{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-431\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDEAL / Direction - SG\nR02-2025-11-19-00002 - Pourtant autorisation d'occupation temporaire du\nDPM pour une manifestation religieuse terrain de la bananeraie au Vauclin\n(6 pages) Page 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01 fixant agr\u00e9ment d'un\norganisme de formation pour dispenser la formation \u00e9conomique aux\n\u00e9lus au comit\u00e9 social et \u00e9conomique. (1 page) Page 10\nR02-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03 fixant agr\u00e9ment d'un\norganisme de formation pour dispenser la formation en mati\u00e8re de\nsant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail pr\u00e9vue pour les \u00e9lus\ntitulaires au comit\u00e9 social et \u00e9conomique. (1 page) Page 12\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique / Services des affaires juridiques\nR02-2025-11-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame B\u00e9atrice P\u00c9TRIS, directrice du p\u00f4le expertises et soutien  (2\npages) Page 14\n2\nDEAL\nR02-2025-11-19-00002\nPourtant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM pour une manifestation religieuse terrain\nde la bananeraie au Vauclin\nDEAL - R02-2025-11-19-00002 - Pourtant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation religieuse terrain de la\nbananeraie au Vauclin 3\n=mPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour une manifestation religieuseterrain de la Bananeraie au Vauclin\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative a l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-11-19-00002 - Pourtant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation religieuse terrain de la\nbananeraie au Vauclin 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e par laf\u00e9d\u00e9ration des \u00e9glises adventistes de la Martinique repr\u00e9sent\u00e9e par son pasteur, MonsieurLUCIATHE Patrick en date du 18 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du conservatoire du littoral en date du 18 novembre 2025;Vu la sollicitation de la mairie du Vauclin en date du 18 novembre 2025 ;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 18novembre 2025;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - Objet de occupationL'\u00c9glise Adventiste Salem repr\u00e9sent\u00e9e par sa secr\u00e9taire, Madame Carole N'GOUNEKA, ayantson si\u00e8ge social rue des Trois Chandelles, 97 280 LE VAUCLIN, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper \u00e0 titreessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, une portion de la parcelle section C num\u00e9ro 65 d'unesuperficie totale de 250 m\u00b0, situ\u00e9e terrain de la Bananeraie sur la commune du Vauclin,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9..La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9alisation d'un moment d'\u00e9vang\u00e9lisation (chantsde louange, m\u00e9ditation et moments de partage) pour une cinquantaine de personnes le samedi22 novembre 2025.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour la dur\u00e9ede la journ\u00e9e du 22 novembre 2025 de 14h00 \u00e0 21h00.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seu! responsable de l'occupation.2/5\nDEAL - R02-2025-11-19-00002 - Pourtant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation religieuse terrain de la\nbananeraie au Vauclin 5\nLa pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.\nARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiairependant toute la dur\u00e9e de la manifestation.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros desautorisations ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\nARTICLE 5 - Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public pour la tenue d'une manifestation \u00e0caract\u00e8re religieux est conclue moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire de 150euros (cent cinquante euros).\nARTICLE 6 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nARTICLE 7 - Imp\u00f4ts et taxes\nxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage a acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.\nARTICLE 8 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 misen \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :3/5\nDEAL - R02-2025-11-19-00002 - Pourtant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation religieuse terrain de la\nbananeraie au Vauclin 6\n- les donn\u00e9es li\u00e9es a son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es a caract\u00e9re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 9 \u2014 Entretien du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 l'absence totale de rejets polluants lors de la manifestation.\nARTICLE 10 - Obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservationdu domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique et de la protection del'environnement. La circulation motoris\u00e9e est interdite sur le domaine public maritimeconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.\u00c0 l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de s\u00e9curit\u00e9, seuls sont permisles \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables, ne pr\u00e9sentant aucun \u00e9l\u00e9mentde nature \u00e0 les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le co\u00fbt sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation. Ces \u00e9quipements et installationsdoivent respecter le caract\u00e8re du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera g\u00e9r\u00e9 par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2212-1 et suivant du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 11 - Prescriptions4/5\nDEAL - R02-2025-11-19-00002 - Pourtant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation religieuse terrain de la\nbananeraie au Vauclin 7\n+ Gestion des d\u00e9chetsLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la chargede loccupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ounon du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais parl'administration.+ S\u00e9curit\u00e9 des participantsLe service d'ordre de la manifestation sera assur\u00e9 par l'\u00e9glise.\nARTICLE 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 ~ Ex\u00e9cutionLa directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques et le maire de la ville du Vauclin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\n\u00c0 Schoelthor le -y0Ngy, a5\nSign\u00e9le 19/11/2025\nCopie \u00e0:Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville du Vauclin\n5/5\nDEAL - R02-2025-11-19-00002 - Pourtant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation religieuse terrain de la\nbananeraie au Vauclin 8\n\\ 78 ChLE VAUCLIN100 200m=L\u00e9gende :Emprise de l'AOTSuperficie : 250 m2Parcelle C 65 CREUSEZone des 50 Pas G\u00e9om\u00e9triques~ChasFE | Zone Naturelleawee co 7\u00c0 0836:sm C0550\nAS epeeFTar\nE = ANNEXE a l'arr\u00eat\u00e9 RS RU  Date, cachet et signaturePREFETDELA portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une | 5119/2025MARTINIQUE manifestation d'\u00e9vang\u00e9lisation- Eglise Adventiste SalemPecternied Parcelle section C num\u00e9ro 65 ie0- Pierre Emmanuel VOS 4Commune du Vauclin E\nDEAL - R02-2025-11-19-00002 - Pourtant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une manifestation religieuse terrain de la\nbananeraie au Vauclin 9\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-11-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01 fixant agr\u00e9ment d'un\norganisme de formation pour dispenser la\nformation \u00e9conomique aux \u00e9lus au comit\u00e9 social\net \u00e9conomique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01 fixant agr\u00e9ment d'un\norganisme de formation pour dispenser la formation \u00e9conomique aux \u00e9lus au comit\u00e9 social et \u00e9conomique. 10\n|PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fort-de-France, le 12 novembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2014 01 fixant agr\u00e9ment d'un organisme de formation pour dispenser la formation \u00e9conomiqueaux \u00e9lus au comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique\nVu le code du travail, notamment ses articles L.2145-5, L.2315-16, L.2315-17, L.2315-63 :\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 11 juin 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 STRATEGIE FORMATION :\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle(CREFOP) rendu le 30 septembre 2025.\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 STRATEGIE FORMATION - immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 352717193 - domicili\u00e9eImmeuble Sera n\u00b06, Zone de Manhity - 97232 LE LAMENTIN, est agr\u00e9\u00e9e afin de dispenser la formation enmati\u00e8re \u00e9conomique des membres \u00e9lus au comit\u00e9 social \u00e9conomique.Article 2 \u2014 l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment si les conditions de son attribution n'\u00e9taient pasrespect\u00e9esArticle 3 - l'organisme de formation est tenu de remettre chaque ann\u00e9e avant le 30 mars et au plus tard dansles deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activit\u00e9 de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, en indiquant le nombrede stages organis\u00e9s ainsi que les programmes des stages. Ce document doit \u00eatre adress\u00e9 Au Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s.Article 4 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01 fixant agr\u00e9ment d'un\norganisme de formation pour dispenser la formation \u00e9conomique aux \u00e9lus au comit\u00e9 social et \u00e9conomique. 11\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-11-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03 fixant agr\u00e9ment d'un\norganisme de formation pour dispenser la\nformation en mati\u00e8re de sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et\nconditions de travail pr\u00e9vue pour les \u00e9lus\ntitulaires au comit\u00e9 social et \u00e9conomique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03 fixant agr\u00e9ment d'un\norganisme de formation pour dispenser la formation en mati\u00e8re de sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail pr\u00e9vue pour les \u00e9lus\ntitulaires au comit\u00e9 social et \u00e9conomique.\n12\n3HPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fort-de-France, le 12 novembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 03 fixant agr\u00e9ment d'un organisme de formation pour dispenser la formation en mati\u00e8rede sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail pr\u00e9vue pour les \u00e9lus titulaires au comit\u00e9 social et \u00e9conomique.\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique\nVu le code du travail, notamment ses articles L.2315-16 \u00e0 L.2315-18 et R.2315-8 \u00e0 2315-16 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 11 juin 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 STRATEGIE FORMATION ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle(CREFOP) rendu le 30 septembre 2025.\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La soci\u00e9t\u00e9 STRATEGIE FORMATION sous le num\u00e9ro SIREN 352717193 - domicili\u00e9e Immeuble Seran\u00b0 6 Zone de Manhity - 97231 LE LAMENTIN, est agr\u00e9\u00e9e afin de dispenser la formation en mati\u00e8re de sant\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail au b\u00e9n\u00e9fice des membres des \u00e9lus au Comit\u00e9 Social et \u00e9conomique (CSE).Article 2 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment si les conditions de son attribution n'\u00e9taient pasrespect\u00e9esArticle 3 \u2014 l'organisme de formation est tenu de remettre chaque ann\u00e9e avant le 30 mars et au plus tard dansles deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activit\u00e9 de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, en indiquant le nombrede stages organis\u00e9s ainsi que les programmes des stages. Ce document doit \u00eatre adress\u00e9 Au Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s.Article 4 \u2014 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03 fixant agr\u00e9ment d'un\norganisme de formation pour dispenser la formation en mati\u00e8re de sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail pr\u00e9vue pour les \u00e9lus\ntitulaires au comit\u00e9 social et \u00e9conomique.\n13\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique\nR02-2025-11-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame B\u00e9atrice P\u00c9TRIS, directrice du p\u00f4le\nexpertises et soutien \nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique - R02-2025-11-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame B\u00e9atrice P\u00c9TRIS,\ndirectrice du p\u00f4le expertises et soutien 14\n|REGION ACADEMIQUEARE NIQUE La Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Martinique\u00c9calit\u00e9 La Rectrice de l'Acad\u00e9mie de MartiniqueFraternit\u00e9 Chanceli\u00e8re de l'Universit\u00e9Directrice Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale\nRECTORATP\u00f4le expertises et soutienService des affaires juridiquesR\u00e9f : SAJ-NM/SP/BP/OS/EF/ER/25/N\u00b0207\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame B\u00e9atrice P\u00c9TRIS, directrice du p\u00f4le expertises etsoutien\nVu le code de l'\u00e9ducation, notamment son article D222-20 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique de la Martinique, rectrice de l'acad\u00e9mie de la Martinique, Madame Nathalie MONS ;Consid\u00e9rant les n\u00e9cessit\u00e9s du service ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame B\u00e9atrice PETRIS, directrice du p\u00f4le expertises etsoutien de l'acad\u00e9mie de la Martinique, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, acte, d\u00e9cision contrat etcorrespondance relevant des directions de son p\u00f4le, incluant notamment :a) S'agissant de la direction des affaires financi\u00e8res et de l'achat public (DAFAP) :2 Tous courriers \u00e0 destination des \u00e9tablissements publics d'enseignement del'acad\u00e9mie ;. Tous courriers de convocation \u00e0 des r\u00e9unions ;. Circulaires relatives aux frais de d\u00e9placement ;. Toutes pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics de l'acad\u00e9mie ;b) S'agissant de la direction des examens et des concours (DEC) :\u00bb Arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9signation de chef de centre ;\" Arr\u00eat\u00e9s de pr\u00e9sidents de jurys ;\u00bb Fiches financi\u00e8res explicatives des engagements ;\u00ab Certification du service fait (\u00e9tats de frais et factures) :\u00bb Attestations de dipl\u00f4mes ;\u00bb Attestations de niveau d'\u00e9tudes (dipl\u00f4mes fran\u00e7ais) ;* Convocations des jurys et des vacataires ;3 Rejets de candidatures ;# Listes pour affichage des r\u00e9sultats aux concours A.T.S.S., Brevets Professionnels,examens comptables ;= Certificats d'Aptitude Professionnelle (C.A.P.) ;\" Brevets d'Etudes Professionnelles (B.E.P.) ;\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique - R02-2025-11-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame B\u00e9atrice P\u00c9TRIS,\ndirectrice du p\u00f4le expertises et soutien 15\n5 Dipl\u00f4mes National du Brevet (D.N.B.) ;\" Certificats de Formation G\u00e9n\u00e9rale (C.F.G.), Certificats de fin d'\u00e9tudes secondaires(C.F.E.S; C.P.E, TS), G.F.E PS\".c) S'agissant du service des affaires juridiques (SAJ) :. Tous courriers et d\u00e9cisions \u00e0 destination d'agents de l'acad\u00e9mie, d'usagers et detiers.d) S'agissant du service du pilotage immobilier (SPI) :. Tous courriers \u00e0 destination de tiers ;* Tous documents d'urbanisme, y compris les formulaires demande de permisconstruire, de d\u00e9molir, d'am\u00e9nager et ceux pour la d\u00e9claration pr\u00e9alable destravaux;* Concernant les march\u00e9s de travaux et de prestations intellectuelles sup\u00e9rieurs \u00e025 000 \u20ac HT:o D\u00e9cisions d'attribution du pouvoir adjudicateur ;o Actes d'engagement ;o Formulaires d'expression des besoins pour l'engagement (\"AE\") et le paiement (\"CP\") ;o Ordres de service (d\u00e9marrage, arr\u00eat, travaux suppl\u00e9mentaires) ;o Tous types d'avenants, y compris financiers :o D\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9finitifs (\"DGD\") ;o Courriers de correspondance du pouvoir adjudicateur au titulaire du march\u00e9 ;o Documents relatifs \u00e0 la r\u00e9ception des travaux (documents relatifs auxop\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9ception (OPR), d\u00e9cision de r\u00e9ception ou non r\u00e9ception destravaux, lev\u00e9e de r\u00e9serves etc.).e) S'agissant de la direction de la logistique et de l'exploitation (DLE) :\u00bb Devis et conventions pass\u00e9s avec les prestataires et les administrations, y compris lescommandes pour l'acquisition de mat\u00e9riels et pour les frais de fonctionnement duRectorat et les factures correspondantes ;\u00bb Plans de pr\u00e9vention associ\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une prestation (contrat ou march\u00e9) ;\"Tout document relatif au suivi de l'ex\u00e9cution des contrats et march\u00e9s ;\" Baux de location.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 SAJ-NM/MV/BP/OS/EF/ER/25/N\u00b0126 du 27 juin 2025 est abrog\u00e9.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'acad\u00e9mie de Martinique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Martinique.\n19 NOV. 2025Fait a Sch\u0153lcher, le\nDestinataires :- Minist\u00e8re de l'Education nationale et Jeunesse :- Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Martinique ;- Rectorat de l'acad\u00e9mie de Martinique ;- Int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique - R02-2025-11-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame B\u00e9atrice P\u00c9TRIS,\ndirectrice du p\u00f4le expertises et soutien 16","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T19:50:39+00:00","id":"bd8019c0119e4393de19d2130056a149d89b048445053284262f8c5cca35b6da","name":"recueil-r02-2025-431-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-21T00:33:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25462/196985/file/recueil-r02-2025-431-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}