{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-101\nPUBLI\u00c9 LE 19 AVRIL 2024\nSommaire\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - P\u00f4le animation territoriale et\nparcours de sant\u00e9\n64-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination - Dr BERNABEU Philippe (1\npage) Page 5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - Section\ncentrale du  travail\n64-2024-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation repos dominical CORTEVA  (2\npages) Page 7\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - Service\nAccompagnement des entreprises en difficult\u00e9\n64-2024-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de radiation SCOP Cobat - 43325316800010 (2\npages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- DML Administration de la Mer\n64-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et arr\u00eat provisoire de la\nnavigation fluviale, sur le domaine public fluvial\nNavigation int\u00e9rieure -\nBidassoa\nCommune: Hendaye\nP\u00e9titionnaire: CLUB URPEAN  (2 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Service Eau\n64-2024-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours de\np\u00eache sur la commune d'Anga\u00efs (3 pages) Page 16\n64-2024-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux au pr\u00e9alable \u00e0 de\nfuturs projets de travaux de r\u00e9habilitation de l'OH126 sur le ruisseau\nIrrigoimenako, sur la commune de Briscous (4 pages) Page 20\n64-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de\nfuturs projets de travaux de retroussement de s\u00e9diments, pour diagnostics\nstructurels de l'OH287, sur un cours d'eau sans nom, situ\u00e9 sous l'autoroute\nA64 \u00e0 Sames (4 pages) Page 25\n64-2024-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre de la formation obligatoire pour l'habilitation du personnel\nde la SARL SECOPREV sur les p\u00eaches \u00e9lectriques et les manipulations de\npoissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau (4 pages) Page 30\n2\n64-2024-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre du suivi des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi (4 pages) Page 35\n64-2024-04-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un \u00e9tat des lieux \u00e0 de\nfuturs projets de travaux de retroussement de s\u00e9diments, pour diagnostic\nstructurels de l'OH523 sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords\nde l'A64, sur la commune de Bellocq (4 pages) Page 40\n64-2024-04-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d'un inventaire piscicoles pour faire \u00e9tat des lieux \u00e0 de futurs\nprojets de travaux de retroussement de s\u00e9diments, pour diagnostic\nstructurels de l'OH516 sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de\nl'A64, sur la commune de Bellocq\n (4 pages) Page 45\n64-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de\nfuturs projets de travaux de retroussement de s\u00e9diments, pour diagnostics\nstructurels de l'OH131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situ\u00e9 sous l'autoroute\nA64 \u00e0 Briscous (4 pages) Page 50\n64-2024-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif \u00e0\nla reprise des cul\u00e9es du pont du chemin dit de la Pl\u00e9ch\u00e8re et du seuil en\naval de ce pont sur la commune de Baleix (3 pages) Page 55\n64-2024-04-15-00006 - Capture d\u25a1esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d\u25a1un\npr\u00e9-diagnostic environnemental sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant\nl\u25a1A64 au droit de l\u25a1OH33, sur la commune de Mouguerre\n\n (4 pages) Page 59\n64-2024-04-15-00007 - Capture d\u25a1esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d\u25a1une\nr\u00e9alisation d\u25a1un \u00e9tat des lieux des OH 799 ET OH 813 pour leur\nr\u00e9habilitation, sur l\u25a1Henx, sur les commune de Lacq et\nSerres-Sainte-Marie\n (4 pages) Page 64\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest /\n64-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9  conjoint portant fixation de la dotation\nglobalis\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024 de l'association d\u00e9partementale des pupilles\nde l'enseignement public \"LES PEP 64\" (2 pages) Page 69\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \n/ Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\n- Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-09-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation en site class\u00e9 Sauveterre\nen B\u00e9arn (2 pages) Page 72\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nDirection de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et du D\u00e9veloppement Territorial\n64-2024-04-18-00003 - AP renouvelant l'agr\u00e9ment de domiciliataire\nd'entreprises Gap Solutions \u00e0 Bedous (2 pages) Page 75\n3\n64-2024-04-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune d\u25a1ARGAGNON\n (1 page) Page 78\n64-2024-04-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune d\u25a1IDRON (1 page) Page 80\n64-2024-04-15-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution d'une commission de\npropagande - \u00c9lections des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin\n2024 (2 pages) Page 82\n64-2024-04-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour des\n\u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires\ndans la commune de\nCABIDOS (2 pages) Page 85\n64-2024-04-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour des\n\u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires\ndans la commune de\nCAST\u00c9RA-LOUBIX (2 pages) Page 88\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles\n64-2024-04-08-00008 - AP portant convocation d'un jury d'examen de\nsecourisme - DSDEN (2 pages) Page 91\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours / Service D\u00e9partemental\nd'Incendie et de Secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Groupement Gestion Des\nRisques\n64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la\nliste d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques (6 pages) Page 94\n4\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 de nomination - Dr BERNABEU Philippe\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination - Dr BERNABEU Philippe 5\nT\u00e9l standard  : 09 69 37 00 33 \u2013 Courriel  : ars-dd64-direction@ars.sante.fr  \nAdresse : Cit\u00e9 administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 11604 \u2013 64016 Pau Cedex  \nwww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr  \n 1 / 1  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 de nomination d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 \n \nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 84\u201316 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nde l'Etat ; \nVu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nterritoriale ; \nVu la loi  modifi\u00e9e n\u00b0 86-33  du 9 janvier 1986  portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02013-447 du 30 mai 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986, article 1er, relatif \u00e0 la \nd\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux \nconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des \nfonctionnaires ; \n \nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins ; \n \nSur proposition de la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \n \nA R R E T E \n \nArticle 1  : Est inscrit sur la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques : \nMonsieur le Docteur BERNABEU Philippe \nM\u00e9decin expert du dommage corporel \n3 ave Armand Toulet \n64600 ANGLET \n \nArticle 2 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de PAU dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.   \n \nArticle 3  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. \n \n \n \nPau, le  \nLe Pr\u00e9fet,  \n  \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination - Dr BERNABEU Philippe 6\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-04-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation repos dominical CORTEVA \nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation repos dominical\nCORTEVA 7\n| 1 | Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nPREFET  du travail  et des solidarit\u00e9s\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9rogation  au repos  dominical\npour  la soci\u00e9t\u00e9  CORTEVA  AGRISCIENCE\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  du travail,  notamment  les articles  L.3132-20,  L.3132-21,  L.3132-23,  L 3132-25-3  et L 3132-25-4  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de Monsieur  Julien  CHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande  dat\u00e9e  du 21 f\u00e9vrier  2024,  re\u00e7ue  le 26 f\u00e9vrier  2024,  adress\u00e9e  par  monsieur  R\u00e9gis  MERLE,\ndirecteur  des  ressources  humaines  de la soci\u00e9t\u00e9  CORTEVA  Agriscience  France  sise  1 bis,  avenue  du 8 mai\n1945  \u00e0 Guyancourt  (78),  tendant  \u00e0 obtenir  une  d\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical  pour  les\np\u00e9riodes  de semis  (du 1/04  au 28/06/2024),  de pollinisation  (du 01/07  au 16/08/2024)  et de r\u00e9colte  (du\n19/08  au 11/10/2024  ) de mais  sur des  hectares  situ\u00e9s  sur les communes  d'Aast,  Saint-Palais  et d'Uzein  ;\nVU l'accord  collectif  d'\u00e9tablissement  relative  \u00e0 l'am\u00e9nagement  du temps  de travail  du 22 janvier  2024  ;\nVU l'avis  du CSE  en date  du 23 janvier  2024  ;\nVU l'accord  \u00e9crit  des  salari\u00e9s  concern\u00e9s  par  la demande  ;\nVU la consultation  des  collectivit\u00e9s,  \u00e9tablissements  publics,  organisations  syndicales  et patronales  vis\u00e9s\npar  l'article  L.3132-21  du code  du travail  en date  du 4 mars  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'article  L.3132-20  du code  du travail  dispose  que  \u00ab Lorsqu'il  est \u00e9tabli  que le repos\nsimultan\u00e9,  le dimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  ou\ncompromettrait  le fonctionnement  normal  de cet \u00e9tablissement,  le repos  peut  \u00eatre  autoris\u00e9  par  le pr\u00e9fet,\nsoit  toute  l'ann\u00e9e,  soit  \u00e0 certaines  \u00e9poques  de l'ann\u00e9e  seulement  suivant  l'une  des  modalit\u00e9s  suivantes  :\n1\u00b0 Un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  ;\n2\u00b0 Du dimanche  midi  au lundi  midi  ;\n3\u00b0 Le dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par  roulement  et par  quinzaine  ;\n4\u00b0 Par roulement  \u00e0 tout  ou partie  des  salari\u00e9s  \u00bb ,\nCONSID\u00c9RANT  que  l'entreprise  CORTEVA  Agriscience  est sp\u00e9cialis\u00e9e  dans  le secteur  d'activit\u00e9  de la\nfabrication  de pesticides  et d'autres  produits  agrochimiques,  qu'elle  sollicite  une  d\u00e9rogation  au repos\ndominical  dans  le cadre  d'une  exp\u00e9rimentation  de la culture  du mais  n\u00e9cessitant  la pr\u00e9sence  de\ntechniciens  rattach\u00e9s  \u00e0 la station  de recherche  de Carcares,  sur les hectares  situ\u00e9s  sur les communes\nd'Aast,  de Saint-Palais  et d'Uzein,  durant  les p\u00e9riodes  de semis,  de pollinisation  et de r\u00e9colte,  du 1\" avril\nau 28 juin,  du 1*\" juillet  au 16 ao\u00fbt  et du 19 ao\u00fbt  au 11 octobre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les travaux  d'exp\u00e9rimentation  sur diverses  vari\u00e9t\u00e9s  de ma\u00efs  sont  conditionn\u00e9s  par\nla m\u00e9t\u00e9o  et la maturit\u00e9  des  parcelles,  que  les semis  ou la r\u00e9colte  peuvent  ainsi  intervenir  un dimanche  ;\nCit\u00e9  administrative  \u2014- CS 67566  \u2014 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation repos dominical\nCORTEVA 8\nCONSIDERANT  que  le semis  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  dans  des conditions  sp\u00e9cifiques,  de temp\u00e9rature  du sol\nnotamment,  pour  permettre  une  bonne  germination  des  semences  et que  la date  de r\u00e9colte  est  tr\u00e8s\nd\u00e9pendante  des  conditions  climatiques  et de l'ensoleillement,  de la vari\u00e9t\u00e9  ou encore  de la localisation\ng\u00e9ographique,  que  d\u00e8s  lors,  ces  contraintes  techniques  et m\u00e9t\u00e9orologiques  conditionnent  la r\u00e9ussite  de\nl'exp\u00e9rimentation  men\u00e9e  par  l'entreprise  ainsi  que  la validation  des  tests  sur les diverses  vari\u00e9t\u00e9s  de\nmais,  que  le repos  simultan\u00e9,  le dimanche,  de tous  les salari\u00e9s,  compromettrait  ainsi  le fonctionnement\nnormal  de l'entreprise  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  r\u00e9sulte  de ce qui pr\u00e9c\u00e8de  que  les conditions  pos\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 3132-20  du code\ndu travail  sont  bien  satisfaites.\nSUR  PROPOSITION  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  La demande  de d\u00e9rogation  au repos  dominical  de l'entreprise  CORTEVA  pour  la\np\u00e9riode  de semis,  soit  de la date  de signature  de cette  d\u00e9cision  au 28 juin  2024,  la p\u00e9riode  de\npollinisation,  soit  du 1\u00b0\" juillet  au 16 ao\u00fbt  ainsi  que  la p\u00e9riode  de r\u00e9colte,  soit  du 04 septembre  au 11\noctobre  2024,  sur les parcelles  des  communes  d'Aast,  de Saint-Palais  et d'Uzein,  est accord\u00e9e.\nArticle  2 : Seuls  les salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur  accord  \u00e9crit  \u00e0 leur  employeur  peuvent  travailler\nle dimanche.  Le refus  d'un  salari\u00e9  de travailler  le dimanche  ne constitue  ni une  faute,  ni un motif  de\nlicenciement  et ne peut  faire  l'objet  d'une  mesure  discriminatoire  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  du\ncontrat  de travail.\nArticle  3 : La suppression  du repos  dominical  ne peut  avoir  pour  effet  qu'un  salari\u00e9  soit  employ\u00e9  plus  de\n6 jours  par  semaine  civile,  ni ne b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  repos  hebdomadaire  d'une  dur\u00e9e  inf\u00e9rieure  \u00e0 24 heures\ncons\u00e9cutives  auxquelles  s'ajoutent  au minimum  les onze  heures  cons\u00e9cutives  de repos  quotidien.\nArticle  4 : Le travail  du dimanche  ne peut  avoir  pour  effet  de d\u00e9passer  la dur\u00e9e  maximale  journali\u00e8re  du\ntravail  fix\u00e9e  \u00e0 10 heures,  ni la dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire  absolue  fix\u00e9e  \u00e0 48 heures.\nArticle  5 : Les  contreparties  accord\u00e9es  aux  salari\u00e9s  priv\u00e9s  du repos  dominical  dans  le cadre  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  sont  d\u00e9termin\u00e9es  par l'accord  d'\u00e9tablissement  du 22 janvier  2024.\nArticle  G : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  et la directrice  de la Direction  d\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution,  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 16 AVR  2024\ntartVoies et d\u00e9lais de recours  : L L\u00cb?\"\" '\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut faire l'objet,  \u00c6vs un d\u00e9lai maximum  de deux mois \u00e0 compter  de la date de notification  ou de publication  au\nrecueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  L.4211  et\nsuivants  du code  de justice  administrative,  des  recours  suivants,  :\n- Un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n- un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Madame  la Ministre  du Travail  - 39-43  Quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  \u2014 75739  PARIS  CEDEX\n- un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de Pau  (50,  Cours  Lyautey  Villa  Noulibos  Cedex  64 010  PAU),\nA titre  de pr\u00e9cision,  le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr\nTout  recours  devra  \u00eatre  accompagn\u00e9  d'une  copie  de la d\u00e9cision.  Ces  recours  ne sont  pas  suspensifs.\nCit\u00e9  administrative  \u2014 CS 67566  \u2014 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation repos dominical\nCORTEVA 9\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-04-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 de radiation SCOP Cobat -\n43325316800010\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de radiation SCOP Cobat -\n43325316800010 10\n\u0152x\nPR\u00c9FET  _ ...\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\net  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s\nService  Accompagnement\ndes  entreprises  en difficult\u00e9s\nARRETE  N\u00b0\nPortant  radiation  de la liste  minist\u00e9rielle\ndes  Soci\u00e9t\u00e9s  Coop\u00e9ratives  Ouvri\u00e8res  de Production\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 47-1775  du 10 septembr\u00e9  1947  modifi\u00e9e,  portant  statut  de la coop\u00e9ration  ;\nVu la loi n\u00b0 78-763  du 19 juillet  1978  modifi\u00e9e,  portant  statut  des  soci\u00e9t\u00e9s  coop\u00e9ratives\nouvri\u00e8res  de production  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 93-455  du 23 mars  1993  relatif  \u00e0 la sortie  du statut  coop\u00e9ratif  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 93-1231  du 10 novembre  1993  relatif  \u00e0 la reconnaissance  de la qualit\u00e9  de soci\u00e9t\u00e9\ncoop\u00e9rative  ouvri\u00e8re  de production  et notamment  son  article  6 ;\nVu l'avis  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  G\u00e9n\u00e9rale  des Soci\u00e9t\u00e9s  Coop\u00e9ratives  Ouvri\u00e8res  de Production  ;\nCit\u00e9  administrative  \u2014 CS 67566  \u2014 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de radiation SCOP Cobat -\n43325316800010 11\nARRETE\nArticle  unique  :\nLa soci\u00e9t\u00e9  coop\u00e9rative  ouvri\u00e8re  de production,  COBAT  \u2014 53 RUE  DU  VILLAGE  \u2014 64320\nARESSY  est radi\u00e9e  de la liste  minist\u00e9rielle  des soci\u00e9t\u00e9s  coop\u00e9ratives  ouvri\u00e8res  de\nproduction  en raison  de cessation  d'activit\u00e9.\nFait  \u00e0 Pau,  le 18/04/2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation\n'Inspectrice  du Travai  '\n=\ndra FATMI\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\n- par la voie  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  devant  le Ministre  du Travail-  Direction\nG\u00e9n\u00e9rale  du Travail  - 39-43  Quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  - 75739  PARIS  CEDEX  15,\n- par la voie  d'un  recours  contentieux  form\u00e9  devant  le Tribunal  Administratif\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de radiation SCOP Cobat -\n43325316800010 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation et arr\u00eat provisoire de\nla navigation fluviale, sur le domaine public\nfluvial\nNavigation int\u00e9rieure - Bidassoa\nCommune: Hendaye\nP\u00e9titionnaire: CLUB URPEAN \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\net arr\u00eat provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial\nNavigation int\u00e9rieure - Bidassoa\nCommune: Hendaye\nP\u00e9titionnaire: CLUB URPEAN 13\nPREFET  o  ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  f:lepartementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLitort\u00e9  Administration  de la mer\n\"gali\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  et arr\u00eat  provisoire  de la navigation  fluviale,  sur le domaine\npublic  fluvial\nLE PR\u00c9FET  DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nNavigation  int\u00e9rieure  \u2014 Bidassoa\nCommune  : Hendaye\nP\u00e9titionnaire  : CLUB  URPEAN\nVU le code  des transports,  notamment  ses articles  L.4241-1  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 28 juin  2013  portant  r\u00e9glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVe 4\nVU la demande,  en. date  du 26 mars  2023,  par laquelle  le Club  Urpean,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur\nCALBETE  Mikel,  sollicite  l'autorisation  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de s\u00e9curit\u00e9  sur le domaine  public  fluvial,  lors de\nl'\u00e9preuve  de descente  de la Bidassoa  en palmes  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  entre  I'entr\u00e9e  du port  de\nplaisance  d'Hendaye  et le port  de plaisance  de Hondarribia  sur la zone  de comp\u00e9tence  fluviale\nfran\u00e7aise,  lors  de cet  \u00e9v\u00e9nement  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer ;\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour,  64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\net arr\u00eat provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial\nNavigation int\u00e9rieure - Bidassoa\nCommune: Hendaye\nP\u00e9titionnaire: CLUB URPEAN 14\nARRETE\nArticle  premier:\nxLe Club  Urpean,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  CALBETE  Mikel,  est autoris\u00e9  \u00e0 installer  un p\u00e9rim\u00e8tre  de\ns\u00e9curit\u00e9  sur le domaine  public  fluvial,  sur l\u00e4 Bidassoa,  \u00e0 effet  d'organiser  une \u00e9preuve  de descente  de la\nBidassoa  en palmes  :\n-le dimanche  12 mai  2024,  de 10h15  \u00e0 11h45.\nArticle  2 :\nLa navigation  fluviale  et le mouillage  de toutes  embarcations,  sauf  les bateaux  et les navires  en mission\nde service  public,  seront  interdits  sur la Bidassoa  : |\n- entre  l'entr\u00e9e  du port  de plaisance  d'Hendaye  et le port  de plaisance  de Hondarribia  sur la zone  de\ncomp\u00e9tence  fluviale  fran\u00e7aise,  pour  la descente  de la Bidassoa  en palmes  le dimanche  12 mai 2024  de\n10h15  \u00e0 11h45.\nArticle  3 :\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre contest\u00e9e  devant  le Tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00e9tre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  4 :\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  le Sous-pr\u00e9fet  de Bayonne,  le Directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  communiqu\u00e9e  \u00e0 Monsieur  le Maire  de Hendaye.\nAnglet,le  4 7 AVR.  2024\nLE PREFET\nPour  le Pr\u00e9fet  et par subd\u00e9t\u00e9gation,\nPOTIER  Pauline\nDirettrice  adjointe,  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 |la-mMer  et au littoral\n2/2\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour,  64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\net arr\u00eat provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial\nNavigation int\u00e9rieure - Bidassoa\nCommune: Hendaye\nP\u00e9titionnaire: CLUB URPEAN 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours de\np\u00eache sur la commune d'Anga\u00efs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur la commune d'Anga\u00efs 16\nPREFET  .\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nautorisant l'organisation d'un concours de p\u00eache sur la c ommune d'Anga\u00efs\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.  436-5, R. 436-6 \u00e0 R. 436-35 et R. 436-40 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0  2008-347-21 du 12 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache\nen  eau  douce  pour  les  esp\u00e8ces  de  poissons  non  migratrices  dans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  modifi\u00e9  par  les  arr\u00eat\u00e9s  n\u00b0  2010349-14  du  15  d\u00e9cembre  2010,  n\u00b0  2011349-0013  du\n15 d\u00e9cembre 2011 et n\u00b0 2012331-0006 du 26  novembre 2012 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des r\u00e9serves de\np\u00eache dans les Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques pour la p\u00e9riode 2023-2027  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-11-22-00015 du 22 novembre 2023 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de\nla p\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces non migratrices  pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2024-01-19-00010 du 19 janvier 2024 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la\np\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces migratrices  pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9sident du foyer rural d'Anga\u00efs en date du 12 mars 2024 en\nvue  de  l'organisation  d'un  concours  de  p\u00eache  sur  la  commune  d'Anga\u00efs  \u00e0  l'occasion  des  f\u00eates\npatronales ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 13 mars 2024  ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 28 mars 2024  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe Pr\u00e9sident du foyer rural d'Anga\u00efs , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser un\nconcours de p\u00eache sur les bords du canal de la scierie d'Anga\u00efs, en rive gauche du Lagoin sur la\ncommune d'Anga\u00efs, le vendredi 16 ao\u00fbt 2024 \u00e0 partir de 10 heures .\n1 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur la commune d'Anga\u00efs 17\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nMonsieur le Pr\u00e9sident du foyer rural d'Anga\u00efs est charg\u00e9 de l'organisation de cette manifestation qui\ndoit se d\u00e9rouler dans le respect de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'exercice de la p\u00eache dans  le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nL'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les r\u00e8gles suivantes  :\n\u2013tout participant \u00e0 ce concours doit \u00eatre membre d'une association agr\u00e9\u00e9e  de p\u00eache et  de\nprotection du milieu aquatique, avoir vers\u00e9 sa cotisation  statutaire et s'\u00eatre acquitt\u00e9 de la\nredevance vis\u00e9e \u00e0 l'article L.  213-10-12 du code de l'environnement au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;\n\u2013interdiction d'amor\u00e7age \u00e0 l'asticot  ;\n\u2013interdiction d'entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout\nautre moyen aux extr\u00e9mit\u00e9s aval et amont du lieu du concours (y compris si la p\u00eache se d\u00e9roule\ndans un canal).\nArticle 3 : Sanctions\nLe non-respect des prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de la 3\u00e8me classe (Art. R.  436-40 du code de l'environnement). Cette sanction est\nencourue par l'organisateur du concours de p\u00eache. Les participants peuvent \u00e9galement \u00eatre poursuivis\nlorsqu'ils n'auront pas respect\u00e9 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   4   : Accord du(des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu\nl'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle   5   : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de p\u00eache.\nArticle   6   : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai de\ndeux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\n2 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur la commune d'Anga\u00efs 18\nArticle   10   : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident du Foyer rural d'Anga\u00efs sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 15 avril 2024\nLe PR\u00c9FET\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :Foyer rural d'Anga\u00efs\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA\n3 / 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur la commune d'Anga\u00efs 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat\ndes lieux au pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de\ntravaux de r\u00e9habilitation de l'OH126 sur le\nruisseau Irrigoimenako, sur la commune de\nBriscous\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux au pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nr\u00e9habilitation de l'OH126 sur le ruisseau Irrigoimenako, sur la commune de Briscous20\nPREFET  .\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins d'inventaires\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.  436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2  f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.  432-10 et \u00e0 l'article L.  436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-18-00001 du  18 juillet 2023  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels, \u00e9tudes et\nconseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF)  en date du 22 mars 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 27 mars 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 28 mars 2024  ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 27 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un\ninventaire  piscicole  pour  faire  un  \u00e9tat  des  lieux  au  pr\u00e9alable  \u00e0  de  futurs  projets  de  travaux  de\nr\u00e9habilitation de l'ouvrage hydraulique OH 126, sur le ruisseau Irrigoimenako, situ\u00e9 sous l'autoroute A64\n\u00e0 Briscous ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux au pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nr\u00e9habilitation de l'OH126 sur le ruisseau Irrigoimenako, sur la commune de Briscous21\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes Autoroutes du sud de la France (n\u00b0  SIRET 572 139 996 02874), repr\u00e9sent\u00e9es par son directeur, ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un\n\u00e9tat des lieux au pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage hydraulique OH\n126, sur le ruisseau Irrigoimenako, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0 Briscous.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des\ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable  : Monsieur Julien Jaur\u00e9guy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.\nIntervenants :\n\u2013Madame Sophie Gansoinat, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Monsieur Pascal Garcia, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Monsieur Nicolas Serres, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC  ;\n\u2013Madame Morgane de Joantho, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC.\nArticle   4   : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  au 31 ao\u00fbt 2024 inclus.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au  minimum 48  heures  \u00e0 l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu  de  capture et  commune  concern\u00e9s  :  le  ruisseau  Irrigoimenako,  au  niveau  de  l'OH  126, sur  la\ncommune de Briscous.\nArticle   5   : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande\npr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nArticle   6   : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses\ninterventions.\nArticle   7   : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle   8   : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau dans la zone de capture selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nLes esp\u00e8ces  captur\u00e9es  non-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la nomenclature des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames\nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux au pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nr\u00e9habilitation de l'OH126 sur le ruisseau Irrigoimenako, sur la commune de Briscous22\nArticle   9   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   10   : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, la biom\u00e9trie et le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il\ns'agit d'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces\nfran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et\nde  protection  du  milieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ainsi  qu'\u00e0  l'association\ninterd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant\nC\u00f4tier.\nArticle   11   : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou  le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle de  l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur  de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle   12   : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle   13   : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle   14   : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux au pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nr\u00e9habilitation de l'OH126 sur le ruisseau Irrigoimenako, sur la commune de Briscous23\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 15 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :Maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels \u00e9tudes et conseils (MIFENEC)\n456 chemin du moulin neuf d'Urt \u2013 64520 BARDOS\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux au pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nr\u00e9habilitation de l'OH126 sur le ruisseau Irrigoimenako, sur la commune de Briscous24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat\ndes lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux\nde retroussement de s\u00e9diments, pour\ndiagnostics structurels de l'OH287, sur un cours\nd'eau sans nom, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0\nSames\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostics structurels de l'OH287, sur un cours d'eau sans nom, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0\nSames25\nPREFET  .\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins d'inventaires\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.  436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2  f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.  432-10 et \u00e0 l'article L.  436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-18-00001 du  18 juillet 2023  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels, \u00e9tudes et\nconseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF)  en date du 26 mars 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 2 avril 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 2 avril 2024  ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 29 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un\ninventaire  piscicole  pour  faire  un  \u00e9tat  des  lieux  pr\u00e9alable  \u00e0  de  futurs  projets  de  travaux  de\nretroussements de s\u00e9diments, pour diagnostics structurels de l'ouvrage hydraulique OH 287 , sur un\ncours d'eau sans nom, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0 Sames  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostics structurels de l'OH287, sur un cours d'eau sans nom, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0\nSames26\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes Autoroutes du sud de la France (n\u00b0  SIRET 572 139 996 02874), repr\u00e9sent\u00e9es par son directeur, ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un\n\u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de retroussements de s\u00e9diments, pour diagnostics\nstructurels de l'ouvrage hydraulique OH 287 , sur un cours d'eau sans nom, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0\nSames.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des\ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable  : Monsieur Julien Jaur\u00e9guy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.\nIntervenants :\n\u2013Madame Sophie Gansoinat, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Monsieur Pascal Garcia, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Monsieur Nicolas Serres, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC  ;\n\u2013Madame Morgane de Joantho, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC.\nArticle   4   : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  au 31 ao\u00fbt 2024 inclus.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au  minimum 48  heures  \u00e0 l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu  de  capture  et  commune  concern\u00e9s  :  sur  un  cours  d'eau  sans  nom aux  abords  de  l'ouvrage\nhydraulique OH 287 sur l'A64, sur la commune de Sames.\nArticle   5   : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande\npr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nArticle   6   : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses\ninterventions.\nArticle   7   : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle   8   : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur le lieu de capture selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nLes esp\u00e8ces  captur\u00e9es  non-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la nomenclature des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames\nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostics structurels de l'OH287, sur un cours d'eau sans nom, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0\nSames27\nArticle   9   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   10   : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, la biom\u00e9trie et le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il\ns'agit d'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces\nfran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et\nde  protection  du  milieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ainsi  qu'\u00e0  l'association\ninterd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant\nC\u00f4tier.\nArticle   11   : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou  le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle de  l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur  de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle   12   : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle   13   : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle   14   : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostics structurels de l'OH287, sur un cours d'eau sans nom, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0\nSames28\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 15 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :Maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels \u00e9tudes et conseils (MIFENEC)\n456 chemin du moulin neuf d'Urt \u2013 64520 BARDOS\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostics structurels de l'OH287, sur un cours d'eau sans nom, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0\nSames29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre de la formation obligatoire pour\nl'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV\nsur les p\u00eaches \u00e9lectriques et les manipulations de\npoissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de\nPau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la formation obligatoire pour l'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV sur les p\u00eaches\n\u00e9lectriques et les manipulations de poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau30\nPREFET  .\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins scientifiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.  436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2  f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.  432-10 et \u00e0 l'article L.  436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-18-00001 du  18 juillet 2023  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection des\nmilieux aquatiques  pour le compte de la SARL SECOPREV en date du 27 mars 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 2 avril 2024 ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 29 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre de la\nformation obligatoire pour l'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV sur les p\u00eaches \u00e9lectriques\net les manipulations de poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la formation obligatoire pour l'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV sur les p\u00eaches\n\u00e9lectriques et les manipulations de poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau31\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL SECOPREV (n\u00b0  SIRET 344 775 721 00030), repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces  piscicoles  par p\u00eache  \u00e9lectrique dans  le cadre  de  la formation  obligatoire  pour\nl'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV sur les p\u00eaches \u00e9lectriques et les manipulations de\npoissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des\ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne  responsable  : Messieurs  Sylvain  Maudou,  et/ou  Fabrice  Masseboeuf,  et/ou  Charlie  Pichon,\nsalari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique .\nIntervenants : personnels de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Landes assist\u00e9s des\npersonnels des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nive, du Pesquit, et de la Nivelle-C\u00f4te Basque .\nArticle   4   : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 16 avril 2024 au 20 novembre 2024 inclus .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au  minimum 48  heures  \u00e0 l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s  : l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau.\nArticle   5   : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande\npr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nArticle   6   : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses\ninterventions.\nArticle   7   : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle   8   : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur le lieu de capture selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique.\nLes esp\u00e8ces  captur\u00e9es  non-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la nomenclature des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames\nconditions.\nArticle   9   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la formation obligatoire pour l'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV sur les p\u00eaches\n\u00e9lectriques et les manipulations de poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau32\nArticle   10   : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la  nomenclature  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux  douces  fran\u00e7aises  ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'\u00e0 l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle   11   : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou  le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle de  l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur  de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle   12   : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle   13   : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle   14   : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la formation obligatoire pour l'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV sur les p\u00eaches\n\u00e9lectriques et les manipulations de poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau33\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et  de  la  mer,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 15 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :FDAAPPMA\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre de la formation obligatoire pour l'habilitation du personnel de la SARL SECOPREV sur les p\u00eaches\n\u00e9lectriques et les manipulations de poissons sur l'Ousse des Bois, sur la commune de Pau34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture d'esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre du suivi des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement du\nSyndicat Mixte Bil Ta Garbi\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta\nGarbi35\nPREFET  .\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins scientifiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.  436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2  f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.  432-10 et \u00e0 l'article L.  436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-18-00001 du  18 juillet 2023  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  le bureau d'\u00e9tudes Eurofins Hydrobiologie France  pour le compte du\nSyndicat mixte Bil Ta Garbi en date du 21 mars 2024  ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 27 mars 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 28 mars 2024  ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 27 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre du\nsuivi des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement du Syndicat mixte Bil Ta Garbi  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta\nGarbi36\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe syndicat mixte Bil Ta Garbi (n\u00b0  SIRET 256 404 641 00050), repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre du suivi des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement du Syndicat mixte Bil Ta Garbi.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des\ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable  : Monsieur Gwendal Constant, charg\u00e9 d'\u00e9tude et/ou Monsieur J\u00e9r\u00e9my Sauvanet,\nhydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie \u2013 Moulins.\nIntervenants :\n\u2013Madame No\u00e9mie Combres, Hydrobiologiste , Eurofins hydrobiologie \u2013 Moulins  ;\n\u2013Madame Lucie Melleret, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie \u2013 Moulins  ;\n\u2013Monsieur Elias Golik, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie \u2013 Moulins  ;\n\u2013Monsieur Mathieu Hueber, Hydrobiologiste, Eurofins hydrobiologie \u2013 Moulins.\nArticle   4   : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de signature  au 31 octobre 2024 inclus .\nLieu de capture et commune concern\u00e9s  :\nRivi\u00e8re Commune SiteX (L93)Y (L93)\nSite 1Bayonne Canopia 340 8626 277 541\nSite 2 (3 points)\nSaint-P\u00e9e-sur-Nivelle Zaluaga329 377\n328 975\n329 4246 266 257\n6 265 089\n6 265 202\nSite 3 (2 points)Charritte-de-Bas Mendixka382 521\n382 9606 251 364\n6 251 218\nSite 4Hendaye Bidexka 314 7146 262 797\nArticle   5   : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande\npr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Eurofins Hydrobiologie France.\nArticle   6   : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses\ninterventions.\nArticle   7   : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle   8   : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur le lieu de capture selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Eurofins Hydrobiologie France.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta\nGarbi37\nLes esp\u00e8ces  captur\u00e9es  non-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la nomenclature des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames\nconditions.\nArticle   9   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   10   : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, la biom\u00e9trie et le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il\ns'agit d'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces\nfran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et\nde  protection  du  milieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ainsi  qu'\u00e0  l'association\ninterd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant\nC\u00f4tier.\nArticle   11   : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou  le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle de  l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur  de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle   12   : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle   13   : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle   14   : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta\nGarbi38\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 15 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :Eurofins hydrobiologie France \u2013 boulevard de Nomazy \u2013 BP1707 \u2013 03017 Moulins\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\nd'esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre du suivi des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement du Syndicat Mixte Bil Ta\nGarbi39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-15-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole\npour faire un \u00e9tat des lieux \u00e0 de futurs projets de\ntravaux de retroussement de s\u00e9diments, pour\ndiagnostic structurels de l'OH523 sur le cours\nd'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de l'A64,\nsur la commune de Bellocq\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un \u00e9tat des lieux \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostic structurels de l'OH523 sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de l'A64, sur\nla commune de Bellocq40\nPREFET  .\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins d'inventaires\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.  436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2  f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.  432-10 et \u00e0 l'article L.  436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-18-00001 du  18 juillet 2023  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels, \u00e9tudes et\nconseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF)  en date du 26 mars 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 2 avril 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 2 avril 2024  ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 29 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un\ninventaire  piscicole  pour  faire  un  \u00e9tat  des  lieux  pr\u00e9alable  \u00e0  de  futurs  projets  de  travaux  de\nretroussements de s\u00e9diments, pour diagnostics structurels de l'ouvrage hydraulique OH 523, sur le cours\nd'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de l'autoroute A64 \u00e0 Bellocq  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un \u00e9tat des lieux \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostic structurels de l'OH523 sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de l'A64, sur\nla commune de Bellocq41\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes Autoroutes du sud de la France (n\u00b0  SIRET 572 139 996 02874), repr\u00e9sent\u00e9es par son directeur, ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un\n\u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de retroussements de s\u00e9diments, pour diagnostics\nstructurels de l'ouvrage hydraulique OH 523, sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de\nl'autoroute A64 \u00e0 Bellocq.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des\ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable  : Monsieur Julien Jaur\u00e9guy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.\nIntervenants :\n\u2013Madame Sophie Gansoinat, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Monsieur Pascal Garcia, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Monsieur Nicolas Serres, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC  ;\n\u2013Madame Morgane de Joantho, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC.\nArticle   4   : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  au 31 ao\u00fbt 2024 inclus.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au  minimum 48  heures  \u00e0 l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu  de  capture  et  commune  concern\u00e9s  :  sur  le cours  d'eau  Arriou  de  Cazaubon,  aux  abords  de\nl'ouvrage hydraulique OH 523 sur l'A64, sur la commune de Bellocq.\nArticle   5   : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande\npr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nArticle   6   : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses\ninterventions.\nArticle   7   : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle   8   : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur le lieu de capture selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nLes esp\u00e8ces  captur\u00e9es  non-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la nomenclature des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames\nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un \u00e9tat des lieux \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostic structurels de l'OH523 sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de l'A64, sur\nla commune de Bellocq42\nArticle   9   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   10   : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, la biom\u00e9trie et le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il\ns'agit d'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces\nfran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et\nde  protection  du  milieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ainsi  qu'\u00e0  l'association\ninterd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant\nC\u00f4tier.\nArticle   11   : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou  le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle de  l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur  de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle   12   : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle   13   : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle   14   : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un \u00e9tat des lieux \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostic structurels de l'OH523 sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de l'A64, sur\nla commune de Bellocq43\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et  de  la  mer,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 15 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :Maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels \u00e9tudes et conseils (MIFENEC)\n456 chemin du moulin neuf d'Urt \u2013 64520 BARDOS\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un \u00e9tat des lieux \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostic structurels de l'OH523 sur le cours d'eau Arriou de Cazaubon, aux abords de l'A64, sur\nla commune de Bellocq44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-15-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre d'un inventaire\npiscicoles pour faire \u00e9tat des lieux \u00e0 de futurs\nprojets de travaux de retroussement de\ns\u00e9diments, pour diagnostic structurels de\nl'OH516 sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux\nabords de l'A64, sur la commune de Bellocq\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicoles pour faire \u00e9tat des lieux \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostic structurels de l'OH516 sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de l'A64, sur la\ncommune de Bellocq45\nPREFET  .\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins d'inventaires\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.  436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2  f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.  432-10 et \u00e0 l'article L.  436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-18-00001 du  18 juillet 2023  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels, \u00e9tudes et\nconseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF)  en date du 26 mars 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 2 avril 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 2 avril 2024  ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 29 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un\ninventaire  piscicole  pour  faire  un  \u00e9tat  des  lieux  pr\u00e9alable  \u00e0  de  futurs  projets  de  travaux  de\nretroussements de s\u00e9diments, pour diagnostics structurels de l'ouvrage hydraulique OH 516, sur le cours\nd'eau Arriou de Pichelay, aux abords de l'autoroute A64 \u00e0 Bellocq  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicoles pour faire \u00e9tat des lieux \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostic structurels de l'OH516 sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de l'A64, sur la\ncommune de Bellocq46\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes Autoroutes du sud de la France (n\u00b0  SIRET 572 139 996 02874), repr\u00e9sent\u00e9es par son directeur, ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un\n\u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de retroussements de s\u00e9diments, pour diagnostics\nstructurels de l'ouvrage hydraulique OH 516, sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de\nl'autoroute A64 \u00e0 Bellocq.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des\ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable  : Monsieur Julien Jaur\u00e9guy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.\nIntervenants :\n\u2013Madame Sophie Gansoinat, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Monsieur Pascal Garcia, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Monsieur Nicolas Serres, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC  ;\n\u2013Madame Morgane de Joantho, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC.\nArticle   4   : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  au 31 ao\u00fbt 2024 inclus.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au  minimum 48  heures  \u00e0 l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s  : sur le cours d'eau Arriou de Pichelay,  aux abords de l'ouvrage\nhydraulique OH 516, sur l'A64, sur la commune de Bellocq.\nArticle   5   : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande\npr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nArticle   6   : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses\ninterventions.\nArticle   7   : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle   8   : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur le lieu de capture selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nLes esp\u00e8ces  captur\u00e9es  non-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la nomenclature des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames\nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicoles pour faire \u00e9tat des lieux \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostic structurels de l'OH516 sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de l'A64, sur la\ncommune de Bellocq47\nArticle   9   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   10   : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, la biom\u00e9trie et le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il\ns'agit d'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces\nfran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et\nde  protection  du  milieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ainsi  qu'\u00e0  l'association\ninterd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant\nC\u00f4tier.\nArticle   11   : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou  le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle de  l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur  de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle   12   : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle   13   : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle   14   : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicoles pour faire \u00e9tat des lieux \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostic structurels de l'OH516 sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de l'A64, sur la\ncommune de Bellocq48\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 15 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :Maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels \u00e9tudes et conseils (MIFENEC)\n456 chemin du moulin neuf d'Urt \u2013 64520 BARDOS\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicoles pour faire \u00e9tat des lieux \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostic structurels de l'OH516 sur le cours d'eau Arriou de Pichelay, aux abords de l'A64, sur la\ncommune de Bellocq49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture des esp\u00e8ces\npiscicoles dans le cadre d'un inventaire pour\nfaire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs\nprojets de travaux de retroussement de\ns\u00e9diments, pour diagnostics structurels de\nl'OH131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situ\u00e9 sous\nl'autoroute A64 \u00e0 Briscous\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostics structurels de l'OH131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0\nBriscous50\nPREFET  .\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins d'inventaires\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.  436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2  f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.  432-10 et \u00e0 l'article L.  436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-18-00001 du  18 juillet 2023  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels, \u00e9tudes et\nconseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF)  en date du 26 mars 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 2 avril 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 2 avril 2024  ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 29 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un\ninventaire  piscicole  pour  faire  un  \u00e9tat  des  lieux  pr\u00e9alable  \u00e0  de  futurs  projets  de  travaux  de\nretroussements  de  s\u00e9diments,  pour diagnostics  structurels  de l'ouvrage  hydraulique  OH 131,  sur  le\nruisseau Irrigoimenako, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0 Briscous  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostics structurels de l'OH131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0\nBriscous51\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes Autoroutes du sud de la France (n\u00b0  SIRET 572 139 996 02874), repr\u00e9sent\u00e9es par son directeur, ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un inventaire piscicole pour faire un\n\u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de retroussements de s\u00e9diments, pour diagnostics\nstructurels de l'ouvrage hydraulique OH 131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0\nBriscous.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des\ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable  : Monsieur Julien Jaur\u00e9guy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.\nIntervenants :\n\u2013Madame Sophie Gansoinat, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Monsieur Pascal Garcia, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Monsieur Nicolas Serres, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC  ;\n\u2013Madame Morgane de Joantho, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC.\nArticle   4   : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  au 31 ao\u00fbt 2024 inclus .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au  minimum 48  heures  \u00e0 l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu  de  capture  et  commune  concern\u00e9s  :  le  ruisseau  Irrigoimenako,  au  niveau  de  l'OH  131, sur  la\ncommune de Briscous.\nArticle   5   : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande\npr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nArticle   6   : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses\ninterventions.\nArticle   7   : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle   8   : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur leur lieu de capture selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nLes esp\u00e8ces  captur\u00e9es  non-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la nomenclature des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames\nconditions.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostics structurels de l'OH131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0\nBriscous52\nArticle   9   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   10   : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, la biom\u00e9trie et le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il\ns'agit d'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces\nfran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et\nde  protection  du  milieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ainsi  qu'\u00e0  l'association\ninterd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant\nC\u00f4tier.\nArticle   11   : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou  le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle de  l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur  de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle   12   : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle   13   : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle   14   : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostics structurels de l'OH131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0\nBriscous53\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 15 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :Maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels \u00e9tudes et conseils (MIFENEC)\n456 chemin du moulin neuf d'Urt \u2013 64520 BARDOS\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture\ndes esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9alable \u00e0 de futurs projets de travaux de\nretroussement de s\u00e9diments, pour diagnostics structurels de l'OH131, sur le ruisseau Irrigoimenako, situ\u00e9 sous l'autoroute A64 \u00e0\nBriscous54\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code\nde l'environnement relatif \u00e0 la reprise des cul\u00e9es\ndu pont du chemin dit de la Pl\u00e9ch\u00e8re et du seuil\nen aval de ce pont sur la commune de Baleix\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif \u00e0 la reprise des cul\u00e9es du pont du chemin dit\nde la Pl\u00e9ch\u00e8re et du seuil en aval de ce pont sur la commune de Baleix55\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 \ndu code de l'environnement relatif \u00e0 la reprise des  cul\u00e9es du pont du chemin dit de la\nPl\u00e9ch\u00e8re et du seuil en aval de ce pont sur la comm une de Baleix\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescr iptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et rel evant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomen-\nclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'e nvironnement ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la me r des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\nsein de la direction d\u00e9partementale des territoires  et de la mer ;\nVUle dossier de d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 2 14-3 du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9\npar la Commune de Baleix le 25 octobre 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 5 mar s 2024, relatif \u00e0 la reprise des cul\u00e9es\net du seuil en aval du pont du chemin dit de la Pl\u00e9 ch\u00e8re \u00e0 Baleix, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT-01000326 50 ;\nVUl'avis du d\u00e9clarant en date du 17 avril 2024 sur le projet d'ar r\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 27 mars\n2024.\nCONSID\u00c9RANT que les travaux envisag\u00e9s au droit du seuil situ\u00e9 en aval du po nt ne doivent pas avoir\npour effet de r\u00e9duire la continuit\u00e9 \u00e9cologique.\nSur proposition  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9e s-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier  : Objet\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 M. le Maire de Baleix \u2013 Mairie, place centra le, 64460 BALEIX \u2013 de sa d\u00e9claration en\napplication de l'article L. 214-3 du code de l'environneme nt pour la reprise des cul\u00e9es du pont du\nchemin dit de la Pl\u00e9ch\u00e8re et du seuil situ\u00e9 en aval de ce pont su r la commune de Baleix, sous r\u00e9serve des\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la m er des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif \u00e0 la reprise des cul\u00e9es du pont du chemin dit\nde la Pl\u00e9ch\u00e8re et du seuil en aval de ce pont sur la commune de Baleix56\nCes travaux entrent dans le cadre de la rubrique suivante de l a nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R .214-1\ndu code de l'environnement : \nRubrique R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescrip-\ntions g\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit\nmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les\nfray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentati on\nde la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou\ndans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truir e\nles fray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res (A)\n2\u00b0 Dans les autres cas (D)D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n30 septembre 2014\nArticle 2  : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d \u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus  et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLa r\u00e9fection du seuil sera r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9s ent\u00e9es dans la note technique du 07/12/2023\njointe au dossier de d\u00e9claration, sous r\u00e9serve de r especter les prescriptions suivantes : \n\u2013La diff\u00e9rence de niveau d'eau entre l'amont et l'aval du seui l ne doit pas d\u00e9passer 50 cm, pour le\nd\u00e9bit moyen du cours d'eau. \n\u2013Le repositionnement des blocs et la pose de blocs suppl\u00e9ment aires en rive droite devront \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre un \u00e9coulement pr\u00e9f\u00e9rentiel permettant la continuit\u00e9 \u00e9cologique\n(franchissement piscicole de l'aval vers l'amont) e n p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nArticle 4     :    Modification des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines de s prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qu i statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut reje t.\nArticle 5  : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, i nstall\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans\net contenus du dossier de demande de d\u00e9claration no n contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des ac tivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 6     :    D\u00e9but et fin des travaux\nLe d\u00e9clarant doit informer le service charg\u00e9 de la police de l 'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, des\ndates de d\u00e9marrage et de fin des travaux.\nArticle 7     :    Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la m er des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif \u00e0 la reprise des cul\u00e9es du pont du chemin dit\nde la Pl\u00e9ch\u00e8re et du seuil en aval de ce pont sur la commune de Baleix57\nArticle 8     :     Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de fai re les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations .\nArticle 9     :    Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnem ent, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. En application de l'art icle R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle\npeut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Pau : \n1\u00b0- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou d es dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle L. 211-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter du premier jour de la publication ou de l'a ffichage de la d\u00e9cision ;\n2\u00b0- Par le d\u00e9clarant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l 'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mo is les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux moi s sur la demande de recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet du projet.\nArticle 10  : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environneme nt, le maire de Baleix re\u00e7oit une copie de\nla d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est af fich\u00e9 en mairie de Baleix pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois. Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les soins du\nmaire au service eau.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques durant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 11  : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlant iques, le maire de Baleix, le directeur r\u00e9gional\nde l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9p artemental des territoires et de la mer sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur d\u00e9partemental des territ oires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 17 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nla cheffe du service Eau\nJuliette FRIEDLING\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la m er des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif \u00e0 la reprise des cul\u00e9es du pont du chemin dit\nde la Pl\u00e9ch\u00e8re et du seuil en aval de ce pont sur la commune de Baleix58\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-15-00006\nCapture d\u25a1esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre d\u25a1un\npr\u00e9-diagnostic environnemental sur le ruisseau\nAlzako Erreka, traversant l\u25a1A64 au droit de\nl\u25a1OH33, sur la commune de Mouguerre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00006 - Capture d\u25a1esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d\u25a1un pr\u00e9-diagnostic environnemental sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant l\u25a1A64 au droit de l\u25a1OH33, sur la\ncommune de Mouguerre59\nPREFET  .\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins d'inventaires\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.  436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2  f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.  432-10 et \u00e0 l'article L.  436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-18-00001 du  18 juillet 2023  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels, \u00e9tudes et\nconseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF)  en date du 22 mars 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 27 mars 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 28 mars 2024  ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 27 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un\npr\u00e9-diagnostic environnemental sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant l'A64 au droit de l'ouvrage\nhydraulique OH33, sur la commune de Mouguerre  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00006 - Capture d\u25a1esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d\u25a1un pr\u00e9-diagnostic environnemental sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant l\u25a1A64 au droit de l\u25a1OH33, sur la\ncommune de Mouguerre60\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes Autoroutes du sud de la France (n\u00b0  SIRET 572 139 996 02874), repr\u00e9sent\u00e9es par son directeur, ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'un pr\u00e9-diagnostic environnemental\nsur le ruisseau Alzako Erreka, traversant l'A64 au droit de l'ouvrage hydraulique OH33, sur la commune\nde Mouguerre.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des\ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable  : Monsieur Julien Jaur\u00e9guy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.\nIntervenants :\n\u2013Madame Sophie Gansoinat, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Monsieur Pascal Garcia, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC ;\n\u2013Monsieur Nicolas Serres, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC  ;\n\u2013Madame Morgane de Joantho, \u00e9quipe de p\u00eache MIFENEC.\nArticle   4   : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  au 31 ao\u00fbt 2024 inclus .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au  minimum 48  heures  \u00e0 l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s  : le ruisseau Alzako Erreka  sur l'ouvrage OH33 sur la commune\nde Mouguerre.\nArticle   5   : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande\npr\u00e9sent\u00e9e par MIFENEC.\nArticle   6   : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses\ninterventions.\nArticle   7   : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle   8   : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par\nMIFENEC.\nLes esp\u00e8ces  captur\u00e9es  non-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la nomenclature des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames\nconditions.\nArticle   9   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00006 - Capture d\u25a1esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d\u25a1un pr\u00e9-diagnostic environnemental sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant l\u25a1A64 au droit de l\u25a1OH33, sur la\ncommune de Mouguerre61\nArticle   10   : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, la biom\u00e9trie et le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il\ns'agit d'esp\u00e8ces non-repr\u00e9sent\u00e9es sur la nomenclature des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les eaux douces\nfran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et\nde  protection  du  milieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ainsi  qu'\u00e0  l'association\ninterd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant\nC\u00f4tier.\nArticle   11   : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou  le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle de  l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur  de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle   12   : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle   13   : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle   14   : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00006 - Capture d\u25a1esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d\u25a1un pr\u00e9-diagnostic environnemental sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant l\u25a1A64 au droit de l\u25a1OH33, sur la\ncommune de Mouguerre62\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 15 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :Maison d'initiation \u00e0 la faune et aux espaces naturels \u00e9tudes et conseils (MIFENEC)\n456 chemin du moulin neuf d'Urt \u2013 64520 BARDOS\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR \u2013 UPEPB\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00006 - Capture d\u25a1esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d\u25a1un pr\u00e9-diagnostic environnemental sur le ruisseau Alzako Erreka, traversant l\u25a1A64 au droit de l\u25a1OH33, sur la\ncommune de Mouguerre63\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-15-00007\nCapture d\u25a1esp\u00e8ces piscicoles dans le cadre\nd\u25a1une r\u00e9alisation d\u25a1un \u00e9tat des lieux des OH 799\nET OH 813 pour leur r\u00e9habilitation, sur l\u25a1Henx,\nsur les commune de Lacq et Serres-Sainte-Marie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00007 - Capture d\u25a1esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d\u25a1une r\u00e9alisation d\u25a1un \u00e9tat des lieux des OH 799 ET OH 813 pour leur r\u00e9habilitation, sur l\u25a1Henx, sur les commune de\nLacq et Serres-Sainte-Marie64\nPREFET  .\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              \nportant autorisation de capture des populations piscicoles\n\u00e0 des fins d'inventaire\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.  436-9 et R. 432-6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2  f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la\nforme et le contenu des demandes d'autorisation pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.  432-10 et \u00e0 l'article L.  436-\n9 du code de l'environnement, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2016  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fabien Menu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npour la p\u00eache en eaux douces ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  64-2023-07-18-00001 du  18 juillet 2023  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nhors fonction d'ordonnateur au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes AQUABIO, pour le compte des autoroutes du sud de\nla France (ASF) en date du 19 mars 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 21 mars 2024 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques en date du 28 mars 2024  ;\nVU l'absence d'avis de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier consult\u00e9e en date du 21 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre\nd'une r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux des populations en amont et en aval des ouvrages hydrauliques\nOH 799 et OH 813 avant les travaux pour leur r\u00e9habilitation, sur l'Henx, sur les communes de Lacq et de\nSerres-Sainte-Marie  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n1 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00007 - Capture d\u25a1esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d\u25a1une r\u00e9alisation d\u25a1un \u00e9tat des lieux des OH 799 ET OH 813 pour leur r\u00e9habilitation, sur l\u25a1Henx, sur les commune de\nLacq et Serres-Sainte-Marie65\nARR\u00caTE\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLes Autoroutes du Sud de la France (n\u00b0  SIRET 572 139 996 03633), repr\u00e9sent\u00e9es par son directeur, ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, sont autoris\u00e9es \u00e0 capturer du poisson dans les conditions figurant\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nCapture d'esp\u00e8ces piscicoles par p\u00eache \u00e9lectrique dans le cadre d'une r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux\ndes populations en amont et en aval des ouvrages hydrauliques OH  799 et OH 813 avant les travaux\npour leur r\u00e9habilitation, sur l'Henx, sur les communes de Lacq et de Serres-Sainte-Marie.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nLa  (les)  personne(s)  responsable(s)  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  doit  (doivent)  pouvoir  justifier  des\ncomp\u00e9tences  scientifiques  et  techniques  n\u00e9cessaires  afin  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  un  but  de\npr\u00e9servation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.\nPersonne responsable  : Messieurs Benjamin Poujardieu, et/ou Damien Gaillard et/ou Renaud Imbert du\nbureau d'\u00e9tudes Aquabio .\nIntervenants :personnel du bureau d'\u00e9tudes Aquabio list\u00e9s dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Aquabio.\nArticle   4   : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable  du 2 mai 2024 au 30 septembre 2024 inclus, sous r\u00e9serve de\nl'obtention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord pour r\u00e9aliser les travaux au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au  minimum 48  heures  \u00e0 l'avance  de  la  date  effective  de  l'op\u00e9ration  par\nmessage \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLieu de capture et commune concern\u00e9s  : l'Henx,  au niveau des ouvrages OH  799 et OH 813,  sur les\ncommunes de Lacq et de Serres-Sainte-Marie .\nArticle   5   : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes  poissons  sont  captur\u00e9s  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  la  demande\npr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes AQUABIO.\nArticle   6   : D\u00e9sinfection des mat\u00e9riels et \u00e9quipements\nLe  mat\u00e9riel  et  l'\u00e9quipement  des  personnes  sont  d\u00e9sinfect\u00e9s  avant  et  apr\u00e8s  chacune  des  diverses\ninterventions.\nArticle   7   : Esp\u00e8ces autoris\u00e9es\nToutes esp\u00e8ces de poissons \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.\nArticle   8   : Destination du poisson et moyens utilis\u00e9s pour le transport du poisson vivant\nLes poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau en aval de la zone impact\u00e9e par les travaux selon les modalit\u00e9s\nd\u00e9finies dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes AQUABIO.\nLes esp\u00e8ces  captur\u00e9es  non-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la nomenclature des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux\ndouces fran\u00e7aises ou susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique sont d\u00e9truites sur place\n(sans  transport)  ou  remises  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de  p\u00eache  pour  destruction  dans  les  m\u00eames\nconditions.\nArticle   9   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00007 - Capture d\u25a1esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d\u25a1une r\u00e9alisation d\u25a1un \u00e9tat des lieux des OH 799 ET OH 813 pour leur r\u00e9habilitation, sur l\u25a1Henx, sur les commune de\nLacq et Serres-Sainte-Marie66\nArticle   10   : Rapport final\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\nobligation d'adresser un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9cisant les esp\u00e8ces captur\u00e9es,\nle nombre, le lieu o\u00f9 les poissons sont d\u00e9vers\u00e9s, \u00e9ventuellement leur destruction s'il s'agit d'esp\u00e8ces\nnon-repr\u00e9sent\u00e9es  sur  la  nomenclature  des  esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  dans  les  eaux  douces  fran\u00e7aises  ou\nsusceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique), \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du\nmilieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ainsi  qu'\u00e0  l'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des\np\u00eacheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant C\u00f4tier.\nArticle   11   : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou  le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle de  l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur  de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture ou de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle   12   : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  si  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle   13   : Autres dispositions\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans pr\u00e9judice\ndu respect de toute autre r\u00e9glementation applicable, notamment la l\u00e9gislation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail.\nArticle   14   : Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de\nPau \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice\nadministrative.\nCette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00007 - Capture d\u25a1esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d\u25a1une r\u00e9alisation d\u25a1un \u00e9tat des lieux des OH 799 ET OH 813 pour leur r\u00e9habilitation, sur l\u25a1Henx, sur les commune de\nLacq et Serres-Sainte-Marie67\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et  de  la  mer,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 15 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau,\nJuliette FRIEDLING\nDestinataire :AQUABIO Agence Sud Ouest \u2013 ZA du Grand Bois Est \u2013 route de Cr\u00e9on\n33750 SAINT-GERMAIN DU PUCH\nCopie \u00e0 :OFB \u2013 FDAAPPMA \u2013 AAPPED ADOUR\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-15-00007 - Capture d\u25a1esp\u00e8ces piscicoles\ndans le cadre d\u25a1une r\u00e9alisation d\u25a1un \u00e9tat des lieux des OH 799 ET OH 813 pour leur r\u00e9habilitation, sur l\u25a1Henx, sur les commune de\nLacq et Serres-Sainte-Marie68\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest\n64-2024-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9  conjoint portant fixation de la dotation\nglobalis\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024 de l'association\nd\u00e9partementale des pupilles de l'enseignement\npublic \"LES PEP 64\"\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9  conjoint portant fixation\nde la dotation globalis\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024 de l'association d\u00e9partementale des pupilles de l'enseignement public \"LES PEP 64\" 69\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE  PYRENEES\nARRETE  CONJOINT  PORTANT  FIXATION  DE LA DOTATION  GLOBALISEE  POUR  L''ANNEE  2024\nDE L'ASSOCIATION  DEPARTEMENTALE  DES PUPILLES  DE L'ENSEIGNEMENT  PUBLIC\n\u00ab LES  PEP  64 \u00bb\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nET\nLE PRESIDENT  DU CONSEIL  DEPARTEMENTAL  DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nVu Le Code  de l'action  sociale  et des familles  (CASF)  ;\nVu L'ordonnance  45-1845  du 18 ao\u00fbt 1945 relative  au remboursement  aux institutions  priv\u00e9es\ndes frais  d'entretien  et d'\u00e9ducation  des mineurs  d\u00e9linquants,\nVu Le d\u00e9cret  2010-214  du 2 mars 2010 relatif au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux\nattributions  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la PJJ,\nVu La d\u00e9lib\u00e9ration  de l'Assembl\u00e9e  d\u00e9partementale  n\u00b001-011  et 01-012  du 2 f\u00e9vrier  2024  re\u00e7ue\nen pr\u00e9fecture  le 6 f\u00e9vrier  2024  fixant  le taux d'\u00e9volution  des d\u00e9penses  des \u00e9tablissements  et\nservices  de protection  de l'enfance  pour  l'ann\u00e9e  2024,\nVu Le Contrat  Pluriannuel  d'Objectifs  et de Moyens  (CPOM)  2022-2024  prenant  effet le\n1\u00b0\" janvier  2022  fixant  les modalit\u00e9s  de d\u00e9termination  de la dotation  globale,  son montant\npr\u00e9visionnel  et de son mode  de paiement,  adopt\u00e9  par d\u00e9lib\u00e9ration  du 22 avril 2022,\nVu L'avenant  au Contrat  d'Objectifs  et de Moyens  (CPOM)  2023-2024  prenant  effet le 1\u00a2\njanvier  2023,  adopt\u00e9  par d\u00e9lib\u00e9ration  du 7 juillet  2023,\nSur proposition  de Madame  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  charg\u00e9e  de la Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe  des Solidarit\u00e9s  humaines  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et de Madame  la\nDirectrice  interr\u00e9gionale  de la Protection  judiciaire  de la Jeunesse  du Sud-Ouest  :\nARRETENT\nArticle  1 :\nLa dotation  globalis\u00e9e  annuelle  des \u00e9tablissements  de l'Association  d\u00e9partementale  des\nPupilles  de l'Enseignement  public  \u00ab Les P.E.P.  64 \u00bb est fix\u00e9e \u00e0 compter  du 1\u00a2 janvier  2024 \u00e0 :\n5 810  648  euros.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R314-108  du CASF,  dans le cas o\u00f9 la dotation  globale  de financement\nn'a pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e  avant  le 1er janvier  de l'exercice  en cause,  si un tarif de reconduction\nprovisoire  n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, et jusqu'\u00e0  l'intervention  de la d\u00e9cision  qui la fixe, l'autorit\u00e9  charg\u00e9e\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9  conjoint portant fixation\nde la dotation globalis\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024 de l'association d\u00e9partementale des pupilles de l'enseignement public \"LES PEP 64\" 70\ndu versement  r\u00e9gle,  sous r\u00e9serve  des dispositions  de l'article  R. 314-38,  des acomptes\nmensuels  \u00e9gaux  au douzi\u00e8me  du montant  de la dotation  globale  de l'exercice  ant\u00e9rieur.\nArticle  3 :\nLes recours  \u00e9ventuels  sur le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devront  parvenir  au Tribunal  Interr\u00e9gional  de la\nTarification  Sanitaire  et Sociale  dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter  de sa publication  ou\nnotification  \u00e0 l'\u00e9gard  des personnes  et organismes  auxquels  il est notifi\u00e9.\nArticle  4 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des Services  du D\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la Payeuse  d\u00e9partementale,  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  charg\u00e9e  de\nla Direction  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  des Solidarit\u00e9s  humaines  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  la Directrice  Interr\u00e9gionale  de la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  Sud-Ouest,\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9\nsur le site https://publication-actes.le64.fr  et notifi\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement  concern\u00e9.\nPAU,  le | 7 AVR.  2024\nLe Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  Le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9  conjoint portant fixation\nde la dotation globalis\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024 de l'association d\u00e9partementale des pupilles de l'enseignement public \"LES PEP 64\" 71\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-04-09-00006\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation en site class\u00e9\nSauveterre en B\u00e9arn\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-04-09-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation en\nsite class\u00e9 Sauveterre en B\u00e9arn 72\n\u00c8I\u00c8\u00cbFIEJR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  R\u00e9gionale  de I'Environnement,\nATLANTIQUES  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement\nB  - Nouvelle-Aquitaine\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant  autorisation  de travaux  en site class\u00e9\nsur la commune  de Sauveterre-de-B\u00e9arn\nLe Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement,  notamment  ses articles  L.341-10,  R.341-10  et R.341-11  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 2 f\u00e9vrier  1944 portant  classement  du site : \u00ab Abords  de l'\u00e9glise  et partie  de la ville de\nSauveterre  de-B\u00e9arn  \u00bb ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  2023 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de sugnature  \u00e0 M. Martin  LESAGE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyrenees-Atlanthues\nVu la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n\u00b0 064 513 24B 0009 d\u00e9pos\u00e9e  le 29 f\u00e9vrier  2024 par M DE CASAMAJOR  Paul,\npour r\u00e9nover  la couverture  d'une  maison  situ\u00e9e  6 rue de Pleguignou  \u00e0 Sauveterre-de-B\u00e9arn  ;\nVu l'avis favorable  sous r\u00e9serve  de prescriptions  de l'Architecte  des B\u00e2timents  de France  en date du 26\nmars 2024  ; | | EEAA S |\nConsid\u00e9rant  que le projet  n'est pas de nature  \u00e0 alt\u00e9rer  la qualit\u00e9  paysag\u00e8re  du site class\u00e9  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\n15 rue Arthur  Ranc,\nCS 60 539, 86 020 POITIERS  CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone:  05 49 55 63 63\nwww.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.  fr 1/2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-04-09-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation en\nsite class\u00e9 Sauveterre en B\u00e9arn 73\nArticle  premier  : ,\nL'autorisation  de travaux  relative  \u00e0 la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n\u00b0 064  513  24B  0009  d\u00e9pos\u00e9e  le 29 f\u00e9vrier\n2024  par  M DE CASAMAJOR  Paul  est accord\u00e9e,  sous  r\u00e9serve  du respect  des  prescriptions  suivantes  :\n- mettre  en \u0153uvre  des tuiles  canal  traditionnelles  (\u00e0 courant  et \u00e0 couvert)  ; exclure  la tuile  grand  moule\nDCT2  ;\n- employer  des  tons  tr\u00e8s  proches  en pose  brouill\u00e9e  (rouge  brun  vieilli  nuanc\u00e9  patin\u00e9).\nArticle  2 :\n. Cette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification.\nArticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-Sainte-Marie\net le maire  de Sauveterre-de-B\u00e9arn  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 la Direction  R\u00e9gionale  de\nl'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement  et \u00e0 l'Architecte  des  B\u00e2timents  de France.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-04-09-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation en\nsite class\u00e9 Sauveterre en B\u00e9arn 74\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-18-00003\nAP renouvelant l'agr\u00e9ment de domiciliataire\nd'entreprises Gap Solutions \u00e0 Bedous\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-18-00003 - AP renouvelant l'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises Gap Solutions\n\u00e0 Bedous 75\n!.\nPREFET  e  [ \u00c7 E\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  de la Citoyennet\u00e9,  de la L\u00e9galit\u00e9\nATLANTIQUES  et du D\u00e9veloppement  Territorial\nLibert\u00e9  ; 5 Z ' -\n\u00c9galit\u00e9  Bureau  des  \u00e9lections  et de la R\u00e9glementation  G\u00e9n\u00e9rale\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0\nPORTANT  AGREMENT  D'UN\nDOMICILIATAIRE  D'ENTREPRISES\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  du commerce,  notamment  ses articles  L123-11-3  \u00e0 L123-11-5  et R123-166-1  \u00e0 R123-166-5  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1695  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  domiciliataires  d'entreprises\nsoumises  \u00e0 immatriculation  au registre  du commerce  et des  soci\u00e9t\u00e9s  ou au r\u00e9pertoire  des  m\u00e9tiers  ;\nVU la circulaire  minist\u00e9rielle  NOR/IOC/A/10/07023/C  du 11 mars  2010  relative  aux  conditions  d'agr\u00e9ment\ndes  entreprises  fournissant  une  domiciliation  juridique  \u00e0 des  personnes  physiques  ou morales\nimmatricul\u00e9es  au registre  du commerce  et des  soci\u00e9t\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2023-02-14-00003  du 14 f\u00e9vrier  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  le\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-02-05-00001  du 5 f\u00e9vrier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  le\ndirecteur  de la citoyennet\u00e9,  de la l\u00e9galit\u00e9  et du d\u00e9veloppement  territorial  et aux  chefs  de bureau  de\ncette  direction  ;\nVU  la demande  d\u00e9pos\u00e9e  le 12 avril  2024  par  l'entreprise  Gap  Solutions  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  G\u00e9rard\nPORTET,  g\u00e9rant  ;\nVU les pi\u00e8ces  du dossier  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0\" \u2014 L'entreprise  Gap  Solutions  exploit\u00e9e  par  Monsieur  G\u00e9rard  PORTET  sise  14 rue  Despourrins  \u00e0\nOloron-Sainte-Marie  (64400),  est agr\u00e9\u00e9e  pour  exercer  l'activit\u00e9  de domiciliataire  d'entreprises  pour\nl'\u00e9tablissement  situ\u00e9  2 rue  de la Caserne  \u00e0 Bedous  (64490).\nCet  agr\u00e9ment  est valable  pour  une  dur\u00e9e  de six ans  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Tout  changement  substantiel  dans  les \u00e9l\u00e9ments  fournis  \u00e0 l'appui  de la demande  d'agr\u00e9ment,\ndoit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9  au pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois.\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.oyrenses-atlantiques  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-18-00003 - AP renouvelant l'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises Gap Solutions\n\u00e0 Bedous 76\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  peut  faire  l'objet  d'une  suspension  ou d'un  retrait  dans  les conditions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R123-166-5  du code  du commerce.\nArticle  4 \u2014 Le Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  voie  de recours  form\u00e9e  contre  cette  d\u00e9cision\ndans  les deux  mois  \u00e0 partir  de sa notification  ou de sa publication.\nArticle  5 \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  G\u00e9rard  PORTET  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www  pyrenees-atlantigues.gouv.frTM  ; o fs (Sa  An g 8Fait  \u00e0 Pau,  le\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-18-00003 - AP renouvelant l'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises Gap Solutions\n\u00e0 Bedous 77\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-15-00013\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune\nd\u25a1ARGAGNON\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune d\u25a1ARGAGNON 78\nE . Direction  de la citoyennet\u00e9  de la l\u00e9galit\u00e9  et du\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-\nfixant  la composition  de la commission  de contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  de la commune\nd'ARGAGNON\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  \u00e9lectoral  et notamment  ses articles  L. 19 et R. 7 ;\nVU la communication  par  la commune  du nom  du conseiller  municipal  ayant  accept\u00e9  de participer  aux\ntravaux  de la commission,  conform\u00e9ment  au IV de l'article  L. 19 du code  \u00e9lectoral  ;\nVU l'ordonnance  du pr\u00e9sident  du tribunal  judiciaire  de Pau  d\u00e9signant  son  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  au sein  de la\ncommission  ;\nCONSIDERANT  le courriel  de M. le maire  demandant  le remplacement  du repr\u00e9sentant  de\nI'administration  et proposant  son  successeur  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 : La composition  de la commission  de contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  de la commune\nd'Argagnon  s'\u00e9tablit  comme  suit  :\n- Repr\u00e9sentant  la commune  : M. PEYRAN  Francis\n- Repr\u00e9sentant  le tribunal  judiciaire  : M. CAUBET  R\u00e9gis,  titulaire\nM. BISCHOF  Bernard,  suppl\u00e9ant\n- _ Repr\u00e9sentant  l'administration  : Mme  VILLARET  \u00e9pouse  SOUBIELLE-FOURIE  Ren\u00e9e,  titulaire\nM. POUYSEGUR  Christian,  suppl\u00e9ant\nArticle  2 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-05-25-00005  du 25 mai  2023  fixant  la composition  de la\ncommission  de contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  d'Argagnon  est abrog\u00e9.\nArticle  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture.\nPau, le 15 AVR. 202'\u00ab\n; \u2014\nPour le f\"l(:ll(;u\\_';%-;fl  ETE\ng 1Aarkin  I CEeAREPr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  P Martin  LESAGE\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX  &\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques  gouv  fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune d\u25a1ARGAGNON 79\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-15-00014\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune\nd\u25a1IDRON\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune d\u25a1IDRON 80\nEx  Direction  de la citoyennet\u00e9  de la l\u00e9galit\u00e9  et du\nPR\u00c9FET  d\u00e9veloppement  territorial\nDES  PYR\u00c9N\u00cbES-  Bureau  des  \u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-\nfixant  la composition  de la commission  de contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  de la commune  d'\nIDRON\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  \u00e9lectoral  et notamment  ses articles  L. 19 et R. 7 ;\nVU la liste  des  conseillers  municipaux  pris  dans  l'ordre  du tableau,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 19 du\ncode  \u00e9lectoral,  ayant  accept\u00e9  de participer  aux  travaux  de la commission  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\" : La composition  de la commission  de contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  de la commune  d'Idron\ns'\u00e9tablit  comme  suit  :\n\u00bb Conseillers  municipaux  appartenant  \u00e0 la liste  ayant  obtenu  le plus  grand  nombre  de si\u00e8ges  au conseil\nmunicipal  :\n- Mme  DUPONT  Elisabeth\n- Mme  MINVIELLE  Marie-Th\u00e9r\u00e8ze\n- M. FAURE  Jean-Louis\n\u00bb Conseillers  municipaux  appartenant  \u00e0 la liste  n\u00b02 :\n- M. PUJO-SAUSSET  Philippe\n- Mme  GOUA  Eliane\nArticle  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture.\nPau.le  15 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n,\u2014\n/ _ Martin LESAGE\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atiantiques  gouv  F 171\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune d\u25a1IDRON 81\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-15-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution d'une commission\nde propagande - \u00c9lections des repr\u00e9sentants au\nParlement europ\u00e9en du 9 juin 2024\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution d'une commission de propagande - \u00c9lections\ndes repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 82\nEI\u00c8\u00cbFIE\\-'I-R\u00c9N\u00caES-  Direction  de la Citoyennet\u00e9\nATLANTIQUES  de la L\u00e9galit\u00e9  et du\nF it D\u00e9veloppement  Territorial\nFraternit\u00e9  Bureau  des  \u00e9lections  et de\nla r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nELECTIONS  DES  REPRESENTANTS\nAU PARLEMENT  EUROPEEN\ndu 9 juin  2024\nARRETE  PORTANT  CONSTITUTION  D'UNE\nCOMMISSION  DE PROPAGANDE\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nChevalier  de l'Ordre  national  du m\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 77-729  du 7 juillet  1977,  relative  \u00e0 l'\u00e9lection  des  repr\u00e9sentants  au Parlement  europ\u00e9en,  et\nnotamment  son  article  17 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b079-160  du 28 f\u00e9vrier  1979  portant  application  de la loi susvis\u00e9e  ;\nVU le code  \u00e9lectoral  et notamment  son  article  R.32  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-226  du 12 mars  2024  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  des\nrepr\u00e9sentants  au Parlement  europ\u00e9en\nVU les d\u00e9signations  faites  par  monsieur  le premier  pr\u00e9sident  de la cour  d'appel  de Pau  et monsieur  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de La Poste  ;\nSUR  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARRETE  :\nARTICLE  1 :\nEst institu\u00e9e  une  commission  charg\u00e9e  d'assurer  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  l'envoi  et\nla distribution  des  documents  de propagande  \u00e9lectorale  des  candidats  \u00e0 l'\u00e9lection  des  repr\u00e9sentants  au\nParlement  europ\u00e9en  du 9 juin  2024.\nARTICLE  2 :\nCette  commission  est  compos\u00e9e  des  membres  suivants  :\n- Mme  Genevi\u00e8ve  ALAUX-LAMBERT,  vice-pr\u00e9sidente  au tribunal  judiciaire  de Pau,  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9sidente,  titulaire  ;\n- Mme  Sofia  BENTO,  vice-pr\u00e9sidente  au tribunal  judiciaire  de Pau,  en qualit\u00e9  de suppl\u00e9ante  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww  pyrenees-atiantiques.cgouv.fr  1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution d'une commission de propagande - \u00c9lections\ndes repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 83\n-Mme  Joelle  GUINET,  repr\u00e9sentant  le directeur  d\u00e9partemental  de la Poste,  en qualit\u00e9  de\nmembre  titulaire  et M. Loic  Le Berre,  en qualit\u00e9  de membre  suppl\u00e9ant.\n- M. Pierre  ABADIE,  directeur  de la Citoyennet\u00e9,  de la L\u00e9galit\u00e9  et du D\u00e9veloppement  Territorial,  en\nqualit\u00e9  de membre.\nEn cas d'emp\u00eachement,  M. ABADIE  est remplac\u00e9  par Mme  Gabrielle  CLAVERIE,  chef  du bureau  des\n\u00e9lections  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  qui,  par ailleurs,  assure  le secr\u00e9tariat  de la commission.\nARTICLE  3 : Chaque  candidat  t\u00eate  de liste  ou le mandataire  qu'il  a d\u00e9sign\u00e9  au sein  de la commission\npeut  participer  aux travaux  de cette  instance  avec  voix  consultative.\nARTICLE  4: La commission  se r\u00e9unira  le lundi  27 mai 2024  \u00e0 9h00  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  salle  Louis  BARTHOU  ;\nARTICLE  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  et dont  une copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0\nchacun  des  membres  de la commission.\nZ 7 \" Martin LESAGE\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques  gouv  fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution d'une commission de propagande - \u00c9lections\ndes repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 84\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-15-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour\ndes \u00e9lections municipales partielles\ncompl\u00e9mentaires\ndans la commune de CABIDOS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour des \u00e9lections municipales\npartielles compl\u00e9mentaires\ndans la commune de CABIDOS85\nEx  Direction  de la citoyennet\u00e9  de la l\u00e9galit\u00e9  et du\nPR\u00c9FET  d\u00e9veloppement  territorial\n#s it Bureau  des  \u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nportant  convocation  des  \u00e9lecteurs  pour  des  \u00e9lections  municipales  partielles  compl\u00e9mentaires\ndans  la commune  de CABIDOS\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  \u00e9lectoral,  et notamment  ses articles  L. 16, L. 30, L. 247,  L. 252  et L. 253,  R17,  R.41  et R124,\nR127  \u00e0 R128-4  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L2121-35  et suivants  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors du dernier  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des conseillers  municipaux  des 15 mars  et\n28 juin  2020,  11 sieges  ont  \u00e9t\u00e9  pourvus  pour  un effectif  l\u00e9gal  fix\u00e9  \u00e0 11 conseillers  municipaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu de proc\u00e9der  \u00e0 des \u00e9lections  municipales  partielles  compl\u00e9mentaires  pour\n\u00e9lire  six conseillers  municipaux  afin  de compl\u00e9ter  le conseil  municipal  en vue  de l'\u00e9lection  du maire\nd\u00e9missionnaire  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Les \u00e9lecteurs  de la commune  de CABIDOS  sont  convoqu\u00e9s  pour  le dimanche  2 juin\n2024  en vue  de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de six conseillers  municipaux.\nArticle  2 : Les d\u00e9clarations  de candidature  sont  re\u00e7ues  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  (bureau  des\n\u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale),  du lundi  13 au mercredi  15 mai  2024  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 13\nheures  30 \u00e0 16 heures  et le jeudi  16 mai  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 13 heures  30 \u00e0 18 heures.\nEn cas de second  tour,  les candidatures  des  candidats  non  \u00e9lus  et d\u00e9pos\u00e9es  pour  le premier  tour  sont\nautomatiquement  reconduites  au second  tour.\nEn l'absence  de candidat  au premier  tour  de scrutin,  les candidatures  pour  ce second  tour  de scrutin\nseront  re\u00e7ues  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le lundi  3 juin  2024  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et\nde 13 heures  30 \u00e0 16 heures  et le mardi  4 juin  2024  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 13 heures  30 \u00e0 18\nheures.\nArticle  3 : L'\u00e9lection  aura  lieu  \u00e0 partir  des  listes  \u00e9lectorales  principale  et compl\u00e9mentaire  extraites  du\nr\u00e9pertoire  \u00e9lectoral  unique  et \u00e0 jour  des  tableaux  pr\u00e9vus  au R. 13 et R. 14 du code  \u00e9lectoral.\nArticle  4 : Le scrutin  sera  ouvert  \u00e0 8 heures  et clos  \u00e0 18 heures.  L'\u00e9lection  aura  lieu  dans  les locaux\nhabituels  de vote.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour des \u00e9lections municipales\npartielles compl\u00e9mentaires\ndans la commune de CABIDOS86\nArticle  5 : Les conseillers  municipaux  \u00e0 d\u00e9signer  sont  \u00e9lus  au scrutin  majoritaire  \u00e0 deux  tours.  Est \u00e9lu au\npremier  tour  de scrutin,  le candidat  ayant  recueilli  la majorit\u00e9  absolue  des  suffrages  exprim\u00e9s  et un\nnombre  de voix  au moins  \u00e9gal  au quart  des  \u00e9lecteurs  inscrits.\nSi n\u00e9cessaire,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  de plein  droit  \u00e0 un second  tour  de scrutin  le dimanche  9 juin  2024  au\nm\u00eame  lieu  et aux  m\u00eames  heures.  Est \u00e9lu au second  tour  le candidat  ayant  obtenu  le plus  grand  nombre\nde suffrages  quel  que  soit  le nombre  de votants.  En cas  d'\u00e9galit\u00e9  de suffrages,  l'\u00e9lection  est acquise  au\nplus  \u00e2g\u00e9.\nArticle  G : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et affich\u00e9,  d\u00e8s  r\u00e9ception,  aux  lieux\nhabituels.\n' \u2014\nP  Martin  LESAGE\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr  2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour des \u00e9lections municipales\npartielles compl\u00e9mentaires\ndans la commune de CABIDOS87\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-15-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour\ndes \u00e9lections municipales partielles\ncompl\u00e9mentaires\ndans la commune de CAST\u00c9RA-LOUBIX\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour des \u00e9lections municipales\npartielles compl\u00e9mentaires\ndans la commune de CAST\u00c9RA-LOUBIX88\n\u0152 Direction  de la citoyennet\u00e9  de la l\u00e9galit\u00e9  et du\nPR\u00c9FET  d\u00e9veloppement  territorial\nDES  PYR\u00c9N  \u00caES-  Bureau  des \u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nportant  convocation  des  \u00e9lecteurs  pour  des  \u00e9lections  municipales  partielles  compl\u00e9mentaires\ndans  la commune  de CAST\u00c9RA-LOUBIX\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU  le code  \u00e9lectoral,  et notamment  ses articles  L. 16, L. 30, L. 247,  L. 252  et L. 253,  R17,  R.41  et R124,\nR127  \u00e0 R128-4  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L2121-35  et suivants  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors du dernier  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des conseillers  municipaux  des 15 mars  et\n28 juin  2020,  sept  si\u00e8ges  ont  \u00e9t\u00e9  pourvus  pour  un effectif  l\u00e9gal  fix\u00e9  \u00e0 sept  conseillers  municipaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu de proc\u00e9der  \u00e0 des \u00e9lections  municipales  partielles  compl\u00e9mentaires  pour\n\u00e9lire  deux  conseillers  municipaux  afin  de compl\u00e9ter  le conseil  municipal  en vue  de l'\u00e9lection  du maire\nd\u00e9missionnaire  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Les \u00e9lecteurs  de la commune  de CAST\u00c9RA-LOUBIX  sont  convoqu\u00e9s  pour  le dimanche\n2 juin  2024  en vue  de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de deux  conseillers  municipaux.\nArticle  2 : Les d\u00e9clarations  de candidature  sont  re\u00e7ues  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  (bureau  des\n\u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale),  du lundi  13 au mercredi  15 mai  2024  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 13\nheures  30 \u00e0 16 heures  et le jeudi  16 mai  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 13 heures  30 \u00e0 18 heures.\nEn cas  de second  tour,  les candidatures  des  candidats  non  \u00e9lus  et d\u00e9pos\u00e9es  pour  le premier  tour  sont\nautomatiquement  reconduites  au second  tour.\nEn l'absence  de candidat  au premier  tour  de scrutin,  les candidatures  pour  ce second  tour  de scrutin\nseront  re\u00e7ues  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le lundi  3 juin  2024  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et\nde 13 heures  30 \u00e0 16 heures  et le mardi  4 juin  2024  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 13 heures  30 \u00e0 18\nheures.\nArticle  3 : L'\u00e9lection  aura  lieu  \u00e0 partir  des  listes  \u00e9lectorales  principale  et compl\u00e9mentaire  extraites  du\nr\u00e9pertoire  \u00e9lectoral  unique  et \u00e0 jour  des  tableaux  pr\u00e9vus  au R. 13 et R. 14 du code  \u00e9lectoral.\nArticle  4 : Le scrutin  sera  ouvert  \u00e0 8 heures  et clos  \u00e0 18 heures.  L'\u00e9lection  aura  lieu  dans  les locaux\nhabituels  de vote.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww  . pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour des \u00e9lections municipales\npartielles compl\u00e9mentaires\ndans la commune de CAST\u00c9RA-LOUBIX89\nArticle  5 : Les conseillers  municipaux  \u00e0 d\u00e9signer  sont  \u00e9lus  au scrutin  majoritaire  \u00e0 deux  tours.  Est \u00e9lu au\npremier  tour  de scrutin,  le candidat  ayant  recueilli  la majorit\u00e9  absolue  des  suffrages  exprim\u00e9s  et un\nnombre  de voix  au moins  \u00e9gal  au quart  des  \u00e9lecteurs  inscrits.\nSi n\u00e9cessaire,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  de plein  droit  \u00e0 un second  tour  de scrutin  le dimanche  9 juin  2024  au\nm\u00eame  lieu  et aux  m\u00eames  heures.  Est \u00e9lu au second  tour  le candidat  ayant  obtenu  le plus  grand  nombre\nde suffrages  quel  que  soit  le nombre  de votants.  En cas  d'\u00e9galit\u00e9  de suffrages,  l'\u00e9lection  est acquise  au\nplus  \u00e2g\u00e9.\nArticle  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et affich\u00e9,  d\u00e8s  r\u00e9ception,  aux  lieux\nhabituels.\nPau,le 15 AVR. 2024\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nMartin  LESAGE\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nWwWW.pyrenees-atlantiques  gouv.fr  212\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-15-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour des \u00e9lections municipales\npartielles compl\u00e9mentaires\ndans la commune de CAST\u00c9RA-LOUBIX90\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-08-00008\nAP portant convocation d'un jury d'examen de\nsecourisme - DSDEN\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-08-00008 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - DSDEN 91\nPREFET  - '\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direc\u00eei\u00eel::r\u00e0\u00eetsds\u00ebc\u00efl\u00ef\u00e2ATLANTIQUES  iy  \u2014Libert\u00e9  Service  interminist\u00e9riel  de\n\u00c9galit\u00e9  d\u00e9fense  et de protection  civiles\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-04-08-\nportant  convocation  d'un  jury  d''examen  de secourisme\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 91-834  du 30 ao\u00fbt  1991  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la formation  aux  premiers  secours  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 92-514  du 12 juin  1992  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la formation  de moniteur  des  premiers  secours  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  de la formation  continue  des premiers  secours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 8 ao\u00fbt  2012  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 l'unit\u00e9  d'enseignement\n\u00ab p\u00e9dagogie  initiale  et commune  de formateur  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 4 septembre  2012  modifi\u00e9  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 l'unit\u00e9\nd'enseignement  \u00ab p\u00e9dagogie  appliqu\u00e9e  \u00e0 l'emploi  de formateur  en pr\u00e9vention  et secours  civiques  \u00bb ;\nVU le certificat  de conditions  d'exercice  d\u00e9livr\u00e9  par  le minist\u00e8re  de l'\u00e9ducation  nationale,  de la jeunesse\net des  sports  en date  du 18 ao\u00fbt  2023  portant  habilitation  du rectorat  de Bordeaux  pour  assurer,  sur\nson  territoire,  les formations  de premier  secours  ;\nVU la d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  n\u00b0 PAE  FPSC  - 1207  C 75 relative  \u00e0 l'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab p\u00e9dagogie\nappliqu\u00e9e  \u00e0 l'emploi  de formateur  en pr\u00e9vention  et secours  civiques  \u00bb d\u00e9livr\u00e9e  au minist\u00e9re  de\nl'\u00e9ducation  nationale  et de la jeunesse  par  la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de la S\u00e9curit\u00e9  Civile  et de la Gestion\ndes  Crises  et valide  jusqu'au  30 juillet  2025  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  :\nARRETE\nArticle  premier  : Le jury  d'examen  pour  l'obtention  du certificat  de comp\u00e9tences  de formateur  en\npr\u00e9vention  et secours  civiques  est convoqu\u00e9  le jeudi  30 mai  2024  \u00e0 16h00  dans  les locaux  du lyc\u00e9e\nprofessionnel  Francis  JAMMES  - Avenue  Fran\u00e7ois  MITTERRAND  - 64300  Orthez\nArticle  2 : Le jury  sera  constitu\u00e9  comme  suit  :\n- M. Mehdi  LEMA\u00ceTRE  (formateur  de formateurs  - Education  nationale)\n- M. St\u00e9phane  LALANNE  (formateur  de formateurs  \u2014 UFOLEP)\n- M. Nicolas  CURT  (formateur  de formateurs  - Education  nationale)\n- M. Christophe  QUILLIOT  (formateur  de formateurs  - Gendarmerie  Nationale)\n- Dr Julie  DENEPOUX-TAILLEZ  (m\u00e9decin).\nArticle  3 : En application  de l'article  5 du d\u00e9cret  n\u00b0 92-514  modifi\u00e9  susvis\u00e9,  M. St\u00e9phane  LALANNE  est\ncharg\u00e9  d'assurer  la pr\u00e9sidence  du jury.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 1\nwww.bvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-08-00008 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - DSDEN 92\nArticle  4 : Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nPau,  le 8 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,  dir de cabinet\nVincent  BERNARD-LAFO\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 2\nwww.ovrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-08-00008 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - DSDEN 93\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\n64-2024-04-15-00012\n2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de\nla liste d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs\naquatiques\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques 94\n< 8DIS  64\nSapeurs-Pompiers\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n \n \n \nGOPS -2024041108  \n \n \nLE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES  \n \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie l\u00e9gislative, et notamment les articles  \nL 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ;  \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie r\u00e8glementaire, et notamment les articles  \nR 1424 -38 et R 1424 -42 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 23 janvier 2002 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours ;   \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de \ncouverture des risques  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et \nvolontaires  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64 -2023 -08-29-00002 du 29 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur \nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GOPS -2024032102 du 29 mars 2024 \u00e9tablissant la liste annuelle d\u00e9partementale \nd'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques  ;  \n \nVU le guide national de r\u00e9f\u00e9rence relatif au sauvetage aquatique ; \n \nSUR contr\u00f4le du conseiller technique d\u00e9partemental sauvetage aquatique  ; \n \n \nARRETE  \n \n \nArticle 1  : il est rajout\u00e9 sur la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs \naquatiques  du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques, les sapeurs -\npompiers suivants :  \n \nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES \u2013 SEV ENCADRANTS  \nMATRICULE  GRADE  NOM  PRENOM  \n7764 CCH  BONNIN  LUDOVIC  \n4618  ADJ ETCHECAHA RRETA  CHARLES  \n \nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES \u2013 SEV \nMATRICULE  GRADE  NOM  PRENOM  \n6390  CCH  ALONSO GARCIA  VINCENT  \n6667  CPL BEL JULIEN  \n8360  SAP BRIANT  CHRISTOPHE  \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques 95\nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES \u2013 SEV \nMATRICULE  GRADE  NOM  PRENOM  \n4516  CPL CLERY  CAMILLE  \n4954  SCH  COUSTE  SEBASTIEN  \n7185  CPL GRACIET  CLEMENT  \n8675  CPL GROUT  WILLIAM  \n4292  CCH  GUILLEMIN  JIMMY  \n7765  SGT HUMBLOT  MATHIEU  \n7234  CPL IMMIG  IBAN  \n8035  CPL NEROU  FLORIAN  \n6991  CPL PEIGNEGUY  FLORIAN  \n7143  CCH PERE  JULIEN  \n8644 SAP SAFFORE  TITOUAN  \n \nArticle 2  : il est supprim\u00e9 sur la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs \naquatiques  du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques, les sapeurs -\npompiers suivants :  \n \nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES \u2013 SEV \nMATRICULE  GRADE  NOM  PRENO M \n7764 CCH  BONNIN  LUDOVIC  \n4618  ADJ ETCHECAHAR RETA CHARLES  \n8421  SAP GRECIET  ANTTON  \n8487  CCH  REYMOND  GUILLAUME  \n \n \nArticle 3 : la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques  du \nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques est actualis\u00e9e  comme suit :  \n \nCONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL \u2013 SAV / SEV  \nMATRICULE  GRADE  NOM  PRENOM  \n33 LCL BONSON  JOSEPH  \n \nCONSEILLERS TECHNIQUES \u2013 SAV3  \nMATRICULE  GRADE  NOM  PRENOM  \n3406  LTN DENEGRE  SYLVAIN  \n2670  ADC  NAVARRO  OLIVIER  \n2785  ADC  PEYREBLANQUE  PEYO  \n \nCHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS \u2013 SAV3  \nMATRICULE  GRADE  NOM  PRENOM  \n2409  ADC  ALMEIDA  LOUIS  \n3471  ADC  ALSUGUREN  SEBASTIEN  \n2872  SCH  BENITEZ  MICHAEL  \n3107  ADC  BRILLANT  FABIEN  Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques 96\nCHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS \u2013 SAV3  \nMATRICULE  GRADE  NOM  PRENOM  \n3623  ADC  CAMPISTRON  FABRICE  \n806 ADC  CARTILLON  CHRISTOPHE  \n2775  ADC  CHRETIEN  MARTIN  \n3997  SGT CLAVERIE  ROMAIN  \n3250  ADC  ERRECA  FABIEN  \n3100  ADC  GARCIA  GILLES  \n4976  SGT GOMEZ  BRUNO  \n3800  SCH  GUYETAND  MATTHIEU  \n3625  ADC  IDIART  RUDY  \n3099  ADC  LABEGUERIE  RAMUNTCHO  \n2244  ADC  LAMPRE  THOMAS  \n4608  CPL LE BRISSE  TITOUAN  \n2782  ADC  LE GOFF  YANN  \n6248  SGT LION  DAVID  \n3246  ADC  MATON  PIERRE  \n3141  ADC  MILLET  VINCENT  \n3545  ADC  MOURA  MATTHIEU  \n4488  CCH  NOUALS  ROMAIN  \n4809  CCH  TURNACO  REMI  \n3097  ADC  VERDUN  FREDERIC  \n3131  ADC  VINCENT  FREDERIC  \n3978  SCH  VIVIER  LUDOVIC  \n \nNAGEURS SAUVETEURS COTIERS \u2013 SAV2  \nMATRICULE  GRADE  NOM  PRENOM  \n7062  CPL ALCELAY  XABI  \n4061  CCH  APEL  CEDRIC  \n3979  ADC  AROCENA  JULIEN  \n8285  CCH  AUDAP  PIERRE  \n6976  CPL AZKONOBIETA CAMINO  ASIER  \n4355  CCH  BERNACHY  STEPHANE  \n7144  CPL BLANCO  HERVE  \n4305  SGT CARRICABURU  ANTTON  \n6888  CCH  CELAN  MATTHIEU  \n7401  CCH  DACHARY  TXOMIN  \n3793  CCH  DAUBRIAC  MATHIEU  \n3666  SCH  DIGONNET  CLAUDE  \n3566  SAP DUBARBIER  STEPHANE  \n4003  CPL EMOND  ADRIEN  \n4533  SGT EYHERABIDE  JEAN  \n7185  CPL GRACIET  CLEMENT  \n4178  SCH  HARAN  PASCAL  \n6611  CCH  HIRIGOYEN  JIMMY  \n2407  CPL IDIEDER  JON Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques 97\nNAGEURS SAUVETEURS COTIERS \u2013 SAV2  \nMATRICULE  GRADE  NOM  PRENOM  \n3200  SCH  INZA  TXABI  \n7624  SAP LARRIEU DIT BARBE  ROMAIN  \n3882  CCH  MAEDER  RAPHAEL  \n6118  SCH  MAS  ANDONY  \n6720  CPL NARFIN  PAUL  \n4762  SGT NOGUES  JULIEN  \n8276  CPL PESENTI  FLORENT  \n6451  SAP PETIT  JEREMY  \n4468  CCH  PUIGRENIER  YOANN  \n4895  CPL RUIZ  PIERRE  \n \nCONSEILLERS TECHNIQUES \u2013 SAV1 / SEV  \nMATRICULE  GRADE  NOM  PRENOM  \n13 LTN BADETS  THIERRY  \n3210  ADC  BLANCHARD  STEPHANE  \n \nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES \u2013 SEV ENCADRANTS  \nMATRICULE  GRADE  NOM  PRENOM  \n3722  ADC  ANCIBURE  MATHIAS  \n4407  SCH  AVARELLO  STEPHANE  \n4355  CCH  BERNACHY  STEPHANE  \n4597  CCH  BES CYRIL  \n7764  CCH  BONNIN  LUDOVIC  \n4305  SGT CARRICABURU  ANTTON  \n4340  SCH  ERRECART  FRANCOIS  \n4618  ADJ ETCHECAHARRETA  CHARLES  \n3987  ADC  GALZAGORRI  SEBASTIEN  \n3025  ADC  LAHORE  MAXIME  \n3423  SCH  LASSERRE  NICOLAS  \n1745  ADC  LORDON  CHRISTOPHE  \n6775  CCH  SAYOUS  STEPHANE  \n3097  ADC  VERDUN  FREDERIC  \n \nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV \nMATRICULE  GRADE  NOM  PRENOM  \n6390  CCH  ALONSO GARCIA  VINCENT  \n4061  CCH  APEL  CEDRIC  \n8182  CCH  AUDAP  BASTIEN  \n6667  CPL BEL JULIEN  \n2872  SCH  BENITEZ  MICHAEL  \n3389  SCH  BOUNINE  NICOLAS  \n7415  ADC  BOUTEYRE  ADRIEN  \n8360  SAP BRIANT  CHRISTOPHE  \n3321  SCH  CACHEIRO  XAVIER  Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques 98\nNAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV \nMATRICULE  GRADE  NOM  PRENOM  \n8082  CPL CALATAYUD  YANN  \n6888  CCH  CELAN  MATTHIEU  \n2775  ADC  CHRETIEN  MARTIN  \n7739  SAP CINO  MICHEL  \n4516  CPL CLERY  CAMILLE  \n4954  SCH  COUSTE  SEBASTIEN  \n2402  CPL DAGUERRE  NICOLAS  \n4978  CCH  DAMESTOY  FRANCK  \n3793  CCH  DAUBRIAC  MATHIEU  \n3566  CPL DUBARBIER  STEPHANE  \n3250  ADC  ERRECA  FABIEN  \n4533  SGT EYHERABIDE  JEAN  \n7650  CPL GAROUFALAKIS  BASILE  \n7185  CPL GRACIET  CLEMENT  \n8675  CPL GROUT  WILLIAM  \n4292  CCH  GUILLEMIN  JIMMY  \n6509  CCH  HARAN  JEAN LUC  \n8418  SAP HERBRETEAU  FANNY  \n6611  CCH  HIRIGOYEN  JIMMY  \n7765  SGT HUMBLOT  MATHIEU  \n7234  CPL IMMIG  IBAN  \n7783  SAP LAPLACETTE  JULIEN  \n4008  SGT LATAPIE  CLEMENT  \n8191  LTN LEMESLE  JEAN FRANCOIS  \n4462  SGT MALEIG  FLORENT  \n7886  CCH  MOUSTIRATS  ELLANDE  \n6720  CPL NARFIN  PAUL  \n8035  CPL NEROU  FLORIAN  \n6991  CPL PEIGNEGUY  FLORIAN  \n7143  CCH  PERE  JULIEN  \n7558  SCH  PERICAUD  GUILLAUME  \n6753  CPL PERUGORRIA  PAMPI  \n8670  CCH  POIRIER  MAXIME  \n7746  CPL RIBETON  BERNARD  \n8644  SAP SAFFORE  TITOUAN  \n7132  CPL SUPERVIELLE  NICOLAS  \n8423  SAP WIARD  AUBIN  \n \n \nArticle 4 : cet arr\u00eat\u00e9 , qui abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GOPS -2024032102  du 29 mars 2024 , prend effet \u00e0 compter \nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 31 d\u00e9cembre 2024 . \n \n \nArticle 5 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette d\u00e9cision peut \nfaire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication  par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr .  Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques 99\nArticle 6 : le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours est charg\u00e9 de l'application \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au chef d'\u00e9tat -major de s\u00e9curit\u00e9 civile de la zone de d\u00e9fense sud -\nouest et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques.  \n \n \nFait \u00e0 PAU, le 15 avril 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques  \nPar d\u00e9l\u00e9gation  \nLa directrice d\u00e9partementale adjointe  \n \nColonelle C\u00e9cile RICHARD  \n \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-04-15-00012 - 2024 LAO SAV-SEV 2024041108 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle des sauveteurs aquatiques 100","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2024-08-23T17:52:01+00:00","id":"bd8aa495db18366a5f2526f870d051265bea4d34a8faca96de92e73a829b0c46","name":"Recueil n\u00b064-2024-101 du 19 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-19T08:34:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52224/385735/file/recueil-64-2024-101-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}