{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2024-043\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2024\nSommaire\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET\nPARCOURS\n17-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/02/2024 portant agr\u00e9ment du Centre de\nsant\u00e9 polyvalent, ayant pour n\u00b0 FINESS 170018626 pour ses activit\u00e9 dentaires,\nsitu\u00e9 19 avenue Gambetta  17300 ROCHEFORT, dont la raison sociale de\nl'organisme gestionnaire est l'Union Mutualiste Rochefortaise situ\u00e9 17 B avenue\nGambetta 17300 ROCHEFORT (2 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Politique sociale  de l'H\u00e9bergement et du Logement\n17-2024-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2024 portant renouvellement\ndes agr\u00e9ments de l'Association \"ADEI de Charente-Maritime\" pour l'activit\u00e9\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et pour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique (4 pages) Page 6\n17-2024-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2024 portant renouvellement\ndes agr\u00e9ments de l'Association de l'Union D\u00e9partementale des Associations\nFamiliales de Charente-Maritime \"UDAF Charente-Maritime\" pour l'activit\u00e9\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (4 pages) Page 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2024-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public de services relevant de la DDFiP de la Charente-Maritime\nle 15 mars 2024 (1 page) Page 16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nAm\u00e9nagement\n17-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre du projet\nd'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnemental de la commune de\nBarzan. (4 pages) Page 18\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA  JEUNESSE DE\nL'ENGAGEMENT ET DES SPORTS\n17-2024-03-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 collectif du 1er mars 2024 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de Jeunesse et d'Education Populaire  (2 pages) Page 23\n17-2024-02-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 n\u00b0 084 portant reconnaissance\ndu Tronc Commun d'Agr\u00e9ment \u00e0 l'association La Motte des f\u00e9es (1 page)Page 26\n17-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 n\u00b0083 portant reconnaissance du\nTronc Commun d'Agr\u00e9ment \u00e0 l'association Foyer Rural de Loulay (1 page)Page 28\n2\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17\n17-2024-02-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 29/02/2024 portant agr\u00e9ment du Centre de\nsant\u00e9 polyvalent, ayant pour n\u00b0 FINESS 170018626\npour ses activit\u00e9 dentaires, situ\u00e9 19 avenue\nGambetta  17300 ROCHEFORT, dont la raison\nsociale de l'organisme gestionnaire est l'Union\nMutualiste Rochefortaise situ\u00e9 17 B avenue\nGambetta 17300 ROCHEFORT\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/02/2024 portant agr\u00e9ment du Centre de sant\u00e9 polyvalent, ayant pour\nn\u00b0 FINESS 170018626 pour ses activit\u00e9 dentaires, situ\u00e9 19 avenue Gambetta  17300 ROCHEFORT, dont la raison sociale de l'organisme\ngestionnaire est l'Union Mutualiste Rochefortaise situ\u00e9 17 B avenue Gambetta 17300 ROCHEFORT\n3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Nouvelle Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant agr\u00e9mentdu centre de sant\u00e9 polyvalentayant pour num\u00e9ro FINESS 170018626pour ses activit\u00e9s dentaires\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 \u00e0 D.6323-125VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2014 M. Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;VU la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portantd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 10 janvier 2024 (N\u00b0R75-2024-005) ;VU l'instruction N\u00b0DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative \u00e0 l'application de la loi n\u00b02023-378 du19 mai 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 ;\nARRETEArticle 1 :Le centre de sant\u00e9 dont la raison sociale est centre de sant\u00e9 polyvalentsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 19 Avenue Gambetta \u2014 17 300 ROCHEFORTdont le num\u00e9ro FINESS ET est 170018626et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Union Mutualiste Rochefortaise.situ\u00e9 17 B Avenue Gambetta \u2014 17 300 ROCHEFORT.EST AGREE pour ses activit\u00e9s dentaires.Cet agr\u00e9ment vaut autorisation de dispenser des soins aux assur\u00e9s sociaux dans le centre concern\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est provisoire et d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/02/2024 portant agr\u00e9ment du Centre de sant\u00e9 polyvalent, ayant pour\nn\u00b0 FINESS 170018626 pour ses activit\u00e9 dentaires, situ\u00e9 19 avenue Gambetta  17300 ROCHEFORT, dont la raison sociale de l'organisme\ngestionnaire est l'Union Mutualiste Rochefortaise situ\u00e9 17 B avenue Gambetta 17300 ROCHEFORT\n4\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication \u00e0 I'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la Sant\u00e9 et de la Pr\u00e9vention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut\u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et notifi\u00e9 au gestionnaire du centre de sant\u00e9.\n9 FEV. 2024La Rochelle, le ?\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\nLa Directrice adiointede la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale%Catherine VAURE\nAGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/02/2024 portant agr\u00e9ment du Centre de sant\u00e9 polyvalent, ayant pour\nn\u00b0 FINESS 170018626 pour ses activit\u00e9 dentaires, situ\u00e9 19 avenue Gambetta  17300 ROCHEFORT, dont la raison sociale de l'organisme\ngestionnaire est l'Union Mutualiste Rochefortaise situ\u00e9 17 B avenue Gambetta 17300 ROCHEFORT\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-03-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2024 portant\nrenouvellement des agr\u00e9ments de l'Association\n\"ADEI de Charente-Maritime\" pour l'activit\u00e9\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\net pour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars\n2024 portant renouvellement des agr\u00e9ments de l'Association \"ADEI de Charente-Maritime\" pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale et pour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n6\nPREFETDE LAel DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESLibert\u00e9 - .\u00c9galit\u00e9 - Parcours Insertion Emploi-LogementFraternit\u00e9 : ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant renouvellement des agr\u00e9ments de l'Association\u00abADEI de Charente-Maritime\u00bbpour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale etpour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re et technique\nLE PREFET de la CHARENTE-MARITIME'CHEVALIER de l'ORDRE NATIONAL du MERITE\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-7 \u20act R. 365-1 \u00e0R. 365-8 ; 'VU le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;VU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de-lutte contre I'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organlsmes agissant en faveur du logementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour 'acc\u00e9s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) portant cr\u00e9ationdu plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement etl''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution.du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique(ELAN) ;VU le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es sign\u00e9 par lepr\u00e9fet de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement le 05 septembre 2023, pour la p\u00e9riode 2023-2028 ;VU les statuts de \u00abl''ADEI de Charente-Maritime\u00bb ;VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de \u00abl' ADEI de Charente-Maritime\u00bb en date du 25 avril 2023 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par I'association \u00abl''ADEI de Charente-Maritime\u00bb le 07 juillet 2023 et complet\u00e9e le 22f\u00e9vrier 2024 pour obtenir l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \u00abInterm\u00e9diation locative et gestion locatiye soc1ale\u00bb et pourles activit\u00e9s \u00abIng\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00bb ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de I'association \u00e0 mener les activit\u00e9s relatives \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 lagestion locative sociale ;Consid\u00e9rant les capamtes de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s relatives \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re ettechnique ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\n17017\n173\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars\n2024 portant renouvellement des agr\u00e9ments de l'Association \"ADEI de Charente-Maritime\" pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale et pour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n7\nARRETEARTICLE 1er:L'association \u00abADEI de Charente-Maritime\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 8 Boulevard du Commandant Charcot \u2014 CS80106 \u2014 17443 AYTRE CEDEX est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale.Les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4, R. 365-1 etR. 365-4 du CCH-consistent en, pour tout ou partie des activit\u00e9s du R. 365-1, \u00e0 :La location :- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'hab_i't'ations \u00e2loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues'par l'article L. 442-8-1 ;- de logements \u00e0 des bailleurs autres que des _o'rg'anismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leursous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;- de logements en vue de I.'h\u00e9bergem\u00e9nt de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;- aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l''h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au-8\u00b0 de l'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;- les activit\u00e9s de g\u00e8stion immobili\u00e8re en tant que mandataire ;< La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 353-165-1.Cet agr\u00e9ment concerne les fonctions d''interm\u00e9diaire entre un propri\u00e9taire et une personne d\u00e9favoris\u00e9e.ARTICLE 2 :L'association \u00abADEI de Charente-Maritime\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 8 Boulevard du Commandant Charcot \u2014 CS80106 \u2014 17443 AYTRE CEDEX est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.Les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es aux articles L.365-3, R365-3 consistent en,tout ou partie des activit\u00e9s de l'article R.365-1, \u00e0 :* La location :- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnesphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voier\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et auvieillissement ; '- L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le Iogem'ent, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes_d\u00e9favoris\u00e9es.- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logementopposable ;- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;- La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 (HLM)Cet agr\u00e9ment concerne l'accompagnement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars\n2024 portant renouvellement des agr\u00e9ments de l'Association \"ADEI de Charente-Maritime\" pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale et pour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n8\nARTICLE 3 :L'agr\u00e9ment d\u00e9iivr\u00e9, pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter du 01 janvier 2024, \u00e0 l'association \u00abADEI deCharente-Maritime\u00bb est renouvelable sur demande six mois avant la date d'expiration.L'association \u00abADEI de Charente-Maritime\u00bb s'engage \u00e0 transmettre, chaque ann\u00e9e, au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement,aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 \u00abMaintien dans le logement\u00bb de la Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, le bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions: d'exercice del'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.ARTICLE 4 :L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet si l'association ne satisfait plus aux conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations tels que d\u00e9finisaux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le retrait estprononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.ARTICLE S :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de la Justice administrativeet du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans und\u00e9lai de deux mois. \u00e0 compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de d\u00e9partement Charente-Maritime, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, d'un\" recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situ\u00e9 15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au \u00abRecueil des actes administratifs\u00bb-de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le gs 1S 2&2& |Pour le Pr\u00e9fet et par delegatlon,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,- du Travail et des Solidarit\u00e9s\n,.VX;VFI\u00c8ABILL\u00ce\u00caW}\n17077\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars\n2024 portant renouvellement des agr\u00e9ments de l'Association \"ADEI de Charente-Maritime\" pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale et pour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars\n2024 portant renouvellement des agr\u00e9ments de l'Association \"ADEI de Charente-Maritime\" pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale et pour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-03-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2024 portant\nrenouvellement des agr\u00e9ments de l'Association de\nl'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales\nde Charente-Maritime \"UDAF Charente-Maritime\"\npour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars\n2024 portant renouvellement des agr\u00e9ments de l'Association de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Charente-Maritime \"UDAF\nCharente-Maritime\" pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n11\nPREFETDE LAS  DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOIMAF DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\u00c9galit\u00e9 Parcours Insertion Emploi-LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral |Portant renouvellement de l''agr\u00e9ment de l'Association de l'Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales de Charente-Maritime\u00abUDAF Charente-Maritime\u00bbpour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\nLE PREFET de la CHARENTE-MARITIMECHEVALIER de l'ORDRE NATIONAL du MERITE\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-7 et R. 365-1 \u00e0'R. 365-8 ;VU le code l'action sociale et de's familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;\n-\nVU la loi n\u00b090-449-du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;.VU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-nistrations, notamment son article 21 ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre 'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du loge-ment des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) portantcr\u00e9ation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la-citoyennet\u00e9 ;-VU le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logementet l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l''am\u00e9nagement et du nu-m\u00e9rique (ELAN) ;VU le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es sign\u00e9par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement le 05 septembre 2023, pour la p\u00e9-riode 2023-2028 ;VU les statuts de \u00abl'UDAF> ; 'VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de \u00abl'UDAF Charente-Maritime\u00bb en date du 29 juin 2023 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00abUDAF Charente-Maritime\u00bb le 24 juillet 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le22 f\u00e9vrier 2024 pour obtenir l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \u00abInterm\u00e9diation locative et gestion locative so-ciale\u00bb ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s relatives \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 lagestion locative sociale ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\n13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars\n2024 portant renouvellement des agr\u00e9ments de l'Association de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Charente-Maritime \"UDAF\nCharente-Maritime\" pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n12\nARRETE\nARTICLE 1er :L'association \u00abUDAF Charente-Maritime\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 5 rue du Bois d'Hur\u00e9 \u2014 17140 LAGORDest agr\u00e9\u00e9e au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale.Les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion l\u00f4cative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4, R.365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activit\u00e9s du R. 365-1, \u00e0 :* La location :- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L. 442-8-1 ;- de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leursous-location \u00e0 d\u00e9s personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les condltlons pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 36320 ;- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; '- aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au8\u00b0 de l'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;_ \u00ab La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 353-165-1.Cet agr\u00e9ment concerne les fonctions d'interm\u00e9diaire entre un propri\u00e9taire et une personne d\u00e9favoris\u00e9e.\nARTICLE 2 :L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9, pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter du 03 octobre 2023, \u00e0 l'association\u00abUDAF Charente-Maritime\u00bb est renouvelable sur demande six mois avant la date d'expiration.L'association \u00abUDAF Charente-Maritime\u00bb s'engage \u00e0 transmettre, chaque ann\u00e9e, au Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 \u00abMaintien dans le logement\u00bb de la Direction d\u00e9partementale de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, le bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice deI'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nARTICLE 3 :L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet si l'association ne satisfait plus aux conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations tels qued\u00e9finis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.\ncs\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars\n2024 portant renouvellement des agr\u00e9ments de l'Association de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Charente-Maritime \"UDAF\nCharente-Maritime\" pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n13\nARTICLE 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de la Justiceadministrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Charente-Maritime, d'un recours gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de D\u00e9partement, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers situ\u00e9 15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par lappllcatlon T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adressesuivante : www.telerecours.fr\nARTICLE S :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au \u00abRecueil des actes administratifs\u00bb de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le .5 MARS l\u00ee\u00e4\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s\n\\'\\ e  -- p _.-..r.-\u2014-v' e  .\u2014E  p\nXavier GA ILLAUD\n41 38\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars\n2024 portant renouvellement des agr\u00e9ments de l'Association de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Charente-Maritime \"UDAF\nCharente-Maritime\" pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars\n2024 portant renouvellement des agr\u00e9ments de l'Association de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Charente-Maritime \"UDAF\nCharente-Maritime\" pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2024-02-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public de services relevant de la\nDDFiP de la Charente-Maritime le 15 mars 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public de services relevant de la DDFiP de la Charente-Maritime le 15 mars 2024 16\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicde Services relevant de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde I'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et'les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction d\u00e9partementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; 'Arr\u00eate :Article 1erUne journ\u00e9e de formation \u00e0 destination de l'ensemble des agents d'accueil est organis\u00e9e le 15 mars2024. En cons\u00e9quence, les Centres des Finances publiques suivants seront ferm\u00e9s au public \u00e0 titreexceptionnel ce jour-la: |< Centre des Finances publiques de La Rochelle, sis 26 avenue de F\u00e9tilly ;- - Centre des Finances publiques de Jonzac, sis 26 avenue Foch ;< _ Centre des Finances publiques de Saintes, sis 4 cours Charles de Gaulle ;< _ Centre des Finances publiques de Rochefort, sis 42 avenue Wilson ;< \u2014 Centre des Finances publiques de Royan, sis 1 rue des cormorans ;< Centre des Finances publiques de Ferri\u00e8res, sis 200 rue de la Juillerie ;- \u2014 Centre des Finances publiques de Marennes, sis 3 rue Etchebarne ;< - Centre des Finances publiques de Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron, sis 4 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulfle\u00ab _ Centre des Finances publiques de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, sis 1 place du petit champs ;Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\u00c0 La Rochelle, le 28 f\u00e9vrier 2024Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesde la Chgrente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public de services relevant de la DDFiP de la Charente-Maritime le 15 mars 2024 17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 portant autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es\ndans le cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier,\nagricole, forestier et environnemental de la commune\nde Barzan.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et\nenvironnemental de la commune de Barzan.\n18\nEPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dansle cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier etenvironnemental de la commune de BarzanLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1 et suivants et les articles 433-11 etR.635-1 ;Vu la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les tribunauxadministratifs ; -Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics, modifi\u00e9e, et notamment ses articles 1 et 3 ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastrauxet \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BLONDEL Brice, pr\u00e9fetde la Charente-Maritime ;Vu la demande formul\u00e9e le 4 avril 2022 par la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental dela Charente-Maritime \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans certainespropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Barzan dans le cadre d'uneop\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Charente-Maritime meten \u0153uvre des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier etenvironnemental pour lesquelles l'intervention sur le terrain d'agents des services duconseil d\u00e9partemental, de prestataires etfou de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es estn\u00e9cessaire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter les \u00e9tudes sur le terrain en vue de la r\u00e9alisation del''op\u00e9ration susvis\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nSite Mangin - B9 avenue des Cordeliers - 17018 La Rochelle Cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 05 16 49 61 00 - Fax : 05.16.49.64.00\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et\nenvironnemental de la commune de Barzan.\n19\nArticle 1\u00a5 - Obj 'aytorisationLes agents du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, ses prestataires, ainsi que toutespersonnes mandat\u00e9es par le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, sont autoris\u00e9s \u00e0circuler librement sur le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement foncier agricole,forestier et environnemental de Barzan avec extension \u00e9ventuelle sur les communes limitropheset \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, \u00e0 l'exception des maisonsd'habitation.L'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents sites d'intervention se fera par routes d\u00e9partementales, voies communales,chemins ruraux et de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.Article 2 - ObligationsLors des op\u00e9rations sur le terrain, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus seront munies d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Elles ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e9s accomplissement des formalit\u00e9sprescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e.En particulier, elles ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes que le onzi\u00e8mejour suivant celui de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie de la commune concern\u00e9e par leprojet et dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, que le sixi\u00e8me jour suivant celui au cours duquel seraeffectu\u00e9e la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en |'absence du propri\u00e9taire, augardien de la propri\u00e9t\u00e9.L'introduction de ces personnes est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.Article 3- InterdictionsIl ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification au Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sera ins\u00e9r\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Charente-Maritime.Article 4-1 is\u00e4tiLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s par les agentscharg\u00e9s des op\u00e9rations seront \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif dePoitiers, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889.Articl 'interventionIl est interdit de troubler, de quelque mani\u00e8re que ce soit, l'ex\u00e9cution des Op\u00e9rations, ainsi qued'arracher ou de d\u00e9placer des balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res ou signaux plac\u00e9s, Ie cas\u00e9ch\u00e9ant par les agents et personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article Ter.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et\nenvironnemental de la commune de Barzan.\n20\nrti \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l' isationLa pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle serap\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Barzan au moins dix jours avant le d\u00e9but desop\u00e9rations et pendant toutes leurs dur\u00e9es, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout proc\u00e9d\u00e9 enusage dans la commune. Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalit\u00e9 seraadress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer - Service Am\u00e9nagement -Mission AFAFE.\nArticle 8- Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac \u2014CS 80541 - 86020 Poitiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9 - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Charente-Maritime, ainsi que.le maire de lacommune de Barzan, sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l\u00e0 pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Charente-Maritime et dontcopie sera adress\u00e9e pour information :au colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;\u00ab au directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats ;\u00ab au chef du service d\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faunesauvage ;- au chef du service d\u00e9partemental de l'office national de l'eau et des milieuxaquatiques ;\" au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture.\nFait \u00e0 La Rochelle, le \u00db 4 MARS 2024Le Pr\u00e9fet\n'\nRour.le Fr\u00e9feiet.par ceiegation,Le Secr\u00e9tairs G\u00e9n\u00e9ralEmma\u00f1uel CAYRON\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et\nenvironnemental de la commune de Barzan.\n21\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et\nenvironnemental de la commune de Barzan.\n22\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n17-2024-03-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 collectif du 1er mars 2024 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de Jeunesse et\nd'Education Populaire \nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-03-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 collectif du 1er mars 2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de Jeunesse et d'Education Populaire 23\nExAC A D \u00c9 MIE Direction d.es serv\u00eeces d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E PO ' TI E RS de Charente-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1er mars 2024portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP)La rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-AquitaineVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;_ Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-571 du 22 avril 2002 pris pour I'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001, relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des pohthues de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de la vie assomatwe de l'engagement civique etdes sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services deconcentres du minist\u00e8re de l'\u00e9ducationnationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de I'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le decret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant desubventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD \u00e0 la DSDEN pour exercer lesfonctions de chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2022, pris par le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de I'engagement et des sports \u00e0 M. A. DROUAUD, chefde service du SDJES ;Consid\u00e9rant les dossiers de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment transmis par les associations mentionn\u00e9esen annexe ;Article 1er : Il est d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) aux associations dontles noms, num\u00e9ros RNA et adresses, figurent en annexe.Article 2 : L'agr\u00e9ment JEP des associations mentionn\u00e9es en annexe est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours hi\u00e9rarchique. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Article 4 : Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 1er mars 2024\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-03-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 collectif du 1er mars 2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de Jeunesse et d'Education Populaire 24\nANNEXEListe des 2 associations locales pour lesquelles l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) estrenouvel\u00e9 :Num\u00e9ro RNA D\u00e9nomination de Adresse Num\u00e9ro d'agr\u00e9mentl'associationW175000017 FOYER RURAL DE LOULAY 18 PLACE DE L EGLISE | 17-153-JEP-1017330 LOULAYW175000665 LA MOTTE DES FEES 4 PLACE DU CHATEAU | 17-171-JEP-12D'EAU17160 MATHA\n2/2\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-03-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 collectif du 1er mars 2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de Jeunesse et d'Education Populaire 25\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n17-2024-02-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 n\u00b0 084 portant\nreconnaissance du Tronc Commun d'Agr\u00e9ment \u00e0\nl'association La Motte des f\u00e9es\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-02-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 n\u00b0 084\nportant reconnaissance du Tronc Commun d'Agr\u00e9ment \u00e0 l'association La Motte des f\u00e9es 26\n\u0152xACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E PO l Tl E RS de Charente-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 TCA-084 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agr\u00e9ment\u00e0 l'association LA MOTTE DES FEESLa rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001, relatif \u00e0 'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de I'\u00e9ducation nationale, de lajeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte ROBERT, rectrice de l'acad\u00e9mie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'unagr\u00e9ment de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD \u00e0 la DSDEN pour exercer les fonctions de chefdu service d\u00e9partemental \u00e0 [a jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mai 2022, pris par le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale, portant d\u00e9l\u00e9gation designature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire pr\u00e9sent\u00e9e par l'association LA MOTTE DES.FEES le 05 f\u00e9vrier 2024 ; ARR\u00caTEArticle 1er : L'Association la Motte des f\u00e9esn\u00b0 RNA W175000665, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 place du ch\u00e2teau-17160 MATHA,satisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e, \u00e0 la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'association la Motte des f\u00e9esest r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif dePoitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans lem\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours hi\u00e9rarchique.Article 4 : Le directeur acad\u00e9mique des services de I'Education nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 La Rochelle, le 29 f\u00e9vrier 2024. Pour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique,Le chef de service d\u00e9partemental\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,\\\\ oe Arthur DROUAUD\nS\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-02-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 n\u00b0 084\nportant reconnaissance du Tronc Commun d'Agr\u00e9ment \u00e0 l'association La Motte des f\u00e9es 27\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n17-2024-02-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 n\u00b0083 portant\nreconnaissance du Tronc Commun d'Agr\u00e9ment \u00e0\nl'association Foyer Rural de Loulay\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 n\u00b0083\nportant reconnaissance du Tronc Commun d'Agr\u00e9ment \u00e0 l'association Foyer Rural de Loulay 28\nExNACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationale; D E P O 'Tl E RS de Charente-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 TCA-083 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agr\u00e9ment\u00e0 l'association Foyer Rural de LOULAYLa rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de I'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-571 du 22 avril 2002 pris pour I appllcatlon du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001, relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services deconcentres du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation natnonale, de lajeunesse et des sports et du minist\u00e9re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte ROBERT, rectrice de l'acad\u00e9mie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'unagr\u00e9ment de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD \u00e0 la DSDEN pour exercer les fonctions de chefdu service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sportsVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2022, pris par le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale, portant d\u00e9l\u00e9gation designature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire pr\u00e9sent\u00e9e par le Foyer Rural de LOULAY le22 janvier 2024 ; ARR\u00caTEArticle 1er: L'Association Foyer Rural de LOULAYn\u00b0 RNA W175000017, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 18 place de l'Eglise-17330 Loulay,satisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e, \u00e0 la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'association Foyer Rural de LOULAYest r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif dePoitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans lem\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours hi\u00e9rarchique.Article 4 : Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 La Rochelle, le 29 f\u00e9vrier 2024.' Pour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique,Le chef de service d\u00e9partemental\u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagem\u00e9nt et aux sports,\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 n\u00b0083\nportant reconnaissance du Tronc Commun d'Agr\u00e9ment \u00e0 l'association Foyer Rural de Loulay 29","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T00:25:16+00:00","id":"bd824835d20a4abdc7637623144cd9ecf15b2da1834be1b7a75ab60dbe777353","name":"Recueil-24-03-05-043-recueil","pdf_creation_date":"2024-03-05T16:33:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72445/518024/file/Recueil-24-03-05-043-recueil.pdf"}