{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-07-009\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques\n18-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0935 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature au colonel Anthony CLERBOUT commandant le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale du Cher (3 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2025-07-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0743 portant autorisation de\nspectacle pyrotechnique avec restriction de la navigation sur la commune\nde la Chapelle-Molinard le 14 juillet 2025 (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-07-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0935 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au colonel Anthony CLERBOUT\ncommandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale du Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0935 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel Anthony CLERBOUT\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Cher 3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0935\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel Anthony CLERBOUT\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e (notamment par l'article 132 de la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt\n2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales), re lative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de program mation pour la performance de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher \u00e0\ncompter du 23 ao\u00fbt 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'ordre de mutation du 29 juillet 2015, nommant l'adjudant- chef Renan CHAUVIN, affect\u00e9 au PMO\nde Vierzon \u2013 ERI Vierzon \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2015 ;\nVu l'ordre de mutation du 21 d\u00e9cembre 2020, nommant l'adjudant -chef Fabien CHOULOT,\ncommandant adjoint par int\u00e9rim le PMO de Vierzon \u00e0 compter du 1\ner septembre 2021 ;\nVu l'ordre de mutation du 8 janvier 2021, nommant le major Olivi er BOUTIN, commandant le PMO de\nSaint-Amand-Montrond \u00e0 compter du 1er septembre 2021 ;\nVu l'ordre de mutation du 12 janvier 2021, nommant l'adjudant S t\u00e9phane SAVANIER, au PMO de\nVierzon \u2013 GLCF Vierzon \u00e0 compter du 1er avril 2021 ;\nVu l'ordre de mutation du 23 mars 2021, nommant le colonel St\u00e9ph ane ROUSSEAU, commandant en\nsecond le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Cher \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2021 ;\nVu l'ordre de mutation du 13 janvier 2023, nommant l'adjudant- chef Romain MACHET, commandant\nadjoint du PMO de Saint-Amand-Montrond \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'ordre de mutation du 8 mars 2023, nommant le capitaine Didi er ROBERT, commandant l'EDSR du\nCher \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'ordre de mutation du 29 d\u00e9cembre 2023, nommant l'adjudant-chef David LASSELIN, commandant\npar int\u00e9rim la BMO de Bourges \u00e0 compter du 1er mars 2024 et jusqu'au 31 juillet 2025 ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0935 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel Anthony CLERBOUT\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Cher 4\nVu l'ordre de mutation du 15 janvier 2024, nommant le major Fran ck GUENARD, commandant adjoint\nde l'EDSR du Cher \u00e0 compter du 16 janvier 2024 ;\nVu l'ordre de mutation du 26 juillet 2024, nommant le Major Arna ud PETIOT, commandant par int\u00e9rim\nle PMO de Vierzon \u00e0 compter du 1\ner septembre 2024 ;\nVu l'ordre de mutation n\u00b0 001449 du 13 janvier 2025 relative \u00e0 l' affectation du colonel Anthony\nCLERBOUT au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Cher ;\nVu l'ordre de mutation du 15 janvier 2025, nommant l'adjudant- chef St\u00e9phane POUEY, commandant la\nBMO de Bourges \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle     1er    : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au colonel Anthony CLE RBOUT, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, \u00e0 l'effet de signer :\n- les conventions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des prestation s de service d'ordre fournies par le\ngroupement de gendarmerie sur la seule zone de comp\u00e9tences d e la gendarmerie nationale aux\norganisateurs de manifestations (hors obligations normales de puissance publique) ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation, ceux portant mise en fo urri\u00e8re et ceux portant\nimmobilisation et mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, d' un v\u00e9hicule et leur notification, sur la\nseule zone de comp\u00e9tence de la gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'abrogation des mesures \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 2 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le colonel\nAnthony CLERBOUT peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature :\n- \u00e0 l'adjudant-chef Renan CHAUVIN, affect\u00e9 au PMO de Vierzon \u2013 ERI Vierzon,\n- \u00e0 l'adjudant-chef St\u00e9phane POUEY commandant  la BMO de Bourges,\n- \u00e0 l'adjudant-chef Fabien CHOULOT, commandant adjoint par int\u00e9rim le PMO de Vierzon,\n- au major Olivier BOUTIN, commandant le PMO de Saint-Amand-Montrond,\n- \u00e0 l'adjudant St\u00e9phane SAVANIER, affect\u00e9 au PMO de Vierzon \u2013 GLCF Vierzon,\n- au colonel St\u00e9phane ROUSSEAU, commandant en second le groupement de gendarmerie,\n- \u00e0 l'adjudant-chef Romain MACHET, commandant adjoint du PMO Saint-Amand-Montrond,\n- au capitaine Didier ROBERT, commandant l'EDSR du Cher,\n- \u00e0 l'adjudant-chef David LASSELIN, commandant par int\u00e9rim la BMO de Bourges,\n- au major Franck GUENARD, commandant adjoint de l'EDSR du Cher,\n- au major Arnaud PETIOT, commandant par int\u00e9rim le PMO de Vierzon,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation, ceux portant mise en fo urri\u00e8re, et ceux portant\nimmobilisation et mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire d'u n v\u00e9hicule et leur notification sur la\nseule zone gendarmerie ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'abrogation des arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation, mise en fourri\u00e8re, et immobilisation\net mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule et leu r notification, sur la seule zone de\ngendarmerie.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0935 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel Anthony CLERBOUT\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Cher 5\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1 er ao\u00fbt 2025 et sera applicable \u00e0 partir de\ncette date.\nArticle  \n5    : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale du Cher, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le \nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de recours     \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes admini stratifs de la\npr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implici te de l'un de ces\nrecours.\n\u2022 un recours contentieux,en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28 rue de la B retonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans cedex 1. Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nPage 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0935 du 3 juilet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel CLERBOUT, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Cher.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0935 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel Anthony CLERBOUT\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Cher 6\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2025-07-07-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0743 portant autorisation de\nspectacle pyrotechnique avec restriction de la\nnavigation sur la commune de la\nChapelle-Molinard le 14 juillet 2025\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-07-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0743 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec\nrestriction de la navigation sur la commune de la Chapelle-Molinard le 14 juillet 2025 7\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9 4 \u00ae\u00c9galit\u00e9 Sous-pr\u00e9fecture de VierzonFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0743 du 06 juin 2025PORTANT AUTORISATION DE SPECTACLE PYROTECHNIQUEAVEC RESTRICTION DE LA NAVIGATION C\nLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure etnotamment son article R. 4241-38 et R4241-66 ;Vu la loi n\u00b02012-77 du 24janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ; ! .Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0668 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThierry CARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de Vierzon ;Vu la demande en date du 05 mars 2025 de Mme le Maire de la commune de La Chapelle-Montlinard,sollicitant une suspension de la navigation et une interdiction de stationnement sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 laLoire, pour le 14 juillet 2025 de 18h00 \u00e0 02h00, dans le cadre de l'organisation d'un spectaclepyrotechnique ; 'Vu l'avis favorable des voies navigablesde France en date du 19 mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme le Maire de La Chapelle-Montlinard du 05 juin 2025, portant r\u00e9glementation de lacirculation sur les chemins de halage du canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire ;ARR\u00caTE-\nArticle 1: La commune de La Chapelle-Montlinard est autoris\u00e9e \u00e0 organiser un spectaclepyrotechnique le 14juillet 2025 au bord du canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire au PK 137 et au PK 138,50.Article 2 : La circulation et le stationnement des embarcations seront interdits dans les deux sens ducanal lat\u00e9ral de la Loire, Bief d'Herry au PK 137 et au PK 138,5, du 14 juillet 00 h 00 au 15 juillet 202502 h00.Cette interdiction sera lev\u00e9e au terme de la manifestation.\n9, avenue du Mar\u00e9chal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXT\u00e9l : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-07-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0743 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec\nrestriction de la navigation sur la commune de la Chapelle-Molinard le 14 juillet 2025 8\nArticle 3 : Toute d\u00e9gradation caus\u00e9e aux ouvrages, quelle qu'en soit la nature et cons\u00e9quence directeou indirecte de la manifestation, devra \u00eatre r\u00e9par\u00e9e par la commune de La Chapelle-Montlinard dansles meilleurs d\u00e9lais.Article 4 : Les usagers de la voie d'eau seront inform\u00e9s de la manifestation par la publication d'un avis \u00e0la batellerie.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, la directrice territorial de I'UTI Val-de-LoireSeine de Voies navigables de France et la maire de La Chapelle-Montlinard sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Cher.\nVierzon, le \u2014 7 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,A #\\} [/ ;ME \u00e0 L _____o|Florence LANGLOIS\nNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\n*\nVous adressez votre demande \u00e0 la Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vierzon - 9, avenue du Mar\u00e9chalPhilippe Leclerc de Hauteclocque \u2014 CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex avec vos arguments. Si lasous-pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi de votre demande,celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).RECOURS GRACIEUX :\n**\nVous adressez votre demande au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et desHI\u00c9RARCHIQUE : affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi devotre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n***\nVous adressez votre demande, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de laE pr\u00e9sente d\u00e9cision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunalCONTENTIEUX : S ; ; s\u00e9 ; e  ; ) A ;' administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site Internet http://www.telerecours.fr.\n*hx\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellementporter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduitSUCCESSIF : dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-07-07-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0743 portant autorisation de spectacle pyrotechnique avec\nrestriction de la navigation sur la commune de la Chapelle-Molinard le 14 juillet 2025 9","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-09-22T09:38:41+00:00","id":"bd88bedfcdde04be5711b63a5d81fe80f0485086f03b43a1b099e1c783d1e60a","name":"recueil des actes administratifs -sp\u00e9cial-N\u00b018-2025-07-009 publi\u00e9 le 07 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-07T14:20:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41600/319783/file/recueil-18-2025-07-009-recueil-des-actes-administratifs-special-%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B07%2Bjuillet%2B2025.pdf"}