinette \u00e0 SOISSONS (02200).Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat des Hauts-de-France :* Titulaire : M. Fran\u00e7ois PASQUIER, Ch\u00e2teau de Mailly, CS60018 \u00e0 URCEL (02007),* Suppl\u00e9ant: M. Vincent RASSINOUX, Ch\u00e2teau de Mailly, CS60018 \u00e0 URCEL (02007).Union des m\u00e9tiers de l'industrie h\u00f4teli\u00e8re de l'Aisne :\u00a2 Titulaire : M. Jean Pierre SORLIN, 5 rue Pasteur \u00e0 MARLE (02250),* Suppl\u00e9ant : Mme Audrey BOCQUET, 28 rue de Paris \u00e0 ETOUVELLES (02000).Pour les dossiers de batiment d'habitation, trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires deslogements, a savoir :Cl\u00e9sence :\u00b0_ Titulaire : M. Franck DELATTRE, 12 boulevard Roosevelt \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100),* Suppl\u00e9ant : M. Arnaud DUJARDIN, 12 boulevard Roosevelt \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100).Partenord Habitat :\u00a2 Titulaire : M. Steve LAMOUR, 142 boulevard Gambetta \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100),\nCabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/313 relatif \u00e0 la composition et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (SCDAPH) 35\n\u00a2 Suppl\u00e9ant: M. J\u00e9r\u00f4me WIACEK, 142 boulevard Gambetta \u00e0 SAINT-QUENTIN (02100).OPH de l'Aisne :\u00b0__ Titulaire : M. Alain LE GALL,1 place Jacques de Troyes \u00e0 LAON (02000),\u00b0__ Suppl\u00e9ant : M. Michel LAURRIN,1 place Jacques de Troyes \u00e0 LAON (02000).Pour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagement des espaces publics, trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetresd'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :publics, \u00e0 savoir :Conseil D\u00e9partemental de l'AISNE :\u00a2 Titulaire : M. Vincent BLONDELLE, chef du service entretien et exploitation \u00e0 la DVD,\u00b0__ Suppl\u00e9ant : M. Pierre SCULFORT, chef du service Ing\u00e9nierie et grands travaux \u00e0 la DVD.Ville de Laon :\u00a2 Titulaire : Mme Marie-Mich\u00e9le PASCUAL, conseill\u00e8re municipale, mairie, place duG\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 LAON (02000),* Suppl\u00e9ant : M. Bertrand SIGAUD, chef du service infrastructures r\u00e9seaux, place duG\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 LAON (02000).Communaut\u00e9 de communes de Retz en Valois :\u00a2 Titulaire : M. Alexandre de MONTESQUIOU, maire de la commune de MONTGOBERT,pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de RETZ-EN-VALOIS - 9 rue Marx Dormoy aVILLERS-COTTERETS (02600),+ Suppl\u00e9ant :M. Nicolas R\u00c9B\u00c9ROT, maire de RESSONS-LE-LONG, vice pr\u00e9sident charg\u00e9 del'habitat et de la coh\u00e9sion sociale \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de RETZ-EN-VALOIS -9 rue Marx Dormoy \u00e0 VILLERS-COTTER\u00caTS (02600).Pour les dossiers de sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 - agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e desservices de transport, deux personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport :- Un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale des transports routiers,- Un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des associations d'usagers des transports,Pour les dossiers issus d'une demande d'autorisation de travaux, d'une demande de permis deconstruire ou d'une demande de d\u00e9rogation :- le maire de la commune concern\u00e9e ou I'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9. Lapr\u00e9sence du maire ou de son repr\u00e9sentant est facultative pour les dossiers relatifs aux agendasd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.3) sont membres avec voix consultative :\nCabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/313 relatif \u00e0 la composition et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (SCDAPH) 36\n- le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine pour les affaires quirel\u00e8vent de la conservation du patrimoine,- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, mais dont la pr\u00e9sences'av\u00e8re n\u00e9cessaire aux travaux de la sous-commission.4) Chaque membre peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie derepr\u00e9sentant.5) Les membres de la sous-commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9bats lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eatpersonnel \u00e0 l'affaire qui est en objet.Article 3 : Dur\u00e9e du mandat ;La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premiersuppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 4 : Fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es ;1) Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires quiassure \u00e9galement les fonctions de rapporteur devant la sous-commission.2) La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation\u00e9crite est adress\u00e9e aux membres de la sous-commission, par voie postale ou \u00e9lectronique. Il en est dem\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-Ci.3) Sauf urgence, les membres de la commission re\u00e7oivent, au moins dix jours avant la convocationcomportant l'ordre du jour ( l'article 32 du d\u00e9cret 95 CCDSA impose dix jours ) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesdocuments n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont inscrites. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque lacommission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.4) En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, du maire de la commune concern\u00e9e ou del'adjoint ou du conseiller municipal au'il aura d\u00e9sign\u00e9, ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9 re\u00e7u au plustard lors de la r\u00e9union, la sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.5) Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la sous-commission sontpr\u00e9sents, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats en distanciel ( terme qui permet d'inclure les\u00e9changes par m\u00e9l ). Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sanscondition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiantqu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.6) La sous-commission \u00e9met un avis favorable ou un avis d\u00e9favorable. L'avis est obtenu par le r\u00e9sultatdu vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative et peut comporter desprescriptions. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s,favorables ou d\u00e9favorables, sont pris en compte lors de ce vote.La commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'auditionest de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Un\nCabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/313 relatif \u00e0 la composition et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (SCDAPH) 37\ncompte rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions de la commission ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les huit jourssuivants la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents.Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la commission. Ce proc\u00e8s-verbal esttransmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision.Article 5 : Dispositions relatives aux visites de r\u00e9ception des \u00e9tablissements recevant du public;La saisine par le maire de la sous-commission en vue de l'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant dupublic telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 doit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avant la date d'ouverturepr\u00e9vue.Le groupe comprend :- le repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires,- Un repr\u00e9sentant des associations de personnes handicap\u00e9es membre de la sous-commission,- le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant.En cas d'absence du maire ou de son repr\u00e9sentant, le groupe ne peut proc\u00e9der \u00e0 la visite.Le groupe de visite \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de la visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis. Il est sign\u00e9 par l'ensemble des membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la position de chacun. Cedocument permet \u00e0 la sous-commission de d\u00e9lib\u00e9rer. Le rapporteur devant la commission est ledirecteur d\u00e9partemental des territoires.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2021 et les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents relatifs \u00e0 la compositionet aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes handicap\u00e9es sont abrog\u00e9s.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de la commission.\u00c0 Laon, le 42 DEC. 2025\nCabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/313 relatif \u00e0 la composition et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (SCDAPH) 38\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne - Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te \u2014- Serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer \u00e0 Laon (02010).- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris (75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens(80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compterde la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCabinet - 02-2025-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/313 relatif \u00e0 la composition et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (SCDAPH) 39\nCabinet\n02-2025-12-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/314 relatif \u00e0 la\nsous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants\ndes terrains de camping et de stationnement de\ncaravanes\nCabinet - 02-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/314 relatif \u00e0 la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de\ncamping et de stationnement de caravanes 40\nEs Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9teDEN c Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fensepete et de la Protection Civile\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/314 relatif \u00e0 la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupantsdes terrains de camping et de stationnement de caravanes\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n \u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis \u00e0 Un risque naturel outechnologique pr\u00e9visible ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FICHET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-2021/434 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 fixant la composition et lesmodalit\u00e9s de fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,- ARR\u00caTE -Article 1\"; La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de campinget de stationnement de caravanes est charg\u00e9e de proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente, au nomde la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), les prescriptions\nFi Pr\u00e9fet de l'Aisne \u00a9 @Prefet02 CC2, rue Paul Doumer - CS 2065602010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/314 relatif \u00e0 la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de\ncamping et de stationnement de caravanes 41\nd'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrainssoumis a un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible.Article 2: La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de campinget de stationnement de caravanes est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par la directricedu service des s\u00e9curit\u00e9s ou par un membre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1 du pr\u00e9sentarticle, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et pr\u00e9pond\u00e9rante pour toutes les affaires.Elle est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :1\u00b0) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civile (SIDPC) ou son repr\u00e9sentant,- la directrice d\u00e9partementale de la police nationale et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental selon les zones de comp\u00e9tence o\u00f9 son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des territoires,- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant,- le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant du serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport (SDJES),- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9,- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres e la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 ci-dessus, mais dont la pr\u00e9sences'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour,- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8red'autorisation d'am\u00e9nagement de terrains de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel\u00e9tablissement.3\u00b0) est membre avec voix consultative :- Un repr\u00e9sentant des exploitants de terrains de camping et de caravanage.Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile (SIDPC), qui assure \u00e9galement les fonctions de rapporteur devant la sous-commission.Chaque membre peut se faire repr\u00e9senter par Un suppl\u00e9ant appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie derepr\u00e9sentant. Lorsqu'il s'agit d'une administration, il convient que ce soit un fonctionnaire deresponsabilit\u00e9 qui doit pouvoir prendre position au nom de son chef de service.En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des fonctionnaires territoriaux membresde la sous-commission ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e ou de I'adjoint oudu conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou, faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9 re\u00e7u au plus tard lors de lar\u00e9union, la sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nCabinet - 02-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/314 relatif \u00e0 la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de\ncamping et de stationnement de caravanes 42\nArticle 3 : La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque lasous-commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.Article 4 : L'avis de sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes est favorable ou d\u00e9favorable.Il est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En casde partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 5 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de campinget de stationnement de caravanes peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 se r\u00e9unir, en formation conjointe, avec une autresous-commission sp\u00e9cialis\u00e9e existante (s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique;accessibilit\u00e9).Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2021 et les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents relatifs \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement decaravanes sont abrog\u00e9s.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de la commission.\u00c0 Laon, le 4 ? DEC. 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de ca\nCabinet - 02-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/314 relatif \u00e0 la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de\ncamping et de stationnement de caravanes 43\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne - Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te - Serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer \u00e0 Laon (02010).- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris (75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens(80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compterde la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCabinet - 02-2025-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/314 relatif \u00e0 la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de\ncamping et de stationnement de caravanes 44\nCabinet\n02-2025-12-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/315 relatif \u00e0 la\nsous-commission pour l'homologation des\nenceintes sportives\nCabinet - 02-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/315 relatif \u00e0 la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 45\nEn Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9F\u00c8TE Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseDE L'AISNE et de la Protection CivileLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/315 relatif \u00e0 la sous-commissionpour l'homologation des enceintes sportives\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du sport ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 84-610 du 06 juillet 1984 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la promotion des activit\u00e9sphysiques et sportives, et notamment son article 42-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatifrelevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR INTE1621255A du 5 septembre 2016 du ministre de l'int\u00e9rieur relatif \u00e0 laparticipation des services de la police et la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FICHET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nWT pr\u00e9fetde raisne () (\u00a9) orreferoz Oo2, rue Paul Doumer - CS 20656. 02010 LAON Cedex _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/315 relatif \u00e0 la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 46\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-2021/434 du 1% d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 fixant la composition et lesmodalit\u00e9s de fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,- ARRETE -Article 1%: La sous-commission d\u00e9partementale pour I'homologation des enceintes sportives,disposant d'un nombre de places assises en int\u00e9rieur compris entre 500 et 8000, ou d'un nombre deplaces assises en ext\u00e9rieur compris entre 3000 et 15000, a comp\u00e9tence pour se prononcer, au nom dela commission consultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 (CCDSA), surl'homologation des enceintes sportives ouvertes au public.Article 2 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives estpr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par la directrice du service des s\u00e9curit\u00e9s ou par unmembre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1 du pr\u00e9sent article, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative etpr\u00e9pond\u00e9rante pour toutes les affaires.Elle est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :1\u00b0) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- le directeur du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de la protection civile ou son repr\u00e9sentant,- le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,- selon la zone de comp\u00e9tence, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale ou le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,- le directeur d\u00e9partemental des territoires,- le directeur des services d'incendie et de secours de l'Aisne.- le maire de la commune concern\u00e9e ou I'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ;En cas d'absence de l'un des membres mentionn\u00e9s ci-dessus ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, lacommission ne peut \u00e9mettre d'avis.3\u00b0) sont membres avec voix consultative :- le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif,- le ou les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es,- le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation de sports et deloisirs,- le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive,- les repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement dans la limite de trois,membres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA).Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives estassur\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la direction desservices d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale.\nCabinet - 02-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/315 relatif \u00e0 la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 47\nChaque membre peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant a la m\u00e9me cat\u00e9gorie derepr\u00e9sentant.Lorsqu'il s'agit d'une administration, il convient que ce soit un fonctionnaire de responsabilit\u00e9 qui doitpouvoir prendre position au nom de son chef de service.En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des fonctionnaires territoriaux membresde la sous-commission ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e ou de l'adjoint oudu conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou, faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9 re\u00e7u au plus tard lors de lar\u00e9union, la sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.Article 3 : La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant lem\u00eame objet.Article 4 : L'avis de sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives estfavorable ou d\u00e9favorable.Il est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative.En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 5 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives peut \u00eatreamen\u00e9e \u00e0 se r\u00e9unir, en formation conjointe, avec une autre soUs-commission sp\u00e9cialis\u00e9e existante(s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ; accessibilit\u00e9).Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2001 et les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents relatifs \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives sont abrog\u00e9s.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de la commission.\n\u00c0 Laon, le 42 DEC. 2025\nCabinet - 02-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/315 relatif \u00e0 la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 48\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne - Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te - Serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer \u00e0 Laon (02010).- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris (75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens(80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compterde la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCabinet - 02-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/315 relatif \u00e0 la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives 49\nCabinet\n02-2025-12-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/316 relatif \u00e0 la\nsous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\npublique\nCabinet - 02-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/316 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 publique 50\n| = Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9tePREFETE . Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseDE L'AISNE et de la Protection CivileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/316 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 publique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu l\u00e9 code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1177 du 3 ao\u00fbt 2007 pris pour l'application de l'article L111-3-1 du code del'urbanisme et relatif aux \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FICHET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-2021/434 modifi\u00e9 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021, fixant la composition et lesmodalit\u00e9s de fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,- ARRETE -Article 1\u00b0 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique a comp\u00e9tence pour seprononcer au nom de la commission consultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9(CCDSA) dans le domaine qui lui est r\u00e9serv\u00e9 et proc\u00e8de en cons\u00e9quence :- \u00e0 \u00e9mettre un avis en mati\u00e8re de d\u00e9livrance d'autorisations d'urbanisme, sur les conditions et lesobjectifs des \u00e9tudes d\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 publique de l'article L111-3-1 du code de l'urbanisme, lorsque cesderni\u00e8res ont un caract\u00e8re obligatoire selon les conditions pos\u00e9es \u00e0 l'article R111-48 du Code de.l'urbanisme (projet de construction) ;\nFi Pr\u00e9fet de l'Aisne \u00a9 @Prefet02 CC2, rue Paul Doumer \u2014 CS 20656, 02010 LAON Cedex , _, Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te / Service des s\u00e9curit\u00e9s des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/316 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 publique 51\n- \u00e0 \u00eatre entendue sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9,avant son lancement et lorsque cette derni\u00e8re a un caract\u00e8re obligatoire selon les termes de l'articleR111-48 du code de l'urbanisme (projet d'am\u00e9nagement);- \u00e0 examiner l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique comprenant :1) Un diagnostic pr\u00e9cisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et sonenvironnement imm\u00e9diat ;2) L'analyse du projet au regard des risques de s\u00e9curit\u00e9 publique pesant sur l'op\u00e9ration ;3) Les mesures propos\u00e9es, en ce qui concerne, notamment, l'am\u00e9nagement des voies et espaces. publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature,l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'am\u00e9nagement de sesabords, pour :a) Pr\u00e9venir et r\u00e9duire les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique mis en \u00e9vidence dans le diagnostic ;b) Faciliter les missions de pr\u00e9vention, de protection, d'intervention des services de police, degendarmerie et de secours.L'\u00e9tude se prononce sur l'opportunit\u00e9 d'installer ou non un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 2 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est pr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te oupar son repr\u00e9sentant.Elle est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :1\u00b0) sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative sur toutes les affaires :- La directrice d\u00e9partementale de la police nationale ou son repr\u00e9sentant;- Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;- Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;- trois personnes qualifi\u00e9es, repr\u00e9sentant les constructeurs et am\u00e9nageurs, d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet;Conseil D\u00e9partemental de l'Aisne :Titulaire : M. Vincent BLONDELLE, chef du service entretien et exploitation \u00e0 la DVD;Suppl\u00e9ant : M. Pierre SCULFORT, chef du service Ing\u00e9nierie et grands travaux \u00e0 la DVD.Ville de Laon :Titulaire: Mme Marie-Mich\u00e9le PASCUAL, conseill\u00e8re municipale, mairie, place du G\u00e9n\u00e9ralLeclerc \u00e0 Laon (02000 Laon);Suppl\u00e9ant: M. Bertrand SIGAUD, chef du service infrastructures r\u00e9seaux, place du G\u00e9n\u00e9ralLeclerc \u00e0 Laon (02001Laon).Communaut\u00e9 de communes de Retz en Valois :Titulaire : M. Alexandre de MONTESQUIOU, maire de la commune de MONTGOBERT, pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes de RETZ-EN-VALOIS - 9 rue Marx Dormoy \u00e0 VILLERS-COTTER\u00caTS (02600) ; Page 2\nCabinet - 02-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/316 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 publique 52\nSuppl\u00e9ant: M. Nicolas REBEROT, maire de RESSONS-LE-LONG, vice pr\u00e9sident charg\u00e9 de l'habitatet de la coh\u00e9sion sociale \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de RETZ-EN-VALOIS- 9 rue MarxDormoy \u00e0 VILLERS-COTTERETS (02600).- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est assur\u00e9 par lesservices du cabinet de la pr\u00e9fecture.Chaque membre peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant a la m\u00e9me cat\u00e9gorie derepr\u00e9sentant. Lorsqu'il s'agit d'une administration, il convient que ce soit un fonctionnaire deresponsabilit\u00e9 qui doit pouvoir prendre position au nom de son chef de service.Article 3 : En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un membre de la commission en cours de mandat, sonsuppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 couvrir.Article 4 : La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque lasous-commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.Article 5: La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e9met des suggestions et. recommandations qu'elle jugerait opportunes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la malveillance en liaisonavec les ma\u00eetres d'ouvrage.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-2021/439 du 21 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 et les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quentsrelatifs \u00e0 la composition et aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la .sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 publique sont abrog\u00e9s.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9\u00e0 chaque membre de la commission.\u00c0 Laon, le 7 9 DEC. 2025\nPage 3\nCabinet - 02-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/316 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 publique 53\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne - Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te \u2014 Serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer \u00e0 Laon (02010). |- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris (75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9. _- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens(80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compterde la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPage 4\nCabinet - 02-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/316 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 publique 54\nCabinet\n02-2025-12-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/317 relatif aux commissions\nd'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique et aux commissions\nd'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux\npersonnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public\nCabinet - 02-2025-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/317 relatif aux commissions d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les\n\u00e9tablissements recevant du public\n55\nE 3 Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tees E Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseDilosi\u00e9 et de la Protection Civile\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/317 relatif aux commissions d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du public\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatifrelevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR INTE1621255A du 5 septembre 2016 du ministre de l'int\u00e9rieur relatif \u00e0 laparticipation des services de la police et la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FICHET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nFi Pr\u00e9fet de l'Aisne \u00a9) @Prefet02 CO2, rue Paul Doumer - CS 20656| 02010 LAON Cedex | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/317 relatif aux commissions d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les\n\u00e9tablissements recevant du public\n56\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 fixant la composition et les modalit\u00e9s defonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,- ARRETE -TITRE INTRODUCTIFArticle fer: Sur les territoires des arrondissements de Ch\u00e2teau-Thierry, Laon, Saint-Quentin, Soissons etVervins, chacun de ces arrondissements dispose d'une commission de s\u00e9curit\u00e9 qui exerce sa missiondans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et d'une commission d'accessibilit\u00e9 qui exerce sa mission dans le domaine del'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es.TITRE terDES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT DE S\u00c9CURITE CONTRE LES RISQUES D''INCENDIEET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICArticle 2 : Les commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public sont charg\u00e9es, au nom de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), du contr\u00f4le des \u00e9tablissementsrecevant du public de la 2\u00b0\" \u00e0 la 56 cat\u00e9gorie situ\u00e9s sur leurs zones de comp\u00e9tence.Elles assurent, \u00e0 ce titre, les visites de r\u00e9ception, les visites p\u00e9riodiques et les visites inopin\u00e9es de ces\u00e9tablissements ainsi que l'examen des dossiers et les visites des structures provisoires.Les commissions d'arrondissement examinent la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des dossierstechniques amiante pr\u00e9vus aux articles R1334-25 et R1334-26 du code de la sant\u00e9 publique pour les\u00e9tablissements recevant du public class\u00e9s en 2 cat\u00e9gorie.Article 3 : Les commissions d'arrondissement n'ont pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elles nepeuvent rendre un avis dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 que lorsque les contr\u00f4les techniquesobligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-cileur ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.Article 4 : Les commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public sont pr\u00e9sid\u00e9es par les sous-pr\u00e9fets.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers, la pr\u00e9sidence des commissions est assur\u00e9e par lacheffe du SIDPC ou par son adjointe ou \u00e0 d\u00e9faut par un fonctionnaire du cadre national despr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie B pour l'arrondissement de Laon, ou par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou par lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou \u00e0 d\u00e9faut par un fonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fectures decat\u00e9gorie B pour les sous-pr\u00e9fectures des arrondissements de Ch\u00e2teau-Thierry, Saint-Quentin, Soissonset Vervins.Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :- le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant de la brigade de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tent, pour les visites des \u00e9tablissements recevant du publics suivants :\nCabinet - 02-2025-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/317 relatif aux commissions d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les\n\u00e9tablissements recevant du public\n57\n+ 1\u00b0 les types P (salles de danse et salles de jeux),+ 2\u00b0les centres de r\u00e9tention administrative et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,+ 3\u00b0 les visites inopin\u00e9es de tous types d'\u00e9tablissements recevant du public.Pour tout autre \u00e9tablissement, la participation des forces de l'ordre aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 estd\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement quand il l'estime n\u00e9cessaire pour desenjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique, d'existence pass\u00e9e ou actuelle de troubles \u00e0 l'ordre public ou la sensibilit\u00e9de l'\u00e9tablissement li\u00e9e \u00e0 sa localisation ou \u00e0 son contexte,* un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires,* un sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention,+ le maire de la commune concern\u00e9e ou I'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile pourl'arrondissement de Laon et par les services des sous-pr\u00e9fectures pour les autres arrondissements. Lesapeur-pompier pr\u00e9ventionniste exerce les fonctions de rapporteur au sein desdites commissions.En cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, ou, faute d'avoir obtenu leur avis \u00e9critmotiv\u00e9, favorable ou d\u00e9favorable, les commissions d'arrondissement ne peuvent \u00e9mettre d'avis.Article 5 : || est cr\u00e9\u00e9 des groupes de visite pour chacune des commissions d'arrondissement pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur.Les groupes de visite se r\u00e9unissent \u00e0 la demande des pr\u00e9sidents des commissions d'arrondissement.Les groupes \u00e9tablissent un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis. Il est sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la position de chacun. Cedocument permet a la commission d'arrondissement, r\u00e9unie en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e9re, de d\u00e9lib\u00e9rer. Cerapport de visite est transmis au secr\u00e9tariat de la commission qui r\u00e9alise la r\u00e9daction du proc\u00e9s-verbal.Un groupe de visite comprend obligatoirement :\u00a2 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppl\u00e9ants,\u00a2 le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant de la brigade de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tent, pour les visites des \u00e9tablissements recevant du public suivants :1\u00b0 les types P (salles de danse et salles de jeux),2\u00b0 les centres de r\u00e9tention administrative et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,3\u00b0 les visites inopin\u00e9es de tous types d'\u00e9tablissements recevant du public.Pour tout autre \u00e9tablissement, la participation des forces de l'ordre aux commissions des\u00e9curit\u00e9 est d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement quand il l'estimen\u00e9cessaire pour des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique, d'existence pass\u00e9e ou actuelle de troubles \u00e0l'ordre public ou la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement li\u00e9e \u00e0 sa localisation ou \u00e0 son contexte ;+ le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.En l'absence d'un de ces membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, les groupes de visite ne proc\u00e8dent pas \u00e0 la visitede s\u00e9curit\u00e9.\nCabinet - 02-2025-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/317 relatif aux commissions d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les\n\u00e9tablissements recevant du public\n58\nArticle 6 : Les pr\u00e9sidents peuvent appeler a si\u00e9ger, \u00e0 titre consultatif, les administrations int\u00e9ress\u00e9esnon-membres des commissions d'arrondissement ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.Article 7 : Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialementd\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R143-16 du code de la construction et del'habitation, est tenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande de la commission ousur sa demande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission d'arrondissement.Article 8 : La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de lacommission d'arrondissement concern\u00e9e, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9laine s'applique pas lorsque la commission d'arrondissement souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant lem\u00eame objet.Article 9 : L'avis de la commission d'arrondissement est favorable ou d\u00e9favorable. Il est obtenu par ler\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix,celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables, sont pris encompte lors de ce vote.Article 10 : Les r\u00e9unions des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ont lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, enformation conjointe avec les commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux Perrishandicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du public.Article 11: Les pr\u00e9sidents des commissions tiennent inform\u00e9e la sous-commission d\u00e9partementale pourla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur, de la liste des \u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es.En outre, ils lui pr\u00e9sentent un rapport d'activit\u00e9 une fois par an, \u00e0 la fin du 2\u00b0TM* semestre.Une copie des proc\u00e8s-verbaux sera adress\u00e9e syst\u00e9matiquement au SDIS (p\u00f4le pr\u00e9vention) charg\u00e9 de lamise \u00e0 jour du fichier d\u00e9partemental et au service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile(SIDPC). TITRE 2DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILIT\u00c9 AUX PERSONNES HANDICAP\u00c9ESDANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICArticle 12: Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\u00e9tablissements recevant du public sont charg\u00e9es, au nom de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), d'effectuer les visites relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9,pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation d'ouverture par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente,des \u00e9tablissements recevant du public de la 2\u00b0TM \u00e0 la 50 cat\u00e9gorie situ\u00e9s sur leurs zones decomp\u00e9tence.Article 13 : Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\u00e9tablissements recevant du public sont pr\u00e9sid\u00e9es par les sous-pr\u00e9fets.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers, la pr\u00e9sidence des commissions est assur\u00e9e par lechef du SIDPC ou par son adjoint ou \u00e0 d\u00e9faut par un fonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fecturesde cat\u00e9gorie B pour l'arrondissement de Laon, ou par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nCabinet - 02-2025-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/317 relatif aux commissions d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les\n\u00e9tablissements recevant du public\n59\nadjoint ou a d\u00e9faut par un fonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie B pour lessous-pr\u00e9fectures des arrondissements de Ch\u00e2teau-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins.Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :- le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant de la brigade de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tent, pour les visites des \u00e9tablissements recevant du publics suivants :1\u00b0 les types P (salles de danse et salles de jeux),2\u00b0 les centres de r\u00e9tention administrative et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,3\u00b0 les visites inopin\u00e9es de tous types d'\u00e9tablissements recevant du public.Pour tout autre \u00e9tablissement, la participation des forces de l'ordre aux commissionsd'accessibilit\u00e9 est d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission quand il l'estime n\u00e9cessaire pour desenjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique, d'existence pass\u00e9e ou actuelle de troubles\u00e0 l'ordre public ou lasensibilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement li\u00e9e \u00e0 sa localisation ou \u00e0 son contexte ;- un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires,- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires. L'agent de la directiond\u00e9partementale des territoires exerce les fonctions de rapporteur au sein de ladite commission.En cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, ou, faute d'avoir obtenu leur avis \u00e9critmotiv\u00e9, favorable ou d\u00e9favorable, la commission d'arrondissement ne peut \u00e9mettre d'avis.Article 14 _: Les r\u00e9unions de la commission d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes_ handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public ont lieu en formation conjointe avec la commissiond'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public.Article 15 : Les pr\u00e9sidents des commissions tiennent inform\u00e9e la sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur, de la liste des \u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es.En outre, ils lui pr\u00e9sentent un rapport d'activit\u00e9 une fois par an, \u00e0 la fin du game semestre.TITRE 3DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION ,Article 16 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 1er d\u00e9cembre 2021 et les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents relatifs \u00e0 lacomposition et les modalit\u00e9s de fonctionnement des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique et des commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du public sont abrog\u00e9s.Article 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2teau-Thierry, de Saint-Quentin,de Soissons et de Vervins, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne,le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nCabinet - 02-2025-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/317 relatif aux commissions d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les\n\u00e9tablissements recevant du public\n60\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9\u00e0 chaque membre de la commission.\u00c0 Laon, le 4 y] DEC. 2025 | Pour la pr\u00e9f\u00e8te. et par gation,Le sous-preiet,dire\nCabinet - 02-2025-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/317 relatif aux commissions d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les\n\u00e9tablissements recevant du public\n61\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne \u2014 Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te - Serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer \u00e0 Laon (02010).- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris (75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier\u00e0 Amiens(80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compterde la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCabinet - 02-2025-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/317 relatif aux commissions d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique et aux commissions d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les\n\u00e9tablissements recevant du public\n62\nCabinet\n02-2025-12-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/318 relatif aux commissions\ncommunales de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique et aux commissions\ncommunales pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes\nhandicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic\nCabinet - 02-2025-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/318 relatif aux commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique et aux commissions communales pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic\n63\n| | Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9teBe alah I Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenselead et de la Protection Civile\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/318 relatif aux commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique et aux commissions communales pour l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du public\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nxVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020 relatif a certaines commissions a caract\u00e9re consultatifrelevant du minist\u00e9re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e9re de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines commissions administratives acaract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR INTE1621255A du 5 septembre 2016 du ministre de l'int\u00e9rieur relatif \u00e0 laparticipation des services de la police et la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\" septembre2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FICHET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nFi Pr\u00e9fet de l'Aisne \u00a9 @PrefetO2 CC2, rue Paul Doumer\u2014 CS 20656 .. C201 LAON Cedex ; _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te / Service des s\u00e9curit\u00e9s des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/318 relatif aux commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique et aux commissions communales pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic\n64\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 fixant la composition et les modalit\u00e9s defonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,- ARRETE -TITRE INTRODUCTIFArticle fer: Sur les territoires des communes de Ch\u00e2teau-Thierry, Laon, Saint-Quentin et Soissons,chacune de ces communes dispose d'une commission de s\u00e9curit\u00e9 qui exerce sa mission dans ledomaine de la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic et d'une commission d'accessibilit\u00e9 qui exerce sa mission dans le domaine de l'accessibilit\u00e9 pourles personnes handicap\u00e9es.TITRE TerDES COMMISSIONS COMMUNALES DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEDANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICArticle 2 : Les commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 exercent leur mission pour les \u00e9tablissements de2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me cat\u00e9gorie dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public \u00e0 l'exception des demandes de d\u00e9rogation quisont soumises \u00e0 l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.Elles assurent, \u00e0 ce titre, les visites de r\u00e9ception, les visites p\u00e9riodiques et les visites inopin\u00e9es de ces\u00e9tablissements ainsi que l'examen des dossiers et les visites des structures provisoires.Les commissions communales examinent la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des dossiers techniquesamiante pr\u00e9vus aux articles R1334-25 et R1334-26 du code de la sant\u00e9 publique pour les\u00e9tablissements recevant du public class\u00e9s en are cat\u00e9gorie.Article 3 : Les commissions communales n'ont pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elles ne peuventrendre un avis dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 que lorsque les contr\u00f4les techniquesobligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-cilui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.Article 4 : Les commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public sont pr\u00e9sid\u00e9es par les maires des communes concern\u00e9es. En casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un adjoint ou \u00e0 d\u00e9faut parun conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :- le maire de la commune ou un adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.- Un agent territorial en charge de l'urbanisme pour les communes de LAON, SAINT-QUENTIN etSOISSONS et un agent de la direction d\u00e9partementale des Territoires pour la commune deCH\u00c2TEAU-THIERRY,- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention,\nCabinet - 02-2025-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/318 relatif aux commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique et aux commissions communales pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic\n65\n- le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique pour :1\u00b0 les types P (salles de danse et salles de jeux),2\u00b0 les centres de r\u00e9tention administrative et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,3\u00b0 les visites inopin\u00e9es de tous types d'\u00e9tablissements recevant du public.Pour tout autre \u00e9tablissement, la participation des forces de l'ordre aux commissions de s\u00e9curit\u00e9est d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet quand il l'estime n\u00e9cessaire pour des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique,d'existence pass\u00e9e ou actuelle de troubles \u00e0 l'ordre public ou la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement li\u00e9e\u00e0 sa localisation ou \u00e0 son contexte.Le secr\u00e9tariat des commissions communales est assur\u00e9 par les services municipaux. Le sapeur-pompierpr\u00e9ventionniste exerce les fonctions de rapporteur au sein desdites commissions.En cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, ou, faute d'avoir obtenu leur avis \u00e9critmotiv\u00e9, favorable ou d\u00e9favorable, les commissions communales ne peuvent \u00e9mettre d'avis.Article 5 : Les pr\u00e9sidents peuvent appeler \u00e0 si\u00e9ger, \u00e0 titre consultatif, les administrations int\u00e9ress\u00e9esnon-membres de la commission communale ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.Article 6 : Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialementd\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R143-16 du code de la construction et del'habitation, est tenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande de la commission ousur sa demande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations des commissions communale.Article 7 : La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de lacommission communale, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique paslorsque la commission communale souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.Article 8 : L'avis de la commission communale est favorable ou d\u00e9favorable. Il est obtenu par le r\u00e9sultatdu vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle dupr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables, sont pris en comptelors de ce vote.Article 9 : Les r\u00e9unions de la commission communale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public ont lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en formation conjointeavec la commission communale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissementsrecevant du public.Article 10 : Les pr\u00e9sidents de la commission tiennent inform\u00e9e la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur, de la liste des \u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es.En outre, il lui pr\u00e9sente un rapport d'activit\u00e9 une fois par an, \u00e0 la fin du 2\u00b0\" semestre.Une copie des proc\u00e8s-verbaux sera adress\u00e9e syst\u00e9matiquement au SDIS (p\u00f4le pr\u00e9vention) charg\u00e9 de lamise \u00e0 jour du fichier d\u00e9partemental et au service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile(SIDPC). TITRE 2DES COMMISSIONS COMMUNALES POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAP\u00c9ES\nCabinet - 02-2025-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/318 relatif aux commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique et aux commissions communales pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic\n66\nDANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICArticle 11 : Les commissions communales pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les\u00e9tablissements recevant du public sont charg\u00e9es, au nom de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), d'effectuer les visites relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9,pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation d'ouverture par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente,des \u00e9tablissements recevant du public de la 2eme 3 [a seme cat\u00e9gorie situ\u00e9s sur leurs zones decomp\u00e9tence.Article 12 : Les commissions communales pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les\u00e9tablissements recevant du public est pr\u00e9sid\u00e9e par les maires des communes concern\u00e9es. En casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un adjoint ou \u00e0 d\u00e9faut parun conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :- le maire de la commune ou un adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.- Un agent territorial en charge de l'urbanisme pour les communes de LAON, SAINT-QUENTIN etSOISSONS et un agent de la direction d\u00e9partementale des Territoires pour la commune deCH\u00c2TEAU-THIERRY,- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention,- le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique pour :1\u00b0 les types P (salles de danse et salles de jeux),2\u00b0 les centres de r\u00e9tention administrative et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,3\u00b0 les visites inopin\u00e9es de tous types d'\u00e9tablissements recevant du public.Pour tout autre \u00e9tablissement, la participation des forces de l'ordre aux commissions de s\u00e9curit\u00e9est d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet quand il l'estime n\u00e9cessaire pour des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique,d'existence pass\u00e9e ou actuelle de troubles \u00e0 l'ordre public ou la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement li\u00e9e\u00e0 sa localisation ou \u00e0 son contexte.Le secr\u00e9tariat des commissions est assur\u00e9 par les services municipaux. L'agent de la directiond\u00e9partementale des territoires exerce les fonctions de rapporteur au sein desdites commissions.En cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, ou, faute d'avoir obtenu leur avis \u00e9critmotiv\u00e9, favorable ou d\u00e9favorable, les commissions communales ne peuvent \u00e9mettre d'avis.Article 13 : Les r\u00e9unions des commissions communales pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esdes \u00e9tablissements recevant du public ont lieu en formation conjointe avec les commissionscommunales pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public.Article 14: Les pr\u00e9sidents des commissions tiennent inform\u00e9e la sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur, de la liste des \u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es.2\u00e8meEn outre, ils lui pr\u00e9sentent un rapport d'activit\u00e9 une fois par an, \u00e0 la fin du semestre.\nCabinet - 02-2025-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/318 relatif aux commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique et aux commissions communales pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic\n67\nArticle 15 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2016 et les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents relatifs \u00e0 la commissioncommunale de Laon pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant dupublic sont abrog\u00e9s.Article 16 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 1er d\u00e9cembre 2021 et les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents relatifs \u00e0 lacomposition et les modalit\u00e9s de fonctionnement des commissions communales pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique et des commissions communales pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du public sont abrog\u00e9s.Article 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les pr\u00e9sidents des commissions communales deCH\u00c2TEAU-THIERRY, de LAON, de SAINT-QUENTIN et de SOISSONS, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directriced\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de lacommission.\u00c0 Laon, le \u00c0 y] DES. 2025\nCabinet - 02-2025-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/318 relatif aux commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique et aux commissions communales pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic\n68\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne \u2014 Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te \u2014 Serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer a Laon (02010).- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau a Paris (75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens(80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compterde la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCabinet - 02-2025-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/318 relatif aux commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique et aux commissions communales pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic\n69\nCabinet\n02-2025-12-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/319 relatif \u00e0 la\nsous-commission d\u00e9partementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat et\nautres espaces naturels combustibles\nCabinet - 02-2025-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/319 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie de for\u00eat et autres espaces naturels combustibles 70\n| Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8teSS ea E Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseLou et de la Protection Civile\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/319 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie de for\u00eat et autres espaces naturels combustibles\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le nouveau code forestier, notamment les articles R 131-9 ; R 132-6 ; R 132-7; R 132-8 ; R 133-7; R 133-14; R 134-1 ; R 134-2 et R 134-4;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article R 133-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te dede l'Aisne - Mme Fanny ANOR ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FICHET, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" d\u00e9cembre 2021, relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'Aisne (CCDSA) ;sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1 :La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat et autresespaces naturels combustibles est notamment comp\u00e9tente pour :- donner des avis au Pr\u00e9fet sur toutes les questions relatives \u00e0 la d\u00e9fense et a la lutte contrel'incendie de for\u00eat et autres espaces naturels combustibles, qu'elle lui soumettrait;- examiner les mesures de pr\u00e9vention. La sous-commission ne se substitue pas aux organismesintervenant pour la pr\u00e9vention de ce risque et son avis n'est pas un pr\u00e9alable obligatoire auxmesures prises par les autorit\u00e9s ;\n\"( )Fi Pr\u00e9fet de l'Aisne \u00a9 @Prefet02 CC2, rue Paul Doumer - CS 20656| 02010 LAON Cedex | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2025-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/319 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie de for\u00eat et autres espaces naturels combustibles 71\n- assurer la coordination entre les partenaires int\u00e9ress\u00e9s.Article 2:En application de l'article 21 du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat et autres espaces naturelscombustibles est compos\u00e9e comme suit :a. Pr\u00e9sident :La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat etautres espaces naturels combustibles est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par Un autre membre du corps'pr\u00e9fectoral ou par un membre titulaire de la sous-commission, parmi ceux mentionn\u00e9s au b, d\u00e9sign\u00e9par lui.b. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, ou leurs repr\u00e9sentants :- le directeur ou le responsable du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile ;- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant ;- le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- le directeur de l'agence territoriale de Compi\u00e8gne de l'office national des for\u00eats ;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;- Un administrateur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re - d\u00e9l\u00e9gation Hauts-de- Franced\u00e9sign\u00e9 par le conseil d'administration de cet \u00e9tablissement.c. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es, ou leurs repr\u00e9sentants :- le maire de la commune concern\u00e9e, l'adjoint ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, mais dont lapr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.d. Membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es, ou leurs repr\u00e9sentants :le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture;le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires sylviculteurs Fransylva ;le directeur de l'agence Aisne Tourisme.e. Personnes ext\u00e9rieures pouvant \u00eatre entendues dans le cadre des travaux de la commission surd\u00e9cision de son pr\u00e9sident en fonction des affaires trait\u00e9es, ou leurs repr\u00e9sentants :- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Aisne ;- la pr\u00e9sidente de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne;- le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- le pr\u00e9sident de l'association des communes foresti\u00e8res du Nord et de l'Aisne ;- le pr\u00e9sident de la coop\u00e9rative foresti\u00e8re de l'Aisne ;\nCabinet - 02-2025-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/319 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie de for\u00eat et autres espaces naturels combustibles 72\n- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Aisne ;- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Aisne ;- les repr\u00e9sentants des op\u00e9rateurs de transport et d'\u00e9nergie op\u00e9rant dans le d\u00e9partement.Article 3:\nArticle 4:\nLa sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer en cas d'absence de plus de la moiti\u00e9 des membrespermanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas d'emp\u00e9chement des repr\u00e9sentants avec voixd\u00e9lib\u00e9rative, ces derniers peuvent faire parvenir a la sous-commission leur avis \u00e9crit motiv\u00e9au secr\u00e9tariat sur les affaires inscrites \u00e0 l'ordre du jour. En cas de partage des voix, celle dupr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique paslorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es nonmembres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.L'avis favorable ou d\u00e9favorable de la sous-commission est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 lamajorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle dupr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables sont pris encompte lors de ce vote.Dans le cadre de leurs missions d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information, la sous-commissionpeut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.Un compte-rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions de la sous-commission ou, \u00e0 d\u00e9faut, dansles huit jours suivant la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tousles membres pr\u00e9sents.Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la sous-commission et entransmet un exemplaire \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.Les \u00e9tudes techniques et les rapports de la sous-commission sont r\u00e9alis\u00e9s par les services de ladirection d\u00e9partementale des territoires ou le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Amienspeut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa publication ou dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet du recoursadministratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique).\u00c0 Laon, le 4 2 DEC. 2025 \u00e9l\u00e9gation,eur de cabinet,Pour la pr\u00e9f\u00e8te, et pLe sous-pr\u00e9fet, d HET\nCabinet - 02-2025-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/319 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie de for\u00eat et autres espaces naturels combustibles 73\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne \u2014 Cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te \u2014 Serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer a Laon (02010).- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris (75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens(80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compterde la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCabinet - 02-2025-12-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-2025/319 relatif \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie de for\u00eat et autres espaces naturels combustibles 74\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des\nHauts-De-France\n02-2025-12-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction r\u00e9gionale\npour le d\u00e9partement de l'Aisne\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction r\u00e9gionale pour le d\u00e9partement de l'Aisne 75\nDirection r\u00e9gionale desaffaires culturellesEuPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONHAUTS-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2025-1Arr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction r\u00e9gionalepour le d\u00e9partement de l'Aisne\nLe directeur r\u00e9gional des affaires culturelles des Hauts-de-France,Vu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative a l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, a l'architecture et aupatrimoine;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 97-1200 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 1997 et n\u00b0 97-1201 du 24 d\u00e9cembre 1997 pris pourl'application au minist\u00e8re de la culture et de la communication de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15janvier 1997 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 44;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des affaires culturelles ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, Mme Fany ANOR ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la culture du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON,directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Hauts-de-France \u00e0 compter du 1% d\u00e9cembre 2020 etl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 octobre 2024 renouvelant monsieur Hilaire MULTON dans les fonctions dedirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Hauts-de-France \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 ;Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex T\u00e9l. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex T\u00e9l : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur :_https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France1/3\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction r\u00e9gionale pour le d\u00e9partement de l'Aisne 76\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-86 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. HilaireMULTON, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;\nARRETEArticle 1\u00b0Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25novembre 2024 susvis\u00e9 \u00e0 :- Monsieur Jean FOISIL, chef de l'UDAP de l'Oise, pour la p\u00e9riode du 22 au 24 d\u00e9cembre 2025- Madame Evelyne TOURNET, architecte et urbaniste de l'Etat, adjointe au chef de l'UDAP de l'Oise, pourla p\u00e9riode du 30 au 31 d\u00e9cembre 2025\u00e0 l'effet de signer pour le d\u00e9partement de l'Aisne les actes suivants :- tous documents, actes, d\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rents \u00e0 la mise en \u0153uvre des missions etattributions de la DRAC en mati\u00e8re d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;- toutes les autorisations sp\u00e9ciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code del'environnement.\nArticle 2Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :- les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale ;- les arr\u00eat\u00e9s concernant les investissements publics financ\u00e9s par l'\u00c9tat ;- les d\u00e9cisions portant cr\u00e9ation de commissions ou modification de leur composition ;- les circulaires ou instructions adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales, aux services, \u00e9tablissements etorganismes publics, aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;- et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des collectivit\u00e9s localeset de leurs \u00e9tablissements publics ;- les correspondances et d\u00e9cisions administratives adress\u00e9es :- aux ministres ;- aux parlementaires ;- au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ainsi qu'\u00e0 leursdirecteurs g\u00e9n\u00e9raux des services ;- aux cabinets minist\u00e9riels et aux administrations centrales ;- aux pr\u00e9sidents des chambres consulaires.- les m\u00e9moires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ;- les correspondances ou actes portant sur les locaux n\u00e9cessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l'Etat aux collectivit\u00e9s locales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics.Article 3Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr\n2/3\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction r\u00e9gionale pour le d\u00e9partement de l'Aisne 77\nArticle 4Le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Hauts-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s, transmis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nFait \u00e0 Lille, le AS Uz/2e2 2Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles,\nHilaire MULTON\nSite de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex T\u00e9l. : 03 20 06 87 58site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex T\u00e9l : 03 22 97 33 00Suivez-nous sur: https:/Awww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France3/3\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la direction r\u00e9gionale pour le d\u00e9partement de l'Aisne 78","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T17:09:04+00:00","id":"bd6b8718853520610fa3d9c832873437d39597308928c66097afa0e843dbb792","name":"RAA_D\u00e9cembre_02-2025-199","pdf_creation_date":"2025-12-16T15:56:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-16T15:56:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48322/359699/file/recueil-02-2025-199-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}