{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-122\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-04-01-00007 - AP portant refus d'autorisation de travaux en site\nclass\u00e9 sur la commune de Sare (2 pages) Page 3\n64-2026-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation sp\u00e9ciale de travaux\nmodifiant l'\u00e9tat ou l'aspect d'un site class\u00e9 sur la commune d'Hendaye\n(4 pages) Page 6\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-04-01-00007\nAP portant refus d'autorisation de travaux en site\nclass\u00e9 sur la commune de Sare\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-01-00007 - AP portant refus d'autorisation\nde travaux en site class\u00e9 sur la commune de Sare 3\noes PYRENEES Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,ATLANTIQUES de l'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant refus d'autorisation de travaux en site class\u00e9sur la commune de Sare\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 1976 portant classement du bourg de Sare et du quartier Yhalar ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 064 504 26 00008 d\u00e9pos\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 INNOLIEnvironnement repr\u00e9sent\u00e9e par M GUED) Ilan, pour l'installation de panneaux solaires sur la toiture dub\u00e2timent situ\u00e9 au 330 Ihalarreko Bidea \u00e0 Sare ;Vu l'avis d\u00e9favorable de l'Architecte des B\u00e2timents de France en date du 27 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que le quartier Yhalar a Sare constitue un ensemble architectural remarquable, caract\u00e9ris\u00e9par des maisons d'architecture traditionnelle ;Consid\u00e9rant que le mat\u00e9riau de couverture traditionnel de ce secteur est une caract\u00e9ristique du batiexistant, qui constitue un environnement homog\u00e8ne et participe a la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site class\u00e9d'Yhalar ; saiConsid\u00e9rant que le vocabulaire industriel de panneaux solaires est sans coh\u00e9rence avec la typologiearchitecturale des toitures traditionnelles ;Consid\u00e9rant que le projet, visible depuis l'espace public, serait de nature \u00e0 alt\u00e9rer la qualit\u00e9 paysag\u00e8redu site class\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.qouv.fr 1/2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-01-00007 - AP portant refus d'autorisation\nde travaux en site class\u00e9 sur la commune de Sare 4\nARRETE\nArticle premier :L'autorisation de travaux relative \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 064 504 2600008 d\u00e9pos\u00e9e le 12 f\u00e9vrier2026 par la soci\u00e9t\u00e9 INNOLI Environnement est refus\u00e9e.Article 2 :Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification :- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.fr\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et le mairede Sare sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement et \u00e0 l'Architecte des B\u00e2timents de France.\nPau, le 01 AVR. 2926Le Pr\u00e9fet,\nPour IKPr\u00e9fet(et par i. l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire.g\u00e9 ;Samuel GESRET\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-01-00007 - AP portant refus d'autorisation\nde travaux en site class\u00e9 sur la commune de Sare 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-04-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 Portant autorisation sp\u00e9ciale de travaux\nmodifiant l'\u00e9tat ou l'aspect d'un site class\u00e9 sur la\ncommune d'Hendaye\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux modifiant l'\u00e9tat ou l'aspect d'un site class\u00e9 sur la commune d'Hendaye 6\nPREFET | Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,ATLANTIQUES e l'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9 Nouvelle-AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation sp\u00e9ciale de travaux modifiant l'\u00e9tat ou l'aspect d'un site class\u00e9sur la commune d'HendayeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu le d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 1984 portant classement du site de la Corniche Basque ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;Vu la d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux n\u00b0 064 260 26 00048 d\u00e9pos\u00e9e le 11/02/2026 par le Comit\u00e9d'entreprise CCGPF Cheminots repr\u00e9sent\u00e9 par M Alexandre BOYER, pour la r\u00e9fection de la piscine,l'extension limit\u00e9e de la plage, la cr\u00e9ation d'une pataugeoire et le remplacement du local MNS, situ\u00e9sdans le centre de vacances d'Haizabia \u00e0 Hendaye ;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serve de prescriptions de l'Architecte des B\u00e2timents de France en date du 26f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serve de prescriptions de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 24 mars 2026;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipement actuel est v\u00e9tuste et peu qualitatif, sans coh\u00e9rence avec sonenvironnement ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit une extension limit\u00e9e de l'\u00e9quipement dans un secteur d\u00e9j\u00e0artificialis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet limite l'imperm\u00e9abilisation du sol par l'usage de platelage bois pos\u00e9s sur lesol ;Consid\u00e9rant que le projet architectural et paysager propos\u00e9 permet une am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des lieuxet contribue \u00e0 la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site class\u00e9 ;\n15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux modifiant l'\u00e9tat ou l'aspect d'un site class\u00e9 sur la commune d'Hendaye 7\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit des plantations d'arbres et arbustes vari\u00e9s contribuant \u00e0 l'int\u00e9grationde la piscine dans son environnement ;Consid\u00e9rant que le projet peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 en faisant \u00e9voluer certains mat\u00e9riaux ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation deshabitats et des esp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation du site Natura 2000: FR7200775 - Domained'Abbadia et corniche basque ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier :L'autorisation sp\u00e9ciale de travaux en site class\u00e9 sollicit\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration pr\u00e9alable detravaux n\u00b0 064 260 26 00033 est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes :- remplacer les cl\u00f4tures actuelles par un grillage en acier galvanis\u00e9 \u00e0 simple torsion, de teinte naturelle,tendu sur des piquet m\u00e9talliques fins et assortis ;- assortir le(s) portillon(s), compos\u00e9(s) de cadres m\u00e9talliques de m\u00eame ton, avec un remplissage engrillage soud\u00e9 identique ;- les murets existants seront couronn\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence de pierre calcaire \u00e0 d\u00e9bord, ou prot\u00e9g\u00e9s par deschaperons en b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9s d'aspect et de teinte assortis \u00e0 l'enduit sur les murets ;- exclure le blanc pour le rev\u00eatement de la piscine ainsi que celui de la pataugeoire, opter pour uneteinte sable ou grise ; |- le volet roulant sera de couleur assortie au rev\u00eatement de la piscine ;-le cheminement ext\u00e9rieur vers la piscine sera d\u00e9simperm\u00e9abilis\u00e9, le rev\u00eatement sera r\u00e9alis\u00e9 enplatelage bois.\nArticle 2:La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant autorisation sp\u00e9ciale de travaux en site class\u00e9 ne pr\u00e9juge pas de la suitedonn\u00e9e \u00e0 l'instruction d'autres proc\u00e9dures.Article 3 :Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification :- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau \u2014 Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux modifiant l'\u00e9tat ou l'aspect d'un site class\u00e9 sur la commune d'Hendaye 8\nArticle 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et le maired'Hendaye sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement et al'Architecte des B\u00e2timents de France.\nPau,le D 1 AVR. 2026Le Pr\u00e9fet,\nPourle Pr\u00e9fetet p r d\u00e9l\u00e9gationLSsecr taire B\u00e9n\u00e9ral,Sa | el GESRET\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux modifiant l'\u00e9tat ou l'aspect d'un site class\u00e9 sur la commune d'Hendaye 9\n\u00a391180$'Sb 164 fo falar el wed4828089 sigle 3)\n\u20ac  ban OT de Pal3AZS0 loumen\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Portant autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux modifiant l'\u00e9tat ou l'aspect d'un site class\u00e9 sur la commune d'Hendaye 10","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T16:47:17+00:00","id":"bd875947fbed03cc0edfafa80676f9dfd79ae724b0fd6a1a2aa0f269361fc010","name":"Recueil n\u00b064-2026-122 du 02 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-02T14:52:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62547/455577/file/recueil-64-2026-122-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}